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POUR UNE RÉFORME DU DROIT D’AUTEUR – LIONEL MAUREL & XAVIER GILLARD – OCTOBRE 2013 …

POUR UNE RÉFORME DU DROIT D’AUTEUR – LIONEL MAUREL & XAVIER GILLARD – OCTOBRE 2013
APPROCHE CRITIQUE DE JACQUES COULARDEAU

Ma remarque préalable ne sera pas une métaphore aussi filée soit-elle, surtout quand elle est sans filet et surfilée de gros fil politique.

Les idées de cette plaquette viennent tout droit des USA et en particulier de Dean Baker, co-directeur du CEPR (Center for Economic and Policy Research, http://www.cepr.net ) . . .

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  • 1. POUR UNE RÉFORME DU DROIT D’AUTEUR – LIONEL MAUREL & XAVIER GILLARD – OCTOBRE 2013 APPROCHE CRITIQUE DE JACQUES COULARDEAU Ma remarque préalable ne sera pas une métaphore aussi filée soit-elle, surtout quand elle est sans filet et surfilée de gros fil politique. Les idées de cette plaquette viennent tout droit des USA et en particulier de Dean Baker, codirecteur du CEPR (Center for Economic and Policy Research, http://www.cepr.net ) qui se classe à gauche, soutenant Chavez et le Venezuela ainsi que l’Argentine dans sa décision de s’auto-autoriser à annuler sa dette. Ils sont contre le copyright car c’est un monopole donné aux auteurs (et par eux aux producteurs) d’exploiter des œuvres de l’esprit. De la même façon ils sont contre les brevets pour la même raison. Ils ont trouvé dans la Loi dite Mickey Mouse (Copyright Term Extension Act – CTEA) de 1998 une raison, une motivation de proposer et défendre une politique d’abandon complet du copyright et des brevets, donc de toute protection de la propriété intellectuelle. Pour Bill Clinton il s’agissait de mettre le droit américain en conformité avec les conventions de Berne et les traités de l’OMPI que les Etats-Unis venaient de signer. La mesure phare était l’allongement de la durée de protection à 70 ans après la mort pour un copyright détenu par une personne physique, et à 95 ans après sa première production publique pour un copyright détenu par une personne morale, particulièrement un producteur. Un des bénéficiaires a été Walt Disney car Mickey Mouse devait entrer dans le domaine public en 2003, 75 ans après sa première (en fait ses premières ou sa troisième) présentation publique sous forme de film court. « The first two Mickey shorts drew no attention, but then came Steamboat Willie, the first animation to feature synchronized music and sound effects, hit the screen. The film premiered in New York on Nov. 18, 1928 and was an instant hit. “ Read more: A Brief History Of Mickey Mouse - TIME http://content.time.com/time/arts/article/0,8599,1859935,00.html#ixzz2q0ycM5L3) » La durée est simple. Ci-après les termes officiels : « The term of copyright for a particular work depends on several factors, including whether it has been published, and, if so, the date of first publication. As a general rule, for works created after January 1, 1978, copyright protection lasts for the life of the author plus an additional 70 years. For an anonymous work, a pseudonymous work, or a work made for hire, the copyright endures for a term of 95 years from the year of its first publication or a term of 120 years from the year of its creation, whichever expires first. For works first published prior to 1978, the term will vary depending on several factors. To determine the length of copyright protection for a particular work, consult chapter 3 of the Copyright Act (title 17 of the United States Code). More information on the term of copyright can be found in Circular 15a, Duration of Copyright, and Circular 1, Copyright Basics. (http://www.copyright.gov/help/faq/faq-duration.html#duration) » Soit 70 ans après la mort pour une personne physique, et 95 ans après la première publication (ou 120 ans après sa création, mais la longueur qui se termine la première l’emporte). Pour Mickey Mouse le copyright venait à expiration en 2003 et il a été prolongé jusqu’en 2023. Des procédures longues ont été engagées par divers collectifs, dont certains sont toujours actifs comme le CEPR. Ces procédures ont abouties à la Cour Suprême des Etats-Unis qui a débouté toutes le demandes, en particulier celle sur l’allongement de la durée de la protection des œuvres de l’esprit. L’argument le plus important est que le domaine public n’est en rien réduit car il n’y a pas d’effet rétroactif puisque les nouvelle durées ne s’appliquent qu’aux œuvres publiées ou produites après le 1 er Janvier 1978 et que donc toutes ces œuvres sont effectivement sous copyright au moment où la nouvelle loi est votée. Le deuxième argument rejeté est celui de la durée : le Congrès a le doit de fixer cette durée comme il l’entend à condition qu’elle soit limitée (et 70 ans après la mort est une durée limitée, je reprends les termes même de la décision de la Cour Suprême) selon les termes mêmes de la constitution qui fixe copyright et brevets comme un droit fondamental et un pouvoir constitutionnel du Congrès, donc une obligation. On notera que le Congrès ne peut pas voter une loi réduisant la durée du copyright à zéro, donc supprimant le copyright car il faudrait pour cela un amendement constitutionnel, procédure extrêmement lourde et qui n’a pratiquement pas de chances de réussite dans la figure concernée de suppression d’un pouvoir constitutionnel du Congrès. Les amendements ont toujours élargi les droits et les pouvoirs du Congrès mais jamais réduits ceux-ci, de même qu’ils ont toujours élargis les droits des citoyens et non
  • 2. réduits ceux-ci : le seul amendement contraire était celui sur la prohibition mais ont sait qu’il n’a pas duré longtemps. Désolé pour la longueur. REMARQUES RAPIDES SUR LES PROPOSITIONS A. Index des mesures 1. Préservation du droit à la paternité 2. Préservation du droit à la divulgation 3. Restriction du droit à l’intégrité de l’œuvre 4. Interdire les mesures de protection technique 5. Autorisation de contournement des verrous 6. Définition positive du domaine public 7. Protection du domaine public numérisé 8. Le domaine public n’appartient pas à l’État 9. Élévation volontaire dans le domaine public 10. Libération des œuvres subventionnées 11. Conditions d’accessibilité des données 12. Valoriser les œuvres transformatives 13. Étendre le droit de citation 14. Création d’un registre des œuvres protégées 15. Dépénalisation du partage sans but lucratif 16. Réduction de la durée de protection 17. Instauration d’une contribution créative 18. Sociétés de gestion Mesure 1 (Préservation du droit à la paternité) « Rendre à César ce qui est à César » est une maxime qui met tout le monde d’accord. Le doit moral est perpétuel, inaliénable et incessible selon le droit français. En ce qui concerne le nom de l’auteur d’une œuvre ou d’une citation, c’est un droit qui doit être et rester inaliénable et perpétuel car c’est la défense unique contre le plagiat et les tribunaux ont été particulièrement sévères récemment dans divers pays contre ce mal qu’est le plagiat. Les termes de la mesure sont donc justes mais insuffisants dans leur rigueur. Il ne s’agit pas de préserver seulement mais de garantir l’absolu et perpétuel droit moral de paternité et tout manquement à ce droit doit être et rester un délit. Mesure 2 (Préservation du droit à la divulgation) Le mode et le moment de la première diffusion ne peuvent être décidés que par les auteurs des œuvres. Une personne qui ne souhaite pas que sa création soit portée à la connaissance du public ne doit pas être contrainte à le faire. Cela semble aller de soi de rappeler un tel fait. Il est évident dans le droit général que ne peut être couvert d’un droit d’auteur que ce qui a été publié d’une façon ou d’une autre. Mais ce qui n’a pas été publié est couvert par le simple droit de propriété et que l’utilisation des œuvres non publiées de qui que ce soit sous le nom de ce qui que ce soit ne peut se faire qu’avec son accord et que si cela est fait sans accord il y a purement et simplement violation de son droit de propriété et si cela est fait sous un autre nom que celui de l’auteur il y a vol pur et simple. Cette mesure est donc inutile, mais elle implique une sorte de renversement de la logique : une œuvre (toute production de l’esprit d’une personne, y compris un simple journal intime) est par définition la seule propriété de son auteur. Une violation de ce principe relève de la loi générale sur la protection de la propriété individuelle et/ou de la vie privée d’une personne. La formulation même de la mesure implique ou sous-entend une violation de ces principes et donc n’est pas justifiée : on n’a pas à voter une loi qui réaffirme un principe déjà admis par la loi. Mesure 3 (Restriction du droit à l’intégrité de l’œuvre) L’auteur jouit du droit au respect de l’intégrité de son œuvre. Il peut s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre, dans la mesure où elles sont préjudiciables à son honneur ou à sa réputation. Je suis absolument contre toute restriction du droit à l’intégrité de l’œuvre. Seul l’auteur peut changer son œuvre. Je suis pour une limitation stricte des ayant-droit après la mort de l’auteur pour d’innombrables raisons. Je suis aussi pour ré-asserter que les premières versions, les variantes, les
