1. Conférence du GRAHN, Montréal 20-21mai 2010
Présentation de Claude Moïse
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L’intégration de la diaspora dans la refondation
nationale.
Le GRAHN porte à 2030 l’horizon de la reconstruction ou de la
refondation de la nation haïtienne. Sur cette ligne il marque des étapes et
fait des propositions. Avant tout, il veut porter un faisceau d’éclairage sur
les acteurs appelés à cette tâche, au premier rang le peuple haïtien dans
ses différentes composantes. La diaspora en est une de première
grandeur.
Il fut un temps, tout de suite après 1986, le retour en force des Haïtiens
exilés et émigrés suscitait la curiosité et laissait perplexe. On ne savait
pas encore comment vivre avec cette intrusion, parfois bruyante, dans le
sociopolitique haïtien alors que le bouleversement post dictatorial ne
posait pas de façon significative la question de l’intégration de la
diaspora dans la projection d’une hypothétique refondation nationale.
Tout était d’ailleurs confus, et les confusionnistes avaient beau jeu de
surfer sur les préjugés. Il n’en fallait pas plus pour que les diasporiens –
ainsi désignait-on les nouveaux arrivants – fussent pointés du doigt
comme des voleurs de djob. Les débats lancés, la Constitution de 1987 a
tranché en faveur de l’exclusion de la diaspora dans les affaires
haïtiennes lors même qu’elle a, dans une des dispositions transitoires
(art 286), accordé la faveur aux Haïtiens qui avaient adopté une
nationalité étrangère sous Duvalier de recouvrer leur nationalité
d’origine dans un délai de deux ans.
Il n’est pas nécessaire de reprendre ici les éloquentes plaidoiries en
faveur de la diaspora. Je m’en voudrais cependant de ne pas rendre
hommage à tous ceux qui, de l’intérieur ou de l’extérieur, ont produit des
analyses éclairantes, rigoureuses ou passionnées, souvent constructives
1
2. sur le sujet. Comme eux, en plusieurs circonstances, dans mes écrits et
mes interventions publiques, j’ai pris l’habitude d’affirmer que les
communautés haïtiennes de l’extérieur constituent l’une des plus
importantes richesses d’Haïti. Aujourd’hui, on ne peut pas se complaire
à refaire les démonstrations, comme une sorte d’incantation. Ce n’est
plus un sujet de débat, mais une impérieuse nécessité déjà évidente
avant le 12 janvier.
Il y a plusieurs dimensions auxquelles on peut envisager l’intégration de
la diaspora, une seule est primordiale et – pour parler comme tout le
monde – une seule est requise comme structurante, c’est la dimension
institutionnelle. Je ne m’en contenterai pas si tant est que le phénomène
même de l’intégration de la diaspora se lit sous deux angles – interne,
externe - et s’inscrit dans un processus historique à divers aspects.
Cependant, outre l’institutionnel, je m’en tiendrai aux aspects politique
et organisationnel.
1) L’Institutionnel - Il s’agit des dispositions
constitutionnelles et des lois à réviser pour rendre
effective l’intégration.
A – Adopter le principe de l’acquisition intangible de la nationalité de
naissance
Il est courant dans l’opinion publique de dénoncer la clause
interdisant la double nationalité comme un obstacle à l’intégration de la
diaspora dans le processus de développement du pays. Au fait, vu sous
un certain angle, l’interdiction de la double nationalité est sans
conséquence. Les constituants auraient pu s’en passer s’il ne s’agissait
pas de souligner à grands traits le rejet d’une importante fraction de la
communauté nationale émigrée pour de multiples raisons qu’il n’est pas
nécessaire de rappeler ici. Elle est superfétatoire. En effet, qui peut
aujourd’hui, dans une cause quelconque sur le territoire national, exciper
de la qualité d’une citoyenneté étrangère pour se soustraire à la loi
1
3. haïtienne? La double nationalité est une situation de fait. Le Canadien
d’origine qui se serait naturalisé haïtien en vertu des lois haïtiennes ne
cesse pas d’être canadien tout en étant haïtien et assujetti aux lois du
pays tant qu’il y vit.
