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QCM Droit et documentation

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  • De quoi parle-t-on ? Droits relatifs à la propriétés intellectuelles : droits d'auteurs, de prêts... Droits des personnes : images, données à caractère personnel Droit de la presse Couvre les domaines de l'information et de la communication. droit de/à l'information, droit de l'Internet, (DADVSI, création et Internet) Contexte : Concrétise supports physiques ou numériques et dans un contexte particulier A partir d'un QCM qui repose sur des savoirs acquis et questionne des cas concrets, apport de compléments de connaissances avec des exemples. Echanges, discussion..
  • Tous ! Code de la propriété intellectuelle. Consultable sur légifrance : 2 parties : législatives, règlementaires (décrets d'applications). + Code pénal par ex. Défini le droit des personnes. Code ensemble de lois qui encadrent 'un champ défini. ex. Nature du texte Sélectionner la nature du texte recherché (loi, ordonnance, décret, …) via le men déroulant. Un seul choix est autorisé. Numéro du texte La saisie du numéro du texte (et non du numéro NOR) s’effectue en texte libre. Concerne uniquement les documents numérotés (lois, ordonnances, décrets…) Depuis 1987: Le NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels. Ce NOR est composé de 12 caractères alphanumériques. Les droits voisins du droit d'auteur ; se conjuguent avec le droit d'auteur. - S'attachent à des personnes physiques ou morales qui vont permettre de faire vivre les oeuvres = artistes-interprètes, chanteurs, acteurs, musiciens, marionnetistes, mimes. - Aux personnes qui vont par leurs investissements, diffuser, porter à la connaissance du public, les oeuvres : producteurs audiovisuels, de phonogrammes, de logiciels et bases de donnée, entreprises de communication audiovisuelles. Caractéristiques morales et patrimoniales: Droit de paternité, de reproduction et de représentations. 50 ans après la fixation sur un support de l'oeuvre et /ou 1ère diffusion.
  • l
  • les idées ne sont jamais protégées.les idées 'brutes' non formatées de manière spécifique constituent un fonds commun innapropriable, dans lequel chacun peut puiser. Les doits de propriétés intellectuelles s'appliquent aux créations quicorrespondent aux conditions spécifiques posées par chacun des régimes de la propriété intellectuelle. règle identique dans tous les régimes de la PI : les idées ne sont pas protégées "libres de parcours": le droit d'auteur nécessite une mise en forme particulière d'idée pour accéder à la protection. L'article L 111-3 C de la propriété intellectuelle pose le principe d'indépendance de l'oeuvre et de son support. Ainsi l'acquéreur d'un tableau n'acquiert en réalité que le support matériel de celui-ci et non l'oeuvre qui y est fixée. oeuvre protégée quel que soit le genre ou la forme de l'oeuvre . Article L11281du CPI arrêt de la cour d'appel de paris 2006: décision importante : un parfum constitue une oeuvre de l'esprit dans la mesure où la fragance , composition olfactive déterminable est une forme perceptible pas les sens et à ce titre une oeuvre de l'esprit protégeable. Un chateau de sable? Oui Une coupe de cheveux? Oui Une conférence ? Oui Article 112-2 CPI liste non exhaustive des oeuvres protégées
  • création de son œuvre, l’auteur bénéficie de droits qui vont lui permettre d’organiser lavie de son œuvre (autoriser ou interdire sa divulgation) et de vivre de son œuvre (autoriser son usage en donnant des licences d’utilisation qui lui permettent d’être rémunéré ) CPI Art. 121 et suiv. Le droit d’auteur a une double nature : 2 types de droits s’appliquent : Droits moraux /Droits patrimoniaux, droits d’exploitation 1 Droit personnel = droit moral traduction juridique du lien intime entre l'auteur et sa création. 4 Types de prérogatives : droit de divulgation / droit de paternité de l'oeuvre (obligation d'indiquer le nom de l'auteur), droit au respect de l’œuvre à son intégrité/ Droit de repentir ou de retrait. Perpétuel, incessible, Inaliénable / = durée perpétuelle – à la mort de l’auteur, ce sont ses héritiers qui le font vivre- après la mort d’un auteur ses ayants droits peuvent interpeller juridiquement des personnes qui nuirait au respect de l’œuvre, à son intégrité. Ex : ce droit au respect = ayants droit de John Huston de s'opposer à la diffusion d'une version colorisée du film Quand la ville dort, que le réalisateur avait décidé de tourner en noir et blanc pour des raisons esthétiques. 2 Droit réel = droit patrimonial = droit d'exploitation (usage de l’œuvre, sa diffusion) =Droit de représentation : autorise ou interdit la communication au public de son œuvre = Droit de reproduction : autorise ou interdit la fixation de son œuvre sur quelque support que ce soit Cessible (à titre gratuit ou onéreux) et donc négociable – ex acheter une image(beaucoup de sites Internet en proposent) – affiche de la fête de la science du CDDP on parlera alors d’œuvres libérées de droits pour un usage particulier et pour une durée déterminée droit patrimonial : Durée de vie : 70 ans après la mort de l’auteur: ensuite dans le domaine public, et peuvent être utilisées (dans le respect du droit moral) ‏ (Droits de suites : transaction via un vendeur) = œuvres libres de droits. (Gallica, projet Gutenberg, europeana ) il existe également des droits voisins auxquels il faut faire attention : droits exclusifs reconnus aux artistes interprètes, aux producteurs …  une œuvre audiovisuelle comporte plusieurs droits qui complexifient les échéances de cessions de droits… Pour un film par exemple, plusieurs droits sont associés : des interprètes acteurs, scénariste, réalisateur, monteur, compositeur de la musique…. Si l’on veut utiliser une œuvre de Mozart (droits d’auteur tombés dans le domaine public), il faudra faire attention aux droits voisins qui concernent l’interprétation de l’enregistrement.
