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Criteres de subvention region ademe 2014
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Criteres de subvention region ademe 2014

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Ce document présente les critères d'aides 2014 ADEME-ETAT- REGION sur les projets de transition énergétique. 4 axes sont concernés: …

Ce document présente les critères d'aides 2014 ADEME-ETAT- REGION sur les projets de transition énergétique. 4 axes sont concernés:
Axe thématique 1 : Transition énergétique dans les champs du bâtiment, des EnR et des réseaux de chaleur et de froid
Axe thématique 2 : Economie circulaire et de ressources
Axe thématique 3 : Développement intégré des territoires
Axe transversal 1 : « Développement économique, valorisation de la recherche, emploi,
formation, appropriation des enjeux dans le champ de la transition énergétique et écologique

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  • 1. Annexe à la convention annuelle Etat – Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - ADEME CPER – Année de transition 2014 – Axe « Transition énergétique et écologique »
  • 2. Plan 1°) Positionnement CPER année de transition 2014 : 2°) Articulation avec les stratégies régionales et européennes : 3°) Priorités de l’avenant de transition 2014 du CPER : 4°) Organisation et fonctionnement : 5°) Budget : 6°) Contenu détaillé des axes prioritaires.
  • 3. CPER - Année de transition 2014 « Transition écologique et énergétique » 1. Positionnement de l’avenant de transition 2014 : La transition écologique et énergétique est une problématique centrale à laquelle tous les secteurs et acteurs économiques, publics comme privés, doivent contribuer. Ce point est en ligne avec les directives de l’Etat (cahier des charges transition énergétique et écologique du Ministère, note de cadrage 2014 de l’ADEME) et aux orientations de la Région Provence-Alpes-Côtes-d’Azur matérialisé notamment par les différents schémas régionaux (SRCAE, SRDEII, SRADDT). Dans ce contexte, l’avenant n°10 de transition 2014 s’articule autour de deux logiques de mise en œuvre des politiques publiques dans le champ de la transition énergétique et écologique : • 1ère logique : Concentration des moyens financiers sur certains sujets largement investigués lors de la programmation 2007-2013 avec l'objectif de créer les conditions nécessaires à la massification. Cette logique d’intervention s’appliquera à des sujets tels que : la rénovation énergétique des bâtiments et les énergies renouvelables thermiques ; • 2ème logique : Structurer de nouveaux sujets et les acteurs capables de développer ses thématiques. Cette logique d’intervention s’appliquera à des sujets tels que l’économie circulaire et de ressources, le développement économique. Ces deux logiques d’intervention sont indispensables à la mise en opérationnalité du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) qui définit des objectifs ambitieux aux horizons 2030 et 2050 avec des points de passage d’ici à 2020. Ces deux logiques de mise en œuvre devront être pensées afin de mobiliser l’ensemble des acteurs régionaux (publics comme privés) pour atteindre les objectifs du SRCAE. Du côté public, une réflexion est déjà engagée pour associer les collectivités territoriales à la définition d’objectifs « territorialisés » du SRCAE en lien avec la démarche d’élaboration du SRADDT. Ces objectifs territorialisés pourront servir de base de discussion pour la mise en cohérence des politiques publiques dans le champ de la transition énergétique et écologique aux différentes échelles de territoires. Du côté privé, la mobilisation des filières économiques (ex : bâtiment, solaire thermique, géothermie…) et des acteurs économiques sur des objectifs opérationnels est également un levier important pour la mise en application du SRCAE. Pour cela, l’ADEME et la Région prennent le parti de mettre en avant et rendre visible, à travers des actions de suivi–évaluation, la contribution de la transition énergétique, de l'économie circulaire et du développement des territoires à la création d'emploi et de valeur ajoutée pour les acteurs économiques du territoire.
  • 4. Enfin, l’un des enseignements majeurs du débat national sur la transition énergétique est que les politiques visant à accélérer la transition énergétique et écologique des territoires (ex : atténuation et adaptation au changement climatique, l’économie circulaire et la gestion des ressources, la qualité de l’air…) doivent être construites en parfaite articulation avec un grand nombre d’autres politiques publiques (ex : emploi - formation, recherche développement et innovation, bâtiment, transports et mobilités…). Pour cela, une attention particulière sera accordée à l’articulation de cet axe du CPER 2014 avec les autres axes (ex : développement économique et innovation, emploi, formation, habitat, transport). Cette attention se matérialisera notamment par : • Une contribution aux autres axes en termes de priorités et d’actions afin d’inscrire la mise en œuvre effective de la transition énergétique et écologique dans les différents compartiments de la politique publique faisant l’objet de la contractualisation Etat - Région ; • Une « conditionnalité emploi et valeur ajoutée » (au même titre que l’impact environnemental) des interventions du CPER dans le champ de la transition énergétique. Concernant le sujet de l’éco-conditionnalité, l’axe « transition écologique et énergétique » du CPER appuie les démarches engagées par l’Etat (marchés publics, conditionnalité «Reconnu Garant Environnement » des aides d’Etat) et la Région (délibération manifestations écoresponsables de 2012, projet de démarche cadre sur les conditions économiques, sociales et environnementales des aides et marchés de la Région» adoptée en décembre 2013). 