Intervention De Jean Luc Boulin Cnfpt2007

MOPA

Mission des
offices de tourisme
et
pays touristiques
d’Aquitaine :

Professionnalisation
Organisation touristique
Qualité

Les formes juridiques de l’office
de tourisme
22 octobre - CNFPT

MOPA - Mission OTSI
et Pays Touristiques d’Aquitaine

L’office de tourisme dans son
environnement
L’office de tourisme une volonté publique :
 Rien n’oblige une collectivité à créer un office de
tourisme, mais un office de tourisme ne peut être
créé que par la collectivité.
 Chaque commune a la compétence tourisme,
mais elle n’est définie que lorsque elle est
transférée…
 La collectivité détentrice de la compétence
tourisme décide de la forme juridique de l’office
de tourisme.

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environnement

L’office de tourisme une vieille histoire :
 1889 à Grenoble, le premier syndicat d’initiative
 Un réseau de 3600 adhérents, avec peu d’offices
de tourisme professionnels
 Une remise en question de la forme des OTSI : la
municipalisation

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environnement

En Aquitaine :
 Rappel : en 2003, la FROTSI comptait 275

OTSI
 En 2007, la FROTSI compte toujours 275 points
d’accueil, mais uniquement 225 OTSI ainsi
répartis :
– 175 offices de tourisme :
– 50 syndicats d'initiative

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environnement
En Aquitaine
SI
OT
OT 1 * OT 2* OT 3* OT 4*
Non classé

50
8 67 67 27 6

22%
4% 30% 30% 12% 3%

125 100

56% 44%

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environnement
En Aquitaine

SEM EPIC Régie Asso

1 24 17 183

0,4% 11% 8% 81%

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L’évolution des offices de tourisme

40 ans de municipalisation :
 Acte 1 : les stations classées en 1964 : les
OMT, offices municipaux du tourisme
 Acte 2 : La loi Mouly :la fameuse loi du 23
décembre 1992 inscrit dans le marbre l’office de
tourisme, créé par le conseil municipal
 Acte 3 : La loi du 13 août 2004 : désormais
l’office de tourisme est par défaut un outil de la
collectivité en EPIC
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Les différentes formes juridiques de l’office de
tourisme

Office de tourisme de droit public ou
de droit privé?

 L’association loi 1901
 L’EPIC
 Les autres formes juridiques

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tourisme

L’association.
 Plus de 85% des Offices de Tourisme sont
associatifs.
 Un choix clair de gestion déléguée
 Etre attentif à respecter le principe de
délégation dans tous les actes de la vie de
l’office associatif

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tourisme

L’EPIC.
 L’Établissement Public Industriel et
commercial. Statut de droit public, activité
de droit privé.
 Présence obligatoire d’un directeur
 Majorité de l’organe délibérant « le comité
de direction » aux élus

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tourisme

L’EPIC.
 Directeur et comptable de droit public,
personnel de droit privé
 Fiscalité privée, comptabilité publique
(M4)
 Obligatoirement consulté sur des projets
de développement touristique

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tourisme

L’EPIC.
 Perçoit directement la taxe de séjour
 Le budget et les comptes sont soumis au
conseil municipal ou communautaire
 Activités multiples en plus de ses missions
de base. Peut déléguer l’accueil.

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tourisme

Les régies.
 Une régie peut gérer un SPIC (service public
industriel et commercial) ou un SPA (service
public administratif)
 Une régie peut avoir l’autonomie financière
(budget annexe) et la personnalité morale
(responsabilité du président, autonomie de
représentation)

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tourisme

Les régies.
 Une régie gérant SPIC est un ersatz d’EPIC et n’a
plus d’intérêt aujourd’hui (loi 13 août 2004)
 Une régie gérant un service public administratif
est utile si l’office de tourisme n’a pas d’activité
commerciale et gère juste le service public.
 La question à se poser : office de tourisme ou
service du tourisme.

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tourisme

Les SEM.
• La SEML associe des collectivités publiques et une ou
plusieurs personnes privées pour exploiter des services
publics à caractère industriel ou commercial :
– Le statut est celui d’une société anonyme.
– Le capital est majoritairement détenu par les collectivités publiques
et les actionnaires privés doivent détenir au moins 20 % du capital.
– Les délibérations, contrats et comptes annuels sont communiqués au
représentant de l’Etat qui peut saisir la Chambre régionale des
comptes.

