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Le nouvel article 537 du CIR en
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Thierry Lejuste (Managing Partner Rsm Belgium)
Jacques Drèze (Partner Rsm Belgium...
Table des matières
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2. Disposition transitoire - nouvel artic...
1. PM sur le boni de liquidation
• Augmentation du taux de précompte mobilier sur le boni de
liquidation
• Solutions alter...
1. PM sur le boni de liquidation - Nouveau taux
• Loi-programme du 28/06/2013 (M.B. 01/07/2013 – 2éme Ed.)
• Uniformisatio...
1. PM sur le boni de liquidation – solutions alternatives –
considérations:

Liquidation – constitution d’une société nouv...
1. PM sur le boni de liquidation – solutions alternatives – considérations

- Application de la théorie de la simulation ?...
2. Nouvel article 537 CIR- dispositions transitoires – Tax
Afin d’éviter la mise en liquidation massive de sociétés, des m...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
 RÉSERVES TAXÉES
(cfr CI.RH.233/629.295 - AAFisc.35/2013 - du ...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
 3 CONDITIONS
Condition n°1
Les dividendes doivent provenir de...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
Exemple B (dérogation à la règle)

Réserves taxées au 31/12/201...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
Condition n°2

Dans la mesure où au moins le montant reçu est i...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
Condition n°3

L’incorporation au capital aura lieu à partir du...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax

Exemple (suite)

31/12/N: clôture A

30/06/N+1 : clôture B

01...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
Addendum dd 13/11/2013 (cfr CI.RH.233/629.295 - AAFisc.35/2013 ...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax
 Précompte mobilier de 10% :
 A payer dans les 15 jours de la...
2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax

Addendum (impact ligne du temps)

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2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax
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2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax
 Disposition anti-abus - politique en matière de distribution...
2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) - Tax
• « pay out ratio »: résultat comptable (i.e. bénéfice positif...
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Exemple chiffré 1 (anti-abus – modification politique de distr...
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Exemple chiffré 2 (anti-abus – modification politique de distr...
2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax
Exemple chiffré 2 (anti-abus – modification politique de distr...
3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – C.Soc.
 Pour rappel, Les trois phases de l’opération
– Distributio...
Notion de « Bénéfices distribuables » au sens du Code des
sociétés
- Article 320 C.Soc. (S.P.R.L.)
- Article 429 C.Soc. (S...
3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – Code des sociétés
 PROCEDURE EN DEUX ASSEMBLEES GENERALES
I.

1ère...
3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – Code des sociétés
Remarques particulières quant à la souscription e...
3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – C.Soc.
 Augmentation de capital par apport en nature
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3. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – C.Soc.

 PROCEDURE EN UNE ASSEMBLEE GENERALE (acte authentique)
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CONSIDERATIONS DIVERSES

- Mise à disposition d’une sit...
4. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – coût d’opportunité

 Notion d’actualisation
 Décaissement du préc...
4. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – coût d’opportunité
Calcul de l'économie réalisée tenant compte de ...
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diverses

