Fiche pratique Temps de repos
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Fiche pratique Temps de repos

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Etude du temps de repos des travailleurs salariés.

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Fiche pratique Temps de repos Document Transcript

  • 1. Fiche pratique Temps de repos Sauf mention contraire, tous les articles mentionnés sont contenus dans le Code du travail. Temps de pause Toutes les 6 heures de travail quotidien, le salarié a droit à un temps de pause de 20 minutes minimum (art. L 3121-33). Une convention collective peut fixer un temps de pause supérieur. Repos quotidien Principe Chaque salarié doit bénéficier d'un repos quotidien minimal de 11 heures consécutives (art. L 3131-1). N.B. : En présence de salariés ne suivant pas un horaire collectif, l'employeur peut fixer, pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe concerné, une période quotidienne correspondant au moins à la durée du repos quotidien minimal (art. D 3131-7). Les heures de début et de fin de cette période sont affichées dans l'entreprise. Dérogations Une convention collective étendue ou une convention d'entreprise ou d'établissement peut déroger à ce repos minimal, et fixe les conditions et les modalités de cette dérogation (art. L 3131-2). ! La durée du repos quotidien ne peut être réduite en deçà de 9 heures (art. D 3131-3). Peuvent voir leur temps de repos quotidien réduit par accord collectif les salariés exerçant l'une des activités suivantes (art. D 3131-1) : • activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de travail du salarié, ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du salarié ; • activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ; • activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la production ; • activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des prestations de transport ; • activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée. Il est également possible de réduire la durée du repos quotidien par accord collectif étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement en cas de surcroît d'activité (art. D 3131-2). En cas de surcroît d'activité, l'employeur peut, en l'absence d'accord collectif, demander une réduction du repos quotidien dans les mêmes conditions que pour les dérogations à la durée quotidienne maximale, c'està-dire en adressant une demande, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du CE ou, à défaut, des DP, à l'inspecteur du travail (cf. art. D 3121-16 à 18) (art. D 3131-4). L'employeur peut aussi déroger à la période minimale de repos quotidien, sous sa seule responsabilité et après information de l'inspecteur du travail, en cas de travaux urgents, dont l'exécution immédiate est nécessitée par l'organisation de mesures de sauvetage, la prévention d'accidents imminents ou la réparation d'accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments (art. D 3131-5). L'Affiche Sociale 01/2014 http://laffichesociale.wordpress.com/ 1
  • 2. Que les dérogations soient autorisées par accord collectif, par l'administration du travail ou soient le propre fait de l'employeur, elles doivent obligatoirement être assorties de périodes au moins équivalentes de repos au bénéfice des salariés concernés (art. D 3131-6). Si ce repos ne peut être attribué, une contrepartie équivalente est prévue par accord collectif. ➢ Amplitude journalière du travail Notion L'amplitude journalière correspond à la plage comprise entre le début et la fin de la journée de travail. Elle se compose des temps travaillés et de ceux non travaillés. Il faut la distinguer de la durée quotidienne maximale, qui correspond au temps effectivement travaillé dans la journée. Mesure L'amplitude journalière ne peut excéder 13 heures. Elle s'apprécie dans le cadre d'une journée civile, de 0h à 24h (Soc., 18/12/2001, n° 99-43351). N.B. : Des décrets peuvent fixer une autre amplitude de la journée de travail. Repos hebdomadaire Principe En matière de repos hebdomadaire, la loi pose un double principe : • il est interdit de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L 3132-1) • le repos hebdomadaire est fixé le dimanche (art. L 3132-3). La durée minimale de ce repos est de 24 heures consécutives, auxquelles doivent s'ajouter les 11h de repos quotidien (art. L 3132-2). Dérogations au repos hebdomadaire Repos hebdomadaire suspendu Domaine Travaux urgents Art. L 3132-4 Modalités Suspension du repos hebdomadaire pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux. Champ d'application Travaux nécessaires à l'organisation de mesures de sauvetage, ou à la prévention ou à la réparation d'accidents. Industries traitant des Suspension 2 fois par mois au Liste des industries concernées matières périssables ou ayant plus, et 6 fois par an maximum. fixée par décret (art. R 3132-1). à répondre d'un surcroît extraordinaire de travail Art. L 3132-5 Travaux dans les ports, débarcadères et stations Art. L 3132-6 Repos compensateur égal au repos supprimé. Heures de travail accomplies considérées comme des heures supplémentaires, imputées sur le contingent annuel. Liste des activités bénéficiant de la dérogation (art. R 31322). Gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux Art. L 3132-11 L'Affiche Sociale 01/2014 Contreparties Repos compensateur égal au repos supprimé. http://laffichesociale.wordpress.com/ 2