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tourisme

Les SEM.
• Les marchés des SEML sont soumis au code des marchés
publics.
• La comptabilité est une comptabilité privée.
• Le personnel est un personnel de droit privé.
• Dans quel cas la collectivité peut elle avoir intérêt à recourir à la
SEM ? Essentiellement dans le cas où l’office de tourisme est un
gestionnaire d’équipements.

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REGIES (avec autonomie financière
et personnalité morale)
Association SEML
EPIC SPIC SPA

Fiscalité Privée Privée Publique Privée Privée
Gestion Gestion
intégré déléguée
e
Comité de
Conseil d’administration Conseil d’administration Conseil d’administration
Organe délibérant direction (élus
(élus majoritaires) (élus minoritaires) (élus majoritaires)
majoritaires)

Qui est
Le
représentant Le directeur Le directeur Le président Le directeur
légal ?
président

Qui est Le
Le directeur Le directeur Le président Le directeur
ordonnateur président

Qui est Le trésorier principal (ou un agent
Le service comptable
comptable ? comptable)

Qui recrute le Le directeur
Le directeur Le Président Le directeur
personnel ? (avis du CA)

Affectation directe
au budget de la Oui Non Non Non MOPA - Mission Non
OTSI
taxe de séjour et Pays Touristiques d’Aquitaine

Les textes de référence

 Le code du tourisme : Il est effectif
et publié depuis le mois d’octobre
2006.
 Il a deux parties : partie législative et
partie règlementaire.

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Les textes de référence

 Le décret du 11 mai 2005 : précise les
modes de création de l’office de tourisme.
 La loi du 14 avril 2006 : loi portant
diverses dispositions relatives au
tourisme. Elle aborde pour la première
fois la problématique de l’office de
tourisme intercommunautaire qu’elle
restreint à être organisé en EPIC

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Définir la stratégie

L’évolution de la compétence tourisme :
 La compétence tourisme n’est pas formellement identifiée
dans les compétences obligatoires
 C’est une compétence facultative, et la délibération actant
le transfert aura intérêt pour un EPCI voulant créer un
office de tourisme à préciser les missions de base de
l’office de tourisme : accueil information promotion
coordination.

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Définir la stratégie

Réfléchir aux missions confiées à
l’office de tourisme :
 La création de l’office de tourisme ou le
transfert de la compétence peut
constituer un temps d’animation.

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La répartition des missions
Confié à Reste à la Non mis
l’office de collectivité en oeuvre
tourisme
Missions obligatoires
Accueil OUI

Information OUI

Promotion touristique OUI
de la commune ou du
groupement de
communes.
Coordination des OUI
différents partenaires du
développement

touristique local

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Confié à l’office de Reste à la Non mis en
tourisme collectivité oeuvre

Missions optionnelles :
Élaboration et mise en oeuvre de la
politique locale du tourisme et des
programmes locaux de
développement touristique.
Élaboration des services touristiques
(réservation, visites, navettes etc.)

Exploitation d’installations
touristiques et de loisirs (exemple :
camping, base de loisirs)
Études (de programmation,
d’aménagement, etc.)

Animation des loisirs, de
l’organisation de fêtes et de
manifestations culturelles.
Commercialisation des prestations
de services touristiques. (produits
touristiques au sens de la loi sur
l’organisation des voyages)
Consultation sur des projets OBLIGATOIRE DANS
d’équipements collectifs touristiques LE CAS D’UN EPIC

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EPIC
Régie en SPIC

SEML

Association Régie en SPA

Gestion déléguée Gestion intégrée

Prise de risque économique
pour la collectivité

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Transfert de compétence

La rédaction de la compétence :
 Il faut au minimum préciser dans une
compétence facultative de la communauté de
communes intitulée compétence tourisme, que
l’EPCI sera en charge « de l’accueil, de
l’information, de la promotion et de la
coordination des divers partenaires du
tourisme ».

