Formation INSPIRE BBEES 311012
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Support de formation à la directive INSPIRE au CNRS/INEE

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  • Question : qui a eu un jour besoin des données d’autres chercheurs? Des données d’autorités publiques?
  • Coordination : interface Etat / Commission; interface territorial/ national
  • L’enjeu, c’est que ceux qui possèdent les données les publient pour que ceux qui ont des besoins environnementaux puissent en disposer soit directement, soit via des services internets sous une forme « excluant toute restriction susceptible de créer des obstacles pratiques au point d’utilisation » (Art. 17). Diapositive par courtoisie de L. Coudercy.
  • INSPIRE : 5 aspects : trouver, interopérer, partager, coordonner, pour les services en réseaux.
  • Réponse : se mettre en marche Le message est : un levier de valorisation de l’information, donc de valorisation des connaissances, donc de communication (sur les politiques publiques poursuives).
  • L’article L 127 1 précise en son dernier alinéa que le nouveau chapitre du code de l’environnement « n’est applicable aux séries de données géographiques détenues par une commune ou au nom de celle-ci que si des dispositions législatives en imposent la collecte ou la diffusion ».
  • Partenariats plus faciles : comme les données sont sur l’internet, la tentation de les garder pour soi recule. Pour preuve les GT Adresse, nouvelles diffusion IGN…
  • En effet, celle loi prévoit une procédure particulière pour les établissements publics de recherche dans son article 11, qui permet de déroger à la règle générale de réutilisation des données publiques pour les catégories : a) Des établissements et institutions d’enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels. J’en comprends que ce sont aux établissements eux-mêmes de définir les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées.
  • 10 mn de dépassement avec une assistance de 22 personnes
  • Contexte : citer différence entre Règlement et Guide technique de la CE

Formation INSPIRE BBEES 311012 Formation INSPIRE BBEES 311012 Presentation Transcript

  • MIG/LBT - 31.10.12 Marc Leobet Mission de l'information géographique CGDD/DRI INSPIRE : une infrastructure de partage des données géographiques
  • MIG/LBT - 31.10.12 Le plan • Pourquoi INSPIRE et à quoi ça sert? • Le triangle juridique des données • Les métadonnées sont le socle de toute politique de données
  • MIG/LBT - 31.10.12 Pourquoi diffuser des données environnementales? • Nécessité de protéger l’environnement; • Des administrations pas vraiment motivées; • Un levier et son point d’appui, l’opinion publique : internet. • Dès 1998, le ministère de l’environnement publie ses données pour changer l’aménagement des territoires
  • MIG/LBT - 31.10.12 Quelles leçons en retenir?  • C’est coûteux : pas de standard et les données de référence étaient si chères • C’est affreusement compliqué : • informatique + SIG+internet = mal de tête • Il est difficile d’atteindre le public • Internet était lent (56Ko/s) et les accès rares • Les données sont complexes car l’environnement est un sujet compliqué
  • MIG/LBT - 31.10.12 Quelles leçons en retenir?  •Mais : • Des données plus claires, plus fiables et plus accessibles aux utilisateurs, • Une évolution des mentalités dans l’administration •INSPIRE et Réutilisation des données du secteur public ont été nourries de ces expériences. • Les principaux bénéficiaires sont d’abord les services publics
  • MIG/LBT - 31.10.12 Trois points majeurs • En environnement, les citoyens doivent agir en acteurs informés  Plus ils sont informés, mieux les décisions sont expliquées, moins le juge est saisi. • L’action publique suit une chaîne local départemental /régional national  Cela conduit à relier les systèmes d’information • Le lien direct entre le producteur et l’utilisateur est brisé  Un besoin croissant de décrire la qualité de la donnée
  • MIG/LBT - 31.10.12 Qu’est ce c’est qu’une infrastructure de données géographiques ? • Comme une infrastructure routière, •Ce qu’on voit c’est ce qui roule dessus (le contenu), •Mais ce qui compte ce sont les services offerts (aides au transport, aller au Mont Dore…)
  • MIG/LBT - 31.10.12 INSPIRE Les enjeux 8 Utilisateur Sites Internet publics Services Inspire Site national Site partenarialSite localSite de ville L’enjeu, assembler des sources diverses pour une utilisation donnée
  • MIG/LBT - 31.10.12 La maison de l’interopérabilité Métadonnées Interopérabilité Coordination Partagedes données Services en réseau
  • MIG/LBT - 31.10.12 Quels sont les principaux bénéfices? • Un accès plus efficace des acteurs publics aux données dont ils ont besoin • Un cadre légal pour la transparence des décisions publiques • Une économie de temps pour les études environnementales (étude d’impact, gestion de l’eau ou de la biodiversité…) • Réduire le fossé entre les grandes et les petites collectivités dans le service aux usagers
  • MIG/LBT - 31.10.12 Qu’est ce qu’on va devoir faire ? • Partager entre autorités publiques : maintenant, • Recenser les données détenues : cataloguer ses données (maintenant), • Publier les catalogues sur internet (avant fin 2013), • Rendre les données consultables (avant fin 2013), • Les harmoniser (2014/2019). • La mise en ligne sert à économiser du temps – Le vôtre et celui des autres