Il ne suffit pas de faire accepter le principe du cumul de nationalité, il
faut également, à la lumière de ce principe, procéder à la révision de
l’ensemble des clauses constitutionnelles sur la nationalité et sur les
étrangers. Or, dans notre charte, plusieurs notions sont ici en cause.
Nous pouvons retenir :
a) «Les règles relatives à la nationalité haïtienne sont déterminées
par la loi» (Article 10)
b) «La réunion des droits civils politiques constitue la qualité de
citoyen» (article 16)
c) La nationalité haïtienne d’origine (article 11), un principe de base
d) Les Haïtiens par naturalisation admis après cinq ans à «occuper
des fonctions publiques autres que celles réservées par la
Constitution et par la loi aux Haïtiens d’origine.» (Article 12.2)
e) « L’Haïtien naturalisé étranger peut recouvrer sa nationalité
haïtienne en remplissant toutes les conditions et formalités
imposées à l’étranger par la loi.» (Article 14) Donc il serait rangé
dans la catégorie d’étranger, mais un étranger étrange auquel on
ne pourrait point ravir la qualité d’Haïtien d’origine ayant rempli
les trois conditions : être né d’un père haïtien ou d’une mère
haïtienne qui eux-mêmes doivent être nés haïtiens et n’avoir
jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance
(probablement de l’enfant). En tout cas, cette dernière notion
permet de distinguer l’haïtien d’origine de l’haïtien par
naturalisation ou né de parents naturalisés haïtiens.
Le plus facile à faire est de supprimer l’article 15 interdisant la
double nationalité. Mais, on voit bien qu’il y aurait encore quelques
autres obstacles à franchir pour récupérer les Haïtiens de la diaspora.
Regroupées sous les titres II, III et IV se rapportant à la nationalité, à la
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4. qualité de citoyen et au statut des étrangers, ces clauses constituent la
référence de base pour jouir de certains droits et accéder à certaines
fonctions. Dans plusieurs cas, la Constitution énumère les conditions
d’éligibilité sauf en ce qui concerne les ministres et les juges.
Pour toutes ces raisons, le Groupe de travail sur la Constitution
que j’ai eu l’honneur de présider a proposé de définir la qualité d’Haïtien
sur la base du principe de l’acquisition intangible à la naissance ou par
la naturalisation. Mais nous avons considéré qu’il fallait aller plus loin
et, outre l’exercice universel du droit de vote qui en découle et dont il
faudra impérieusement aménager les conditions d’exercice dans la
diaspora, il nous a semblé nécessaire d’ octroyer aux Haïtiens vivant à
l’étranger le privilège d’être représentés au Parlement, notamment au
Sénat.
B – Assurer la représentation parlementaire des Haïtiens de
l’étranger et leur participation aux élections nationales
Depuis 1987, les Haïtiens vivant à l’étranger ont toujours
manifesté de l‘intérêt pour les consultations nationales. Mais leur
demande de participation n’a jamais été prise sérieusement en
considération. On leur a souvent opposé les difficultés de réalisation
d’une telle opération tandis que se multipliaient les bavardages sur
l’importance de la diaspora dans la vie nationale. Les lois ont succédé
aux décrets, et les CEP ont fait leur petit tour sans que les responsables,
dirigeants politiques et autres acteurs sociaux, ne se soient penchés sur
ce problème comme un acte concret de la volonté d’intégration de cet
important segment de la communauté nationale.
Certes, les problèmes techniques qui découleraient de la participation
de nos compatriotes de l’extérieur aux scrutins ne sont pas faciles à
résoudre. Il n’est pas aisé en effet de procéder à l’inscription électorale
des millions d’expatriés dont il faut distinguer ceux qui ont conservé leur
nationalité haïtienne de ceux qui ont acquis une nationalité étrangère.
