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Successions et enfants handicapés : comment assurer leur avenir ?

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©KBL European Private Bankers (Estate Planning). DATE DE PUBLICATION : MARS 2012. En présence d'un enfant handicapé, les parents se chargent généralement eux-mêmes de régler les questions matérielles touchant au quotidien de leur enfant. Mais qu'en est-il lorsque les parents ne sont plus en mesure d'assurer cette fonction, en raison de difficultés liées à l'âge ou par suite de leur décès ? Voici quelques réflexions orientées plus particulièrement vers les questions d'ordre patrimonial et successoral...

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  1. 1. INFOe s t a t e Planification successorale et enfants handicapés :p l a n n i n g quelques éléments de réflexion… En présence d’un enfant handicapé, les parents se chargent généralement eux-mêmes de régler les questions matérielles touchant au quotidien de leur enfant. De leur vivant, ils représentent de facto l’enfant handicapé, et souvent même après que celui-ci soit devenu majeur. Mais qu’en est-il lorsque les parents ne sont plus en mesure d’assurer cette fonction, en raison de difficultés liées à l’âge ou par suite de leur décès ? Comment organiser la sécurité financière de l’enfant handicapé, source de son bien-être matériel ? Nous vous livrons ci-dessous quelques réflexions orientées plus particulièrement vers les questions d’ordre patrimonial et successoral afin d’organiser au mieux les conditions d’un passage en douceur vers la période post parentale. De quel handicap parle-t-on ? Position de la question On distingue généralement les handicaps physiques et Partons d’une hypothèse : un enfant handicapé, nous mentaux. l’appellerons « Jean » dans la suite de cet article, vit au sein d’une famille composée de ses parents, d’un frère et d’une Dans le cas d’un handicap physique, léger ou lourd, les soeur. En cas de décès de son père, Jean en devient héritier facultés mentales restent intactes ; seule une entrave et bénéficiera de la part successorale que la loi applicable physique empêche d’aller et de venir comme souhaité. à la succession lui attribue automatiquement2. La question Cette entrave n’enlève pas à la personne handicapée des actes patrimoniaux, notamment les actes de gestion, à sa capacité juridique ou sa liberté de décider, lesquelles accomplir par un enfant handicapé se pose dès le moment continuent de s’exprimer d’une manière ou d’une autre1. où il devient propriétaire d’un patrimoine, qu’il soit le fruit Une planification successorale des parents de la personne de son travail ou la suite d’un héritage. handicapée peut toutefois être envisagée si le handicap est lourd au point qu’il soit nécessaire de pourvoir Sur la question de la gestion du patrimoine vient se greffer financièrement aux conditions de vie particulières de la une autre question à ne pas négliger, celle de la dévolution personne handicapée (aménagement du logement, mesures successorale de Jean. Un enfant handicapé étant rarement particulières pour assurer les déplacements, dépendance capable de rédiger un testament, ses avoirs passeront en extérieure, etc.). principe à ses héritiers légaux. Or, la plupart du temps, les enfants handicapés n’ont pas eux-mêmes de descendance Notre propos porte davantage sur la personne handicapée ni de conjoints. Par conséquent, ce sont les frères et mentale. Dans ce cas, l’altération des facultés mentales de la soeurs qui hériteront le plus souvent en payant des droits personne handicapée entraîne une perte de la capacité de de succession en ligne collatérale. En l’absence de tels discernement dans les actes de la vie courante et nécessite héritiers, la loi désigne des héritiers plus lointains. Est-ce la mise en place d’un statut juridique de protection. là le souhait des parents ? Ici aussi, l’handicap peut être lourd ou léger. Selon la nature de celui-ci, la personne handicapée disposera d’une relative autonomie dans sa vie quotidienne, pourra éventuellement exercer un travail dans le cadre d’un statut de travailleur protégé, percevra un revenu ou une allocation ou, au contraire, sera totalement dépendante de son entourage extérieur.