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Transfert de compétence
Il peut être détaillé dans les statuts la compétence « office de tourisme » de façon très
précise :
Exemple :
Communauté de communes Val de Garonne, délibération du 23 septembre 2004
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide de modifier les statuts de la Communauté de Communes – Article 4
« Compétence facultative » ainsi qu’il suit :
Compétence tourisme : Création d’un Office de Tourisme Communautaire qui assurera
les missions suivantes :
• · Accueil et information
• · Promotion touristique du territoire
• · Commercialisation de produits touristiques
• · Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés
exerçant sur le territoire communautaire
• · Conduite de missions d’accompagnements techniques concourant au
développement sur le territoire communautaire, d’actions et de projets touristiques
publics ou privés
• · Exploitation d’équipements touristiques jouant un rôle structurant dans la mise en
ouvre de la stratégie de développement touristique

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Création de l’office de tourisme
La création de l’office de tourisme se rapporte à différents textes du
code du tourisme :

L. 133-1
Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un
organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de
tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10
du présent code.

L. 134-5
Un groupement de communes peut, par délibération de l’organe
délibérant, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme,
dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles
L. 133-2 à L. 133-10.

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L’office de tourisme par défaut est un EPIC :

L. 133-2
Le statut juridique et les modalités d’organisation de l’office de tourisme
sont déterminés par le conseil municipal.
Lorsque cet organisme prend la forme d’un établissement public industriel
et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui
sont applicables.

Lorsque l’office de tourisme n’est pas un EPIC, on renvoie à la partie
règlementaire du code du tourisme qui précise :
Article R133-19

   La délibération du conseil municipal doit au moins fixer :
   - le statut juridique de l'office de tourisme ;
   - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres
représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les
professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune.

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Les missions de l’office de tourisme
L. 133-3
• L’office de tourisme assure l’accueil et l’information des touristes ainsi
que la promotion touristique de la commune ou du groupement de
communes, en coordination avec le comité départemental et le comité
régional du tourisme.
• Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du
développement touristique local.
• Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de
l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme
et des programmes locaux de développement touristique, notamment
dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de
l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de
l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
culturelles.
• Il peut être autorisé à commercialiser des prestations de services
touristiques.
• Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs
touristiques.
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L’office de tourisme intercommunautaire.
Il ne peut être officiellement créé que sous forme d’un EPIC, à partir
d’un syndicat mixte :

L'article L. 134-5 du code du tourisme :
« Dans les mêmes conditions, plusieurs groupements de communes désirant
s'associer pour la promotion du tourisme peuvent créer un syndicat mixte en vue
d'instituer un office de tourisme sous forme d'un établissement public, industriel et
commercial. » ;

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L’office de tourisme intercommunautaire.

Rappel : le syndicat mixte :
• Il est mixte car il regroupe des collectivités de nature différente
• Ne pas confondre syndicat mixte fermé (communes et leur groupements)
et syndicats mixtes ouverts (avec CG, ou chambres consulaires, par
exemple)
• Une compétence ne peut être transférée deux fois (c’est-à-dire à deux
collectivités)
• Un syndicat mixte permet à plusieurs collectivités d’exercer en commun
une compétence.
Contrainte :
• Le syndicat mixte implique une nouvelle administration
• La forme unique d’EPIC est parfois une contrainte

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Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

La compétence tourisme :
• Dans le cas d’une commune, pas de souci
• Pour un EPCI (communauté de communes , SIVOM) il faut
s’assurer du transfert
• Pour plusieurs groupements, il faut exercer en commun la
compétence au sein d’un syndicat mixte

La gestion sera :
• déléguée (association, SEM)
• ou directe (EPIC, régie)

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La relation de la compétence tourisme

Commune
Communauté de
transfert communes Exercice en commun

Syndicat mixte

Gestion déléguée
Gestion directe

Office de tourisme associatif, SEM Office de tourisme EPIC, Régie

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Synthèse des étapes de la création d’un office de tourisme :

La délibération de création comprend :
• La nature juridique de l’office de tourisme
• La composition de l'organe délibérant avec le nombre des
membres représentant la collectivité et le nombre des
membres représentant les professions et activités
intéressées par le tourisme dans la commune.

• Les missions confiées à l’office de tourisme

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Les offices de tourisme de droit
public : les EPIC (établissement
public à caractère industriel et
commercial)

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Un choix juridique
•••

Les avantages souvent présentés du statut juridique d’EPIC:

 un statut d’établissement public, avec un contrôle relativement étroit
de la   collectivité

 une soumission aux règles de la comptabilité publique et au Code
des   Marchés publics permet d’assurer une rigueur suffisante à la
gestion.

 une représentation des professionnels dans le comité de direction
de l’office   du tourisme.

 du fait de leur statut d’établissement public à caractère industriel et
  commercial, les offices du tourisme bénéficient des souplesses de
  fonctionnement liées à ce statut (organiser la commercialisation,
fonctions type   centrale de réservation…).

