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Market iT : Loi Bertrand point d'actualité 17 octobre 2013
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Market iT : Loi Bertrand point d'actualité 17 octobre 2013

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Petit-déjeuner du 17 octobre 2013
Organisé par Market iT et Micropole, avec la participation du CEDHYS
« Sunshine Act : Comment bâtir une solution pérenne ? »

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  • 1. « Treat different customers differently » www.market-it.fr/sciencesdelavie Loi Bertrand Point d’actualité Petit-déjeuner du 17 octobre 2013 Organisé par Market iT et Micropole, avec la participation du CEDHYS « Sunshine Act : Comment bâtir une solution pérenne ? » Market iT— 25, rue de Ponthieu — 75008 Paris — www.market-it.fr
  • 2. Sommaire 1. La publication du 1er octobre 2. Le site unique public 3. Les réactions au décret 4. La Charte Transparence EFPIA © 2013 17 octobre 2013 Page 2
  • 3. La publication du 1er octobre  Un calendrier très serré :  Décret le 22 mai  Transmission aux Ordres le 1er juin des infos 2012 et le 1er août des infos S1 2013  Publication le 1er octobre sur les sites des 7 Conseils Nationaux des Ordres de Santé et des entreprises concernées  La publication par le CNOM  Un délai supplémentaire pour la transmission -> 15 septembre  Sur 360 entreprises, seulement 85 ont transmis des informations jugées exploitables par le CNOM  Pour les autres : infos publiées en l’état. Attente nouvel envoi pour réactualisation tous les 15 du mois  Actualisation du 15 octobre : 177 entreprises au total « exploitables »  La publication par les entreprises  Un délai respecté  Un lien qui est parfois difficile à trouver  Un format de publication disparate : du tableau de plusieurs centaines de pages à une recherche précise par nom  Un accès direct aux informations ou une protection par captcha © 2013 17 octobre 2013 Page 3
  • 4. Le site unique public  1ère réunion de travail organisée par la DGS le 5 septembre 2013  Rappel décret :  Transmission des informations relatives aux conventions dans un délai de 15 jours après leur signature  Transmission des informations relatives aux avantages consenties durant le semestre au plus tard 2 mois avant la date de publication  Calendrier d’ouverture progressive du site :  Aux entreprises mi-novembre 2013 pour déclarer les conventions  Aux entreprises en janvier 2014 pour déclarer les avantages  Au grand-public en mars 2014 pour consulter les déclarations  Estimation : 2M lignes de déclarations par semestre  Reprise des données 2012 et S1 2013 © 2013 17 octobre 2013 Page 4
  • 5. Les réactions au décret Les recours devant le Conseil d’Etat  Le CNOM dès la publication du décret a vivement critiqué le fait que : Le montant des conventions n’est pas rendu public Les avantages indirects perçus par les professionnels de santé au travers des associations risquent de ne pas apparaître L’objet même des travaux réalisés n’est pas dévoilé.  Un recours a été déposé par le CNOM en juin 2013 © 2013 17 octobre 2013 Page 5
  • 6. Les réactions au décret Les recours devant le Conseil d’Etat  2ème recours déposé par FORMINDEP en août 2013 :  Demande d’annulation pure et simple du décret au prétexte que ce décret qui devait se contenter de fixer les modalités de la publication limite également le champ d’application de la loi : Certaines entreprises sont exclues de l’obligation de déclarer une partie des conventions, en particulier les entreprises de cosmétiques Conventions ayant pour objet achat de biens ou de services sont également exclues © 2013 17 octobre 2013 Page 6
  • 7. Les réactions au décret L’évaluation réglementaire de la loi Bertrand  Evaluation « réglementaire » = vérifier que les textes d’application de la loi sont conformes à son esprit.  Catherine Lemorton (PS) et Arnaud Robinet (UMP) ont présenté le 17 juillet leur rapport et ont proposé de corriger certaines lacunes, notamment :  rendre public les montants des rémunérations perçues, ou des participations financières…  supprimer la référence à un seuil minimal de publication des avantages,  publier le contenu et l’objet exact des conventions,  publier également les conventions commerciales portant sur des achats de biens et de services, mettre en œuvre la visite médicale collective à l’hôpital telle que prévue, … © 2013 17 octobre 2013 Page 7
  • 8. La Charte Transparence EFPIA  L’EFPIA a publié fin août 2013 sa Charte sur la Transparence des transferts de valeurs entre Entreprises pharmaceutiques et Professionnels ou Organisations de Santé.  L’engagement ainsi pris par l’ensemble des entreprises pharmaceutiques européennes est de rendre public : Pour chaque Organisation de Santé : les dons et subventions, sponsoring, inscription à des événements et frais d’hospitalité, honoraires de services et de conseil ; Pour chaque Professionnel de Santé : inscription à des événements et frais d’hospitalité, honoraires de services et de conseil ; De manière agrégée tout ce qui concerne les essais cliniques (phase 1 à 4) ou ce qui ne peut être individualisé.  Première publication en 2016 pour les transferts de valeurs survenus en 2015  Les Syndicats nationaux doivent inscrire cette charte à leur Code d’éthique en décembre 2013… et les entreprises budgéter ce projet pour 2014 © 2013 17 octobre 2013 Page 8
  • 9. Des questions … www.market-it.fr/sciencesdelavie © 2013 17 octobre 2013 Page 9