F Gilbert Aecmopa08112007

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Intervention de F Gilbert juriste AEC lors de la journée technique MOPA du 08 novembre 2007

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    1. 1. MOPA Journée Technique e-tourisme «  Approche juridique de la vente en ligne de prestations touristiques » Jeudi 8 Novembre François GILBERT Directeur du service accompagnement Juriste spécialisé dans les TIC Aquitaine Europe Communication [email_address]
    2. 2. CONTEXTE <ul><li>Naissance du droit de l’Internet: 2004 (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)) </li></ul><ul><li>Explosion de règles entre 2004-2007 et des condamnations associées. Exemples des mentions légales et des contraintes CNIL </li></ul>
    3. 3. PLAN <ul><li>I – Les contraintes juridiques de la vente sur Internet </li></ul><ul><ul><ul><li>Le cadre juridique </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les contraintes classiques d’un site Web </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Les contraintes liées à la vente en ligne </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>II – La mutualisation et les « Creative Commons »: exemples </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>La numérisation et la diffusion électronique des contenus touristiques </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>L’évolution d’une base de données touristique régionale </li></ul></ul></ul>
    4. 4. PREMIERE PARTIE <ul><li>I - Les contraintes juridiques de la vente en ligne de prestations touristiques   </li></ul>
    5. 5. <ul><li>Le cadre juridique </li></ul>
    6. 6. Loi de 92 et inadaptation à la vente électronique <ul><li>Exigence d’un contrat écrit en double exemplaire (confirmée par le décret du 15 Juin 1994) </li></ul><ul><li>Exigence à minima des conditions générales de vente et de la facture qui rappelle les 19 rubriques obligatoires (Article R 211-8 du Code du Tourisme) </li></ul><ul><li>Nécessité d’une signature électronique ? Application des règles de la loi du 13 Mars 2000 sur l’écrit électronique </li></ul><ul><li>Les solutions / actions : </li></ul><ul><ul><li>Avantage de l’acteur public sur la confiance dans la transaction </li></ul></ul><ul><ul><li>Garantir une identification et une authentification forte en attendant la mise en place des signatures certifiées. </li></ul></ul><ul><ul><li> Mise en place d’une procédure préalable d’identification de l’internaute avant toute commande </li></ul></ul>
    7. 7. <ul><li>Les contraintes classiques d’un site Web </li></ul><ul><li>Les informations à porter obligatoirement sur le site Web sont : </li></ul><ul><li>l’identification du responsable du site (art. 6 - III LCEN du 21 juin 2004) </li></ul><ul><li>le nom du directeur ou sous-directeur de publication </li></ul><ul><li>les nom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur </li></ul><ul><li>si l’entreprise est une personne morale </li></ul><ul><li>- nom de l’entreprise, capital social, adresse du siège, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers </li></ul><ul><li>si l’entreprise est une personne physique (entreprise individuelle) </li></ul><ul><li>- nom, prénom, domicile, numéro de téléphone, numéro d’immatriculation au RCS et au Répertoire des métiers. </li></ul>
    8. 8. <ul><li>Les contraintes additionnelles liées à la vente </li></ul><ul><li>Les obligations contractuelles du cybervendeur depuis la loi pour la confiance dans l’économie numérique: </li></ul><ul><li>Informations sur son identité, prix des biens et services et sur les conditions générales de vente. Ces informations doivent être facilement, directement et toujours accessibles( art. 19 et 25 II LCEN). </li></ul><ul><li>Permettre au client de contracter en 2 étapes, l’engagement à la relation contractuelle entre le cybervendeur et le client n’est effective que lorsque celui-ci a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et qu’il ait pu confirmer sa commande pour ainsi exprimer son acceptation. </li></ul>
    9. 9. <ul><li>Les contraintes additionnelles liées à la vente </li></ul><ul><li>Le cybervendeur est pleinement responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation, même si celle-ci est due à un intermédiaire dans la chaine logistique du contrat, à lui de se retourner contre le transporteur (art. 15 LCEN) </li></ul><ul><li>Pour les contrats ayant pour objet une prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée (art 23 LCEN) – la loi dispose que dorénavant le cybervendeur devra fournir les informations prévues à l’art L121-18 du code de la consommation à savoir ses coordonnées, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, l’existence d’un droit de rétractation, sous peine d’une amende de 1500 €(art R 121-1 du même code et 131-13 du code pénal) et obligation d’information pour les services accessibles sur des équipements de terminaux de radiocommunication mobiles </li></ul>