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•

Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués
sous la forme d’un établissement public industriel et commercial

L. 133-4
L’office de tourisme est administré par un comité de direction et dirigé par un
directeur.

L. 133-5
Les membres représentant la collectivité territoriale détiennent la majorité des
sièges du comité de direction de l’office de tourisme.

L. 133-6
Le directeur assure le fonctionnement de l’office de tourisme sous l’autorité du
président.
Il est nommé dans les conditions fixées par décret.
Il ne peut être conseiller municipal.

Sa nomination et son licenciement sont soumis à l’avis du comité de direction.

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L. 133-7
Le budget de l’office comprend en recettes le produit notamment :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et d’offres de concours ;

3° De dons et legs ;

4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L.
2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la
commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;

5° De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de
remontée mécanique qui n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux
1°, 4° et 5° de l’article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;

6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives
et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou
fractions de communes intéressées.
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. et Pays Touristiques d’Aquitaine

L. 133-8

Le budget et les comptes de l’office, délibérés par le comité de direction, sont
soumis à l’approbation du conseil municipal.

L. 133-9

L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel
et commercial est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements
collectifs touristiques.

L’office de tourisme constitué sous la forme d’un établissement public industriel
et commercial peut, en ce qui concerne l’accueil et l’information, déléguer tout
ou partie de cette mission aux organisations existantes qui y concourent.

.

MOPA - Mission OTSI

La constitution de l’EPIC

La procédure de constitution de l’office du tourisme est très simple :

 une délibération de principe du conseil municipal décidant de modifier le
fonctionnement de l’organisation touristique.
 l’adoption des statuts par le conseil municipal.

Il n’y a plus depuis la loi d’août 2004, d’intervention du Préfet pour autoriser la création d’un
EPIC.

L’office du tourisme doit être doté :

 d’une dotation initiale (l’équivalent du capital)
 d’un budget
 d’un Comité de direction (qui élit un président – le maire le plus souvent)
 d’un agent comptable (le comptable communal ou un agent comptable spécifique)
 de matériels
 de personnels.

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•

Le directeur

Le directeur est nommé par le président.
Il assure, sous l’autorité et le contrôle du président du comité de direction,
le f onctionnement de l’EPIC.
A cet ef f et,
il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de
direction
 il exerce la direction de l’ensemble des services
il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions
budgétaires
il peut f aire assermenter certains agents nommés par lui et agréées par
le préf et
il est ordonnateur et, à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des
dépenses
il passe en exécution des décisions du comité de direction, tous actes,
contrats et marchés.

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•

Le directeur

Article R133-11
   Le directeur de l'office de tourisme est recruté par contrat.
   Il est nommé par le président, après avis du comité.
   Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable
par reconduction expresse ; il peut être résilié sans préavis ni
indemnité pendant les trois premiers mois d'exercice de la fonction.
   La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non
titulaires des communes.
   En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une
indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur
relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des
administrations de l'Etat.
   Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-
renouvellement du contrat est prise par le président, après avis du
comité.

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•

Le directeur
Article R133-12
   Pour pouvoir être nommés directeurs, les candidats doivent
notamment :
   1º Etre de nationalité française ou avoir la nationalité d'un Etat membre
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, jouir de leurs droits civiques et
politiques et se trouver en position régulière au regard des obligations de
service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
   2º Etre âgés d'au moins vingt-cinq ans ;
   3º Pratiquer au moins une langue étrangère ;
   4º Avoir une connaissance théorique ou pratique des principaux sports
de la station ;
   5º Avoir une connaissance de la comptabilité ;
   6º Avoir fait un stage de deux mois au ministère chargé du tourisme ou
dans un organisme départemental de tourisme. Toutefois, ce stage peut
se faire, avec l'accord du président, immédiatement après la nomination.

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•

Le directeur
Article R133-13
   Le directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions
prévues notamment aux articles R. 2221-22, R. 2221-24, R. 2221-28 et
R. 2221-29 du code général des collectivités territoriales.
   Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le
personnel de l'office avec l'agrément du président. En fonction des
secteurs d'activité existant dans la commune, un ou plusieurs directeurs
peuvent être nommés par le président, sur proposition du directeur.
   Le directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est
soumis au comité de direction par le président, puis au conseil municipal.
   Le directeur peut être appelé à participer à l'organisation générale,
réglementée par le maire, de la police de la sécurité des différents sports
de la station. Il exécute en outre les ordres particuliers que le maire, en
cette qualité, lui donne pour assurer cette sécurité.

