Présentation 2013 incubateur de corse mesr

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Les dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises innovantes - Journée d'information organisée par l'Incubateur de Corse le 20 juin 2013 à l'IMF de Borgo.

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Présentation 2013 incubateur de corse mesr

  1. 1. Les aides fiscalesà la rechercheLe CIR et la JEI
  2. 2. 2Les grandes étapes du Crédit d’impôt rechercheCréé en 1983, le CIR est devenu un élément clé de lacompétitivité pour stimuler l’investissement en R&D1983- CIR calculé en accroissement par rapport à la moyenne des 2 années antérieures2004- Introduction d’une part en volume à 5% et part en accroissement à 45%- Doublement de la sous-traitance publique2006- Part en volume à 10% et part en accroissement à 40%- Salaire des jeunes docteurs X 2 sur 12 mois, frais de fonctionnement 200%2008- CIR calculé en volume 30% jusqu’à 100M€ puis 5%- Salaire des jeunes docteurs X 2 sur 24 mois
  3. 3. 3Indépendamment des aides directes, un certain nombrede pays de l’OCDE ont également un dispositif fiscald’aide à la R&D :Etats-Unis, Canada, Angleterre, Espagne, Italie, Norvège,Australie, Nouvelle Zélande, Portugal, Japon, Brésil,Irlande, Finlande, Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche,Corée.Le dispositif français, depuis 2008, est devenu le plusgénéreux.Les Aides Fiscales dans le monde
  4. 4. 4Le Crédit d’impôt recherche- Objectif ?• Le CIR, élément clé de la compétitivité, doit stimulerl’investissement en R&D- Quelles entreprises sont concernées ?• Industrielles, commerciales et agricoles• Quels que soient leur taille et leur secteur d’activité- Opérations de recherche éligibles au CIR :• Les activités de recherche fondamentale• Les activités de recherche appliquée• Les activités de développement expérimental
  5. 5. Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012Le CIR : Quelques chiffresMontant du CIR500060007000800090001000011000120001300014000150001600017000180002004 2005 2006 2007 2008 2009 2010050010001500200025003000350040004500500055002003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010dont part < 250 salariés indépendantes70% des bénéficiaires,19% des dépenses déclarées et22% du CIRDéclarants17 7105,05 G€Montant du CIR
  6. 6. 6Recherche éligible au CIRObjectifs et résultats de chacune des activités R&D :
  7. 7. Identification des activités de R&D1- L’entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniquesPour mener à bien son projet ?Projet d’innovationNouveau Produit /Procédé / service2- Constitution de l’état de l’artLes connaissances accessibles permettent-elles de résoudre les difficultés3- Identification des connaissances manquantesFormulation précise des incertitudes / verrous scientifiquesou techniques bloquant la réalisation du projetActivité de R&DÉligible au CIRPas de R&DTravaux nonéligibles auCIRRessourcesContraintes de l’entrepriseEtat du marchéOpportunitésConnaissancesaccessiblesOUIOUINONNON
  8. 8. Dépenses éligibles1.Dotations aux amortissements2.Dépenses de personnel3.Frais de fonctionnement4.Recherche sous-traitée5.Frais de brevets6.Dépenses de normalisation7.Les dépenses de veille technologique8.Certaines dépenses d’innovation (Crédit d’impôtinnovation - CII – A compter des dépenses 2013)A déduireSubventions et avances remboursablesPrestations des cabinets de conseil
  9. 9. 1. Dotations aux amortissements CIR :a)Biens meubles et immeubles acquis à l’étatneuf ou en crédit bail (bâtiments et matériel)abis) En cas de sinistre touchant lesimmobilisations visées au a, la dotation auxamortissements correspondant à la différenceentre l’indemnisation d’assurance et le coût dereconstruction et de remplacement.2-1. Les chercheurs2-2. Les techniciens de recherche2-3. Le cas particuliers des jeunes docteurs2. Dépenses de personnel :
  10. 10. 2.1. Les chercheurs (Niveau docteur ou ingénieur)Ce sont les scientifiques (docteurs, bac + 5) ou les ingénieurstravaillant à la création de connaissances sur des produits, desprocédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.2.2. Les techniciens de recherche (Niveau Bac + 2)Travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pourassurer le soutien technique indispensable aux travaux derecherche.Sont assimilés aux chercheurs et techniciens les salariés qui, sans remplir lesconditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.Le chef de projet doit posséder cette qualification.2- Dépenses de personnel : CIR
  11. 11. Les dépenses de personnel se rapportent à des personnestitulaires dun doctorat ou dun diplôme équivalent……sont prises en compte pour le double de leur montantpendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement,……à condition que :• le contrat de travail de ces personnes soit leur premierà durée indéterminée.• leffectif salarié de lentreprise ne soit pas inférieurà celui de lannée précédente.2-3 Jeunes docteurs : CIR
