Cooperations Et Organisations Des Soins Et Lfss2012
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Cooperations Et Organisations Des Soins Et Lfss2012

on

  • 571 views

maj de l\'organisation des soins en France

maj de l\'organisation des soins en France

Statistics

Views

Total Views
571
Views on SlideShare
571
Embed Views
0

Actions

Likes
0
Downloads
4
Comments
0

0 Embeds 0

No embeds

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment
  • L’article 51 de la loi HPST est conçu pour permettre aux professionnels de santé (inscrits à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique) de déployer des protocoles de coopération, sur tout ou partie du territoire national, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins dûs aux patients. La HAS note que la démarche de coopération entre les professionnels de santé participe à la promotion et au déploiement de la culture du bon usage des soins et qu’il y a urgence à créer les conditions favorables pour faire émerger des protocoles de coopération à partir d’initiatives locales et territoriales. Elle veillera, avant de rendre un avis conforme, à ce que les protocoles de coopération garantissent : - un niveau d’efficacité clinique au moins équivalent à la prise en charge habituelle ; - un accès à des soins de qualité ; - une maîtrise des risques inhérents à la nouvelle prise en charge des patients. A lire : Guide méthodologique tome 1 « Conditions de succès et retour sur les expérimentations de 2004 à 2007 » et Guide méthodologique tome 2 « Élaboration d’un protocole de coopération – Article 51 de la loi HPST ». C.f. Portail de l’H.A.S. http://www.has-sante.fr/portail/jcms/j_5/accueil tapez dans la rubrique recherche : coopération.
  • Rôle Assurent des activités de soins sans hébergement Peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales Élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des SROS Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l’ARS
  • Par des niveaux d'encadrement juridique différents, notamment en matière d'intégration et de prise de décision des établissements parties prenantes des coopérations, ces 2 nouveaux outils permettent, avec les autres supports existants de coopération, de diversifier et de graduer les outils juridiques proposés aux acteurs de la santé. La distinction classique entre « coopération conventionnelle », c'est-à-dire reposant sur le support juridique d'une convention - donc non dotée de la personnalité morale - et « coopération organique » c'est-à-dire créant une structure de coopération elle-même dotée de la personnalité morale, est maintenue. La liste suivante, sans être exhaustive, dresse un état des lieux des principales formules de coopération offertes aux acteurs.
  • La loi HPST favorise les actions de coopérations en prévoyant qu'une partie des crédits d'aide à la contractualisation et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) soient prioritairement affectés au soutien des établissements s'engageant dans des projets de coopération sous forme de CHT ou de GCS. Dans le cadre de la circulaire du 21 septembre 2009, la direction générale de l'offre de soins (DGOS) a ainsi réservé 10M€ sur les crédits FMESPP 2009 à allouer aux projets de CHT ou de GCS. L'objectif de cette démarche de soutien financier est de favoriser la mise en place et le développement de coopérations entre établissement de santé et, ainsi, de : faire émerger les conditions de réussite d'un projet de CHT ou de GCS ; mesurer la volonté de partager une même vision stratégique sur un territoire ; identifier les complémentarités et, le cas échéant, les outils à mettre en œuvre. Cette démarche de soutien s'est accomplie en 2 temps : une première phase de soutien financier de projets dits « de préfiguration », puis une seconde phase de soutien financier « d'accompagnement » des actions de coopération mises en place

Cooperations Et Organisations Des Soins Et Lfss2012 Cooperations Et Organisations Des Soins Et Lfss2012 Presentation Transcript