  • MIG/LBT - 31.10.12 Qui est concerné? • Les autorités publiques mentionnées à l’article L 124-3 ou toute personne agissant pour leur compte • 1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ; – (vous êtes là…) • 2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Application à la recherche • Les laboratoires de recherche de la sphère publique sont des éléments d’autorités publiques. • Les données produites par eux sont soumises aux obligations, par exemple de partage entre autorités publiques. – Les données élaborées sont protégées par la propriété intellectuelle (pas les données brutes) – Mais leurs métadonnées doivent être diffusées
  • MIG/LBT - 31.10.12 En tant que consommateur… • Accès plus facile aux données de l’IGN – En affichage (flux WMS) – dans un navigateur et dans les SIG bureautiques • Un repérage plus facile des données des autres dont j’ai besoin • Des partenariats plus faciles • Une utilisation des données Adresse et Parcelles cadastrales libérée
  • MIG/LBT - 31.10.12 En tant que producteur… • Notre décision : ne pas gérer les données INSPIRE/ hors INSPIRE différemment • Le champ d’INSPIRE s’élargit de plus en plus – Cas des données statistiques localisées à la commune ou à une section infra-communale • C’est le système de l’infrastructure, déterminant – sur lequel s’appuieront les autres : métadonnées, services en réseau…
  • MIG/LBT - 31.10.12 Le triangle juridique autour de la donnée géographique
  • MIG/LBT - 31.10.12 Les messages • Trois dispositifs juridiques, une seule direction : la diffusion des données • Les restrictions légales de diffusion doivent être précisément justifiées
  • MIG/LBT - 31.10.12 Aarhus • Articles L124-1 à L124-8 du Code de l’environnement • Transposition de la Convention d’Aarhus • Accès aux informations relatives à l’environnement • Donne la définition d’une autorité publique • Limite les restrictions de diffusion pour les données environnementales – Intérêt général vs intérêts particulier
  • MIG/LBT - 31.10.12 Directive Réutilisation des données publiques • Loi 78-753 du 17 juillet 1978 • Chapitre II : de la réutilisation des données publiques • Décret Etalab n° 2011-577 du 26 mai 2011 • Circulaire du 26 mai 2011 – création de « data.gouv.fr » – application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques
  • MIG/LBT - 31.10.12 INSPIRE • Articles L.127-1 à L.127-10 du Code de l’environnement forment le chapitre VII : De l’infrastructure d’information g • Forte cohérence avec Réutilisation des données publiques
  • MIG/LBT - 31.10.12 Alors, que faire? • D’abord, les métadonnées font partie de l’état de l’art – pour soi-même et pour ses successeurs • Les données de la recherche ne sont pas une cible prioritaire • Au fait, votre établissement a-t-il adopté une règle de dérogation à la mise en œuvre de la réutilisation des données publiques?
  • MIG/LBT - 31.10.12 Le modèle de licence • Etalab : http://www.etalab.gouv.fr/pages/licence-ouverte- open-licence-5899923.html • Tous usages autorisés sous deux conditions : – Citation de la source et de la date de dernière mise à jour, – Ne pas induire en erreur • Aucune déclaration préalable ni demande quelconque!
  • MIG/LBT - 31.10.12 Un point sur les conventions • Pourquoi demander plus à une autorité publique qu’à un bureau d’étude? • Les obstacles pratiques au point d’utilisation sont prohibés (L127-8 du Code de l’environnement) • Le plus souvent, une pure perte de temps, voire une illégalité. • La généralisation du partage les rendra ingérables • Une convention reste utile dans le cas de données de diffusion restreinte
  • MIG/LBT - 31.10.12 Seulement huit restrictions de diffusion grand public (1) a) la confidentialité des travaux des autorités publiques prévue par la loi, b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale; c) la bonne marche de la justice, d) la confidentialité des informations commerciales ou industrielles;
  • MIG/LBT - 31.10.12 Seulement huit restrictions de diffusion grand public (2) e) les droits de propriété intellectuelle; f) la confidentialité des données à caractère personnel; g) le secret statistique; h) la protection de l’environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d’espèces rares.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Entre autorités publiques, seulement trois restrictions b) les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale; e) les droits de propriété intellectuelle; c) la bonne marche de la justice, • Sécurité publique : doit s’appuyer sur une décision légale, par ex. Vigipirate
  • MIG/LBT - 31.10.12 La propriété intellectuelle (1) • Notion d’œuvre de l’esprit – Originalité : un autre aurait fait autrement • Notion d’œuvre : – de collaboration (plusieurs personnes physiques) – Composite (ajouts successifs sans collaboration) – collective (décidée par un mais réalisée à plusieurs) • Les données brutes sont libres de droit – Pas de propriété intellectuelle
  • MIG/LBT - 31.10.12 Le cas particulier des chercheurs • (source : Martin DANTANT– Valérie HOSPITAL (CNRS/DAJ) - CNRS 5 juillet 2011) • Distinction entre les chercheurs et les autres corps • Liberté /indépendance de création et d’expression • Liberté en terme de divulgation de leurs travaux • Les doctorants sont des chercheurs • Le contrat de collaboration définit les règles
  • MIG/LBT - 31.10.12 Quelques règles en plus • La numérisation d’une carte est une œuvre de l’esprit autonome • Pour les données du ministère de l’écologie, la gratuité est le cas général • Pour les données publiques, la règle est la diffusion sous licence ouverte, – Gratuité sous réserve de citation du producteur – Redevance ssi décret du Premier ministre
  • MIG/LBT - 31.10.12 Et encore… Article 13-2 • Les motifs de restriction de l’accès sont interprétés de manière stricte, • en tenant compte, dans chaque cas, de l’intérêt que l’accès à ces informations présenterait pour le public. • Dans chaque cas, il convient d’apprécier l’intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions.