  2. 2. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…Partant des hypothèses que Jean est propriétaire d’un Une fois le représentant désigné, le patrimoine actuel etpatrimoine, qu’il n’est pas en mesure de le gérer et qu’il les avoirs futurs de Jean seront administrés et gérés dansn’aura probablement pas de descendance ni de conjoint, un cadre officiel et les questions juridiques pourrontnous résumons ci-dessous les principales questions à poser être traitées tant vis-à-vis d’un notaire, d’un banquier, deet les analysons ensuite l’une après l’autre. l’administration publique, voire même des autres membres de la famille.„„ Qui va se charger de gérer le patrimoine de Jean aujourd’hui et à l’avenir ? quelques éléments de solution„„ En l’absence de testament de Jean, à qui son patrimoine (en résumé) dont l’opportunité est à va-t-il revenir ? Les parents de Jean peuvent-ils éviter examiner au cas par cas et selon les des situations regrettables, ont-ils des souhaits à ce règles civiles et fiscales du pays de propos ? Quelle sera le poids de la fiscalité applicable résidence. à la succession des parents, et plus tard à la succession n La donation de residuo ou le legs de residuo à l’enfant de Jean ? handicapé. La partie non utilisée par le premier bénéficiaire – le residuum – revient au second bénéficiaire désigné.„„ N’est-il pas préférable de planifier au mieux la Peut être intéressant fiscalement. succession des parents de Jean en vue de lui assurer la n La donation à charge ou le legs à charge de verser une sécurité matérielle et financière dont il a besoin, tout rente viagère à l’enfant handicapé : la donation ou le en gardant un oeil sur les aspects fiscaux ? legs est fait à un tiers qui peut être un frère, une soeur, l’institution prenant en charge l’hébergement de l’enfant handicapé, une fondation, etc.Qui va gérer le patrimoine de l’enfant n Assurance viagère souscrite par les parents en faveur dehandicapé ? l’enfant handicapé : dès la souscription du contrat ou à partir du décès des parents, une rente régulière est payéeA la majorité de l’enfant3, la capacité juridique est la règle. Si à l’enfant handicapé jusqu’à son décès.aucune procédure particulière n’est entamée par les parents, n Création d’un patrimoine d’affectation dont l’objet est deJean est présumé capable sur le plan juridique. Il arrive veiller aux intérêts de l’enfant handicapé, notamment en luisouvent que les parents, toujours en vie et peu préoccupés versant une rente régulière. Peut se faire dans le cadre d’une convention fiduciaire, une fondation privée ou un trust.par les aspects juridiques de la situation, ne diligententaucune procédure particulière et se muent en gestionnaire n Logement de l’enfant handicapé : donation d’un bien immeuble en pleine propriété à l’enfant handicapé.de fait du patrimoine de leur enfant handicapé. Variante : donation d’avoirs mobiliers à l’enfant handicapéIl est toutefois à recommander de veiller au plus tôt à suivie d’un achat immobilier en pleine propriété.donner un statut juridique précis à l’enfant handicapé de n Logement : achat en démembrement d’un bien immeuble.manière à anticiper toute situation juridique qui mènerait L’usufruit (ou le droit d’usage et d’habitation) par l’enfant handicapé et la nue-propriété par les parents. L’usufruità un blocage4. s’éteint au décès de l’usufruitier.Chaque pays dispose de sa propre législation sur le sujet et n Logement : donation du droit d’usufruit (ou du droitde son propre régime juridique plus ou moins protecteur, d’usage et d’habitation) d’un immeuble à l’enfantle cas échéant accompagné d’une surveillance judiciaire. Ce handicapé. L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier.statut portera un nom différent selon le pays concerné5. n Logement : bail à vie au profit de l’enfant handicapé.A noter que certaines législations permettent aux parents de n Logement : procédé du double acte. Dans un premier acte, l’immeuble qui servira au logement de l’enfant handicapél’enfant handicapé (ou au survivant d’entre eux) de désigner est transmis en indivision aux enfants, y compris l’enfantpar testament la personne qu’ils souhaitent voir devenir le handicapé. Un contrôle familial est ainsi organisé surreprésentant de l’enfant handicapé après leur décès. l’immeuble durant la vie de l’enfant handicapé. A son décès, un deuxième acte permet de sortir d’indivision à faible coût fiscal. 2