  • 3. brouillons, les notes d’un auteur autour d’une œuvre sont aussi protégées que cette œuvre elle-même. Seul l’auteur a le droit de détruire ces brouillons, etc. Si les ayant-droit d’Edmond Rostand avaient détruit les brouillons et autres « papiers » autour du Faust d’Edmond Rostand, inachevé, peut-être, mais non publié à sa mort, nous n’aurions pas pu le reconstituer et le produire comme il le fut dans l’été 2013 en particulier en Auvergne, avec publication à la clé. Aucun ayant-droit ne doit avoir le droit de détruire ces « papiers » de la même façon qu’aucun liquidateur judiciaire ne doit avoir le droit de détruire les rushes d’un film. Les ayantdroit de Picasso ne sauraient avoir le droit de modifier les œuvres ni de les détruire. Ceci étant dit le droit moral de l’auteur n’a pas à être défendu par l’auteur qui dans cette proposition se doit de poursuivre le délinquant et de prouver qu’il y a délit. L’auteur a de droit de dire non à telle ou telle adaptation sous quelque forme que ce soit. Par contre, mais cela ne relève pas de la loi, pour les œuvres du domaine public il ne saurait y avoir – outre le droit absolu de paternité (ou de maternité) – de limites aux adaptations et utilisations mais à condition qu’un code des usages veillent à ce que l’on n’attribue pas à un auteur célèbre une adaptation qui n’est en rien proche de l’original. Roméo et Juliette a fait l’objet de nombreuses adaptations en musique, en opéra, en ballet ou en film, y compris d’ailleurs pour Bellini sous un autre titre et au cinéma sous de nombreux autres titres, mais l’éthique professionnelle devrait veiller à ce que l’on ne donne pas sous le titre original une adaptation trop distante de l’original et que des mentions claires à l’égard du public soient ajoutées comme « d’après » ou « adapté de », etc. Il en va ici d’un autre principe purement commercial : publicité mensongère. Shakespeare n’est plus là pour protester, mais c’est alors le devoir des critiques de mentionner ce manquement quand il est commis. Les critiques sont loin le plus souvent de faire cet effort, sauf en musique sur une « interprétation » d’une œuvre, mais le sens d’interprétation est alors complètement différent. Mesure 4 (Interdire les mesures de protection technique) Il devrait être systématiquement légal de passer outre les MTP et nous devrions bannir les MTP qui empêchent des usages légaux. Les grandes multinationales ne devraient pas avoir le droit d’écrire leurs propres lois d’utilisation des fichiers. C’est un problème commercial général. Auchan vient de retirer ses protections sur les viandes. Le droit commercial dit que tout commerçant qui met ses marchandises à portée de la main des consommateurs ne peut pas se plaindre que ces consommateurs touchent et même spolient ces marchandises. Le commerçant doit assurer la protection (et l’hygiène) de ses marchandises en les gardant à distance des mains des consommateurs. Les commerçants sont autorisés à intégrer dans leur prix un pourcentage pour marchandises dégradées par les consommateurs. Ouvrir une marchandise dans le supermarché et la manger sur place n’est pas en soi un délit. Le délit commence quand le consommateur sort la marchandise du magasin dans sa main, sa poche ou son cabas, en fait passe les caisses. Pour ce type de délit un tribunal donne une peine symbolique au consommateur. Un tribunal ne devient plus sévère qu’en cas de récidive et encore les dommages au magasin équivaudront à la valeur de la marchandise, et éventuellement une amende ne dépassant pas le double de cette valeur. Ce n’est qu’après plusieurs récidives et pour des adultes que les choses deviendront plus sérieuses, en fonction de la valeur de la marchandise et de la nature de cette marchandise. C’est pour cela que les magasins font dans la mise en scène et la dramaturgie, etc. quand ils « capturent » un délinquant. Mais la mesure proposée est idiote, absurde. Que le marchand protège sa marchandise est naturel, mais comme il n’y a pas un seul moyen de protection que l’on ne peut pas contourner la protection n’est que contre le petit délinquant qui n’a ni les moyens techniques pour contourner ni les moyens financiers pour acheter les moyens techniques pour contourner. L’exemple le plus récent vient d’enseignants sur la messagerie de la Société des Anglicistes de l’Enseignement Supérieur. De: "Michael O'Neil" <oneil@club-internet.fr> À: "Nicholas Sowels" <Nicholas.Sowels@univ-paris1.fr> Cc: <saes@univ-pau.fr> Objet: Re: [SAES] Youtube into mp3 Date: jeudi 9 janvier 2014 01:05 Wonderful! Many thanks to your daughter and to you, Nicholas, for spreading the good news. Happy New Year.
  • 4. Mike O'Neil On 1 janv. 2014, at 20:58, Nicholas Sowels wrote: > Dear friends and colleagues, > > I came across a great Internet tool thanks to my daughter. The following website allows you to convert the sound from youtube [ma mise en avant: on notera que Youtube est considéré comme relativement honnête et qu’ils sont un des sites qui a une convention avec la SACEM depuis déjà longtemps: le voleur pénalise l’honnête ou le presqu’honnête] videos into mp3 files: > > http://www.youtube-mp3.org/fr [ma mise en avant] > > Just copy the youtube address into the window and click on "convertir la vidéo". The resulting mp3 file can then be downloaded easily into your "mes documents > téléchargements" directory. > > The site converts relatively short videos (about 5 minutes) almost instantaneously. > > So the possibilities of having easy-to-use sound on about virtually everything... anything to motivate the students... are endless. > > Happy New Year to you all, > Nicholas Sowels > > Beethoven's 9th by Barenboim and the West-East Divan Orchestra at the Royal Albert Hall: http://www.youtube.com/watch?v=Vypj9NCINdM > Notez que l’exemple n’a rien à voir avec l’enseignement de l’anglais. De plus il suffirait > que les salles de langues des universités publiques soient équipées au moins d’un > ordinateur prof et d’un rétroprojecteur (cas de Paris 1) pour ne pas avoir à voler, sans > parler du besoin pour les étudiants d’avoir un ordinateur élève fixe à son bureau... pour > chacun comme dans l’université privée où j’enseigne. > > -> Ce message a ete verifie par MailScanner > pour des virus ou des polluriels et rien de > suspect n'a ete trouve. De nombreux produits ne sont d’ailleurs pas protégés car c’est purement et simplement inefficace et c’est plutôt dangereux commercialement : cela fait perdre de la vente plus qu’autre chose. Mais interdire est absurde car cela doit être la liberté du commerçant de protéger sa marchandise même si la protection est comme pisser dans un violon comme aurait dit mon père, pour faire de la musique bien sûr. Mesure 5 (Autorisation de contournement des verrous) Si des verrous existent, ils doivent pouvoir être légalement cassés s’ils empêchent la jouissance pleine et entière de l’œuvre et de ses usages légaux. Si la mesure précédente est absurde, celle-ci est simplement délictueuse en soi. Personne n’a le droit d’interdire à un commerçant de protéger ses marchandises. De plus par devant le droit commercial à nouveau dans le domaine des assurances contractées par les commerçants : si un commerce est cambriolé de nuit et qu’il n’y a pas les moyens de protection minimum sur le magasin, le marchand ne sera que très partiellement dédommagé. J’ai un cas dans mon village d’un bureau de tabac librairie qui n’a eu aucun dédommagement pour le tabac et les jeux de la Française des Jeux à gratter par exemple. De jour, dans le cas d’un braquage aujourd’hui il est recommandé d’avoir une caméra d’une façon ou d’une autre, toujours pour une couverture maximum, mais jamais totale, des assurances.