2. Articulation avec les stratégies régionales et européennes : Correspondance avec le PO FEDER 2014-2020 :   OT4 : soutenir la transition vers une économie à faible émission de CO2, qui représente 22% du budget des PO   OT5 : Promouvoir l’adaptation aux changements climatiques ainsi que la prévention et la gestion des risques qui représente 9% du budget des PO   OT6 : Protéger l’environnement et promouvoir l’utilisation rationnelle des ressources qui représente 6% du budget des PO   OT7 : promouvoir le transport durable et supprimer les obstacles dans les infrastructures et réseaux essentiels 4% du budget des PO Correspondance avec le CPER 2007-2013 :   Grand Projet III Optimiser la gestion des ressources des espaces naturels, Prévenir et gérer les risques : soit 148 m€ Etat et 172 m€ région ¡ Optimiser la gestion des ressources naturelles (biodiversité, ressources et espaces naturels) ¡ Maitriser la demande énergétique et développer les énergies renouvelables (52 m€ Etat – 47,2 m€ Région) ¡ Prévenir et gérer les risques   Développer durablement les territoires métropolitains (35,5 m€ Etat et 34,5 m€ Région) ¡ Coopération gestion et expérimentation dans les territoires métropolitains et espaces à enjeux (5,5 m€ Etat et 4,5 m€ Région) ¡ Euro méditerranée 5 (30 m€ Etat et 30 m€ Région)
  • 5. Documents de références : - Feuille de route issue de la conférence environnementale - Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDT) - Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) - Plans Climat Energie Territoriaux (PCET) - Stratégie Régionale de l’Innovation (SRI) et Domaines d’Activités Stratégiques « Transition énergétique - Efficacité Energétique » et « Mobilité intelligente et durable » - Schéma Régional de Développement Economique et d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et Schéma Régional de Développement Touristique (SRDT) - Contrat de plan de développement de la Formation Professionnelle (CPRDFP) 3. Priorités de l’avenant de transition 2014 du CPER : L’avenant de transition pour le CPER 2014 s’articulera autour de 4 axes prioritaires : 3 axes thématiques et un axe transversal. Ces 4 axes concentreront les moyens financiers. Leur contenu en termes d’enjeux, d’objectifs et d’acteurs à associer sont définis pour répondre : • A deux logiques de mise en œuvre des politiques publiques auxquelles doit répondre cet axe du CPER (cf. paragraphe 1) ; • Aux objectifs du SRCAE en visant notamment à atteindre les points de passage 2020 compatibles avec l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030. • Aux besoins d’accompagnement des démarches d’éco-conditionnalité engagées par l’Etat et la Région visant la mobilisation de l’ensemble des acteurs (collectivités, citoyens, associations, entreprises) pour la transition écologique et énergétique. Axe thématique 1 : Transition énergétique dans les champs du bâtiment, des EnR et des réseaux de chaleur et de froid : Domaines d’intervention prioritaires : • Chaleur et froid renouvelable ; • Electricité renouvelable ; • Stockage d’énergie ; • Qualité environnementale et performance énergétique des bâtiments. Types d’intervention : • Soutien aux projets (avec mobilisation possible d’instruments financiers autres que les subventions, cohérents avec ceux qui seraient mis en place pour la mobilisation des fonds FEDER) ; • Accompagnement des relais – réseaux dans le champ du bâtiment et des énergies renouvelables thermiques ; • Observation énergie et bâtiment durable.
  • 6. Tableau récapitulatif des taux d’aide maximum en fonction des différents modes d’intervention Taux d’aide maximum Commentaires Aide à la décision 70 % Plafond d’aides à 100 000 euros Taux variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Aide à l’investissement 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Opérations exemplaires ou de démonstration 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Axe thématique 2 : Economie circulaire et de ressources : Domaines d’intervention prioritaires : • Recyclage et réemploi ; • Ecologie industrielle et économie de la fonctionnalité ; • Eco-conception ; • Prévention des déchets ; • Politique d'achat responsable publique et privée ; • Gestion de la matière organique (dont retour au sol de la matière organique) ; • Priorisation des usages des ressources (dont biomasse) ; • Evolution des procédés industriels (dont efficacité énergétique et chimie du végétal). Types d’intervention : • Soutien aux projets (avec mobilisation possible d’outils financiers autres que les subventions) ; • Accompagnement des relais – réseaux dans le champ des entreprises, déchets ressources ; • Observation des déchets et des ressources. Tableau récapitulatif des taux d’aide maximum en fonction des différents modes d’intervention Taux d’aide maximum Commentaires Aide à la décision 70 % Plafond d’aides à 100 000 euros. Taux variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Aide à l’investissement 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Opérations exemplaires ou de démonstration 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise)
  • 7. Axe thématique 3 : Développement intégré des territoires : Domaines d’intervention prioritaires : • PCET et approches territoriales intégrées comme collectivités lauréates AGIR pour l’énergie ; • Adaptation au changement climatique ; • Innovation technologique et organisationnelle dans le domaine de la mobilité et du transport durable de personnes et de marchandises et les démarches collectives d’organisation des déplacements domicile / travail ; • Structuration de la filière bois énergie ; • Plateformes de la rénovation énergétique de l’habitat ; • Réseaux énergétiques intelligents ; • Eco-quartiers. Ces domaines prioritaires pourront notamment être traités dans le cadre d’une approche élargie de développement territorial intégré : il s’agit d’assurer la mise en œuvre sur le terrain des objectifs des divers grands schémas (SRCAE, SRCE, SOURSE, …) au travers de Contrats territoriaux de transition écologique et énergétiques permettant de construire de vrais projets territoriaux de développement durable fondés sur les principaux objectifs de la transition (Agenda 21, Plans Climat Energie Territoriaux, chartes de parcs, …) Ces contrats pourront intégrer aussi bien un soutien en ingénierie