Les risques et les opportunités liés à la signature
d’un traité de libre-échange Europe - Etats-Unis
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Introduction
L’échiquier de la mondialisation a été bouleversé par le...
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2.1 – Les forces et faiblesses de chacune des parties
2.1.1 – L’Etat ...
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► Un des niveaux de vie moyen les plus élevés par habitant
► Une puis...
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Les Etats-Un...
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Sens des...
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Le Sénat
51 Démocrates
2 Indépendants
47 Républicains
La Chambre des ...
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La démographie des membres de la Chambre des Représentants
Des luttes...
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In the beginning of 2013, the emergence of negociations between Europe and USA on a free trade agreement evoked strong reactions, and saw diverging positions being taken by supporters and opponents of this agreement. Beyond a form of protection of their economic models, the United States and Europe are profoundly devoted to fighting against their apparent loss of influence as well as the decline of their dominant positions at the stage of globalization since the crises after the year 2000.

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Rapport d'Intelligence Economique - Enjeux et risques du Traité de libre-échange transatlantique 12.17.2013

  1. 1. Les risques et les opportunités liés à la signature d’un traité de libre-échange Europe - Etats-Unis ESSEC Executive Education – MS Marketing Management 2013-2014 Asma Ali – Irina Lafois – Claudine Allain – Hélène Pécharman – Mariana Proença – Caroline Lijko Mémoire D’Intelligence Economique Sous la direction de Christian Harbulot
  2. 2. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 2 Nous tenons à remercier vivement les personnes qui nous accordé leur temps et nous ont accompagnées dans le travail de recherche et d’analyse, au travers de 5 interviews : Bernard Carayon – Président de la Fondation Prometheus - www.fondation-prometheus.org Maire de Lavaur (81), auteur du rapport ‘’Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale’’ (2003), auteur de ‘’Patriotisme économique, de la guerre à la paix économique’’ (2005) et de ‘’Changeons le monde’’ (2008) – Paris le 11 juin 2013 Aurélien Colson - Professeur Associé au Département Droit et Environnement de l'Entreprise de l'ESSEC et Directeur d'ESSEC IRENE, Paris & Singapour – Cergy le 22 octobre 2013 Patricia Langhor – Professeur Enseignant Associé au Département Économie de l'ESSEC Business School - Cergy le 20 juin 2013 Axel Minaire – Attaché Parlementaire au Cabinet de l’Euro Députée Nora Berra – Paris le 24 octobre 2013 Journaliste « La France Agricole » - septembre 2013 Si nous avons pu les interviewer, ces personnes n’ont en aucun cas validé nos propos ni ne cautionnent l’intégralité du mémoire. Remerciements
  3. 3. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 3 Executive Summary ………………………………………………………………………………………………….........................06 Introduction………….…………………………………….……………………………………………………………………..………….…08 PARTIE I – Historique des Politiques Economiques et Relations Economiques entre les Etats-Unis et l’Europe ……..…………………………………………09 1.1 Fondements historiques des politiques économiques Américaine et Européen..........................10 a. Les débuts du libéralisme américain.....................................................................................10 b. L’impérialisme américain après la Seconde Guerre mondiale : la volonté de réguler le commerce……………………………………………………………….........................11 c. La construction économique de l’Europe au travers de traités phares................................12 d. Le renforcement économique de l’Europe face aux Etats-Unis………………………………………..13 1.2 Le protectionnisme comme arme économique américaine………………………….…………………………..15 a. Les lois protectionnistes américaines : causes et conséquences……………..……………………….15 b. Le protectionnisme américain en 2009 et le nouveau Buy American Act ...........................20 c. Le Buy American Act : une inspiration pour une idée du protectionnisme européen ?.......22 d. La position internationale contre le protectionnisme américain.........................................24 1.3 La régulation du commerce mondial : l’OMC, le cycle de Doha et les guerres de pouvoir………..25 a. Le rôle des Etats-Unis ……………………………………………………………………………………………………...26 b. La remise en question du rôle de l’OMC …………………………………………………………………..……..27 c. Le rôle de la Chine …………………………………………………………………………………………………….……..27 d. Le changement de position de l’Union Européenne ………………………………………………………..27 PARTIE II – L’Europe et les Etats-Unis face à de nouveaux enjeux pour maintenir leur leadership ………………………………………………………………………………………………………..29 2.1 Forces et Faiblesses de chacune des parties ……………………………………………………………………………..31 2.1.1 L’état de l’Europe……………………………………………………………………………………………..………..31 a. Données économiques………………………………………………………………………..…………………………..31 b. Etat social : la crise européenne …………………………………………………………….……………..………..35 c. Les enjeux politiques en Europe : l’échéance des élections 2014 ……………………..……………..36 d. Les accords multi-latéraux, la politique de relance de l’économie européenne ……….……..38 2.1.2 L’état des US…………………………………………………………………………………..…………………………..41 a. Données Economiques et Sociales………………………………………………………………………….………..41 b. Les échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l’Europe………………..…………………………..42 c. Le climat politique américain et la mise à mal de la politique d’Obama………….………………..42 d. La politique américaine en matière de libre-échange – Focus sur le traité Transpacifique…………………………………………………………………….…………………..45 2.2 Les Fondements et les Ambitions du Traité de Libre-Echange Transatlantique………………………..47 2.2.1 Les guerres économiques qui influencent l’accord………………………………………..…………..47 a. L’isolement de la Chine : un objectif clair…………..……………………………………………….……………47 Sommaire
