S4 revue de presse kylia - semaine du 20 au 26 janvier 2020
Revue de presse de la semaine 34 2012
1. LA REVUE DE PRESSE DE LA SEMAINE
Du 20 au 26 Août 2012
LES ARTICLES DE LA SEMAINE
Immobilier locatif : je meuble ou pas ?
Le 20/8/2012
Mettre en location un bien meublé constitue une activité commerciale et relève donc du régime des
bénéfices industriels et commerciaux et non pas des revenus fonciers comme pour les loueurs en non
meublé.
La location meublée est celle dont la présence de meubles et d'objets mobiliers dans les locaux loués
au moment de la convention est telle que le locataire peut entrer dans les lieux loués et commencer à
y vivre normalement avec ses seuls effets personnels. Comme en cas d'une location « nue », il existe
2 types de régime fiscal.
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2. Le régime réel et le Micro BIC
Le micro-BIC est le régime auquel un loueur en meublé a le droit si ses recettes annuelles de location
en meublé ne dépassent pas 32.000 euros (76.300 euros avant 2009). S'il choisit ce régime, il n'a pas
besoin de souscrire une déclaration spéciale de bénéfices industriels et commerciaux et doit
simplement reporter ses recettes annuelles sur le formulaire 2042.
En micro BIC, les recettes brutes locatives bénéficient d'un abattement de 50 % (71% avant 2009) afin
de tenir compte des différentes charges. Il ne déclare donc que la moitié de ses recettes annuelles.
Dans le régime réel (obligatoire si les recettes annuelles dépassent 32.000 euros), le loueur en
meublé ne bénéficie d'aucun abattement, mais peut déduire de ses revenus locatifs un certain nombre
de charges : - Les intérêts d'emprunt, - Les charges de propriété et de copropriété, - Les frais
d'établissement Les dépenses d'entretien et de réparation ...
Mais le grand intérêt de la location en meublé est de pouvoir déduire de ces revenus, en plus des
charges cités ci-dessus, les amortissements des murs (période de 20 à 30 ans) et des meubles
(période de 5 à 7 ans). L'amortissement correspond à la dépréciation des biens dans le temps. Cela
permet alors de déduire une charge que l'investisseur n'a pas réellement payée.
Ainsi, lorsque les charges et amortissement dépassent 50% des loyers, le loueur en meublé a plus
intérêt à choisir le régime réel que le micro BIC lorsqu'il a le choix (recettes inférieures à 32.000
euros).
On note deux types de statut en régime réel : le loueur en meublé professionnel et le loueur en
meublé non professionnel. Dans les deux cas, les amortissements ne permettent pas de créer un
déficit BIC. En effet, leur déduction ne peut pas excéder, au titre d'un même exercice, le montant des
loyers diminué des autres charges afférents aux biens loués. L'excédent d'amortissement est tout de
même reportable sur les années suivantes. Si maintenant sur une année les autres charges (charges
d'acquisition et de conservation) sont supérieures aux revenus locatifs, le loueur serait en déficit et les
amortissements seraient reportés sur l'année suivante. Les deux statuts (professionnel et non
professionnel) suivent alors des règles spécifiques quant à l'imputation des déficits fonciers. En effet,
en LMNP, le déficit est imputable uniquement sur les bénéfices de même nature et reportables
pendant six ans tandis qu'en LMP, les déficits sont déductibles directement sur le revenu global.
Le propriétaire loueur en meublé, sauf s'il a pris l'option en Micro BIC, doit alors remplir et joindre à sa
déclaration d'impôt classique une déclaration de résultat n° 2031 C, relative aux bénéficies industrie ls
et commerciaux, et reporter le résultat net sur la fiche n° 2042 C.
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3. Avant 2009, la qualité de loueur professionnel était reconnue aux personnes qui sont inscrites en cette
qualité au registre du commerce et des sociétés et qui réalisent plus de 23.000 euros de recettes
annuelles (loyers courus taxes comprises) ou retirent de l'activité de loueur 50 % au moins de leur
revenu.
Mais depuis 2009, ces deux dernières conditions sont devenues cumulatives. Le statut de loueur en
meublé professionnel est donc devenu très difficile d'accès et les propriétaires doivent se tourner vers
la location non professionnelle, fiscalement moins avantageuse, sauf lorsqu'on remplit certaines
conditions...Louer nu ou louer en meublé ? La location en meublé permet à priori une fiscalité plus
avantageuse qu'en nu, étant donné qu'elle permet de déduire de ses revenus les amortissements et
des meubles. Mais le choix entre l'un ou l'autre de ces régimes ne doit pas se faire uniquement vis-à-
vis de la fiscalité.
