Loi de finances 2013 et rectificatives 2012

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  • 1. Impact des loi de Château Gombertfinances et du pacte de 17/01/13compétitivité
  • 2. InnovatechFondée par Marie-Laure Guidi & Yves Martin-ChaveNée sur des bases d’expertise comptable et fiscale, Innovatech offre auxentreprises innovantes et à potentiel, une offre globale de services.Un métier de base : L’expertise comptable pour Entreprises innovantes,Entreprises à potentiel, TPE et PMEDes structures dédiées : Crédit impôt recherche, Financement de l’innovation,Direction financière…Une équipe réduite de haut niveau reconnue pour la qualité de sesinterventions et renforcée par des compétences scientifiques internes etexternesInnovatech Expertise-Comptable - Innovatech PME - Innovatech Conseil -Innovatech PME - Innovatech Finance - Innovatech Formation http:/www.innovatech-conseil.com/
  • 3. Mesures visées• Loi de finances rectificatives 2012 : 1, 2 et 3• Loi de finances 2013• Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi• Loi de finances Sécurité Sociale 2013
  • 4. PrésentationParticuliersEntreprises
  • 5. ParticuliersImpôt sur le revenu : Barème, Taux, Contribution, Frais réels, NichesRevenus mobiliersPlus values mobilières, Report dimposition et remploi, Non-résidentsPlus values immobilièresStock-options, Actions gratuites, forfait socialISFSouscription au capital de PMEDonation-cessionApports-cessions de titresCession d’usufruit temporaireDroits de successionLoi TEPA
  • 6. Fiscalité des revenus courants 1• Gel du barème de l’IR de 2010 et 2011 reconduit en 2012• Hausse du barème de l’impôt sur le revenu : une tranche d’imposition supplémentaire à 45% instaurée, applicable à la fraction des revenus supérieure à 150.000 € par part (Rappel des taux par fraction du revenu imposable arrondi : 5.5% de 6 à 12.000 €, 14% de 12 à 26.000 €, 30% de 26 à 71.000 €, 41% de 71 à 150.000 €)• Déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels : plafond abaissé de 14.157 € à 12.000 €• Frais réels et véhicules : plafonnement du barème forfaitaire kilométrique pour l’évaluation des frais de déplacements à celui des 7 CV fiscaux
  • 7. Fiscalité des revenus courants 2• Contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité : 75% pour deux ans : Retoquée… mais… devrait revenirTrès commentée et symbolique de l’alternance politique, la mesure seréduit à un quasi symbole dans la loi :- réservée aux seuls revenus d’activité professionnelle (salaires, rémunérations de dirigeants, gains de stock-options ou actions gratuites – les plus-values et dividendes sont exclus du calcul),- assise pour 2012 et 2013 sur ces revenus individualisés > à 1 M€- calculée à 18%, cela porte la charge globale d’impôt et de contributions sociales à un total de 75%A rajouter les 2 contributions applicables de 3% et 4% sur les hautsrevenus déjà mises en place dès 2011, sur la fraction du revenu > à250.000 €/500.000 € pour un célibataire et le double pour un couple
  • 8. Fiscalité des revenus courants 3• Plafonnement des avantages fiscaux : plusieurs fois modifié, le plafond global des « niches fiscales » était, dans sa dernière version, de 18.000 € majoré de 4% du revenu imposable. Plusieurs dispositifs échappaient, par ailleurs, à ce plafonnement.• Le nouveau texte : – plafond à 10.000 € et suppression de la part proportionnelle de 4%, – les investissements Outre-mer et certains autres décidés avant le 01/01/13 échappent au dispositif (loueurs en meublé, réduction Malraux, souscription au capital de Sofica), – le plafond propre à la réduction d’impôt Souscription en faveur des PME peut excéder à lui seul le plafonnement de 10.000 €. Un mécanisme de report est prévu… – Une nouvelle réduction en faveur de l’investissement locatif « Duflot » instituée en remplacement du « Scellier »