  • Parodie : musique Pastiche : littérature Caricature : oeuvres d'art.
  • Exceptions : Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ". Triple test car l'exception doit non seulement avoir été spécialement prévue par le législateur mais encore satisfaire aux deux exigences - bien imprécises - posées par le texte.
  • Exceptions : Les exceptions énumérées par le présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ". Triple test car l'exception doit non seulement avoir été spécialement prévue par le législateur mais encore satisfaire aux deux exigences - bien imprécises - posées par le texte. Débat autour des DRM Digital Right Managment = mesures techniques de protection de l'information. Instaurées et définies par la DADVSI : art. L331-5 CPI : technoligie, dispositif ou composant destiné en empêcher ou limiter les actes non autorisés par les titulaires de droits. Ne doit s'opposer à l'exception légale de copie privée. Nombre de copie limité : l'utilisateur doit en être informé.
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “ Informatique et Liberté“ a institué la CNIL DADVSI Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information 2006
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “ Informatique et Liberté“ a institué la CNIL DADVSI Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information 2006
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “ Informatique et Liberté“ a institué la CNIL DADVSI Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information 2006
  • Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “ Informatique et Liberté“ a institué la CNIL DADVSI Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information 2006
  • 1er janvier 2009 : entrée en vigueur de l’exception pédagogique Protocole d'accord transitoire sur l'utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des oeuvres des arts visuels à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche B.O n° 34 du 17 septembre 2009 Accords avec la SACEM pour l'interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques à des fins d'illustration des activités d'enseignement et de recherche et la PROCIREP pour l'utilisation des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à des fins d'enseignement et de recherche BO n°5 du 4 février 2010 musique imprimée : extrait de 20 % par un travail pédagogique, par classe et par an, dans la dans la limite maximale de 3 pages consécutives / méthodes instrumentales, l'extrait ne peut excéder 5 % et 2 pages revues : 2 articles maximum d’une même revue, 10 % de la pagination maximum œuvres des arts visuels (arts graphiques, plastiques, photographiques.. .) : œuvres des arts visuels considérées dans leur forme intégrale / usage limité à 20 œuvres par travail pédagogique. Toute reproduction ou représentation numérique de ces œuvres doit avoir sa définition limitée à 400 x 400 pixels et avoir une résolution de 72 D.P.I. livres : 5 pages, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination / manuel scolaire : 4 pages consécutives maximum, 5 % œuvres musicales ou enregistrements musicaux : sont autorisées la représentation intégrale d'enregistrements musicaux, et la représentation dans la classe d'œuvres musicales intégrales
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    • 1. Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 droit et documentation
    • 2. NB : Certaines questions sont originales, d'autres ont été reprises telles quelles ou reprises et modifiées à partir des quizzs disponibles sur les sites Savoirs cdi quizz disponible à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/savoirscdi/chercher/les-quiz/droit-et-documentation.html et de l' ADBS quizzs disponibles à l'adresse suivante : http://www.adbs.fr/quizz-juridiques-50350.htm Attention, pour certaines questions, plusieurs réponses sont possibles ! Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 3. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 I- DROITS D'AUTEURS : ASPECTS GENERAUX 1 / Les régimes de propriété intellectuelle regroupent : □ a - le droit d'auteur □ b - les droits voisins □ c - le droit des brevets d'invention □ d - le droit des dessins et modèles □ e - le droit des marques □ f - le droit des obtentions végétales □ g - le droit des topographies de semi-conducteur □ h - le droit des bases de données
