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GUIDE POUR VOUS SERVIR DES DOUANES POUR PROTEGER VOS DROITS DE PI EN CHINE

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À la différence de l'Europe, la Chine compte une Douane d'import et d'export, qui détient l'autorité de saisir des biens contrefaits. Apprenez comment travailler avec les Douanes chinoises pour protéger votre drot de PI et empcêcher que des biens contrefaits n'entrent ou ne quittent le pays

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  1. 1. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrIôler les risques encourus Un projet financé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu GUIDE POUR VOUS SERVIR DES DOUANES POUR PROTEGER VOS DROITS DE PI EN CHINE La loi douanière de la République populaire de Chine Enregistrement des droits de PI auprès de la GAC interdit l’exportation de la Chine ou l’importation vers la Chine de produits enfreignant les droits de PI. Alors Les types de droits de PI qui peuvent être enregistrés que les douanes de la plupart des pays n’examinent que auprès de la GAC comprennent les marques, les brevets les importations, la Chine se distingue en examinant les (y compris les brevets d’invention, les brevets du type importations tout comme les exportations. Les douanes modèle d’utilité et les brevets de design) et les copyrights ; chinoises ont le pouvoir de protéger les droits de PI en des demandes distinctes doivent être faites pour des confisquant les produits contrefaits et en imposant des droits de PI distincts. Pour les marques par exemple, les amendes aux contrevenants. Si la violation des droits détenteurs doivent soumettre une demande distincte pour de PI dépasse un certain seuil, les autorités douanières l’enregistrement auprès des douanes pour chaque marque prendront alors les dispositions nécessaires pour que la dans chaque classe. Pour enregistrer des droits de PI partie contrevenante subisse des poursuites criminelles. auprès des autorités douanières, vous devez fournir : La réglementation douanière concernant la PI stipule que les droits de PI peuvent être enregistrés auprès • La copie de votre certificat d’enregistrement dans le de la Administration générale des douanes (General registre du commerce (avec une traduction chinoise) Adminsitration of Customs, GAC) à Pékin. Bien qu’il ne soit • La copie du certificat de marque (enregistrement en pas obligatoire d’enregistrer des droits de PI auprès de la Chine) GAC pour faire une demande de procédure d’exécution • Des informations concernant les licences afférentes auprès des douanes locales, cet enregistrement est (les douanes ne souhaitent pas retenir des produits avantageux pour les entreprises qui exportent des légitimes), des photos des produits et de leur marchandises de Chine et en importent car lorsque emballage les droits de PI sont enregistrés auprès des douanes, • Une procuration au nom de l’agent responsable de la les douanes ont alors le droit de retenir à volonté procédure d’enregistrement si vous en utilisez une tout chargement de produits qu’elles suspectent de • Des frais de 800 RMB. contrefaçon. De plus, les bureaux des douanes locales agissent de manière plus pro-active lorsque les droits De plus, les détenteurs de droits de PI peuvent également de PI dont enregistrés auprès de la GAC surtout parce enregistrer des informations concernant des contrevenants que l’enregistrement permet aux officiers des douanes qu’ils ont pu recueillir de manière indépendante, d’accéder facilement aux bases de données de PI internes comme des noms, raisons sociales, coordonnées, etc. et les aide à définir plus facilement si des biens qui passent Si le détenteur de droits d’une marque a connaissance les douanes sont originaux ou contrefaits. L’enregistrement d’informations détaillées concernant des livraisons des droits de PI facilite également le lancement des particulières de produits, le détenteur peut en informer les procédures douanières d’exécution. autorités douanières qui examineront ensuite la livraison en question. Etant donné que l’enregistrement des droits de PI auprès de la GAC n’est ni cher ni compliqué, les experts du centre chinois d’assistance pour PME en matière de droits de PI Décision recommandent l’enregistrement auprès de la GAC. Dans les 30 jours qui suivent la réception de tous les documents nécessaires, la GAC décidera si elle accorde les droits de PI en question. Si la GAC accepte la demande, l’enregistrement des droits de PI est valide pour la durée du droit de PI ou pour une durée maximale de dix ans. Il est possible de demander le renouvellement de l’enregistrement auprès des douanes six mois avant l’expiration. Procédures douanières d’exécution Il y a en général deux façons de débuter des procédures douanières d’exécution. Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu
