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Think Tank Loi Bertrand

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Présentation Centre des Jeunes Dirigeants groupe Pharma

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Sunshine Act vs Loi Bertrand Sunshine Act vs Loi Bertrand Presentation Transcript

  • Think Tank Loi Bertrand email : contact@LoiBertrand.info Blog : www.LoiBertrand.info Revue de Presse : facebook.com/LoiBertrand News : twitter @LoiBertrand Groupes Loi Bertrand sur LinkedIn et ViadeoSunshine Act vs Loi Bertrand CJD Pharma 19 mars 2013
  • La référence : The Physician Payment Sunshine provisions were included in the Patient Protection and Affordable Care Act of 2009 which was signed into law on March 23, 2010 Le Sunshine act Start Date for Recording - January 1, 2012 Start Date for Reporting - March 31, 2013 Publication of Reports - September 30, 2013 and June 30th of every future year Obligation de déclaration :  Tout fabricant d’un médicament, d’un dispositif médical, de matériel médical ou biologique  Qui effectue un paiement ou un autre transfert de valeur à : • un médecin • un hôpital universitaire • ou à une entité ou un individu à la demande du bénéficiaire  Doit mettre à disposition du public sur un site web actualisé semestriellement : • le nom du fabricant, • le nom du bénéficiaire, • l’adresse commerciale, • la valeur du paiement ou autre transfert de valeur, • la date à laquelle le paiement ou le transfert de valeur a été fait au bénéficiaire, • la forme du paiement ou autre transfert de valeur Doit communiquer au Health&Human Services ces informations pour que celui-ci les publie de façon consolidée Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 2
  • Exemple de publicationhttp://www.lillyphysicianpaymentregistry.com/ Ces exemples de publication correspondent à une disposition réglementaire locale (au niveau de l’Etat et non au niveau Fédéral) Le Sunshine Act prévoit une publication par les entreprises et par le HSS de ces informations à partir de mars 2013 Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 3
  • Exemple de publicationwww.pfizer.com/responsibility/working_with_hcp/payments_report.jsp Ces exemples de publication correspondent à une disposition réglementaire locale (au niveau de l’Etat et non au niveau Fédéral) Le Sunshine Act prévoit une publication par les entreprises et par le HSS de ces informations à partir de mars 2013 Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 4
  • Think Tank Loi Bertrand© 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 5
  • Comparaison avec la loi Bertrand Sunshine Act Loi Bertrand - Article 2 cf. projet de décret Qui fabriquent un médicament, un Qui produisent, commercialisent ou assurent des Les entreprises dispositif médical, du matériel médical prestations associées à des produits à finalité sanitaire ou biologique destinés à lhomme et à des produits à finalité cosmétique Un paiement ou un autre transfert de La signature d’une convention ou l’octroi d’avantages en Le fait générateur valeur nature ou en espèces Remarque : informations comptables Remarque : informations extracomptables nécessitant un système de suivi des engagements de dépenses $10Le montant minimum à à la condition que le total annuel 1€ prendre en compte ne dépasse pas $100 C’est l’individu ou l’entité en contact Dans le cas d’un lien A priori c’est à l’entreprise de déterminer direct avec l’entreprise qui lui désigne d’intérêt indirect le bénéficiaire indirect le bénéficiaire indirect Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 6
  • Sunshine Act Loi Bertrand - Article 2 cf. projet de décret  L’identité des parties à chaque convention et du  le nom ou la raison sociale du bénéficiaire de chaque avantage, soit : bénéficiaire  Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de santé, le  le cas échéant la spécialité du médecin nom, la qualité et, le cas échéant, la qualification,  l’adresse commerciale le titre, la spécialité, l’identifiant personnel RPPS  le médicament, dispositif médical, et l’adresse professionnelle matériel médical ou biologique  Lorsqu’il s’agit d’un étudiant, le nom, l’année et le concerné cycle de son cursus, l’établissement  la valeur du paiement ou du transfert de