Les difficultés politiques n’en seraient pas les moindres dans ce pays à
haute intensité de méfiance. Les avatars des luttes électorales rendraient
les suspicions d’autant plus tenaces que le poids numérique de la
1
5. diaspora aurait un impact non négligeable sur les résultats. Mais, voilà
ce qui doit changer aussi dans les mentalités comme le signalait Samuel
Pierre ce matin. La peur de l’autre, l’incapacité de savoir perdre ou
gagner, le risque d’aller au bout de la logique. Si l’on tient à promouvoir
le projet de la refondation nationale en y intégrant la diaspora, il faut
résolument prendre le parti de considérer l’impact positif de telles
mesures dans la vie de notre pays qui verrait un nombre considérable de
ses enfants prendre une part directe dans le processus de son
développement autrement que par le transfert des fonds et autres
expédients. Je vous laisse deviner l’effet considérable que produirait sur
la scène politique nationale la participation de quelque cinq cent mille
électeurs de la diaspora au scrutin présidentiel de la fin de l’année dans
la foulée des discours d’exaltation sur la refondation et la reconstruction.
Je vous invite à anticiper la dynamique participative des communautés
haïtiennes de l’extérieur si elles acquièrent le droit de représentation au
Sénat par exemple.
2) Le Politique
On comprend aisément que ces conquêtes nécessitent une réforme
constitutionnelle dont la promotion devrait figurer dans les projets de
société de toutes les composantes de la classe politique, gouvernement
et opposition compris. C’est la question essentielle à poser à tous ceux
qui déclarent prendre en compte l’intégration de la diaspora comme
atout majeur d’un plan de reconstruction et de refondation nationale.
Comment comptent-ils s’engager pour faire aboutir les revendications
des expatriés? Il n’y a pas mille chemins pour retrouver la diaspora et
l’attacher solidement au destin national : procéder à la réforme
constitutionnelle sans attendre encore cinq ans.
Au-delà de cette dimension institutionnelle, que d’aucuns donnent
pour difficile à concrétiser dans l’immédiat, une certaine orientation
politique pourrait se dessiner au sein de la classe politique qui atteste de
sa volonté politique en faveur de cette intégration. A ma connaissance, il
n’existe pas vraiment une politique systématique, des structures de
réception, mais plutôt quelques initiatives, des vœux, des accueils
d’occasion, et beaucoup de bonne volonté là où il faudrait un plan
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6. d’action d’envergure qui ne relève pas uniquement du MHAVE
(Ministère des Haïtiens vivant à l’étranger). Dans les différents
ministères et les organismes para publics, comment utiliser les
ressources de la diaspora. Il y a là de nombreuses pistes à explorer.
Dans la sphère des pouvoirs publics, dans les programmes des partis,
il serait significatif que s’élabore une vision globale qui prenne en
compte tous les aspects du problème à commencer par les irritants à
éliminer. J’ai toujours proposé comme une mesure législative édifiante
ladite Loi Voltaire publiée dans Le Moniteur du lundi 2 août 2002,
«portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine jouissant d'une autre
nationalité et à leurs descendants». En 2005 au cours d’une réunion
publique où j’évoquai le caractère exemplaire de cette loi j’ai été pris à
partie par un avocat acharné dont je n’étais pas certain qu’il était mû par
des scrupules légalistes. Il dénonçait avec véhémence
l’inconstitutionnalité de cette loi et préconisait de la mettre à la poubelle.
J’ai dû répondre avec humilité en faisant valoir :
1) Dans la pratique du droit, cette loi comme beaucoup d'autres lois ou décrets
d'hier ou d'aujourd'hui, peut faire l'objet d'un recours en inconstitutionnalité, selon
la procédure établie, étant donné l'ensemble des domaines qu'elle couvre. Étant
donné surtout les principes constitutionnels qu'elle heurte et les confusions qu'elle
fera apparaître.
2) J'ai tenu à signaler cette loi comme une avancée vers les justes revendications de
la diaspora étant donné qu'elle porte sur des matières dont on ne parle pas, sauf
peut-être chez les fonctionnaires et dans les cabinets de notaires ou d'avocats. Elle
réfère à l'ampleur du phénomène de l'émigration haïtienne ces 50 dernières années
et conséquemment aux tracasseries auxquelles sont soumis les Haïtiens ayant acquis
une autre nationalité (affaires privées, permis de séjour, permis de travail, acquisition
de biens, succession, etc.)
