De wet op de landverzekeringsovereenkomst: 20 jaar (r)evolutie - deel 2
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

De wet op de landverzekeringsovereenkomst: 20 jaar (r)evolutie - deel 2

on

  • 2,035 views

25 juni 2012

25 juni 2012

Statistics

Views

Total Views
2,035
Views on SlideShare
2,029
Embed Views
6

Actions

Likes
0
Downloads
10
Comments
0

1 Embed 6

http://www.linkedin.com 6

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment
  • Subrogation évite qu’un cumul d’indemnités puisse procurer un enrichissement à l’assuré (indemnisation de l’assuré ne peut pas être supérieure au dommage subi)Subrogation est de droit dans toutes les assurances à caractère indemnitaire (même dans les assurances de personnes qui ont ce caractère)Pas dans les assurances à caractère indemnitaire puisque dans ce cas, la somme que doit payer l’assureur est la contrepartie des primes reçuesRien n’interdit la subrogation conventionne (faite expressément et en même temps que le paiement)Conditions: application des principes généraux de la subrogationConst.: pas contraire aux articles 10 et 11 en ce que l’assureur soins de santé ne peut, par le biais de la subrogation légale, se prévaloir de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 tandis que les tiers-payeurs bénéficient d’une subrogation légale
  • Cass., 28/01/09:Prévenu poursuivi pour infractions au code de la route, délit de fuite et imprégnation alcooliqueTouring s’est constitué partie civile à concurrence du montant de l’indemnité qu’elle a payée lorsque l’assureur demande à la juridiction répressive de condamner le tiers responsable à lui rembourser le montant de l’indemnité qu’il a versée en réparation de celui-ci, il n’exerce pas une action distincte de celle de la victime, mais par une demande distincte, il exerce l’action même de la victime à laquelle il est subrogé en application de l’article 41 précité Accident du travail: assureur est subrogé à concurrence du capital représentatif de ses prestations financières alors même qu’il ne les a pas encore effectivement payéesSubrogation évite qu’un cumul d’indemnités puisse procurer un enrichissement à l’assuréSubrogation est de droit dans toutes les assurances à caractère indemnitaire (même dans les assurances de personnes qui ont ce caractère)Pas dans les assurances à caractère indemnitaire puisque dans ce cas, la somme que doit payer l’assureur est la contrepartie des primes reçuesRien n’interdit la subrogation conventionne (faite expressément et en même temps que le paiement)Conditions: application des principes généraux de la subrogation
  • Gent, 3/11/05: assureur RC vie privée a presté sa garantie au profit de la victime d’une faute intentionnelle de cet assuré mineur ne dispose d’aucun recours subrogatoire contre cet assuré mineur (tiers au contrat d’assurance)Cass., 11/01/10: de la circonstance qu’un mineur d’âge n’est pas l’assuré pour lequel l’assureur a payé les indemnités, dues en vertu d’un contrat d’assurance responsabilité civile vie privée souscrit par ses parents, on ne peut déduire que ce mineur est un tiers au sens de l’article 41.
  • Cass., 25/10/11: Lorsque les frais d’expertise ont été payés par l’assureur protection juridique, celui-ci est subrogé dans le droit de recours des assurés contre la partie déboutée. Les assurés (qui en tant que partie formelle au procès) revendiquent le remboursement de ces frais d’expertise, doivent apporter la preuve qu’ils sont mandatés par leur assureur protection juridique pour exercer leur droit de recours en leur propre nom mais pour compte de celui-ci.
  • L’article 41 contient plusieurs dispositions qui limitent les effets de la subrogation afin de protéger l’assuré ou le bénéficiaire, ainsi que les proches de l’assuré
  • Bijsamenloophoeft het nietomdezelfdeverzekeringentegaan.
  • Feiten: terrasmuur van dakappartementkwam los en vernielde het dak van de garage werkplaats van de buurman. Brandverzekeraar van buurmanvergoedeschade en oefendeverhaaluittegenfamilialeverzekeraareigenaardakappartement (art 1382 en 1384) en brandverzekeraar gemeenschap van medeeigenaars (art. 544). Hof van beroepsteldebeidepartijenaansprakelijk. Dekking: buitencontractueleaansprakelijheidgebouw.
  • Het belang van eeneigenaar is niethetzelfdeals het belang van eenhuurder
  • Tendance dans la jurisprudence: exigence moindre pour une dette de responsabilité exigibleFonction de protection de l’assurance responsabilité glisse: de protection du patrimoine de l’assuré vers mécanisme d’indemnisation de la victime.
  • Civ. Bruxelles 13/02/02: action contre le co-responsable fait partie du patrimoine de l’assuré
  • Cass. 25/06/04Accident circulation impliquant 2 véhicules. Responsabilité partagée pour moitié entre les 2 conducteurs. Aucun des 2 n’est propriétaire du véhicule. Propriétaire d’un véhicule réclame indemnisation totale de l’assureur de l’autre véhicule. En première instance cette demande fut acceptée au motif que le partage des responsabilités entre les 2 conducteurs n’était pas opposable au propriétaire d’un des 2 véhicules, peut donc réclamer totalité de son dommage.Autre assureur va en cassation: action directe est circonscrite par la dette de responsabilité de l’assuré. Assuré responsable pour moitié du dommage, donc action directe possible que pour cette moitié. Pas de raison que son assureur responsabilité supporte entièreté du dommage.Cassation a rejeté pourvoi: quand dommage dû à des fautes concurrentes, chacun des responsables est en principe tenu à la totalité. Juge du fond pouvait donc parfaitement condamner un des responsables à l’indemnisation complète de la victime, car partage de responsabilité pas opposable à la victime
  • Problème se pose lorsquel’action de la personnelésée est basée sur unefautecontractuelleIci: actionbasée sur responsabilitélocativeCe n’était pas la volonté du législateur de permettre à la personneléséed’exercersondroitcontrel’assureur pendant unepériodeaussi longue quecontreleresponsable
  • Gand 23/10/98Assureur incendie du propriétaire, subrogé dans ses droits, voulait être remboursé par assureur du locataire.Agissait après 5 ans et faisait donc valoir que son action, basée sur art. 68, n’était pas visée à l’article 34, §2, et n’était donc pas soumise au délai de prescription de 5 ans comme les actions directes, mais bien à celui de 10 ans (art. 2262bis C. Civ.)Première instance et appel ont rejeté: travaux préparatoires: mention expresse de l’article 86 ne témoigne pas de la volonté du législateur d’exclure les autres types d’actions directes. Elles sont donc toutes soumises au délai de prescription de 5 ans.

