Declaration patrimoine-delaunay
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  • 1. Déclaration de situation patrimoniale au titre de : Ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie NOM: DELAUNAY PRENOM: Michèle  Déclaration actualisée au 31 mars 2013 Renseignements personnelsAnnée de naissance : 1947Profession : Médecin hospitalierRégime matrimonial : Communauté réduite aux acquêtsEnfants à charge : 0Profession du conjoint : Fonctionnaire européen en retraiteAutres mandats ou fonctions :
  • 2. I - Immeubles bâtis et non bâtis ADRESSE nature du bien(1), superficie ORIGINE DE PROPRIETE ** REGIME JURIDIQUE du DATE PRIX DACQUISITION et VALEUR VENALE (3)(4) à la date de la bien (2) DACQUISITION montant des travaux effectués déclaration (acquisition, succession, depuis donation, …) Immeuble bâti Succession Bien propre 1983 720 000 Francs 1 000 000 € * BORDEAUX (109 763 €) (nue-propriété) Immeuble bâti et garage Donation parentale Bien propre 1968 84 000 Francs 510 000 € * BORDEAUX (12 805 €) (nue-propriété) Immeuble bâti Donation parentale Bien propre 1968 196 000 Francs 1 000 000 € * ARCACHON (29 880 €) (nue-propriété) Immeuble bâti et annexe Acquisition Indivision 1996 1 600 000 Francs 600 000 € * HOSSEGOR (243 918 €) 50 % soit 300 000 € Terrain agricole Succession Bien propre non cadastré ARCAIS – VENDEE 7 à 79 * Estimation vue par les services fiscaux en avril 2013 ** L’intégralité du patrimoine, exclusivement d’origine familiale y compris Hossegor, ne génère aucun revenu immobilier1 Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage.2 Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI.3 Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien4 Ne pas appliquer d’abattement sur la résidence principale
  • 3. II - Valeurs mobilières :1 - Valeurs non cotées en bourse DENOMINATION ET OBJET de lentreprise PRIX DACQUISITION VALEUR ACTUELLE POURCENTAGE DE PARTICIPATION dans le capital social NEANT2 - Valeurs cotées en bourse et placements divers 1 PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONCREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 13 141,77 €CREDIT AGRICOLE – COMPTE TITRE 100 786,10 €CREDIT AGRICOLE – ELOQUENCE CAPI 823 099,34 €CREDIT AGRICOLE – CAPITAL VERT CROISSANCE 1 202,71 €CREDIT AGRICOLE – PLAN VERT AVENIR – EPARGNE 32 233,04 €RETRAITEBNP PARIBAS – COMPTE TITRE 65 961,00 €SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRES ORDINAIRE 2 816,01 €SOCIETE GENERALE – DOME INVESTISSEMENT 54 937,48 €SOCIETE GENERALE – COMPTE TITRE PEA 5 861,99 €SOCIETE GENERALE – COMPTE ESPECE PEA 1 088,04 €1 SICAV, fonds Communs de placements, SCPI, PEA, etc
  • 4. Observations- Le montant du compte Eloquence Capi résulte de la vente d’un bien immobilier pour 850 000 € détenu par donation pour 50 % en nue-propriété en1983.- Une partie des comptes résulte de la communauté de mariage et du patrimoine familial reçu en héritage du conjoint. En outre une autre part qu’iln’a pas été possible d’isoler et de préciser correspond à son patrimoine avant mariage.III - Assurances vie NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT VALEUR DE RACHATCREDIT AGRICOLE – PREDISSIME 9 19 949,45 €BNP PARIBAS 115 080,76 €BNP PARIBAS – ASSURAVENIR 2 66 269,98 €
  • 5. IV - Comptes bancaires courants ou dépargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces, ou autres NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONCREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 97 397,04 €CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 432 794,14 €CREDIT AGRICOLE –CODEVI 5 657,20 €CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 16 486,61 €CREDIT AGRICOLE - CEL 942,73 €CREDIT AGRICOLE – PEP 167 551,81 €CREDIT AGRICOLE – PEL 100 520,97 €CREDIT AGRICOLE – DEPOT A VUE 287,31 €CREDIT AGRICOLE – COMPTE SUR LIVRET 342,65 €CREDIT AGRICOLE – CODEVI 32,30 €CREDIT AGRICOLE – LIVRET A 506,94 €CREDIT AGRICOLE – CODEBIS 10,59 €BNP PARIBAS – COMPTE CHEQUE 33 456,44 €BNP PARIBAS – COMPTE EPARGNE 365,77 €BNP PARIBAS - LDD 28,84 €BNP PARIBAS – CEL 575,99 €BNP PARIBAS - PEL 21 914,80 €
  • 6. NATURE DU COMPTE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONSOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 8 646,93 €SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 €SOCIETE GENERALE – LDD 5,38 €SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 61,24 €SOCIETE GENERALE – COMPTE SUR LIVRET 32,64 €SOCIETE GENERALE – COMPTE DE PARTICULIER 40,28 € Observations- 145 488 € proviennent d’une prime d’assurance consécutive à un sinistre sur la résidence principale (2007) étalée sur 2007 et 2009.- 117 650 € proviennent de la vente d’une propriété à Sainte Christine en Vendée en 2010.- 250 000 € proviennent d’un héritage du conjoint (2008-2009).- Il n’a pas paru possible de distinguer le patrimoine du conjoint préalablement au mariage en 1989 soit après 25 ans de vie professionnelle.- Revenus du ménage : retraite de haut fonctionnaire européen, retraite de base de médecin hospitalier, traitement de ministre du Gouvernement.Environ 17 000 € net mensuels.- L’ensemble des sommes indiquées incluent la part du conjoint.
  • 7. V et VI – Biens mobiliers diversValeur dassurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut, valeur d’acquisition. VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONEstimation 225 000 €VII- Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc NATURE MARQUE ANNEE D’ACHAT VALEUR D’ACQUISITION VALEUR ACTUELLE LANCIA YPSILON 2008 6 000 € BMW 330 CD 2004 9 000 € BMW 320 IA 1998 4 000 € (estimation)
  • 8. VIII - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices NATURE ACTIF ENDETTEMENT RESULTAT FISCALNEANTIX - Autres biens, dont les comptes courants de société NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONNEANT
  • 9. X - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à létranger NATURE VALEUR A LA DATE DE LA DECLARATIONNEANTXI- Passif MONTANT TOTAL et durée de l’emprunt SOMME RESTANT à rembourser à la date MONTANT des mensualités NATURE, date et objet de la dette de la déclarationNEANT Fait à Paris, le 11 avril 2013 Signature : Michèle DELAUNAY