  3. 3. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…Quelle dévolution successorale au la présence ou non de frères et soeurs et leur capacité àdécès de l’enfant handicapé ? prendre Jean en charge, le degré d’autonomie de Jean, ses besoins financiers, l’intention des parents sur la répartitionEn l’absence de toute planification, le patrimoine de Jean future du patrimoine familial et, pourquoi pas, sur lespassera à ses héritiers légaux : vu notre hypothèse d’absence avantages fiscaux que l’on peut tirer d’une planificationd’enfant et de conjoint, il s’agit des père et mère, s’ils sont successorale bien préparée.encore en vie, son frère et sa soeur. En ligne collatérale, lesdroits de succession sont déjà nettement plus élevés qu’en Nous évoquons ci-dessous quelques éléments de solution.ligne directe. Si Jean a hérité de ses parents, son patrimoine Ces pistes doivent, bien entendu, faire l’objet d’un examenpeut s’avérer important et comprendre des valeurs attentif au regard de la loi applicable dans le pays de résidencemobilières, des immeubles, des oeuvres d’art… Si le frère concerné afin d’en vérifier l’opportunité et l’efficacité sur leet la soeur de Jean sont ses seuls héritiers, les droits de plan civil et fiscal.succession en ligne collatérale seront sensiblement élevés6.Si Jean n’avait ni frère ni soeur, ses parents étant prédécédés,les héritiers légaux seraient sans doute plus éloignés. Dans 1er objectif : assurer la prise en charge quotidiennece cas, les droits de succession sont souvent prohibitifs ! Souvent, les parents ont déjà fait le choix d’une personneDans ce contexte, et pour autant que la sécurité matérielle ou d’une institution qu’ils jugent le plus apte à prendre enet financière de Jean soit assurée, faut-il vraiment lui charge l’enfant handicapé après leur décès.transmettre un patrimoine important, patrimoine dont il En contrepartie de la prise en charge, pour soutenirn’aura pas nécessairement besoin et dont la transmission en financièrement la personne désignée ou l’institution etligne collatérale ou vers des héritiers plus lointains risque en même temps la remercier, les parents de Jean peuventd’être coûteuse sur le plan fiscal. A chacun de répondre envisager la technique du legs de residuo. Cette techniqueà la question en fonction de sa situation personnelle. De permet aux parents – ou au survivant des parents- de prévoirnombreux éléments entrent en effet en ligne de compte : la par testament que leurs biens, en tout ou en partie, serontcomposition familiale, le degré d’autonomie de la personne attribués à Jean et qu’au décès de Jean, ce qu’il reste deshandicapée, le degré de discernement et de compréhension biens (le residuum) reviendra à la personne ou à l’institutiondes actes patrimoniaux, l’importance du patrimoine des qui a pris Jean en charge. Dans ce cadre, les parents peuventparents, la personnalité des intervenants… choisir d’appliquer la clause de residuo sur la part d’héritageCes quelques réflexions mettent en évidence le besoin revenant à Jean ou sur la quotité disponible de la succession.d’organiser une planification au niveau des parents de Jean. Une telle clause peut également être limitée à un bien précis (la maison familiale, par exemple). La réserve des frères et soeurs doit bien entendu être respectée.La planification au niveau des parents Si la clause de residuo porte sur la réserve légale de Jean, n’yde l’enfant handicapé a-t-il pas un risque de porter atteinte au droit de l’héritierAvec le temps, la question de la succession des parents réservataire d’utiliser librement la part successorale qui luiest inévitable. Eux-mêmes auront à coeur de prendre les revient ? La doctrine et la jurisprudence7 s’orientent versmesures nécessaires pour assurer à leur enfant handicapé l’idée que la clause de residuo ne porte pas atteinte à lala meilleure protection qui soit, après leur départ vers l’au- réserve de l’enfant si celui-ci garde la libre disposition desdelà. En général, les objectifs à atteindre sont de trois ordres avoirs légués, que cette libre disposition prenne la forme: assurer la prise en charge de Jean au quotidien, lui assurer d’un acte à titre onéreux (vente) ou celle d’un acte à titreun logement, lui assurer la sécurité financière. Les mesures à gratuit (donation, testament).prendre par les parents pourront varier sensiblement selon 3