De wet op de landverzekeringsovereenkomst: 20 jaar (r)evolutie - deel 2 Presentation Transcript

  • 1. De wet op de landverzekeringsovereenkomst: 20 jaar (r)evolutieLa loi sur le contrat d‟assurance terrestre: 20 ans de (r)évolution 25 June 2012 Hugo Keulers Sandra Lodewijckx Jo Willems Anne Catteau Héloïse Fostier
  • 2. Overzicht Artikel 41: Indeplaatsstelling van de verzekeraar: Héloïse Fostier Artikel 45: Samenloop van verzekeringen: Sandra Lodewijckx Artikels 52 en 82: Reddingskosten en intresten en kosten: Hugo Keulers Artikel 79: Leiding van het geding: Hugo Keulers Artikel 78: Dekking in de tijd: Jo Willems Artikel 86: Rechtstreekse vordering: Anne Catteau 2
  • 3. ARTICLE 41SUBROGATION 3
  • 4. Plan Principes de la subrogation Conditions de la subrogation Effets de la subrogation Protection de l’assuré et de l’assureur 4
  • 5. Principes de la subrogation Subrogation de l’assureur dans les droits de l’assuré/du bénéficiaire  Application du droit commun  Conséquence du principe indemnitaire  Que pour les assurances à caractère indemnitaire (//art. 49 LCAT) (Cass., 26/03/03; Cass., 25/10/05)  Pas assurance-crédit et assurance-caution Pas d’inconstitutionnalité de l’art. 41 (Const., 16/06/11) Art. 41 = disposition impérative (Cass., 11/04/08) Principe indemnitaire = ordre public  Exclusion contractuelle de la subrogation (permettant à l’assuré de s’enrichir): interdite MAIS assureur peut renoncer à la subrogation sous réserve du respect du principe indemnitaire (doctrine)
  • 6. Conditions de la subrogation Conditions:  L’assureur n’est subrogé qu’après avoir indemnisé  L’assureur subrogé exerce l’action même de l’assuré contre le tiers  Même action par une demande distincte (Cass., 28/01/09)  La subrogation ne joue qu’à concurrence du paiement  ! Si valeur agréée, assureur ne peut réclamer que ce dont l’auteur responsable est redevable en droit commun (Cass., 02/06/99) Condition suffisante: le paiement  Controverse: dès qu’il a payé, l’assureur est subrogé même s’il n’avait pas l’obligation de payer (Cass., 31/10/91, Comm. Charleroi 13/03/97 vs. Pol. Mons, 24/06/04 + doctrine)  Exception: accident du travail (Cass., 25/01/94; Liège, 22/03/93) Charge de la preuve repose sur l’assureur qui se prétend subrogé (Comm. Charleroi 13/03/97)
  • 7. Effets de la subrogation  Transfert à l’assureur des droits de l’assuré  L’assureur devient créancier du tiers responsable, l’assuré cesse de l’être  Action subrogatoire de l’assureur limitée aux droits de l’assuré/du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage  Tiers contre qui la subrogation peut être exercée?  Tiers responsable (fondement contractuel ou délictuel) (Cass., 14/05/97) (Cass., 08/03/06) (Comm. Bruxelles, 09/06/11, inédit)  Tiers au contrat d’assurance (Gent, 3/11/05; Cass., 11/01/10)  Jamais contre l’assuré lui-même (Bruxelles, 12/06/06 et 27/11/06) (≠ action récursoire - art. 88 LCAT) (Cass., 11/01/10)  Si assurance de responsabilité: assureur subrogé contre les autres responsables du dommage 7
  • 8. Protection de l‟assureur et de l‟assuré Protection de l‟assureur  Par le fait de l’assuré/du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l’assureur: l’assureur peut lui réclamer la restitution de l’indemnité versée dans la mesure du préjudice subi  Dès la subrogation, la créance de l’assuré devient une créance de l’assureur  L’assuré ne peut plus disposer de cette créance ni en obtenir le paiement (Cass., 25/10/11)  Le tiers responsable qui aurait obtenu une renonciation de l’assuré, postérieurement à la subrogation, ne peut plus l’opposer à l’assureur  Le tiers responsable qui paie à l’assuré qui a déjà été indemnisé devra payer une seconde fois l’assureur (Qui paye mal paye deux fois) 8
  • 9. Protection de l‟assureur et de l‟assuré Protection de l‟assuré/du bénéficiaire  Assuré payé en partie: assuré peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l’assureur (Liège, 16/01/03) 9
  • 10. Protection de l‟assureur et de l‟assuré Protection des proches de l‟assuré  Pas de recours de l’assureur contre les descendants, les ascendants, le conjoint et les alliés en ligne directe de l’assuré, ni contre les personnes vivant à son foyer, ses hôtes et les membres de son personnel domestique = Clause d’abandon de recours 2 limites:  Acte de malveillance de l’auteur du dommage (Cass., 11/04/08)  Couverture effective de la responsabilité de l’auteur du dommage 10
