Your SlideShare is downloading. ×
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×
Saving this for later? Get the SlideShare app to save on your phone or tablet. Read anywhere, anytime – even offline.
Text the download link to your phone
Standard text messaging rates apply

Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail

300

Published on

Usage et détail des chèques et titres simplifiés de travail : CESU, CEA, TESE. …

Usage et détail des chèques et titres simplifiés de travail : CESU, CEA, TESE.
http://laffichesociale.wordpress.com/
https://twitter.com/laffichesociale

Published in: Business
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
300
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
4
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. Fiche pratique Chèques et titres simplifiés de travail Sauf mention contraire, tous les articles mentionnés sont contenus dans le Code du travail. Chèque Emploi-Service Universel (art. 1271-1 s.) Cadre Le CESU peut prendre la forme d'un titre-emploi (ou CESU déclaratif) ou d'un titre spécial de paiement (ou CESU préfinancé, art. D1271-6). Objet (art. L 1271-1) : • permettre à un particulier de déclarer, et éventuellement rémunérer, les salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne (garde d'enfant ; assistance aux personnes âgées, personnes handicapées et autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ; services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales) ou des assistants maternels agréés. • permettre à un particulier d'acquitter tout ou partie du montant des prestations de services fournies par : ◦ les organismes agréés ou déclarés assurant une activité de garde d'enfants, ou ceux exerçant des activités d'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité ; ◦ les organismes et établissements spécialisés de l'art. L 1271-9 dans les conditions et limites fixées par décret ; ◦ les organismes ou personnes organisant l'accueil d'enfants de moins de 6 ans, avec ou sans hébergement ; ◦ les personnes organisant l'accueil des enfants scolarisés en école maternelle ou élémentaire avant et après la classe ; + prestations d'aide à domicile délivrées à des ascendants bénéficiaires de l'APA par des salariés ou des organismes de services à la personne ; + prestations de transport de voyageurs par taxi financées par des prestations sociales destinées spécifiquement aux personnes âgées ou à mobilité réduite. N.B. : Le CESU déclaratif est utilisé par le particulier employeur pour déclarer, et éventuellement rémunérer, le salarié embauché « en direct », tandis que le CESU préfinancé sert de moyen de paiement à destination des organismes de services à la personnes. Rémunération Dispositions communes La rémunération se compose du salaire de base et d'une indemnité de congés-payés (égale à 1/10e de la rémunération brute) (art. L 1271-4). Le CESU comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales (art. L 133-8, C. de la sécurité sociale). Cette déclaration est adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale, qui transmet par la suite, au salarié, une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie (art. L 1271-3). N.B. : Outre la formule de chèque du CESU déclaratif et le titre spécial de paiement, le recours à d'autres moyens de paiement est possible (en espèces, si le salaire n'excède pas 1500 € ; par chèque bancaire ; par virement) (art. L 1271-6). L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 1
  • 2. Spécificités du titre-emploi Quand le CESU a la nature d'un chèque, il est émis par les établissements de crédit ou les institutions ou services de l'art. L 518-1 du C. monétaire et financier (Trésor public, Banque de France, La Poste, institut d'émission d'outre-mer, Caisse des dépôts et consignations) ayant passé une convention avec l'Etat. Si le titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, délivré par l'URSSAF ou l'organisme de recouvrement du régime général (art. L 1271-9). Spécificités du titre spécial de paiement Le titre spécial de paiement est nominatif (mention du nom de la personne bénéficiaire) (art. L 1271-13). Lorsqu'il est préfinancé en tout ou partie, il comporte, lors de son émission, une valeur définie, ne pouvant excéder un certain montant déterminé par arrêté (art. L 1271-12). Le CESU ayant la nature d'un titre spécial de paiement est émis par des organisme et établissements spécialisés ou ceux de l'art. L 1271-9 ayant été habilités par l'Agence nationale des services à la personne (art. L 1271-10). Mode de déclaration Déclaration sociale Quand le CESU sert à déclarer le salarié, son utilisation requiert l'accord du salarié, ainsi que son information quant au fonctionnement du dispositif (art. L 1271-2). ➢ Contenu du volet social (art. D 1271-5) : • mentions relatives à l'employeur (identité, adresse, références bancaires) ; • mentions relatives au salarié (identité, adresse, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié) ; • mentions relatives à l'emploi et aux cotisations (nombre d'heures de travail effectuées, période d'emploi, salaires horaire et total nets versés, date de versement du salaire, date et signature de l'employeur). Contrat de travail Si la durée de la relation de travail n'excède pas 8 heures par semaine ou ne dépasse pas 4 semaines consécutives dans l'année, le CESU supplée aux formalités de rédaction et de transmission du contrat à temps partiel ou du CDD (art. L 1271-5). N.B. : Dans les cas où la durée de la relation de travail est supérieure, un contrat de travail doit être établi par écrit. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 2
