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anglet10 Julie Tomas AEC Juridique

  1. 1. Préserver son e-réputation Julie TOMAS, Juriste TIC Aquitaine Europe Communication Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010
  2. 2. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Le droit de réponse </li></ul></ul><ul><ul><li>Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul><ul><ul><li>La responsabilité en ligne </li></ul></ul>Plan de l’intervention 2/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010
  3. 3. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Il est nécessaire de conserver une preuve de l’atteinte à son e-réputation pour pouvoir agir en justice et faire cesser le trouble : </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>Constat d’huissier </li></ul></ul></ul><ul><ul><ul><li>Constat rédigé par l’Agence pour la protection des programmes (APP) </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>Il est impératif de réagir vite car le délai de prescription est court : 3 mois à compter de la publication des propos litigieux </li></ul></ul><ul><ul><ul><ul><li>Application du délai fixé par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 </li></ul></ul></ul></ul><ul><ul><li>Avant-propos </li></ul></ul>3/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010
  4. 4. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  4/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>I – Le droit de réponse </li></ul></ul><ul><li>Un droit étendu aux services de communication au public par l’article 6-IV de la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) : </li></ul><ul><li>« Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu’elle peut adresser au service. » </li></ul><ul><li>Bénéficiaires : </li></ul><ul><li>Sont donc concernées toutes personnes physiques ou morales (associations, entreprises, collectivités publiques...) </li></ul>
  5. 5. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>L’exercice du droit de réponse : </li></ul></ul><ul><li>« La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. » </li></ul><ul><ul><li>La demande d’exercice du droit de réponse doit donc être adressée au directeur de la publication du site. </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>I – Le droit de réponse </li></ul></ul>
  6. 6. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Délai d’action: </li></ul></ul><ul><li>«  [La demande d’exercice du droit de réponse] est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande. » </li></ul><ul><ul><li>Comme pour le presse papier, le point de départ du délai de trois mois équivaut au jour de à la mise à disposition du message </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>I – Le droit de réponse </li></ul></ul>
  7. 7. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Délai d’insertion de la réponse : </li></ul></ul><ul><li>« Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu. » </li></ul><ul><ul><li>Le directeur de la publication a 3 jours pour insérer la réponse </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>I – Le droit de réponse </li></ul></ul>
  8. 8. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Conditions d’insertion de la réponse : </li></ul></ul><ul><li>« Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée, et sans aucune intercalation. […] </li></ul><ul><li>[La réponse] sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse de nouveaux commentaires. » </li></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>I – Le droit de réponse </li></ul></ul>
  9. 9. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>La liberté d’expression </li></ul></ul><ul><li>C’est la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui consacre la liberté d'expression : </li></ul><ul><li>&quot; La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.&quot; </li></ul><ul><ul><li>limites de la liberté d’expression : ne pas nuire autrui </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>II – Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul>
  10. 10. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>La diffamation </li></ul></ul><ul><li>Il s’agit de l’allégation de faits qui portent atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne (physique ou morale). </li></ul><ul><ul><li>L’injure </li></ul></ul><ul><li>Il s’agit d’expressions outrageantes, termes de mépris sans aucun fait allégué. </li></ul><ul><ul><li>Lorsqu’il s’agit d’un propos tenu par un consommateur, il est préférable d’éviter d’agir en justice et de régler le litige à l’amiable en usant de droit de réponse </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>II – Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul>
  11. 11. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>Le dénigrement </li></ul></ul><ul><ul><li>Il s’agit de jeter publiquement le discrédit sur une personne ou une entreprise afin de nuire à sa réputation. </li></ul></ul><ul><ul><li>Il est conseillé dans un premier temps d’user de son droit de réponse avant d’agir en justice sur le fondement de la responsabilité civile prévue à l’article 1382 du Code civil. </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>II – Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul>
  12. 12. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>La concurrence déloyale </li></ul></ul><ul><ul><li>Il s’agit de la tenue de propos négatifs par un concurrent d’une entreprise ou d’une personne physique. </li></ul></ul><ul><ul><li>Le parasitisme </li></ul></ul><ul><ul><li>Il s’agit de profiter de la notoriété d’une marque par la confusion qui pourrait être faire avec ses propres produits. </li></ul></ul><ul><ul><li>action en justice possible sur le fondement de la responsabilité civile. </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>II – Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul>
  13. 13. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>La contrefaçon de marque </li></ul></ul><ul><ul><li>Il s’agit de l’altération ou de l’imitation d’une marque. </li></ul></ul><ul><ul><ul><li>condamnation prévue par le code de la propriété intellectuelle. </li></ul></ul></ul><ul><ul><li>L’usurpation d’identité </li></ul></ul><ul><ul><li>Il s’agit de faire usage de l’identité d’un tiers ou de données de toute nature permettant de l’identifier. </li></ul></ul><ul><ul><li>condamnation prévue par le code pénal. </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>II – Les atteintes à l’e-réputation </li></ul></ul>
  14. 14. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>L’éditeur </li></ul></ul><ul><ul><li>Par éditeur, on entend celui qui intervient dans la création d’un contenu, qui y contribue. Il s’agit en fait d’une capacité d’action certaine sur les contenus. Pour être éditeur il faut pouvoir déterminer le contenu. </li></ul></ul><ul><ul><li>Application du régime de droit commun de la responsabilité à l’éditeur de service de communication au public en ligne </li></ul></ul><ul><ul><li>Le directeur de publication sera responsable pénalement de tout ce qui est publié au sein du site Internet </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>III – La responsabilité en ligne </li></ul></ul>
  15. 15. Décoder le jargon juridique Identifier les idées clés  Anticiper les évolutions  <ul><ul><li>L ’hébergeur </li></ul></ul><ul><ul><li>Par hébergeur, on entend celui qui ne créer pas directement de contenu, qui ne peut influer dessus et qui ne fait que le relayer. </li></ul></ul><ul><ul><li>De ce fait la responsabilité des hébergeurs est limitée. </li></ul></ul><ul><ul><li>Application du régime de la limitation de responsabilité défini à l’article 6.I.2 de la LCEN. </li></ul></ul><ul><ul><li>La responsabilité de l’hébergeur ne sera engagée que si ce dernier à connaissance de contenu litigieux et illicites sur le site qu’il héberge. </li></ul></ul>5/17 Rencontres E-tourisme MOPA – Anglet – 4 mai 2010 <ul><ul><li>III – La responsabilité en ligne </li></ul></ul>
  16. 16. <ul><li>Merci pour votre attention </li></ul><ul><li>Ce document est sous contrat Creative Commons </li></ul> Fournir des informations sur les enjeux juridiques des technologies de l’information et de la communication

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