  • 11. ARTIKEL 45SAMENLOOP VAN VERZEKERINGEN 11
  • 12. Voorwaarden Er is samenloop volgens art. 45 WLVO wanneer eenzelfde belang (gelijktijdig) verzekerd is bij verscheidene verzekeraars tegen hetzelfde risico. Voorwaarden van samenloop:  De verzekerde belangen zijn identiek  De dekking is gelijktijdig  Meerdere verzekeraars  De verzekerde risico’s zijn identiek 12
  • 13. Voorwaarden In geval van schade, kan de verzekerde, van elke verzekeraar schadevergoeding vorderen binnen de grenzen van ieders verplichtingen en ten belope van de vergoeding waarop hij recht heeft. Behalve in geval van fraude, kan de verzekeraar zich niet beroepen op het bestaan van andere overeenkomsten die hetzelfde risico dekken om zijn waarborg te weigeren. Wettelijke verdeelsleutel:  Niet van dwingend recht  Overeenkomst Assuralia 13
  • 14. Samenloop en medeverzekering Bij medeverzekering wordt een risico verdeeld onder meerdere verzekeraars. Elke verzekeraar verbindt zich voor een overeengekomen aandeel. Rb. Namen, 25/10/01: “Gevallen van samenloop van verzekeringen (of van meervoudige dekking) onderscheiden zich van medeverzekering wanneer de twee overeenkomsten die tegelijkertijd hetzelfde goed, hetzelfde risico en dezelfde belangen dekken, tot een duidelijke oververzekering leiden en de clausules in de betrokken overeenkomst op geen enkele manier naar elkaar verwijzen.” 14
  • 15. Gelijktijdig Cassatie, 12/04/85: “De regel van art. 12, lid 1 Verzekeringswet, luidens welke de verzekerde zaken waarvan de gehele waarde door een eerste verzekering is gedekt, niet meer het voorwerp kunnen uitmaken van een nieuwe verzekering tegen dezelfde risicos, ten voordele van dezelfde persoon, is niet van toepassing wanneer verscheidene verzekeringsovereenkomsten, die hetzelfde risico dekken ten voordele van dezelfde persoon, niet gelijktijdig maar achtereenvolgens worden uitgevoerd, zodat een cumulatieve vergoeding voor hetzelfde risico uitgesloten is”. Brussel, 25/06/85: 2de polis op het ogenblik van schorsing van eerste polis ➪ geen samenloop 15
  • 16. Samenloop Brand / Brand  Luik, 27/01/03 “Wanneer twee verzekeraars het brandrisico verzekeren van eenzelfde gebouw voor eenzelfde verzekerde, is artikel 45, 1 Wet Landverzekeringsovereenkomst van toepassing. Het Hof is van oordeel dat het risico in dit geval het brandgevaar is en dat de omvang van de waarborg niet kon worden verward met het verzekeringsbelang.” BA Uitbating / ABR  Gent, 06/04/06 “Er is samenloop van de BA-dekking van een verzekering “Alle bouwplaatsrisico’s” met een verzekering BA-exploitatie, wat de toepassing meebrengt van de conventie die de verzekeringsondernemingen binnen de BVVO (Assuralia) gesloten hebben.” 16
  • 17. Samenloop BA familiale/BA gebouw  Antwerpen, 03/03/03 “Zowel de gezinsaansprakelijkheidsverzekeraar van de bewaarder van het terras als de brandverzekeraar van de mede-eigenaars (waaronder de bewaarder) van het appartementsgebouw zijn tot dekking gehouden. Beide verzekeringsovereenkomsten dekken immers de buitencontractuele aansprakelijkheid voor schade veroorzaakt door het gebouw. Er is dus samenloop van verzekeringen vermits eenzelfde belang (dat van de bewaarder) met betrekking tot eenzelfde gevaarsobject (schade door het gebouw) gelijktijdig voor eenzelfde soort risico’s (buitencontractuele burgerlijke aansprakelijkheid) door twee verschillende verzekeraars verzekerd is.” 17
  • 18. Geen samenloop Kh. Gent, 23/09/97 “Er is pluraliteit van verzekeringen indien eenzelfde belang is verzekerd bij verscheidene verzekeraars tegen hetzelfde risico (art. 45 Wet Landverzekeringsovereenkomst). Het belang dat de huurder had bij het verzekeren van het voertuig, is geenszins hetzelfde als het belang dat de verhuurder heeft: de verhuurder beschermt haar patrimonium tegen het verlies van het voertuig op zichzelve, terwijl de huurder ditzelfde voertuig verzekert, binnen het kader van haar verplichting tot teruggave. Immers, het belang dient begrepen te worden in zijn economische zin, zodat de bewaarnemer c.q., huurder van het voertuig, zelfs indien hij daarvan geen eigenaar is, een economisch belang heeft bij het behoud van het voertuig, omdat de vernietiging of beschadiging ervan zijn aansprakelijkheid in het gedrang brengt. Derhalve is het belang van beide verzekeringnemers verschillend, zodat er geen samenloop is.” 18
