Danielle bonnet fnotsi   la relation contractuelle entre ot et collectivité
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Danielle bonnet fnotsi la relation contractuelle entre ot et collectivité Presentation Transcript

  • 1. Relation ContractuelleCongrès ANMSCCT entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Evolution du conventionnement Pau - Juin 2011 Impact des nouveaux critères de classement Quelle différence entre les Offices de Tourisme de droit privé et de droit public ? 1
  • 2. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Rappel : Articles L133-1 et L134-5 du Code du tourismeCongrès ANMSCCT Création d’un Office de Tourisme Pau - Juin 2011 Délibération du Conseil municipal Décision de l’organe délibérant de l’EPCI Pas de mise en concurrence préalable nécessaire. Dérogation aux règles de la commande publique. Le Code du tourisme n’impose pas la conclusion d’une convention d’objectifs avec la collectivité. 2
  • 3. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Rappel : Article L133-10-1 : Le Classement des OfficesCongrès ANMSCCT de Tourisme est facultatif. Pour être classé les Offices de Tourisme doivent Pau - Juin 2011 respecter les critères définis par les Arrêtés du 12/01/1999 et 12/11/2010 Arrêté du 12/01/1999 : Conclusion d’une convention d’objectifs avec la collectivité. Arrêté du 12/11/2010 : Conclusion d’une convention d’objectifs , de préférence pluriannuelle , avec la collectivité ayant institué l’Office du Tourisme. 3
  • 4. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Le cas des Offices de Tourisme est un statut « sui generis » :Congrès ANMSCCT il s’agit d’une délégation légale de service public Pau - Juin 2011 La création d’un Office de Tourisme ne nécessite pas l’application des règles de publicité et de mise en concurrence. Le fondement de cette délégation légale est l’article L133-3 du code du tourisme. 4
  • 5. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Les Offices de Tourisme ne sont pas à l’initiative desCongrès ANMSCCT missions de services publics visées dans le cadre de Pau - Juin 2011 l’article L133-3 qui définit leurs missions Le financement de ces missions des Offices de Tourisme par les collectivités ne peut pas être considéré comme une subvention au sens de la circulaire du 18/01/2010. 5
  • 6. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Circulaire du 18/01/2010Congrès ANMSCCT 3 Objectifs : Pau - Juin 2011 Clarifier les règles relatives aux relations financières entre les collectivités publiques et les associations . Sécuriser les conventions d’objectifs. Simplifier les démarches des associations. 6
  • 7. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Circulaire du 18/01/2010 Champ d’applicationCongrès ANMSCCT Pau - Juin 2011 La circulaire précise que pour pouvoir recevoir une subvention, l’association doit être à l’initiative du projet : Soit le projet émane de l’association Soit le projet développé s’inscrit dans le cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique 7
  • 8. Relation ContractuelleCongrès ANMSCCT entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Circulaire du 18/01/2010 rappelant la loi du 12 Pau - Juin 2011 avril 2000 L’obligation de conclure une convention ne s’applique qu’entre les collectivités et les associations recevant plus de 23 000,00 € de subvention annuelle (y compris sous forme d’avantages en nature). 8
  • 9. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Circulaire du 18/01/2010Congrès ANMSCCT Champ d’application Pau - Juin 2011 Le champ d’application est limité aux rapports entre les collectivités publiques et les associations Pas applicable aux EPIC ou autres formes juridiques envisageables pour un Office de Tourisme 9
  • 10. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Convention d’objectifs et Offices de TourismeCongrès ANMSCCT Pau - Juin 2011 La circulaire du 18/01/2010 ne s’appliquant pas aux Offices de Tourisme pour leurs missions de service public, le modèle de convention annexé à cette circulaire comprend certaines clauses non adaptées. Il peut néanmoins être utilisé comme base de travail. Pour obtenir un classement les Offices de Tourisme doivent conclure une convention spécifique. 10
  • 11. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Convention d’objectifs et Offices de TourismeCongrès ANMSCCT La délégation étant légale, la conclusion d’une convention n’est pas impérative pour la création de Pau - Juin 2011 l’OT et la délibération prise par la collectivité est suffisante. Cependant : Une convention doit être mise en place en cas de financement public excèdant 23.000 € la conclusion d’une convention est obligatoire si l’Office de Tourisme veut être classé 11
  • 12. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Convention d’objectifs et Offices de TourismeCongrès ANMSCCT Pau - Juin 2011 Dans le cas d’une demande de classement , il n’existe pas de différence entre Un Office de Tourisme associatif Et Un Office de Tourisme public en EPIC 12
  • 13. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Cas des activités annexes développées Par l’Office de TourismeCongrès ANMSCCT La collectivité est à l’initiative des missions Pau - Juin 2011 accessoires La collectivité devra respecter les règles de la commande publique et conclure soit : un marché public une délégation de service public (gestion d’équipements touristiques, palais des congrès …) 13
  • 14. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Cas des activités annexes développées Par l’Office de TourismeCongrès ANMSCCT Précisions : Seuls les Offices de Tourisme associatifs pourront Pau - Juin 2011 exercer des missions annexes de leur propre initiative. Les établissements publics sont soumis au respect du principe de spécialité . Ils ne peuvent exercer que des missions confiées par la collectivité, précisées dans leurs statuts et/ou la délibération 14
  • 15. Relation Contractuelle entre l’Office de Tourisme et sa Collectivité Je vous remercie de votre attentionCongrès ANMSCCT Pau - Juin 2011 Danielle BONNET Directrice Administrative et Financière 15