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La protection par les brevets et par les marques en Chine
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La protection par les brevets et par les marques en Chine

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Tant que vous n'avez pas enregistré un brevet ou une marque en Chine, vous n'êtes par propriétaire de ce droit, ce qui signifie qu'il est très important de demander un brevet ou une marque avant de …

Tant que vous n'avez pas enregistré un brevet ou une marque en Chine, vous n'êtes par propriétaire de ce droit, ce qui signifie qu'il est très important de demander un brevet ou une marque avant de pénétrer sur le marché chinois. Ce guide vous donne une présentation générale des brevets et des marques, sur la manière de les demander et sur la manière de protéger vos droits en cas de violation.

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  • 1. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrôler les risques encourus Un projet inancé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu La protection par les brevets et par les marques en Chine La protection par les brevets en Chine au PCT peuvent être présentées auprès de l’Office européen des brevets, ou devant tout office national de Introduction brevets d’un État membre de l’Union européenne. Le Les sociétés qui fabriquent des produits novateurs en Chine ont demandeur à l’enregistrement doit débuter la « phase tout intérêt à avoir recours au système chinois des brevets. En nationale », c’est-à-dire, la procédure auprès de l’office des Chine, il est tout à fait essentiel de solliciter une protection par le brevets chinois, au plus tard, dans les 30 mois suivant la brevet pour l’ensemble des innovations, même dans l’hypothèse date de priorité. où le lancement du produit en cause sur le marché chinois n’est  La réalisation d’une traduction extrêmement soignée de la pas encore à l’ordre du jour. Les marchés changent rapidement et demande d’enregistrement revêt la plus grande importance. la protection par le brevet doit être sollicitée avant que le produit La demande d’enregistrement de brevet nationale chinoise concerné n’ait été mis sur le marché à n’importe quel endroit de doit être rédigée en chinois et seules les revendications la planète. Notons, en particulier, que les brevets européens sont contenues dans le brevet établi en langue chinoise dépourvus de toute valeur juridique en Chine. détermineront l’étendue de la protection y afférente. Les mesures de protection de la propriété industrielle et E n C h i n e , e n ca s d e p ré s e ntat i o n d e d e u x d e m a n d e s intellectuelle (PI) ne devraient pas se borner à présenter d’enregistrement de brevet concernant une invention identique, des demandes d’enregistrement de brevets. On doit songer, le brevet sera accordé à celui ayant déposé la demande également, à mettre en œuvre une stratégie globale en termes d’enregistrement en premier. de PI, tenant compte des aspects juridiques, techniques, administratifs et politiques y afférents. 2. Types de brevets, étendue de la protection et procédure Le bureau des brevets du State Intellectual Property Office chinois d’enregistrement (SIPO) est le destinataire et se charge de l’examen des demandes  Le droit chinois des brevets recouvre trois domaines distincts : d’enregistrement de brevets, ainsi que des demandes en nullité Les innovations dans le domaine de la technologie nouvelles et concernant ces dernières. inventives par rapport à l’état antérieur de l’art et qui présentent Protégez vos innovations : pour obtenir une protection par le des applications sur le plan pratique peuvent se voir accorder un brevet en Chine, l’inventeur, ou son employeur, doit présenter une brevet d’invention. demande d’enregistrement de brevet. Afin de pouvoir bénéficier Les nouvelles solutions techniques afférentes à la forme et/ou à d’une protection pleine contre les contrefaçons, la demande la structure d’un objet peuvent obtenir un brevet sur le modèle d’enregistrement devra être présentée avant que l’innovation n’ait d’utilité. En général, le degré d’inventivité exigé concernant les été divulguée auprès du public, par le biais de la publicité ou de sa brevets relatifs aux modèles d’utilité n’est pas aussi élevé que commercialisation. celui requis en matière de brevets d’invention. 