MOPA : Présentation du contrat de professionnalisation - Laurent Mambrun Agefos-pme Aquitaine - 10 & 11 avril 2012

Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en FranceLe contrat deprofessionnalisation

OBJECTIF ? Permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes, des demandeurs d’emploi de plus de 26 ans, des bénéficiaires de certaines allocations ou de contrats aidésJanvier 2 2012

QUI PEUT RECRUTER ? ► Les employeurs établis en France (métropole et DOM) quels que soient l’activité exercée, la forme juridique de l’exploitation et le régime d’imposition ► Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les entreprises d’armement maritime ► Les entreprises de travail temporaire (CP en CDD) ► Les particuliers employeurs A titre expérimental pendant 3 ans (jusqu’au 29 juillet 2014), les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, dans des conditions précisées par accord de branche En cours de négociation et applicable dès l’extension de l’accord ► Exclus : État et collectivités locales et leurs établissements publics 3Janvier à caractère administratif 2012

QUI EST CONCERNÉ ? ► Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale ► Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits à Pôle emploi ► Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ► Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion (CUI) – CDD / CDI Priorité Les jeunes de 16 à 25 ans ou les publics cités ci-dessus qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme deJanvier l’enseignement technologique ou professionnel 4 2012

NATURE ET DURÉE DU CONTRAT ? Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail qui peut prendre la forme d’un : ► CDD de 6 à 12 mois ► CDI avec action de professionnalisation* de 6 à 12 mois ► 24 mois pour certains publics et qualifications par accord collectif * Les actions de professionnalisation englobent à la fois les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, ainsi que les périodes d’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice, en entreprise, d’un ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées.Janvier 5 2012

QUELLE FORMATION PEUT-ON SUIVRE ? Le contrat de professionnalisation doit permettre l’accès à une qualification professionnelle : ► enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, etc. ► ou reconnue dans la classification d’une convention collective nationale de branche ► ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelleJanvier 6 2012

QUELLE EST LA DURÉE DE LA FORMATION ? ► La durée est comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat CDD ou de l’action de professionnalisation (CDI), sans être inférieure à 150 heures ► Elle peut aller au-delà de 25 %, si un accord de branche ou interprofessionnel le prévoit (exemple : interprofession prévoit jusqu’à 40 % en fonction de certains publics ou si des formations l’exigent) ► Pour les bénéficiaires de certaines allocations ou contrats aidés : possibilité d’aller au-delà de 25 % par accord collectif Les actions de formation peuvent être complétées par des actions 7Janvier d’accompagnement et d’évaluation 2012

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ET DU BÉNÉFICIAIRE ? Obligations s’engage à assurer au salarié une formation lui permettant Employeur d’acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à Bénéficiaire suivre la formation prévue au contratJanvier 8 2012

QUELLE EST LA RÉMUNÉRATION DU SALARIÉ ? Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l’action de professionnalisation du CDI, une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. de 21 ans à – de Niveau de formation - 21 ans 26 ans et + 26 ans Inférieur au bac professionnel ou titres 55 % du 70 % du SMIC 85 % du professionnels SMIC salaire équivalents conventionnel ou minimum Bac professionnel et plus 65 % du SMIC 80 % du SMIC (ou équivalents) SMICJanvier 9 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (1) AIDE TEMPORAIRE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI ► Entreprises de moins de 250 salariés ► Embauche d’un alternant âgé de moins de 26 ans supplémentaire : a pour effet d’augmenter l’effectif annuel moyen des salariés alternants au 28/02/2011 comparé à l’effectif annuel moyen des salariés employés alternants calculé au terme du premier mois de l’embauche ► Contrat signé entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ► Montant variant entre 1081 € et 1835 € selon âge, niveau de formation et taille entreprise (+/- 20 salariés) ► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et l’assurance chômage ► Cumuls possibles : exonérations en vigueur, aide versée aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPHJanvier 10 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (2) AIDE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI ► Aide forfaitaire à l’embauche (AFE) de 200 euros/mois (sans excéder 2 000 euros) pour toute embauche en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) d’un demandeur d’emploi de plus de 26 ans ► Aide est versée en deux fois à l’issue du 3ème mois et 10ème mois ► Si mois incomplet, versement proportionnel à la durée de l’action au cours du mois ► Cumuls possibles : exonération en vigueur, aide versée aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPHJanvier 11 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (3) AIDE SPÉCIFIQUE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI ► Embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus ► Contrat signé à partir du 1er mars 2011 ► Montant de 2 000 € ► Pas de licenciement économique au cours des 6 derniers mois sur le poste à pourvoir + être à jour dans ses obligations déclaratives et de paiement avec la sécurité sociale et l’assurance chômage ► Cumuls possibles : exonération en vigueur, AFE, aide versée aux GEIQ, aides versées par l’AGEFIPHJanvier 12 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (4) EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES ► Exonération dégressive dite « réduction Fillon » pour des contrats de professionnalisation conclus avec des personnes âgées entre 16 et 44 ans ► Cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations comprises entre 55 % et 100 % du SMIC; devient nulle à partir d’une rémunération supérieure à 1,6 fois SMIC ► Le montant de l’allègement dépend de l’effectif de l’entreprise pour un employeur de moins de 20 salariés, la réduction ne peut dépasser 28 % du salaire brut pour un employeur de 20 salariés et plus, la réduction neJanvier peut dépasser 26% du salaire brut 13 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (5) EXONÉRATIONS DES COTISATIONS PATRONALES ► Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d’allocations familiales en cas d’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus ► Exonération porte sur les rémunérations versées pendant toute la durée de l’action de professionnalisation (CDD ou CDI) ► Exonération porte sur la part de rémunération n’excédant pas le SMIC sur 35H ► Montant d’environ 400 euros pour une rémunération au SMIC (35H)Janvier 14 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (6) LE FINANCEMENT PAR AGEFOS PME (critères de l’interprofession) ► Forfait* horaire de 9,15 € sur les fonds de la professionnalisation ► Forfait* horaire de 15 € sur les fonds de la professionnalisation pour les publics prioritaires et nouveaux ► Pour les mesures d’accompagnement et d’évaluation : possibilité de dépassement du forfait de 9,15 € dans la limite de 15 € et de 60 heures pour certaines types de CP ou certains types d’actions de formation * Le forfait couvre les frais de formation : frais pédagogiques, rémunérations, cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, frais de transport et d’hébergement Rappel : les dépenses non couvertes par cette prise en charge forfaitaire restent imputables sur le plan de formation de l’entrepriseJanvier 15 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES FINANCIERS POUR L’EMPLOYEUR ? (7) Absence de prise en compte dans le calcul de l’effectif de l’entreprise pendant toute la durée de l’action de professionnalisation (CDD/CDI), sauf tarifications des accidents du travail et des maladies professionnellesJanvier 16 2012

