Le brevet unitaire européen présenté par l’INPI, le cabinet G&B …

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  • 1. LE BREVET UNITAIRE EUROPEEN Petit déjeuner du Club Local Intelligence Economique 14 Mars 2013 Elisabeth DELALANDE, Maître Jean-Pierre GASNIER et Maximin SALLES3 Avril 2012 1
  • 2. Sommaire- Introduction sur les brevets- Extension à l’étranger : le brevet européen actuel- Situation actuelle des litiges en Europe- La protection communautaire- Historique : la saga du brevet communautaire- Le Brevet Unitaire- La Juridiction Européenne Unifiée en matière debrevets- Brevet Européen vs Brevet Unitaire 2
  • 3. INTRODUCTION SURLES BREVETS 3
  • 4. Qu’est-ce qu’un brevet ? ► C’est un titre officiel visant à protéger une invention sur un territoire donné et pour une durée maximale de 20 ans ► Tant que ce titre est en vigueur, il permet d’interdire aux concurrents d’exploiter l’invention dans le pays concerné (droit exclusif d’exploitation) En contrepartie d’une divulgation 4
  • 5. 5
  • 6. Qu’est-ce qui peut faire l’objet d’un dépôt de brevet ? ► Toute innovation technique, c’est-à- dire toute solution technique à un problème technique. ► non limitée à un design spécifique 6
  • 7. Catégories d’invention protégeable par brevet ► Produit/dispositif produits chimiques matériaux pièces mécaniques combinaison de produits, de pièces... machines, etc.… ► Procédé procédés de fabrication procédés « logiciels » ► Utilisation 7
  • 8. CiseauMAPEDTM 8
  • 9. Procédé defabricationd’unebouteille 9
  • 10. Théière BODUMTM 10
  • 11. VIAGRATM 11
  • 12. Conceptioninformatiséede vêtement 12
  • 13. Logicield’animation3D 13
  • 14. Conditions de fond / critères de brevetabilité ► Nouveauté : n’existe pas encore en tant que tel ► Activité inventive: ne doit pas être évident au vu de ce qui existe déjà ► Application industrielle : peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie 14
  • 15. Dépôt en France : procédureArt antérieur T0 T0±9 M T0+12 M T0+18 M T0+2/3 ANS Examen FR DEPOT FR Rapport de Priorité Délivrance Recherche Publication - Etude RRP VOIES NATIONALES - Décision extension VOIE EUROPEENNE VOIE INTERNATIONALE 15
  • 16. EXTENSION A L’ETRANGER :LE BREVET EUROPEEN ACTUEL 16
  • 17. Extension à l’étranger : où ? ► Quels intérêts commerciaux ? ► Où sont les marchés ? ► Que font les concurrents ? ► Un partenariat est-il nécessaire ? ► Où sont les pays producteurs ? ► Réalité de la protection dans les pays choisis - Existence de droits de propriété industrielle (et coût) - Possibilité pour un étranger d’agir dans ce pays - Existence de tribunaux compétents (et efficacité) 17
  • 18. Extension à l’étranger : quand ?► Dans le délai de priorité- Délai strict de 1 an quipermet de faire desextensions à l’étranger- Droit qui confère une immunité vis-à-vis desdocuments publiés entre la date de dépôt dansle pays d’origine et la date de dépôt à l’étranger 18
  • 19. Extension à l’étranger : comment ? Dépôt FR RRP ±9MExtension à l’étranger 12 M VOIES VOIE VOIENATIONALES EUROPÉENNE INTERNATIONALE Peu utilisé Si marché purement Solution couramment européen retenue 19
  • 20. T0 T0+12 MVoies nationales Priorité T0+18 M Publication T0+3/5 ANS Dépôt DE Examen DE (en allemand) Délivrance Dépôt US Examen US (en anglais) Délivrance Dépôt JP Examen JP (en japonais) Délivrance (…) 20
  • 21. Voies nationales : dépôt et procédure danschacun des pays, de manière indépendante► Autant de mandataire et de procédured’examen que de pays► Dépôt dans la langue nationale du pays Prévoir très tôt les voies nationales du fait des traductions Frais de traduction dans l’année du dépôt FR► Voies coûteuses : traductions +procédures d’examen multiples► Intéressant si choix limité à peu de paysbien ciblés 21