  • Organisations des soins• Point sur : pharmaciens d’officine, une mutation accélérée depuis 2009 (Loi H.P.S.T., Pharmacien correspondant, P.E.C. des patients chroniques, D.P.C., etc.)• Madame Marie Josée AUGE CAUMON pharmacien expert en organisation et réglementation de l’accès aux soins et P.E.C. à l’officine• Eric SALAT directeur des programmes pédagogiques THINK MEDED.
  • SOMMAIRE Pourquoi une organisation desSoins de proximité ? Rôles des acteurs de 1 proximitéDe la prévention à 2l’action sociale Les différents modes 3 juridiquesLes outils juridiques 4 5 Les financements
  • Pourquoi une réorganisation des soins de proximité ?¹ Le système de soins actuel ne répond plus aux besoins de la population* La réorganisation des soins de proximité est mis en place pour répondre au préambule de la Constitution (1946) : La Nation a pour mission de veiller à la protection de la santé des citoyens qui ont le droit à des soins de proximité quelques soient leurs revenus, leur lieu de résidence et leur niveau d’information. Les maisons de santé & Société Interdisplinaire de Soins Ambulatoires ¹ Rapport JUILHARD-J.M., CROCHEMORE-B., TOUBA -A.,VALLENCIEN-G.,CHAMBAUD-L, SCHAETZEL-F, coordination IGAS Janv. 2010 •Selon le rapport « le bilan des maisons et des pôles de santé » commandé en juin 2009 par les Ministères chargés des affaires sociales, le préambule de la Constitution de 1946 n’est plus respecté, loin s’en faut. View slide
  • Rôle des acteurs 1 Concentration des acteurs autour du patient2nd RECOURS 1er RECOURS Pharmacien d’officine Médecin Médecin Traitant Hospitalier Infirmière Podologue Hospitalière Médecin kinésithérapeute spécialiste (diagnostic + spécialistes référents) Infirmière Libérale Autres professions Association de Paramédicales patients View slide
  • Rôle des acteurs 1 Prise en charge médico-sociale DOMICILE « Organisation des soins « Art. L. 1411-11. - nsi so PATIENT « 1° La prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement et le suivi des patients « 2° La dispensation et l’administration des médicaments, produits et dispositifs médicaux, ainsi que le conseil pharmaceutique « 3° L’orientation dans le système de soins et le secteur médico-social « 4° L’éducation pour la santé
  • Rôle des acteurs 1 Missions des acteurs du 1er recours«  1° soins ambulatoire, en de Contribuer à l’offre « 4° Veiller à l’application « 7° Participer à la mission individualisée des protocoles et de service public de assurant pour ses patients permanence des soins recommandations pour les la prévention, le dépistage, dans les conditions fixées affections nécessitant des soins le diagnostic, le traitement à l’article L. 6314‑1 prolongés et contribuer au suivi et le suivi des maladies ainsi des maladies chroniques, en que l’éducation pour la coopération avec les autres santé. Cette mission peut professionnels qui participent à s’exercer dans les la prise en charge du patient établissements de santé ou médico-sociaux « 8° Contribuer à l’accueil et à la formation des stagiaires de« 2° Orienter ses « 5° deuxième et troisième cycles d’études médicales. » patients, selon leurs S’assurer de la synthèse besoins, dans le des informations transmises système de soins et le par les différents secteur médico-social professionnels de santé« 3° S’assurer de la « 6° Contribuer aux coordination des actions de prévention soins nécessaire et de dépistage à ses patients « Art. L. 4130-1
  • Rôle des acteurs 1 Définition des rôles de l’officine u rs co er re e 1 sl Da n « 5° Peuvent participer à l’éducation thérapeutique et aux actions d’accompagnement de patients« 1° Contribuent aux soins de premier « 6° Peuvent assurer la fonction derecours définis à l’article L. 1411‑11 ; pharmacien référent pour un établissement« 2° Participent à la coopération entre « 7° Être désignés comme correspondantsprofessionnels de santé ; au sein de l’équipe de soins par le patient. À ce titre, ils peuvent, à la demande du médecin ou« 3° Participent à la mission de service public avec son accord, renouveler périodiquement desde la permanence des soins ; traitements chroniques, ajuster, au besoin, leur« 4° Concourent aux actions de veille et de posologie et effectuer des bilans de médicationsprotection sanitaire organisées par les autorités destinés à en optimiser les effets ;de santé ; « 8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. « Art. L. 5125-1-1 A. du CSP