  • 19. Geen samenloop Feiten  Schadeverzekeraar verhuurder oplegger vergoedt schade aan oplegger  Aansprakelijkheidsvordering door verhuurder en verzekeraar eigen schade tegen huurder en aansprakelijkheidsverzekeraar  Argument aansprakelijkheidsverzekeraar: samenloop Rechtbank  Belang verhuurder: bescherming patrimonium  Belang huurder: verplichting tot teruggave Belang = economisch belang Geen zelfde economisch belang ➪ geen samenloop 19
  • 20. Geen samenloop Brussel, 27/11/06 “Er is geen samenloop van verzekeringen tussen die twee verzekeraars, die niet eenzelfde belang tegen eenzelfde risico dekken.” Feiten  Bouwheer A sluit een overeenkomst met B voor de bouw van een zuiveringsstation  B sluit een overeenkomst met een studiebureau C voor stabiliteitsonderzoek  Barsten bouwputten wegens verkeerde berekeningen 20
  • 21. Geen samenloop Clausule beroepsaansprakelijkheidsverzekering: “Er wordt uitdrukkelijk overeengekomen dat de waarborgen van dit contract enkel gelden voor het saldo dat overblijft na tussenkomst van een verzekeraar van om het even welke verzekeringsovereenkomst, die op een of andere wijze het geheel of een gedeelte van de risico’s waarborgt die gedekt zijn door deze polis. De waarborgen van deze polissen zullen steeds beschouwd worden als een vrijstelling ten overstaan van de waarborgen van dit verzekeringscontract. Dit geldt meer in het bijzonder voor ABR en verzekeringen 10 jarige aansprakelijkheid van aannemers en ontwerpers, op grond waarvan een bijzondere korting werd toegestaan.” Rechtbank  ABR: het belang is de beveiliging van het vermogen van de bouwheer  Beroepsaansprakelijkheidsverzekering: het belang is het beschermen van het vermogen van het studiebureau tegen beroepsaansprakelijkheid  Geen zelfde belang ➪ geen samenloop 21
  • 22. Verzekeraar kan dekking niet weigeren Hasselt, 22/12/10 “Het verweer van de verzekeraar dat er samenloop is van verzekering en dat de benadeelde zich tot een andere verzekeraar moet wenden ingevolge de overeenkomst die in de schoot van de beroepsvereniging van de verzekeraars is afgesloten op grond van artikel 45, 2 van de Wet Landverzekeringsovereenkomsten, is aan de benadeelde niet tegenwerpbaar.” 22
  • 23. Subsidiariteitsclausules zijn niet geldig Kh. Leuven, 06/04/06 “Wanneer enerzijds de brandverzekering afgesloten door de kerkfabriek voor rekening van de eigenares van het kerkgebouw die als verzekerde recht heeft op de vergoeding in geval van brandschade en anderzijds de brandverzekering door de gemeente in hoedanigheid van eigenares van hetzelfde kerkgebouw afgesloten bij een andere verzekeraar, eenzelfde verzekerd belang waarborgen en de dekking gelijktijdig van kracht is op het ogenblik van het schadegeval, is aan de voorwaarden van samenloop van artikel 45 wet landverzekeringsovereenkomst voldaan. De subsidiariteitsclausule waarin bepaald is dat de brandverzekeraar van de gemeente slechts zal tussenkomen voor zover het bedoelde risico niet reeds gewaarborgd is door toedoen van de kerkfabriek, moet als niet-geschreven beschouwd worden.” 23
  • 24. Samenloop en rangen Kh. Brussel, 19/09/02 “De dekking van burgerlijke aansprakelijkheid ten aanzien van derden (art. 1382 e.v. en 544 B.W.) is een aanvullende (en overeenkomstig art. 45 Wet Landverzekeringsovereenkomst niet subsidiaire) dekking die tussenbeide komt in geval van ontoereikendheid van de waarborgen die worden geboden door de verzekeraars in eerste rang. Ze is niet subsidiair omdat ze niet van toepassing is bij ontstentenis van dekking in eerste rang.” 24
  • 25. Samenloop en rangen Cass. 21/02/11 “Er is geen samenloop in de zin van artikel 45 Wet Landverzekeringsovereenkomst wanneer de aangesproken verzekeraar volgens de polis slechts na toepassing en na de uitputting van een andere bestaande polis, dus in tweede rang, in aanmerking komt om de schade te dekken en de verzekering in eerste rang voor de vergoeding van de schade toereikend is.” 25
  • 26. ARTIKEL 52REDDINGSKOSTEN 26
  • 27. Voorwaarden Art. 52 is een dwingende bepaling, afwijkingen in de polis- voorwaarden zijn (relatief) nietig1) De maatregelen die de verzekeraar heeft gevraagd om de gevolgen van het schadegeval te voorkomen of te beperken  DUS: maatregelen die verzekeraar vraagt om schadegeval te voorkomen zijn geen reddingskosten maar preventieve maatregelen  Praktijk: eerder uitzonderlijke toepassing  Luik 29/03/10: werken gevraagd door een expert zijn maatregelen gevraagd door de verzekeraar omwille van lastgeving 27