  4. 4. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 4 b. Le renforcement des puissances occidentales face aux pays émergents…………………………..49 2.2.2 Les Ambitions annoncées par le TTIP (Transatlantic Trade & Investment Partnership)………51 a. Une ambition de relance de la croissance………………………………………………………………………..51 b. Un enjeu règlementaire…………………………………………………………………………………………………..52 2.2.3 Focus sur deux points sensibles : l’arbitrage et la transparence………………………………..54 a. La question du règlement des différends………………………………………………………………………...54 b. La question de la transparence des négociations……………………………………………………………..55 PARTIE III – Les rapports de force USA - Europe dans le cadre du traité de libre-échange ………………………………………………………………………………………………………………………..57 3.1 Le calendrier des faits marquants influençant les négociations………………………………………………..58 3.2 Analyse de la position des politiques, medias et lobbies vis-à-vis du traité………………….…………..60 3.2.1 La position de la communauté européenne…………………………………………………..…………..61 a. L’accord selon la communauté européenne……………………………………………………………………..61 b. L’influence de l’accord transatlantique sur le reste du monde…………………….…………………..64 c. L’intérêt de la co-création dans l’accord de partenariat transatlantique…………………………..65 d. Un partage de valeurs communes et une vue similaire de la démocratie……….………………..65 e. Et si l’Europe n’avait pas d’autre choix que celui de parvenir à un accord de libre-échange avec les USA ? … …………………………………………………………………….………………..66 3.2.2 La position des Etats-Unis…………………………………………………………………………………………..68 a. Position des Américains sur l’éducation et l’emploi……………………………………………..…………..68 b. Position des multi-nationales américaines : le cas Fedex……………………………………………..…..68 c. Position des PME américaines………………………………………………………………………………..………..69 d. Pourquoi les USA doivent protéger leurs intérêts ? …………………………………………….…………..72 3.2.3 Focus sur certains pays membres de l’Union Européenne (vue médiatique) …….……..74 a. La Position de l’Allemagne……………………………………………………………………………………………....74 b. La Position de l’Angleterre……………………………………………………………………………………………….76 c. La Position de la France…………………………………………………………………………………………………….76 3.2.4 La position des Think Tank………………………………………………………………………………………….81 a. Les think tank indépendants européens……………………………………………………………………………81 b. Les think tank facilitateurs d’échanges entre les multinationales américaines et européennes………………………………………………………………………………………………..82 3.2.5 Le rapport de force USA / Europe est-il équitable ? …………………………………………………..86 3.3 Les lignes rouges de l’Union Européenne face à Washington : Zoom sur les points forts du traité………………………………………………………………………………………………………………………..88 3.3.1 L’exception culturelle ……………..……………………………………………………….………………………..89 3.3.2 Les services financiers…………………..…………………………………………………….……………………..90
  5. 5. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 5 3.3.3 Les barrières douanières………………………………………………………………………..…………………..91 3.3.4 Les normes et règlements…………………………………………………………………………………………. 92 3.3.5 L’agriculture : une monnaie d’échange ? …………………………………………………………………..92 Conclusion……………………………………………………………………………………………………………………………….….…..96 Sources…………………………………………………………………………………………………………………………………..………..97 Annexes…………………………………………………………………………………………………………………………….……………103
  6. 6. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 6 In the beginning of 2013, the emergence of negotiations on a free trade agreement between the United States and Europe known as the TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) evoked strong reactions and saw extremely diverging positions being taken by supporters and opponents of this treaty. On one hand, it was perceived by some as an opportunity to revive ailing economies, or even, as the continuity of the Euro-American alliance. While on the other, it has been criticized for its opacity, or being at the benefit of multinationals, who would particularly profit from the reduction of regulatory standards. Indeed, it would implement common rules helping to reduce costs for businesses, while maintaining high standards and establishing global standards for trade and industry. These standards that could become norms for world trade by the volume of trade flow that it would cover. Therefore, forcing other partners to align, which sometimes seems untenable. Beyond a form of protection of their economic models, the United States and Europe are profoundly devoted to fighting against their apparent loss of influence as well as the decline of their dominant positions at the stage of globalization since the crises after the year 2000. In this report, we wanted to understand the issues and the risks that this agreement entails. Our analysis focuses on: - The history of US-Europe economic alliance, understanding how America has continuously, since the 20th century, attempted to protect its economy through protectionist laws, with the most significant ones still being in force today. After the Second World War, Americans were able to rescue a devastated Europe and its budding union, thereby justifying massive infiltration of their model. The construction of a European Union during the second half of the 20th century gave rise to a single market and a coherent regulatory framework, however failing to fully integrate the different populations and creating a deficit in the cohesive identity of Europe. - The political, social and economic state up to today: After the crisis period of 2008, there are incumbent threats facing the longstanding players of the global economy, especially with China’s economic rise and the potential of emerging markets such as, India and Brazil. These two blocs see their influence decline outside and inside their borders and are forced to reconsider their economic partnerships. However, mistrust and fear about the concerns and individual interests are alive and a strong sense of protectionism is present on both sides. - Research carried out through different media, especially the most symbolic and controversial issues of this agreement and their impact on negotiations (cultural exception, agriculture, etc...) and the influence of powerful lobbies working to push or defend the interest of certain industrial groups. - There would be numerous benefits for both parties if an agreement is reached, but in order to achieve this, they will have to overcome many obstacles that stand in the way for negotiators and politicians alike. The recent negotiations were not as promising as expected, and the ratification of an agreement is not expected for many months. Executive summary
