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Une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) pour les PME européennes dans le cadre des salons commerciaux chinois

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Les salons commerciaux représentent une occasion de promouvoir vos produits en Chine, mais expose aussi votre PI aux contrevenants potentiels. Ce guide propose un guide pas à pas de la stratégie et de …

Les salons commerciaux représentent une occasion de promouvoir vos produits en Chine, mais expose aussi votre PI aux contrevenants potentiels. Ce guide propose un guide pas à pas de la stratégie et de la protection en matière de propriété intellectuelle avant, pendant et après un salon ou une exposition en Chine.

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  • 1. Un projet financé par l'Union européenne Une stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) Le Helpdesk DPI PME de Chine pour les PME européennes dans le cadre des salons commerciaux chinois Un guide pratique pour vous permettre d’élaborer votre stratégie en matière de propriété intellectuelle (PI) et de protéger vos droits avant, pendant et après une foire commerciale ou un salon professionnel en Chine. Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu
  • 2. Le Helpdesk DPI PME de Chine met à disposition des PME européennes Le Helpdesk DPI PME de Chine met à disposition des PME européennes les connaissances et les outils commerciaux nécessaires afin les connaissances et les outils commerciaux nécessaires afin d'augmenter la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle et de d'augmenter la valeur de leurs droits de propriété intellectuelle et de gérer les risques associés. Helpdesk propose des informations gratuites, gérer les risques associés. Helpdesk propose des informations gratuites, des conseils de première ligne et des formations aux PME européennes des conseils de première ligne et des formations aux PME européennes afin de les aider dans la protection et l'application de leurs droits de afin de les aider dans la protection et l'application de leurs droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine. Les services du Helpdesk sont propriété intellectuelle (DPI) en Chine. Les services du Helpdesk sont gratuits et proposés dans ses bureaux sur simple rendez-vous, par gratuits et proposés dans ses bureaux sur simple rendez-vous, par téléphone et via des demandes de renseignements en ligne. Il existe téléphone et via des demandes de renseignements en ligne. Il existe toute une panoplie d'outils pratiques de formation sous forme de toute une panoplie d'outils pratiques de formation sous forme de modules en ligne et des ateliers de formation sont organisés tant en modules en ligne et des ateliers de formation sont organisés tant en Europe qu’en Chine. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site Europe qu’en Chine. Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site www.china-IPRhelpdesk.eu www.china-IPRhelpdesk.eu Les informations contenues dans ce guide n’ont pas une valeur d’avis juridique Les informations contenues dans ce guide n’ont pas une valeur d’avis juridique spécifique. Il convient de consulter un avocat qualifié pour toute étude de cas spécifique. Il convient de consulter un Avocat qualifié pour toute étude de cas particulière. particulière. -1- - 14 -
  • 3. À retenir Guide pratique aux salons commerciaus chinois L’application de vos droits de PI sur les salons commerciaux doit faire Les salons commerciaux représentent l’ opportunité idéalle pour les partie d'une stratégie plus large en matière de protection de vos droits PME d'exposer leurs produits et constituent une véritable passerelle de PI. Les informations collectées et les enseignements tirés d'un salon vers le marché chinois. Bien que participer à un salon commercial commercial peuvent être utilisés pour élaborer ou améliorer votre ou à une exposition en Chine puisse apporter des avantages non stratégie de PI. Avant d'envisager la mise en œuvre de l'une ou l'autre négligeables, les PME doivent prendre conscience des risques associés des options précitées, assurez-vous d'abord que vos droits sont établis en matière de PI. Protéger votre PI sur les salons commerciaux requiert (par exemple, correctement enregistrés) et que vous disposez de la une grande préparation, qu’il faut souvent commencer plusieurs mois à meilleure protection possible, à un coût raisonnable, en Chine. l'avance. Les salons commerciaux ne doivent pas être vus comme une opportunité « d'attraper les contrefacteurs », puisque les exposants De plus amples informations pour l'élaboration de votre stratégie peuvent ne pas être les producteurs à la source des contrefaçons. Si en matière de droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine et la vous découvrez que votre produit a été contrefait et même si diverses protection de votre PI sur les salons commerciaux sont disponibles sur possibilités s'offrent à vous sur le salon commercial afin de faire le site internet du Helpdesk IPR PME de Chine : appliquer vos droits, profiter de cette opportunité pour rassembler des preuves en vue de faire respecter vos droits après le salon commercial www.china-IPRhelpdesk.eu est tout aussi important. Que vous décidiez d'entreprendre une action pendant ou après le salon commercial, il convient incorporer cette préparation approfondie d'avant-salon dans une stratégie plus large de protection de vos droits de PI. - 13 - -2-