  • 5. Il est donc contraire au droit commercial d’empêcher les commerçants d’avoir une protection sur leurs marchandises. Il y a là une incitation au vol ce qui est en plus un délit en soi. Mesure 6 (Définition positive du domaine public) Les créations appartiennent en principe au domaine public. Ce n’est que par exception, lorsqu’elles sont mises en forme de manière originale et tant que durent des droits patrimoniaux, qu’elles sont protégées par le droit d’auteur. Au terme du délai de validité du droit d’auteur, l’œuvre est réputée appartenir au domaine public et elle ne doit plus pouvoir en être soustraite. Cette mesure est simplement une mise à l’envers de la situation actuelle. Toute œuvre est et doit être protégée, quelle que soit sa nature, son contenu, sa valeur, son orientation politique, religieuse ou sexuelle, non pas par caprice mais par principe, et le domaine public est composé des œuvres qui ne sont plus protégées. On parle bien sûr ici de protection patrimoniale, de droit d’auteur. Le droit moral est différent. Ma position a été explicitée plus haut : le nom de l’auteur est perpétuel, inaliénable et incessible. Mais quant au reste du droit moral, ma position est qu’il doit s’arrêter avec la protection du droit d’auteur. La durée de celle-ci est une autre question. Ici les auteurs de ce pamphlet mettent tout la tête en l’air. Comme on dit dans le Nord, ils mettent tout « la tête dans le cul ». Mesure 7 (Protection du domaine public numérisé) Les reproductions fidèles d’œuvres du domaine public doivent aussi appartenir au domaine public tout comme les œuvres et données dérivées d’œuvres et de données du domaine public uniquement et sans originalité de composition. C’est là un domaine fort discuté. Les pratiques sont variables. Sans parler des USA où on passe de la gratuité totale de tout le fond de la Librairie du Congrès numérisé en images, et non en texte, à l’accès gratuit du fond de bibliothèque par tout le monde dans l’université de Californie numérisé par les soins de Microsoft aux frais de l’Université, ce qui entraîne la mis en vente des stocks (« stacks » en anglais) de la bibliothèque et l’équipement de salles de lecture avec des écrans qui peuvent accéder tout le fond numérisé. Certaines universités limitent l’accès aux personnels et étudiants par code d’accès, ce qui est fictif bien sûr. J’ai devant moi un livre que j’ai reçu d’Amazon récemment. Il a encore ses étiquettes et ils ont simplement oblitéré au feutre noir l’identité de l’université sur la pochette de la fiche d’emprunt, et le numéro, mais on peut quand même lire que l’université est la Miami University at Hamilton et le numéro de classement est PE127J6. Le livre est un classique de linguistique et stylistique : Martin Joos, ‘’The English Verb Form and Meanings’’. Et j’en ai un second juste à côté sur l’Indo-Européen. La vraie question est celle de la valeur ajoutée. Y a-t-il une valeur ajoutée à l’œuvre numérisée par rapport à l’œuvre originale ? Autant cela est vrai pour la photo par rapport à une œuvre picturale, autant cela n’est pas vrai pour une simple numérisation d’une œuvre musicale et autant cela est discutable pour une œuvre de l’écrit numérisée qui reprend la mise en forme de l’œuvre imprimée originale. La seule vraie valeur ajoutée, si c’est une valeur ajoutée, est la disponibilité sur le lieu où je suis alors que l’œuvre originale est très loin et que cela coûterait en temps et en argent pour l’atteindre. Par exemple le livre de Martin Joos, je l’ai lu pour la première fois à Edinburgh dans la bibliothèque de l’université en 1967 (si j’ai bonne mémoire). Ce n’est donc pas une valeur ajoutée mais un service de mise à disposition. Je ne devrais pas avoir à acheter le livre mais à louer sa mise à disposition pour une semaine ou deux, comme Amazon fait pour la mise à disposition (ou location) d’un film, d’une vidéo, d’un Kindle ebook, etc. Vendre le fichier numérique définitivement comme si c’était le livre est donc une appropriation du livre et cela n’a pas lieu d’être. Dans le domaine scientifique on peut ainsi acheter le droit de consulter des articles ou des archives, autant que l’on veut pendant quinze jours, en nombre limité la plupart du temps et donc l’obligation d’enlever de son stock des volumes ou articles antérieurs pour en mettre des nouveaux. Il y a là des dizaines de méthodes. La presse est très créative, mais pas la presse française qui propose toujours l’abonnement complet pour une longue période si on veut accéder à certains articles ou archives. La presse anglo-saxonne que je pratique varie entre o accès libre d’un nombre limité d’articles par semaine et seulement les articles du jour d’une part ; o certains mettent les archives dans le même lot ; o d’autres laissent un libre accès au numéro du jour mais rendent payant l’accès aux archives,  payant par un droit de consulter global  ou au contraire avec paiement par article consulté ; o certains permettent d’imprimer, de copier coller ou non ;
  • 6. o la saisie d’écran n’est intéressante que pour le public tout venant, pas pour le chercheur ou simplement le public lettré qui utilise les matériaux trouvés pour un blog, un livre, un enseignement, etc. Mesure 8 (Le domaine public n’appartient pas à l’État) Exclure que les œuvres du domaine public numérisées puissent être considérées comme des informations appartenant à des personnes morales de droit public. Il y a dans cette mesure une ambiguïté sinon une contradiction. « [l]es personnes morales de droit public » ne sauraient être considérées comme l’État. Il y a là l’emmaillotement d’un élément dans un terme qui fait réagir de façon hostile. L’état est partout, d’où la majuscule pour le grandir. On fait dans l’antiétatisme, ce qui est populaire dans certains milieux de gauche, sauf quand ils sont au pouvoir. Mais il est évident que certaines institutions morales de droit public ont le droit, si elles ont payé sur leur budget la numérisation de leur bibliothèque, d’en limiter l’accès aux membres et usagers de ces institutions. Par exemple, la Cité de la Musique considère que tout ce qu’elle a numérisé est à la disposition libre des usagers sur place, mais pas de l’extérieur, sur le site de la Cité de la musique qui est bloqué en cela à l’accès extérieur. J’ai fait numériser des vinyles des années 60 dont j’avais besoin mais je n’ai pu les consulter que dans leur médiathèque. Par contre leurs concerts qu’ils ont captés par leurs propres soins sont disponibles sur leur site en différé. Je n’ai jamais vérifié si c’était tous les concerts et de façon permanente. La Cité de la Musique a le droit et doit garder ce droit de ne diffuser en accès libre que ce qu’elle veut, à partir du moment où cela appartient à son fond propriétaire. Maintenant, si on parle de rapports ministériels et autres données de ce genre, qui ne sont pas des œuvres mais justement des rapports réalisés par des fonctionnaires à la commande de leur hiérarchie pour les besoins de leur administration, on a un autre cas de figure car il s’agit alors de données et d’information collectées pour la gestion de l’état ou par l’état de tel ou tel domaine. Il est normal que le public ait accès à ces données et ces rapports pour qu’ils puissent juger du bien fondé