  • 28. Voorwaarden2) De maatregelen op initiatief van de verzekerde om bij nakend gevaar een schadegeval te voorkomen, of, zodra het schadegeval ontstaat om de gevolgen van het schadegeval te voorkomen of te beperken 28
  • 29. Voorwaarden De maatregelen genomen door de verzekerde op eigen initiatief moeten “dringend” en “redelijk” zijn  Dringend: omstandigheden, toestemming van verzekeraar kan niet meer worden bekomen  Redelijk: in verhouding tot het schadegeval en haar mogelijke gevolgen → normale en voorzichtige verzekerde in dezelfde omstandigheden De verzekerde moet “nakend gevaar” kunnen bewijzen om voorkomingskosten te vorderen (quid serial loss?) Gevolg: algemene preventiekosten zijn niet gedekt als reddingskosten 29
  • 30. Vraag Zijn kosten maar verhaalbaar als reddingskosten voor zover de verzekerde ook bewijst dat het een gedekt schadeval betreft? Ja, zeker wanneer de mogelijkheid bestaat om dergelijk schadegeval onder een andere, in casu niet-bestaande verzekeringspolis, te verzekeren (standpunt Lydian) Ratio legis: kosten moeten gemaakt zijn in het belang van de verzekeraar 30
  • 31. Vraag Kan verzekeraar dekking weigeren indien de maatregelen genomen door verzekerde om schadegeval te voorkomen ook hadden kunnen/moeten genomen worden door een derde en de te vermijden gevolgen zowel de verzekerde of een derde zouden kunnen treffen? Neen:  Cass. 20/04/07 Rb. Turnhout 07/04/08 31
  • 32. Vraag Kan een derde in het kader van een rechtstreekse vordering tegen een aansprakelijkheidsverzekeraar zich beroepen op artikel 52 WLVO als rechtsgrond voor zijn vordering tot schadevergoeding? Ja volgens Bergen 11/03/09 “De blussings- en reddingskosten in een brandpolis bevatten alle kosten die veroorzaakt zijn door het blussen en redden, al zijn ze maar onrechtstreeks het gevolg van de reddingsoperatie van zaken. Krachtens artikel 52 wet landverzekeringsovereenkomst zijn de herstelkosten van motorrijtuigen van derden die op de openbare weg geparkeerd zijn, voor rekening van de brandverzekeraar, wanneer de schade aan die voertuigen het gevolg is van een noodzakelijke interventie van de hulpdiensten die ter plaatse zijn geroepen door de verzekerde of zijn vertegenwoordiger.” 32
  • 33. Kritieka) Derde heeft schade geleden, te onderscheiden van kosten voor het nemen van maatregelenb) Hof van Beroep te Bergen verwart dekking onder brandpolis eenvoudige risico’s met dekking onder polis RC Habitationc) Dekkingsgehoudenheid had moeten beoordeeld worden in het kader van de omschrijving van waarborg en niet in het kader van de dekking reddingskostenRechtsleer (Bisimwa Voglet) keurt arrest Bergen goed omdat artikel 52WLVO niet alleen de kosten beoogt die het rechtstreeks gevolg zijnvan de dringende en redelijke maatregel, maar ook de kosten die hetonrechtstreekse gevolg zijn. 33
  • 34. Aandachtspunten/controversiële issues1) Reddingskosten zijn verzekerd boven verzekerde som, maar mogelijkheid tot beperking (artikel 4 KB 24/12/92)  Voorwaarde: beperking expliciet in de polis inschrijven2) Recall kosten zijn te onderscheiden van reddingskosten!3) Is de vrijstelling van toepassing op reddingskosten? Rechtspraak afwachten4) Moet een verzekeraar nog reddingskosten betalen indien hij reeds zijn volledige limiet heeft uitgekeerd voor gedekte schadegevallen die reeds zijn voorgevallen? 34
  • 35. Aandachtspunten/controversiële issues5) Hoe gebeurt de verdeling van reddingskosten bij aansprakelijkheidsverzekeringen tussen de primary layer en de excess-layers?6) Vordering voor reddingskosten = verzekeringsvordering  Gevolg: verjaringsregels artikel 34-35 WLVO van toepassing 35
  • 36. ARTIKEL 82INTRESTEN EN KOSTEN 36
  • 37. Artikel 82 Schadevergoeding: ten belope van de dekking (d.w.z. ten belope van de verzekerde limiet) Intrest, kosten betreffende burgerlijke rechtsvorderingen, honoraria en kosten van de advocaten en de deskundigen: zelfs boven de dekkingsgrenzen zonder financiële beperking (tenzij anders bedongen conform art. 6ter KB 24/12/92)