    • 4. 1 / Les régimes de propriété intellectuelle regroupent : □ a - le droit d'auteur □ b - les droits voisins □ c - le droit des brevets d'invention □ d - le droit des dessins et modèles □ e - le droit des marques □ f - le droit des obtentions végétales □ g - le droit des topographies de semi-conducteur □ h - le droit des bases de données Définis par le Code de la Propriété intellectuelle ( Légifrance ) Se divise en deux branches : -la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins, droit des bases de données (sui generis)) -la propriété industrielle Cf Schéma (Frochot) X X X X X X X X Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 5. 2 / Le droit d'auteur s'applique à : □ a - des idées □ b - un blog □ c - le titre d'un roman □ d - un numéro de cirque □ e - un dessin d'élève □ f - un acte officiel □ g - un parfum Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 6. 2 / Le droit d'auteur s'applique à : □ a - des idées □ b - un blog □ c - le titre d'un roman □ d - un numéro de cirque □ e - un dessin d'élève □ f - un acte officiel □ g - un parfum Les idées ne sont pas protégées > “Libres de parcours“ Oeuvre : deux éléments constitutifs : intellectuel /formel X X X X X Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 7. Oeuvre de l'esprit : - création intellectuelle (activité humaine consciente et créatrice) - création de forme = concrétisée (perceptible par les sens) - création originale (porte l'empreinte de la personnalité de son auteur) Art. L111-2 CPI Critères indifférents : “ genre, la forme, le mérite ou la destination“. Liste Art. L112-2 CPI Le cas des travaux d'élèves (Savoirs CDI. Le coin du juriste. ) Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 8. 3 / Le droit d'auteur : □ a - disparaît à la mort de l'auteur □ b - permet à l'auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre □ c - permet à l'auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre □ d - correspond aux droits dits “moraux“ Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 9. 3 / Le droit d'auteur : □ a - disparaît à la mort de l'auteur □ b - permet à l'auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son œuvre □ c - permet à l'auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre □ d - correspond aux droits dits “moraux“ Cf Carte heuristique (JEAN) X X Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 10. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 |cc| Didier Frochot — 1998 — 2003 — 2006
    • 11. 4 / La parodie : □ a - est une imitation humoristique comme le pastiche et la caricature □ b - est une exception qui permet de tourner en dérision une oeuvre □ c - n'est soumise à aucune condition particulière dès lors qu'elle est humoristique Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 12. 4 / La parodie : □ a - est une imitation humoristique comme le pastiche et la caricature □ b - est une exception qui permet de tourner en dérision une oeuvre □ c - n'est soumise à aucune condition particulière dès lors qu'elle est humoristique Imitation qui tourne en dérision une oeuvre pré-existante. Autorisation de l'auteur de l'oeuvre support doit être en principe demandé. L'imitation libre : si humoristique, pas de confusion possible avec l'oeuvre originale, ni de volonté de nuire. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X X
    • 13. Exceptions générales au droit patrimonial : Art. 122-5 CPI
      • l’usage dans le cercle de famille (ex : visionner un DVD) ‏ droit
      • 14. la citation citation = quelques lignes d’un texte à partir du moment ou elles viennent illustrer, étayer un propos, font l’objet d’une analyse critique…) Attention, il n’existe pas de droit de citation en matière d’image ou de musique
      • 15. le droit de faire une copie privée
      • 16. le droit à la parodie , la caricature , le pastiche
      • 17. (reproduction transitoire, conservation et recherche, accès handicapés), exception d'information)
      • 18. +Exception dite pédagogique ?
      • 19. NB : Oeuvres exclues du régime du droit d’auteur : les actes officiels, les décisions de justice, les dépêches d’agences de presse.
      Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 20. 5 / Combien de lignes la loi m’autorise-t-elle à citer, sans que j’ai à demander l’accord de l’auteur ? : □ a - a u-dessus de 8 lignes, il faut toujours une autorisation □ b - p as besoin d’autorisation tant que je mentionne la source et que je mets des guillemets : la longueur ne compte pas □ c - a u-dessus de 5 lignes, il me faut une autorisation □ d - tout dépend de la taille du texte dont je tire l’extrait, et de la taille du texte dans lequel j’intègre ma citation Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 21. 5 / Combien de lignes la loi m’autorise-t-elle à citer, sans que j’ai à demander l’accord de l’auteur ? : □ a - a u-dessus de 8 lignes, il faut toujours une autorisation □ b - p as besoin d’autorisation tant que je mentionne la source et que je mets des guillemets : la longueur ne compte pas □ c - a u-dessus de 5 lignes, il me faut une autorisation □ d - tout dépend de la taille du texte dont je tire l’extrait, et de la taille du texte dans lequel j’intègre ma citation Légalement : pas de précision si ce n'est que la citation doit être brève . Obligation de citation de la source + guillemets. Citation courte à double titre : rapport au texte source, rapport au texte qui utilise la citation. Appréciation du juge. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 22. 6 / La copie privée : □ a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers pour un usage non professionnel □ b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers à titre gratuit □ c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais uniquement par une copie manuelle Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 23. 6 / La copie privée : □ a - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers pour un usage non professionnel □ b - permet de diffuser librement via Internet l'oeuvre d'un tiers à titre gratuit □ c - permet de reproduire librement l'oeuvre d'un tiers, mais uniquement par une copie manuelle Pas de droit, mais une exception . Diffusion sur Internet, publique : utilisation collective. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 24. 7 / Dois-je faire un dépôt légal pour protéger mon oeuvre par le droit d'auteur ? : □ a - oui, car une œuvre est protégée seulement si elle a été déposée □ b - non, puisqu’il suffit que l’œuvre soit originale pour être protégée □ c - oui, parce que c’est exigé par le Copyright Office □ d - deux protections valent mieux qu’une Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 25. 7 / Dois-je faire un dépôt légal pour protéger mon oeuvre par le droit d'auteur ? : □ a - oui, car une œuvre est protégée seulement si elle a été déposée □ b - non, puisqu’il suffit que l’œuvre soit originale pour être protégée □ c - oui, parce que c’est exigé par le Copyright Office □ d - deux protections valent mieux qu’une Le droit d'auteur n'exige aucun dépôt. Protège les oeuvres dès lors qu'elles sont originales. L'auteur peut faire un dépôt dit probatoire (société de gestion des droits d'auteurs) SACD Société des auteurs et compositeurs dramatiques Dépôt légal : obligation des éditeurs : constitue la mémoire du patrimoine culturel français ≠dépôt probatoire. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 26. 8 / Qu’est-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les paroles de “La Superbe” que j’ai trouvées dans mon CD de Benjamin Biolay ? : □ a - rien, parce que les paroles sont déjà sur d’autres sites web □ b - rien, parce qu’il s’agit d’une copie privée □ c - rien, parce que j’ai acheté le disque avec le livret □ d - 300 000 euros et 3 ans de prison Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 27. 8 / Qu’est-ce que je risque si je mets sur mon site personnel les paroles de “La Superbe” que j’ai trouvées dans mon CD de Benjamin Biolay ? : □ a - rien, parce que les paroles sont déjà sur d’autres sites web □ b - rien, parce qu’il s’agit d’une copie privée □ c - rien, parce que j’ai acheté le disque avec le livret □ d - 300 000 euros et 3 ans de prison Usage public : reproduction + représentation sans autorisation = contrefaçon. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 28. 9 / Pour utiliser la reproduction d' une première de couverture sur mon site internet : □ a - je n'ai pas de démarche particulière à effectuer □ b - je dois contacter l'éditeur par mél ou par téléphone pour lui demander l'autorisation □ c - une autorisation globale de l'éditeur pour toutes les 1ères de couvertures de livres édités par lui peut m'être accordée □ d - la cession de droit pour l'usage de cette oeuvre doit m'être accordée par l'éditeur par contrat écrit Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 29. 9 / Pour utiliser la reproduction d' une première de couverture sur mon site internet : □ a - je n'ai pas de démarche particulière à effectuer □ b - je dois contacter l'éditeur par mél ou par téléphone pour lui demander l'autorisation □ c - une autorisation globale de l'éditeur pour toutes les 1ères de couvertures de livres édités par lui peut m'être accordée □ d - la cession de droit pour l'usage de cette oeuvre doit m'être accordée par l'éditeur par contrat écrit Cession de droit de reproduction et de représentation : Acte par lequel l'auteur consent à une personne (ne pouvant bénéficier d'une exception légale), un droit d'usage total ou partiel de son oeuvre (Art. L131-4 CPI). Cession à titre gratuit ou onéreux (art. L 122-7 CPI), à titre exclusif ou non. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 30. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 Un contrat formalisé selon des exigences précises : écrit , mention distincte des droits sollicités , délimitation du domaine d'exploitation.