1. Demande d’enregistrement/enregistrement Les dessins originaux afférents à la forme, aux motifs, à la couleur ou à l’assemblage d’un objet peuvent prétendre à l’obtention d’un Les sociétés étrangères qui ne disposent pas de domiciliation brevet sur les dessins et modèles. en Chine doivent avoir recours à un Conseil local et charger ce Les droits conférés par les brevets entrent en vigueur à compter dernier de la gestion de la demande d’enregistrement du brevet. de la date de la publication dans la « Gazette des brevets ». Leur La qualité du Conseil en brevets, ainsi que celle de la demande durée varie en fonction du type de brevet. d’enregistrement sont des éléments clés pour la portée de la protection que le droit enregistré conférera. Considérez vos  Durée demandes d’enregistrement de brevets comme un des actifs les Brevets d’invention 20 ans à compter de la date de la plus importants de votre entreprise en Chine. demande d’enregistrement  Il existe trois manières d’enregistrer un brevet, à savoir : Brevets sur les 10 ans à compter de la date • Le dépôt direct d’une demande d’enregistrement de modèles d’utilité de la demande d’enregistrement brevet en Chine. Brevets sur les dessins 10 ans à compter de la date de la • Le dépôt, dans un premier temps, d’une demande et modèles demande d’enregistrement d’enregistrement de brevet dans un pays étranger (il doit s’agir d’un État partie à la Convention de Paris, ce qui  Durée moyenne de la procédure d’enregistrement (au mois est le cas de l’ensemble des États membres de l’Union de mars 2008) européenne), pour procéder, au dépôt d’une deuxième Brevets d’invention De 3 à 5 ans demande d’enregistrement de brevet en Chine, dans les 12 Brevets sur les modèles 1 an mois (6 mois, pour les dessins et modèles), revendiquant, d’utilité/dessins et modèles en tant que date de priorité, celle de la première demande Afin de pouvoir se prévaloir d’un droit à la protection le plus d’enregistrement. rapidement possible, il est souhaitable de solliciter, en parallèle, • Le dépôt d’une demande d’enregistrement de brevet l’enregistrement d’un brevet d’invention et d’un brevet sur le international, dans le cadre du Traité de coopération sur modèle d’utilité y afférent, ce dernier devant être abandonné une les brevets (PCT), mentionnant la Chine en tant qu’un des fois le brevet d’invention accordé. États désignés. Les demandes d’enregistrement afférentes
  • 2. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrôler les risques encourus Un projet inancé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu 3. Conseils pratiques afin d’obtenir une protection efficace par le procédures juridictionnelles inappropriées. Si une entreprise se biais des brevets en Chine voit confrontée à la contrefaçon en Chine :  Les traductions : En Chine, la précision des traductions  La première chose à faire est de s’adjoindre les services d’un constitue toujours une question clé en matière de demandes Avocat expérimenté, spécialisé dans le domaine des brevets. d’enregistrement de brevets de la part d’entités étrangères.  Deuxièmement, l’Avocat spécialisé dans le domaine des Malheureusement, il arrive souvent que le titulaire d’un brevets devra se livrer à une étude approfondie des faits de la brevet apprenne que l’invention, telle qu’elle est décrite cause (et notamment de l’application contrefaisante, ainsi qu’à dans le brevet chinois, s’éloigne sensiblement de la demande l’examen de la validité du brevet). d’enregistrement de brevet d’origine, en raison d’une Les actions en contrefaçon peuvent être introduites tant au lieu traduction peu fidèle. Afin d’éviter les erreurs de traduction, du domicile du contrefacteur que dans celui dans lequel l’acte notamment lorsqu’il s’agit d’une demande d’enregistrement contrefaisant a été perpétré (par exemple, du lieu de vente). de brevet concernant une invention importante, la prudence Toutefois, contrairement aux tribunaux des provinces, les conseille de faire contrôler les spécifications contenues dans la juridictions de Pékin, Shanghai et Guangzhou ont plus d’expérience traduction chinoise du brevet par des professionnels. dans le traitement des affaires de droit de brevets. Aussi, il est  Les demandes présentées dans le cadre du Traité de souhaitable d’intenter les actions en contrefaçon devant ces coopération sur les brevets (PCT) : Le texte des spécifications derniers tribunaux. Pour cela, il sera nécessaire de rapporter la d’origine dans le cadre du PCT est accepté en tant que texte preuve de l’existence d’actes de contrefaçon dans ces villes (par authentique d’une demande d’enregistrement de brevet exemple, donnant lieu à une livraison). À de tels effets, il convient chinois. Aussi, il est souhaitable d’utiliser le modèle du PCT afin d’avoir recours aux détectives privés locaux, afin que ces derniers de rédiger les demandes d’enregistrement de brevets en Chine. surveillent le contrefacteur.  