  7. 7. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 7 Le surgissement en début d’année 2013 de négociations sur un accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Europe, le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership), a provoqué de vives réactions et des prises de position très divergentes entre partisans et détracteurs de ce traité. Perçu par les uns comme une opportunité pour relancer des économies malades, voire une continuité de l’alliance euro-américaine, il est décrié par d’autres pour son opacité, ou pour sa mise au service de multinationales, qui y gagneraient par l’abaissement des normes règlementaires notamment. Il permettrait en effet d’implémenter des règles communes participant à la réduction des coûts pour les entreprises, tout en conservant des normes élevées ainsi que l'établissement de normes mondiales pour le commerce et l’industrie ; normes qui deviendraient alors des standards du commerce mondial par le volume des flux qu’elles encadreraient, obligeant ainsi les autres partenaires à un alignement, parfois intenable. Au-delà d’une forme de protection de leurs modèles économiques, les Etats-Unis et l’Europe sont surtout attachés, par la conclusion d’un tel pacte, à lutter contre leur perte d’influence et le recul de leurs positions dominantes sur l’échiquier de la mondialisation depuis la crise des années 2000. Dans ce rapport, nous avons voulu comprendre les enjeux et les risques portés par cet accord. Notre analyse porte sur : - L’histoire de l’alliance économique Etats-Unis – Europe, pour comprendre comment les Américains au cours du 20ème siècle se sont attachés à protéger leur économie par des lois protectionnistes, dont les plus marquantes sont encore en vigueur aujourd’hui. Après la seconde Guerre Mondiale ils ont pu voler au secours d’une Europe dévastée et de son union naissante, justifiant par là-même l’infiltration massive de leur modèle. La construction de l’Union Européenne, durant la seconde moitié du 20ème siècle, a fait naître le marché unique et un cadre règlementaire cohérent, en omettant cependant d’y intégrer pleinement les populations, créant ainsi un déficit dans la cohésion identitaire de l’Europe. - L’état des lieux politique, social et économique à date : après la période de crises de la fin des années 2000, l'essor économique de la Chine et le potentiel grandissant des pays émergents, comme l'Inde et le Brésil, les menaces pèsent sur les acteurs historiques de l’économie mondiale. Ces derniers voient leur influence décliner à l’extérieur comme à l’intérieur de leurs frontières, et sont dans l’obligation de reconsidérer leurs partenariats économiques. Cependant, un climat de méfiance et de crainte sur les préoccupations et les intérêts de chacun est né, ainsi qu’un fort sentiment de protectionnisme des deux côtés. - La recherche, au travers des medias notamment, des points les plus emblématiques et sujets à controverse de ce traité, de leur impact sur les négociations (exception culturelle, agriculture) et de l’influence de puissants lobbies qui œuvrent pour passer en force et défendre les intérêts de certains groupes industriels. Les avantages pour les deux parties seraient nombreux si un accord était signé, mais pour cela il faudra encore surmonter de nombreux obstacles qui se dressent sur le chemin des négociateurs et politiques. Les négociations en cours n’ont pas été aussi prometteuses que prévu, et la ratification d’un mandat n’est pas espérée avant de longs mois.
  8. 8. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 8 Le Président Barack Obama a débuté son second mandat à la présidence des États-Unis au début de l’année 2013. Il a déclaré, au cours de son discours sur l’Etat de l’Union en Février 2013, la nécessité de conclure un accord de libre-échange sur le Commerce et l'Investissement entre l’Europe et les Etats-Unis (TTIP). Cette initiative a rapidement été applaudie des deux côtés de l’Atlantique et perçue comme un moment historique de l’alliance Europe - USA. Les négociations ont débuté en juillet 2013 et sont toujours en cours. Si cet accord était conclu entre les deux blocs, il constituerait le plus grand pacte commercial de l'Histoire et serait unique par le potentiel de gains qu’il offrirait aux deux parties. Il permettrait aussi de former une alliance à la fois économique et stratégique en remettant l'Union Européenne et les États-Unis dans une position de force sur l’échiquier géopolitique mondial. Toutefois, tous les acteurs s’accordent à penser que de nombreux obstacles devront être surmontés pour conclure un accord de libre-échange Europe - USA et qu’un résultat positif reflétant les ambitions initiales des deux parties n'est pas garanti. Il est important de garder à l'esprit qu'une initiative similaire a échoué dans le passé. En effet, en 1998, la Commission Européenne a publié une proposition de «nouveau marché transatlantique» qui prévoyait déjà une zone de libre-échange bilatéral de services, la reconnaissance mutuelle des normes et le renforcement de la coopération bilatérale. Cette initiative a finalement été abandonnée en raison du manque de soutien des deux côtés et de l'opposition de certains états membres de l’UE (dont la France) qui craignaient que l'Europe ait à faire des concessions sur l'agriculture. Le nouvel accord de libre-échange devra faire face à des défis similaires dans de nombreux secteurs comme ceux par exemple de l'agriculture, de la propriété intellectuelle et des marchés publics. Il apparaît également difficile de concilier le «principe de précaution» de l'UE avec une approche plus risquée de la règlementation aux Etats-Unis. De plus, il semble y avoir à l’heure actuelle un climat de méfiance et de craintes sur les préoccupations et les intérêts de chacun ainsi qu’un fort sentiment de protectionnisme des deux côtés. Les relations euro-américaines ont notamment souffert de quelques revers comme le récent scandale d'espionnage par la NSA. Enfin, des difficultés pourraient surgir à l'étape de la ratification au Parlement Européen et au Congrès Américain en raison d'un manque de consensus. Compte tenu de tous ces éléments les négociations pourraient être tortueuses et longues. Les attentes de la Commission Européenne d’un aboutissement de l'accord avant la fin du mandat de son Président, José Manuel Barroso en décembre 2014, semblent très optimistes. L'administration Obama fait quant à elle également pression pour conclure l’accord avant la fin du mandat de son Président en 2016. Ce rapport examine en profondeur les différents acteurs et évènements marquants des négociations en cours dans le cadre de cet accord ambitieux. Introduction