méthodologique pour la définition des objectifs ou le montage de projets locaux que le financement de ces projets. En lien direct, des contrats territoriaux de filières sont de nature à faciliter aussi bien l’émergence d’un modèle économique de transition que la création d’activités innovantes porteuses d’emploi. Types d’intervention : • Soutien aux projets (avec mobilisation possible d’outils financiers autres que la subvention) ; • Accompagnement des relais – réseaux dont ALEC, EIE, urbanisme ; • Observation énergie, déchets, PCET, adaptation au changement climatique. Tableau récapitulatif des taux d’aide maximum en fonction des différents modes d’intervention Taux d’aide maximum Commentaires Aide à la décision 70 % Plafond d’aides à 100 000 euros. Taux variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Aide à l’investissement 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Opérations exemplaires ou de démonstration 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise)
  • 8. Axe transversal 1 : « Développement économique, valorisation de la recherche, emploi, formation, appropriation des enjeux dans le champ de la transition énergétique et écologique : Cet axe transversal vise à mettre au service des autres axes thématiques du CPER différentes propositions d’intervention afin : • D’assurer un continuum d’intervention (de la recherche – innovation au déploiement) ; • De générer un effet levier en faveur de la transition énergétique en la diffusant dans l’ensemble des compartiments des politiques publiques. Domaines d’intervention prioritaires : • Soutenir, en lien avec le portefeuille de démonstrateurs existants, l’émergence et la réalisation de projets à fort potentiel de pénétration du marché, dans les champs couverts par les 3 fiches thématiques de l’avenant de transition 2014 ; • Soutenir la création de nouvelles activités génératrices d’emplois, susceptibles de répondre aux besoins des marchés de la transition énergétique et écologique ; • Faire émerger les démarches territoriales croisées développement économique/emploi/formation/compétences ; • Accompagner l’appropriation des enjeux et la montée en compétences des acteurs à tous les niveaux pour faciliter leur capacités à participer à la transition écologique et énergétique dans le cadre d’une démarche territoriale intégrée ou de stratégies de filière ; • Développer les modes d’intervention (ex : développement des compétences, ingénierie financière, valorisation des bonnes pratiques) permettant de créer les conditions nécessaires à la massification. Types d’intervention : Les modes d’intervention pourront être mobilisés : • Soit en propre dans le cadre d’expérimentation de nouveaux types de mode d’intervention sans ciblage thématique particulier (ex : appel à projet blanc) ; • Soit à travers l’accroche à une thématique précise (ex : bois énergie, bâtiments, ressources) pour laquelle un verrou spécifique est identifié. Dans ce cas, il s’agira de mobiliser le mode d’intervention de nature à pouvoir faire sauter le verrou. Les principaux modes d’intervention sont : • La mobilisation des acteurs locaux sur les AMI (Investissements d’Avenir, R&D) et Appels à Projets régionaux intégrant des thèmes régionaux spécifiques ; • Déployer des formations de professionnels (notamment sur l’ingénierie de l’énergie), formateurs (notamment en bâtiments durable), relais et réseaux (notamment les nouveaux relais).
  • 9. Tableau récapitulatif des taux d’aide maximum en fonction des différents modes d’intervention Taux d’aide maximum Commentaires Aide à la décision 70 % Plafond d’aides à 100 000 euros. Taux variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Aide à l’investissement 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) Opérations exemplaires ou de démonstration 80% Variable selon le secteur d’activité (concurrentiel ou non concurrentiel) et selon la taille du bénéficiaire (TPE, PME, Grande entreprise) 4. Organisation et fonctionnement : Le pilotage de la mise en œuvre de l’avenant de transition se fera à travers un comité de gestion rassemblant l’ADEME, le Conseil régional et la DREAL. Ce comité de gestion se réunira 4 à 5 fois par an avec l’objectif : • De passer en revue les projets phares identifiés en amont de chacun comité ; • D’échanger sur les orientations stratégiques prises sur les différentes thématiques – démarches inscrites au CPER 2014 ; • De présenter et discuter des bilans d’actions dans le champ de la transition énergétique et écologique financées dans le cadre du CPER et au-delà ; • D’identifier les actions à valoriser à des fins notamment, de diffusion des bonnes pratiques. Deux fois par an, ce comité de gestion prendra une forme élargie. Ce comité élargi associera en fonction de l’ordre du jour, les acteurs impliqués dans le champ de la transition énergétique et écologique (ex : chambres consulaires, Départements, Métropoles, têtes de réseaux, structures d’observation).
  • 10. 5. Budget 2014 : ADEME Région Total Transition énergétique dans les champs du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur et de froid 3 900 000 € 3 000 000 € 6 900 000 Economie circulaire et de ressources 1 400 000 € 750 000 € 2 150 000 Développement territorial intégré 1 700 000 € 1 250 000 € 2 950 000 Développement économique, valorisation de la recherche, emploi, formation, appropriation des enjeux 400 000 € 500 000 € 900 000 Total 7 400 000 5 500 000 12 900 000 IMPORTANT : la répartition des dotations entre les différents axes prioritaires est indicative. Les engagements des deux parties ne concernent que les dotations globales et l’ADEME et la Région se réservent le droit de programmer et engager des montants supérieurs ou inférieurs selon les dynamiques constatées sur chacun des axes prioritaires. 6. Contenus détaillés des axes prioritaires : Pour chacun des axes thématiques et transversaux, une fiche détaillée décrit les enjeux, les projets prioritaires, les actions d’observation, de suivi–évaluation ainsi que les actions d’accompagnement / animation à destination des réseaux – relais.