des décisions. Un « rapport » qui ne contient pas les liens ou les annexes vers les banques de données sur lesquelles le rapport est bâti ne saurait être acceptable car il ne donne pas les moyens au public de vérifier les informations sous-tendant les conclusions et hypothèses et encore moins permettant les calculs nécessaires pour vérifier le bien-fondé des calculs du rapport. Le dernier rapport de l’Inspection Générale des Fiances et de l’Inspection Générale de l’Action Culturelle de décembre 2013 sur « L’apport de la culture à l’économie de la France » est typique de cette situation et est inacceptable. Il y a rétention d’informations nécessaires de la part de l’état à des fins évidentes de manipulation politique. Mesure 9 (Élévation volontaire dans le domaine public) Permettre aux auteurs de renoncer à tous leurs droits sur leurs œuvres pour enrichir le domaine public. C’est là la fausse bonne mesure. Un auteur peut donner une œuvre à une personne physique ou morale s’il le veut. Michel Fugain a donné à la CGT pour Radio Quinquin sa chanson « Le Chiffon Rouge » et cela n’a pas entrainé son élimination de la SACEM ni du Syndicat Français des Artistes interprètes. Picasso a donné sa colombe de la paix au Mouvement de la Paix et cela n’a jamais été remis en cause. Il y a de nombreux autres cas. Le Code de la Propriété Intellectuelle permet cela et si certaines sociétés de gestion demandent la cession de l’œuvre complète d’un artiste il est toujours possible de faire une exception. Mesure 10 (Libération des œuvres subventionnées) Toutes les œuvres ou données immatérielles produites sur commande des personnes morales de droit public ou cofinancées par celles-ci doivent être publiées sous licence libre gratuitement ou pour un coût d’accès marginal. Ce passage sous licence libre devra aussi s’appliquer pour toutes les œuvres divulguées par les administrations. Les données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique sont les seules à ne pas devoir être publiées. On rejoint là le problème de l’Open Access obligatoire pour les œuvres de la recherche subventionnée, sans précision de niveau, que l’Europe essaie d’imposer. J’ai déjà longuement argumenté de ce point par ailleurs : (PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : DROITS D’AUTEUR PATRIIMONIAUX ET MORAUX, COPYRIGHT ET BREVETS : DES DROITS DE L’HOMME FONDAMENTAUX, Dr Jacques COULARDEAU, https://www.academia.edu/3172920/PROPRIETE_INTELLECTUELLE_ET_INDUSTRIELLE)
  • 7. Une telle politique n’aura pour conséquence que de provoquer une fuite des cerveaux et des créateurs, ou simplement de la recherche et des œuvres, vers des cieux plus cléments comme la Suisse et la Belgique, mais surtout – et sans bouger de France – vers des éditeurs ou autres producteurs et diffuseurs étrangers non soumis au droit français. De là à voir une délocalisation des éditeurs et producteurs vers des pays plus cléments, il n’y a qu’un pas qui sera rapidement franchi. Dans le livre par exemple, l’édition en ligne va permettre de plus en plus vite le passage des frontières vers des producteurs délocalisés. Et la langue française n’a qu’un mot pour un phénomène qui prend au moins quatre formes en anglais. D’abord un trinôme : "Outsourcing, Offshoring, Nearshoring: What to Do?" http://www.journalofaccountancy.com/Issues/2005/Jun/OutsourcingOffshoringNearsh oringWhatToDo.htm Et puis un quadrinôme dans ce qui suit : la prose du SQM (Structured Query Language : The standard language for accessing relational databases. http://encyclopedia2.thefreedictionary.com/Structured+Query+Language) Je ne traduirai pas car il n’y a qu’un mot en français et ensuite des tournures de plus en plus complexes et toujours paraphrasées et verbeuses. Il y a dans ce cas quatre mots et concepts et ce site date du 28 octobre 2008 et est l’œuvre de PINAL DAVE. [LA MISE EN VALEUR EN ROUGE EST PERSONNELLE.] SQLAuthority News Definition – Outsourcing, Offshoring, Nearshoring, Offshore Outsourcing http://blog.sqlauthority.com/2008/10/26/sqlauthority-news-definition-outsourcing-offshoringnearshoring-offshore-outsourcing/ Outsourcing - Outsourcing is subcontracting a process, such as product design or manufacturing, to a third-party company. Outsourcing involves the transfer of the management and/or day-to-day execution of an entire business function to an external service provider. Offshoring - Offshoring describes the relocation by a company of a business process from one country to another – typically an operational process, such as manufacturing, or a supporting processes. Companies subcontracting in the same country would be outsourcing, but not offshoring. Nearshoring - Nearshoring means sourcing service activities to a foreign, lower-wage country that is relatively close in distance or time zone (or both). Nearshoring is understood to mean that the business has reduced the complexity and risk of offshoring. Offshore Outsourcing – Offshore outsourcing is the practice of hiring an external organization to perform some business functions in a country other than the one where the products or services are actually developed or manufactured. All the definitions are modified from original source of Wikipedia (!!!) En d’autres termes il ne faut pas attendre que le monde se globalise encore plus pour commencer à hurler contre ce système qui ne globalise rien mais qui va créer une concurrence acerbe entre zones à qui pourra contrôler le plus de propriété intellectuelle de quelque nature qu’elle soit, et comme demain il n’y aura pas de production de valeur ajoutée possible sans cette propriété intellectuelle, le gagnant sera celui qui aura cette propriété intellectuelle. Je l’ai déjà dit. Certains ne veulent pas entendre. L’histoire tranchera si elle n’a pas déjà tranché. Et qu’on ne vienne pas me dire que je n’entends pas les jeunes. Mon assistant qui a 23 ans est celui qui m’a suggéré de passer chez Amazon. Mais il a passé douze ans au Vietnam et au Laos et son père est un hiérarque de WWF. Je travaille avec une étudiante vénézuélienne par ailleurs qui est plus âgée que mon assistant mais a elle aussi une carrière internationale (Venezuela, Allemagne, France, etc.) et nous sommes sur un projet identique d’une publication trilingue dans le domaine. Je suis en contact aussi avec un ancien étudiant, militant FO de La Poste (non fonctionnaire, nouveau statut CDI), issu de la CFTC concernant un projet de dénonciation de la manipulation de la manifestation pour tous et de l’église catholique par le « collectif » (en fait un nom ne couvrant qu’une ou deux personnes) Homovox qui sera lui aussi au moins en bilingue et sur un support KDP de référence commerciale mondiale et un travail de « buzz » en parallèle. La mesure 10 n’est donc qu’illusoire au niveau de la qualité et de la pérennité des « œuvres » produites dans ces circonstances et sous ces conditions. Remarquons que la référence « données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique » ne veut pas dire grand-chose. C’est une formule rhétorique de type langue de bois. Le confidentiel devrait être précisément défini et la sécurité publique devrait elle aussi être sérieusement définie. La sécurité publique a souvent très bon dos pour couvrir des actes despotiques.