 Réflexion « long terme »
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  1. 1. Le nouvel article 537 du CIR en pratique Thierry Lejuste (Managing Partner Rsm Belgium) Jacques Drèze (Partner Rsm Belgium) Mons - 22 novembre 2013
  2. 2. Table des matières 1. Augmentation du précompte mobilier sur boni de liquidation 2. Disposition transitoire - nouvel article 537 CIR sous l’angle du droit fiscal (CIR) 3. Disposition transitoire - nouvel article 537 CIR sous l’angle du droit des sociétés (C.Soc.) 4. Disposition transitoire - nouvel article 537 CIR : coût d’opportunité 5. Disposition transitoire - nouvel article 537 CIR: considérations diverses 2
  3. 3. 1. PM sur le boni de liquidation • Augmentation du taux de précompte mobilier sur le boni de liquidation • Solutions alternatives – considérations: – Liquidation – constitution d’une société nouvelle – Article 537 du CIR – disposition transitoire 3
  4. 4. 1. PM sur le boni de liquidation - Nouveau taux • Loi-programme du 28/06/2013 (M.B. 01/07/2013 – 2éme Ed.) • Uniformisation du taux de PM à 25% • Jusqu’au 30/09/2014 : PM de 10% sur le boni de liquidation • A partir du 1/10/2014 : PM de 25% sur le boni de liquidation (les articles 171, 2°, f de CIR92 et 269, 5° du CIR 92 sont abrogés) • Détermination du taux d’imposition = date d’attribution ou de mise en paiement du boni de liquidation -> pour bénéficier du taux de PM de 10%, l’attribution du boni doit avoir lieu avant le 1/10/2014. 4
  5. 5. 1. PM sur le boni de liquidation – solutions alternatives – considérations: Liquidation – constitution d’une société nouvelle Tentation grande mais : • Application nouvelle mesure anti-abus fiscal (article 344 §1er CIR) ? - Contribuable doit démontrer une justification économique sérieuse (motifs non fiscaux spécifiques) même si : - Différences substantielles (nouvelle structure versus ancienne) : ex : capital, ratio de liquidité, ratio d’endettement, perte d’avantages fiscaux (taxation étalée, …) 5
  6. 6. 1. PM sur le boni de liquidation – solutions alternatives – considérations - Application de la théorie de la simulation ? Discordance entre l’acte juridique simulé et l’intention des parties => simulation = déguisement de l’acte réel en un acte apparent, seul le premier sortant ses effets Cette théorie de la simulation a été utilisée à de nombreuses reprises par l’Administration fiscale ! Interprétation subjective basée sur l’intention réelle des parties souvent consacrée par les tribunaux -> Alternative imaginée par le législateur – Article 537 CIR 6
  7. 7. 2. Nouvel article 537 CIR- dispositions transitoires – Tax Afin d’éviter la mise en liquidation massive de sociétés, des mesures transitoires sont instaurées (art. 537 CIR92) : • Taux de 10% de PM applicable sur les distributions (dividendes) de réserves taxées faites aux actionnaires moyennant le respect de 3 conditions et faisant l’objet d’une incorporation immédiate au capital - Concept de « réserves taxées » Les 3 conditions Dispositions anti-abus 7
  8. 8. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax  RÉSERVES TAXÉES (cfr CI.RH.233/629.295 - AAFisc.35/2013 - du 01/10/2013) Réserves taxées figurant au relevé 328R (susceptibles d’être distribuées aux associés ou actionnaires)  réserves taxées incorporées au capital ou au titre de prime d’émission (rubrique 100 ou 110 P.C.M.N.)  réserves disponibles (rubrique 133 P.C.M.N.)  bénéfice reporté (rubrique 140 P.C.M.N.) Les autres réserves taxées ne sont donc pas éligibles à la mesure (ex : provisions imposables, excédents d’amortissements, autres réserves occultes) 8
  9. 9. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax  3 CONDITIONS Condition n°1 Les dividendes doivent provenir de la diminution des réserves taxées approuvées par l’Assemblée Générale au plus tard le 31/03/2013. Exemple A Réserves taxées au 31/12/2011: 200.000 EUR Réserves taxées au 31/12/2012: 300.000 EUR SI AGO tenue en avril 2013 (comptes au 31/12/12) Taux réduit PM 10% uniquement applicable sur 200.000 EUR car les réserves approuvées au plus tard le 31/03/2013 par l’AG se limitent à ce montant. SI AGO tenue en février 2013 (comptes au 31/12/12) Taux réduit PM 10% applicable sur 300.000 EUR car il s’agit des réserves approuvées au plus tard le 31/03/2013 par l’AG. 9
  10. 10. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Exemple B (dérogation à la règle) Réserves taxées au 31/12/2011: 200.000 EUR Réserves taxées au 31/12/2012: 100.000 EUR SI AGO en avril 2013 (comptes au 31/12/12) Taux réduit PM 10% uniquement applicable sur 100.000 EUR CAR réserves taxées 31/12/2012 < réserves taxées 31/12/2011 (on ne peut incorporer que des réserves taxées encore présentes) SI AGO en février 2013 (comptes au 31/12/12) Taux réduit PM 10% applicable sur 100.000 EUR car il s’agit des réserves approuvées au plus tard le 31/03/2013 par l’AG. 10