        Doit mentionner distinctement :
      • la nature des droits cédés ( droit de reproduction de l'oeuvre ou d'une partie droit de représentation, adaptation, traduction, de façon exprès)
      • 31. l e domaine d’exploitation
      * l’étendue de la cession : les moyens de diffusion et de communication et les accès (internet, intranet,TNT), les supports utilisés (papier, plastique, numérique) les formats, le nombre d'ex. * la destination : fins prévues de l’utilisation (promotion, information éducation) * le lieu * la durée * le montant des droits d’acquisition et le mode de règlement
    • 32. 10 / U ne oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaillé ensemble est : □ a - une oeuvre de collaboration □ b - une oeuvre composite □ c - une oeuvre collective Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 33. 10 / U ne oeuvre pour laquelle plusieurs auteurs ont travaillé ensemble est : cf Art. 113-1 et suiv. CPI □ a - une oeuvre de collaboration □ b - une oeuvre composite □ c - une oeuvre collective Oeuvre individuelle : un seul auteur, divulgation de l'oeuvre sous son nom Oeuvre de collaboration : plusieurs auteurs, processus de création horizontal (BD, film de cinéma), propriété commune des co-auteurs Oeuvre composite : oeuvre à laquelle est incorporée une oeuvre pré-existante (vidéo de Karaoké), propriété de l'auteur qui l'a réalisée Oeuvre collective : oeuvre créée sur l'initiative de la personne qui l'édite, titulaire des droits d'auteurs, processus de création vertical Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X X
    • 34. 11 / Quelle est la mission de la SACEM ? : □ a - réunir des artistes pour la promotion de la culture □ b - élaborer des propositions de lois en matière de droit d'auteur □ c - gérer les droits patrimoniaux des auteurs □ d - traquer les contrefacteurs Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 35. 11 / Quelle est la mission de la SACEM ? : □ a - réunir des artistes pour la promotion de la culture □ b - élaborer des propositions de lois en matière de droit d'auteur □ c - gérer les droits patrimoniaux des auteurs □ d - traquer les contrefacteurs SPRD = Société de perception et de réparition des droits gestion collective des droits d'auteur (SACEM 1829!) Bénéficient d'une cession de droits patrimoniaux , répartissent les sommes perçues , bénéficient de l'action en contrefaçon. HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la répartition des droits sur Internet) s'appuie sur ces sociétés. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X X
    • 36. II- DROITS ET/AU CDI 1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI, PMB..) : □ a - ne fait pas l'objet d'un traitement légal particulier □ b - doit être déclaré à la CNIL par le documentaliste □ c - doit être déclaré à la CNIL par le chef d'établissement □ d - doit être déclaré à la CNIL par le recteur d'académie □ e - peut être conservé 10 ans sans problème pour pouvoir faire des statistiques Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 37. 1 / Le fichier emprunteurs de mon logiciel documentaire (BCDI, PMB..) : □ a - ne fait pas l'objet d'un traitement légal particulier □ b - doit être déclaré à la CNIL par le documentaliste □ c - doit être déclaré à la CNIL par le chef d'établissement □ d - doit être déclaré à la CNIL par le recteur d'académie □ e - peut être conservé 10 ans sans problème pour pouvoir faire des statistiques CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) Norme 9 simplifiée : déclaration obligatoire . Données identifiant un prêt (4 mois après le prêt sur support informatique) données relatives à l'emprunteurs tant qu'il participe au prêt, puis délai d'un an après la date de fin de prêt. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 38. Les données à caractères personnel et leur traitement : Principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données / Droits pour les personnes dont les données personnelles ont été recueillies définis par la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite “Informatique et Liberté“ - A instituée CNIL Donnée à caractère personnel « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Ex : nom, n°d'immatriculation, n° de téléphone, photographie, éléments biométriques, profession, sexe, âge... (Même si le nom de la personne n'apparaît pas, toute donnée qui peut permettre de l'identifier est une donnée à caractère personnel.) Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 39. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 Traitement de données à caractère personnel « toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction».
    • 40. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 Le traitement des données : des principes et obligations établis par la loi : 1 - Obligation de déclarer les fichiers à la CNIL 2 - Principe de finalité : recueil et traitement des données pour un usage déterminé 3 - Principe de durée limité de conservation des données : établi en fonction de la finalité > Droit à l'oubli 4 - Principe de sécurité et de confidentialité : sécurisation des fichiers et des accès 5 - Principe du respect du droit des personnes : information préalable des usagers obligatoire, droit d'accès de rectification des données A noter : Certaines données - données raciales, relatives aux mœurs, à la religion - ne peuvent faire l'objet d'un traitement.