  9. 9. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 9 Historique des Politiques Economiques et Relations Economiques entre l’Europe et les Etats-Unis PARTIE I
  10. 10. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 10 1.1 – Fondements historiques des politiques économiques Américaine et Européenne a. Les débuts du libéralisme américain La politique commerciale des États-Unis a contribué de façon déterminante à caractériser leur économie. Traditionnellement protecteurs de leur économie, les Etats-Unis n’ont ouvertement soutenu le libéralisme qu’après la Seconde Guerre mondiale. Durant les années 1920, l’Amérique a connu une prospérité économique importante. Les barrières douanières héritées de la fin du XIXe siècle se sont affirmées, tandis que la prohibition s’est renforcée. En 1922, Foordney-McCumber Tariff relève brutalement les barrières douanières, et les produits agricoles sont ajoutés à l’inventaire des secteurs protégés. En 1930, malgré les protestations de nombreux économistes, la loi Smoot-Hawley, relative aux droits de douane, est promulguée, nourrissant un réel ressentiment dans les pays tiers et entraînant même quelques mesures de rétorsion. L’année 1931 voit une détérioration de plus en plus rapide des échanges mondiaux. Bien que le protectionnisme n’ait pas été la cause exclusive de la crise des années 1930, le renforcement des obstacles au commerce l’a aggravée. 1 Aux États-Unis, la politique commerciale est l’objet d’une lutte de pouvoir entre le Congrès et l’Administration. Historiquement, la Constitution accorde au Congrès la conduite de la politique commerciale, alors que le Président prend en charge les relations extérieures. Cette situation explique la sensibilité des pouvoirs en place et la force des lobbies. Le Trade Agreement Act de 1934 permet la négociation par l’exécutif de la réduction des droits de douane. Le pouvoir présidentiel s’en trouve encore plus consolidé. Le Trade Agreement Act marque également le début d’un changement dans l’orientation de la politique commerciale qui place les États-Unis en position de puissance économique financière et commerciale. 1 Life Magazine - Photographie de Margaret Bourke White (1930)
  11. 11. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 11 En 1944 se tient la conférence monétaire internationale de Bretton Woods,, aux Etats-Unis. La France, représentée par Pierre Mendès France, fait partie des 44 pays participants. Tous sont en guerre contre les puissances de l'Axe, l'Allemagne, l'Italie et le Japon. A l'issue de la rencontre, deux institutions internationales sont créées : le Fond Monétaire International (FMI) et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD) ou Banque Mondiale. Elles ont pour objectif d'assurer la reconstruction et le développement économiques du monde après la guerre. De plus, avec l'adoption du système du Gold Exchange Standard, le dollar est instauré comme monnaie de référence et sa valeur est définie sur celle de l'or. b. L’impérialisme américain après la Seconde Guerre Mondiale : la volonté de réguler le commerce A partir de 1947, héritage de la guerre en Europe et dans le Pacifique oblige, les États-Unis se posent plus que jamais en défenseurs de la mondialisation. La nécessité de contenir le communisme incite le pays à développer une politique fortement interventionniste à travers le monde, au service du développement du libre-échange. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, seul pays allié resté intact en comparaison d’une Europe dévastée, les États-Unis disposent d’une puissance économique majeure : ils contrôlent l’équivalent de la moitié de la production de la planète. Toujours en 1947, Le General Agreement on Tariffs and Trade – GATT – entre en vigueur. Signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, il a pour objectif la relance du commerce mondial par l’abaissement et l’harmonisation des barrières douanières tarifaires et quantitatives. Le GATT fera l’objet de plusieurs négociations multilatérales, communément appelées "rounds", alors que ses membres seront de plus en plus nombreux. Les principaux cycles de négociations, comme le Kennedy Round ou le Tokyo Round, auront pour conséquence l’abaissement radical des droits de douane. Un autre, primordial, l’Uruguay Round, portera sur les domaines de l’agriculture et des services et, au terme des discussions, aboutira à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) le 1er janvier 1995. Egalement en 1947 le secrétaire d'Etat américain George Catlett Marshall propose un programme d'aide destiné à stimuler la reconstruction de l'Europe après la Seconde Guerre mondiale, le Plan Marshall. Mis en place dans le cadre de la doctrine Truman, cette aide est refusée par l’URSS qui fait d’ailleurs pression sur les pays d’Europe centrale pour qu’ils en fassent de même. En revanche, l’aide est très bien accueillie en Europe occidentale qui crée l’Organisation Européenne de Coopération Economique (OECE) pour répartir les crédits alloués par le Plan. Le professeur Gérard Bossuat livre une analyse de l’intention américaine lors de cette proposition faite à l’Europe : « Les raisons américaines ne sont pas simples et très éloignées des réponses