  12. 12. - 75 % des dotations aux amortissements- 50% des dépenses de personnel- Taux de 200% pour les dépenses de personnel quise rapportent à l’embauche d’un jeune docteur3 . Frais de fonctionnement CIR :(3 taux fixés forfaitairement)
  13. 13. 1. Des organismes publics de recherche,2. Des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférantau grade de master3. Des fondations de coopération scientifique agréées par la MESR4. Des établissements publics de coopération scientifique5. Des fondations reconnues dutilité publique du secteur de la rechercheagréées par le MESR6. Des associations ayant pour fondateur et membre l’un des organismesmentionnés aux 1° ou 2° ou des sociétés dont le capital ou les droits de votesont détenus pour plus de 50 % par l’un de ces mêmes organismes. Cesassociations et sociétés doivent être agréées par le MESR et avoir conclu uneconvention. Les travaux de recherche doivent être réalisés au sein d’une unitéde recherche relevant de l’organisme7. Des centres techniques industriels4.1 - Recherche sous-traitée : CIRPrise en compte pour le double de son montantLa recherche peut être sous-traitée au sein de l’UEou dans un autre État de l’E.E.E.
  14. 14. Des sociétés privéesDes associations (autres que celles qui ont conclu une conventionavec un organisme de recherche ou un établissement d’enseignementsupérieur)Des experts individuels.Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant desautres dépenses de recherche, avant application des plafonds (2 oude 10 millions d’euros).4.2 - Recherche sous-traitée : CIRPrise en compte pour son montant réelLa recherche peut être sous-traitée au sein de l’UEou dans un autre État de l’E.E.E.
  15. 15. Les frais de :- Amortissement,- Dépôt,- Maintenance,- Dépenses exposées dans le cadre dactions encontrefaçon.5-Frais de brevets et de COV : CIRSont éligibles :
  16. 16. 6-Dépenses de normalisation : CIRLes dépenses de normalisation sont retenues pour la moitié de leurmontant. Elles comprennent notamment :• les salaires (chargés) afférents aux périodes pendant lesquelles lessalariés participent aux réunions de normalisation ;• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ;fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires.Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à desréunions dans les organismes officiels de normalisation chargésd’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales.(Cf. liste de ces organismes sur le site du ministère de la recherche).
  17. 17. 7-Dépenses de veille technologique : CIRSont éligibles les dépenses de veille engagées lors de la réalisationd’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an.La veille technologique est définie comme un processus de mise à jourpermanent ayant pour objectif lorganisation systématique du recueildinformations sur les acquis scientifiques et techniques,technologiques et technico-économiques relatifs au domaine considéréafin den déduire les opportunités de développement.Par exemple : abonnement à des revues scientifiques, à des bases dedonnées, participation à des congrès scientifiques, facture d’unprestataire …
  18. 18. Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR:• toutes les subventions publiques (européennes, d’État, duconseil régional, du conseil général,…), l’année del’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ;• Ainsi que les avances remboursables l’année de leurencaissement.• Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases decalcul du CIR l’année du remboursement.Subventions et avances remboursables: CIR
  19. 19. Depuis 2011, doit être déduit de l’assiette du CIR le montant desdépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations deconseil à concurrence :1. du montant des sommes rémunérant ces prestations fixéesen proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficierà l’entreprise;2. du montant des rémunérations forfaitaires excédant le plusélevé des deux montants suivant : soit la somme de 15 000€HT, soit 5% du total des dépenses éligibles minoré dessubventions publiques reçues.Prestations de conseil: CIR
  20. 20. 20Le Calcul du CIR• Crédit d’impôt en volume• Taux de 30% jusqu’à 100 M€ de dépenses de R&D• Taux de 5% pour la partie des dépenses qui excède 100 M€– Existence d’un taux majoré :- 40% au titre de la première année- 35% au titre de la deuxième année- Modification : Ces taux majorés sont supprimés à compter dela déclaration de l’année 2013. Seul le taux unique de 30%sera appliqué.
  21. 21. 8. Crédit d’impôt innovation - CIIMicro, petites et moyennes qui satisfont à la définition communautaire.Entreprises concernéesDéfinition CIIEst considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel quisatisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :- il n’est pas encore mis à disposition sur le marché ;- il se distingue des produits existants ou précédents par des performancessupérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou deses fonctionnalités ;Le prototype ou l’installation pilote d’un nouveau produit est un bien qui n’estpas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pourla réalisation d’un nouveau produit.
