Ess une-loi-pour-quoi-faire
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  • 1. ACTUALITÉS Le fait du mois … desl’ESS présents sur des marchés concur- finalités qu’ils poursuivent, les acteurs tions se confirment dans le texte, il n’aura de a priori qu’à s’en réjouir. D’autant que la rentiels ». volonté de concertation annoncée devrait lui permettre d’influer sur ce texte, même Volonté de concertation si cette concertation demeure très insti- Ces annonces qui affichent pour le tutionnelle puisqu’elle se fera « essentiel- moment des principes, ne permettent lement dans le cadre du Conseil supérieur de pas au mouvement associatif de se posi- l’économie sociale et solidaire ainsi qu’avec les tionner sur le contenu réel de cette loi- collectivités locales et le Conseil économique, cadre. Mais il est clair que si les inten- social et environnemental ». Questions à Benoît Hamon Les associations sont au cœur du modèle Ministre délégué chargé de l’Économie Sociale et Solidaire social français et de la consommation Comportera-t-elle des installations. Les structures de l’ESS sont mesures spécifiques en confrontées, comme la majorité des PME, direction des associations ? à une raréfaction du crédit bancaire. La BPI viendra combler cette défaillance du mar- Oui bien sûr, de la même manière qu’elle ché. Mais cela ne sera pas suffisant sans comportera des mesures pour les coopéra- un accompagnement par des interlocu- tives ou les mutuelles. Les associations sont teurs spécialisés, capables de comprendre depuis plus d’un siècle au cœur du modèle la stratégie des entreprises de l’ESS, de social français. Au fil des années, certaines les aider au montage des projets. Avec sa d’entre elles sont devenues de véritables logique de « guichets uniques », largement acteurs économiques et des composantes répartis sur le territoire, la BPI facilitera la essentielles de l’économie sociale et soli- vie des porteurs de projet. daire. Elles peuvent employer plusieurs ©PBagein milliers de personnes et ont parfois des Comment travaillez-vous budgets de fonctionnement conséquents. avec la ministre en charge Dans certains territoires elles sont le pre- de la Vie associative ? mier employeur. Elles ont, de fait, des pro- blèmes d’entreprises classiques. Prenons Valérie Fourneyron et moi-même travaillons le cas du financement de l’investissement d’ores et déjà de concert. Évidemment, les par exemple. Il existe pour cela un outil associations ne peuvent pas être réduites juridique spécifique : le « titre associatif » à leur activité économique. Elles exercent (titre de créance). Or, son utilisation du fait de très nombreuses missions, indispen- de règles particulièrement strictes, est très sables au bien vivre ensemble, qu’il serait Pourquoi une loi sur l’ESS ? délicate. Il est de fait très peu utilisé. La impossible de résumer ici. Elles animent la loi sur l’ESS sera l’occasion de le refonder vie locale, proposent des activités de loisir Pour vraiment diffuser leurs pratiques dans pour en faire un outil pratique de finance- et culturelles pour le plus grand nombre, l’ensemble de l’économie, les entreprises ment des associations. expriment et défendent les « sans-voix ». de l’économie sociale et solidaire (ESS) ont Le tout est rendu possible par les millions besoin d’être reconnues et soutenues. C’est La future Banque publique de bénévoles, qu’ils soient sur le terrain pourquoi le président de la République a d’investissement (BPI) ou dans les conseils d’administration. Tout souhaité inscrire l’ESS au cœur de l’éco- pourra-t-elle intervenir ? cela est précieux et doit être encouragé. nomie du changement. Nous élaborons Sur tous ces points, Valérie Fourneyron est ce projet de loi afin de donner un cadre La BPI verra sa configuration arrêtée à l’au- en charge de la vitalité du modèle associa- général aux acteurs de l’ESS. Selon le calen- tomne. L’ESS sera inscrite dans sa stratégie tif. Pour ma part, je m’assure de la bonne drier présenté en conseil des ministres, elle d’investissement (avec 500 millions d’eu- inscription des associations dans le champ devrait être adoptée au premier semestre ros de crédits a priori). Ces crédits aide- économique et territorial que la future loi 2013. Elle visera à créer un environnement ront les structures de l’ESS à investir pour sur l’ESS que je porterai viendra renforcer. juridique propice au développement des développer de nouvelles activités utiles entreprises du secteur. socialement, innover ou moderniser leurs PROPOS RECUEILLIS PAR FATOU SEYE Associations mode d’emploi 6 Numéro 142 Octobre 2012•AME 142.indb 6 26/09/12 17:25