  12. 12. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 12 catégoriques faites au temps de la guerre froide. Le Plan Marshall répondait probablement au destin que les États-Unis avaient assumé du fait de la carence européenne, remodeler l’ancien monde à l’image de la réussite du nouveau pour empêcher un nouveau cycle de catastrophes2 . » Jusqu´à la fin des années 1960 les États-Unis sont en position de puissance, poussant l’ensemble de leurs partenaires à un effort d’ouverture sans précédent. C’est le cas lors des négociations commerciales multilatérales, qui rassemblent 48 pays entre 1963 et 1967 pour une réduction du niveau du tarif douanier commun de l’Europe pour les produits industriels. Durant les années 1970, les États-Unis sont affectés par la guerre du Viêtnam et la contestation du modèle économique américain. Les présidences successives sont marquées par un repli des États- Unis sur la scène mondiale, repli à la fois politique et commercial, à l’exception de la reprise du dialogue avec la Chine. Les États-Unis se désindustrialisent à grande vitesse et sont en proie à la concurrence d’un nombre croissant d’économies rivales. En 2010, le président Barack Obama réaffirme l’initiative destinée à soutenir les exportations américaines. L’Initiative Nationale pour les Exportations (National Export Initiative), vise à doubler la valeur des exportations au cours de la période 2010-2015 et répond au triple objectif de rééquilibrer les comptes extérieurs des États-Unis, de soutenir la reprise économique par les exportations et de jouer à armes égales avec la concurrence sur les marchés internationaux. Reprenant à son compte l’initiative lancée par son prédécesseur en fin de mandat, le président Obama fait du Partenariat Transatlantique (TTIP) l’une de ses grandes priorités. c. La construction économique de l’Europe au travers de traités phares L’Union Européenne est un phénomène politique et économique sans précédent dans la communauté internationale. Son histoire la classifie comme une institution qui a changé le scenario politique et commercial de l’Europe. La création de nouvelles institutions pour le développement de l’Europe a par conséquent ouvert un nouveau chapitre dans l’histoire des politiques commerciales des États-Unis. L’Union Européenne (UE) est le résultat d’un vrai besoin d’expansion industrielle après la dévastation causée par la Seconde Guerre mondiale dès 1945. L’objectif de cette organisation est alors de développer une structure économiquement et politiquement intégrée, pour une Europe plus forte. Le 25 mars 1957, la Communauté Economique Européenne (CEE) est créée après la signature du Traité de Rome, reconnu comme l’acte fondateur de l’Union Européenne, avec la participation de la Belgique, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. 2 Article « Aux origines du plan Marshall » par Gérard Bossuat, 1999
  13. 13. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 13 L'Union Européenne s’élargit aussi bien physiquement que sur le plan administratif et législatif. Les taux de croissance grimpent, soutenus par une augmentation de 168% des échanges intracommunautaires entre 1958 et 1964 (comparé au commerce mondial total qui n’augmente que de 58% sur la même période). L’adhésion des membres se poursuit, pour atteindre 12 pays avec l’accession de la Grèce en 1981. L’Espagne et Portugal rejoignent l’UE en 1986 et après la fin du bloc soviétique, l’Autriche, la Finlande et la Suède entrent également dans l’Union Européenne en 1995. En plus des engagements contraignants et des changements des lois nationales pour mettre les États membres en conformité avec les règles de l'UE, l'intégration européenne a avancé grâce à de nouveaux traités venant aménager l’initial Traité de Rome. Après les chocs pétroliers des années 70, et la montée de l’euroscepticisme, l’Acte Unique Européen de 1986 initie le marché unique, par des efforts pour éliminer 300 obstacles afin de commercer librement et avec un maximum d’efficacité économique. L’unification monétaire de l’UE bénéficie également au commerce entre les pays membres. En 1992 le Traité de l'Union Européenne, généralement appelé Traité de Maastricht, place officiellement placé l'Europe occidentale sur la voie de l'union politique, économique et monétaire. Cet effort est clairement défini pour aller au-delà de l'intégration économique commune pour des politiques étrangères et de sécurité, et fait adopter le terme d’Union Européenne comme la désignation générique pour le mouvement d'unification européenne. Un troisième amendement, le Traité d'Amsterdam en 1997, augmente le volume des différentes sortes de décisions qui peuvent être prises par la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité ainsi qu’une coopération renforcée dans la conduite de la politique étrangère et de sécurité commune. d. Le renforcement économique de l’Europe face aux Etats-Unis L’Union Européenne développe un système de tarifs préférentiels (le SPG : Système de Préférences Généralisées) dès 2001 pour des produits non agricoles, concernant 178 pays à l’étranger et pour des anciens pays communistes en transition vers des économies de marché. L’UE leur propose une réduction des droits de douane ou un accès au marché communautaire en franchise de droits pour les exportations. Les Etats-Unis sont l’un des dix pays qui n’ont pas de tarifs préférentiels pour tout produit exporté vers l’UE. L’influence bancaire sur les conditions macro-économiques sur la zone euro et le taux de change monétaire sont également des facteurs déterminants pour le futur des négociations commerciales entre l’Europe et les Etats-Unis. Souvent appelée « le ciment politique » de l’Union Européenne, la politique économique nommée PAC (Politique Agricole Commune) tient ensemble l’UE. Les objectifs les plus importants de la PAC sont d’assurer des revenus suffisants pour les agriculteurs, d’augmenter la productivité agricole, de garantir la stabilisation des marchés agricoles et d’assurer la sécurité alimentaire ainsi que des prix raisonnables pour les consommateurs. La PAC serait selon certains le plus grand obstacle sectoriel de libre-échange dans le monde et reste un point de désaccord dans les relations commerciales entre les Etats-Unis et l’UE. Elle est également la principale composante du budget de l'UE.