  • 22. T0 T0+12 MVoie internationale (PCT) Priorité T0+18 M T0+30 M Publication Fin de la phase internationale Examen Dépôt PCT Préliminaire (en français) T0+3/5 ans 18 M Report des choix Phase EP Phase US Phase CN 22
  • 23. Dépôt et procédure devant l’OMPI Pour 146 pays dans le monde ► Une seule demande de brevet ► Une seule procédure préliminaire18 mois supplémentaires pour choisir les pays/régions Pour tout les pays désignés ► Autant de procédures nationales ou régionales que de pays ou régions désignés ► Report des frais (traduction) 23
  • 24. T0 T0+12 M Priorité T0+18 M T0+3/5 ANSVoie européenne Publication Délivrance Dépôt EP Examen EP 9M (en français) Délai d’opposition Validation FR Validation DE Validation GB Validation IT 24
  • 25. Dépôt et procédure devant l’Office Européen des Brevets (OEB) Pour 40 pays d’Europe ► Une seule demande de brevet ► Une seule procédure d’examen ► Un seul mandataire ► Une seule langue (FR, GB, DE) ► Pour tout les pays désignésA l’issue de l’examen : 1 brevet EP (ou refus),puis éclatement en brevets nationaux 25
  • 26. Eclatement du brevet EP en fractions nationales ► Pour les Etats validés  Protection sur le territoire  Date d’effet : date de dépôt (mais protection  provisoire)   ► Pour les Etats non validés Pas de protection sur le territoire Avec effet rétroactif 26
  • 27. Procédure de validation nationale du brevet EP ► Désignation d’un mandataire agréé national ► Acquittement d’une taxe ► Fourniture de traductions (revendications et/ou description) Protocole de Londres (17/10/2000) : renonciation de certaines exigences nationales en matière de traduction post délivrance ► Paiement des taxes annuelles nationales 27
  • 28. SITUATION ACTUELLE DESLITIGES EN EUROPE 28
  • 29. Duplication des litiges en EuropeLe brevet EP éclate en un faisceau de brevetsnationaux : par conséquent, autant de contentieuxque de pays dans lesquels la contrefaçon estconstatée ► risques de décisions divergentes ► lenteur et coût des procédures ► différence d’interprétation des législations nationales ► Forum shopping, torpille ► donc, insécurité juridique maximum 29
  • 30. France vs CJUE : Affaire Novartis / Actavis► Cour d’Appel de Paris (16/09/2011) : Un CCP sur unprincipe actif (Valsartan) ne protège quele principe actif seul, mais pas en  association avec un autre principeactif  Pas de contrefaçon► Cour de Justice de lUnion Européenne(C-442/11) saisie par la juridiction britannique :un CCP pour un principe actif A couvre un médicamentcontenant le principe actif A associé à un principe actif B Contrefaçon 30
  • 31. France vs OEB : Affaire Merck / Actavis► OEB : Délivrance d’un brevet EP1 portantsur une posologie (conforme à l’A.53.c) CBEportant sur l’exclusion des méthodes de traitement thérapeutique) ► TGI Paris du 28/09/2010 :Les revendications 1 à 3 de posologie de lafraction française du brevet EP1 sont exclues du champde la brevetabilité au sens de l’A.53.c) CBE 31
  • 32. Affaire devant plusieurs juridictions nationales :ECB vs DOCUMENT SECURITY SYSTEM – EP 0455750 ► Angleterre (Court of Appeal) : ► Pays-Bas (Rechtbank La Haye) : Brevet EP invalide Brevet EP valide    ► France (TGI) : Brevet EP ► Allemagneinvalide (Bundespatentgericht) : Brevet EP valide 32
  • 33. Compétence juridictionnelle Possibilité de saisir le pays du siège du défendeur pour connaître de l’ensemble des faits (Règlement CE n° 44/2001 – Conventions de Bruxelles et de Lugano) ► problème de choix de la loi applicable (Règlement CE n° 864/2007 dit Rome II) ► problème d’interprétation et d’application de la loi étrangère par le juge saisi 33
  • 34. LA PROTECTIONCOMMUNAUTAIRE 34
  • 35. Titres de PI communautaires existants ► Marque communautaire (1996) OHMI ► Dessin ou Modèle communautaire (2003) ► Protection communautaire des obtentions végétales (1995) - Un titre unique pour une couverture de l’ensemble de l’UE, valable dans les 27 États membres - Un office : Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (Marque, D&M) ou Office Communautaire des Variétés Végétales 35