  • D.P.C. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SANTÉ Décret no 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens• Publics concernés : pharmaciens ; Conseil national de l’ordre des pharmaciens ; employeurs depharmaciens dans le secteur public et privé.• Objet : contenu, organisation et contrôle de l’obligation individuelle de développement professionnel continudes pharmaciens.• Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.• Notice explicative : le présent décret prévoit que les pharmaciens doivent participer annuellement à unprogramme de développement professionnel continu. Il définit le contenu de l’obligation de développementprofessionnel continu, son organisation et son financement. Le décret prévoit également les modalités decontrôle du respect de cette obligation par l’ordre des pharmaciens. Il prévoit enfin les modalités dudéveloppement professionnel continu pour les pharmaciens non inscrits à l’ordre.• Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent êtreconsultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l’application de l’article 59 de la loi no 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires .
  • D.P.C. Section 1 Contenu de l’obligation• « Art. R. 4236-1. − Le développement professionnel continu comporte, conformément à l’article L. 4236-1,l’analyse, par les pharmaciens, de leurs pratiques professionnelles ainsi que l’acquisition oul’approfondissement de connaissances ou de compétences.« Il constitue une obligation individuelle qui s’inscrit dans une démarche permanente.« Cette obligation s’impose aux pharmaciens inscrits au tableau de l’ordre ainsi qu’à tous les pharmaciensmentionnés à l’article L. 4222-7.
  • D.P.C. Art. R. 4236-2. − Le pharmacien satisfait à son obligation de développement professionnel continu dès• lors qu’il participe, au cours de chaque année civile, à un programme de développement professionnel continu• collectif annuel ou pluriannuel.• « Ce programme doit :1° Se conformer à une orientation nationale ou à une orientation régionale de développement professionnel continu ; 2° Comporter une des méthodes et des modalités validées par la Haute Autorité de santé après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens ; ces méthodes et modalités précisent les conditions qui permettent d’apprécier la participation effective, en tant que participant ou en tant que formateur, à un programme de développement professionnel continu ; 3° Etre mis en œuvre par un organisme de développement professionnel continu enregistré.
  • D.P.C. Art. R. 4236-3. − Les orientations nationales du développement professionnel continu sont annuelles ou• pluriannuelles. « Chaque année, le ministre chargé de la santé arrête la liste des orientations nationales, après avis de lacommission scientifique indépendante des pharmaciens. Ces orientations nationales concourent à la mise enœuvre des actions figurant dans les conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-14 et L. 162-32-1 du codede la sécurité sociale.• « Le groupe composé au sein du conseil de surveillance de l’organisme gestionnaire du développementprofessionnel continu, mentionné au 2o du I de l’article R. 4021-15, peut élaborer des propositionsd’orientations nationales qu’il transmet à la commission scientifique indépendante des pharmaciens.• « Les agences régionales de santé peuvent compléter les orientations nationales par des orientationsrégionales spécifiques, en cohérence avec leur projet régional de santé, après avis de la commission scientifique indépendante des pharmaciens.
  • Exercice coordonné et protocoléExercice pluridiscilinaireet vocablesDéfinitions en maisons, pôles et centres de santé • La HAS s’est intéressée très tôt, 2007, aux maisons de santé, car elle recherchait des modes d’exercice qui portaient garantie de la qualité de pratiques plutôt que des méthodes d’évaluation. • Elle a publié un quatre pages⁵ qui décrit comment un mode d’exercice coordonné et protocolé en maison ou pôle de santé permet de répondre à l’obligation d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des professionnels de santé en ambulatoire. ⁵http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2009-08/lexercice_coordonne_et_protocole_en_ms_ps_et_cs_-_novembre_2007.pdf
  • Exercice pluridiscilinaire Définitions et vocables La finalité de la coopération entre professionnels de santé⁶ • L’article 51 de la loi HPST est conçu pour permettre aux professionnels de santé de déployer des protocoles de coopération, sur tout ou partie du territoire national, tout en garantissant la qualité et la sécurité des soins dûs aux patients. • La HAS veillera, avant de rendre un avis conforme, à ce que les protocoles de coopération garantissent : – Un niveau d’efficacité clinique au moins équivalent à la prise en charge habituelle ; – Un accès à des soins de qualité ; – Une maîtrise des risques inhérents à la nouvelle prise en charge des patients. ⁶articles L. 4011-1 à L.4011-3 du code de la santé publique •A lire : Guide méthodologique tome 1 « Conditions de succès et retour sur les expérimentations de 2004 à 2007 » et Guide méthodologique tome 2 « Élaboration d’un protocole de coopération – Article 51 de la loi HPST ». C.f. Portail de l’H.A.S. http://www.has-sante.fr/portail/jcms/j_5/accueil tapez dans la rubrique recherche : coopération.