  11. 11. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Condition n°2 Dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé au capital – – – – « dans la mesure où au moins »: chaque actionnaire peut décider individuellement d’incorporer ou non le dividende. Si l’actionnaire décide d’incorporer le dividende, l’apport doit se faire sur la totalité (appréciation par titre). « montant reçu »: le dividende net après prélèvement du PM de 10% « immédiatement »: au moment de l’attribution ou de la mise en paiement du dividende Incorporation au capital :  Via apport en numéraire (cfr « aspect Code des Sociétés »)  Via apport en nature (cfr. « aspect Code des Sociétés ») 11
  12. 12. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Condition n°3 L’incorporation au capital aura lieu à partir du 1/07/2013 (date d’entrée en vigueur) et au plus tard durant le dernier exercice comptable se clôturant avant le 1/10/2014. Exemple – En cas de clôture au 31/12/N: Incorporation des réserves taxées avant le 31/12/2013, c.à.d. pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1/10/2014 – En cas de clôture au 30/06/N: Incorporation des réserves taxées avant le 30/06/2014, c.à.d. pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 01/10/2014 12
  13. 13. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Exemple (suite) 31/12/N: clôture A 30/06/N+1 : clôture B 01/07/2013 : début dispositions transitoires 30/06/2014: Date limite apport (B) 31/12/2013 : Date limite apport (A) 01/10/2014 : fin dispositions transitoires 13
  14. 14. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Addendum dd 13/11/2013 (cfr CI.RH.233/629.295 - AAFisc.35/2013 - du 01/10/2013) et communiqué de presse du Ministre des Finances dd 14/11/2013  Condition délai ultime prévue à l’article 537 CIR rencontrée - pour les sociétés qui clôturent leurs comptes annuels entre le 01/10/2013 et le 30/03/2014 si il est satisfait aux prescriptions suivantes :   Attribution ou mise en paiement dividende 537 pour le 31/12/2013 ou le dernier jour exercice comptable (si clôture entre 01/01/2014 et 31/03/2014) Engagement réciproque (au + tard à la date d’attribution ou de mise en paiement) de la société et des actionnaires pour bénéficier du taux réduit : - de réalisation augmentation de capital (société) - d’apporter en capital au moins le montant reçu de dividende (actionnaire(s))  Augmentation de capital et apport visé à l’article 537 formalisé pour le 31 mars 2014 au plus tard 14
  15. 15. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax  Précompte mobilier de 10% :  A payer dans les 15 jours de la date d’attribution ou de mise en paiement  Si augmentation de capital non réalisée dans le délai => débition d’un précompte mobilier complémentaire de 15% (+ intérêts de retard)  Divers :  Existence des engagements réciproques (matérialité) traduite par : o Mention écrite explicite des parties o Versement sur un compte particulier (cfr C.Soc.) o Rapport du réviseur => apports en nature  Calcul des délais de 8 ou 4 ans (en vue de réduire le capital social) : o Par rapport à l’acte authentique d’augmentation du capital social => pas de raccourcissement des délais 15
  16. 16. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax Addendum (impact ligne du temps) 31/12/N: clôture A 28/02/N+1 : clôture B 30/06/N+1 : clôture C 01/07/2013 : début dispositions transitoires 01/10/2014 : fin dispositions transitoires 31/03/2014 : Date limite apport (A) et (B) 31/12/2013 : Date limite dividende(A) 28/02/2014 : Date limite dividende (B) 30/06/2014: Date limite apport (C) 16
  17. 17. 2. Nouvel article 537CIR – Dispositions transitoires - Tax REMARQUES SPÉCIFIQUES – – – Cette distribution de dividendes ne rentre pas en ligne de compte pour l’application de la règle des 13% pour bénéficier du taux réduit à l’impôt des sociétés (cfr. article 215, alinéa 3, 3°) pour autant qu’il soit satisfait aux conditions requises par le nouvel article 537 du CIR; Cette distribution de réserves taxées n’a pas d’impact sur le résultat fiscal de la période imposable de réalisation (le prélèvement sur réservées taxées = dividendes distribués dans ce cadre); L’incorporation des dividendes reçus constitue du capital libéré qui est éligible au titre de base de calcul de la limite des 13% pour bénéficier du taux réduit (distributions futures de dividendes ) à l’ I.SOC. 17
