Partie II. Les procédures de traitement des difficultés d’entreprises
Chapitre II de la partie II. La liquidation judiciai...
nécessité. Cette continuation peut être décidée soit d’office soit à la demande du procureur du
roi. Les règles régissant ...
b) vente d’unité de production
Il arrive que dans une deuxième situation, des unités de production composées de tout ou
pa...
PARAG

III.

LA

CLOTURE

DES

OPERATIONS

DE

LA

LIQUIDATION

JUDICIAIRE

A tout moment, le tribunal peut prononcer, mêm...
 la liquidation
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

la liquidation

127

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total Views
127
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
0
Actions
Shares
0
Downloads
6
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Transcript of " la liquidation"

  1. 1. Partie II. Les procédures de traitement des difficultés d’entreprises Chapitre II de la partie II. La liquidation judiciaire Si aucune possibilité de redressement n'est envisageable, le tribunal déclare l'entreprise en état de liquidation judiciaire. Il rend un jugement de liquidation judiciaire laquelle, va dessaisir le débiteur, se caractériser par la vente de ses actifs pour payer ses créanciers selon l'ordre de leurs créances. Lorsque les opérations sont terminées, le tribunal prend un jugement ordonnant la clôture de la procédure collective. Lorsque l'intérêt général ou l'intérêt des créanciers nécessite la continuation de l'activité de l'entreprise soumise à liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser cette continuation pour une durée qu'il fixe, soit d'office soit à la demande du syndic ou du procureur du Roi. Les règles relatives à la continuation de l’exploitation sont applicables. PARAG I. DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR Les effets du jugement prononçant la liquidation judiciaire sont plus rigoureux pour le débiteur dans la mesure où ils se traduisent par son dessaisissement total de toute activité professionnelle et de la qualité d’ester en justice conséquente. Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur sans nul besoin d’une mention spéciale ou d’une demande d’une partie. Il s’agit d’après l’article 619 al 3 du dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens. Les effets du dessaisissement se produisent à la première heure du jour où le jugement d’ouverture a été rendu. Le domaine du dessaisissement englobe l’ensemble des biens qui composent le patrimoine ; les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le syndic pendant toute la durée de la liquidation judiciaire. La loi lui permet cependant d’exercer les actions purement personnelles( divorce, paternité, nationalité etc). le jugement prononçant la liquidation place l’entreprise sous main de la justice. Le but est de réaliser et de préserver le maximum des biens susceptible de contribuer à l’apurement du passif, au paiement des créanciers. La gestion de l’entreprise pendant cette phase est assurée par le syndic en maintenant les contrats et les biens nécessaires. La continuation de l’entreprise soumise à la liquidation s’imposera pour un laps de temps déterminé à la faveur d’une alimentation encore possible du marché national pour un bien de première
  2. 2. nécessité. Cette continuation peut être décidée soit d’office soit à la demande du procureur du roi. Les règles régissant la continuation des contrats en cours sont les mêmes pour le redressement et la liquidation. Les contrats en cours ne sont pas résiliés de plein droit du fait du prononcé de la liquidation. Seul le syndic peut le continuer ou y mettre fin ou le céder. Le bailleur ne peut demander la continuation ou la résiliation du bail sauf pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire. PARAG II. REALISATION DE L’ACTIF La réalisation de l’actif a lieu par la vente des biens facilitée le cas échéant par des compromis et des transactions d’une part et des retraits de gage d’autre part. elle aboutit normalement au règlement des créances déclarées, vérifiées et admises et suite au rang de ces dernières. 1. Vente des biens de l’entreprise La vente de biens isolés est la modalité la plus fréquente de réalisation de l'actif du débiteur. La loi distingue entre trois situations : la vente d’immeubles par unités séparés ; la vente d’ensemble de biens meubles et immeubles constituant des unités de production, la vente d’autres bien de l’entreprise a) la vente d’immeubles par unités séparées Adjudication judiciaire.Les ventes d'immeubles sont réalisées, en principe, selon les modalités prescrites en matière de saisie immobilière édictées par le code de procédure civile.Toutefois, le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité. Adjudication amiable. Le juge-commissaire a le pouvoir d'écarter la vente judiciaire pour autoriser des ventes volontaires lorsque cette forme de vente est de nature à permettre la vente dans de meilleures conditions, compte tenu de la consistance des biens, de leur emplacement ou des offres reçues. L’autorisation du juge commissaire est requise. Ventes de gré à gré. Les ventes peuvent avoir lieu de gré à gré. Dans ce cas,le jugecommissaire doit aussi autoriser le projet de cession. Cette autorisation doit être préalable à la vente et ne pourrait être donnée postérieurement pour régulariser la cession.
  3. 3. b) vente d’unité de production Il arrive que dans une deuxième situation, des unités de production composées de tout ou partie de l’actif mobilier ou immobilier peuvent faire l’objet d’une cession globale (art 623). Le syndic suscite alors des offres d’acquisition et fixe le délai pendant lequel elles sont reçues.Nile débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni aucun parent ni allié de ceux-ci jusqu'au deuxième degré inclusivement ne peuvent se porter acquéreur.L’offre doit être écrite et déposée au greffe du tribunal où tout intéressé peut en prendre connaissance. Elle est communiquée au juge- commissaire (art 623). Ce magistrat après avoir entendu le chef d'entreprise, les contrôleurs et, le cas échéant, le propriétaire des locaux dans lesquels l'unité de production est exploitée, choisit l'offre qui lui paraît la plus sérieuse et qui permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi et le paiement des créanciers.Le syndic rend compte de l'exécution des actes de cession. Une quote-part du prix de cession est affectée à chacun des biens cédés pour la répartition du prix et l’exercice du droit de préférence. c) vente d’autres biens Dans une troisième et dernière situation, le juge commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou de gré à gré des autres biens de l’entreprise, le chef d’entreprise entendu ou dûment appelé et après avoir recueilli les observations des contrôleurs. Il peut demander que le projet de vente amiable lui soit soumis afin de vérifier si les conditions qu’il a fixées ont été respectées. PARAG III. APUREMENT DU PASSIF La procédure de liquidation judiciaire a pour principale finalité de réaliser l'actif pour apurer le passif. C'est une procédure collective destinée au règlement des dettes. C'est pourquoi, elle a nécessairement une incidence sur la situation des créanciers et a pour objet d'assurer leur règlement. Certains créanciers bénéficient d'une situation particulière. A dater du jugement de liquidation, lescréances à terme deviennent exigibles puisque la liquidation entraîne déchéance du terme. Les créances doivent être déclarées et vérifiées et toutes les dispositions déjà examinées au cours de la période d'observation et de préparation de la situation s'appliquent. Le produit de l'actif est ensuite réparti entre les créanciers selon la procédure d'ordre.
  4. 4. PARAG III. LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d'office, le chef d'entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire. L’article 635 prévoit deux hypothèses : - lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers - lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de l'actif.

×