d’enseignement et, le cas échéant, son RPPSLes informations à valeur  Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : le nom, la publier  la date à laquelle le paiement ou le raison sociale et l’adresse du siège social transfert de valeur a été effectué  la forme du paiement ou du transfert de  Pour chaque convention : valeur (1.Gift 2.Food 3.Entertainment 4.Travel  Sa date de signature 5.Honoraria 6.Research funding 7.Education  Son objet 8.Research 9.Profit distribution 10.Charity  Lorsque la convention a pour objet une contribution 11.Consulting fees 12.Faculty or manifestation, le programme de cette speaker fee 13.Investment interest 14.Royalties manifestation 15.License fee 16.Speaking fees 17.Dividends 18.Stock or stock options)  Pour chaque avantage la date et le montant  Site de l’entreprise  Site de l’entreprise et sur ceux des conseils Le mode de ordinaux ou syndicats professionnels publication  Consolidation sur le site de Health&Human Services  A terme publication sur un site unique Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 7
  • Loi Bertrand : notre conviction 1/3 Le Sunshine Act prévoit la publication détaillée de l’ensemble des paiementset des transferts de valeur effectués auprès des professionnels de la Santé etoblige les entreprises à tracer ces versements à partir du premier dollar. Ceci concerne aussi bien le montant des conventions que celui des avantages A fin 2012, le projet de décret portant sur l’article 2 de la Loi Bertrand neprévoyait que la publication du montant cumulé sur six mois, ce seulementpour les conventions sans contrepartie. Le minimum des montants à prendre encompte étant fixé à 15€. Exit montant des conventions et des avantages avec contrepartie. A la suite d’associations de médecins et de celles d’usagers du système deSanté, le CNOM s’est érigé contre ces dispositions en « demandant à la Ministrede la Santé d’assurer la transparence voulue par le législateur ». Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 8
  • Loi Bertrand : notre conviction 2/3Market iT et le Think Tank Loi Bertrand partagent les convictions suivantes :  Sous la pression du CNOM et de ces diverses associations, de nouvelle négociations ont été entamées afin de ne pas « détricoter la loi », la première conséquence étant vraisemblablement de repousser la publication du décret  Même si le projet était publié en l’état, ce ne serait qu’un première étape vers plus de transparence. Le dispositif français ne pourra qu’évoluer vers des obligations de transparence similaires à celles prévues par le Sunshine Act.  Des lois de Transparence sont également en préparation dans d’autres pays (Italie, Belgique, Royaume-Uni…) et celles-ci vont immanquablement s’imposer à l’ensemble de la Communauté Européenne. Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 9
  • Loi Bertrand : notre conviction 3/3 Les entreprises concernées par la Loi Bertrand ont tout intérêt à :  Mettre en place des processus transverses à l’ensemble de leurs activités afin de gérer de manière cohérente et homogène l’intégralité des liens d’intérêts qu’elles entretiennent avec les professionnels et entités de santés concernées;  Disposer d’une « vision 360° » de l’ensemble des liens d’intérêts qu’elles entretiennent directement ou indirectement avec chacun de ces acteurs : Conventions de toute nature, avec ou sans contrepartie. Cette « vision 360° » leur permettra : De mieux maîtriser leurs budgets promotionnels De mener des actions plus efficaces car mieux ciblées De disposer à tout moment d’un « profil compliance » pour chaque professionnel de santé afin de : o se fixer des limites à ne pas dépasser avec chacun d’eux o suivre le niveau d’engagement de ces derniers avec les concurrents, car ces liens d’intérêts seront également rendus publics En disposant de ces informations au niveau le plus fin elles seront prêtes à tout type de publication au gré de l’évolution de la législation, que ce soit en France ou au niveau Européen. Think Tank Loi Bertrand © 2013 www.LoiBertrand.info - contact@LoiBertrand.info Page 10
  • Think Tank Loi Bertrand email : contact@LoiBertrand.info Blog : www.LoiBertrand.infoRevue de Presse : facebook.com/LoiBertrand News : twitter @LoiBertrandGroupes Loi Bertrand sur LinkedIn et Viadeo