  • De la prévention à l’action sociale H.P.S.T.² au cœur du dispositif HPST Replacer les professionnels de santé de proximité• Objectif : au cœur de l’organisation du système de santé L’action curative (ancienne politique de santé publique)• Conséquences : doit s’intégrer dans un cadre plus large incluant les prestations médico-sociales ² Loi Hôpital Patient Santé Territoire Juillet 2009
  • De la prévention à l’action sociale H.P.S.T.² au cœur du dispositif• Modifie et élargit le paysage : – Complète la notion de pôle et de maison de santé et en donne une définition législative. – Renouvelle celle des centres de santé, et précise pour la 1ère fois les missions des MG. – Introduit une préoccupation d’organisation du dispositif de 1er recours via les SROS3 ambulatoires non opposables. Cadre cohérent, organisé et territorialisé, dans l’objectif d’assurer une offre de soins primaires de qualité pour tous. – Cette organisation renvoie à une organisation graduée des soins, dont la base est constituée par les soins de santé primaires, définis très tôt par l’OMS, puis réactualisés pour organiser la gamme complète des soins, du foyer à l’hôpital, en donnant autant d’importance à la prévention qu’à la guérison et en investissant les ressources de manière rationnelle aux différents niveaux de soins ».• Quatre thèmes sous tendent cette politique sanitaire : – La coordination des soins, de la prévention jusqu’au traitement et au suivi du patient ; – La dispensation de produits de santé ; – L’orientation dans le système nécessitant une coopération des professionnels ; – L’éducation pour la santé. ² Loi Hôpital Patient Santé Territoire Juillet 2009 3 SROS : schémas régionaux d’organisation sanitaire
  • De la prévention à l’action sociale Réorganisation de l’accès aux soins Médecin ORGANISATION Education Thérapeutique ACCOMPAGNEMENT« Art. L. 6111-1 « Art. L. 1161,2,3,4,5 H PROXIMITE OFFICINE LOCALE H s in  so Officine PATIENT ORGANISATION VILLE Etablissements de santé« Art. L. 6112-2 du code de la santé publique Assurer ou contribuer à assurer Maisons de santé les besoins de Pôles de santé  la population appréciés par le schéma régional d’organisation des Centres de santé soins
  • De la prévention à l’action sociale Ex : le pôle santé de Deauville-Côte Fleurie³• Problématique : – L’ouverture du site unique Centre Hospitalier de la Côte Fleurie, qui regroupe les CH (d’Equemauville et de Rééducation Cardiaque de Trouville) et la polyclinique sur la commune de Cricqueboeuf,. – A déstabilisé de fait, l’offre de soin ambulatoire sur le territoire « deauvillais » notamment les urgences (transfert de l’UPATOU de la Polyclinique et de l’Hôpital d’Equemauville)…• Solutions : – La création d’une dynamique locale mettant en avant les missions de la médecine ambulatoire au service de l’ensemble de la population de notre territoire. – On ne raisonne plus en territoire communal, mais en projet médical à l’écoute des besoins de la population d’un bassin de vie… – Le regroupement de professionnels de santé libérale exerçant en dans un cadre pluri-professionnel, consolide l’offre de soin d’un secteur et assure une coordination des soins et une articulation avec le secteur médico-social 1er grand pôle inauguré par Nicolas Sarkosy ³http://psla-deauville.over-blog.fr/
  • L’exercice pluridisplinaire La voie vers un avenir serein ?
  • Définitions et vocables Concept de maison de santé• Origine du concept – La désertification médicale, le vieillissement, l’accroissement des malades chroniques, font que l’objectif du préambule de la Constitution de 1946 n’est plus atteint. Il faut réviser les concepts sans lien avec la prévention, l’éducation, et les comportements traditionnels la veille sanitaire d’une pratique médicale souvent isolée et l’action sociale de terrain et centrée sur le seul soin, Nouvelles formes d’exercices en équipes pluri-professionnelles Des modes de financement Des équipes pluri-professionnelles des structures et des matériels adaptés regroupées dans une même structure sanitaire Des modes de rémunérations innovants qui satisferont les professionnels et les patients ¹ Rapport JUILHARD-J.M., CROCHEMORE-B., TOUBA -A.,VALLENCIEN-G.,CHAMBAUD-L, SCHAETZEL-F, coordination IGAS Janv. 2010 Source : http://www.ffmps.fr/index.php/quest-ce-quune-maison-de-sante-et-un-pole-de-sante