  • 8. La page 31 est explicite pour ce qui concerne la recherche. Pour libérer la recherche il faut donner aux chercheurs les moyens de bénéficier de leur recherche et non l’obligation de se contenter d’un salaire de fonctionnaire. Mesure 11 (Conditions d’accessibilité des données) Les données produites et publiées par l’administration sous licence libre doivent respecter les contraintes suivantes : • Entières : Les bases de données sont intégralement publiées. • Brutes : Leur format est directement utilisable par un ordinateur. • Documentées : Elles sont accompagnées de leurs métadonnées dans un format documenté. • Interopérables : La documentation du format de fichier est aisément accessible et complète. • Actuelles : Elles sont les plus récentes possibles. • Permanentes : Leurs adresses d’accès sont durables. • Gratuites ou peu coûteuses : Le coût d’accès est nul ou marginal. On ne peut qu’approuver en principe. Mais qu’entend-on par « l’administration » ? Poser la question n’est pas gratuit car l’administration pour tout français couvre la sécurité sociale, les régimes de retraites, les impôts, le système scolaire, la SNCF. J’en passe et des meilleurs. Bien sûr tous les ministères et services afférents font partie de l’administration, sans compter les aéroports, les gares, les systèmes de transports publics (TER, transports subventionnés par les départements, transports urbains, etc. et Keolis (filiale SNCF) y joue un rôle de plus en plus important dans les provinces avec la RATP en embuscade pour récupérer ce qu’ils peuvent). Et n’oublions pas la poste, les télévisions publiques, et les télécommunications, REDF, RGDF, RFF on n’en finirait pas d’allonger la liste et il ne faudrait pas oublier les hôpitaux et les forces armées. Les données collectées par ces « administrations » sont pour une bonne partie de l’ordre privé, concernant des personnes individuelles ou parfois collectives mais des personnes toujours physiques ou morales. Des banques de données monumentales sont constituées. Notons que le vrai problème ici est que ces bases de données ne sont pas connectées. Mon épouse pour sa retraite a rempli trois dossiers complets : un pour la retraite de base, un autre pour LES complémentaires (heureusement un seul) et un troisième pour sa retraite belge. Elle est en procédure de validation d’un certain niveau d’invalidité et cela fait un quatrième dossier et ces dossiers comprennent d’innombrables sections communes. Mon épouse n’a enfin été inscrite sur ma déclaration d’impôt qu’il y a deux ans, malgré que sa déclaration ait toujours été commune avec la mienne, et encore les données chiffrées la concernant ne sont toujours pas informées sur le formulaire pré-rempli virtuel sur le site des impôts. Nous avons tous en mémoire – et en pratique (cinq ans pour moi) – l’ANPE et les ASSEDIC avec deux dossiers similaires devant être remplis. Mais il est hors de question que ces banques de données soient … tout ce qu’ils veulent qu’elles soient. C’est alors l’affaire de la NSA à échelle un ou deux trillions pour cent, y compris pour tout ce qui est personnel, privé, etc. Ils diront qu’ils ont limité aux « données produites et publiées par l’administration sous licence libre » et on pourrait réduire encore aux « données produites et publiées » et se demander ce que sont des données « publiées » à partir du moment où tout membre de l’administration concernée a accès à ces données. Il y a bien eu publication même si interne. On en arrive alors à se demander s’il doit y avoir des données publiées sous licence libre et des données publiées sous licence restreinte. On est là dans un délire qui mène directement à un état si transparent que plus personne n’a de domaine privé, à un système où la confidentialité n’existe plus. Et pourtant dans certains domaines cela semble indispensable, mais quels domaines précis et jusqu’où ? On est loin des « données confidentielles ou critiques pour la sécurité publique ». Mesure 12 (Valoriser les œuvres transformatives) Nous voulons que soient reconnus trois droits à la création : • Le droit de réutiliser toute œuvre dans une autre et de publier le résultat. • Le droit d’utiliser toute œuvre existante pour la modifier et de publier ces modifications. • Le droit d’utiliser lucrativement ces œuvres dérivées en échange d’un paiement équilibré aux auteurs originaux. On entre là dans la vraie planète de leur projet cosmique. On est gêné parce que toute la création depuis qu’Homo Sapiens existe (300,000 au moins avant notre ère) l’imitation et le développement est la forme de base d’acquisition et de transmission du savoir ainsi que de développement de ce savoir et donc
  • 9. de la communauté humaine. Cela ne doit pas empêcher de reconnaître que tous les Cromagnons n’étaient pas peintres et que seuls certains ont peints les grottes de Lascaux et aussi de voir que ces peintures sont une représentation du ciel et de ses constellations de l’époque. On est là sur un terrain largement discuté et admis. Plus on avance ensuite dans l’histoire d’Homo Sapiens et plus cela devient important, surtout – mais pas seulement – après la glaciation (après environ 12,000 avant notre ère). Mais en ces temps anciens celui qui avait ces talents avaient aussi une position privilégiée. En Indo-Européen le « technicien de la langue » est appelé le RSI. Il est celui qui a la mémoire et donc qui contrôle tout le patrimoine légal, l’historiographie des personnes et de la société ; la capacité à parler (et plus tard écrire) à la communauté, pour la communauté et donc d’être le leader politique et le diplomate ; et en plus il contrôle le langage sacré d’adresse aux forces surnaturelles et il devient ainsi le prêtre. On est ici à la source de deux vastes civilisations : la civilisation indo-européenne et la civilisation indo-aryenne. Cette source est sur le plateau iranien et on est après la glaciation entre 15 000 et 12 0000 ans avant notre ère quand le dégel commence (la pointe de la glaciation est à 19 000 avant notre ère. La nouveauté est qu’aujourd’hui que n’importe qui peut avoir les outils nécessaires a l’appropriation et à la transformation de tout ce qu’ils s’approprient. Et ce n’est pas gratuit de dire cela. L’autre difficulté est que la culture de création dans tous les pays est une suite ininterrompue d’emprunts et de transformations. J’ai étudié précisément les cas de Roméo et Juliette, de Médée, de Faust, et c’est une suite ininterrompue d’adaptation nécessairement transformatrice. Marguerite est condamnée chez Goethe pour fornication (comme chez Marlowe) mais « Faust 2 » change la perspective plus tard. Marguerite est condamnée chez Berlioz pour matricide. Marguerite est condamnée chez Gounod pour infanticide. Chez Edmond Rostand on a une situation plus complexe puisqu’il prétend traduire Goethe mais en fait le trahit sur de nombreux points. Je ne parlerai pas de toutes les utilisations de ce mythe dans la production littéraire et cinématographique, au point que l’on en a fait un adjectif, faustien, méphistophélien, le pacte faustien avec le diable, etc. Je ne dirai rien sur Roméo and Juliette. Les amants maudits par une division quelconque est un thème majeur et récurrent. On notera que ce thème existe bien avant Shakespeare. Je ne dirai rien d’un Roméo et Juliette gay : cela existe sur Youtube et le film est un vrai film, pas un truc d’amateur pustuleux (« Private Romeo », trailer http://www.youtube.com/watch?v=Wndqio-IbXQ, page spéciale http://www.youtube.com/user/privateromeomovie). Médée