  • 38. Artikel 82 Schadegeval productaansprakelijkheid in 1989 (vóór inwerking- treding WLVO) Eerste hernieuwing polis productaansprakelijkheid 31 december 1993 (na inwerkingtreding WLVO) Vraag: Moet productaansprakelijkheidsverzekeraar interesten en kosten vergoeden boven de dekkingslimiet van polis vanaf 1 januari 1994?  Gent, 27/11/03: Ja 38
  • 39. Gent, 27/11/03“Dat het schadegeval zich heeft voorgedaan in 1989, d.i. voordat art.82 Wet Landverzekeringsovereenkomst op deverzekeringsovereenkomst toepassing vond, is terzake niet dienendten aanzien van de interesten en kosten vanaf 1 januari 1994. Deschaderegeling betreffende het schadegeval van 1989 had vóór deaanvang van de toepasselijkheid van art. 82 WetLandverzekeringsovereenkomst op de verzekeringsovereenkomst,nog geen volledige uitwerking gekregen.(…)De interesten en kosten die thans in aanmerking worden genomen,zijn te beschouwen als schade die voorgevallen is, zij het vanaf 1januari 1994, en waarvoor dekking verleend moet wordenovereenkomstig de op dat ogenblik geldende wettelijke bepalingen.” 39
  • 40. Cass., 06/04/06 Neen “Door te oordelen dat de eiseres op grond van artikel 82 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst gehouden is dekking te verlenen voor de interesten en kosten vanaf 1 januari 1994, ook al heeft het ongeval zich voorgedaan voordat artikel 82 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst van toepassing werd op de tussen de partijen gesloten verzekeringsovereenkomst, schendt het arrest de in het onderdeel aangewezen wetsbepalingen.” 40
  • 41. Cass., 06/04/06 Conclusie:  Voor alle schadegevallen voorgevallen vóór 21 september 1992 geldt artikel 82 WLVO niet en is de aansprakelijkheids- verzekeraar niet verplicht tot dekking van interesten of kosten boven de dekkingslimiet, zelfs al werd deze polis na 21 september 1992 één of meerdere keren hernieuwd. 41
  • 42. ARTIKEL 79LEIDING VAN HET GEDING 42
  • 43. Leiding van het geding1) Leiding van het geding impliceert dat aansprakelijkheids- verzekeraar dekking, minstens voorlopig, heeft aanvaard binnen de grenzen van de polis2) Concrete uitwerking:  Verzekeraar stelt advocaten en experten aan en betaalt hun erelonen en kosten  Verzekeraar onderhandelt dading en betaalt schadevergoeding binnen de dekkingsgrenzen van de polis (vrijstelling, limiet) 43
  • 44. Leiding van het geding Praktijk: bij grote schadegevallen: verzekerde en makelaar zijn intensief betrokken en werken samen: a) Vrijstelling b) Dekkingslimiet c) Kennis/know-how d) “Commercial sensitivity” 44
  • 45. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO1) Rb. Dendermonde 19/03/03:“De “kwitantie” die ondertekend werd door de burgerlijke partij en deverzekeraar van de burgerrechtelijk aansprakelijke partij bindt ook deburgerrechtelijk aansprakelijke partij…. De burgerlijke partij verliestderhalve zijn vorderingsrecht tegen de verzekerde burgerrechtelijkaansprakelijke partij in de mate dat de burgerlijke partij effectiefvergoed werd.” 45
  • 46. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO2) Gent 06/04/06:  Feiten:  Aannemer heeft ABR-Verzekering en BA-verzekering afgesloten  31/03/99: schadegeval (omslaan van torenkraan op gebouw) - Schadelijders dagvaarden aannemer  Aannemer dagvaardt ABR-verzekeraar en BA-verzekeraar in tussenkomst en vrijwaring 46
  • 47. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO2) Gent 06/04/06:“Dat eerste geïntimeerde het verloop van de expertise heeft afgewachtvooraleer standpunt in te nemen omtrent de dekking, is niet in strijd met artikel79 Wet Landverzekeringsovereenkomst.Het blijkt geenszins dat het voor eerste geïntimeerde van meet af aan duidelijkmoest zijn dat er geen dekking was. Zij kan aldus de leiding van het geding opzich nemen tijdens de expertise en dit zolang er zich geen problemen metbetrekking tot de dekking stelden.Eerste geïntimeerde mocht het eindverslag afwachten en diende zich nietreeds terloops de expertiseverrichtingen te distantiëren van haar verzekerde.” Advies: Leiding van het geding opnemen onder uitdrukkelijk schriftelijk voorbehoud van later dekkingsstandpunt. 47
  • 48. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO3) Brussel 22/02/07: “Que la perte de chance subie par DDG, de ne pas voir sa responsabilité engagée à la suite de la faute relevée dans le chef de son assureur et dès lors de ne pas subir de majoration de prime ne peut être appréciée qu’en équité.” 48