  14. 14. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 14 Selon Geir LUNDESTAD, dans « EUROPAMERIQUE », 2003 : « Les aspects économiques ont souvent constitué un point d’achoppement dans les relations américano-européennes. Certes, il y a eu de nombreux désaccords d’ordre économique entre les États-Unis et les pays européens : les marchandages du Plan Marshall, la « guerre du poulet » en 1962, les négociations avec l’Allemagne de l’Ouest dans les années 1960, les nombreuses querelles liées à la PAC, l’affaire du gazoduc russe sous Reagan, les divergences concernant un certain nombre de directives de l’Acte unique européen (AUE), les conflits à l’occasion de plusieurs cycles du GATT, les lois américaines Helmes-Burton et d’Amato limitant les échanges avec les « États voyous » et les réactions très vives de l’Union Européenne, enfin les luttes plus récentes entre Boeing et Airbus, les produits génétiquement modifiés, les taxes et, bien entendu, l’acier.3 » Les échecs et discussions sur les conflits commerciaux ont eu un impact permanent sur les relations entre Etats-Unis et Europe. Après 1980, les Etats-Unis ont dénoncé les subventions d’exportation de l’UE en argumentant que cela constituait une pratique commerciale injuste. Après plusieurs tentatives de négociation les Etats-Unis ont finalement décidé de lancer leur propre programme de subventions des exportations en 1985, l’Export Enhancement Program. 3 « EUROPAMERIQUE, États-Unis et l’Europe de l’Ouest de 1945 à nos jours » – Geir Lundestad, 2003
  15. 15. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 15 1.2 - Le protectionnisme comme arme économique américaine a. Les lois protectionnistes américaines : causes et conséquences Le protectionnisme fait appel à un vaste ensemble de mesures qui sont généralement regroupées en deux catégories : les mesures tarifaires (tariff barriers) et les mesures non tarifaires (non-tariff barriers). Les mesures tarifaires concernent les droits de douanes et des tarifs, ils consistent à ajouter une taxe sur la valeur des produits importés, venant ainsi augmenter leur prix sur le marché intérieur. Les cycles successifs de négociations commerciales multilatérales menés depuis 1947 ont contribué à un recul majeur des droits à l’importation. C’est particulièrement vrai pour les biens industriels, dont les droits de douane sont passés d’environ 40% à la fin de la Seconde Guerre mondiale, à un dixième aujourd’hui.4 Néanmoins, les droits de douane continuent d’influer sur la configuration des échanges. Les mesures non tarifaires ont un périmètre beaucoup plus vaste, les plus connues sont les quotas ou les licences d'importation quand elles sont exigées dans un but restrictif. D'autres méthodes, plus subtiles, consistent, par exemple à exiger des procédures de classification en douane des produits (délais, frais administratifs). Il existe aussi des règlementations en matière de normes, notamment sanitaires, qui en apparence obéissent à des motifs louables (la protection du consommateur par exemple) mais en réalité sont utilisées pour protéger l'industrie nationale (laquelle d'ailleurs réclame souvent des normes et des mesures de règlementation pour se protéger de la concurrence). Toute politique économique, d'une manière générale, a des répercussions sur le commerce. Des subventions accordées dans le cadre d'un plan de développement régional, par exemple, peuvent pénaliser les exportateurs. Sans aller jusqu'à condamner toutes les formes de politiques économiques, il appartient d'isoler celles dont les pratiques a pour objectif spécifique la protection du commerce. Les Etats-Unis ont toujours eu une longueur d’avance sur la protection de leur économie, et les premières lois, édictées dans les années 30, ont largement contribué au renforcement de leur puissance. Elles trouvent encore une résonnance dans la politique économique américaine d’aujourd’hui. 4 Le commerce international. Libre, équitable et ouvert ?» Patrick Love, Ralph Lattimore. Les essentiels de l’OCDE. 2009
  16. 16. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 16 1930 : le Smoot-Hawley Tariff Act Un article publié par l’Heritage Fondation5 nous rappelle que le Smoot-Hawley Tariff Act de 1930 aux Etats-Unis a augmenté les taxes sur plus de 20 000 produits importés à des niveaux record. L’Heritage Fondation indique que cette loi a eu un effet spectaculaire puisque les importations ont été divisées par deux entre 1929 et 1933. Parallèlement, les exportations ont diminué de manière importante et le taux de chômage est passé de 3,2% en 1929 à 8,7% en 1930 pour culminer à 24,9% en 1933. D’autres pays répondent avec les mêmes types de mesures protectionnistes, ce qui ralentit considérablement le commerce international avec un impact fort sur l’économie mondiale. 5 Buy American Hurts America – 30 janvier 2009
  17. 17. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 17 Un autre effet après l’application de cette loi est celui des augmentations consécutives de prix pendant la période de la Grande Dépression. Abraham Berglund, dans son ouvrage : « The Tariff Act of 1930 », publié dans American Economic Review, analyse une liste de produits et l’évolution de leurs prix entre 1921 et 19306 : Même si l’application de cette loi n’est pas l’unique responsable de la dégradation des facteurs économiques aux Etats-Unis dans les années 30, elle est toujours considérée par la plupart des économistes comme un facteur aggravant de la Grande Dépression. 1933 : le Buy American Act Le Buy American Act (BAA) entre en vigueur en 1933 dans le cadre de la politique de New Deal de Franklin D. Roosevelt. Il est créé pour encourager l’achat des produits américains, dans le cadre des achats effectués directement par le gouvernement américain. Cette loi s’applique à tous les marchés de l’administration fédérale américaine visant des produits dont la valeur est supérieure au seuil des micro-achats (seuil plancher de 2.500 dollars, en dessous duquel les achats sont considérés comme des micro-achats)7 . En vertu de cette loi, toutes les marchandises destinées à l'usage public (articles, matériaux ou fournitures) doivent être produites aux États-Unis, et toutes les marchandises manufacturées doivent être fabriquées aux États-Unis, à partir de produits américains, concernant uniquement les biens et non les services. 6 The Tariff Act of 1930 - Abraham Berglund 7 http://www.senat.fr/rap/l10-306/l10-30614.html