Les modifications intervenues pendant le traitement de Le plaignant peut, également, déposer une requête auprès la demande d’enregistrement : La Chine porte un regard du Tribunal populaire, demandant à ce qu’il soit ordonné extrêmement exigeant sur les sujets additionnels et/ou qu’il soit mis un terme, de manière immédiate, aux actes modifications effectués pendant le traitement de la demande contrefaisants, afin de limiter les pertes avant et au cours de la d’enregistrement. L’extension du champ d’application de la procédure juridictionnelle. Une telle requête est connue sous la protection au-delà de celui évoqué au sein de la demande dénomination « d’injonction préliminaire ». d’enregistrement d’origine peut ainsi déboucher sur l’annulation d’un brevet. 6. Les procédures juridictionnelles, les délais et l’issue  Les revendications : Il existe des règles très strictes en Si le sursis à la procédure n’est pas prononcé en attendant que matière de modifications des revendications une fois le brevet celle en nullité en cours devant le Patent Reexamination Board accordé. C’est ainsi que les revendications ne peuvent être (PRB) ne soit résolue, la durée moyenne d’une procédure de modifiées que concernant des caractéristiques déjà présentes première instance impliquant une partie étrangère se situe, en dans les revendications dépendantes. Aussi, les revendications général, autour de deux ans. Le Code de procédure civile chinois dépendantes devront inclure autant de caractéristiques exige que la deuxième instance soit complétée dans un délai techniques que possible, afin de pouvoir accueillir les de trois mois, mais les tribunaux peuvent proroger les délais. éventuelles revendications postérieures à l’enregistrement. S’agissant des affaires impliquant des étrangers, aucune durée limite n’est prévue pour rendre une décision définitive. 4. La mise en œuvre des droits associés au brevet en Chine Les frais d’instance sont relativement modestes (1,0 % de la Les titulaires de brevets disposent de deux options principales valeur de la contrefaçon et 0,5 % de celle dépassant la somme de pour faire valoir leurs droits, s’ils découvrent que ces derniers ont 1 000 000 RMB). été bafoués. 7. Les dommages et intérêts et les amendes En pratique, la voie juridictionnelle constitue, de loin, l’option la plus importante. Il existe quatre méthodes pour calculer le montant du préjudice La voie administrative, qui passe par l’Intellectual Property Office afférent à la contrefaçon de brevet (à savoir, les frais raisonnables (IPO) local (l’institut national chinois de la propriété intellectuelle) encourus par le titulaire du brevet dans le cadre de l’enquête et peut représenter une option dans le cadre des affaires plutôt de la prévention de la contrefaçon) : simples et notamment dans celles afférentes aux contrefaçons  La perte subie par le titulaire du brevet ; de brevets sur les dessins et modèles (en particulier, à l’occasion  Le bénéfice tiré par le contrefacteur ; des salons commerciaux). De même, l’IPO peut agir en tant que  Le multiple approprié des redevances de licence ; médiateur en matière de différends autour des brevets.  Lorsque le préjudice ne peut pas être fixé en ayant recours En revanche, les questions techniques complexes relatives aux à une quelconque des méthodes ci-dessus, le tribunal peut brevets sur les « inventions » ou sur les « modèles d’utilité » accorder une somme forfaitaire pouvant atteindre jusqu’à s’avèrent, en général, bien moins adaptées aux procédures 500 000 RMB. administratives. 5. Préparer une action en contrefaçon de brevet L’introduction d’une action en contrefaçon d’un brevet nécessite une planification et préparation de l’affaire extrêmement soignées. Les défaillances risquent fort de donner lieu à des
  • 3. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrôler les risques encourus Un projet inancé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu La protection par la marque en Chine pour celles qui viennent d’arriver sur le marché chinois. De même, il constitue une obligation pour les étrangers non Introduction domiciliés ou qui ne disposent pas de locaux commerciaux Depuis que la Chine s’est dotée d’un système centralisé en Chine. d’enregistrement, le processus d’évaluation et d’enregistrement • Les demandes d’enregistrement nationales ne peuvent s’avère relativement simple. être présentées qu’en langue chinoise. S’agissant des Il convient de signaler que la Chine applique le système de marques sollicitées directement en Chine, il convient de l’enregistrement préalable, ce qui implique que, dans ce pays, noter qu’il y a lieu de compléter une demande séparée les entreprises peuvent se voir privées de la protection légale si concernant chacune des classes. une marque similaire a d’ores et déjà été enregistrée. La Chine • Les enregistrements nationaux bénéficient d’une a adhéré à la Convention de Paris, ainsi qu’à l’OMC, raison pour protection pendant dix ans (susceptible de laquelle les entreprises doivent