  • 3. Repos hebdomadaire différé Domaine Modalités Champ d'application Contreparties Activités saisonnières Art. L 3132-7 Possibilité de différer, pour partie, le repos hebdomadaire. Liste des industries concernées Les salariés bénéficient d'au fixée par décret (art. R 3132-3 minimum 2 jours de repos par et 4). mois, si possible le dimanche. Etablissements industriels fonctionnant en continu Art. L 3132-10 Possibilité de différer, pour partie, le repos hebdomadaire des salariés affectés aux travaux en continu. Liste des travaux concernés fixée par décret. Travaux intéressant la défense nationale Art. L 3132-9 Suspension temporaire possible. Les salariés bénéficient, dans une période de travail donnée, d'un nombre de repos de 24h consécutives au moins égal au nombre de semaines comprises dans cette période. Repos fixé si possible le dimanche. Repos hebdomadaire réduit Domaine Travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance Art. L 3132-8 Modalités Réduction du repos hebdomadaire à 1/2 journée pour le personnel affecté aux travaux de nettoyage et de maintenance. Champ d'application Dans les établissements industriels ou commerciaux attribuant le même jour de repos hebdomadaire à tous les salariés. Contreparties Repos compensateur égal à 1 journée entière pour 2 réductions d'1/2 journée. Dérogations au repos dominical Dérogation permanente de droit Domaine Modalités Champ d'application Dérogation permanente de droit Art. L 3132-12 Possibilité de déroger de droit à Catégories d'établissements et la règle du repos dominical, travaux déterminées par décret notamment au regard des (art. R 3132-5). contraintes de production ou d'activité, ou des besoins du public. Cas particulier : Commerces de détail alimentaire Art. L 3132-13 Possibilité de donner le repos dominical à partir de 13h. Contreparties Repos hebdomadaire attribué par roulement. Dans les établissements dont le Repos compensateur d'1 commerce de détail alimentaire journée entière, attribué par est l'activité exclusive ou roulement et par quinzaine. principale. Dérogations conventionnelles Domaine Travail continu Art. L 3132-14 s. L'Affiche Sociale 01/2014 Modalités Accord collectif étendu ou accord d'entreprise pouvant prévoir l'organisation du travail de façon continu et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement. A défaut d'accord collectif, dérogation pouvant être accordée par l'inspecteur du travail, après consultation des DS et avis du CE, ou des DP (art. R 3132-9). Champ d'application Contreparties Industries ou entreprises industrielles justifiant de raisons économiques particulières. http://laffichesociale.wordpress.com/ 3
  • 4. Equipe de suppléance Art. L 3132-16 s. Art. R 3132-13 s. Accord collectif étendu ou accord d'entreprise pouvant prévoir cette organisation atypique du travail et l'attribution du repos hebdomadaire aux salariés de l'équipe de suppléance, un autre jour que le dimanche. A défaut d'accord collectif, dérogation pouvant être accordée par l'inspecteur du travail, après consultation des DS et avis du CE, ou des DP (art. R 3132-10). Industries ou entreprises industrielles. Rémunération de l'équipe de suppléance majorée d'au moins 50%. Durée quotidienne maximale des salariés affectés aux équipes de suppléance portée à 12 heures, à condition que le recours à ces équipes n'excède pas 48 heures consécutives (art. R 3132-11). Dérogation accordée par l'inspecteur du travail (art. R 3132-12). Dérogations temporaires Domaine Modalités Champ d'application Dérogations accordées par le préfet Art. L 3132-20 s. art. R 3132-16 s. Dérogation, pour tout ou partie de l'année, accordée par le préfet, au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Dans l'hypothèse où le repos simultané de tous les salariés de l'établissement, le dimanche, serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'entreprise. Repos attribué un autre jour que le dimanche pour tous les salariés ou du dimanche 12h au lundi 12h ou le dimanche après-midi (accompagné d'un repos compensateur d'une journée entière par roulement et par quinzaine) ou par roulement pour tout ou partie des salariés. Contreparties Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche. N.B. : Le salarié qui travaille le dimanche peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par an, en en informant au préalable l'employeur dans un délai d'1 mois. Contreparties prévues par accord collectif ou, à défaut, décision unilatérale de l'employeur. Autorisation accordée à un établissement pouvant être étendue à d'autres établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle (autorisation d'extension). Cas particulier : Etablissements de vente au détail situés dans les zones touristiques ou thermales Art. L 3132-25 Etablissements concernés pouvant donner, de droit, le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel. Liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente établis par le préfet, sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés, et, le cas échéant, des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des métropoles ou des communautés urbaines. Exclusion des commerces de détail alimentaire. L'Affiche Sociale 01/2014 http://laffichesociale.wordpress.com/ 4