  • 9. Fiscalité des revenus mobiliersVéritable coup de tonnerre pour l’actionnaire ou l’épargnantSuppression du prélèvement libératoire pour soumettre Dividendeset intérêts imposables au taux progressif de l’IR :- Dès 2012 : Rétroactivité déclarée anticonstitutionnelle- A compter de 2013 : prélèvement à la source non libératoire imputable sur l’impôt dû l’année suivante avec excédent restituableLes dividendes bénéficient toujours de l’abattement de 40%Mais suppression de l’abattement fixe annuel de 1.525 € pour uncélibataire et 3.050 € pour un coupleConclusion : Pour un contribuable en TMI, l’imposition sera de60% x 45% + 100% x 15.5% = 42.5% contre 36.5% auparavant
  • 10. Plus-values sur cession des titresPour la 1ère fois, un gouvernement revoit intégralement sa copie pourcause d’existence des réseaux sociaux…mais les rédacteurs n’ont pas,pour autant, été atteint par la grâce de la simplicitéDans son état actuel, le résultat est, il faut le dire, assez affligeant :Si un « simple investisseur » (sic) vend des valeurs mobilières, ses plus-values relèvent du barème progressif de l’IR (jusqu’à 45%, soit unmaximum de 60.5% avec les prélèvements sociaux) à compter des plus-values 2013. Avec un abattement de 20% entre 2 et 4 ans de détention,30% entre 4 et 6 ans et 40% au-delà. Abattement non applicable pourles prélèvements sociauxPour les plus-values réalisées en 2012, un taux de 24% est applicable aulieu de 19%, soit un total de 39.5% avec les prélèvements sociaux
  • 11. (Suite) Plus-values sur cession des titresSi un « créateur d’entreprise » (dirigeant ou salarié) cède sa société, laplus-value reste imposable à 19% (+15.5%).Mais, cela nécessite le respect des conditions suivantes :- société opérationnelle ou holding animatrice avec une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou artisanale- titres détenus de manière continue pendant les 5 ans précédant la cession et le contribuable a exercé pendant la même période une des fonctions de direction exécutive ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF ou a été salarié. La fonction effectivement exercée et rémunérée normalement (plus de la moitié des revenus professionnels)- titres ont représentés de manière continue pendant au moins 2 ans sur 10 années avant cession au moins 10% des droits de vote ou droits dans les bénéfices- titres représentent au moins 2% des droits de vote ou droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession
  • 12. (Suite) Plus-values sur cession des titres• La plus value sur cession de BSPCE reste imposée à 19 ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession• Les retraits ou rachats sur un PEA avant l’expiration de la 5ème année de fonctionnement du plan restent soumis à 22.5% (retrait ou rachats avant 2 ans) ou de 19% (retrait ou rachats entre 2 et 5 ans)• Les « créateurs d’entreprise » peuvent opter pour l’imposition au taux forfaitaire de 19% et renoncent ainsi de fait à l’abattement pour durée de détention• Prorogation de l’abattement spécifique pour les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite jusqu’au 31/12/17. 1/3 par année de détention à partir de la 6ème. Exonération totale au-delà de 8 ans
  • 13. Report d’imposition et d’exonération en cas de remploi• Aménagement du système de report d’imposition et d’exonération en cas de remploi d’une plus-value mis en place en 2011 : • Report reste applicable si 50% de la plus-value est réinvestie dans les 24 mois de la cession (actuellement, report possible si 80% de la plus-value est réinvestie dans les 36 mois) • Mais l’exonération totale à l’issue de la période de conservation de 5 ans est limitée à la plus-value réinvestie • Réinvestissements possibles : • Dans plusieurs sociétés opérationnelles • Souscription de parts de FCP à risques ou d’actions de SCR (sous conditions) • Perte du bénéfice du report d’imposition sur la faction de plus-value non réinvestie dans les 2 ans
  • 14. Plues-values des non-résidents• Les plus-values réalisées par les non-résidents détenant plus de 25% des droits sociaux restent soumises au prélèvement libératoire mais le taux de 19% passe à 45%• Si détention de moins de 25% des droits sociaux, imposition selon le barème progressif de l’impôt mais qui ne peut être inférieur à 20% du revenu net imposable• Et plus de détail si affinités, en nous contactant