  18. 18. 2. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires - Tax  Disposition anti-abus: réduction de capital ultérieure L’incorporation des dividendes reçus constitue du capital libéré pour autant que la société respecte la période d’attente de 8 ou 4 ans (de date à date à partir de la réalisation de l’opération). • Distribution du capital en exonération d’impôt : le capital augmenté des sommes incorporées (réserves taxées distribuées) doit être maintenu durant : – 8 ans pour les grandes sociétés; – 4 ans pour les PME (art. 15 du Code des Sociétés) • Qualification comme dividende imposable au précompte mobilier si réduction de capital ou liquidation ultérieures: – 15% durant les 4 premières années (PME : 2 ans) suivant l’apport; – 10% au cours de la 5ème et 6ème année (PME : 3 ans) suivant l’apport; – 5% au cours de la 7ème et 8ème année (PME : 4 ans) suivant l’apport. 18
  19. 19. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax • Si réduction de capital après 8 ans (PME : 4 ans): exonération de précompte mobilier et d’impôt des personnes physiques • En cas de réduction de capital avant l’expiration du délai, celle-ci est imputée en premier lieu (First in – First out) sur l’augmentation de capital réalisée avec application du régime transitoire (et prélèvement préalable d’un précompte mobilier de 10%) 19
  20. 20. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax  Disposition anti-abus - politique en matière de distribution de dividendes • Afin d’éviter un changement radical de la politique de distribution de dividendes (sur base de 5 ans), une cotisation distincte de 15% (non déductible à l’impôt des sociétés) pourrait s’appliquer si une société fait usage du régime temporaire dans le seul but de bénéficier du taux réduit de 10% sur la part de dividendes distribués de manière « habituelle » • Application de la cotisation distincte sur base des conditions cumulatives suivantes : a) usage en 2013 ou 2014 du régime temporaire : distribution de réserves taxées soumis à un PM de 10%; b) un résultat comptable positif est réalisé durant la période imposable où la distribution et l’augmentation de capital ont lieu; c) dividendes distribués au cours d’au moins une des 5 dernières périodes imposables; d) Dividende distribué anormalement inférieur au dividende attribué au cours dans 5 dernières années 20
  21. 21. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) - Tax • « pay out ratio »: résultat comptable (i.e. bénéfice positif après impôts de l’exercice tel que repris dans les comptes annuels) de la période imposable durant laquelle il est fait usage du régime temporaire: 1. multiplié par la somme des dividendes attribués au cours des 5 périodes imposables précédentes; 2. divisé par la somme des résultats positifs des 5 périodes imposables précédentes; 3. diminué du dividende effectivement attribué comme bénéfice de la période imposable durant laquelle il est fait usage du régime temporaire, sur décision de l’assemblée générale 21
  22. 22. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax Exemple chiffré 1 (anti-abus – modification politique de distribution de dividendes) • Résultat comptable au 31/12/2013 : 4.000 EUR • AG attribue (exercice 2013) un dividende ordinaire : 300 EUR • Dividendes de 2008 à 2013: 200 EUR, 100 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 400 EUR et 300 EUR (en 2013) • Résultats de 2008 à 2013 : 2.000 EUR, 1.000 EUR, 2.500 EUR, 1.500 EUR, 3.000 EUR et 4.000 EUR (en 2013) • Montant total dividendes distribués (5 derniers exercices): 1.000 EUR • 4.000 * (1.000 / 10.000) – 300 = 100 EUR • Cotisation distincte de 15% sur 100 EUR (dividende ordinaire attendu : 400 EUR mais dividende de 300 EUR distribué) 22
  23. 23. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) - Tax Exemple chiffré 2 (anti-abus – modification politique de distribution de dividendes) • Résultat comptable au 31/12/2013 : 4.000 EUR • AG attribue (exercice 2013) un dividende ordinaire : 500 EUR • Dividendes de 2008 à 2013 : 300 EUR, 0 EUR, 200 EUR, 100 EUR, 400 EUR et 500 EUR (en 2013) • Résultats de 2008 à 2013 : 3.000 EUR, -1.000 EUR, 2.500 EUR, 1.500 EUR, 3.000 EUR et 4.000 EUR (en 2013) • Montant total dividendes distribués (5 derniers exercices) : 1.000 EUR • Somme des résultats des 5 derniers exercices : 10.000 EUR. Le résultat négatif de 2009 n’intervient pas. • 4.000 * (1.000 / 10.000) – 500 = -100 EUR • Comme cette différence est négative, la société ne sera pas soumise à une cotisation distincte de 15% 23
  24. 24. 2. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – Tax Exemple chiffré 2 (anti-abus – modification politique de distribution de dividendes) • Remarque : Ces mesures anti-abus spécifiques n’empêchent pas que l’administration puisse recourir à la mesure anti-abus générale visée à l’article 344 du CIR pour combattre d’autres anomalies constatées. 24
  25. 25. 3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – C.Soc.  Pour rappel, Les trois phases de l’opération – Distribution de « réserves taxées » : – notion de « bénéfices distribuables » au sens du Code des Sociétés – Augmentation de capital « immédiate » – Par souscription en numéraire – Par apport en nature – « Maintien » du capital 25