  • 4. Avant le salon commercial : quand manque de préparation rime Considérations supplémentaires avec échec 1. Envoyez des courriers portant sommation d’avoir à cesser leurs 1. De même que pour les produits matériels, vous ne pouvez protéger agissements aux contrefacteurs connus avant la tenue du prochain salon que la PI dont vous êtes propriétaire. Tout comme au sein de l'UE, commercial. Une lettre de sommation comprend une injonction ou une vos principaux actifs en matière de PI peuvent être enregistrés et demande d’avoir à cesser une activité qui, si elle n’était pas respectée, en conséquence, protégés, en Chine. pourra donner lieu à une action en justice. Les destinataires peuvent être des individus ou une organisation. Il résulte préférablement de faire rédiger • Identifiez vos principaux actifs en matière de PI (marques ce type de courriers par un Avocat local, en raison des risques susceptibles déposées, brevets, droits d’auteur et copyright) et enregistrez d’en découler (par exemple, une action en justice à votre encontre, ou vos droits en Chine dès que possible. En général en Chine encore la possibilité que le destinataire dépose une plainte en diffamation). l’application d’un droit ne peut être exigée que si le droit en question est enregistré. Le concept de droits non enregistrés 2. Gérer vos attentes et acceptez des succès plus modestes (faire n'est pas clairement établi en Chine. valoir vos droits à l’égard de commerçants qui peuvent facilement changer d'adresse et ne disposent ni d'actifs, ni de stock, sera toujours très un véritable défi). 3. Il est parfois plus prudent d'attendre avant de mettre en œuvre immédiatement des actions pour faire respecter vos droits. Pourchasser des réseaux de fabricants, de commerçants et de clients étrangers peut parfois amener à découvrir l’existence de liens communs, établissant de manière claire les cibles prioritaires et permettant de mesurer plus facilement les progrès réalisés. Par exemple, demander l'application de vos droits sur le salon peut se révéler inopportun si vos droits de PI ne sont pas clairement enregistrés, si la contrefaçon est discutable ou encore si l'employé chargé de la PI ne dispose pas de l'expertise technique suffisante pour se prononcer sur la contrefaçon sur le salon. De plus, s'il 2. Établissez votre stratégie bien avant le début du salon commercial. semble évident que l'exposant n'est pas la cible principale (l'exposant peut être aussi un petit revendeur ou une société de négoce), il peut • Souhaitez-vous entreprendre une action en vue de faire respecter être tout à fait indiqué d'obtenir de preuves sur le salon et d'enquêter vos droits sur le salon ou bien utiliser celui-ci uniquement comme sur l'exposant après le salon, de manière à ce que les cibles un moyen de rassembler des preuves ? Il est recommandé principales (un fabricant, voire même un réseau de contrefacteurs) de discuter de votre stratégie avec un Avocat expérimenté puissent être mises au jour et poursuivies. connaissant bien la problématique des salons commerciaux chinois. Si vous n'êtes pas sûr de disposer de toutes les preuves et documents nécessaires pour entreprendre une action sur le salon commercial, rassembler des preuves à l’occasion de ce dernier pourra alors s'avérer être la meilleure des stratégies. -3- - 12 -
  • 5. Après le salon commercial : agissez sur la base des informations 3. Préparez les documents nécessaires (certains pourront devoir être que vous avez collectées certifiés et authentifiés, ce qui peut prendre jusqu'à deux mois). Effectuez le suivi des preuves rassemblées ou des actions menées sur Ces documents incluent : le salon commercial. • Un certificat de propriété intellectuelle (il est fortement 1. Si une action a été entreprise sur le salon commercial, suivez le recommandé, et parfois même exigé par certaines autorités dossier auprès des autorités et menez des actions de suivi afin chinoises, de faire certifier et authentifier ce document) : de vérifier que le contrefacteur a mis un terme à ses activités de Brevets : Le document de brevet, le texte du brevet publié, contrefaçon. les documents attestant de l'identité du titulaire du brevet (par exemple, le certificat de constitution certifié, authentifié et 2. Prenez, si besoin, des mesures complémentaires ou additionnelles pour faire dûment traduit), la confirmation du statut juridique du brevet respecter vos droits. (certifiant que le brevet est encore en cours de validité) et les reçus officiels confirmant que les annuités pour l'année en 3. Si aucune mesure d’exécution n'a été prise, rapportez les faits cours ont bien été réglées. à votre service juridique ou au service en