Par exemple, l'un des inconvénients pour le loueur en meublé est que le locataire peut donner congé
à tout moment en respectant un préavis d'un mois, même si le bail comporte une clause contraire. Le
locataire d'un bien nu doit quant à lui respecté un préavis de 3 mois. De plus, le bailleur en nu qui ne
désire pas renouveler le bail doit respecter un préavis 6 mois, et doit motiver ce congé soit par la
reprise du logement, soit par la vente, soit par un motif légitime et sérieux. Le bailleur en meublé doit
respecter un préavis de 3 mois seulement, même si sa décision doit également être motivée
Néanmoins, lorsqu'on regarde attentivement les deux régimes, on s'aperçoit que la location en nu
protège plus le locataire et par conséquent pénalise le bailleur.
La loi Mermaz n'entre pas en application dans le meublé
Contrairement aux locations "nues" les locations en meublés sont exclues du champ d'application de
la loi du 6 juillet 1989. Les locataires en meublé d'une résidence principale bénéficient tout de même
d'une législation partielle visant à leur assurer une certaine protection. Le contrat de location en
meublé a une durée minimale d'un an tacitement reconductible pour un an. Le bailleur qui le souhaite
peut alors, à l'expiration du contrat, en modifier librement les conditions (augmenter le loyer par
exemple). Il doit alors simplement en informer le locataire avec un préavis de 3 mois. Si le locataire
accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an. A ce jour, aucune disposition ne
prévoit ce qu'il advient si le locataire n'accepte pas les nouvelles conditions proposées par le bailleur.
Les tribunaux devront préciser si le contrat est renouvelé aux conditions antérieures ou si le refus du
locataire entraîne la fin du bail.
Source : LaTribune.fr
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4. Les pistes du gouvernement pour construire
40.000 logements sur cinq ans.
Le 21/8/2012
Mobilisation des terrains d'Etat, limitation des loyers à la relocation, cautionnement solidaire :
le gouvernement cherche les solutions pour alléger le budget logement des étudiants.
Construire 40.000 logements étudiants en cinq ans. C'est l'un des 60 engagements pris par François
Hollande pendant la campagne électorale. Pour parvenir à ce chiffre, le gouvernement devra faire
preuve d'inventivité. En 2011, le parc existant s'élevait à 340.000 logements (dont 165.000 gérés par
les CROUS, le reste se répartissant entre parc HLM et logements privés réservés aux étudiants). Des
efforts ont déjà été engagés par le gouvernement précédent, notamment dans le cadre du plan
Campus et via le plan de relance. Au total, sur les cinq dernières années (2007-2011),
30.763 logements étudiants ont été réhabilités et 14.520 nouveaux logements construits. Des chiffres
qui restent malgré tout loin des objectifs affichés par le plan Anciaux, qui visait à réaliser 7.000
réhabilitations et 5.000 constructions chaque année. Pour tenir son engagement de 40.000 nouveaux
logements (construits ou réhabilités), le gouvernement de Jean-Marc Ayrault entend reprendre
certaines dispositions initiées par ses prédécesseurs, en les amplifiant. Pour pallier la pénurie du
foncier, la mobilisation de terrains et de bâtiments appartenant à l'Etat, tels que les casernes, va se
poursuivre. Le budget consacré au logement étudiant, espère-t-on au ministère de l'Enseignement
supérieur, devrait aussi connaître une augmentation en 2013. Aujourd'hui, ce budget est de
60 millions pour la réhabilitation et 5 millions pour la construction. « Pour trouver le foncier, réunir les
financements ou encore trouver les bailleurs sociaux, nous devons nous tourner activement vers les
collectivités locales », insiste-t-on au ministère. Une manière de partager le fardeau budgétaire.
Réformer les APL
Au-delà de la construction de logements, le gouvernement entend également généraliser d'ici au
printemps prochain le principe du cautionnement solidaire pour les étudiants, tel qu'il a été
expérimenté notamment à Toulouse et Bordeaux. Dans ce dispositif, les conseils régionaux prennent
à leur charge le paiement de la caution locative. Pour limiter l'envolée des prix des loyers, qui
représentent selon l'Unef jusqu'à 50 % du budget des étudiants disposant d'un logement indépendant,
er
le gouvernement a déjà à son actif la parution d'un décret, entré en application le 1 août, pour
contenir la hausse des loyers à la relocation. Les propriétaires sont désormais contraints de ne pas
dépasser l'indice de référence des loyers (IRL), fixé en 2012 à 2,11 %. Huit académies, dont celles de
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5. Besançon, Nancy ou encore Reims, en sont toutefois exclues, les tensions sur le marché de
l'immobilier ayant été jugées mineures dans ces régions. Reste un dernier levier : la réforme des aides
au logement étudiant (APL). Un rapport de l'Igas, paru le mois dernier, a souligné leur caractère peu
redistributif et proposé de remettre en cause leur cumul avec la demi-part fiscale dont bénéficient les
familles. Une réforme déjà imaginée en 2010 par le précédent ministre du Budget, François Baroin, et
finalement abandonnée.
