1. De la gestion préventive des risques environnementaux :
la sécurité des plateformes pétrolières en mer
Avis présenté par Jacques Beall et Alain Feretti,
rapporteurs
au nom de la Section de l’environnement
présidée par Mme Anne-Marie Ducroux

2. Un cadre juridique international complexe et incomplet
-La convention sur le droit de la mer reconnaît des
droits aux Etats côtiers sur les ressources des fonds
marins;
-Absence de cadre international pour l’activité
offshore, contrairement au transport maritime;
-Un projet de règlement européen vient d’être
élaboré.

3. Pour la France, les enjeux économiques et
environnementaux
-11 millions de km2 d’espaces maritimes répartis
sur tous les océans du globe;
-Une richesse environnementale exceptionnelle;
-Un potentiel de recherche pétrolier sous-marin
important.

4. Rénover le cadre de l’action
-Rapprocher les pratiques du code minier et du code
de l’environnement;
-Appliquer les normes les plus élevées de protection
des populations et de l’environnement, en s’appuyant
sur les niveaux d’exigences des installations classées;
-Affirmer la responsabilité pleine et entière des
opérateurs .

5. Rénover le cadre de l’action
-Séparer les fonctions de régulation et de
contrôle exercées par l’Etat;
-Les préoccupations environnementales
doivent mieux apparaître dans les décisions.

6. Permettre à la société civile de comprendre et de
s’approprier tous les enjeux
-Un débat national sur la transition énergétique
et les modèles énergétiques est nécessaire;
-Il prendra en compte, sur la base de toutes les
données disponibles, les enjeux de l’exploitation
offshore.

7. Permettre à la société civile de comprendre et de
s’approprier tous les enjeux
-Concertation régionale dans le cadre des schémas
régionaux de développement durable existants en amont
de l’ouverture d’une zone d’exploration ;
-Information et consultation du public et des parties
prenantes (enquête publique) avant attribution des
autorisations de travaux;
-Transparence des opérations et information du public
tout au long du cycle de vie , émergence d’une culture du
risque.

8. Améliorer la connaissance en soutenant la recherche
sur les écosystèmes et fonds marins
Les connaissances sur ces sujets sont parcellaires. Ce
sont pourtant, encore plus qu’à terre, des outils
indispensables :
- À l’appropriation des enjeux par l’ensemble des
acteurs;
-À une prise de décision publique rationnelle,
responsable et éclairée.

9. Renforcer les moyens de l’Etat
-Renforcer les moyens humains, techniques,
financiers;
-Faire porter l’effort sur l’évaluation des
risques et les capacités d’inspection;
-Mutualiser moyens et connaissances dans le
domaine de la surveillance, de l’intervention
d’urgence et de la dépollution.

10. Accroître l’engagement des acteurs opérationnels
-Veiller à l’évaluation des formations sécurité
et à leur appropriation par le personnel;
-Veiller à la fréquence et à la pertinence des
exercices sécurité;
-Etendre le rôle des CHSCT;
-Définir un statut du lanceur d’alerte en milieu
professionnel.

11. Améliorer la réponse aux crises
-Evaluation poussée des plans d’intervention
d’urgence à tous niveaux et de leur
interopérabilité;
-Renforcement du rôle des collectivités
territoriales dans la planification d’urgence et
les exercices;
-Evaluation et amélioration en continu des
plans d’intervention.

12. Améliorer les règles internationales
-En améliorant la gouvernance internationale
de l’offshore;
-En renforçant les initiatives européennes et
des Etats au niveau régional (Méditerranée…);
-En développant les outils d’évaluation des
dommages, d’assurance et d’indemnisation.

13. Conclusion