  4. 4. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…Une donation de residuo peut également être envisagée siles parents sont prêts à se dépouiller de leur vivant. Petit lexiqueDans ce même contexte de la prise en charge de Jean par Donation ou legs de residuo : libéralité faite par donation ou par testament au profit de deuxune personne ou une institution, vous pouvez également bénéficiaires successifs. Le premier bénéficiaire peutsonger à la technique de la donation à charge ou du legs disposer entièrement des avoirs et n’est pas tenuà charge de prendre soin de l’enfant handicapé. Exemple : de les conserver. Au décès du premier bénéficiaire,par testament, les parents (ou le survivant d’entre eux) de le residuum, c’est-à-dire ce qui restera des avoirsJean peuvent stipuler qu’une partie de leur patrimoine sera donnés ou légués, reviendra au second bénéficiaireattribuée à une personne ou à une institution déterminée à désigné initialement.charge pour elle de prendre soin de Jean. De cette manière, Droit d’usufruit : droit de jouissance d’un bienla personne ou l’institution de confiance disposera des appartenant au nu-propriétaire. Concrètement,moyens financiers pour accomplir sa tâche. C’est une forme l’usufruitier dispose des intérêts du capital, desd’encouragement et de contrepartie à la prise en charge coupons d’obligations et dividendes d’actions, desde Jean. Une telle clause doit être rédigée de manière très loyers d’un immeuble, etc. Le nu-propriétaire neprécise, ne peut pas être trop lourde pour le donataire ou peut disposer du bien sans l’accord de l’usufruitier.le légataire et doit respecter les principes concernant la Héritier réservataire : héritier pour lequel laprotection de la réserve légale. loi réserve une part successorale minimale. C’estEn comparaison avec un legs, une donation implique un la loi applicable à la succession qui détermine quitransfert de propriété immédiat alors qu’avec un legs, les est héritier réservataire et pour quelle part de la succession. Dans nos régions, il s’agit en généralparents (ou le survivant d’entre eux) restent propriétaires des enfants du défunt ; le conjoint survivant estdes biens jusqu’à la fin de leurs jours. De plus, un legs est souvent héritier réservataire mais pas toujours. Arévocable à tout moment, ce qui implique que les parents défaut d’enfant, les parents du défunt sont souvent(ou le survivant d’entre eux) peuvent encore à tout moment héritiers réservataires mais pas toujours. Le cercleadapter le testament aux circonstances changeantes. des héritiers réservataires ne s’étend pas au-delà.L’avantage d’une donation, par contre, est de faire débuter un Nue-propriété : propriété d’un bien dont l’usufruitengagement immédiat dans le chef du donataire, ce qui n’est appartient à une autre personne.pas le cas avec un legs. C’est pourquoi, dans le cas du legs, ilest recommandé de prévoir une forme de surveillance pour Quotité disponible : partie du patrimoine dont une personne peut disposer librement par donationgarantir l’exécution de la charge, comme la désignation d’un ou testament. Il s’agit de la masse successorale totaleexécuteur testamentaire, par exemple. dont on a retiré la (les) part(s) réservataire(s). Réserve légale : la part successorale minimum que2e objectif : assurer un logement la loi réserve à un héritier réservataire. Cette part se calcule habituellement sur les avoirs existant auPrévoir que Jean sera propriétaire ou usufruitier d’un bien jour de la succession auxquels on ajoute le montantimmeuble s’il n’est pas en mesure d’y vivre d’une manière des donations faites par le défunt de son vivant.indépendante n’a pas de sens. Si une vie autonome n’est paspossible, il faut envisager un placement chez un membre Réduction : droit reconnu à l’héritier réservataire,de la famille, un particulier ou auprès d’une institution dont la part réservataire n’aurait pas été respectée, de faire réduire les libéralités (donations, legs) faitesspécialisée où Jean pourra s’installer au mieux, du vivant par le défunt de sorte qu’il puisse recevoir sa partde ses parents ou après leur décès. Dans cette hypothèse, réservataire.il faut s’assurer que Jean dispose des moyens financiersnécessaires pour payer les frais de ce logement ou que 4