3) On a trop tendance à ne voir que l'aspect politique de la double nationalité dont
la reconnaissance constitutionnelle permettrait de régler ces questions une fois pour
toutes. En attendant, cette loi soulage bien des gens des irritants de toutes sortes
(j’en connais quelques uns). J’ai rappelé à cet avocat qu’une loi votée et promulguée
est d'application aussi longtemps qu'elle n'aura pas été invalidée en tout ou en
partie. Advenant le cas, l'évocation du chaos que cela créerait dans un maquis
foncier déjà épais, constituerait un argument de plus pour une réforme
constitutionnelle conséquente.
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7. 4) Et j’ai conclu en assumant que je ne suis pas de ceux qui se mettraient au travers
d'une mesure, d'une politique que je considère justes sous prétexte qu'elles seraient
l'œuvre d'Aristide ou de Duvalier.
Je crois encore qu’il y a beaucoup à faire dans le cadre de cette
intégration en facilitant les initiatives venant de la diaspora. Il ne devrait
pas échapper aux partis politiques que cette intégration offre un terrain
giboyeux. Destinés à occuper des positions de pouvoir et voués à la
formation civique et citoyenne, ils ont leur rôle à jouer sur le plan du
discours, des propositions, de l’approche des groupes d’Haïtiens
expatriés. Il leur incombe, entre autres, de faire appel à la vigilance des
uns et des autres pour dissiper les suspicions, les malentendus et les
irritations qui peuvent naître dans certaines circonstances où des postes
à pourvoir sont en jeu.
Plus généralement, une politique systématique ne saurait négliger
l’aspect économique, on l’a assez démontré et répété ici au cours de
cette conférence et ailleurs : définir l’apport de la diaspora selon ses
composantes et particularités, sa contribution à des projets de
développement; intéresser les investisseurs éventuels (groupes et
individus); imaginer des plans de partenariat diaspora/mère-patrie sur le
modèle conceptuel du partenariat public/privé. Coopération avec les
ministères de l’Économie, du Tourisme, de la Planification, de la
Culture, etc.
3 – L’Organisationnel
L’intégration est une partie qui se joue à deux. Elle est bilatérale sinon
multilatérale dans la mesure où les communautés haïtiennes de
l’extérieur ont des particularités respectives d’implantation, de
fonctionnement et d’évolution historique dans les sociétés d’accueil. De
l’Amérique du Nord à l’Europe, de la République Dominicaine à Cuba
et aux autres communautés des Antilles françaises et de la Caraïbe
anglophone, le visage de l’émigration haïtienne n’est pas uniforme. Eu
égard à sa diversité géographique et sociale, la diaspora ne parle pas
d’une seule et même voix ni ne s’implique dans la problématique
haïtienne de la même manière. Mais, par son nombre, par les ressources
qu’elle dégage, par ses potentialités productives et créatrices, par son
apport à la vie culturelle et économique de la mère-patrie, par sa
1
8. contribution aux luttes pour la démocratie, elle s’et révélée un
phénomène majeur de notre histoire contemporaine, un élément
essentiel de la dynamique historique du pays.
De tout cela il faut prendre conscience et s’organiser en conséquence.
Personne ne saurait s’attendre à ce que les émigrés retournent en masse
au pays natal. Tout le monde reconnaît que si on n’avait pas perdu plus
de vingt ans, de nombreux émigrés à la retraite, pour prendre un
exemple, alimenteraient un snow bird à l’haïtienne ou encore
donneraient une importante impulsion au tourisme de masse dont les
pays voisins ont su tirer profit.
J’ai le sentiment que l’apport de la diaspora peut être fructifié dans le
cadre d’une politique rigoureuse de développement à laquelle elle serait
intimement associée. Les démarches coopératives et les actions de
solidarité tiendraient dans la définition et l’organisation des modes
d’intervention dans certains champs en vue d’aider les populations dans
le besoin (éducation et santé par exemple) en collaboration avec les
ministères concernés, certes mais avec le mouvement associatif tel qu’il
s’est dessiné par la création de réseaux dans les différentes communes
ou régions. Une telle perspective est parfaitement envisageable dans le
cadre de partenariats avec les regroupements des expatriés sur la base de
leur petite patrie d’origine. On l’a déjà dit, mais je voudrais encore
souligner que c’est à la portée de nos moyens, encore mieux si les
communautés haïtiennes de l’extérieur disposent des outils
institutionnels leur permettant d’intervenir directement dans le
développement des politiques publiques. Il leur faut s’organiser dans
leurs lieux de vie, se mettre en réseaux d’un bout à l’autre de
l’émigration. Il importe peu que ce soit au gré de leurs appartenances
idéologiques ou autres, leur seule existence et la cohésion dans leurs
démarches sont susceptibles de féconder la refondation nationale dont
on parle tant. Ce faisant elles ne se constitueraient point en un pays en
dehors face au pays en dedans.
