Declaration patrimoine-garot
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Like this? Share it with your network

Share

Declaration patrimoine-garot

on

  • 434 views

 

Statistics

Views

Total Views
434
Views on SlideShare
434
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Adobe PDF

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Declaration patrimoine-garot Presentation Transcript

  • 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre délégué chargé de l’agroalimentaire N O M : GAROT P R E N O M : Guillaume  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnelsAnnée de naissance : 29 mai 1966Profession :Régime matrimonial : CélibataireEnfants à charge :Profession du conjoint :Autres mandats ou fonctions : Conseiller municipal de Laval. Conseiller communautaire de Laval Agglomération.
  • 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX DACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) DACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Appartement 78 m2 Bien acheté Bien propre 01-12-2001 Acquisition (53000 LAVAL) 89 944,92 € Travaux 140 000 € 30 550,60 € Appartement 70 m2 Bien acheté Bien commun 23-07-2009 Acquisition (75010 PARIS) (50 %) 50 % x 450 000 € 50 % x 506 000 € = 225 000 € = 253 000 € Travaux 50 % x 20 500 € = 10 250 € Maison d’habitation Donation Bien propre en 30-03-2002 152 450 € 160 000 € 250 m2 nue-propriété (-soulte de - 66 062 € (53410 LAUNAY- 66 062 €) 93 938 € VILLIERS) = 86 388 €1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3. II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de lentreprise PRIX DACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4. III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHATEpargne assurance-vie MUTAVIE-MACIF 16 180 €(ouvert le 31-12-1993)Contrat assurance-vie multisupport GAN 20 022 €(ouvert le 29-11-2006)IV - Comptes bancaires courants ou dépargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION- Crédit Agricole Mutuel . Compte courant 2 308 € . Livret A 18 018 € . PEP 30 467 € . CEL 15 143 € . LDD 12 129 € . PEL 8 152 €- Crédit Mutuel . Compte courant 1 492 €- Carel (Mutualité française) . Compte individuel retraite 39 860 €
  • 5. V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION18 000 €VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLEMégane II Diesel (1,9 l) Renault 2007 15 600 € 7 400 €Année 2006
  • 6. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCALNEANTIX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANT
  • 7. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATION NEANTXI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclaration Pour acquisition 216 195 € 72 523 € 1 799,29 € 50 % appartement (75010 Paris) + 38, 64 € (assurances) 1 837,93 € Fait à Laval, le 11 avril 2013 Signature : Guillaume GAROT