  22. 22. 8. Crédit d’impôt innovation - CII8-1 Dotations aux amortissements :Immobilisations créées ou acquises à létat neuf et affectées directement àla réalisation dopérations de conception de prototypes ou d’installationspilotes de nouveaux produits autres que celles prises en compte pour leCIR.8-2. Dépenses de personnel :Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d’opérationsde conception de prototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes.Dépenses prises en compte
  23. 23. 8. Crédit d’impôt innovation - CII8-3. Frais de fonctionnement :- 75 % des dotations aux amortissements- 50% des dépenses de personnel8-4. Brevets, COV, dessins et modèlesAmortissements, prise et maintenance de brevets et de COV, frais dedépôt de dessins et modèles et dépenses exposées dans le cadred’actions en contre façon.8-6. Sous-traitanceDépenses exposées pour la réalisation d’opérations de conception deprototypes de nouveaux produits ou d’installations pilotes confiées à desentreprises, des bureaux d’études et d’ingénierie agréés.
  24. 24. 24Le Calcul du Crédit d’impôt innovation - CIILes dépenses entrent dans la base de calcul du créditd’impôt recherche dans la limite globale de 400 000 €par anLe taux du crédit d’impôt est de 20%
  25. 25. Doivent êtres déduites de l’assiette du CIR:• toutes les subventions publiques (européennes, d’État, duconseil régional, du conseil général,…), l’année del’encaissement et au prorata de leur affectation en R&D ;• Ainsi que les avances remboursables l’année de leurencaissement.• Les Avances Remboursables sont ajoutées aux bases decalcul du CIR l’année du remboursement.Subventions et avances remboursables
  26. 26. Depuis 2011, doit être déduit de l’assiette du CIR le montant desdépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations deconseil à concurrence :1. du montant des sommes rémunérant ces prestations fixéesen proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficierà l’entreprise;2. du montant des rémunérations forfaitaires excédant le plusélevé des deux montants suivant : soit la somme de 15 000€HT, soit 5% du total des dépenses éligibles minoré dessubventions publiques reçues.Prestations de conseil
  27. 27. 27Déclaration CIR et CIIRésuméAssiette des dépenses deR&D1 Amortissement2 Personnel3 Frais de fonctionnement4-1 Recherche sous traitée au public4-2 Recherche sous traitée au privé5 Frais et défense des brevets et COV6 Dépenses de normalisation7 Dépenses de veille technologique- Subventions et Avances remboursables- Prestations de conseilCIR = 30 % de lassiette jusqu’à100 M€ et 5% au delàAssiette des dépensesdinnovation8-1 Amortissement8-2 Personnel8-3 Frais de fonctionnement8-4Frais et défense des brevets, COV,dessins et modèles8-5 Sous-traitance- Subventions et Avances remboursables- Prestations de conseilCII = 20 % de lassiette dans lalimite de 400 K€L’entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CIIou bien des deux modalités
  28. 28. Comment demander le CIRLe CIR est calculé sur lannée civile indépendamment de lexercicefiscal de lentreprise.Le CIR est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relativeau CIR (formulaire n° 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de soldede l’impôt sur les sociétés.28
  29. 29. Il est immédiatement remboursé :• aux entreprises nouvelles (lannée de création et les quatre années suivantes) ;• aux entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de conciliation,d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander leremboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert cesprocédures) ;• aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (pendant la durée de cette reconnaissance) ;• aux entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennesentreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M d’€ outotal de bilan inférieur à 43 M d’€ sachant que les modalités de prise en compte de ces seuilsdépendent des conditions de détention du capital : entreprise liée, partenaire ou autonome).Les entreprises créées depuis moins de deux ans ont l’obligation de présenter à l’appuid’une demande de remboursement immédiat les pièces justificatives attestant de laréalité des dépenses de recherche.Imputation du CIRRègle généraleLe crédit dimpôt recherche est imputé sur limpôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de latroisième année.29
  30. 30. 30Sécurité juridique et scientifique du dossierRescrit ou prise de position formelle de l’administrationA compter de 2013, suppression du caractère préalable. Désormais, la demande del’entreprise demandant une prise de position formelle de l’administration doit intervenir aumoins 6 mois avant la date limite de dépôt de sa déclaration CIR.La réponse de l’administration doit intervenir dans un délai de 3 mois, sinon, l’avis estréputé favorable.L 80B 3° du Livre des Procédures fiscales (LPF)Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicite le MESR, Oséo ou l’ANR.L 80B 3° bis du LPFTrois interlocuteurs possibles : les Délégations Régionales à la Recherche et à laTechnologie (services du MESR en région), Oséo ou l’ANR.Pour le CII, application à compter du 1er janvier 2014.