  • 11. Fiche axe thématique 1 : Transition énergétique dans le champ du bâtiment, des énergies renouvelables et des réseaux de chaleur et froid Préambule : Les enjeux et les priorités identifiés dans cette fiche s’inscrivent dans la mise en œuvre des objectifs du SRCAE aux horizons 2030 et 2050. Ainsi, l’objectif est de créer les conditions de la diffusion à grande échelle des actions contribuant à mettre en œuvre la transition énergétique dans le champ du bâtiment (résidentiel, tertiaire), des énergies renouvelables thermiques et électriques et des réseaux de chaleur et de froid. En ce qui concerne le transport, la forte inscription des politiques de transport dans les politiques territoriales, fait que les priorités thématiques associées aux transports seront développées dans la fiche « développement intégré des territoires ». Enfin de par leur caractère plus expérimental et selon qu’elles impliquent un niveau de définition, de programmation ou de mise en œuvre local, les actions concernant les réseaux électriques intelligents, la convergence réseaux électriques – réseaux de gaz, le soutien à des démonstrateurs énergies renouvelables… seront développés dans la fiche « développement territorial intégré » ou « développement économique, recherche, innovation, emploi, formation, appropriation des enjeux de la transition énergétique et écologique ». Enjeux : En matière de transition énergétique dans le champ des bâtiments, des réseaux de chaleur - froid et des installations de production d’énergie à partir de ressources renouvelables, les enjeux se structurent autour de 3 axes : • 1er enjeu : Accompagner l’émergence de solutions techniques et organisationnelles compétitives, et favoriser l’émergence de modèle d’affaire non dépendant, à terme, des financements publics traditionnels (ex : subvention) ; • 2ème enjeu : Intégrer dans les critères de sélection des projets une dimension adaptation au changement climatique, impacts sanitaires et précarité – vulnérabilité énergétique afin d’éviter les contractions entre les différents compartiments des politiques publiques ; • 3ème enjeu : Créer les conditions d’une diffusion massive des opérations en travaillant notamment sur le positionnement des relais réseaux, sur la mobilisation et la formation des professionnels, sur l’évolution de la nature et de la cible des actions de valorisation et sur la mobilisation des acteurs de la sphère bancaire et assurantielle. Priorités thématiques : 1. Diffusion et massification : • Développer les compétences des professionnels en favorisant la mise en réseau, la formation (développement des plateformes Praxibat), les regroupements pour structurer une offre globale de rénovation énergétique ; • Accompagner le démarrage de l’opérateur énergétique régional et les démarches d’ingénierie financière qui permettront d’accélérer la transition énergétique dans les champs du bâtiment, des réseaux et des énergies renouvelables ; • Mettre en place les actions garantissant la qualité des projets énergies renouvelables (solaire thermique notamment) pour assurer un développement pérenne et solide des filières régionales.
  • 12. 2. Soutenir l’efficacité énergétique : • Accompagner des opérations pilotes et exemplaires dans le champ du bâtiment neuf et existant en veillant à l’intégration des projets dans leur environnement urbain ; • Accompagner la mise en œuvre de la feuille de route BEPOS « bâtiment à Energie Positive » ; • Accompagner les actions exemplaires de maîtrise de l’énergie à l’échelle de l’ensemble de la région PACA en ciblant notamment le secteur tertiaire, en veillant à leur articulation avec les actions engagées dans le champ des entreprises. 3. Développer les énergies renouvelables et structurer les filières : • Veiller à la priorisation des ressources locales et développement des circuits courts et de proximité ; • Soutenir des opérations démonstratives et/ou exemplaires, dans une logique de structuration de filière dans le champ des énergies renouvelables et des réseaux, à travers notamment la mobilisation du Fonds Chaleur ; • Expérimenter l’investissement participatif et citoyen pouvant permettre une meilleure acceptabilité des projets. Observation – suivi et évaluation : • Mise en œuvre de l’évolution de l’Observatoire Régional de l’Energie, du Climat et de l’Air (ORECA) afin d’en faire un véritable outil du suivi de la mise en œuvre de la transition énergétique en PACA ; • Organiser une meilleure cohérence entre les différentes démarches d’observation engagées (ex : diagnostic précarité, observatoire BBC, travaux de la CERC PACA et ORECA). Animation des réseaux et relais : Le travail sur les relais et réseaux dans le champ de la transition énergétique doit permettre : • D’engager une plus forte inter-action entre les réseaux afin d’améliorer leur impact sur des cibles identiques ; • De faire évoluer leur positionnement et leur mission au regard des objectifs du SRCAE et des nouvelles politiques publiques (ex : PREH, PRIS, Plate-formes de la réhabilitation) ; • D’explorer les opportunités offertes par les outils numériques pour accompagner l’évolution des méthodes d’animation ainsi que la valorisation des opérations exemplaires et de démonstration. Les réseaux concernés sont : la MRBE, la mission PHéE, CEP et économe de flux, PACA Climat, Envirobat, BDM, AR HLM, chargés de mission entreprises, villes lauréates, club écoquartiers. RREP Modes d’intervention :   Aides à la décision et aux études ;   Soutien aux investissements ;   Participation aux instruments financiers mis en place pour la massification des projets ;   Participation aux projets ou à la création/au développement de l’opérateur régional.