    10. 10. <ul><li>Les contraintes additionnelles liées à la vente </li></ul><ul><li>Les obligations du cybervendeur en vertu des lois sur la protection des données à caractère personnel : </li></ul><ul><li>Informer le visiteur du site de l’implantation des cookies sur le disque dur de son ordinateur personnel, de leur finalité et de leur durée de persistance, ainsi que de la faculté dont il dispose de s’y opposer. </li></ul><ul><li>Recueil du consentement préalablement à toute diffusion, collecte, au traitement et à la cession des données personnelles et déclaration à la CNIL de la collecte et du traitement des données à caractère personnel. </li></ul><ul><li>Porter la mention obligatoire informant les visiteurs du site de l’existence et des modalités d’exercice (en ligne et offline) du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonctions, etc.), rectifier (en cas d’erreur) ou supprimer. </li></ul><ul><li>Pour la collecte d’information par formulaires, informer du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à fournir, ainsi que leur destination. </li></ul>
    11. 11. <ul><li>Les contraintes additionnelles liées à la vente </li></ul><ul><li>Ne pas permettre des flux transfrontaliers de données personnelles en direction d’entreprises situées dans des pays tiers dont le niveau de protection des données personnelles est insuffisant. Il existe une dérogation importante à cette disposition lorsque que le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat (article 26 de la directive 95/46/CE) ; le secteur du tourisme est particulièrement concerné par cette dérogation, notamment dans le cadre de l’activité de réservation aérienne sur des GDS américains ou des transactions liées à l’achat de prestation avec des partenaires non-européens. </li></ul>
    12. 12. <ul><li>Les contraintes juridiques : réflexes de survie </li></ul><ul><li>Quelques réflexes de survie : </li></ul><ul><li>Respecter les mentions obligatoires devant figurer sur un site Web </li></ul><ul><li>Procurer des informations claires et précises aux visiteurs </li></ul><ul><li>La collecte en ligne de coordonnées bancaires destinée à réaliser une transaction commerciale portant sur un produit physique ou numérique ou sur un service doit bénéficier d’une sécurisation renforcée. </li></ul><ul><li>Suppression des données après un an, la durée maximale de conservation recommandée par la CNIL. </li></ul>
    13. 13. Conclusion de la première partie <ul><li>Les acteurs publics passent de la logique d’information (essentielle) à une logique de services avec des contraintes difficiles à maîtriser. </li></ul><ul><li>Dès le moment où l’acteur public rentre dans le marché pertinent de la vente de prestation touristique sur Internet, attention aux règles communautaires de droit de la concurrence. </li></ul>
    14. 14. DEUXIEME PARTIE <ul><li>II - La mutualisation et les « Creative Commons »: exemples   </li></ul>
    15. 15. La base Droit patrimonial Droit moral Propriété industrielle (Brevets, marques,…) Droit d’auteur Droit de la propriété intellectuelle Incessible Cessible
    16. 16. <ul><li>La mutualisation et les Creative Commons </li></ul><ul><li>- </li></ul><ul><li>Exemple d’application No. 1 : La numérisation et la diffusion électronique des contenus touristiques </li></ul><ul><li>Pour des besoins de promotion et de vente en ligne, il est nécessaire de procéder à la numérisation et la diffusion électronique des données touristiques. Les contenus étant de sources diverses et devant avant tout circuler afin de permettre la promotion des lieux et territoires, les licences « Creative Commons » semblent présenter la solution la plus adaptée. Leurs avantages sont nombreux : </li></ul><ul><ul><li>Souplesse d’utilisation  : tout est fourni : modèles de contrats, résumés explicatifs illustrés, méthodes de marquage </li></ul></ul><ul><ul><li>Meilleur référencement des contenus de sites sous CC </li></ul></ul><ul><ul><li>Choix de l’auteur de communiquer les utilisations autorisées de son œuvre à l’avance </li></ul></ul><ul><ul><li>Dans la logique d’une harmonisation universelle </li></ul></ul><ul><ul><li>Une anticipation sur la destination de l’œuvre (Web2.0,3.0?) </li></ul></ul>
    17. 17. <ul><li>La mutualisation et les Creative Commons </li></ul><ul><li>- </li></ul><ul><li>Exemple d’application No. 2: L’évolution d’une base de données touristique régionale </li></ul><ul><li>Définition de la base de données : article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle : la base de données est «  un recueil d’œuvres de données ou d’autres éléments indépendants disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles  .» </li></ul><ul><ul><ul><li>Un contenant : la structure de la base </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Un contenu : le contenu informationnel de la base </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Les données brutes </li></ul></ul></ul></ul></ul><ul><ul><ul><ul><ul><li>Les données enrichies </li></ul></ul></ul></ul></ul>
    18. 18. CONCLUSION <ul><li>Le juridique doit être abordé de manière offensive (anticipation, veille et discussion sont les actions les plus importantes) </li></ul><ul><li>Rôle des acteurs publics dans la vente de prestations touristiques: décloisonnement et valeur ajoutée des informations diffusées par les acteurs publics </li></ul>

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