charge de votre PI et Marques déposées : Les certificats de dépôt de marque et leurs rajoutez cette information dans votre dossier. renouvellements (si le certificat de dépôt de marque d'origine date de plus de dix ans), ainsi que les documents attestant de l'identité du titulaire de la marque déposée. Droits d’auteur : Si vous avez choisi d’enregistrer vos droits d’auteur, le certificat de dépôt de copyright et les documents attestant de l'identité du titulaire de ce dernier. • Des clichés photographiques des produits prétendument contrefaits (lorsque cela est possible) qui sont exposés sur le salon commercial, en guise de preuve. • Une procuration certifiée et authentifiée, émise en faveur de la personne demandant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sur le salon. • Des informations de base provenant du catalogue des contrefacteurs présumés qui seraient éventuellement disponibles sur le salon commercial, incluant, notamment, le nom de la société, des informations sur les produits suspectés de violer les droits de propriété intellectuelle et les coordonnées de contact de la société en question. - 11 - -4-
  • 6. • Des explications et preuves supplémentaires en cas de Autres points à envisager contrefaçon présumée. • L'employé chargé de la PI présent sur le centre de réclamations peut être 4. Visitez le site internet du salon commercial ou contactez différent d'un jour à l'autre. Soyez donc prêt à exposer votre cas plusieurs l'organisateur en vue d'obtenir des informations quant à l'existence éventuelle d'un centre de réclamations sur celui-ci et d'informations fois, même si votre dossier est censé avoir été transmis au nouvel employé. disponibles quant à la protection de la PI. • L' employé chargé de la de la PI ne dispose pas, à lui seul, du pouvoir d'ordonner • S'il n'y a aucun centre de réclamations sur place, vérifiez si les au contrefacteur de retirer les produits. Seul l'organisateur dispose de autorités locales compétentes en matière de PI sont autorisées l'autorité nécessaire pour ce faire, avec l’appui de l'employé en charge de la PI. à pénétrer sur le salon afin de faire respecter les droits de PI. Gardez à l'esprit que si un centre de réclamations est prévu, • Plusieurs heures peuvent être nécessaires à l'employé chargé de la PI pour celui-ci risque fort d'être très occupé, alors que l’ensemble des examiner votre documentation et décider du bien-fondé de votre plainte. actions que vous souhaitez entreprendre en rapport à votre affaire doivent être engagées le plus rapidement possible. En outre, toute la documentation nécessaire devra être présentée • De nombreux centres de réclamations ne disposent pas de leur de manière claire et ordonnée à l'avance, par un Avocat propre photocopieur. Il est donc souhaitable que vous apportiez spécialisé dans le secteur de la DPI pertinent (un Avocat plusieurs exemplaires de votre documentation avec vous sur le salon. spécialisé dans les marques déposées, dans les brevets, etc.). 5. Menez votre enquête sur les exposants • Prenez l’initiative de rechercher s'il existe des « organisations suspectes » (par exemple, celles dont vous savez qu'elles exposent des contrefaçons ou que vous suspectez de le faire) attendues sur le salon. L'organisateur doit être en mesure de vous fournir une liste des exposants avec leurs numéros de stand avant le début du salon. 6. Lisez soigneusement le contrat de l'exposant • Des mesures sont-elles prévues dans le cas où des produits violant les droits de PI seraient identifiés ? Est-il possible d'expulser des exposants ou de vider leurs stands ? Si ces points ne sont pas clairs dans le contrat, prenez vos mesures pour clarifier les dispositions prévues avec l'organisateur. Si aucune disposition du genre n'a été prise, vous ou votre association professionnelle devriez envisager de faire pression sur les organisateurs afin de garantir la prise de mesures de sanction adéquates. -5- - 10 -
  • 7. Comment déposer une plainte sur un salon commercial 7. N'ayez recours qu'à des agents ou des Avocats expérimentés et obtenez pour chacun d'entre eux les badges d'entrée nécessaires. 1. Rendez-vous au centre de réclamations et complétez un formulaire de dépôt de plainte (sur certains salons, celui-ci est disponible tant • noter : Pour un certain nombre de salons commerciaux en en anglais qu’en chinois). Chine, seuls les étrangers sont autorisés à y pénétrer. Par 2. Rendez-vous au centre de réclamations et complétez un formulaire exemple, la Foire des Marchandises d'Exportation de Guangzhou de dépôt de plainte (sur certains salons, celui-ci est disponible tant (Foire de Canton) interdit l'accès à la foire aux ressortissants en anglais qu’en chinois). chinois qui ne sont pas des exposants ou n'ont pas d'activité déclarée sur la foire. 3. L'employé en charge de la PI examinera de manière approfondie vos documents, afin de s'assurer que vos droits de PI sont valables et que vous êtes en mesure de présenter toute la documentation nécessaire (c'est sur ce point que de nombreuses sociétés manquent de préparation dans leurs actions car très souvent elles ne disposent pas de l'intégralité des documents nécessaires). 