  • 36. Titres de PI communautaires existants ► Enregistrement (et validité principale) ENREGISTREMENT RECOURS POURVOI OFFICE (OHMI, OCVV) Tribunal de 1ere Cour de Justice 1/ Service instance de l’UE de l’UE 2/ Chambre de recours ► Contrefaçon (et validité incidente) 1ERE INSTANCE APPEL POURVOI Tribunal de 1ere Cour d’appel Cour suprême instance national nationale nationale compétent Cour de JusticeRenvoi facultatif de l’UE 36
  • 37. Pas de brevet communautaire, plusieurs constats► Déficit de dépôtNombre de brevets déposés pour 10.000 habitants :- UE = 2,5- USA = 4,5- Japon = 7► Duplication des litiges- À lheure actuelle, entre 146 et 311 cas de litiges liésaux brevets sont dupliqués chaque année dans les Étatsmembres de lUE. En 2013, le nombre de cas dupliquésdevrait atteindre entre 202 et 431.- Disparité entre les juridictions nationales 37
  • 38. Pas de brevet communautaire, plusieurs constats►Un système actuel coûteux :- Pour l’acquisition du titreEstimations pour le coût total d’un brevet : dans les 27 Paysde l’UE ≈ 35 à 50.000 € (dont environ 15 à 23.000 € detraduction), aux USA ≈ 11.000 € et au Japon ≈ 16.000 €- Pour le maintien en vigueur du titre (taxe annuelle)Maintenir un brevet EP pendant 10 ans dans 6 pays de lUEest quatre fois plus onéreux quaux USA et au Japon- Pour la défense du titre en cas de contrefaçon en EuropeMultiplication des procédures et donc des dépenses 38
  • 39. HISTORIQUE :La saga du brevet communautaire 39
  • 40. 40 ans de projets pour le brevet communautaire ….► 1973 : Régime actuelConvention sur le Brevet Européen (Munich)► 1975 : 1ere tentativeConvention sur le brevet communautaire (Luxembourg)► 1989 : 2nde tentativeAccord de Luxembourg► 2000 : Relance par le Conseil Européen- Congrès de Lisbonne (2000)- Accord politique (2003)- Blocage (2004) notamment surles traductions 40
  • 41. 40 ans de projets pour le brevet communautaire ….► 2007 : Nouvelle relance du Conseil Européen► 2010 : Nouveau blocageL’Espagne et l’Italie refusent l’utilisation des trois languesofficielles de la CBE (français, anglais, allemand)► 2010 : Lancement d’une procédure de coopérationrenforcée (CR)- Sans l’Espagne et l’Italie, donc on ne parle plus d’un brevetcommunautaire mais d’un brevet unitaire- Consensus sur la langue- Nouveaux obstacles : localisationde la Cour de Justice 41
  • 42. … Et enfin ….Le 11 Décembre 2012 : Le Parlementapprouve la réglementation sur lebrevet unitaireLes députés européens ont soutenu le « paquetbrevet de lUE » : ► brevet unitaire ► régime linguistique ► juridiction unifiée du brevet 42
  • 43. … et ….► Le 19 février 2013 : Signature de l’Accord sur unejuridiction Unifiée des Brevets par 24 membres de l’UEdont l’Italie, manquent l’Espagne, la Pologne et la Bulgarie(signature prochaine)… mais ….► La signature de cet Accord déclenche le processus deratification du texte par les parlements nationauxEntrée en vigueur de cet Accord le 1er janvier 2014 ouplus tard, après ratification par (au moins) 13 Étatsmembres, dont France, Allemagne et Royaume-Uni 43
  • 44. LE BREVET UNITAIRE 44
  • 45. Procédure de délivrance d’un brevet unitaire► Dépôt devant l’Office Européen des Brevetsen français, anglais ou allemandOption supplémentaire en sus du brevet européenexistant► Examen classique de forme et de fond► Délivrance d’un brevet unitaireTraduction des revendicationsdans les 2 autres langues officielles 45
  • 46. Effet du brevet unitaire► Effet dans les 25 Etats de l’UE participant à laCoopération Renforcée► Pas de formalité d’enregistrement national,notamment la fourniture d’une traduction► Taxe annuelle unique de maintien en vigueur 46