1
9. Conclusion
Nous vivons une période exceptionnelle, un moment d’articulation entre
la quête de la société haïtienne d’une plate-forme de refondation
citoyenne et la nécessité d’y intégrer les communautés haïtiennes de
l’extérieur. Cette conférence ne fera pas que nommer les problèmes,
formuler des vœux et exposer les attentes des communautés haïtiennes
de l’extérieur. La diaspora ne se contentera pas de revendiquer haut et
fort sa qualité de composante à part entière de la nationalité haïtienne
et, à ce titre, la restitution aux émigrés de leur citoyenneté avec les droits
et devoirs y afférents. Elle fera des propositions concrètes et engagera
une action résolue, étendue et coordonnée. Elle cherchera à entrer en
relations dynamiques avec tout ce qui bouge dans les divers lieux de la
diaspora pour constituer une force incontournable, un rempart contre la
démission et une prise d’espérance pour le relèvement national. C’est, je
crois du moins, un engagement du GRAHN.
Dans sa vision d’une Haïti Demain (titre de la brochure, mars 2010) le
CIAT, Comité Interministériel d’Aménagement du Territoire, mentionne
la nécessité «d’articuler entre elles quatre temporalités différentes et en
vient à dégager les quatre temps suivants :
- Le temps de l’urgence vitale
- Le temps « transitionnel »
- Le temps des projets structurants
- Le temps de la transformation sociale
Il me semble que le mouvement d’intégration de la diaspora pourrait
approprier ce processus. Au bout du parcours fixé par le GRAHN, 20
années se seront écoulées. Une échelle générationnelle, ce qui veut dire
qu’il faut commencer maintenant en se situant dans le temps de
l’urgence. Celle de la reconnaissance constitutionnelle des fils et filles
d’Haïti expatriés dans leurs droits et devoirs envers la mère-patrie. L’un
des mérites de l’action engagée par le GRAHN est d’attirer dans un
chant d’espérance de jeunes Haïtiens et Haïtiennes, d’entretenir chez
eux le souffle patriotique, de développer une solidarité
intergénérationnelle. Alors ceux et celles d’entre nous qui depuis trois
générations continuent encore à investir pathétiquement dans la
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10. croyance d’une Haïti régénérée pourront partir en paix. Je nous souhaite
bon courage et bonne chance.Claude Moïse
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ANNEXE
Loi portant privilèges accordés aux Haïtiens d'origine
jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants
Le Moniteur du Lundi 12 Août 2002.
Les Articles
Article 1.- Tout haïtien d'origine jouissant d'une autre
nationalité et ses descendants sont :
a) dispensés de visa haïtien pour entrer ou sortir d'Haïti ;
b) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
séjour et du paiement des taxes y afférentes ;
c) dispensés de l'accomplissement des formalités du Permis de
Travail, du permis de l'emploi et du paiement des taxes y
afférentes ;
d) dispensés de l'accomplissement des formalités liées à la
licence des Etrangers et du paiement des taxes y afférentes ;
e) éligibles tant à la fonction publique qu'au marché de
l'emploi, sauf dans les cas expressément interdits par la
Constitution ;
f) dispensés de l'autorisation du Ministère de la Justice pour
acquérir toutes propriétés immobilières ;
g) autorisés à acquérir en zone urbaine toute propriété immobilière
avec une superficie ne dépassant pas 3 ha 87, soit l'équivalent
de trois (3) carreaux de terre ;
h) habilites à jouir pleinement des mêmes droits sur la
succession que tous les Haïtiens ;
i) autorises, en cas de vente aux enchères par la voie parée, à se
proclamer adjudicataire de l'immeuble affecté au paiement de
sa créance et des déclarations de commandes peuvent être faites en
sa faveur ;
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