  31. 31. 31Sécurité juridique et scientifique du dossierContrôle sur demande (L 13CA du LPF)Possibilité de demander un contrôle auprès del’Administration fiscale sur l’éligibilité de ses dépenses.Elle sollicite le MESR sur la nature scientifique ettechnique des travaux décrits.
  32. 32. 32Le ContrôleL’administration fiscale est seule compétente pourl’application des procédures de rectification.Elle fait appel au Ministère de la recherche (les DRRT enrégion) pour expertiser la nature des travaux.Droit de reprise : 3 ans après le dépôt de la déclaration
  33. 33. Dossier de contrôleNOM DU PROJETDate de début : Date de fin :Coût total : Coût déclaré au CIR :Champ d’activité principal et mots clés (Cf. Thésaurus en annexe 3)Objectifs du projet :Etat de l’art : la littérature, les publications diverses, les bases debrevets, les revues techniques … traitant des problèmes mentionnéspour lesquels des travaux de R&D ont été engagésAléas, incertitudes scientifiques, verroustechnologiques : problèmes techniques etscientifiques à résoudre. Argumenter enquoi l’état de l’art précédemment analyséne permettait pas de les résoudreTravaux R&D réalisés, démarche expérimentale :a) Présenter les grands principes de la solution que vous avez proposée en identifiant d’éventuelles collaborationsavec des industriels (agréés ou non au titre du CIR) ou des laboratoires publics de recherche.b) Identifier, les différentes phases de chaque projet : spécifications, bibliographie, simulations, maquettage, tests,etc. (cette liste est donnée à titre d’exemple, chaque entreprise peut avoir sa propre méthode). Indiquer quellesphases ont été imputées au CIR et quelles phases ont été rejetées.c) Décrire les développements réalisés, les modélisations à titre probatoire, les simulations, les essais, lesprototypes « Recherche », les méthodes et les moyens mis en œuvre. Fournir des résultats scientifiques outechniques ;d) Préciser le niveau de savoir-faire déployé pour entreprendre ces travaux. Montrer en quoi ces travaux ne relèventpas d’un savoir commun à la profession en faisant référence à l’analyse de l’état de l’art déjà mentionnée.Indicateurs de R&D : Brevets,publications scientifiques, projets européens ou ANR, CIFRE, …Acquisition des connaissances : résumer les contributions apportées représentant un écart significatif par rapport àla connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine considéré33
  34. 34. Dossier suite34Ressources humaines :) Liste des personnes déclarées sur ce projet et organigramme) Joindre le tableau numérique (format Excel) de la répartition du tempsar phase (en jours ou heures)Nom TempspasséPhase1TempspasséPhase2►Nbd’h/joursaffectésau projetPersonnel1Personnel2▼Total **Reporter le total dans le tableau de dépenses de personnelPour ce projet indiquer les différentescollaborations scientifiques, recherche externesous-traitée :a) Nom de l’organismeb) Statut public ou privéc) Copie du contrat avec le sous-traitant etmontant du contratd) Copie du cahier des charges décrivant lestravaux à réalisere) Tableau des livrablesf) Copie de la décision d’agrément de l’annéeconcernée
  35. 35. 35Le préfinancementPermet un apport de trésorerie dès l’année où les dépensesR&D sont engagées sans attendre l’année suivante pourrécupérer le CIR.Le préfinancement peut être effectué soit par une banque, soitpar Oséo (PréfiCIR).
