3rd OPEN MEDIATION DAY6 décembre 2012 – 6 december 2012
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient                       Article 11« § 1er :Le patient a le droit d’introd...
4° la communication d’informations sur l’organisation, le   fonctionnement et les règles de procédure de la fonction   de ...
Dans la foulée de la loi sur les droits du patient, unarticle 70quater a été introduit dans la loi sur leshôpitaux coordon...
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Un arrêté royal du 8 juillet 2003 a fixé les conditions auxquelles lafonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre...
Afin de ne pas porter atteinte à l’indépendance de la fonctionde médiation, la fonction de médiateur est incompatibleavec ...
Par ailleurs, l’hôpital veille notamment à ce que la fonction demédiation soit organisée de façon à ce que le médiateurass...
Le patient peut, assisté ou non en cela par unepersonne de confiance, déposer une plainte parvoie orale ou écrite auprès d...
Les données à caractère personnel collectéesdans le cadre de l’examen de la plainte nedoivent être conservées que pendant ...
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Création pour l’année académique 2011-2012 du premier certificatuniversitaire en médiation des droits du patient.Objectifs...
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Module 3 : aspects pratiques de la médiationcomprenant notamment diverses techniques d’entretien,la métacommunication, les...
A l’issue de cette formation, les étudiants présentent un travail de find’étude.Pour cette première année académique, les ...
CONCLUSIONMédiation et médiation hospitalière sont à distinguerfondamentalement de la médiation organisée par le Codejudic...
Demande des médiateurs hospitaliers pourconnaître les expériences des médiateurs desautres secteurs de la société.La média...
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La médiation hospitalière - Prof. Eric Thiry

  1. 1. 3rd OPEN MEDIATION DAY6 décembre 2012 – 6 december 2012
  2. 2. Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient Article 11« § 1er :Le patient a le droit d’introduire une plainte concernant l’exercice des droitsque lui octroie la présente loi auprès de la fonction de médiation compétente.§2:La fonction de médiation a les missions suivantes :1° la prévention des questions et des plaintes par le biais de lapromotion de la communication entre le patient et le praticien professionnel.2° la médiation concernant les plaintes visées au § 1 er en vue detrouver une solution.3° l’information du patient au sujet des possibilités en matière derèglement de sa plainte en l’absence de solutions telles que visées au 2°
  3. 3. 4° la communication d’informations sur l’organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de la fonction de médiation5° la formulation de recommandations permettant d’éviter que les manquements susceptibles de donner lieu à une plainte, telles que visées au § 1er, ne se reproduisent.6° le Roi fixe, par arrêté délibéré en conseil des ministres, les conditions auxquelles la fonction de médiation doit répondre en ce qui concerne l’indépendance, le secret professionnel, l’expertise, la protection juridique, l’organisation, le fonctionnement, le financement, les règles de procédure et le ressort. »
  4. 4. Dans la foulée de la loi sur les droits du patient, unarticle 70quater a été introduit dans la loi sur leshôpitaux coordonnée le 7 août 1987 et est libellécomme suit :« Pour être agréé, chaque hôpital doit disposerd’une fonction de médiation telle que visée àl’article 11, § 1er de la loi du 22 août 2002 relativeaux droits du patient, étant entendu que le Roi peutdéfinir les conditions dans lesquelles cette fonctionde médiation peut être exercée par le biais d’unaccord de coopération entre hôpitaux. »
  5. 5. Un arrêté royal du 1er avril 2003 a réglé lacomposition et le fonctionnement de lacommission fédérale droits du patient qui estinstituée par l’article 16 de la loi du 22 août2002 relative aux droits du patient.
  6. 6. Un arrêté royal du 8 juillet 2003 a fixé les conditions auxquelles lafonction de médiation dans les hôpitaux doit répondre.Le médiateur doit disposer d’au moins un diplôme de l’enseignementsupérieur de type court.Il ne peut avoir été concerné par les faits et les personnes qui fontl’objet de la plainte.Il est tenu de respecter le secret professionnel et de faire preuve d’uneneutralité et d’une impartialité stricte (cela signifie, entre autres, qu’ilne prend pas position au cours du processus de médiation).Afin de garantir l’exercice indépendant de sa mission, il ne peut êtresanctionné pour des actes accomplis dans le cadre de l’exercicecorrect de cette mission.
  7. 7. Afin de ne pas porter atteinte à l’indépendance de la fonctionde médiation, la fonction de médiateur est incompatibleavec :a)Une fonction cadre ou de gestion dans un établissement desoins de santé telle que la fonction de directeur, de médecinen chef, de chef du département infirmier ou de président duconseil médicalb)L’exercice, à l’hôpital, d’une fonction dans le cadre delaquelle des soins de santé sont dispensés en qualité depraticien professionnel, telle que visée par la loi relative auxdroits du patient.c)Une fonction ou une activité dans une association qui a ladéfense des intérêts du patient comme objectif.