  • 13. Fiche axe thématique 2 : Economie circulaire et de ressources Enjeux : • Accompagner sur le territoire un volant de projets et d’acteurs visant conjointement l’économie de ressources, la réduction des pollutions, le développement de l’emploi local et l’amélioration des conditions de travail : ¡ Economie des ressources : matières et énergie ¡ Limiter production de déchets : préserver les capacités des exutoires ¡ Limiter la déperdition énergétique (bâtiment, procédés, énergies perdues/fatales) ¡ Développement économique, innovation et création d’emplois • Expliciter et déployer une stratégie structurante relative à l’économie circulaire, de la sobriété, de l’économie de la fonctionnalité afin de générer des relais de croissance pour les acteurs économiques et d’encourager l’émergence de nouveaux modèles économiques. Le déploiement de cette stratégie devra se faire en veillant 1°) à la bonne identification des acteurs pouvant intervenir dans les différents compartiments de l’économie circulaire, 2°) en essayant de créer des synergies entre les démarches portées par les collectivités et les acteurs économiques. Priorités thématiques : • Prévention de production des déchets : ¡ Accompagner les projets visant à allonger la durée d’usage des biens : réemploi, réparation, réutilisation en veillant 1°) à leur mise en visibilité, 2°) à l’émergence de modèle économique permettant notamment la cohabitation entre le développement des filières REP et des ressourceries, 3°) en sensibilisant à l’importance de répondre à des appels d’offre afin d’assurer une partie du développement des acteurs du réemploi, de la réparation et de la réutilisation ; ¡ Promouvoir la consommation durable (public, privé et particulier) à travers des opérations innovantes visant notamment les thèmes : politique et geste d’achat, gaspillage alimentaire, affichage environnemental, émergence de nouveaux modèles de consommation ; ¡ Accompagner les démarches innovantes en matière d’éco-conception de produits, de procédés et de services, en travaillant sur les verrous identifiés côté offre dans les opérations déjà soutenues, et en accompagnant le développement d’une demande en matière de produits, procédés, services éco-conçus à travers notamment les coopératives d’achat ; ¡ Suivre l’avancement et faire le bilan des Programmes Locaux de Prévention (PLP) afin notamment de susciter des articulations avec d’autres démarches territoriales. • Recyclage et valorisation : ¡ Accompagner des projets émergents en matière de gestion de la matière organique (ex : méthanisation, compostage) en veillant aux contraintes associées au retour au sol de la matière organique ; ¡ Optimisation de la valorisation matière sur les sites et sols pollués ; ¡ Créer des conditions favorables aux marchés des produits recyclés (dont BTP) en tant que matières premières secondaires ; ¡ Soutenir l’émergence de techniques innovantes et de nouvelles activités économiques associées à la valorisation des déchets. • Ecologie industrielle territoriale ¡ Viser l’appropriation du concept par les acteurs privés et publics du territoire ; ¡ Expérimenter l’écologie industrielle dans quelques systèmes de production et territoires ; ¡ Valoriser les exemples de réussite dans un objectif de développement économique.
  • 14. • Economie de la fonctionnalité ¡ Viser l’appropriation du concept par les acteurs privés et publics du territoire ; ¡ Expérimenter sa mise en œuvre auprès de quelques acteurs ciblés ; ¡ Valoriser les exemples de réussite dans un objectif de développement économique. • Priorisation des usages des ressources ¡ Optimiser l’efficacité de la ressource biomasse selon son origine et son usage : Filière gisements agricoles et forestiers, Filière biodéchets issus des OM, IAA, gros producteurs… ; ¡ Accompagner un volant de projets cohérents visant à une gestion optimisée des ressources identifiées comme stratégiques à l’échelle régionale, et faire de ce critère un élément d’analyse des projets dans le champ de l’économie circulaire et de la ressource. • Procédés sobres et propres ¡ Amener les acteurs économiques à inscrire l’évolution de leurs procédés (dont efficacité énergétique, qualité de l’air, chimie du végétal, gestion des ressources…) dans une logique de coût global ; ¡ Diffuser les méthodes d’écoconception de produits, procédés ou services dans les PME ; ¡ Promouvoir l’éco-innovation dans un objectif de développement économique. • Ressources agricoles et forestières ¡ Afficher un objectif général de préservation des ressources agricoles et forestières et de priorisation des usages : alimentaire, puis valorisation matière, enfin énergétique ; ¡ Soutenir la structuration, le développement et l’animation des filières afin d’améliorer la production, la mobilisation et la valorisation des ressources ; ¡ Soutenir l’expérimentation de projets de production, transformation de matériaux biosourcés en visant des usages dans différents secteurs d’activité (ex : bâtiments, automobile) ; ¡ Accompagner le changement des pratiques culturales dans une logique d’optimisation de l’usage des ressources et de maîtrise des impacts. Observation – suivi et évaluation : • Observation, pilotage et évaluation : cf ORECA ; • Observation des déchets et des ressources (dont ORD) ; • Suivi de l’indicateur de l’appel à la ressource (primaire et globale) en fonction de l’activité (tonne produite, chiffre d’affaire…) pour les entreprises ; • Suivi de l’indicateur création d’emplois (directs et indirects) en lien avec les opérations soutenues. Accompagnement réseaux et relais : • Diffuser vers les PME et les collectivités les principes et les outils de l’économie circulaire : éco-conception, écologie industrielle, économie de la fonctionnalité, achats responsables, éco-innovation, innovation organisationnelle en mobilisant les réseaux et relais adéquats ; • Diffuser les dispositifs d’accompagnement : guides techniques et méthodologiques, aides financières, appels à projets …en mobilisant les réseaux et relais adéquats ; • Accompagnement des relais – réseaux dans le champ des entreprises, déchets – ressources pour en faire de véritables acteurs relais des démarches en matière de prévention, d’éco- conception, d’écologie industrielle et territoriale, d’économie de la fonctionnalité… ; • Faire évoluer les dispositifs d’animation de nos réseaux et relais afin d’organiser des temps de travail conjoints entre les « relais – réseaux collectivité » et « relais – réseaux entreprises » afin de faire converger les différentes approches autour de l’économie circulaire ;
  • 15. • Accompagner la montée en compétence des chargés de missions économie circulaire dans les collectivités et dans les entreprises afin d’améliorer la capacité de dialogue et de travail entre ces deux sphères. Mode d’intervention : Soutien aux projets à travers notamment : • Un dispositif d’aide à la décision, à l’animation, aux équipements, facilitant les approches transversales ou territoriales ; • Les actions collectives et groupées en s’appuyant sur des relais ; • Formation des relais, réseaux ciblés sur les collectivités et les entreprises afin d’améliorer leur capacité de dialogue.