    • 41. 2 / Les notices mémodocnet : □ a - peuvent être mises en ligne via e-sidoc sans autorisation spécifique □ b - voient leur résumé soumis au droit d'auteur Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 42. 2 / Les notices mémodocnet : □ a - peuvent être mises en ligne via e-sidoc sans autorisation spécifique □ b - voient leur résumé soumis au droit d'auteur La licence d'utilisation des mémodocnet permet de les rendre publiques dans une base comprenant d'autres références. Si base dédiée, interdit. Résumés protégés par le droit d'auteur. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X X
    • 43. 3 / Pour diffuser en intégralité un document vidéo en classe : □ a - je dois absolument en faire l'acquisition auprès d'un diffuseur spécialisé (SCEREN, ADAV, Colaco...) □ b - je peux tout à fait enregistrer une émission sur une chaîne de la TNT et la diffuser □ c - "l'exception pédagogique" me permet désormais de diffuser un DVD acheté chez un diffuseur grand public □ d - je peux diffuser une vidéo du site "Youtube" en streaming Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 44. 3 / Pour diffuser en intégralité un document vidéo en classe : □ a - je dois absolument en faire l'acquisition auprès d'un diffuseur spécialisé (SCEREN, ADAV, Colaco...) □ b - je peux tout à fait enregistrer une émission sur une chaîne de la TNT et la diffuser □ c - "l'exception pédagogique" me permet désormais de diffuser un DVD acheté chez un diffuseur grand public □ d - je peux diffuser une vidéo du site "Youtube" en streaming On ne peut projeter en intégralité devant un public d'élèves que des œuvres libres de droits ou dont les droits d'usage en établissement scolaire ont été acquittés (= droits institutionnels). - Diffuseurs : ADAV, Colaco, Circle éducation, RDM vidéo .. - Producteurs et diffuseurs qui autorisent l’usage institutionnel : SCÉRÉN (CNPD-CRDP-CDDP), ONISEP, Gulliver … CDDP33 / Le site.tv Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X X
    • 45. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 L'utilisation d'extraits de documents audiovisuels et cinématographiques (DVD vidéo / VHS du commerce, documents diffusés sur des chaînes payantes..) en classe « à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche » est désormais autorisée. NB : « extraits » = parties d'œuvres dont la longueur est limitée à six minutes, et 10% de la durée totale de l'œuvre intégrale. Si plusieurs extraits d'une même œuvre la durée totale de ces extraits ne peut excéder 15 % de la durée totale de l'œuvre. La diffusion sur internet d'extrait est exclue, seule la diffusion de ces extraits sur un extranet ou un intranet est autorisée. BO n°5 du 4 février 2010 + entrée en vigueur de l'exception pédagogique B.O n° 34 du 17 septembre 2009 Youtube Conditions d'utilisation
    • 46. 4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" □ a - pour une cassette vidéo ? □ b - pour un logiciel ? □ c - pour un dvd vidéo ? Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" pour le CDI :
    • 47. 4 / A-t-on le droit d'effectuer une copie dite de "sauvegarde" pour le CDI : □ a - pour une cassette vidéo ? □ b - pour un logiciel ? □ c - pour un dvd vidéo ? Seuls les logiciels peuvent faire l'objet d'une copie de sauvegarde. Exception pour la copie privée prévue pour l'usage dans le cercle de famille. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 48. 5 / Le prêt public gratuit d'ouvrages : □ a - est libre de droit □ b - peut être interdit par l'auteur □ c - se réalise dans le cadre d'une licence légale Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 49. 5 / Le prêt public gratuit d'ouvrages : □ a - est libre de droit □ b - peut être interdit par l'auteur □ c - se réalise dans le cadre d'une licence légale L'auteur ne peut s'opposer au prêt gratuit de son oeuvre. Perçoit une rémunération (ainsi que l'éditeur de l'ouvrage). Art. L133-1 et suiv. CPI Déclaration Sofia http://www.la-sofia.org/sofia/Adherents/lang/fr/oddp.jsp Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 50. 6 / Après désherbage, que peut-on faire des documents exclus du fonds ? : □ a - les mettre au pilon ? □ b - en faire don ? □ c - les vendre ? □ d - demander une sortie d'inventaire au conseil d' administration ? Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 51. 6 / Après désherbage, que peut-on faire des documents exclus du fonds ? : □ a - les mettre au pilon ? □ b - en faire don ? □ c - les vendre ? □ d - demander une sortie d'inventaire au conseil d' administration ? Ouvrages désherbés : inventaire de l'établissement. Sortie d'inventaire votée par le C.A. au préalable. Puis autorisation expresse doit être donnée par le C.A pour tout usage après validation comptable du service des domaines. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 52. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 7 / Le documentaliste est autorisé à consulter la messagerie d'un élève ? □ a - vrai □ b - faux