  • 5. Cas particulier : Unités urbaines de plus de 1 million d'habitants Art. L 3132-25-1 s. Dérogation accordée par le préfet au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. Repos hebdomadaire pouvant être donné, après autorisation administrative, par roulement pour tout ou partie du personnel. Les établissements de vente au détail dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel caractérisé par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. Liste et périmètre de ces unités urbaines établis par le préfet de région. Autorisation accordée pour 5 ans, à titre individuel ou collectif, après avis du conseil municipal, de la chambre du commerce et de l'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés. Dérogations accordées par le maire Art. L 3132-26 s. Art. R 3132-21 Exclusion des commerces de détail alimentaire. Possibilité de supprimer 5 dimanches par an maximum, par décision du maire (ou du Préfet de Paris). Arrêté pris après avis des organisations patronales et syndicales intéressées. Les commerces de détail. Contreparties prévues par accord collectif ou, à défaut, décision unilatérale de l'employeur. Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent travailler le dimanche. N.B. : Le salarié qui travaille le dimanche peut refuser de travailler 3 dimanches de son choix par an, en en informant au préalable l'employeur dans un délai d'1 mois. Rémunération au moins égale au double de la rémunération habituelle, et repos compensateur équivalent en temps. Encadrement du travail dominical Arrêté préfectoral de fermeture au public En cas d'accord collectif relatif au repos hebdomadaire intervenu entre les organisations syndicales et patronales d'une profession et d'une zone géographique déterminées, le préfet peut, à la demande des syndicats intéressés, prendre un arrêté de fermeture au public à l'encontre des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos (art. L 3132-29). L'arrêté de fermeture ne concerne pas les stands d'exposants dans l'enceinte des expositions, foires ou salons figurant sur une liste déterminée par arrêté ministériel (art. L 3132-30). Il doit s'agir de manifestations dont la durée n'excède pas 3 semaines et qui sont organisées par des établissements reconnus d'utilité publique ou ayant obtenu pendant 5 années consécutives le parrainage du ministre chargé du commerce (art. R 3132-23). Dans cette hypothèse, le repos hebdomadaire peut être donné par roulement. Référé dominical L'inspecteur du travail peut saisir le président du TGI en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser, dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur, l'emploi illicite de salariés le dimanche (art. L 3132-31). Outre les cas mentionnés expressément par la loi (art. L 3132-3 et 13), cette saisine en référé peut s'exercer toutes les fois où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche (Soc., 06/04/2011, n° 0968413). Le juge peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés, éventuellement sous astreinte. L'Affiche Sociale 01/2014 http://laffichesociale.wordpress.com/ 5
  • 6. Temps de repos des jeunes travailleurs Temps de pause Au moins toutes les 4 heures et demie, les jeunes travailleurs bénéficient d'un temps de pause de 30 minutes consécutives minimum (art. L 3162-3). Repos quotidien Les jeunes travailleurs bénéficient d'une durée de repos quotidien de 12 heures consécutives minimum (art. L 3164-1). Ce repos minimal est de 14 heures pour les jeunes de moins de 16 ans. Repos hebdomadaire Le repos hebdomadaire est de 2 jours de repos consécutifs par semaine (art. L 3164-2). Si les caractéristiques particulières de l'activité le justifient, un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une dérogation au repos hebdomadaire pour les jeunes ayant plus de 16 ans, sous réserve qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives. A défaut d'accord, l'inspecteur du travail peut accorder une telle dérogations sous certaines conditions. Les dérogations au repos hebdomadaire pour travaux urgents (art. L 3132-4) ou pour les travaux de nettoyage des locaux industriels et les travaux de maintenance (art. L 3132-8) ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (art. L 3164-3). Un décret établit la nomenclature des industries autorisées à bénéficier des dérogations au repos hebdomadaire prévues aux art. L 3132-5 à 7 et pour les jeunes salariés (art. L 3164-4). L'interdiction du travail dominical n'est pas applicable aux apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les secteurs dont la liste est déterminée à l'art. R 3164-1 (ex : hôtellerie, restauration, cafés, boulangeries, boucheries, jardineries, etc.) (art. L 3164-5). Les jeunes travailleurs sont les salariés ayant moins de 18 ans et les stagiaires de moins de 18 ans accomplissant des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité (art. L 3161-1). Dispositions pénales Temps de repos Le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos quotidien (art. L 3131-1 et 2) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (art. R 3135-1). Le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos hebdomadaire (art. L 3132-1 à 14 et L 3132-16 à 31) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. R 3135-2). N.B. : Pour chaque infraction, il y a autant d'amendes dues que de salariés concernés. L'Affiche Sociale 01/2014 http://laffichesociale.wordpress.com/ 6
  • 7. Jeunes travailleurs Le fait de méconnaître les dispositions relatives au temps de pause des jeunes travailleurs (art. L 3162-3) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. R 3165-2). Le fait de méconnaître les dispositions relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs (art. L 3164-2 à 4) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. R 3135-5). N.B. : Pour chaque infraction, il y a autant d'amendes dues que de salariés concernés. Le fait de méconnaître les dispositions relatives au travail dominical des apprentis dans des secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient (art. L 3164-5) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (art. R 3165-3). Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs (art. L 3164-1) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (art. R 3165-7). Le contenu des fiches pratiques de L'Affiche Sociale n'a que simple valeur informative. Pour toute consultation juridique, adressez vous à un avocat. L'Affiche Sociale 01/2014 http://laffichesociale.wordpress.com/ 7