  • 3. Chèque-emploi associatif (art. L 1272-1 s.) Cadre Associations concernées (art.L 1272-1) : • associations à but non lucratif employant 9 salariés maximum. • associations de financement électoral de l'art. L 52-5 du C. électoral, quel que soit le nombre de salariés. N.B. : le chèque ne peut pas être utilisé par une association pour l'emploi d'un salarié relevant du guichet unique du spectacle de l'art. L 7122-22. Objet : • simplification des déclarations et des paiements des cotisations et contributions dues aux régimes de sécurité sociale, aux régimes d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance • rémunération du salarié, quand le titre-emploi comprend une formule de chèque (art. L 1272-2). Le recours au chèque-emploi associatif requiert l'accord du salarié (art. L 1272-3). Rémunération Le chèque se substitue au bulletin de paie tel que prévu à l'art. L 3243-2. Il est émis et délivré par les établissements de crédit ou a les institutions ou services de l'art. L 518-1 du C. monétaire et financier ayant passé une convention avec l'Etat (art. L 1272-5). Si le titre ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale (cf. art. L 133-8-4, C. de la sécurité sociale). Mode de déclaration Le chèque-emploi associatif se compose d'un volet social, d'un volet d'identification du salarié et d'une formule de chèque (art. D 1272-1). ➢ Contenu du volet social (art. D 133-13-2, C. de la sécurité sociale) : • mentions relatives au salarié (identité, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de naissance) ; • mentions relatives à l'emploi (rémunération, période d'emploi, et, le cas échéant, application d'une base forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale ; • date de paiement du salaire et signature de l'employeur. ➢ Contenu du volet d'identification du salarié (art. D 1272-5) : • mentions relatives au salarié (identité, sexe, date et lieu de naissance, numéro national d'identification si salarié déjà immatriculé, régime d'affiliation du salarié au régime de sécurité sociale) : • mentions relatives à l'emploi (date de fin de l'emploi si CDD, durée de la période d'essai, salaire prévu à l'embauche, durée du travail, nature et catégorie d'emploi, convention collective applicable, taux de cotisations ATMP, et, le cas échéant, taux prévoyance) ; • signature de l'employeur et du salarié. Une copie du volet d'identification doit être transmise par l'employeur au salarié dans les plus brefs délais. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 3
  • 4. Le chèque-emploi associatif se substitue aux formalités suivantes (art. L 1272-4) : • déclaration préalable à l'embauche (art. L 1221-10) ; • inscription sur le registre unique du personnel (art. L 1221-13) ; • établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié (art. L 1242-12 et 13, CDD) ; • établissement d'un contrat de travail écrit et inscription des mentions obligatoires (art. L 3123-14, temps partiel) ; • déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations de revenu de remplacement de l'art. L 5421-2. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 4
  • 5. Titre Emploi-Service Entreprise (art. L 1273-1 s.) Cadre Entreprises concernées (art. L 1273-2) : • toute entreprise employant 9 salariés maximum, quelle que soit leur durée annuelle d'emploi. Si l'effectif emploi plus de 9 salariés, le TESE ne peut être utilisé qu'à l'égard de ces seuls salariés. • quel que soit leur effectif, les entreprises employant des salariés dont l'activité dans la même entreprise n'excède pas les 100 jours, consécutifs ou non, ou les 700 heures par année civile. N.B. : TESE utilisable uniquement en France métropolitaine. L'entreprise doit adhérer à un service d'aide à l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, proposé par l'organisme habilité, le « Titre Emploi-Service Entreprise » (art. L 1273-1). Rémunération Le recours au TESE permet à l'entreprise (art. L 1273-3) : • d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés, et l'ensemble des cotisations et contributions sociales, légales ou conventionnelles ; • de souscrire les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales devant être adressées aux organismes gérant les régimes de sécurité sociale, à Pôle Emploi et aux caisses de congés-payés de l'art. L 3141-30. L'organisme habilité pour recouvrer les cotisations et les contributions sociales délivre à l'employeur, pour remise au salarié, un bulletin de paie réputé remplir les conditions de l'art. L 3243-2 (art. L 1273-4). Mode de déclaration Avant l'utilisation du TESE, l'employeur doit compléter un volet d'identification du salarié et le remettre au centre national de traitement du TESE compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient. ➢ Contenu du volet d'identification du salarié (art. D 1273-3) : • mentions relatives au salarié (identité de l'employeur, adresse, code APE, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements + identité du salarié, sexe, date et lieu de naissance, numéro national d'identification si salarié déjà immatriculé) ; • mentions relatives à l'emploi (nature du contrat de travail, durée du travail, durée de la période d'essai, catégorie d'emploi, nature de l'emploi et niveau d'emploi, convention collective applicable, montant de la rémunération, taux de cotisation ATMP, taux prévoyance, identification d'une première embauche dans l'établissement) ; • signature de l'employeur et du salarié. Une copie du volet d'identification doit être transmise par l'employeur au salarié dans les plus brefs délais. Par la suite, l'employeur doit communiquer mensuellement à ce même centre national un certain nombre d'informations précisées dans le volet social du TESE. ➢ Contenu du volet social (art. D 133-6-1, C. de la sécurité sociale) : • mentions relatives au salarié (identité, numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date de naissance) ; • mentions relatives à l'emploi (période d'emploi, nombre de jours ou d'heures rémunérés, éléments de rémunération, base forfaitaire retenue, date de congés et montant de l'indemnité de congés payés, total des jours d'absence et le détail de ces absences, montant des frais professionnels) ; • date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 5
  • 6. La remise au salarié et l'envoi à l'organisme habilité des éléments du titre qui leur sont destinés permet à l'employeur de satisfaire aux formalités suivantes : • règles d'établissement du contrat de travail de l'art.. L 1221-1 ; • déclaration préalable à l'embauche (art. L 1221-10) ; • délivrance du certificat de travail (art. L 1234-19) ; • établissement d'un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié (art. L 1242-12 et 13, CDD) ; • établissement d'un contrat de travail écrit et inscription des mentions obligatoires (art. L 3123-14, temps partiel). Le contenu des fiches pratiques de L'Affiche Sociale n'a que simple valeur informative. Pour toute consultation juridique, adressez vous à un avocat. L'Affiche Sociale 2013 http://laffichesociale.wordpress.com/ 6

×