2. Introduction Anti-Counterfeiting Trade Agreement/ Accord commercial anti-contrefaçon Traité en cours d'élaboration entre plusieurs États qui concerne « l’application (« enforcement ») des droits de propriété intellectuelle ». ACTA Lutte globale contre la contrefaçon, notamment dans « l’environnement numérique » Objectif « counterfeitcopyright goods » « counterfeittrademarkgoods »
4. Anti-CounterfeitingTradeAgreement Les négociations Onzième et dernier cycle de négociations Tokyo, Septembre 2010 Une première réunion de « pré-négociation » Genève, Octobre 2007 11 réunions de négociations version « consolidée » du traité
6. Anti-CounterfeitingTradeAgreement PRÉAMBULE II LEGAL FRAMEWORK FOR ENFORCEMENT OF IP PROPERTY RIGHTS I INITIAL PROVISIONS AND DEFINITIONS III INTERNATIONAL COOPERATION IV ENFORCEMENT PRACTICES V INSTITUTIONAL ARRANGEMENTS VI FINAL PROVISIONS Contenu de l’Accord 6 Chapitres Principes Généraux : proportionnalité, justice, équité des procédures … (art 1, 2) ACTA est sans préjudice des Accords et législations préexistantes.
11. Anti-CounterfeitingTradeAgreement Respect de droits de propriété intellectuelle dans l´UE Cette directive, telle qu'elle a été adoptée, ne contient pas de dispositions concernant les sanctions pénales contre les fraudeurs 25/04Avis du Parlement européen 1ère lecture 18/09Retrait par Commission -une approche “stratégique”? 12/07 Proposé par la Commission 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2004
12. Anti-CounterfeitingTradeAgreement ACTA dans le cadre juridique européen L'acquis communautaire en matière de sanctions pénales n'est pas encore mise en place!! Pourant, la Section 4 de l'ACTA porte sur les procédures pénales
13. Anti-CounterfeitingTradeAgreement Critiques et positions politiques Les principales préoccupations concernant cet accord sont Miner la capacité d'innovation Création hors organisations mondiales ; le OMC et OMPI Le secret Les Droits fondamentaux ; la liberté d'expression, droit à la vie privée
16. Critiques ACTA Les Droits fondamentaux, la liberté d'expression, droit à la vie privée « Cette résolution est un chèque en blanc pour la Commission. Il ne tient pas compte des préoccupations qui ont été constamment exprimé ces dernières semaines par des experts et des membres du Parlement qui pourrait nuire à l'ACTA les libertés civiles et l'accès à l'information et des médicaments » « L'accord international ACTA contre la contrefaçon est un «bouclier de protection pour l'industrie européenne», Aprobation du Parlament
17. Anti-CounterfeitingTradeAgreement Création hors les organisations mondiales N Conflit avec les accords ADPIC Atteinte à la liberté des gouvernements à allouer des ressources sur la propriété intellectuelle en les forçant à se concentrer sur mise en ouvre Zoom E W Creationd´incertitudejuridique Empêcher une concurrencelégitime N´apaspris en compte le niveau de développement des pays S L´INDUSTRIE Cet accord compromet l'équilibre existant du cadre législatif, au risque de miner la capacité d'innovation et la compétitivité européenne
18. Anti-CounterfeitingTradeAgreement Futurdevelopements 2011 2010 2012 2013 2009 5 February C-70/10 preliminaryrulingfrom the Cour d'appel de Bruxelles (Belgium) 13 May Conseil de l’Union Européen PRELIMINARY RULING PARLEMENT EUROPÉENNE 10 ScarletExtended SA v Société Belge des auteurs, compositeurs et éditeurs (SABAM) 11 Conseil de l´Union Europeene COUR D´APPEL ETATS MEMBRES