  26. 26. Notion de « Bénéfices distribuables » au sens du Code des sociétés - Article 320 C.Soc. (S.P.R.L.) - Article 429 C.Soc. (S.C.) - Article 617 C.Soc. (S.A.) Aucune distribution ne peut être faite Si l’actif net est ou deviendrait, à la suite de la distribution, < (Capital + réserves indisponibles (non distribuables de par la loi ou les statuts) 26
  27. 27. 3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – Code des sociétés  PROCEDURE EN DEUX ASSEMBLEES GENERALES I. 1ère Assemblée générale extraordinaire (sous seing privé) Approbation et mise en paiement du dividende : - Détermination du montant des réserves taxées à la date de référence - Détermination du montant des réserves distribuables à la date de l’assemblée générale extraordinaire - Approbation du dividende intercalaire II. 2ème Assemblée générale extraordinaire (acte authentique)  Augmentation de capital par apport en numéraire - rapport de l’organe de gestion (pas requis légalement) – attention au droit de préférence - attestation bancaire - augmentation de capital (montant, nombre de parts/actions à émettre) 27
  28. 28. 3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – Code des sociétés Remarques particulières quant à la souscription en numéraire  L’origine des fonds « sociétaire » au départ, transit par associés ou actionnaires, versement sur « compte spécial »  « Légalité d’une procédure de crédit-pont consenti à la société par une banque, ses associés/actionnaires » ?! 28
  29. 29. 3. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – C.Soc.  Augmentation de capital par apport en nature - Rapport de l’organe de gestion (obligatoire) - Rapport du réviseur d’entreprises sur l’apport en nature à savoir sur l’apport de la créance équivalente au dividende net mis en paiement - Augmentation de capital (montant, nombre de parts/actions à émettre) 29
  30. 30. 3. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – C.Soc.  PROCEDURE EN UNE ASSEMBLEE GENERALE (acte authentique) La procédure est identique au point précédent sauf en ce qui concerne l’augmentation de capital par apport en nature : - Décision de distribution - Rapport de l’organe de gestion (obligatoire) - Rapport du réviseur/commissaire sera établi sous la double condition suspensive : 1. Décision d’octroi du dividende 2. Décision des associés/actionnaires de participer à l’augmentation de capital 30
  31. 31. 3. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – C.Soc.  CONSIDERATIONS DIVERSES - Mise à disposition d’une situation comptable « récente » nécessaire pour vérifier l’existence des réserves, au moment de la réalisation de l’opération - Valorisation de la société tenant compte de la valeur substantielle, de la valeur de rendement => détermination du nombre de titres à émettre => impact sur la dilution éventuelle (si tous les associés ou actionnaires ne participent pas à l’opération) ! 31
  32. 32. 4. Nouvel article 537 CIR- Dispositions transitoires – coût d’opportunité  Notion d’actualisation  Décaissement du précompte mobilier au taux de 10% Aujourd’hui !  Décaissement du précompte mobilier au taux de 25% (si l’article 537 non introduit) Quand ? Nécessité d’introduire la notion d’actualisation ! 32
  33. 33. 4. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – coût d’opportunité Calcul de l'économie réalisée tenant compte de l'espace temps (hors frais d'opération) Taux Année 2% Taux Pr. M. 10% (art 537) Précompte mobilier 25% Economie 0 -100.000,00 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 -250.000,00 -245.098,04 -240.292,20 -235.580,58 -230.961,36 -226.432,70 -221.992,85 -217.640,04 -213.372,59 -209.188,82 -205.087,07 150.000,00 145.098,04 140.292,20 135.580,58 130.961,36 126.432,70 121.992,85 117.640,04 113.372,59 109.188,82 105.087,07 3% Pr. M. 10% (art 537) Précompte mobilier 25% Economie -100.000,00 -250.000,00 -242.718,45 -235.648,98 -228.785,41 -222.121,76 -215.652,20 -209.371,06 -203.272,88 -197.352,31 -191.604,18 -186.023,48 150.000,00 142.718,45 135.648,98 128.785,41 122.121,76 115.652,20 109.371,06 103.272,88 97.352,31 91.604,18 86.023,48 33
  34. 34. 5. Dispositions transitoires (nouvel article 537 CIR) – considérations diverses  Réflexion « long terme »  Dommages « collatéraux » éventuels : - si opération sur titres démembrés (usufruit / nue-propriété) l’usufruitier percevant le dividende a priori (débat des civilistes !) => nécessité d’opérer des donations complémentaires éventuelles - si tous les associés/actionnaires ne participent pas à l’opération, « effet » de dilution - quid de l’existence d’un compte courant débiteur dans le chef d’un actionnaire ?  Possibilité d’effectuer la conversion en présence d’un actionnariat mixte composé de sociétés et de personnes physiques envisageable 34
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