  • 16. Fiche axe thématique 3 : Développement territorial intégré Enjeux : Les principaux enjeux de cette fiche sont les suivants : • Co-construire et partager avec les territoires les outils devant leur permettre de contribuer à leur échelle à l’atteinte des objectifs du SRCAE, de manière complémentaire à la participation des filières sur leur champ d’activités ; • Accompagner le développement des territoires durables et résilients, capables d’anticiper et de s’adapter aux mutations environnementales et climatiques, économiques et sociales ; • Renforcer la capacité d’action des territoires pour piloter la transition énergétique, mobiliser les acteurs dont les entreprises et les citoyens pour la mettre en œuvre, détecter et capitaliser les initiatives pour les convertir ou les renforcer, accompagner et anticiper (massivement) la transformation des modes de vie. Priorités thématiques : 1) Soutenir le développement d’une ingénierie globale (technique et financière) territoriale de conseil, de formation et d’accompagnement au service de projets de transition écologique et énergétique, de l’adaptation des territoires au changement climatique et de la prévention des risques. Cette ingénierie peut être également mobilisée pour le montage et le portage de projets. Il s’agira notamment : - de poursuivre l’accompagnement de la création d’agences locales de l’énergie et du climat : soutien aux études de préfiguration et à l’accompagnement de leur émergence ; - de poursuivre la montée en compétences ou l’élargissement des compétences des territoires engagés dans une démarche énergétique (PCET, Collectivités lauréates AGIR pour l’énergie…) : aide aux emplois d’économes de flux, CEP, écodiagnotisqueur, animateur territorial énergie – climat ; - d’encourager la mutualisation et l’optimisation de l’ingénierie au service d’une politique territoriale énergétique intégrée (ex : animation de la filière bois énergie, Point Rénovation Info Services / Espaces Info Energie…) - d’expérimenter le modèle de plateformes locales de rénovation énergétique dans la mise en œuvre du PREH. 2) Soutenir les expérimentations portées et maîtrisées par les territoires qui ont pour objectif de générer un volume de projets cohérents avec les objectifs du SRCAE, s’inscrivant dans l’optique d’un modèle économique pérenne et optimisant les outils de financement existants. Il s’agira du financement des études prioritairement. 3) Inciter les territoires à s’engager dans des démarches intégrées de programmation énergétique territoriale, intégrant les 3 dimensions production/distribution/consommation. Il s’agira de démarches territoriales articulant actions de maîtrise de la demande, production d’énergies renouvelables, développement et adaptation des réseaux de distribution (électricité, gaz, chaleur) et prise en compte des différents usages. Les études et les actions opérationnelles pourront être financées dans ce cadre.