  • 47. Coexistence du brevet unitaire avec les autres brevetsLes titulaires pourront choisir parmi plusieurscombinaisons de brevets européens classiques et debrevets unitaires telles que :► un brevet unitaire pour les 25 Etats membres de lUEqui participent à la coopération renforcéeet ► un brevet européen classique dans les Etats partiesà la CBE qui ne participent pas à la coopérationrenforcée, comme lEspagne, lItalie, la Suisse, laTurquie, la Norvège, lIslande etc. 47
  • 48. Mesures transitoires pour les demandes de brevet européen pendantes► Toutes les demandes de brevet européen en coursde procédure au sein de lOEB, non encore délivrées,pourront bénéficier de la possibilité de requérir un effetunitaire à la date de lentrée en vigueur des règlementset de la mise en place effective de la juridiction unifiéedes brevets► Conseil : jouer la montre devant l’OEB 48
  • 49. Mesures transitoires en matière de traductionTant qu’un système de traduction automatique PatentTranslate n’est pas disponible (maxi 12 ans) :► si la langue de la procédure devant l’OEB est lefrançais ou lallemand, le titulaire devra fournir unetraduction du brevet unitaire en anglais ;► si la langue de la procédure devant lOEB estlanglais, le titulaire devra fournir une traduction dubrevet unitaire dans nimporte quelle langue officiellede lUE 49
  • 50. Coûts d’un brevet unitaireSelon la Commission européenne, le brevet unitairecoûterait entre 4725 € et 6425 € (dont des frais detraduction entre 680 € et 2380 €)► À protection équivalente en termes de territoire, onestime que le breveté réalisera uneéconomie d’environ 80% en optantpour le brevet unitaire plutôt quepour le brevet européen 50
  • 51. Mécanismes de réduction des coûts► Système dindemnisation pour les coûts detraduction au dépôt : remboursement plafonné des fraisde traduction aux PME, organisations non lucratives etuniversités d’un Etat n’ayant pas FR, DE ou GB pourlangue officielle► Réduction de la taxe annuelle « unitaire » pour lesPME, etc. 51
  • 52. LA JURIDICTIONEUROPEENNE UNIFIEE ENMATIERE DE BREVETS 52
  • 53. Dorénavant, une juridiction unifiée et spécialisée► Compétence exclusive pour régler les litiges liés aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire (brevets unitaires)► Elle comprendra un Tribunal de première instance, une Cour dappel Brevet EP nul et un Greffe et un Centre de médiation et d’arbitrage. 53
  • 54. Organisation Siège de la cour dappel : Luxembourg Siège de la division centrale du tribunal de 1ere instance (DC), domaines électricité (NTIC ? Logiciel ?) et textile : Paris Chambre de la DC, domaines chimie et pharmacie : Londres Chambre de la DC, domaines  ingénierie et mécanique : Munich    Administration : Munich   Centres de médiation et darbitrage : Lisbonne et Ljublana 54
  • 55. Compétence► Compétence pour les brevets européens classiques et les brevets unitaires► Compétence exclusive pour : – les actions en contrefaçon de brevets et de CCP ; – les demandes reconventionnelles en nullité ; – les actions en nullité ; – les actions visant à obtenir des mesures provisoires et conservatoires et des injonctions ; – les actions concernant les décisions prises par lOEB concernant les brevets unitaires. 55
  • 56. Compétence► Mais : possibilité de déroger à la compétence exclusive de la juridiction et de porter un litige relatif à un brevet européen devant les tribunaux nationaux pendant une période transitoire de sept ans (extensible) 56
  • 57. Composition► Les chambres auront une composition internationale, formées de juges qualifiés sur le plan juridique et de juges qualifiés sur le plan technique► Les juges seront nommés par les Etats membres, à partir dune liste établie par un comité indépendant composé de praticiens des brevets 57
  • 58. Représentation devant la juridiction► Représentation obligatoire : – par un avocat autorisé à exercer devant une juridiction nationale, ou – par un mandataire en brevets européens possédant les qualifications appropriées.► Confidentialité des échanges entre représentant des parties 58