  • 15. Fiscalité des plus-values immobilières• 4 mesures pour les plus-values des particuliers : • Instauration d’un régime spécifique pour les plus-values sur cession de terrain à bâtir : « Déclaré anticonstitutionnel » • Mise en place d’un abattement de 20% sur les plus-values de cession des biens ou droits autres que des terrains à bâtir réalisées en 2013 • Rétablissement d’une exonération pour le cessionnaire bailleur social • Introduction des plus-values immobilières des non–résidents dans la définition du revenu fiscal de référenceEt• Institution d’une taxe progressive de 2 à 6% sur les PV > à 50.000 € (non-applicable pour la résidence principale et biens détenus > 30 ans). A compter du 01/01/13
  • 16. Terrain à bâtir Abattement de 20%Les plus-values résultant de ventes de terrains à bâtir réalisées àpartir du 01/01/13 ne bénéficient plus de l’abattement pour durée dedétention. Elles restent imposables à 19% (+15.5%) en 2012, 2013 et2014 et sont imposables au barème progressif de l’IR à partir de 2015 « Déclaré anticonstitutionnel »Les plus-values résultant de ventes de biens immobiliers autres quedes terrains à bâtir réalisées en 2013 bénéficient d’un abattementexceptionnel de 20% dit « choc d’offre » de logement (s’ajoutant àl’abattement pour durée de détention : 2% de la 6e à la 17e, 4% de la 18e à la 24e et8% de la 25e à la 30e). Cet abattement ne s’applique pas pour le calculdes prélèvements sociaux.Les plus-values restent imposables à 19% +15.5%
  • 17. Stock-options Actions gratuites• Imposition au barème progressif et suppression des anciens taux forfaitaires (18, 30 ou 41% selon les cas) pour les SO et AG attribuées à compter du 28/09/12. En revanche, les prélèvements sociaux initialement fixés à 15.5% ont été ramenés à 8%• Stock options et actions gratuites : contribution patronale spécifique portée de 14% à 30% contribution salariale portée de 8% à 10% (qui devait être portée à 17.5% : Jugée anticonstitutionnelle)• Forfait social porté de 8% à 20% sauf pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire et les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des SCOP pour lesquelles le taux reste à 8% ; concerne notamment l’intéressement et les articles 83
  • 18. ISFSeuil d’imposition fixé à 1.300.000 €Barème progressif de 0.50% à 1.50% (0.55% à 1.80% en 2011)Déclaration spécifique dès 2.570.000 € (au lieu de 3.000.000€ actuellement)Suppression de la réduction de 300 € par personne à chargeMécanismes de plafonnement du total formé par l’ISF, l’IR etles prélèvements sociaux qui devait être ramené de 85 à 75%des revenus, sans plafond, jugé anticonstitutionnelPlus possible de retenir les dettes contractées pourl’acquisition de biens non imposables au titre des passifsdéductibles (dette liée à la nue-propriété)
  • 19. Souscription au capital des PMERappel :- Avant 2012 : Versements en capital retenus dans la limitede 20.000 € ou 40.000 € avec possibilité de report de lafraction excédentaire sur les 4 années suivantesMajoration du plafond our les petites entreprises en phasede développement, à 50.000 € ou 100.000 € sanspossibilité de report- A compter du 01/01/12 : Seules les souscriptions aucapital des petites entreprises en phase de développementsont éligibles dans les limites de 50.000 € ou 100.000 €avec possibilité de report. Taux de la réduction 2012 estde 18% (Rappel : 25% en 2010, 22% en 2011)
  • 20. Apports-cessions de titresPour les apports réalisés à compter du 14/11/12, le reportd’imposition de la plus value est réalisé sur demandeexpresse du contribuable qui contrôle la sociétébénéficiaire des apportsEvénements ne mettant plus fin au report d’imposition :- Cession des titres apportés 3 ans après l’apport (qu’il y ait ou non investissement)- Transmission à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport à condition que le donataire conserve les titres au moins 18 mois après l’apport