  • 17. 4) Promouvoir les démarches intégrées visant le scénario 2050 du SRCAE et accompagner les territoires volontaires et les plus matures sur cette voie (démarches de type Territoires à énergie positive Tepos, Territoires en transition…) : il s’agira essentiellement du financement de plans d’actions innovants et qui pourront être priorisés sur un ou deux champs pour être déclinés de manière très opérationnelles. 5) Soutenir l’innovation organisationnelle et technologique dans le domaine de la mobilité et du transport durable de personnes et de marchandises et les démarches collectives d’organisation des déplacements domicile/travail. Ces opérations doivent s’inscrire dans une vision de mobilité supérieure (Mobilité 2.0) capable de faire face aux crises à venir (environnementale, économique et sociétale), efficiente du point de vue de l’environnement, de l’équité sociale et de l’accessibilité. Il s’agit de favoriser la mise en œuvre de services de mobilité destinés à promouvoir les solutions de transport alternatives à la voiture auto-soliste en complémentarité avec les transports publics collectifs mais aussi les mesures qui en favorisent l’usage. L’objectif est de susciter des changements de comportement et de permettre l’accessibilité de tous à la mobilité, en particulier sur les territoires en situation de précarité énergétique et d’accessibilité. Des objectifs du même ordre sont également poursuivis dans le domaine du transport de marchandises. La priorité sera donnée aux territoires non couverts par les transports publics et/ou engagés dans des démarches exemplaires soucieuses d’intégrer la mobilité dans les enjeux du changement climatique : PCET, Villes et Territoires Durables, mais également aux démarches inter-entreprises d’organisation des déplacements domicile/travail. Un club d’acteurs ou un centre de ressources seront étudiés pour favoriser le partage d’expériences et de bonnes pratiques en la matière. Ces priorités pourront notamment être traitées dans le cadre d’une approche élargie de développement territorial intégré : il s’agit d’assurer la mise en œuvre sur le terrain des objectifs des divers grands schémas (SRCAE, SRCE, SOURSE, …) au travers de Contrats territoriaux de transition écologique et énergétiques permettant de construire de vrais projets territoriaux de développement durable fondés sur les principaux objectifs de la transition (Agenda 21, Plans Climat Energie Territoriaux, chartes de parcs, …) Ces contrats pourront intégrer aussi bien un soutien en ingénierie méthodologique pour la définition des objectifs ou le montage de projets locaux que le financement de ces projets. En lien direct, des contrats territoriaux de filières sont de nature à faciliter aussi bien l’émergence d’un modèle économique de transition que la création d’activités innovantes porteuses d’emploi. Observation – suivi et évaluation : En tant qu’outil de suivi de la mise en œuvre du SRCAE, l’ORECA sera mobilisé sur l’évaluation des effets des projets territoriaux dans le cadre des modalités de territorialisation qui seront définies en 2014. Un chantier important doit démarrer début 2014 sur les indicateurs associés au SRCAE Accompagnement réseaux et relais : La logique d’accompagnement en vue de l’émergence de démarches innovantes sera poursuivie pour les ALEC et les plateformes locales de rénovation énergétique notamment. Plusieurs modalités d’animation (EIE, Collectivités lauréates, PACA Climat, CEP/économes de flux…) ont été mises en place sur la précédente période pour accompagner la mise en œuvre de dispositifs avec des objectifs qui peuvent être différents (échanges d’expériences, constitution de réseaux de pairs facteurs de mobilisation, formation/apports méthodologiques). Considérant les dynamiques différentes de ces réseaux et l’intérêt pressenti de mutualiser et de décloisonner, il est prévu en 2014 de faire un diagnostic et des propositions.
  • 18. Modes d’intervention : Soutien aux projets à travers notamment : • Aide à la décision et au montage de projets, soutien à l’ingénierie intégrée, aux études ; • Aide à l’animation (création de postes notamment) et aux équipements au démarrage ; • Les actions collectives et groupées en s’appuyant sur des relais ; • Formation des relais, réseaux ciblés sur les collectivités et les entreprises afin d’améliorer leur capacité de dialogue.
  • 19. Fiche axe transversal 1 : Développement économique - emploi- valorisation de la recherche - formation – appropriation des enjeux de la transition écologique et énergétique Préambule : Cette fiche a pour objectif d’identifier les modes d’intervention (recherche, développement, expérimentation, démonstration, formation, communication, diffusion, valorisation…) mobilisables pour que les différents axes thématiques de la Convention régionale contribuent : • A la structuration de filières économiques créatrices de valeur ajoutée et d’emplois à l’échelle régionale, • Au développement des compétences et des qualifications à l’échelle régionale nécessaire à l’accélération de la transition énergétique et écologique. Enjeux : 1- Accélérer la transition énergétique et écologique avec l’objectif de générer des retombées positives en termes d’emploi et de développement économique ; 2- Appuyer le développement des acteurs économiques, et notamment des PME, sur les innovations technologiques, organisationnelles et socio-économiques de nature à faire émerger des produits / services répondant à des besoins associés à la transition énergétique et écologique ; 3- Développer le capital humain régional : amélioration des connaissances, bonnes pratiques (bâtiment durable, économie des ressources, etc) ; 4- Mobiliser les différents modes d’intervention en cohérence avec : a. Les différents schémas et stratégies de développement relevant de l’économie, de l’emploi (ex : SRI, SRDEI, CPRDFP, stratégie recherche ADEME, Build Up Skills) ; b. Les différents outils d’appuis au développement des entreprises, à l’innovation, à la recherche et à la formation (ex : PACA Investissement, PACA Emergence, JEREMIE) ; c. Les écosystèmes locaux de recherche, d’innovation, de formation, de valorisation… (ex : PRIDES, pôles de compétitivité, SATT, centres de ressources…). Priorités thématiques : • Soutenir, en lien avec le portefeuille de démonstrateurs existants, l’émergence et la réalisation de projets à fort potentiel de pénétration du marché dans les champs couverts par les 3 fiches thématiques de l’avenant de transition. Pour l’énergie, le stockage (dont les stratégies « power to gas », méthanation…) sera notamment visé en plus des champs ciblés directement par le Domaine d’Activités Stratégiques « Transition Energétique » de la SRI. • Soutenir la création de nouvelles activités génératrices d’emplois, susceptibles de répondre aux besoins des marchés de la transition énergétique et écologique ; • Faire émerger les démarches territoriales croisées développement économique/emploi /formation/compétences ;
  • 20. • Accompagner l’appropriation des enjeux et la montée en compétences des acteurs à tous les niveaux pour faciliter leur capacités à participer à la transition écologique et énergétique (et au-delà sur les champs du développement durable et de la responsabilité sociétale des entreprises) dans le cadre de démarches territoriales intégrées, de stratégies de filière ou de démarches structurantes d’éducation à l’environnement et au développement durable (EEDD) ; • Développer les modes d’intervention (ex : développement des compétences, ingénierie financière, valorisation des bonnes pratiques) permettant de créer les conditions nécessaires à la massification. Observation – suivi et évaluation :   Mise en place d’indicateurs pertinents de suivi des actions (réalisation, résultats), en cohérence avec les observatoires et schémas existants (ORECA, SRCAE, ORM…) ;   Diffusion et valorisation des résultats en utilisant des méthodes / démarches favorisant le développement économique et la massification. Accompagnement réseaux et relais :   Consolider la mise en place de relais et réseaux en cohérence et en complémentarité notamment par le renforcement des liens inter-réseaux et l’évaluation des résultats obtenus ;   Mettre l’accent sur l’introduction des nouveaux relais (experts-comptables, assureurs, banquiers, conseillers juridiques,…) dans le dispositif. Mode d’intervention : Les principaux modes d’intervention mobilisés seront :   Orientation sur les outils existants (cités au point 5. des enjeux) ;   Soutien à des démonstrateurs ;   Appels à projets spécifiques avec ou sans accompagnement des porteurs de projets ;   Préparer les innovations de demain, en soutenant la mobilisation des acteurs locaux sur les AMI (Investissements d’Avenir, R&D) et Appels à Projets régionaux intégrant des thèmes régionaux spécifiques ;   Déployer des formations de professionnels (ex : ingénierie de l’énergie), formateurs (ex : bâtiments durable), relais et réseaux (notamment les nouveaux relais).