  5. 5. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…la personne qui assurera la charge du logement de Jean immobilière, par la conclusion d’une convention ou, aprèsdispose de tels moyens. A nouveau, la donation à charge ou leur décès, via un testament.le legs à charge peuvent être envisagés. La charge consistera 3e objectif : assurer la sécurité financièrecette fois à assurer le logement de l’enfant. De même, le legsde residuo est à envisager en désignant ce membre de la Pour pouvoir développer une planification successoralefamille, ce particulier ou cette institution spécialisée comme adéquate, les parents doivent se poser la question suivante :second bénéficiaire. est-il préférable de transmettre à Jean le plus d’avoirs possible afin qu’il ne manque de rien ou vaut-il mieux ne luiSi Jean est capable de vivre d’une manière indépendante, les transmettre que la part réservataire et veiller par d’autresparents peuvent prévoir d’attribuer à Jean un bien immeuble mesures complémentaires à ce qu’il ne manque de rien ? Ensoit en pleine propriété soit en usufruit, la nue-propriété effet, il faut tenir compte de l’impact du patrimoine sur leétant attribuée dans ce cas à d’autres personnes (ses frères droit aux allocations sociales. Certaines législations lient leset soeurs, par exemple). Ils peuvent encore envisager un deux éléments et réduisent le montant des allocations endroit d’usage et d’habitation ou la conclusion d’un bail à présence d’un patrimoine important. D’autre part, suivantvie. L’attribution d’un tel droit peut se faire durant la vie les postulats de départ, Jean n’aura pas rédigé de testament,des parents par une donation, au moment d’une acquisition n’aura ni conjoint ni enfant de sorte que sa dévolution BON A SAVOIR Évitez de faire entrer dans le patrimoine de l’enfant handicapé des actifs qui nécessitent une gestion suivie et régulière, des travaux d’entretien ou une charge administrative importante (un immeuble, des oeuvres d’art, des brevets…). Autant éviter ce travail au représentant de l’enfant handicapé. Attribuez plutôt des biens faciles à gérer et qui ont un rendement fixe. Dans la mesure où le niveau des revenus déclarés par l’enfant handicapé peut avoir une incidence sur le niveau de ses allocations sociales, il est préférable d’éviter de produire des revenus dont la mention dans la déclaration annuelle est obligatoire. Un portefeuille de valeurs mobilières doit être pensé en conséquence : titres de capitalisation, titres soumis à un précompte mobilier libératoire, etc. En cas de succession d’un parent, et selon la loi applicable, il est possible que l’enfant handicapé recueille la nue-propriété d’un bien immeuble (le logement familial, par exemple). Le parent survivant, bénéficiaire de l’usufruit, ne pourra procéder à aucun acte de gestion ou de disposition sur cet immeuble sans le consentement de l’enfant handicapé. Une planification appropriée peut être utile si, en pareille hypothèse, le parent survivant souhaite conserver une totale liberté dans la gestion du patrimoine immobilier. Prévoir que l’enfant handicapé devra disposer de liquidités en suffisance pour payer les droits de succession au décès de ses parents. Lorsque la loi du pays de résidence le permet, il peut être utile pour les parents de désigner dans leur testament la personne qui est pressentie pour devenir le représentant de l’enfant handicapé après leur décès. Les questions de la gestion d’un patrimoine et de la dévolution successorale en rapport avec ce patrimoine ne se posent que si l’enfant handicapé en est propriétaire. Une manière de gérer la situation -sans toutefois la régler- consiste à retarder le moment où l’enfant handicapé deviendra héritier et propriétaire du patrimoine des parents. En principe, un enfant hérite à la succession de son parent décédé.Toutefois, par contrat de mariage, les parents peuvent adapter leur régime matrimonial de telle sorte que tous les avoirs des parents soient apportés en communauté et qu’au décès du premier conjoint, ladite communauté revienne entièrement et en pleine propriété au conjoint survivant. Celui-ci gardera ainsi le contrôle des actifs familiaux, assurera lui-même l’assistance dont l’enfant handicapé a besoin et évitera les problèmes liés au démembrement éventuel de la propriété des avoirs entre nue-propriété et usufruit (notamment les difficultés liées à l’obligation de recueillir l’accord de l’enfant handicapé en cas d’opération ultérieure portant sur l’actif démembré). Il est clair qu’une solution reste à trouver pour la période postérieure au décès du conjoint survivant. 5