est encore plus complexe et riche. Mais dès cette mesure ils mêlent le marchand et le non-marchand (« lucrativement ») et donc pose le problème du statut de cet « adaptateur/arrangeur transformateur » et de ses relations avec l’auteur original vivant ou du moins protégé. Ils parlent bien ici d’œuvres protégées. Ma position est simple et il y a une bataille à mener comme elle fut menée en son temps pour les organisateurs de spectacles ou au statut d’arrangeur à la SACEM, ou de chorégraphe à la SACD, ou à celui de disc jockey dans la musique. Nous avons tout à gagner d’une telle réflexion et ensuite bataille. Pour se permettre de faire des œuvres transformatrices avec des œuvres protégées il faudrait avoir une licence reconnue et délivrée d’une façon ou d’une autre. Les obligations de ces nouveaux licenciés seraient claires : n’utiliser que des œuvres répertoriées et dûment protégées et être sous le contrôle des sociétés d’auteurs qui contrôlent ces œuvres, ou les auteurs et ayant-droit si elles ne sont pas contrôlées par une société quelconque (privée ou publique, française ou étrangère). Tout cela implique un accord préalable de principe ou œuvre par œuvre donné par l’auteur ou ses ayant-droit. Tout cela devient alors légal. On peut imaginer plusieurs niveaux : producteur, diffuseur, créateur. Puis il y a ceux qu’on appellera les amateurs, ceux qui pratiquent une deux ou trois fois et puis s’arrêtent, comme les marionnettes. Cela implique un traçage des œuvres sérieux et efficaces. Les moyens techniques existent dès qu’une œuvre est listée et estampillée d’une identité. Si aujourd’hui je peux imprimer mon billet SNCF sur une feuille de papier de récupération, quelconque et le contrôleur lira le code barre ou l’identifiant avec sa machine de poche à peine plus grosse qu’un téléphone portable je ne vois pas comment on ne POURRRAIT PAS tracer l’utilisation d’une œuvre. Il en va des libertés individuelles. Certes. Mais les produits commerciaux quels qu’ils soient ont une traçabilité absolue, et heureusement (voir le cas des bébés prématurés morts du fait de sachets contaminés). Il en est de même pour tout produit virtualisé, sinon Google ne pourrait pas fonctionner. Le débat sur l’identité de l’ordinateur et l’identité de l’utilisateur n’est qu’un débat, d’ailleurs facile à régler, qui intervient quand il y a un conflit. On parlera donc des ordinateurs (ou autres engins) notoirement la propriété de telle ou telle personne. C’est un peu plus complexe pour les ordinateurs publics (qui peuvent
  • 10. aussi être privés mais à la disposition d’un certain public comme les employés d’une entreprise, les étudiants d’une institution de formation, etc.). Mais aujourd’hui il est facile de voir que dans ces cas de figure des caméras de surveillance sont déjà en place et le seront de plus en plus, sans compter que les ordinateurs eux-mêmes incluent de telles caméras. Il doit alors y avoir un processus de récupération des droits « dus » pour cette œuvre transformatrice, honnêtement calculée par les ayant-droit ou les gestionnaires de ces droits. Il y aura ensuite trois cas : • utilisation sans but non lucratif et désintéressé, • utilisation sans but lucratif mais intéressé, • utilisation à but lucratif. Ces trois catégories existent dans le domaine des associations depuis la circulaire Pasqua de 1993 (à quelques mois près) qui spécifie ce qu’est le désintéressement ou l’intéressement dans le cadre d’une association. « Intéressé » implique automatiquement l’obligation de « payer » (et donc « récupérer ») la TVA. L’intéressement peut être simplement des défraiements qui peuvent être du salaire dissimulé. C’est là qu’une structure comme l’Hadopi était une bonne chose. Il faut un « gendarme » spécifique pour cela et des procédures spécifiques spécifiées par la loi pour une telle surveillance. Doit-on suivre le modèle des licences d’organisateurs de spectacles ou bien laisser aux sociétés d’auteurs le soin de délivrer le titre d’adaptateur/arrangeur-transformateur ? La question pour moi est ouverte. Si on avait le système mis en place pour les organisateurs de spectacles il est clair que les commissions sont paritaires et que les auteurs pourraient y avoir des représentants sociétaires, syndicaux et sociaux (sécurité sociale par exemple). Mesure 13 (Étendre le droit de citation) Les analyses et citations concernant une œuvre protégée au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du présent Code, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique, d’information, ou de création sans but lucratif de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées et effectuées dans la mesure justifiée par le but poursuivi. Je ne suis pas pour étendre le droit des citations. Il y a même trop d’exceptions et surtout des exceptions trop vastes. Le but lucratif n’est pas suffisant et il est important de rappeler le principe du désintéressement-intéressement dont je viens de parler. Le but poursuivi ne justifie pas le droit de citer sans mesure. La fin ne justifie pas les moyens. En même temps il est aussi clair dans la recherche qu’il faut parfois citer longuement un document ou une source. Mais cela doit justifier un discours développé et pertinent sur le sujet concerné. Par contre dans le domaine créatif cela peut ne devenir que de l’habillage d’un squelette insuffisant avec les habits d’autrui. Que ces citations soient attribuées ou non, on est dans du patchwork, du collage, etc. Mais un bon collage et un bon patchwork nécessairement utilise des petits morceaux et construits un tout signifiant avec ces petits morceaux multiples. Rappelons-nous que « les citations sont les béquilles des imbéciles » et que dans ce cas le « roi est nu ». Mais dès qu’il y a intéressement il doit y avoir déclaration et paiement de droits. J’entends par intéressement l’invitation d’un « citateur » pour présentation de son travail de « citation » transformatrice ou pas, gratuitement (sans salaire ou cachet) mais avec des défraiements justifiés sur preuves de dépenses, ou raison de plus forfaitaires et supérieurs aux coûts réels engagés. Il y a dans ce domaine d’ailleurs des tarifs sécurité sociale pour toutes les professions qui impliquent des déplacements : panier, hôtel, transport, etc. Et tout ce qui dépasse ces dépenses réelles ou forfaitaires est du salaire qui exige des contributions sociales. Cela existe même dans la fonction publique : remboursement des frais réels de transport en commun, ou prix forfaitaire du kilomètre automobile, dépenses réelles d’hôtel mais plafonnées et primes repas plafonnées. On est souvent loin de cela dans le domaine associatif ou même de l’entreprise au nom du rayonnement. Mais les entreprises paient la TVA par exemple car le rayonnement de ses cadres sont un intéressement évident. Mesure 14 (Création d’un registre des œuvres protégées) La protection du droit d’auteur doit être accordée automatiquement dès la publication comme aujourd’hui, mais si les auteurs veulent continuer à jouir de l’entièreté de leurs droits après les cinq premières années de publication, ils doivent se manifester régulièrement de sorte qu’ils soient facilement trouvables. Les œuvres qui ne sont plus enregistrées sont élevées dans le domaine public. Les auteurs peuvent se réenregistrer n’importe quand après les délais échus pour récupérer l’entièreté de leurs droits. Ils perdent cependant leurs droits sur toutes les œuvres dérivées des leurs pendant la période où ils n’étaient plus enregistrés.