  8. 8. Par ailleurs, l’hôpital veille notamment à ce que la fonction demédiation soit organisée de façon à ce que le médiateurassure une médiation entre le patient et le praticienprofessionnel concerné à partir du moment où la plainte estdéposée et jusqu’à la communication du résultat dutraitement de la plainte.Le médiateur doit avoir la possibilité d’entrer librement encontact avec toutes les personnes concernées par la plainte.Il doit pouvoir finaliser le traitement de la médiation de laplainte dans un délai raisonnable.Il doit disposer de locaux et d’un environnement administratifet technique nécessaire à l’accomplissement de ses missions.
  9. 9. Le patient peut, assisté ou non en cela par unepersonne de confiance, déposer une plainte parvoie orale ou écrite auprès de la fonction demédiation.Si la plainte concerne la relation juridique entre lepatient et l’hôpital, celle-ci doit porter sur unaspect médical, infirmier ou d’une autre professionde santé liée à la dispensation de soins.
  10. 10. Les données à caractère personnel collectéesdans le cadre de l’examen de la plainte nedoivent être conservées que pendant le tempsnécessaire au traitement de celle-ci et à larédaction du rapport annuel que transmet lemédiateur au responsable de l’hôpital et à laCommission fédérale « Droits du patient ».
  11. 11. 10 ans se sont écoulésCréation de l’association des médiateurs des institutions desoins (AMIS).Nombreux avis de la Commission fédérale « Droits despatients ».Plusieurs avis du Conseil national de l’Ordre des médecins.Nécessité de faire connaître encore et toujours mieux la loisur les droits du patient, de former les médiateurs, de donnersuite à des propositions qui apparaissent dans les rapportsdes médiateurs ou de la Commission fédérale « Droits despatients », etc.
  12. 12. Création pour l’année académique 2011-2012 du premier certificatuniversitaire en médiation des droits du patient.Objectifs : apporter des connaissances pluridisciplinaires et uneexpertise indispensable au traitement des plaintes et au respect desdroits du patient.Acquis à l’issue de la formation : compétences permettant de•Résoudre des conflits aussi bien par entretiens que par courrier•Connaître les usages en matière de difficultés relationnelles ouadministratives avec le personnel soignant.•Gérer et résoudre des situations de stress et d’agressivité.•Comprendre les difficultés potentielles entre praticiensprofessionnels hospitaliers ou extra-hospitaliers et patients.•Synthétiser, présenter et formuler des recommandations permettantde prévenir les conflits et les plaintes.•Rédiger les lettres et les documents explicatifs.
  13. 13. La formation comprend 4 modules :Module 1 : droits, devoirs, relations et missions dumédiateurcomprenant notamment l’examen des missions légales,des notions de neutralité et d’impartialité, la déontologieet le statut du médiateur, etc.Module 2 : aspects médico-légauxcomprenant l’étude de la loi relative aux droits dupatient, la législation hospitalière, les lois spécifiquescomme celle relative à l’euthanasie et aux soins palliatifs,la législation relative à la protection de la vie privée, lesquestions approfondies en matière de secretprofessionnel, etc.
  14. 14. Module 3 : aspects pratiques de la médiationcomprenant notamment diverses techniques d’entretien,la métacommunication, les jeux de rôle, l’entretien enprésence de tiers, l’étude de cas pratiques, etc.Enfin le module 4 porte sur les aspects extra-hospitalierscomprenant la médiation relative aux droits du patienten-dehors de l’hôpital, dans le domaine de la santémentale, pour les patients soignés à domicile, dans lecadre de la médecine du travail, de la médecine dentaire,de la médecine générale, des centres de planningfamilial, etc.
  15. 15. A l’issue de cette formation, les étudiants présentent un travail de find’étude.Pour cette première année académique, les sujets qui ont été présentésétaient les suivants :•Secret et confidentialité de la médiation – droits du patient.•Contribution à l’étude d’un projet de modifications de la loi du 22 août 2002et de l’arrêté royal du 8 juillet 2003 en vue de renforcer les statut et actiondu médiateur des droits du patient dans les hôpitaux.•La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, 10 ans après : état deslieux de la fonction de médiation hospitalière, limites et perspectivesd’amélioration.•L’infirmière devant le miroir du médiateur – reflets et réflexions.•La mutualité et la médiation.•Le rôle du patient dans la gestion de son dossier•Plaintes et réclamations, droits du patient dans un service d’urgence.
  16. 16. CONCLUSIONMédiation et médiation hospitalière sont à distinguerfondamentalement de la médiation organisée par le Codejudiciaire.Elles s’inscrivent néanmoins dans ce grand courant de penséeprivilégiant la recherche de solutions par la voie de lamédiation plutôt que par l’affrontement judiciaire.Les marques d’intérêt des acteurs des soins de santé pour lamédiation augmentent significativement.La formation des médiateurs doit être encouragée.
  17. 17. Demande des médiateurs hospitaliers pourconnaître les expériences des médiateurs desautres secteurs de la société.La médiation dans les soins de santé est unefonction en construction dans un cadre juridiquequi devra sans doute encore être précisé.Confiance dans l’avenir
  18. 18. Merci pour votre attention
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