Les formes juridiques de
l’Office de Tourisme

Office de Tourisme
Deux modes de gestion
La gestion directe

• Epic
• Régie

 La gestion déléguée
• L’association
• La société commerciale  SEML

ASSOCIATIONS
 Leur nombre en France est important
1 million d’associations

168 000 associations emploient 1,6

millions de salariés
 Le secteur Culture/Tourisme/loisirs
représente 23% des associations en
France

ASSOCIATIONS
2 textes
La loi du 1er juillet 1901

 Le décret du 16 août 1901

La loi du 1er juillet 1901
 Des principes
Article 1er

L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs
personnes mettent en commun, d’une façon permanente leurs
connaissances ou leur activité dans un but autre que de
partager des bénéfices. Elle est régie quant à sa validité par les
principes généraux du droit applicable aux contrats et
obligations.
Article 2

Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation préalable, mais elles ne jouiront de la capacité
juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l’article 5.

Article 6

Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue
par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses
fondateurs.
…

LE DECRET DU 16 AOUT 1901
 Il apporte des précisons sur
La déclaration de l’association

Les déclarations relatives aux changements

survenus au sein de l’association.
Les statuts, les modifications … peuvent être

portés à la connaissance de toute personne
qui en fait la demande auprès de la
Préfecture.

LE STATUT DES OT EN
AQUITAINE
SEM REGIES EPIC ASSO-
CIATIONS
1 17 24 183

 En Aquitaine, les offices de tourisme sont
majoritairement constitués en association.
 Un constat que l’on faut également au
niveau national : 85 % des OT sont des
associations.

L’OT CONSTITUE EN
ASSOCIATION
 La décision appartient à la collectivité
La création d’un office de tourisme est un

choix politique
 Dès lors que le choix est fait, la collectivité
délibère pour instituer l’office de tourisme

 La collectivité définit :
le statut juridique de l’Office de Tourisme

La composition de l’organe délibérant

Les missions


 Dans une association, l’organe délibérant
est le Conseil d’Administration.
 Il ne sera pas majoritairement composé
d’élus
 Le président ne sera pas, de préférence,
un élu en raison du risque de gestion de
fait

La collectivité délègue la gestion de l’Office
de Tourisme à une association :
- faut-il passer par une procédure de
délégation de service public ?

 La Collectivité délègue les missions à :
Une association qui existe déjà

Et qui va adapter ses statuts

Une association à créer


La création d’une association
 Les étapes
• Assemblée générale constitutive (statuts et élection)
• Déclaration

Les missions de l’Office de
Tourisme
 Ce sont les missions qui figurent dans le
code du tourisme :
• Les missions obligatoires
• Les missions facultatives

Les missions obligatoires de
l’OT
 L’accueil
 L’information
 La promotion touristique en coordination
avec le CDT et le CRT
 La contribution à la coordination des
divers partenaires du développement
touristique local

Les missions facultatives de
l’OT
 Être chargé de tout ou partie de
l’élaboration et de la mise en oeuvre de la
politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement
touristique
 Être autorisé à commercialiser des
produits touristiques
 Être consulté sur des projets
d’équipements collectifs

 L’Office de tourisme peut exercer d’autres
missions de sa propre initiative.

L’administration de l’Office de
Tourisme
 Les statuts
Ils fixent les règles de fonctionnement de

l’association.
Ils peuvent être complétés par un règlement

intérieur.

Les conventions
Elles sont le lien juridique entre l’Office de

Tourisme et la collectivité.

2 types de conventions :

La convention cadre qui détaille précisément

l’organisation des missions déléguées,
l’attribution de locaux, de matériel et les
relations financières
La convention de moyens qui fixe le montant

de la subvention au regard du plan d’action.
Elle précise les moyens de contrôle.

LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
> Décret du 16 décembre 1998
Classement préfectoral de 1 à 4 étoiles

Normes de classement selon l’organisation générale de l’OT et les

services offerts aux touristes et professionnels
Le classement est décidé par le préfet après avis de la CDAT

(commission départementale d’action touristique), souvent sur rapport
de l’UDOTSI
Pour obtenir le classement la collectivité passe en principe par

l’UDOTSI mais peut s’adresser directement au préfet
Des vérifications sont prévues mais sont rares

Le classement dure 5 ans

> Arrêté du 12 janvier 1999

LE CLASSEMENT DES OFFICES DE TOURISME
> Principaux critères
Les moyens
-
Signalétique, locaux, équipements à proximité
-
Le personnel (un directeur obligatoire à partir de 3 étoile)
-
Le matériel
-
Les périodes d’ouverture (ouvert tous les jours (y compris entre 12h et
-
14h en saison) pour les 4 étoiles
Les niveaux de documentation à gérer
-
Les services aux professionnels
-
Pour les 4 étoiles uniquement, l’obligation d’être titulaire de la marque
-
NF service

La gestion de l’association
 Comptabilité générale
 Gestion désintéressée
 L’association peut être assujettie à la TVA

Les ressources humaines
 Le cadre réglementaire
 Les emplois

Les obligations légales
 L’obligation de déclaration initiale
 L’obligation de déclarer les modifications
 L’obligation de consigner dans un registre
toutes les modifications
 Disposer d’un registre des comptes
rendus

La responsabilité
 La responsabilité civile
 La responsabilité pénale

LES SEM
 Des entreprises publiques locales
• Des entreprises : les Sem sont des SA
• Publiques : le capital des Sem est majoritairement
détenu par une ou plusieurs collectivités
• Locales : une des forces des Sem réside dans la
connaissance du territoire dans lequel elles sont
enracinées.

Quelques chiffres
 16 000 entreprises publiques locales en
Europe
 1 117 SEM en activité en France
 3 grands domaines d’activité :
aménagement, immobilier et services
 48 SEM interviennent dans le domaine de
la promotion, l’animation et la
commercialisation touristique en France.

L’appui aux projets de SEM
 Un service réservé aux collectivités
locales qui permet :
d’orienter

de faciliter

de sécuriser les projets.