4. Si votre plainte est considérée comme fondée, l'employé chargé de la PI et l'Avocat se rendront sur le stand du contrefacteur et l'informeront de la plainte. 5. Le contrefacteur présumé dispose habituellement d'un certain laps de temps pour répondre à la plainte. Le temps de réponse alloué à celui-ci est fonction des habitudes locales du département en charge des droits de PI et de la durée du salon commercial. Il est important de prendre ce temps en compte lorsque vous déposez une plainte auprès du centre de réclamations. Ceci illustre bien, également, l'importance de déposer plainte le plus tôt possible sur le salon commercial. 6. Une fois ce délai écoulé et si l' employé chargé de la PI sur le salon est d'accord, l'organisateur peut alors ordonner au contrefacteur présumé de retirer ou d’occulter les produits supposés violer vos droits de PI. La faculté dont disposera l’organisateur pour ordonner aux contrefacteurs d’exécuter les actions précitées sera fonction du contrat que l'exposant aura signé avec l'organisateur du salon commercial. -9- -6-
  • 8. Sur le salon commercial : Soyez proactif, n'improvisez pas 4. Récupérez des cartes de visite, des brochures et toutes autres informations en provenance de tout contrefacteur suspecté. Alors 1. Visitez le salon lors de la phase d'installation des stands, afin de que les contrefacteurs peuvent apparaître sous différentes formes, repérer d’éventuels contrefacteurs connus, passés ou présumés. sous différents noms de sociétés sur leurs cartes de visite, les Il est possible que les contrefacteurs vendent à leur clientèle même s'ils n'exposent pas ouvertement de produits contrefaits. personnes impliquées fournissent généralement le même numéro Les contrefacteurs les plus dangereux sont souvent ceux qui ont de téléphone portable qui peut permettre de faire le lien entre appris à ne pas attirer l'attention et qui traitent avec leurs clients différentes sociétés-écrans. habituels en dehors du salon. Avoir conscience de l'existence de ces « suspects habituels » et utiliser le salon comme une opportunité de 5. Emmenez avec vous un appareil photo numérique ou un téléphone faire une enquête approfondie et de rassembler des preuves peut se révéler aussi précieux que de faire valoir ses droits sur le salon portable muni d'un appareil photo pour conserver vos preuves. commercial même. À noter : bien que ces appareils ne soient pas interdits, certains exposants (en particulier s'ils savent qu'ils enfreignent des droits 2. Renseignez-vous sur les coordonnées des autorités locales de PI) pourraient refuser la prise de photographies. Envisagez compétentes en matière de PI et prenez contact avec celles-ci, tout la présence à vos côtés d'un Notaire, car dans la plupart des cas, particulièrement si vos agents/Avocats entretiennent de bonnes relations de travail avec elles. Dans le cadre de votre visite, il est seule une preuve certifiée fera foi au regard des exigences formelles prudent de vous faire connaître auprès de ces autorités avant en matière de preuve en Chine. Sans la présence d'un Notaire, la survenue d'un éventuel problème et de les consulter sur des l'authenticité de la preuve pourrait être remise en cause. Sous questions spécifiques qui pourraient s'appliquer à un événement réserve que vous soyez accompagné d'une personne parlant chinois, précis aussi rapidement que possible. vous pourrez trouver un Notaire dans l'annuaire ou en recherchant 3. Si vous exposez sur un salon commercial, examinez et analysez le terme « Notary public » sur les moteurs de recherche internet les documents que vous allez exposer et distribuer, tout chinois. particulièrement s'ils se réfèrent à de nouveaux produits. Gardez à l’esprit qu’exposer des produits sur un salon commercial peut 6. Si vous ne prenez pas de mesures pour faire respecter vos droits, parfois (mais pas systématiquement) constituer une « divulgation assurez-vous d’établir une base de données regroupant toutes les » susceptible d’affecter le caractère novateur de ceux-ci. Ainsi et à titre d’exemple, si vous exposez un nouveau produit sur un salon informations relatives aux contrefacteurs suspectés et essayez commercial de telle manière que les éléments constitutifs de son d'obtenir le plus de preuves possibles susceptibles d'être utilisées innovation soient clairement visibles et documentés, vous pourriez pour faire prévaloir vos droits par la suite. alors vous voir refuser à une date ultérieure l'octroi d'un brevet pour le produit en question ou, si le brevet était accordé, il pourrait être annulé par la suite. Il convient de noter que la législation actuelle en matière de brevets prévoit un délai de grâce au sens qu'une invention ou une création ne perd pas son caractère novateur si une demande de dépôt de brevet est déposée dans les six mois suivant sa première présentation sur un salon reconnu par le gouvernement chinois. Vérifiez auprès de votre Avocat, si vous n'êtes pas sûr de ce qui constitue une « divulgation ».handelt. -7- -8-