  • 59. Programme de formation spécifique des Juges► organisation de stages dans les juridictions nationales compétentes en matière de brevets ou dans les divisions du tribunal de 1ere instance connaissant un nombre important daffaires dans le domaine du contentieux des brevets;► amélioration des aptitudes linguistiques;► formation relative aux aspects techniques du droit des brevets;► diffusion des connaissances et des expériences en matière de procédure civile, à lintention des Juges qualifiés sur le plan technique;► préparation des candidats aux fonctions de Juge. 59
  • 60. Relation avec la CJUE► Article 21 de l’Accord sur la juridiction unifiée :« En tant que juridiction commune aux États membrescontractants et dans la mesure où elle fait partie de leursystème judiciaire, la Juridiction coopère avec la Courde justice de lUnion européenne afin de garantir labonne application et linterprétation uniforme du droitde lUnion, comme toute juridiction nationale,conformément, en particulier, à larticle 267 du TFUE.Les décisions de la Cour de justice de lUnioneuropéenne sont contraignantes pour la Juridiction ». 60
  • 61. Portée des décisionsLes décisions de la Juridiction couvrent : ► dans le cas dun brevet européen : • le territoire des États membres contractants pour lesquels le brevet produit ses effets ► Dans le cas d’un brevet unitaire : • Tous les Etats membres parties à la convention sur le brevet unitaire et à la convention sur la juridiction unifiée 61
  • 62. Langue de procédure : un régime linguistique complexe ► Devant les divisions locales et régionales, la langue de procédure = langue du territoire sur lequel est située la division, sauf: • choix d’une autre langue par les parties avec approbation de la division, • choix par les parties de la langue du brevet avec approbation de la Division; ou • autre choix par les Etats membres ► Devant la Division Centrale : la langue du brevet ► Devant la Cour d’appel, la langue utilisée en 1ère instance, ou, au choix des parties, la langue du brevet62
  • 63. Et encore … ► Un règlement de procédure ► Un régime probatoire spécifique (types de preuves admis, charge de la preuve etc.) ► Des dispositions pour les auditions de tiers experts ► Des précisions sur les pouvoirs accordés aux juges, notamment les mesures provisoires et injonctions ► Une extension du délai de prescription à 5 ans Etc. 63
  • 64. BREVET EUROPEENvs BREVET UNITAIRE 64
  • 65. Coexistence du brevet EP et du brevet unitaire ► Le brevet européen tel que nous le connaissons aujourd’hui n’est pas amené à disparaître. ► Le brevet unitaire permet, à budget constant voire réduit, d’obtenir une protection plus large et une action judiciaire unique ► Cependant, certains Etats (Espagne, Turquie, Suisse, Norvège, Islande) ne sont pas intégrés au système du brevet unitaire 65
  • 66. Coexistence du brevet EP et du brevet unitaire ► Les PME ou les inventeurs seuls qui ne valident leur brevet EP que dans un nombre réduit d’États Contractants pour lesquels les coûts de traduction sont faibles voire nuls (e.g. France, Allemagne, Angleterre), le brevet unitaire représentera finalement un surcoût ► Risque avec le brevet unitaire de voir son brevet annulé sur tous les territoires de l’UE , conduisant certains titulaires à ne pas vouloir mettre tous leurs œufs dans le même panier 66
  • 67. CABINET G & BLe Ponant LittoralBât E 7, avenue André Roussin INPI13016 Marseille 32 Cours Pierre PugetTél : 04 91 46 17 91 13006 MARSEILLEFax : 04 91 51 57 29 Tél : 04 91 59 92 95contact@gb-associes.fr Fax : 04 91 59 93 05www.gb-associes.fr edelalande@inpi.fr www.inpi.fr CABINET GERMAIN & MAUREAU 9 rue Gustave Ricard 13006 MARSEILLE Tél : 04 88 08 95 03 MERCI … Fax : 04 88 08 95 04 maximin.salles@germainmaureau.com www.germainmaureau.com 67