  2. 2. Des outils d’affaires pour développer la valeur des DPI et pour contrIôler les risques encourus Un projet financé par l’Union européenne www.china-iprhelpdesk.eu Lorsqu’un détenteur de droits de PI pense que des produits Enregistrement auprès des douanes : ce qu’il faut se contrefaits vont passer par les douanes, il peut déposer rappeler une demande auprès du bureau des douanes locales au lieu d’entrée ou de sortie des produits contrefaits. L’enregistrement de vos droits de PI auprès des douanes Le détenteur des droits doit fournir une caution aux de Chine a pour but d’arrêter l’exportation ou l’importation douanes locales afin de couvrir toutes pertes éventuelles de produits contrefaits et ainsi d’éviter que des versions du consignataire ou du consignateur et/ou frais encourus contrefaites de vos produits n’entrent sur le marché par les douanes pour l’emmagasinage, le stockage et la international. L’enregistrement permet aux douanes destruction de tous produits contrefaits. Ce paiement est d’intercéder de manière autonome si elles pensent que en général effectué par virement bancaire ou versement cela pourrait se produire. en espèces. Conformément aux mesures douanières concernant la PI qui ont récemment été révisées, les L’enregistrement des droits de PI a par le passé donné de sûretés couvrant toute l’entreprise sous la forme de nombreux résultats encourageants. Cependant, pour que garanties bancaires peuvent à présent être acceptées sous réserve d’accord préalable de la GAC. Cette possibilité les autorités douanières prennent rapidement les bonnes s’adresse également aux détenteurs de droit qui n’ont pas décisions lorsqu’elles examinent des produits qui passent effectué d’enregistrement auprès des douanes, même si la les frontières, les détenteurs de droits de PI doivent procédure est plus rapide, plus simple et a plus de chances rester en contact étroit avec les autorités douanières. Il d’aboutir avec succès lorsque le droit est déjà enregistré. est particulièrement important que vous fournissiez aux autorités douanières une description complète de vos Si les autorités douanières suspectent qu’il s’agit de produits avec des photos et des échantillons (que vous produits enfreignant les droits de PI, elles demanderont conserverez) pour que les autorités douanières puissent au consignataire ou consignateur de faire une déclaration facilement reconnaître des produits contrefaits. Les concernant l’état de tels produits et des droits de PI autorités douanières sont en général prêtes à suivre des en question. Si aucune déclaration n’est produite, « formations » avec des représentants de détenteurs de les autorités suspendront la restitution des biens et droits de PI pour empêcher du mieux possible que des avertiront immédiatement le détenteur des droits de PI. Le produits contrefaits ne soient importés en Chine. détenteur des droits doit agir dans les trois jours suivant la notification pour déposer une demande pour retenir les Selon les dernières modalités d’exécution pour les produits et débuter les procédures douanières d’exécution réglementations douanières sur la protection des droits de et il doit également déposer une caution auprès du bureau PI (effectives à compter du 1e juillet 2009), les détenteurs des douanes locales. Etant donné le court délai, si une de droits sont obligés de fournir aux douanes toutes les garantie est faite par virement bancaire d’un compte informations possibles concernant l’utilisation commerciale étranger, les autorités douanières locales acceptent en légitime du droit s’ils souhaitent continuer à bénéficier général un exemplaire anticipé du bordereau de transfert de ce service. Par exemple, si la moindre information bancaire comme preuve conditionnelle de la remise à présentée dans la demande d’enregistrement est modifiée, temps de la garantie. Cette action d’office effectuée par les il faut obligatoirement avertir les douanes sous trente douanes n’est possible que si le droit a déjà été enregistré auprès des douanes. jours. Si vous ne respectez pas vos obligations vis-à-vis des douanes, votre enregistrement pourrait être annulé, Le détenteur des droits de PI devra également confirmer prenez-donc bien le temps de vous familiariser avec elles. si les produits en question sont bien contrefaits ou pas. Les autorités douanières prendront une décision finale quant à savoir s’il s’agit oui ou non de produits enfreignant les droits de PI avant six mois. Les autorités douanières décideront alors s’il faut retenir ou détruire les produits. Les autorités douanières peuvent également punir le consignataire ou consignateur d’une amende. Si la valeur de la contrefaçon dépasse les limites stipulées par le droit pénal de la République populaire de Chine, les autorités douanières soumettront l’affaire aux procédures criminelles. Les autorités douanières informeront le détenteur des droits de PI de leur décision finale et lui reverseront toute caution versée, après déduction des dépenses (comme celles effectuées pour l’emmagasinage, la destruction des produits en question ou pour couvrir les pertes encourues par le consignataire ou consignateur). Pour toute demande concernant vos DPI en Chine, consultez nos experts en envoyant un courriel à enquiries@china-iprhelpdesk.eu

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