Source : LesEchos.fr
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6. Crédit immobilier : des taux au plus bas
Le 22/8/2012
Selon Empruntis.com, les emprunteurs peuvent profiter de taux d’intérêt
toujours en baisse.
Selon Empruntis.com, les emprunteurs peuvent profiter de taux d’intérêt toujours en baisse. (c) Afp
La période estivale aura été propice aux projets immobiliers. Selon le baromètre du courtier en ligne
Empruntis.com, les taux d’intérêt sont en cette fin d’août toujours orientés à la baisse. De quoi
permettre aux acquéreurs à la recherche d’un crédit immobilier de concrétiser leurs projets
immobiliers dans de bonnes conditions, alors que le marché immobilier tourne au ralenti. Les
emprunteurs peuvent actuellement bénéficier de taux fixes hors assurance en moyenne à 3,45
% sur 15 ans, 3,85 % sur 20 ans et 4,65 % sur 30 ans. « Le mois d’août a été marqué par le retour
des taux moyens sous la barre des 4 %. Une première depuis 2010, souligne Maël Bernier, directrice
de la Communication et Porte-parole chez Empruntis.com. L’Ile-de-France reste la seule région à
afficher un taux moyen à 4 % ». Les acquéreurs de l’Ouest de la France obtiennent de meilleurs taux,
à 3,35 % sur 15 ans et 3,75 % sur 20 ans.
La situation est également favorable pour ceux ayant déjà souscrit un prêt immobilier : « Les
propriétaires peuvent également renégocier leurs crédits mais, pour que l’opération soit intéressante,
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7. il faut en être aux premières années de remboursement du prêt et bénéficier d’une différence de taux
d’au moins 0,80 point », rappelle Maël Bernier. Attention aussi aux indemnités de remboursement
anticipé, si elles n’ont pas été négociées lors de la souscription du crédit immobilier. Elles sont
toutefois limitées par la loi à un semestre d'intérêts sur le montant du capital remboursé par
anticipation au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le
remboursement.
Source : LeNouvelObs.com
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8. Le gouvernement promet 8000 logements
étudiants par an
Le 24/8/2012
Le gouvernement a promis vendredi la construction de 8000 logements étudiants par an sur la
durée du quinquennat. Il souhaite par ailleurs accélérer le "plan campus".
Le gouvernement veut construire 8.000 logements étudiants par an pendant le quinquennat de
François Hollande pour remédier au "retard" pris dans les programmes actuels, a annoncé vendredi le
ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche. Cette proposition, qui représente au total
40.000 logements, figure parmi "les mesures envisagées" par la ministre Geneviève Fioraso, alors
que le logement constitue le premier poste de dépense pour les étudiants et que seuls 8% d'entre eux
ont accès à un logement universitaire.
Le gouvernement veut par ailleurs accélérer "la réalisation du plan campus qui envisageait 13.000
logements étudiants et n'a (...) donné lieu à aucune livraison ou pose de première pierre". Il envisage
aussi "l'optimisation des systèmes de cautionnement, le passeport logement proposé par le précédent
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9. gouvernement n'ayant donné lieu qu'à sept contrats signés". Selon le ministère, 22.600 logements
étudiants ont été construits depuis le lancement du plan Anciaux de 2004 qui prévoyait 5.000
constructions de chambres universitaires par an pendant dix ans à partir de 2004, soit 60% de
l'objectif fixé à fin 2012.
Dans sa dernière enquête sur le coût de la vie étudiante, l'Unef, premier syndicat étudiant, estime que
4.000 logements ont été construits en 2011, un chiffre bien supérieur aux années précédentes. Il
rapporte aussi que près d'un million d'étudiants font chaque année une demande de logement auprès
des Centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous), pour 165.527 chambres
universitaires disponibles.
Source :L’Expansion.com
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10. A propos de KYLIA
KYLIA, nouvel acteur du marché immobilier, est un réseau 100% web composé d’une famille
d’enseignes immobilières toutes spécialisées dans un domaine de transaction.
Le concept KYLIA repose sur 3 idées fortes :
• La dématérialisation de l’agence avec vitrine permettant une meilleure rémunération des agents et la
pratique de taux de commission jusqu’à deux fois inférieurs par rapport aux agences immobilières
traditionnelles.
• L’hyperspécialisation des agents engendrant une plus grande réactivité sur le terrain, plus de
professionnalisme mais surtout plus d’efficacité vis-à-vis des clients.
• La culture du partage permettant de fédérer l’ensemble des équipes autour d’un objectif commun :
La croissance !
Plus d’information sur le site Internet : http://www.kylia-immo.com
Contact Presse : KYLIA Immobilier
Marie LAURENT / pub@kylia-immo.com / 01 46 51 93 39
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