  6. 6. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…successorale sera régie par les règles légales, lesquelles attribuent une partie de leur patrimoine à un autre enfantdésignent, à défaut des parents présumés prédécédés, ses que Jean ou à une personne de confiance à charge de luifrères et soeurs. Ceux-ci paieront à nouveau des droits de verser une rente mensuelle. Il convient néanmoins desuccession sur la valeur des avoirs transmis initialement à mettre en place un système de contrôle afin de garantir leJean. paiement de cette rente. L’intervention d’une banque peut être fort utile à cet égard : ordre permanent, instructionSi l’attribution d’avoirs importants à Jean présente un risque irrévocable, mise en gage, fiducie…par rapport au droit aux allocations sociales, les parentspeuvent envisager par testament de réduire la part de Jean Enfin, une dernière alternative pourrait consister en ladans la succession à la seule réserve légale et stipuler en création d’un patrimoine d’affectation. En créant un telmême temps que la quotité disponible (en tout ou en par- patrimoine, on peut affecter une partie de son patrimoine à un but spécifique, tel que la prise en charge d’un enfanttie) de leur succession sera attribuée en pleine propriété handicapé dans le sens le plus large du terme. La fiducie,à une personne de confiance à charge pour elle de payer à la fondation privée ou le trust répondent à cette notionJean une rente régulière. de patrimoine d’affectation. Dans le cadre d’une tellePour éviter à Jean des soucis administratifs ou des problèmes structure, il est possible de prévoir un système de paiementsd’entretien d’immeuble, il est possible que les parents mensuels. Toutefois, cette structure implique souvent unepréfèrent éviter de créer une indivision entre Jean et les administration importante et des frais élevés de sorte queautres enfants et décident de l’écarter dans la succession de cette solution n’est envisageable que pour des patrimoinesla maison familiale. Les parents (ou le survivant des parents) importants.peuvent prévoir dans un testament que leurs autres héritiers Attention : pour les trois solutions suggérées, les principesrecevront la maison en pleine propriété à charge pour eux concernant la protection de la réserve sont également àde payer un montant compensatoire à Jean. respecter.Des parents cherchent souvent à assurer les besoins Si Jean est enfant unique, l’option du patrimoine d’affectationfinanciers de leur enfant handicapé en prévoyant le paiement paraît une solution intéressante. En l’absence de frère et ded’une rente mensuelle jusqu’à son décès. Plusieurs techniques soeur, les parents ne sont pas tenus par une obligation depeuvent être envisagées pour atteindre cet objectif. respecter la part réservataire des autres enfants et peuventUne première option consiste à souscrire un contrat librement apporter une partie de leur patrimoine dans uned’assurance de type assurance viagère. Les parents versent structure comme la fondation privée. Le but désintéresséune prime à l’assureur qui, en contrepartie, s’engage à de la fondation sera la prise en charge de l’enfant handicapé.verser une rente mensuelle à Jean jusqu’à son décès. La Après le décès des deux parents, la fondation prendra soinprime variera selon le montant de la rente, la date du début de Jean de A à Z.des versements (à la souscription du contrat ou au décès Les statuts de la fondation peuvent prévoir que la fondationdes parents), l’âge et l’état de santé de Jean, etc. prendra fin avec le décès de Jean et régler le sort des avoirsAttention toutefois : suivant une interprétation prudente restants. Au contraire, les statuts peuvent prévoir que lades textes de loi, il n’est pas possible d’attribuer la fondation continuera d’exister avec un objectif d’intérêtpart réservataire sous forme d’une rente mensuelle. général comme, par exemple, soutenir tous projets visant àEn conséquence, les parents seront tenus de prévoir améliorer la qualité de vie des personnes handicapées.l’attribution d’autres biens (par testament ou autrement) enpleine propriété de manière à remplir sa part d’héritage.Autre option déjà évoquée plus haut: le legs à charge.Par testament, les parents (ou le survivant d’entre eux) 6