présenter leurs demandes renouvellement). d’enregistrement dans les six mois de l’enregistrement de la  Le système international marque en cause en Europe, afin de pouvoir conserver la date de • Dès réception de la demande en vue de l’extension de la demande d’enregistrement d’origine. la protection, l’OMPI délivre un certificat, procède à la L’utilisation d’une marque est définie en tant que « l’utilisation publication de la marque au sein de la Gazette de l’OMPI sur les produits, les emballages ou les récipients, ou encore des marques internationales et notifie l’organisme chargé au sein des documents commerciaux, dans la publicité, dans des marques de l’État concerné. une exposition ou dans le cadre de toutes autres activités • Les demandes d’enregistrement internationales peuvent commerciales », si l’on veut éviter le risque de présentation de être rédigées en anglais ou en français. réclamations fondées sur le défaut d’exploitation. • Les demandes d’enregistrement internationales peuvent couvrir plusieurs pays à la fois pour le même prix et le prix 1. Les marques de base inclut jusqu’à trois classes de biens et/ou services.  Qu’est-ce qu’une marque ? • En général, les demandes internationales sont traitées plus Une marque est un signe ayant pour objet premier d’identifier rapidement que les demandes nationales. les biens et les services émanant d’un fabricant ou prestataire, de • Les marques internationales bénéficient d’une protection sorte que les consommateurs soient en mesure de les distinguer (renouvelable) de 20 ans. par rapport à ceux fabriqués ou réalisés par un autre fabricant ou • La durée de protection accordée à l’échelle internationale prestataire. étant de dix ans, les redevances doivent être réglées en deux versements.  Qu’est-ce qu’on peut enregistrer en tant que marque ? Le signe peut être composé de mots, d’artifices, de lettres, de 3. Le certificat d’enregistrement de la marque chiffres, être constitué par des signes tridimensionnels (par des En Chine, il est nécessaire de demander au TMO de certifier formes), ou encore par des combinaisons de couleurs ou de l’existence d’un enregistrement international, ce qui peut l’ensemble des éléments ci-dessus. nécessiter jusqu’à trois mois, affectant ainsi à la rapidité d’une  Les marques en Chine action tendant à faire valoir ses droits. Les consommateurs chinois ont tendance à donner des noms Les conseils en marques chinois proposent à leurs clients, en chinois aux marques étrangères, soit en les traduisant, soit en général, un service de veille. Il convient de confier la réalisation ayant recours à la translittération. Il convient de procéder à de ce service (ainsi que l’évaluation et l’avis concernant les l’enregistrement d’une version chinoise des marques étrangères. possibilités d’opposition) à des professionnels parlant le chinois, Cela est d’autant plus vrai que l’enregistrement d’une marque le service devant être effectué en chinois, dans la mesure où en caractères romains ne protège pas la marque de manière certaines marques contrefaisantes devant faire l’objet d’opposition automatique à l’encontre de l’utilisation ou de l’enregistrement de pourraient être rédigées en cette dernière langue. la même marque ou d’une marque similaire écrite(s) en caractères chinois. 4. Présenter une réclamation : l’Administration for Industry and Commerce (AIC) 2. La procédure d’enregistrement Il est possible de déposer une réclamation auprès de l’office pour Les marques peuvent faire l’objet d’un enregistrement soit par les marques local de l’Administration for Industry and Commerce le biais du « système national » (qui comporte la présentation (AIC), au-dessus du niveau cantonal dans lequel la contrefaçon a d’une demande directement auprès du Trade Mark Office (TMO) été perpétrée (fabrication, vente, stockage, etc.), en précisant les chinois), soit ayant recours au « système international », qui droits en matière de marques du titulaire (une copie du certificat implique le dépôt d’une demande d’enregistrement devant d’enregistrement de la marque) et en apportant tous éléments l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). de preuve concernant la contrefaçon (des échantillons du produit  Le système national contrefaisant, à titre d’exemple). • En tout premier lieu, il convient de choisir un conseil en marques sur la liste officielle. Le recours à un conseil en marques en vue de la présentation d’une demande d’enregistrement de marque auprès du TMO est souhaitable pour l’ensemble des sociétés et notamment