  • 49. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO3) Brussel 22/02/07: Indien de verzekeraar verhinderd wordt leiding van het geding op te nemen (artikel 79 WLVO) doordat de verzekerde of zijn makelaar hem laattijdig de betekening van een dagvaarding of vonnis meedeelt, dan is de verzekeraar niet gehouden waarborg te verlenen. Indien de makelaar het betekeningsexploot tijdig ontvangen had van zijn cliënt doch dit vervolgens niet tijdig overmaakte aan de verzekeraar, dan begaat hij een fout waarvoor hij aansprakelijk is. 49
  • 50. Interessante rechtspraak art. 79 WLVO4) Antwerpen 23/01/08: Verzekerden dagvaarden de advocaten aangesteld door de verzekeraar in het kader van artikel 79 WLVO in ontkentenis van proceshandeling (artikel 848 Ger. W.). Vordering werd afgewezen omdat verzekeraar recht en plicht had om leiding van het geding op te nemen en de verzekerde, minstens stilzwijgend, hiermee had ingestemd. 50
  • 51. ARTIKEL 78DEKKING IN DE TIJD
  • 52. Problematiek inzake dekking in de tijd Het is eigen aan het aansprakelijkheidsrecht dat er een aanzienlijke tijd kan verstrijken tussen de fout die aanleiding kan geven tot de aansprakelijkheid en de vordering die de benadeelde kan instellen Wat gebeurt er wanneer het tijdsverloop tussen de fout en de vordering zich niet binnen de contractuele duur van de verzekerings-overeenkomst voltrekt? Verschillende systemen:  “Act-commited”  “Loss occurence”  “Claims-made” 52
  • 53. 1. “Act-committed” systeemDe verzekeringsdekking is verworven op voorwaarde dat de fout (de“act”) zich voordoet tijdens de duur van de polis. ingangsdatum FOUT einddatum De schade en/of vordering na de duurtijd van de polis is gedekt 53
  • 54. 2. “Loss-occurence” systeemDe verzekeringsdekking is verworven wanneer de schade (“de loss”)zich voordoet tijdens de duur van de polis ingangsdatum SCHADE einddatum Het inlooprisico en de vordering na de duurtijd van de polis zijn gedekt 54
  • 55. 3. “Claims-made” systeemDe verzekeringsdekking is verworven indien de vordering (de“claim”) wordt ingesteld tijdens de duur van de polis. ingangsdatum VORDERING einddatum Uitlooprisico is niet gedekt 55
  • 56. Artikel 78 1 WLVO = loss-occurence systeem  De verzekeringswaarborg is verworven indien de schade zich voordoet tijdens de duur van de verzekeringsovereenkomst het is niet relevant wanneer de fout zich heeft voortgedaan of wanneer de vordering wordt ingesteld  Wetswijziging 16 maart 1994: begrip “schadeverwekkende gebeurtenis” werd vervangen door het criterium van de “voorgevallen schade”  Onduidelijkheid over begrip “voorgevallen schade” (Vred. Sint-Truiden 25/05/04 : toepassing “manifestatietheorie”)  Verhouding met artikel 34 2 WLVO dat bepaalt dat rechtstreekse vordering van benadeelde tegen verzekeraar (artikel 86 WLVO) verjaart door verloop van 5 jaar na voordoen “schadeverwekkend feit” 56
  • 57. Artikel 78 2 WLVO = toepassing claims-made systeem  Art. 78, 2 WLVO laat claims-made beginsel toe voor bepaalde aansprakelijkheidsverzekeringen: de verzekeringswaarborg slaat dan alleen op de vorderingen die schriftelijk worden ingesteld tijdens de duur van de verzekeringsovereenkomst voor schade voorgevallen tijdens dezelfde duur ingangsdatum SCHADE VORDERING einddatum  Artikel 6bis KB 24 december 1992 bepaalt welke risico’s zijn bedoeld in art. 78, 2 = alle risico’s BA behalve WAM, BA privé-leven en brand eenvoudige risico’s 57
  • 58. Uitzonderingen op claims-made beginsel Claims-made beginsel wordt getemperd door de “sunset clause”: vorderingen ingesteld binnen de 36 maanden na het einde van de overeenkomst zijn gedekt op voorwaarde dat zij betrekking hebben op: 1. Schade die zich tijdens de duur van deze overeenkomst heeft voorgedaan indien bij het einde van deze overeenkomst het risico niet door een andere verzekeraar is gedekt:  Voorbereidende werken Wetswijziging 16 maart 1994: hypothese van stopzetting van activiteiten door verzekeringnemer en dus geen nieuwe verzekeraar  Rechtsleer: interpretatie van risico als zijnde de “het risico van de beroepsaansprakelijkheid in het algemeen” (in abstracto dekking van beroepsaansprakelijkheid) en niet de “afzonderlijke componenten van het contract” (in concreto dekking voor schadegeval) 58