  18. 18. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 18 Elle impose également des conditions : • Le prix de chaque produit doit dépasser les 2.500 dollars et le coût des composants fabriqués sur le territoire doit excéder 50% de l’ensemble des coûts. • Le bien doit être extrait ou produit aux Etats-Unis. Cependant, les dispositions de cette loi admettent certaines exceptions : certains produits, projets ou encore certaines catégories de technologies peuvent bénéficier d'une dérogation, selon le processus d'examen et les exigences de l'organisme ou du ministère fédéral concerné. La Buy American Act s’est inscrit comme une première loi qui a créé une préférence nationale en matière de prix favorisant les produits finaux intérieurs. La législation du BAA est toujours en vigueur et, grâce à elle, les fournisseurs domestiques sont favorisés lors des achats de biens et services. De la Grande Dépression à aujourd'hui, ce dispositif a permis de soutenir l'économie et la production nationale et une partie des États l'a adopté. Cette procédure d’achat préférentiel existait dans près de 36 pays à la fin des années 90 comparé à une vingtaine dans les années 80. Ainsi vont les slogans : « Achetez Français », « Buy Canadian », « Buy Japanese », « Buy Italian », « Buy Korean »… 1982 : la disposition Buy America Act pour le secteur des transports Dans l’esprit du Buy American Act de 1933, une autre loi voit le jour en 1982 : la « Buy America Act » qui est spécifique aux achats dans le domaine du transport, et vise les achats afférents à ce secteur. Elle impose les conditions suivantes : • Exclusivité au domaine des transports : transports en commun, compagnies aériennes, autoroutes • L’évaluation des projets doit être de plus de 100 000 dollars. Les dispositions de cette loi sont une condition pour les subventions accordées par le gouvernement des États-Unis à des organismes d'État, notamment l’administration fédérale du transport en commun - FTA (Federal Transit Authority), et à des organismes municipaux ou à d'autres organismes, comme les commissions de transport. On voit clairement l’application de cette loi lorsqu’il s’agit de projets comme la construction d’un aéroport : l’autorisation provient de la loi sur l'amélioration des installations aéroportuaires et des voies aériennes (Airport and Airways Facilities Improvement Act), et les fonds proviennent de l’administration fédérale de l’aviation civile – FAA (Federal Aviation Administration). Dans le cadre d’un tel projet, cette loi exige que tous les produits sidérurgiques et tous les produits manufacturés soient fabriqués à partir de 60% de matières provenant des États-Unis et que l'intégration finale soit effectuée aux États-Unis.
  19. 19. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 19 1953 : le Small Business Act Le Small Business Act est une autre mesure de soutien des pouvoirs publics à l'économie nationale. Créée en 1953, elle oblige à réserver une partie des marchés publics aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Les prémisses de cette loi s’inscrivent dans l’histoire du développement des Etats-Unis. La petite entreprise faisant partie du « American Dream », le rêve américain de la réussite accessible à tous, et du mythe du « self made man ». Dans la section 202 du Small Business Act, le Congrès déclare que « le Gouvernement doit aider, conseiller et protéger, dans toute la mesure du possible, les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de libre concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir, en la renforçant, l'économie de la Nation dans son ensemble. » Ainsi, 23% des marchés publics américains sont réservés aux PME américaines. Protectionnisme VS Libéralisme Durant l’application du New Deal, le libéralisme est l’une des idées maîtresses aux Etats-Unis, et les affres du Smoot-Hawley aidant, il fait l’objet d’un consensus. Convaincus de l’importance du développement économique pour la paix, les Américains contribuent fortement au redéploiement des économies de leurs alliés, entre autres en participant à la mise en place du GATT, pour éviter d’autres guerres des prix comme celles qui ont précédé la Seconde Guerre mondiale, et en facilitant jusqu’à un certain degré l’accès au marché américain, tout en acceptant les mesures commerciales de leurs alliés et la formation du marché commun européen. Ces concessions et cette approche s’expliquent par l’hégémonie économique américaine sur le plan international et par le fait que l’intégration économique internationale progresse peu aux Etats-Unis avant 1960, les importations ne comptant alors que pour moins de 3% de leur PIB8 . De plus, la stabilité des taux de change qui existe à l’époque n’inspire pas d’inquiétude au regard du commerce international. Dans ce contexte, les présidents, républicains et démocrates, peuvent se permettre d’être pro-libre-échange, position intéressante tant sur le plan domestique qu’international, mais les choses commencent à changer dès les années 1970. L’augmentation de plus de 70% de la valeur du dollar américain durant la première moitié des années 80 donne lieu à une pénétration accrue des produits étrangers sur le marché américain et à un déficit commercial dépassant les 100 milliards de dollars qui n’a pas cessé d’augmenter depuis. Deux chocs pétroliers suivis par la stagflation, la fin du système de taux d’échange fixe (15 août 1971) qui met fin au dollar comme monnaie étalon, le démantèlement de l’Union Soviétique et la création d’un monde tripolaire impliquant les Etats-Unis, le Japon et l’Union Européenne, constituent un ensemble de mutations qui changent considérablement le contexte dans lequel est définie et appliquée la politique commerciale américaine. 8 « Théories, Politiques et perspectives industrielles ». Emmanuel Nyahoho. Pierre Proulx. Presse des universités de Québec, 3ème Edition
