Cadre Juridique et Règlementaire
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Cadre Juridique et Règlementaire Cadre Juridique et Règlementaire Presentation Transcript

  • Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés Anticiper les évolutions Promotion touristique P ti t i ti et marketing électronique L approche L’approche juridique Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique I. L’achat de mots-clés et référencement Identifier les idées clés Anticiper les évolutions • Les moteurs de recherche proposent un système de référencement payant consistant en la génération de mots-clés. Ce système fonctionne sur le principe du « coût par clic » ⇒Exemple : G E l Google Ad l Adwords d • Le positionnement de l’annonce dépend du taux de clic et de la somme que l’annonceur accepte de payer pour chaque clic • Risques juridiques lors de l’achat de mots-clés : La responsabilité civile de l’acheteur peut être recherchée notamment l acheteur en cas de : • contrefaçon de marque : si l’on évolue dans le même secteur d activité d’activité que le titulaire de la marque • concurrence déloyale : si un détournement de clientèle est prouvé • parasitisme : si l’on profite des retombées économiques d’une l on d une marque Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés Anticiper les évolutions • L’envoi d’une newsletter à un fichier d’abonnés suppose qu’au préalable des personnes se soient inscrites en ligne. •U Une t ll i telle inscription d i ti donne li lieu à l constitution, par l propriétaire la tit ti le iét i du site, d’un fichier contenant des données personnelles • La création d’un tel fichier doit respecter les dispositions contenues dans la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 • Selon les cas ce fichier peut faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL • A déclarer ou dispensé de déclaration, la mise en œuvre de ce fichier et des traitements associés doit se faire en conformité avec les 5 principes clés de la loi Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 1 1- La finalité du traitement Les données à caractère personnel ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elle ne peuvent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Tout détournement de finalité est passible de sanctions p pénales. 2- La proportionnalité de la collecte Les données doivent être « adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs » é é Si le nom et le prénom sont seuls indispensable pour une certaine procédure, il n’est pas nécessaire de recueillir d’autres i f d’ t informations (l ti (le numéro d é de sécurité sociale, l é ité i l la situation de famille…) Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 3 3- La limitation de la durée de conservation Les informations ne peuvent être conservées sous au-delà de la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Au-delà de cette période, les données pourront être archivées, mais sur un support distinct. La conservation indéfinie de données à caractère personnel est interdite. 4- La sécurité et la confidentialité Le responsable du fichier est astreint à une obligation de sécurité : pour respecter cette obligation il doit prendre les mesures adéquates é pour assurer la confidentialité et la non-divulgation de ces données. Seuls les S l l personnes h bilité pourront accéder aux d habilités t éd données. é Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. L’envoi d’une newsletter Identifier les idées clés Anticiper les évolutions 5- Le respect des droits des individus Le recueil de données doit s’accompagner de l’information des usagers d t les données sont collectées. dont l d é t ll té Cette information porte sur : la finalité du traitement le caractère facultatif ou obligatoire de traitement, réponse aux informations demandées, les destinataires des données, les modalités d’exécution des droits garantis par la loi « Informatique et Libertés » notamment le droit d’accès de modification/suppression d accès, et d’opposition sauf dans des cas obligatoires (ex : état civil). Cette information peut être portée à la connaissance des usagers par voie de courrier qui leur serait directement adressé soit par voie d’affichage dans les locaux des services accueillant le public ou sur les formulaires de demande d’informations. d informations. Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. Réseaux sociaux et web 2.0 Identifier les idées clés Anticiper les évolutions • La présence dans les réseaux sociaux est aujourd’hui incontournable • Il f t veiller à protéger sa « réputation numérique » notamment en faut ill té é t ti é i t t adoptant une politique de gestion des « usernames »: • sur quels réseaux sociaux ? • pour quelle utilisation ? • quel type de contenus mettre à disposition ? Il est nécessaire de garder la maîtrise de ces usernames qui sont vraisemblablement les noms de domaine de demain Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Décoder le jargon juridique II. Réseaux sociaux et web 2.0 Identifier les idées clés Anticiper les évolutions • Le web 2.0 tient sa particularité dans le fait que l’internaute devient un acteur du web par ses contributions. • Ri Risques j idi juridiques lié au web 2 0 : liés b 2.0 • si vous offrez la possibilité aux internautes de poster des vidéos, la question de la titularité des droits d’auteur peut se poser • si vous offrez la possibilité de s’exprimer dans un forum il forum, faudra mettre en place un modérateur afin d’éviter la diffamation et les propos illicites •il ne faudra publier en son nom que les contenus pour lesquels on est sur d’être titulaire des droits d’exploitation • il faudra déterminer une politique de gestion des droits relatifs aux contenus : partage total en licence libre limitation des libre, utilisations… Journée technique E-tourisme MOPA - Agen- 3 décembre 2009
  • Fournir des informations sur les enjeux juridiques des technologies de l’information et de la communication Merci pour votre attention Ce document est sous contrat Creative Commons