  7. 7. Planification successoraleet enfants handicapés :quelques éléments de réflexion…ConclusionsLes parents d’un enfant handicapé ne sont pas 1 A titre d’exemple, une personne invalide ou ayant d’importantes difficultés physiques pour se déplacer ou s’exprimer peut choisir de se faire représenteréternels. Il leur revient de mettre en place en temps dans les actes de la vie courante par un mandataire désigné dans le cadrevoulu les conditions d’une protection matérielle d’un mandat notarié.et financière qui permettra à leur enfant d’être à 2 C’est la part réservataire légale. La situation sera toutefois différente dansl’abri du besoin. A cette fin, ils veilleront à organiser les pays anglo-saxons qui ne connaissent pas le principe de la réserve. Unede manière réfléchie leur propre dévolution planification successorale y sera dès lors plus aisée en l’absence d’obligation légale d’attribuer à l’enfant handicapé une part de la succession.successorale de manière à garder un équilibreentre les héritiers, dont l’enfant handicapé, tout en 3 18 ans le plus souvent mais cela peut varier d’un pays à l’autre.assurant la sécurité matérielle de ce dernier jusqu’à 4 Comment, par exemple, régler la succession inopinée d’un membre de sala fin de sa vie. Ils veilleront également à ce que le famille si Jean, devenu majeur mais dénué de tout statut particulier, n’est pas apte à comprendre les documents qu’il devra signer ou n’est pas à mêmepatrimoine de l’enfant handicapé soit administré et d’apprécier les conditions d’un partage qui pourrait se faire à ses dépens ?géré dans son intérêt exclusif. Quel notaire accepterait de liquider une succession en pareilles circonstances sans risquer la mise en cause ultérieure de sa responsabilité ?Diverses techniques offrent des éléments de réponse 5 Tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, administration provisoire,à ces questions. Une combinaison de celles-ci est minorité prolongée, conseil ou assistance judiciaire, etc.parfois possible, voire souhaitable, afin d’atteindre 6 A titre d’exemple : en Belgique (Région de Bruxelles-Capitale), le tauxles objectifs recherchés, tout en bénéficiant dans progressif des droits de succession en ligne collatérale est de 30 % pour lacertains cas d’une optimisation fiscale. tranche entre 25.000 et 50.000 € ; il est de 65 % au-delà de 250.000 €.La donation ou le legs de residuo, la donation ou 7 Cour de Cassation française, 31 janvier 1995 : dans un contexte semblable, la Cour a estimé que le legs de residuo ne portait pas atteinte à la réservele legs à charge, la fondation privée, l’assurance de l’enfant handicapé car le legs ne mettait aucune obligation à sa chargeviagère, le bail à vie… constituent quelques pistes de et qu’en particulier, le premier bénéficiaire n’était pas tenu de conserver les biens reçus.réflexion qui présentent chacune des avantages maisaussi des contraintes et des limites, notamment àcause de la réserve légale.Bien que l’aspect fiscal ne se présente pas comme unélément prioritaire dans la planification en faveur desenfants handicapés, il est parfois avantageusementprésent, comme dans le cas d’une transmission detype de residuo.A chacun d’en tirer parti en fonctiondes dispositions légales en vigueur dans son proprepays de résidence.l’équipe Estate PlanningKBL European Private Bankers S.A.43 boulevard Royal, L-2955 LuxembourgÉlaborée aux meilleures sources, cette documentation ne se veut pas exhaustive du sujet abordé, mais donne un bref aperçu desbases juridiques du sujet concerné. Elle ne saurait donc constituer un avis, un conseil de nature juridique, économique ou sociale, etne saurait engager la responsabilité de ses rédacteurs. Il est dès lors conseillé au lecteur de prendre contact avec un professionnel 03.2012en la matière s’il souhaite analyser la question plus en profondeur, au regard notamment de sa situation personnelle.A cet effet, KBL European Private Bankers à Luxembourg reste à son entière disposition pour l’orienter au mieux de ses besoins.

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