QUELS SONT LES AVANTAGES POUR LE SALARIÉ ? ► Acquisition d’une expérience professionnelle et d’une qualification reconnue ► Possibilité d’être accompagné par un tuteur pour la réalisation du travail en entreprise ► Rémunération et avantages liés au statut de salarié au sein d’une entreprise, tout en suivant une formation ► Création de la carte « Etudiant des métiers » les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, âgés pour ces derniers de moins de 26 ans et suivant une formation d’au moins 12 mois visant un titre ou un diplôme inscrit au RNCP se verront délivrés une carte portant la mention « étudiant des métiers » par le CFA ou l’organisme assurant la formation Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011Janvier 17 2012

PEUT-ON RENOUVELLER LE CONTRAT ? Le contrat de professionnalisation conclu en CDD peut être renouvelé une fois si le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification envisagée pour l’une des raisons suivantes : ► échec aux épreuves d’évaluation ► maternité ► maladie ► accident de travail ► défaillance de l’organisme de formation ► si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaireJanvier 18 2012

MODALITÉS PARTICULIÈRES (1) Le contrat en alternance avec 2 employeurs Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation avec 2 employeurs A l’issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications Une convention tripartite signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat : ► Périodes d’essai dans chaque entreprise ► Conditions de tutorat ► Employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formationJanvier 19 2012

MODALITÉS PARTICULIÈRES (2) Rupture anticipée du contrat de professionnalisation En cas de rupture d’un contrat comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture Cette disposition devra être définie par accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d’un OPCA interprofessionnelJanvier 20 2012

A T-ON BESOIN D’UN TUTEUR ? La nomination d’un tuteur n’est pas obligatoire Lorsqu’il est nommé par l’employeur, le tuteur doit être volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation visé Le tuteur a pour mission ► d’accueillir et d’intégrer le nouvel arrivant ► d’organiser la transmission du savoir-faire ► d’évaluer la progression de la personne ► de dialoguer avec l’organisme de formation Des incitations financières incitent son recours (critères interpro) Aide à la fonction tutorale : 230 € par mois et par salarié dans la limite de 6 mois ou 345 € si tuteur est âgé de + de 45 ans ou accompagne un nouveau public ou prioritaire Formation tuteur : 15 euros de l’heure pour 40 H maximum Des dispositions de branche peuvent prévoir des critères de financement différents 21Janvier 2012

QUELLES SONT LES FORMALITÉS A ACCOMPLIR ? ► L’entreprise adresse à AGEFOS PME au plus tard 5 jours après la date de début du contrat le formulaire EJ 20 CERFA (3 derniers feuillets) ► AGEFOS PME dispose de 20 jours à réception du dossier complet pour émettre une réponse sur la conformité et le financement du contrat au regard des dispositions légales et conventionnelles ► En cas de refus, l’entreprise et le salarié reçoivent une réponse motivée d’AGEFOS PMEJanvier 22 2012

Développement d’un portail Internet de l’Alternance Ce portail est destiné à ► faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d’un emploi ► simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d’embauches, Calcul de la paie, etc.) Ce portail est développé en partenariat avec les OPCA et les Chambres ConsulairesJanvier 23 2012

Votre Conseiller Emploi-Formation, partout en FranceMERCI DE VOTRE ATTENTION

http://aquitaine-mopa.fr	580
http://www.aquitaine-mopa.fr	19
http://dkle3.formadkle.fr	1

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