  • 21. Cession d’usufruit temporairePour les cessions intervenues depuis le 14/11/12,l’imposition du revenu cédé sous forme d’usufruittemporaire est celle du revenu sous-jacent et non pluscelle d’une plus valuePar exemple, la cession de l’usufruit temporaire d’unimmeuble n’est plus imposé comme une plus valueimmobilière bénéficiant des abattements…mais comme unrevenu foncier
  • 22. Donation-cessionEncadrement des schémas d’optimisation fiscale dits de« donation-cession »Donation-cession de titres : modification de l’assiette de laplus value en cas de cession par le donataire moins de 18mois après la donationMesure applicable pour les donations consenties à compterdu 14/11/2012
  • 23. Droits de successionRéduction de l’abattement en ligne directe de 159.325 € à100.000 €Délai d’exonération des dons familiaux en espèce porté de10 à 15 ansSuppression de l’actualisation annuelle des abattements,tarifs et seuils
  • 24. Loi TEPA sur les heures supplémentairesA compter du 01/08/12, les heures supplémentaires sontimposablesA compter du 01/09/12, elles ne bénéficient plus del’exonération de charges salarialesA compter du 01/09/12, l’exonération de charges patronalesest supprimée pour les entreprises de plus de 20 salariés
  • 25. EntreprisesCharges financières des groupesPlus value de cession des participationsReport en avant des déficitsContribution exceptionnelle sur l’ISCréation dun Crédit dimpôt innovation, aménagementsdu CIRCFECrédit dimpôt pour la compétitivité et lemploi – CICETVATravailleur indépendants, Gérants majoritaires, DividendesCFE
  • 26. Limitation de la déduction des charges financièresUn coup porté au financement déjà délicat des groupesDéduction des charges financières nettes excédant 3 millions d’€ qu’àhauteur de 85% de leur montant pour les exercices clos à compter du31/12/12 et 75% de leur montant pour les exercices ouverts àcompter du 01/01/14Le montant concerné est celui des charges financières nettes, c’est-à-dire la différence entre les charges et les produits financiers del’entreprise. Cela inclut la composante financière des contrats decrédit-bail mais pas des locations simples hors groupeDans les groupes intégrés, les nouvelles règles concernent les chargesfinancières nettes afférentes aux opérations de financement horsgroupe et la limite de 3 millions d’€ s’apprécie par addition descharges financières nettes de chaque société membre du groupe
  • 27. Plus values de cessions de participationsLa dernière réforme (septembre 2011) sur ce sujet aporté de 5% à 10% la quote-part taxable des plus-values de cession de titres de participationRéforme de la réforme :• Quote-part calculée, pour les exercices clos à compter du 31/12/2012, sur le montant brut des plus-values en cause et non sur un résultat net des cessions, après déduction des moins-values de même nature• Taux est porté à 12%
  • 28. Reports en avant des déficitsNouvelle limitation des reports en avant des déficitsIci encore, la réforme de septembre 2011 est ànouveau retouchée :• Les entreprises y ont vu leur droit à imputation de leurs déficits fiscaux sur leurs bénéfices annuels limités à 1 million d’€ majoré de 60% de leur bénéfice imposable au-delà de cette limite de 1 million• Cette limite de 60% est abaissée à 50% pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31/12/12
  • 29. Contribution exceptionnelle sur l’ISReconduction de la contribution exceptionnelle surl’IS pour les « grandes » entreprisesVotée en 2011, prétendument jusqu’à fin 2013, lacontribution de 5% assise sur l’IS, due par lesentreprises réalisant plus de 250 M€ de chiffred’affaires (ou groupes intégrés dont le totalalgébrique des CA des sociétés membres dépassece niveau…) est reconduite pour 2 ans, pour lesexercices clos jusqu’au 31/12/15
