2. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Déterminer une politique d'entreprise face aux
mauvais payeurs
Poser le diagnostic
Fixer des objectifs
Définir des procédures internes
Allouer les ressources et choisir les outils
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3. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Identifier le débiteur et s'informer
Identification du débiteur
Sources d'info.?
Comptes annuels
Patrimoine et disponibilité (L. 25.04.2007)
Banque-Carrefour de la sécurité sociale
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4. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Connaître les délais de paiement
Marchés publics et certains marchés de travaux,
de fournitures et de services
Transactions commerciales
Activité économique ou prof. indépendante
30 jours
Intérêts sans mise en demeure
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5. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Disposer de conditions générales adaptées
L'application des C.G. de vente du créancier
Les pièges lors de la rédaction des C.G.
Les clauses abusives
Quelles sont les clauses utiles ?
Modalités de paiement (délai & lieu)
Tribunaux
Sanction du non-paiement (pénale & intérêts)
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6. I. Les mesures de prévention
Les mesures de prévention
Obtenir du débiteur des garanties contre le
risque d'impayés
La caution
La convention de cession de rémunération
La clause de réserve de propriété
Le privilège du vendeur impayé
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7. II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Tenter de recouvrement amiable
Simple lettre de rappel
Lettre de mise en demeure
Quid si consommateur ?
Saisie conservatoire
Arrêt / Mobilière / Gagerie
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8. II. Les mesures à adopter en cas
de retard
Procédure judiciaire
Procédure sommaire d'injonction de payer
La « classique »
Introduction
Instance
Jugement & condamnation
Exécution
Frais (huissier/avocat)
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9. III. Les clés de l'efficacité
Utilisez les informations recueillies
Agissez à temps
Pensez à analyser la rentabilité du
recouvrement
Développez une relation de confiance
avec vos partenaires
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10. III. Les clés de l'efficacité
Utilisez les informations recueillies
Agissez à temps
Pensez à analyser la rentabilité du
recouvrement
Développez une relation de confiance
avec vos partenaires
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