  • 11. Pour simplifier sa mise en œuvre, cette mesure peut ne s’appliquer qu’aux œuvres à venir et non aux œuvres déjà publiées. Le renouvellement de la protection est un retour en arrière historique. En plus la limitation à cinq ans est draconienne. Le « Statute of Anne (1711) » qui crée le copyright anglo-saxon pose un enregistrement de 14 ans et un renouvellement de 14 ans par l’auteur lui-même. Cette deuxième période peut dépasser la vie de l’auteur. Le dépôt légal est la forme française de cet enregistrement. Il pose des problèmes multiples mais ce n’est pas une mesure comme celle-ci qui règlera les dits problèmes, comme œuvres orphelines et les œuvres refusées au dépôt légal BNF et Ministère de l’Intérieur du fait que la forme matérielle de l’œuvre n’est pas conforme à des formats préétablis (type de reliure pour une œuvre imprimée par exemple). Cependant le dépôt d’imprimeur marche quel que soit le format. L’idée de la perte des droits d’un auteur sur ses œuvres parce qu’il a dépassé le délai de cinq ans est une pure absurdité. Une punition de l’auteur un peu distrait. Le dépôt légal doit être attaché à la fois à l’œuvre et à l’auteur conjointement, comme c’est le cas aujourd’hui et s’il est attaché à l’ auteur on ne voit pas pourquoi il en serait détaché après un certain nombre d’années bien que renouvelable par l’auteur jusqu’à sa mort. On dirait qu’ils voudraient multiplier les emplois sinécures pour amis et copains. Mesure 15 (Dépénalisation du partage sans but lucratif) Nous voulons que le droit d’auteur redevienne ce pourquoi il a été conçu et rendre clair qu’il ne doit réguler que les échanges commerciaux. Publier un travail protégé sans but lucratif ne devrait jamais être interdit. La persistance du piratage d’œuvres protégées sans but lucratif est une bonne raison pour cette légalisation. On retrouve à nouveau le but non lucratif. Il faut absolument rajouter l’intéressement. Et je suis pour qu’on discute longuement de cette notion. Il y a un intéressement matériel simple à déterminer : l’argent. Mais il y a aussi un intéressement virtuel important sous forme de prestige, rayonnement personnel pouvant même mener à des avantages sociaux ou professionnels indéniables. On peut se faire un nom par des moyens non lucratifs certes mais qui n’en restent pas pour le moins désintéressés. Il est difficile de mesurer cet intéressement virtuel ou indirect ou conséquent, efférent comme on pourrait dire. Le piratage ne justifie bien sûr rien. Comme si les braquages persistants des banques devraient justifier l’ouverture de leurs coffres au public avec libre accès. La persistance des meurtres avec armes à feu devraient justifier la libre circulation de toutes les armes à feu. La persistance de la triche sur les transports publics devraient justifier la gratuité de ceux-ci. Etc. Il n’y a pas de fin à un tel raisonnement. On ne légalise pas l’avortement du fait de la persistance de l’avortement clandestin, mais parce que c’est un droit de la femme – et d’ailleurs de l’homme aussi – on est deux à faire un enfant. « 8.1. Il faut s’adapter au sens de l’histoire » Le sens de l’histoire est pour eux ni un sens ni une histoire. Ils ne contemplent que les dix dernières années du seul point de vue technologique et encore uniquement les techniques de l’infirmation et de la communication TIC (information & communication technologies ICT) et en premier lieu les techniques de virtualisation des produits matériels. L’histoire ne saurait se construire sur un seul critère. Ils ignorent totalement les critères SOCIAUX ET CULTURELS. Bien que ce que je vais dire entre dans une recherche en cours, je pense qu’il faudrait que nous en discutions. Les TIC et la virtualisation des produits matériels transforment le sujet psychologique et social et donc la société. Mais on ne voit pas la profondeur de cette transformation. Ci-dessous un extrait de mon travail sur le sujet qui est en anglais.
  • 12. SOURCE MEDIUM / MESSAGE SOURCE 1 film fiction SOURCE 2 documentary SOURCE 3 News SOURCE 4 Written SOURCE 5 Sound All-sensorial, multimedia, synesthetic, kinesthetic, global, dual, instantaneous, multitask, all inclusive MEDIUM VIEWER / RESPONDER VIEWER 1 individual VIEWER 2 collective VIEWER 3 institutional RESPONDER 1 receiver RESPONDER 2 critical RESPONDER 3 retro-actor MESSAGE SEARCH ENGINE All-sensorial, multimedia, synesthetic, kinesthetic, global, dual, instantaneous, multitask, all inclusive INTERNET TOOL BOX Word, image, video, sound multiprocessor The TOOL BOX becomes the very heart of transformative reception by harnessing together the various tools in the tool box and the various items the search engine provides on the request from the Internet user. AGENT-RETROSEARCHER INTERNET NAVIGATOR Personality Experience Language Education Culture Networks PERSONAL FILTER Discriminate Identify Classify Sift and sort out Bad/good Useful/useless Promising/irrelevant One-time, one-person, one-situation Non-terminal, unstable, moving & changing PERSONAL INTERPRETATION FIGURE 4: INTERNET MOSAIC COMMUNICATION & INTERPRETATION Le nouveau sujet est l’« Agent-Retro-Searcher » doublé de l’« Internet-Navigator » qui a la « tool box » de l’Internet, de l’informatique et de la virtualisation à sa disposition. Pour un investissement de quelques milliers d’euros, n’importe qui peut avoir cela au bout de ses doigts.
  • 13. Il est tentant de considérer que puisque j’ai l’outil tout ce que cet outil peut saisir m’appartient et je peux en faire ce que je veux. Il est tout aussi tentant de penser que puisque j’utilise cet outil je suis un créateur de génie. En ce qui concerne le créateur de génie, nous savons tous dans les milieux de la création que nous pouvons être très bons mais que le génie n’est pas partagé par tout le monde et que le génie ne sera du génie que quand il sera reconnu et trop souvent c’est après la mort. Il n’en reste pas moins que le créateur doit vivre de son travail. On a le choix, comme on va le voir entre une resucée du système soviétique ouvert à tous ou bien une protection du domaine de la création non pas pour le fermer mais pour permettre aux créateurs de vivre de leurs œuvres et de leur diffusion et rayonnement. Le génie non reconnu crèvera de faim ou comme Rimbaud partira pratiquer la prostitution esclavagiste là où c’est encore possible. Mais ce n’est pas parce qu’il sera hors d’atteinte pendant vingt ans ou plus que ses œuvres doivent tomber dans le domaine public, et d’ailleurs ce n’est même pas parce qu’il mourra de syphilis sur le squais de Marseille qu’il tombera dans le domaine public, bien que « une saison en enfer » ne sera publié pour la première fois par les frères Breton dans les années 1970 aux éditions Saint Germain des Près dans leur collection Poésie 1. Mais il y a pire. Toute la psychologie moderne est fondée sur ce que l’on appelle le « carré de Lacan ». Il en existe un forme simplifiée qui m’est attribuée sur l’Internet (sous le nom de Carré de Lacan bien sûr) et il y a le vrai Schéma R de Lacan i φ M a² S J R m² a’4² S² A² I P² Lacan’s R Schema, Square Representation of the Subject 1 Fondamentalement si on suit le raisonnement de ces pirates il y a totale négation du triangle A S P qui contient l’Autorité et bien sûr le représentant matériel de de cette autorité sociale représentée par le père, le nom du père, en fait toutes les structures d’autorité de la société. Si cette transformation se fait massivement nous passerions à une société de délinquance systématique. La santé mentale veut que pour éviter la psychose et même la schizophrénie dans ce cas le sujet se défende en acceptant un domaine social d’autorité mais en niant un seul domaine qu’il rend personnel (les auteurs) et criminel de son point de vue (le droit d’auteur). Il ne faut pas être un grand clerc (ne pas confondre avec un « clair » de la scientologie) pour voir que nous avons à défendre le domaine de la propriété intellectuelle ici pour le bien de la société de demain et que le sens de l’histoire n’est pas dans la négation de cette moitié de la personnalité du sujet, bien au contraire dans son assertion. Si d’ailleurs cela arrivait les individus n’auraient plus qu’à 1 “Schéma R,” Jacques Lacan, Écrits, Le seuil, Paris, 1966, p. 553 ; Bruce Fink, translator, W.W. Norton & Company, New York, London, 2002, p.462. The English edition gives the page numbers of the original French edition in the right of left margins of respectively the odd and even pages of the English translation.
