20111216 La réputation de votre entreprise en danger sur le net

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Aspects juridiques des activités dans le cyber-espace et la réaction judiciaire
Présentation donnée lors d'une activité InfoPME.

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20111216 La réputation de votre entreprise en danger sur le net

  1. 1. Aspects juridiquesdes activités dans le cyber-espace On parle de vous sur le web ! Session d’information InfoPME, Mons, 16-12-2011 Luc Beirens Federal Computer Crime Unit Police judiciaire fédérale
  2. 2. On parle de vous : risques• Hacking et espionnage de votre firme • danger par des app mobiles & réseaux sociaux• Site de Phishing de votre firme • danger pour vos clients & votre réputation• Faux profil de vous / hacking de votre profil • accès aux info des amis / communic. à vous• Diffamation et atteinte à l’honneur • votre réputation (professionnel et pers.)en risque• Fausses informations sur vous / vos produits Luc Beirens
  3. 3. Pistes juridiques • Principe de base : liberté d’expression • Loi eCommerce 2003 : responsabilités des • fournisseurs d’accès (pas, bien que ...) • fournisseurs de services (auteur, hoster) • SPF Economie => notice & takedown dans UE • Droit civil => faute/négligence & dommage vous ou vos collaborateurs • Droit pénal => hacking / espionnage / diffamation Luc Beirens
  4. 4. En pratique• Volontairement • Contacter la personne qui fait l’infraction et demande de régler à l’amiable • Contacter le fournisseur de service (hosting / TLD DNS) pour faire respecter code de conduite / contrat• Avec intervention d’une autorité • Si économique : via SPF Econ – DGMC www.ecops.be => infraction économique • Si pénale : déposer plainte • Pol loc ou CCU (crim informatique) • Juge d’instruction (constitution partie civile) Luc Beirens
  5. 5. En réalité • C’est nouveau pour tout le monde • Problèmes d’identification à la base • Problèmes avec le cadre légal • territorialité de la juridiction • protection “freedom of speech” aux USA • Procédure notice & takedown caduque • Loi eCommerce en révision • Cas traités : ceux avec impact important au niveau professionel, commercial, politique Luc Beirens
  6. 6. Luc Beirens
  7. 7. FCCU information de contactPolice FédéraleDirection de la criminalité économique et financièreFederal Computer Crime UnitRue du Noyer 211 - 1000 Bruxelles – BelgiqueTél heures de bureau : +32 2 743 74 74Fax : +32 2 743 74 19E-mail : luc.beirens@fccu.be Luc Beirens

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