  36. 36. 36Le préfinancement: Banques via NEFTYSEntreprises éligibles:• Toutes les entreprises présentant un programme dedépenses R&D• Les startups, TPE-PME primo-déclarantesModalités du préfinancement :Céder la créance future du CIR à la banque via la société deconseil NEFTYS
  37. 37. 37Le préfinancement: Banques via NEFTYSModalités du préfinancement :• Fonds débloqués trimestriellement (pièces justificativesauditées)• Choix pour l’entreprise de l’officine d’audit des dépenses(compris dans le coût du prêt)• Durée du prêt: 1 an
  38. 38. 38Le préfinancement: BPI/OSEOEntreprises éligibles:• Être une PME: effectif < 250 personnes, chiffre d’affairemaximum < 50M€, autonome sur le plan du capital• Avoir déclarer au moins 1 fois du CIR (primo-déclarantsexclus)• Avoir plus de 3 ans d’existence et 2 liasses fiscalesdisponibles (jeunes startups < 1 an exclues)• Présenter une situation financière satisfaisante pourrembourser le préfinancement
  39. 39. 39Modalités du préfinancement :• Avance égale à 80% du prévisionnel• Engagement de remboursement dans les 24 mois• Aucune garantie juridiqueCoût du prêt :Frais de dossier : 0,4%Intérêts financiers à taux fixe: 4,5 % minimumLe préfinancement: BPI/OSEO
  40. 40. 40La Jeune EntrepriseInnovante (J.E.I)6La Jeune entrepriseinnovanteJEI
  41. 41. La JEI: quelques chiffresPour 2010:2 400 entreprisesPlus de 12 000 emplois exonérés134 millions d’exonérations socialesPour 20112 810 entreprisesPlus de 11 000 emplois exonérés89 millions d’exonérations sociales
  42. 42. 42Les conditions à remplir1- Etre une PME2- Avoir moins de 8 ans3- Etre réellement nouvelle4- Avoir un capital détenu à 50% au moins par despersonnes physiques ou par une société détenue à 50 %par des personnes physiques ; par des sociétés decapital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR ...
  43. 43. 43Les conditions à remplir5-1 La R&D (définition CIR) doit représenter 15% des charges del’entreprise (J.E.I).ATTENTION : Les dépenses de sous-traitance et de jeunes docteurs ne sont pasretenues pour le double de leur montant pour calculer le ratio des 15%5-2 L’entreprise est dirigée ou détenue à 10% au moins, seule ouconjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuismoins de 5 ans d’un master ou d’un doctorat, ou des personnesaffectées à des activités d’enseignement et de recherche.Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels cesdirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dansl’exercice de leurs fonctions.Ella a conclu une convention avec ledit établissement définissant lesconditions de la valorisation (J.E.U).
  44. 44. 44Sortie du dispositifUne entreprise qui ne remplit pasles 5 conditions, à la fin d’un exercice,perd le statut JEI.Toutefois, elle peut réintégrer le dispositif,uniquement sur l’aspect social, aprèsavis de l’administration.
  45. 45. 45Les avantages fiscaux• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices sur le premier exercice bénéficiaire ;• Exonération d’impôt (50 %) sur l’exercice bénéficiaire suivant ;• Exonération totale de l’Impôt Forfaitaire Annuel ;• Possibilité d’exonération de la taxe foncière (propriétés bâties) et de la contributionéconomique territoriale (ex taxe professionnelle) pour une durée de 7 ans.•Exonérations sur les plus values de cession de titres de JEICes exonérations sont plafonnées à la règle de minimis,c’est à dire à 200 K€ par période de 3 ans.
  46. 46. 46Avantages sociauxExonération des cotisations patronales de sécurité sociale (URSSAF) pour les rémunérationsversées au personnel suivant :• Les mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) ;• Les chercheurs et les techniciens de recherche ;• Les gestionnaires de projets ;• Les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet ;• Les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.Participant à titre principal au projet de recherche et développement de l’entreprise.
  47. 47. 2008 2009 2010 20122011 201420132015Création1er juin100 % 100 % 100 % 100 % 80 % 70 % 60 % 50 %3° année suivantecelle de la création7° année suivantecelle de la créationPlafonnement de l’exonération- plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6142,64 € pour 2011) àpartir duquel l’exonération ne joue plus ;- plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement employeur, fixé à cinq fois leplafond annuel de la sécurité social (180 860 € à compter de 2012).Dégressivité de l’exonérationL’exonération s’appliquera:• à taux plein jusquau dernier jour de la 3è année suivante celle de la création de l’établissement;• au taux de 80%, 70%, 60% et 50% respectivement la 4è, 5è, 6è et 7è année suivant celle de la création del’établissement.Avantages sociaux
  48. 48. Sécurisation de la qualification JEI48L’entreprise peut demander un avis à l’administrationpour savoir si elle peut être éligible au bénéfice de la JEI.Un seul interlocuteur : l’administration fiscale, qui sollicitele DRRT sur la nature scientifique et technique destravaux.L’avis doit intervenir dans les 3 mois sinon un avisfavorable est réputé obtenu.
  49. 49. 49http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid59828/guide-du-credit-d-impot-recherche-2013.html
  50. 50. 50Merci pour votre attentioncirjei@recherche.gouv.frwww.recherche.gouv.frdrrt.corse@recherche.gouv.fr

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