  • 4. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrôler les risques encourus Un projet inancé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu Cette action est de nature éminemment « pratique », le but  Suites des procédures civiles poursuivi étant d’enquêter et de saisir. Une fois la rafle effectuée, Le tribunal peut décider des mesures suivantes : si l’AIC considère qu’une contrefaçon a bel et bien été commise, • Ordonner la cessation de la contrefaçon (injonction) ; elle enjoindra au contrefacteur de cesser les actes contrefaisants • Confisquer les marchandises contrefaisantes, ainsi que le de manière immédiate. En principe, l’AIC procède à la confiscation matériel, les outils et équipements utilisés en vue de la et à la destruction systématique des produits contrefaisants, ainsi fabrication des produits contrefaisants ; que des outils employés pour fabriquer les biens et les étiquettes • Condamner au paiement de dommages et intérêts. contrefaits. Les dommages et intérêts afférents à la contrefaçon d’une marque De même, l’AIC peut infliger des amendes. Le montant de l’amende sont calculés en fonction : dépendra de l’importance du commerce illégal et ne peut aller • Des pertes subies par le titulaire des droits de PI ; au-delà de trois fois le montant de ce dernier. Toutefois, le calcul • Des gains obtenus par le contrefacteur en raison de la du « commerce illégal » n’est pas chose aisée, dans la mesure où contrefaçon ; dans la plupart des cas de figure, le contrefacteur ne met pas à • Le dédommagement ne saurait dépasser un montant de disposition de comptabilité et les autorités chinoises n’acceptent 500 000 RMB, dans les cas où il apparaît difficile d’évaluer toujours pas de s’en tenir au prix des biens authentiques. Si les gains illicites que le contrefacteur a tirés, ou encore la l’amende ne peut pas être calculée facilement, l’AIC peut décider perte subie par la victime. d’imposer un montant forfaitaire maximal de 100 000 RMB. L’AIC ne peut pas allouer de dommages et intérêts et ne peut 7. Les procédures pénales intervenir sur ce point qu’en tant que médiateur. La fixation et  Quels actes sont constitutifs d’un délit de contrefaçon de l’octroi des dédommagements relèvent ainsi de la compétence marque ? exclusive des Tribunaux populaires. Il s’agit des activités suivantes : • La fabrication ou vente en connaissance de cause de 5. L’Administration of Quality Supervision Inspection and produits contrefaits ; Quarantine (AQSIQ) • La falsification ou la vente de représentations non L’AQSIQ est l’organisme chargé de la gestion de la qualité des autorisées d’une marque. produits en Chine, tâche dont elle s’acquitte en fixant des normes  Les poursuites de la part du Ministère public nationales, certifiant la qualité des produits et engageant des En général, les affaires pénales sont portées devant les tribunaux actions anti-fraude et à l’encontre des produits de mauvaise par le biais d’un acte de mise en accusation émanant du Ministère qualité. À partir du moment où la question principalement en jeu public. tient à la qualité et non pas à la protection des droits de propriété intellectuelle, n’importe quelle personne peut saisir l’AQSIQ d’une réclamation, sans avoir pour cela à justifier d’un intérêt personnel. Liens Il est nécessaire de fonder la réclamation sur un des deux motifs State Administration for Industry and Commerce (SAIC)/ ci-dessous : Trademark Office (TMO) • La qualité inférieure des produits. www.saic.gov.cn • Le fait que les produits soient vendus dans un emballage www.tmo.gov.cn qui comporte le nom et l’adresse d’une autre personne. General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ) L’AQSIQ dispose de pouvoirs identiques à ceux de l’AIC, dans www.aqsiq.gov.cn le cadre des rafles. Les amendes afférentes aux marchandises State Intellectual Property Office (SIPO) www.sipo.gov.cn contrefaites et de mauvaise qualité équivalent, dans la plupart des cas, à entre deux et cinq fois la valeur des produits en cause. 6. Les procédures civiles China IPR SME Helpdesk  La protection de la marque E-mail: enquiries@china-iprhelpdesk.eu Les procédures civiles se déroulent selon les étapes ci-dessous : Tel: +86 (10) 6462 0892 • Introduction d’une action auprès de la chambre civile du Fax: +86 (10) 6462 3206 Tribunal populaire chinois. Office C319, Beijing Lufthansa Center • Le tribunal fixe une date pour l’audience préliminaire, 50 Liangmaqiao Road, Beijing à l’occasion de laquelle les éléments de preuve sont examinés et évoqués par les parties devant la juridiction. • En théorie, le tribunal peut agir à titre inquisitoire et ordonner une inspection, mais en général, ce sont les parties qui versent aux débats les éléments probatoires. • En fin d’audience, le tribunal demande aux parties si elles souhaitent mettre un terme à leur différend. • La décision est rendue au bout de quelques mois, en fonction de la complexité de l’affaire.

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