    • 53. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 7 / Le documentaliste est autorisé à consulter la messagerie d'un élève. □ a - vrai □ b – faux Correspondance privée protégée. Droit des personnes. X
    • 54. 8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et donne son accord pour les publier sur le site de l'établissement. Peut-on publier les photos de : □ a - trois élèves de la 4D souriants et en plan américain devant la tour de Pise ? □ b - la pyramide du Louvre ? □ c - le pont de Normandie et ce même professeur devant ? □ d - le pont d'Avignon avec quelques élèves de la 4D de dos et très éloignés ? Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 55. 8 / Lors d'un voyage scolaire, un professeur a pris des photos et donne son accord pour les publier sur le site de l'établissement. Peut-on publier les photos de : □ a - trois élèves de la 4D souriants et en plan américain devant la tour de Pise ? □ b - la pyramide du Louvre ? □ c - le pont de Normandie et ce même professeur devant ? □ d - le pont d'Avignon avec quelques élèves de la 4D de dos et très éloignés ? Droit des personnes / Droit à l'image Code pénal Chapitre 6 Droit d'auteur / Droit de l'image Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 56. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 1- Les photographies mettant en scène des personnes physiques Toute personne d ispose sur son image et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa reproduction et diffusion sans son autorisation, quel que soit le lieu où la photo a été prise (public ou privé). > Nécessité de recueillir, avant la mise en ligne d’une photo, une autorisation écrite de la ou des personnes qui y figurent. NB : enfants (moins de 18 ans): autorisation écrite des responsables légaux. Modèle en ligne 2- Les photographies de bâtiments Une photographie prise dans un lieu public qui fait apparaitre une oeuvre , notamment architecturale ou sculpturale nécessite l’ obtention de l’autorisation de son auteur. 3- L'auteur de la photographie doit donner un accord écrit.
    • 57. 9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence Creative Commons (CC) ? : □ a - il suffit d’ajouter le logo CC □ b - je m’assure que je dispose des droits sur le document, puis je choisis une des licences CC sur le site http://fr.creativecommons.org □ c - je ne mets rien. Par défaut les internautes comprendront que le document est sous licence CC □ d - l a licence CC est un contrat américain ; elle ne fonctionne pas en France Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 58. 9 / Comment puis-je mettre en ligne un document sous licence Creative Commons (CC) ? : □ a - il suffit d’ajouter le logo CC □ b - je m’assure que je dispose des droits sur le document, puis je choisis une des licences CC sur le site http://fr.creativecommons.org □ c - je ne mets rien. Par défaut les internautes comprendront que le document est sous licence CC □ d - l a licence CC est un contrat américain ; elle ne fonctionne pas en France Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X De s licences modulables définies par l’auteur qui permettent de préciser les droits qu’il désire associer à son œuvre. De la mention attribuée au droit d’auteur «Tous Droits réservés» à la mention «Certains Droits Réservés»
    • 59. 10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers d'autres sites web ? : □ a - non, car Internet est libre □ b - non, sauf si le site web auquel je renvoie l’exige □ c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part, éventuellement aux dépens d’autres créateurs □ d - non, car il y en a trop et on s’y perd Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 60. 10 / Dois-je demander une autorisation pour faire un lien vers d'autres sites web ? : □ a - non, car Internet est libre □ b - non, sauf si le site web auquel je renvoie l’exige □ c - oui, car le lien enrichit mon site sans effort de ma part, éventuellement aux dépens d’autres créateurs □ d - non, car il y en a trop et on s’y perd Attention chaque site Internet admet des conditions d'utilisation et sa politique concernant les liens hypertextes. Dans la majorité des cas : liens acceptés sur la page d'accueil. En règle générale interdiction de faire des liens profonds. Citation de la source. Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 61. Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 11 / Qui est responsable si le site de mon établissement comporte des articles de presse reproduits sans l’autorisation des éditeurs ? : □ a - moi □ b - le responsable tice □ c - le directeur de la publication □ d - l e chef d'établissement
    • 62. Droit et documentation. CDDP 33. K. Novello 06/04/11 11 / Qui est responsable si le site de mon établissement comporte des articles de presse reproduits sans l’autorisation des éditeurs ? : □ a - moi □ b - le responsable tice □ c - le directeur de la publication □ d - l e chef d'établissement C'est le chef d'établissement qui est le directeur de publication du site Internet, donc le responsable. “ Héritage“ sur Internet du droit de la presse. (La DADVSI a défini les responsabilités : éditeurs / hébergeurs / FAI.) X X