  • 14. M régresser et aller pleurer dans le giron de , le substrat instinctif et pulsionnel que Lacan attribue à la mère. Le rôle de la mère et du père est aujourd’hui discutable, mais si on pose l’autorité d’une part et les instincts et besoins physiologiques d’autre part, on se libère de la dichotomie parentale sans en perdre la dimension psychologique. Mesure 16 (Réduction de la durée de protection) Nous souhaitons raccourcir les durées de protection à quelque chose de raisonnable à la fois du point de vue de la société et des investisseurs et nous proposons vingt années à partir de la publication. Nous souhaitons la même période de protection pour tous les types de création. Ils mélangent tout quand ils disent : « L’industrie du divertissement est bâtie sur l’exclusivité commerciale des travaux protégés. Nous voulons sauvegarder cette activité. Mais les durées d’exclusivité actuelles sont absurdes. Aucun investisseur ne voudrait attendre un retour sur investissement aussi long. » Nous devons clarifier ces choses. Ils confondent la durée de cession, qui selon moi doit être réduite et limitée, même si elle doit pouvoir être renouvelée, et la durée de protection. La durée de protection ne doit pas être taboue mais il est clair qu’elle ne peut être modifiée qu’au niveau des traités de l’OMPI et en aucune façon de manière unilatérale. La mesure ici est absurde en ce sens que les œuvres ne seraient même plus protégées pour la durée de la vie de l’auteur. On en reviendrait au 18 ème siècle (14 ans + 14 ans = 28 en 1711 pour la Grande Bretagne et en 1791 pour les USA) et en moins favorable (20 contre 28) en un temps où l’espérance de vie était au moins trente ans plus courte qu’aujourd’hui (il n’y a pas de statistique fiable car elles sont fondées trop souvent sur la couche urbaine « bourgeoise » ou des populations concernées par les guildes et corporations professionnelles : l’âge du mariage a été fixé par la loi en Angleterre au début du 18 ème siècle à 13 ans pour les filles, ce qui donne un élément d’estimation de la courte « longévité » de la vie de la femme du fait de ses obligations procréatives). Autant nous devons batailler pour une durée de cession réduite et variable selon les domaines, autant nous devons aussi discuter de la durée de protection qui doit nécessairement dépasser la vie de l’auteur. On se croirait chez Brel et sa chanson sur « Ces Gens-là » et la vieille qui a l’oseille et qui n’en finit pas de crever. Mesure 17 (Instauration d’une contribution créative) Le mécénat collectif peut être organisé à plus grande échelle sous la forme d’un système dit de mécénat global ou de contribution créative, par lequel chaque internaute disposant d’une connexion Internet participe au financement de la création par le biais d’une redevance ajoutée au coût de sa connexion. Ici c’est la chute dans le gouffre inventé par Dean Baker qui a dix ans d’âge et qu’il développe régulièrement. En 2003 les pirates étaient des bébés encore en train de vagir. Depuis ils ont appris à répéter, et chez ces gens-là, Monsieur, certains diraient qu’ils ne répètent pas, Monsieur, mais qu’ils repètent. The Artistic Freedom Voucher: Internet Age Alternative to Copyrights November 2003, Dean Baker This paper provides an alternative to copyrights for supporting creative and artistic work: the Artistic Freedom Voucher (AFV). They are designed to maximize the extent of individual choice while taking full advantage of new technologies. Report http://www.cepr.net/documents/publications/ip_2003_11.pdf Pamphlet http://www.cepr.net/documents/publications/ArtisticFreedomVoucherPamphlet.pdf Dean Baker va même très loin car il propose que ces contributions volontaires soient déduites intégralement des impôts. Cette contribution volontaire devient alors un transfert d’argent fédéral, un financement fédéral. On est dans la réécriture libertaire du système soviétique. On ne sait pas comment les artistes non connus peuvent devenir connus pour pouvoir bénéficier de telles contributions volontaires. Il y a bien sûr le principe du « crowd-funding ». Mais c’est autre chose M M
  • 15. puisque l’artiste démarche lui-même son financement auprès de son entourage avec ou sans l’aide d’un site spécialisé. J’ai arrêté des artistes dans cette perspective de passer par un site US pour se faire « crowdfunder », alors même que le descriptif oblige à avoir une adresse géographique et fiscale aux USA pour la retenue fiscale à la source. Le crowd-funding n’est qu’une nouvelle forme de ce qui existe depuis toujours. Les autoédités pourraient en parler, les associations éditrices pourraient en parler et les coopératives d’édition pourraient en parler. Mais ici on est sur une autre planète quand ils disent que cette contribution volontaire serait « une redevance ajoutée au coût de sa connexion ». Où est le volontarisme dans une redevance qui implique que tous les internautes connectés la paient. Et comment cette contribution seraient distribuée et par qui ? On est bien dans le cadre d’une réécriture « libertaire » et/ou « coopérative » du système soviétique modifié yougoslave. On sait la suite. Et je ne veux parler ni de népotisme ni de despotisme ni de favoritisme mais tout cela est impliqué dans ce système. Suivez mon regard comme on dit en France, ou lisez sur mes lèvres comme disait Reagan. Mesure 18 (Sociétés de gestion) Nous proposons de : soit • ouvrir au marché la redistribution des droits patrimoniaux des auteurs • imposer aux sociétés de gestion la transparence des critères de répartition et des statistiques de répartition selon ces critères. • sanctionner plus sévèrement les perceptions abusives soit • imposer la règle « un sociétaire pour un vote » • laisser aux sociétaires le choix de décider œuvre par œuvre des règles d’inclusion dans le catalogue des • sociétés de gestion • imposer aux sociétés de gestion la transparence des critères de répartition et des statistiques de répartition selon ces critères. • sanctionner plus sévèrement les perceptions abusives Le discours anti-société de gestion va de soi dans cette perspective. Mais c’est à ces sociétés de réagir. Quand à nous, les représentants syndicaux des auteurs nous tenons à la perception et distribution, donc gestion collectives tant que peut se faire. Je suis personnellement pour l’extension de cette gestion collective, ce qui n’implique pas que je pense qu’il n’y a pas de problèmes dans les modes de gestion de ces sociétés. Mais c’est un autre problème. Les moyens de vérification des comptes de ces sociétés sont suffisants – et règlementairement au plus haut niveau : chambre des comptes par exemple – pour garantir la transparence qui pourrait probablement être améliorée cependant. CONCLUSION Pour conclure on pourrait prendre une métaphore, mais ce ne serait pas de la bicyclette. Je prendrai la métaphore de ce que j’ai appris des locaux au Sri Lanka quand on marche de jour dans la jungle. Si vous rencontrez un éléphant ou un félin sur votre route qui traverse votre chemin, regardez-le droit dans les yeux, arrêtez-vous, ne faites aucune geste brusque, ne prononcez pas le moindre mot et surtout, par-dessus tout, n’ayez pas peur car vous produiriez une hormone de la peur commune à tous les mammifères et que l’animal sentira et interprètera comme : « Il a peur il va donc attaquer » Car pour ces animaux sauvages la meilleure défense face à un danger c’est l’attaque. Et alors reculez lentement sans jamais quitter l’animal des yeux, les yeux dans les yeux, et si vous ne coupez pas le chemin de l’animal qui va nécessairement quelque part, si vous ne lui inspirez aucune crainte, s’il ne sent aucune peur de votre côté, il passera son chemin, sauf bien sûr s’il est affamé et s’il a été perturbé dans son repos ou dans sa quiétude par vous ou par un autre événement.
  • 16. Ces braves pirates sont des félins qui se prennent pour des éléphants sauvages sri-lankais. Alors faites comme les Sri Lankais m’ont dit qu’il fallait faire et admirez le passage de ces animaux majestueux mais regardez les droit dans leS yeux, n’ayez pas peur et dites-leur ce que vous avez à leur dire. Ils n’ont que les crocs dont nous les laissons se doter et que la puissance ou le pouvoir que nous les laissons prendre. Il faut donc tout retisser et recoudre à l’envers et partir des principes les plus fondamentaux sans reprendre leurs arguments et les valoriser par notre réponse, mais en les laissant s’endormir dans leurs certitudes pendant que nous construisons la vraie défense de la création et des auteurs et apprenons à faire le « buzz » sur le Web 2.0. Soyez en sûr. Nous chantons mieux qu’eux et avons de meilleurs textes qu’eux. Surtout que nous avons l’histoire de notre côté. L’humanité ne peut survivre et se développer que si elle fait en sorte que la valeur ajoutée quelle qu’elle soit devienne le moteur de l’économie et du développement. On peut toujours danser à cloche-pied mais la meilleure façon de marcher ce n’est pas en marchant sur les pieds des autres mais en mettant un pied devant l’autre et en recommençant, y compris dans les plats, petits comme grands.