  • 59. Uitzonderingen op claims-made beginsel Claims-made beginsel wordt getemperd door de “sunset clause”: vorderingen ingesteld binnen de 36 maanden na het einde van de overeenkomst zijn gedekt op voorwaarde dat zij betrekking hebben op: 2. Daden of feiten die aanleiding geven tot schade, die tijdens de duur van de overeenkomst is voorgevallen en aan de verzekeraar is aangegeven.  Ratio legis: vermijden dat bij seriële schadegevallen de verzekeraar de polis zou opzeggen en de verzekeringnemer geen nieuwe verzekeraar zou vinden 59
  • 60. ARTICLE 86ACTION DIRECTE 60
  • 61. Principe et fonctions de l‟action directe Intérêt apporté aux personnes lésées:  Art. 86: action directe et  Art. 87: inopposabilité partielle des exceptions Conditions:  Action en responsabilité exigible  Action directe dépend directement de l’existence et de l’importance de la dette de l’assuré envers la personne lésée Ne peut pas faire valoir plus de droits contre l’assureur qu’elle n’en a contre l’assuré Action directe possible que si assuré est responsable ET dans la mesure de cette responsabilité  Jurisprudence récente: de moins en moins exigence d’une action en responsabilité exigible / autonomie de l’action directe
  • 62. Notion „personne lésée‟?  Bruxelles, 02/04/11:  Travaux effectués sur chaussée ayant causé un accident à un motocycliste  Assigne la Région Flamande et l’entrepreneur en responsabilité  Civ. Courtrai 17/09/04 octroie à Région Flamande la garantie de l’entrepeneur pour toute condamnation  Comm. Courtrai 11/05/05 déclare l’entrepreneur en faillite  Action directe intentée par la Région Flamande contre l’assureur responsabilité de l’entrepreneur  Assureur responsabilité: Région Flamande personne lésée au sens de l’art. 86  Première Instance, confirmé par Cour d’Appel: jugement en garantie « implique (…) un dommage pour la Région Flamande » Région Flamande = personne lésée 62
  • 63. « Action double » Cass. 22/10/99  Deux conducteurs non propriétaires du véhicule qu’ils conduisent sont impliqués dans un accident Partage de responsabilité entre eux est opposable aux propriétaires Assureurs RC auto des propriétaires respectifs n’ont un droit de recours que dans la mesure de leurs responsabilités respectives Civ. Bruxelles 13/02/02  Créance de l’assuré vis-à-vis de son assureur n’a trait qu’à la part du dommage que ce dernier doit réellement supporter, et ce à l’exclusion des dommages qui peuvent être récupérés auprès de co-auteurs Action directe se trouve donc limitée 63
  • 64. « Action double » Cass. 25/06/04  Partage de responsabilités entre les conducteurs n’est pas opposable aux propriétaires des véhicules  Personne lésée peut donc faire valoir l’intégralité de son dommage à l’encontre de l’assureur responsabilité de son choix= Application correcte des règles d’assurance de la responsabilité:  Protège le patrimoine de l’assuré contre toute demande en réparation fondée sur sa responsabilité (art. 77 LCAT)  Assureur responsabilité doit donc protéger patrimoine de son assuré ET indemniser personne lésée  Assuré est obligé d’indemniser totalement la personne lésée, même si dommage est dû à faute concurrente d’un tiers  Action directe n’est donc pas limitée 64
  • 65. « Action double » – Conclusion Partage de responsabilités ne vaut qu’entre les responsables: donc pas dans la relation personne lésée ! Application toujours possible de l’art. 41 LCAT: assureur responsabilité qui a indemnisé personne lésée est subrogé dans les droits de son assuré contre les autres co-responsables 65
  • 66. Prescription Prescription action directe de la personne lésée contre l’assureur: 5 ans (article 34, 2 LCAT) Prescription action propre de la personne lésée contre le responsable / assuré: 10 ans en cas de responsabilité contractuelle (article 2262bis C. Civ.) C. Const. 28/02/08:  Différence de traitement justifiée  Législateur a raisonnablement considéré que l’objet de ces deux actions était différent et n’exigeait pas, dès lors, qu’elles soient soumises à des délais de prescription identiques 66
  • 67. Prescription Gand 23/10/08:  Article 34, 2 fait expressément référence à l’article 86  Il vise également les autres actions directes de la LCAT, comme l’article 68 Confirmé par Cass. 30/01/09  Art. 68 est une application particulière de l’art. 86 67
  • 68. Vragen? Questions? © Lydian, juni 2012. Deze presentatie verstrekt enkel algemene informatie en houdt geen advies in. 68 © Lydian, juin 2012. Cette présentation ne fournit que des informations générales et ne donne aucun conseil.