  • 21. REGLES GENERALES CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS FINANCIERES Chaque fiche présente pour chaque partenaire les taux maximaux d’intervention applicables aux différentes opérations. A défaut de régime d’aide ou d’aménagement spécifique précisé dans les fiches jointes, les actions soutenues dans le cadre de la présente convention doivent respecter les systèmes d’aide et les règles associées, approuvés par le Conseil d’Administration de l’ADEME. Les aides de la Région seront conformes à ses règles d'intervention auquel se rapporte chaque opération aidée. En tout état de cause, les aides respectent la réglementation européenne relative aux aides d’Etat. Pour le secteur concurrentiel, les taux d’aide ne pourront pas dépasser 70% des dépenses admissibles pour les TPE et petites entreprises, 60% pour les moyennes entreprises, 50% pour les grandes entreprises au sens communautaire des termes. Pour les différents programmes de la convention, les modalités d’intervention pourront être les suivantes : • l'animation • l'aide à la décision • les opérations d'innovation • les opérations de démonstration • les opérations exemplaires • les opérations de diffusion • l'observation • l'évaluation • la formation • la communication-sensibilisation Par ailleurs, des règles générales sont adoptées concernant les taux d’aide pour les types d’opération suivants : • OPERATIONS D’INTERET GENERAL Le Comité de Gestion peut décider le financement jusqu’à 100 % d’actions d’intérêt commun à l’ADEME et la Région, s’inscrivant dans les priorités de la présente convention et dont ils seront maîtres d'ouvrage. Dans ce cas, les signataires de la présente convention annuelle pourront désigner un maître d'ouvrage délégué parmi les signataires de la convention. • AIDE A LA DECISION Les modalités d’aide à la décision sont fixées selon les modalités particulières arrêtées dans les fiches ci-après, ou selon les règles générales de l’ADEME et les critères d’intervention de la Région. Les études exclusivement réglementaires ne sont pas éligibles. Pour être éligibles, les études doivent être réalisées par des bureaux d’études indépendants. • AIDE A L'INVESTISSEMENT, opérations de diffusion, opérations exemplaires et opérations de démonstration, opérations d’innovation. Les modalités d’aide sont fixées selon les modalités particulières arrêtées dans les fiches ci-après ou selon les règles générales de l’ADEME et les critères d’intervention spécifiques de la Région. S’agissant des opérations de maîtrise de l’énergie ou d’énergie renouvelable, un diagnostic ou étude de projet doit accompagner la demande d’aide.
  • 22. Le Comité de gestion se prononce sur les aides susceptibles d’être attribuées conformément aux règles applicables à chaque partenaire et à leurs procédures affichées dans la présente annexe technique ainsi qu’aux règles relatives au cumul des aides publiques dans le cadre de la réglementation européenne et nationale. Les aides attribuées sont conformes : • aux lignes directrices concernant les aides d’Etat pour la protection de l’environnement, • au règlement CE 800/2008 de la Commission du 06/08/2008 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec les articles 87 et 88 du traité : règlement général d’exemption par catégorie, • aux lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’Etat au secteur agricole (JO C28 du 01/02/2000), • aux dispositifs d’aides notifiés auprès de l’Union européenne et notamment le système d’aide ENR adopté par le Conseil d’administration de l’ADEME le 9 octobre 2008, régime notifié N 584/2008, • au dispositif RDI, régime cadre exempté d’aides à la recherche, au développement et à l’innovation n°X60/2008, • au règlement CE n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. • au régime cadre environnement n°669/2008, • au régime cadre exempté de notification X63/2008, • au règlement 1857/2006 relatif aux aides au secteur agricole primaire. Pour l'ADEME : Les investissements donnant lieu à l’obtention de certificats d’économie d’énergie ne pourront pas être aidés financièrement par l’ADEME mais pourront très bien l’être par le Conseil Régional. En conséquence, les bénéficiaires sollicitant une aide de l’ADEME s'engageront par écrit à renoncer au dispositif des certificats d'économies d'énergies. En revanche, l’ADEME et la Région se réservent le droit de mener des opérations permettant de valoriser les opérations bénéficiant de certificats d’économie d’énergie. Pour sa part, l’ADEME accordera ses aides conformément aux décisions de son Conseil d’administration.

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