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•

Le personnel

•Le personnel de l’office de tourisme en EPIC est
de droit privé (à part le directeur et le comptable)
•La CC des organismes de tourisme est applicable
•On peut avoir des agents détachés ou mis à
disposition par la collectivité de tutelle

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•

Le comité de direction
Article R133-3
   La composition du comité de direction de l'office de tourisme et
les modalités de désignation de ses membres sont fixées par
délibération du conseil municipal.

Article R133-4
   Les conseillers municipaux membres du comité de direction de
l'office sont élus par le conseil municipal pour la durée de leur
mandat.
   Les fonctions des autres membres prennent fin lors du
renouvellement du conseil municipal.

Article R133-5
   Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.
   Hormis la présidence de la séance du comité en cas d'empêchement du
président, le vice-président ne peut exercer d'autres pouvoirs que ceux qui
lui ont été délégués par le président. MOPA - Mission OTSI
•

Article R133-6
   Le comité se réunit au moins six fois par an.
   Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile ou sur la
demande de la majorité de ses membres en exercice.
   Ses séances ne sont pas publiques.

Article R133-7
   Le directeur de l'office assiste aux séances du comité avec voix
consultative.
   Il tient le procès-verbal de la séance, qu'il soumet au président.

Article R133-8
   Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents….

Article R133-9
   Les délibérations du comité sont prises à la majorité des votants.
   En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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•

Article R133-10
   Le comité délibère sur toutes les questions intéressant le
fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment
sur :
   1º Le budget des recettes et des dépenses de l'office ;
   2º Le compte financier de l'exercice écoulé ;
   3º La fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de
leurs rémunérations ;
   4º   Le programme annuel de publicité et de promotion ;
   5º Le programme des fêtes, manifestations culturelles et
artistiques, compétitions sportives ;
   6º Les projets de création de services ou installations
touristiques ou sportifs ;
   7º Les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil
municipal.

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•

Le budget
Le directeur de l’office de tourisme est
l’ordonnateur. Il décide de l’exécution du budget
Le comptable public est le payeur. C’est le
principe du double contrôle
De manière générale c’est le percepteur qui tient
lieu de comptable.
Parfois, les EPIC font appel à des organismes
privés (exemple Saint Jean de Luz)

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•

Le budget
Article R133-15
   Le budget, préparé par le directeur de l'office, est présenté par le président
au comité de direction, qui en délibère avant le 15 novembre.
   Si le conseil municipal, saisi à fin d'approbation, n'a pas fait connaître sa
décision dans un délai de trente jours, le budget est considéré comme
approuvé.

Article R133-16
   Le compte financier de l'exercice écoulé est présenté par le président au
comité de direction, qui en délibère et le transmet au conseil municipal pour
approbation.

Article R133-17
   La comptabilité des offices de tourisme est tenue conformément à un plan
comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et du ministre chargé du tourisme.
M4

MOPA - Mission OTSI
•

La constitution de l’EPIC
Délibérations
• R epris e des compétences Touris me s i néces s aire aux
as s ociations Office de touris me et S yndicats d’initiative
exis tants et mis e en place d’une nouvelle org anis ation
• C ons titution de l’EPIC -Office de touris me : approbation des
s tatuts
• C ompos ition du C omité de Direction et modalités de
dés ig nation de s es membres
• Dés ig nation des représ entants du C ons eil municipal au C omité
de Direction
• S ubvention de fonctionnement à l’EPIC -Office de touris me
• Approbation du budg et de l’EPIC -Office de touris me

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•

Les relations avec la collectivité
C onvention entre la mairie et l’EPIC
Il est nécessaire également d’établir un acte de constitution par une convention
approuvée par délibération du Conseil Municipal.
Dans ce document, il sera précisé la mise à disposition des locaux, la prise en charge
par la ville des charges suivantes : chauf f age, électricité, eau, l’entretien des
bâtiments, le paiement de la taxe f oncière.

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•

Intervention De Jean Luc Boulin Cnfpt2007

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