  • 30. Création d’un crédit d’impôt innovation et aménagements du CIRUn peu d’oxygène pour l’innovationCréation d’un crédit d’impôt innovation avec suppression des tauxmajorés des primo déclarants au CIRLa loi étend le bénéfice du CIR à des dépenses d’innovation jusque-làexclues, dans une limite globale de 400.000 € par anTaux : 20%Sociétés éligibles : PME communautairesOpérations concernées : Opérations de conception de prototypes denouveaux produits ou d’installations pilotes de nouveaux produits.Nouveaux produits :- pas encore mis sur le marché- se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco- conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
  • 31. Création d’un crédit d’impôt innovation et aménagements du CIRLes dépenses éligibles sont sensiblement les mêmes que celle pour leCIR. Il en est de même pour son utilisationLes modalités d’agrément des sous-traitants seront définiesultérieurement par décretAménagements du CIRRescrit fiscal du CIR : Suppression de l’obligation préalable au démarragedes travaux (dépôt possible jusqu’à 6 mois avant le dépôt de la 2069)Remboursement anticipé du CIR pour les entreprises en conciliationAvaient été évoqués :- Le rétablissement des aides JEI à leur niveau d’avant 2011 tant au niveau social que fiscal pour 2013….- La généralisation du préfinancement du CIR pour les PME- Pas de loi à ce jour…
  • 32. Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi - CICE• Institution dès 2013 d’un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi calculé en % de la masse salariale brute hors salaires > 2.5 SMIC (4% en 2013 et 6% à partir de 2014)• Les rémunérations > ne bénéficient pas du crédit même pour la partie <• Les rémunérations sont celles assujetties aux cotisations sociales• Concerne toutes les entreprises imposées au bénéfice réel• Imputation sur l’impôt de l’année en cours et ceux des 3 années suivantes et remboursable au-delà. Remboursement immédiat pour les PME, ent. nouvelles, JEI et ent. en difficulté• Le crédit d’impôt doit être utilisé pour financer la compétitivité (investissements, recherche, innovation…). Son utilisation doit être indiqué dans les comptes. Elle ne peut ni financer une augmentation des dividendes ni des rémunérations des dirigeants
  • 33. Travailleurs indépendants Gérants majoritaires• Réintégration, dans l’assiette des cotisations et contributions sociales, la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10% et celle des frais, droits et intérêts d’emprunt sur acquisition de parts sociales• Augmentation des taux de cotisations des auto-entrepreneurs : 14% contre 12% pour les ventes et 24.6% au lieu de 21.3% pour les autres activités.• Assujettissement à cotisations et contributions sociales de la part de dividendes perçus (y compris conjoint ou partenaire Pacsé ou enfants mineurs) > à 10% du capital social et des primes d’émission et des comptes courants détenues en pleine propriété ou usufruit, pour les SARLA compter du 01/01/13
  • 34. TVATVA à compter du 01/01/14 :- Taux de 5.5% ramené à 5%- Taux de 7% porté à 10%- Taux de 19.60% porté à 20%Augmentations pour financer le CICE
  • 35. Transfert de siège hors de FranceDurcissement du dispositif de lutte contre l’évasion fiscale (article209B du CGI)Renversement de la charge de la preuve pour l’ensemble desbénéfices réalisés dans des pays à fiscalité privilégiée hors UE (qu’ilssoient ou non des états non coopératifs) – applicable aux exercicesclos à compter du 31/12/12Transfert de siègeImposition immédiate des plus-values latentes et en report ou sursisd’imposition lors du transfert de siège ou d’établissement hors deFrance accompagné du transfert total des actifs. Possibilitéd’étalement de l’impôt sur 5 ans.
  • 36. CFECotisation Foncière des EntreprisesCotisation minimum :Les CL avaient jusqu’au 21/01/13 pour revoir les bases minimalesd’imposition de la CFE 2012 qui ont données lieu à des augmentationstrès significatives par rapport à l’année précédenteInstauration d’un nouvelle tranche pour le calcul de la cotisationminimum (CA ou recettes compris entre 100 et 250 k€)Auto-entrepreneurs :Exonération de la CFE sur demande jusqu’au 31/12/13
  • 37. Merci pour votre attentionMarie-Laure Guidi mlg@innovatech.fr 04 42 62 40 00Yves Martin-Chave ymc@innovatech.fr 04 42 84 88 83 http://www.innovatech-conseil.com