    • 63. 12 / Quelle est la différence entre la revue de presse et le panorama de presse ? : □ a - rien : c’est la même chose □ b - la revue de presse est une sélection d’articles, portant sur un même thème, lesdits articles étant comparés ou analysés, le tout réalisé par une entreprise de presse. Toute autre sélection d’articles constitue un panorama de presse □ c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse est sur Intranet □ d - l e panorama de presse ne contient que des titres d’articles et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des articles (extraits ou intégraux) Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 64. 12 / Quelle est la différence entre la revue de presse et le panorama de presse ? : □ a - rien : c’est la même chose □ b - la revue de presse est une sélection d’articles , portant sur un même thème , lesdits articles étant comparés ou analysés , le tout réalisé par une entreprise de presse. Toute autre sélection d’articles constitue un panorama de presse □ c - la revue de presse est sur papier, le panorama de presse est sur Intranet □ d - l e panorama de presse ne contient que des titres d’articles et des URL, alors que la revue de presse contient le texte des articles (extraits ou intégraux) = Définition données par la jurisprudence Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 65. 13 / Puis-je reprendre une photographie dite « libre de droits » d'un site web pour la mettre sur le site du CDI ? : □ a - non, car le « libre de droit » ne s’applique pas aux établissements scolaires □ b - oui, si cette utilisation est prévue dans le contrat attaché à la photo □ c - oui, parce qu’elle est libre de droits □ d - oui, si aucune protection technique ne bloque cet usage Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 66. 13 / Puis-je reprendre une photographie dite « libre de droits » d'un site web pour la mettre sur le site du CDI ? : □ a - non, car le « libre de droit » ne s’applique pas aux établissements scolaires □ b - oui, si cette utilisation est prévue dans le contrat attaché à la photo □ c - oui, parce qu’elle est libre de droits □ d - oui, si aucune protection technique ne bloque cet usage Attention aux termes “libre de droits”. = Libérés de certains droits par un contrat de cession. = Licences spécifiques associées à l'oeuvre Creative Commons, Artlibre (Copyleft), GNU General Public License (Richard Stallman), CECILL (« CEA CNRS INRIA logiciel libre ») pour les logiciels. = Domaine public (droits patrimoniaux à échéance; le droit moral perdure). Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 67. 14 / Est-ce que je peux apporter mon CD d'Iggy Pop et ne rien déclarer ni rien payer, pour animer une journée portes ouvertes ? : □ a - oui, puisque je l’ai acheté □ b - oui, car c’est pour une manifestation gratuite □ c - non, puisque c’est une manifestation publique □ d - oui, parce qu’Iggy Pop est très connu Manifestation publique : Déclaration obligatoire à la SACEM et paiement d'une redevance. (peu importe la popularité de l'artiste, la redevance sera la même..) Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11 X
    • 68. Sources et ressources : 1 / Textes de loi : Legifrance. [en ligne]. Paris : Secrétariat général du gouvernement , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.legifrance.gouv.fr MEN. Aspects juridiques. Educnet [en ligne]. Paris : MEN , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.educnet.education.fr/textes/reglementaires/aspects-juridiques Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 69. 2 / Blogs et sites personnels : BATTISTI, Michèle . Paralipomènes. Ecrits sur le droit et l'information. [en ligne]. Paralipomènes, 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://paralipomenes.net/wordpress JEAN, Benjamin. Carte heuristique - Cartographie des différents droits de Propriété intellectuelle . in Veni, vidi, libri. [en ligne]. Veni, vidi, libri , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://temp.mben.fr/PI.html 3 / Incontournables en documentation : Le Coin du Juriste. Savoirs cdi. [en ligne]. Savoir cdi , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire/le-coin-du-juriste.html Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11
    • 70. Droit de l'information. ADBS. [en ligne]. Paris : ADBS , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.adbs.fr/droit-de-l-information-74323.htm?RH=R1_AGENDA&RF=DOSTHE_DROINFO FROCHOT, Didier, MOLINARO, Fabrice. Les infostratèges. [en ligne]. Lesinfostratèges.com , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.les-infostrateges.com ++++ Doggy bag : MEN. Légaclips. Educnet [en ligne]. Paris : MEN , 2011. (Consulté le 06 avril 2011). Disponible sur : http://www.educnet.education.fr/legamedia/legaclips Droit et documentation . CDDP 33. K. Novello 06/04/11

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