  • Définitions et vocables Centres, maisons et pôles de santé • Une définition commune : – Exercice pluridisciplinaire visant à lutter contre les déserts médicaux (Existent des définitions juridiques différentes) • Un objectif non atteint : – Le Ministre du Travail , de l’Emploi et de la Santé, Xavier BERTRAND fixait, le 08 mai 2011, et ce pour la fin de cette même année, à 240 le nombre de de maisons de santé pluridisciplinaires, en lieu et place des 60 existantes*. – Malgré l’urgence des besoins recensés, de nombreux freins existent encore : • La peur d’une étatisation du système de soins sous le joug des A.R.S., • La crainte de la disparition de la médecine, alors que les jeunes sont portés vers un mode d’exercice tourné vers des modes de rémunération mixte, voire le salariat • Des obstacles juridiques et financiers innombrables • Des freins liés à des politiques locales souvent contradictoires. – Pourtant, les étudiants en santé plébiscitent un exercice partagé par une véritable équipe coordonnée, en vue d’une prise en charge globale des patients (forte opposition de certains syndicats de libéraux). *Fin 2009 il n’existait pas de recensement exhaustif mais l’on situait à 160 le nombre de maisons de santé et 25 Pôles bénéficiant d’un financement du FIQCS, les collectivités territoriales s’impliquant de plus en plus. Une répartition nationale inégale (les pôles étant plus présents dans le Nord-Ouest; Les Maisons pour l’Est de la France. Concernant les zones périurbaines, un échec relatif des implantations dû à l’existence historique des Centres de santé (ex. dispensaires).¹ PHARMACEUTIQUES n°187 mai 2011 ¹ Rapport JUILHARD-J.M., CROCHEMORE-B., TOUBA -A.,VALLENCIEN-G.,CHAMBAUD-L, SCHAETZEL-F, coordination IGAS Janv. 2010
  • Définitions et vocables Etablissements de santé*• Permettent la prise en charge du "tout venant" ne nécessitant pas un passage à l’hôpital• 3 types d’Etablissements de santé Maisons de santé Pôles de santé Centres de santé Assurer ou contribuer à assurer les besoins de  la population appréciés par le schéma régional d’organisation des soins « *Art. L. 6112-2 du code de la santé publique
  • Définitions et vocables Maison, pôle ou centre de santé ?Maison de santé Regroupement de 2 généralistes (ou plus) et d’un autre professionnel de santé (infirmière, kiné ou autre) avec élaboration d’un projet de santé.Pôle de santé Regroupement de maisons de santé et de cabinets individuels autour d’un projet de santé (Art. L. 6323-4 loi HPST)Centre de santé Regroupement de professionnels de santé salariés bénéficiant de subventions (commune, ville, mutuelle ou assurance maladie) Objectif de continuité des soins, d’éducation thérapeutique…
  • Définitions et vocables Maisons de santé• Constitution – professionnels médicaux et auxiliaires médicaux. – Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux• Rôles Assurent des activités de soins sans hébergement Participent à des actions de santé publique, Maisons de santé* de prévention et déducation et à des actions sociales Elaborent un projet de santé conforme aux orientations du SROS Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l’ARS• Aussi appelées maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) * Art. L. 6323-3 modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 39
  • Définitions et vocables Pôles de santé*• Constitution Il est constitué « entre des professionnels de santé, le cas échéant de maisons de santé, de centres de santé, de réseaux de santé, d’établissements de santé, d’établissements et de services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire, et des groupements de coopération sociale et médicosociale ». Ces regroupements sont liés par une convention• Rôle Assurent des activités de soins de 1er recours Assurent le cas échéant les activités de soins de Pôles de santé* 2nd recours Participent aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire * loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21 juillet : Article L6323-4, créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 40
  • Définitions et vocables Centres de santé*• Constitution – lieu où exerce une équipe de soins de 1er recours • composée d’au moins deux MG et un professionnel paramédical • ces professionnels ont en commun un projet de santé pour la population qui les consulte.• Rôles Assurent des activités de soins de 1er recours sans hébergement Participent à des actions de santé publique, de prévention et déducation et à des actions sociales Centres de santé* Pratiquent des IVG par voie médicamenteuse Sont des lieux de stages pour la formation des professions de santé• Créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des EPS ou des ESPIC. * Article L6323-1, modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
  • Les outils juridiques H.P.S.T. s’adapte aux besoins des territoires • La loi HPST supprime des formules juridiques de coopération (syndicats inter hospitaliers, les cliniques ouvertes ou les communautés détablissements) et renforce la palette des outils par 2 nouveaux dispositifs : Communauté hospitalières de territoire (CHT) Groupements de coopérations sanitaires (GCS) érigés en établissement de santé (GCS-ES) • La liste suivante, sans être exhaustive, dresse un état des lieux des principales formules de coopération offertes aux acteurs.