  • MIG/LBT - 31.10.12 La responsabilité du producteur • En droit européen, la responsabilité est celle de l’acte – Données erronées du navigateur GPS + accident = responsabilité du conducteur, • Aucune jurisprudence connue d’engagement de responsabilité du producteur
  • MIG/LBT - 31.10.12 La responsabilité du diffuseur • « Mes données ne sont pas fiables » – Pourquoi sont-elles utilisées en interne? • « Elles vont être mal utilisées/comprises » – C’est la responsabilité de celui qui l’utilise – Il vaut mieux avoir des métadonnées claires (généalogie/résolution/date) • C’est l’absence de diffusion qui pourrait être condamnée
  • MIG/LBT - 31.10.12 Conclusion • Une tendance lourde qui se renforce tous les cinq ans, • Des pratiques déconnectées, souvent historiques, • Un risque d’attaque contentieuse par des concurrents • les pratiques doivent gagner en robustesse pour protéger les droits des auteurs et des organismes • Tout en clarifiant la réutilisation des investissements publics.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Recommandations pour les métadonnées
  • MIG/LBT - 31.10.12 Métadonnées • Art. L 127 2 : « Les autorités publiques créent et mettent à jour des métadonnées pour les séries et les services de données géographiques définis à l’article L. 127-1 en conformité avec les modalités d’application définies dans le règlement (CE) n° 1205/2008 du 3 décembre 2008. » • Cet article ne fait l’objet d’aucune restriction : tout le monde doit les créer!
  • MIG/LBT - 31.10.12 Rôle des métadonnées • Gérer le patrimoine de données d’un service • Trouver le jeu de données recherché • Comprendre : – Sa validité temporelle : est-il encore valable? – Son usage : à quelle échelle territoriale est-il pertinent? – Sa qualité : comment a-t-il été produit? • Connaître : les éventuelles restrictions d’usage et de diffusion.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Les points majeurs • Intitulé du jeu de données : son titre • Résumé : à quoi répond-il? • Mots-clés : pour les moteurs de recherche • Date : pour la validité de la donnée • Généalogie : principale information pour estimer la qualité • Résolution : échelle d’emploi privilégiée • Restrictions concernant l’accès public • Système de coordonnées
  • MIG/LBT - 31.10.12 Conseils d’administration • Seul le producteur diffuse les métadonnées de ses données. – Si vous avez créé des métadonnées sur des données de tiers, elles ne doivent pas être diffusées! – distinguer, dans son entrepôt de MD, celles qui sont diffusées et celles qui restent en interne. • Les mots-clés sont l'instrument le plus efficace pour la recherche.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Autres recommandations • Quelles métadonnées pour les données hors INSPIRE ? – La recommandation est : prendre comme référence a minima le gabarit INSPIRE pour toutes les séries de données géographiques. • Les couches de visualisation ne sont pas des séries de données mais des services.
  • MIG/LBT - 31.10.12 Conclusion • Une règle de l’art de plus en plus connue – obligatoire, par exemple à Rennes, pour une soutenance • Un objectif prioritaire de gestion du patrimoine • Un guide de recommandation publié en décembre 2011 http://georezo.net/wiki/main/donnees/inspire/aide_a_la_saisie_des_metadonne es_inspire
  • MIG/LBT - 31.10.12 Conclusion finale • Des contraintes pour les producteurs, – Proches de celles liées aux politiques sur la qualité • Un accès plus facile pour les consommateurs, • La mutualisation réduit les contraintes et augmente la rentabilité
  • MIG/LBT - 31.10.12 Pour en savoir plus http://georezo.net/blog/inspire/2011/02/28/inspire-pour-les-neophytes-2eme-edition/
  • MIG/LBT - 31.10.12 Sites utiles • Portail de l’information géographique http://portail- ig.metier.i2/  Dossiers interministériels • Commission européenne : http://inspire.jrc.ec.europa.eu • Blog consacré à INSPIRE sur le modèle « une question par jour » http://georezo.net/blog/inspire/