  • Les outils juridiques Groupement de coopération sanitaire• Les GCS est doté de la personnalité morale. Il constitue une personne morale de droit• Ils ont pour objet de faciliter, améliorer ou de développer l’activité de ses membres. Il en résulte deux axes de fonctionnement : – Permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux. – Réaliser ou gérer des équipements d’intérêt commun• La coopération peut être «fonctionnelle» (sans création de structure nouvelle) ou «organique» (avec création de structure nouvelle).• Dans le secteur hospitalier privé existe le principe de liberté de coopération, sous la tutelle de l’ARH. La coopération est alors parfois la première étape vers une fusion ou un regroupement. Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 50 I, III, art. 84 I Journal Officiel du 5 mars 2002 L Chapitre IV – Dispositions Diverses, Article 87 Ordonnance nº 2003-850 du 4 septembre 2003 art. 11 I, art. 17 I Journal Officiel du 6 septembre O Article L6133-1 du Code de la Santé Publique (CSP)
  • Les outils juridiques Communauté Hospitalière de Territoire*• Les EPS peuvent conclure une CHT afin de mettre en œuvre une stratégie commune et de gérer en commun certaines fonctions et activités grâce à des délégations ou des transferts de compétences entre les établissements.• Un établissement public de santé ne peut participer quà une seule convention de communauté hospitalière de territoire. •* Article L6132-1
  • Les outils juridiques Réseau de santé*• Les réseaux de santé ont pour objet de favoriser laccès aux soins, la coordination, la continuité ou linterdisciplinarité des prises en charge.• Les réseaux de santé permettent lassociation de professionnels de santé libéraux, de médecins du travail, détablissements de santé, de groupements de coopération sanitaires (GCS), de centres de santé, dinstitutions sociales ou médico-sociales ou, encore, dorganisations à vocation sanitaire ou sociale, ainsi que de représentants des usagers.• Lorganisation en réseau de santé ne confère pas de personnalité morale (association ou GCS). •Article L. 6135-1 du CSP Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS/2002/610 du 19 décembre 2002
  • Les outils juridiques Groupement dintérêt économique• Les GIE sont dotés de la personnalité morale de droit privé.• Sadressant à des personnes physiques (professionnels libéraux) ou à des personnes morales de droit public ou de droit privé, ils ont pour objectif de faciliter ou de développer lactivité économique de ses membres.• Il sagit dun outil juridique et économique non dédié au secteur sanitaire, même si lon trouve un certain nombre de GIE portant sur lexploitation déquipements matériels lourds comme des scanners.
  • Les outils juridiques Groupement dintérêt public• Les GIP sont dotés de la personnalité morale de droit public.• Sadressant exclusivement à des personnes morales, de droit public ou de droit privé, ils permettent notamment de gérer des équipements ou des activités dintérêt commun, ils peuvent détenir une autorisation déquipements matériels lourds mais pas dautorisation dactivités de soins.• Il existe des GIP spécifiques au domaine de laction sanitaire et sociale, par exemple pour la gestion en commun dactivités supports telles que la fonction linge ou la fonction restauration*. *Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 dorientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 Articles L. 6134-1 du CSP.
  • Les outils juridiques Groupement de coopération sociale ou médico-sociale• Les dispositions du GCSMS sont calquées sur celles du groupement de coopération sanitaire. – Il sagit dun outil de coopération doté, selon le cas, de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. – Ses membres peuvent être des personnes morales ou physiques, de droit public ou de droit privé.• Son champ est large il a notamment pour objet de permettre des interventions communes aux professionnels des secteurs sociaux, médico- sociaux et sanitaires*. *Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant laction sociale et médico-sociale Décret n° 2006-413 du 6 avril 2006 Instruction ministérielle N° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 Articles L. 312-7 et R. 312-194-1 et suivants du Code de laction sociale et des familles.
  • Financement Les financements⁷• Les actions de coopérations sont favorisés par la loi HPST. Une partie des : Crédits daide à la contractualisation Crédits du FMESP* Sont prioritairement affectés au soutien des étabts sengageant dans des projets de coopération (CHT ou GCS) Dans le cadre de la circulaire du 21 septembre 2009, la direction générale de loffre de soins (DGOS) a ainsi réservé 10M€ sur les crédits FMESPP 2009 à allouer aux projets de CHT ou de GCS.• Objectifs : – Favoriser la mise en place et le développement de coopérations entre Ets de Santé – Faire émerger les conditions de réussite dun projet de CHT ou de GCS ; – Mesurer la volonté de partager une même vision stratégique sur un territoire ; – Identifier les complémentarités et les outils à mettre en œuvre. * FMESP : fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés ⁷ Se référer au lien suivant pour plus d’informations sur les financements : http://www.sante.gouv.fr/les-financements.html