  20. 20. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 20 b. Le protectionnisme américain en 2009 et le nouveau Buy American Act La crise de la fin des années 2000 réveille l’esprit patriotique des Américains et dans le volumineux projet du plan de relance initié par l’administration Obama, les lois protectionnistes ressurgissent. « [Buy American Act] concerne nos emplois et place notre économie sur les rails » explique le Sénateur démocrate de l’Ohio Sherrod Brown. Pour Leo Gerard9 , « Ceux qui s’opposent au patriotisme économique sont tous du mauvais côté de l’Histoire. [...] Nous devons nous assurer que nos lois soient efficacement mises en œuvre pour être sûrs que les taxes payées par nos compatriotes soient utilisées pour remettre les Américains au travail et nous aident à relancer notre économie ». Pendant les débats, pour appuyer la renaissance de la loi de 1933, le Syndicat n’hésite pas à donner en mauvais exemple la gestion de l’administration Bush en parlant de l’utilisation de l’acier chinois dans la construction du mur pour renforcer la sécurité avec la frontière mexicaine. Cet exemple permet d’apporter des précisions dans le cadre des travaux d’infrastructure et d’établir que les achats d’acier devraient être passés auprès de fabricants nationaux, avec une seule exception si le coût de l’acier américain est supérieur de 25% à celui de l’acier étranger. Bien évidemment, cette mesure reçoit un large soutien du syndicat professionnel United Steelworkers of America. Dans le tableau ci-contre on peut voir le plan proposé par Janet Yellen, la nouvelle présidente de la FED et l’équipe des économistes en 2009, sur l’impact du Recovery Plan sur l’emploi aux Etats- Unis.10 Dans l’état de l’économie actuelle l’idée du « Buy American » est loin de faire l’unanimité et cela de manière transverse. Cette idée est aussi bien partagée par les Démocrates que par les Républicains, par les libéraux comme les conservateurs, les grands patrons comme les travailleurs. « Je ne pense pas qu'ils veuillent prendre un chemin protectionniste, mais les pressions internes sont si écrasantes, qu'ils sont pris dans une sorte de tragédie grecque » dit Jeffrey Garten, professeur à Yale School of Management dans une interview pour la BBC. 9 http://amerique.wordpress.com/tag/plan-de-relance 10 American Recovery and Reinvestment Act economic projections (2009)
  21. 21. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 21 Au sein des industriels, le patron de FedEx, Fred Smith, dans une interview à la chaîne ABC fait part de ses inquiétudes sur les effets d’une telle mesure sur les entreprises américaines aujourd’hui devenues globales : « C’est là une très grande différence avec 1933 où l’économie américaine était moins ouverte qu’aujourd’hui et pouvait donc se permettre un temps de se couper du monde. Mais aujourd’hui, cela est beaucoup plus difficile en raison de l’interpénétration des économies ». Il faut également prendre conscience de l’effet d’une telle loi sur les partenaires économiques et les mesures qu’ils pourraient appliquer en réponse. Rétorsions économiques Shahin Vallee, chercheur à l'institut Buregel (think tank basé à Bruxelles, créé en 2005, et traitant des questions de politiques économiques et monétaires) estime que le conflit actuel entre la Chine et l'Union Européenne, sur la taxe carbone européenne, peut être un exemple de représailles à venir. Pékin a en effet gelé une commande de 45 Airbus à cause de la taxe carbone, selon le fabricant EADS. L’Europe souffre déjà, entre autres, de l’impact de la mise en place d’une taxe de 300% sur les importations de Roquefort aux Etats-Unis motivée par l’interdiction des importations de viande de bœuf aux hormones en Europe. Les pays étrangers pourraient donc faire jouer d'autres leviers de ripostes. Alexandre Delaigue, chroniqueur économique de Libération, rappelle qu'aux Etats-Unis, le BAA, lors de son instauration, avait aussi conduit de nombreux pays à riposter par des barrières protectionnistes qui avaient fait plonger les exportations américaines. Les think tanks s’en mêlent aussi et apportent leur vision sur cette problématique en mettant en avant deux problèmes posés par une telle mesure : son efficacité économique et sa conformité aux réglementations internationales sur le commerce, en particulier celle de L’OMC. Toutes les mesures non tarifaires sont par nature protectionnistes, même si elles sont fondées sur des considérations légitimes, et elles concourent de plus à fausser le mécanisme d’ajustement du système des prix. L’aspect le plus inquiétant de ce protectionnisme est qu’il tend à se répandre de plus en plus. Les subventions à l’exportation soulèvent une problématique particulière dans leur définition même et dans
  22. 22. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 22 leurs incidences11 . Les études économiques indiquent que les mesures non tarifaires sont largement concentrées dans l’agriculture, les produits textiles, les produits énergétiques, l’acier, les machines électriques, les métaux et les produits chimiques, l’automobile… Il s’agit pour la plupart des industries en difficulté dans les pays industrialisés et en pleine croissance dans les pays émergents. Le professeur Jeffrey Garten dans une interview pour la BBC News (4 février 2009) disait que de telles mesures pourraient avoir un effet corrosif sur la croissance mondiale. "Elles pourraient conduire à une difficulté à traiter des questions telles que l'intégration des pays comme la Chine, l'Inde et le Brésil dans l'économie mondiale," disait-il12 . Il a également averti qu'un environnement protectionniste pouvait entraver la restructuration de certains secteurs importants tels que la banque, l'automobile, l’aéronautique ou les télécommunications. En résumé, le protectionnisme à l’échelle mondiale est souvent synonyme de pertes d’emplois, notamment pour les secteurs concernés par l’exportation, ce dont aucun pays ne peut tirer de bénéfices sur le long terme. c. Le Buy American Act : une inspiration pour une idée du protectionnisme européen ? Dans son discours à Villepinte, en mars 2012, Nicolas Sarkozy, en pleine campagne présidentielle pour les élections françaises de mai 2012, accuse l’Europe : "d'être la seule région du monde à ne pas se défendre". Un exposé aux accents souverainistes, rare dans la bouche du candidat sortant. "Le libre-échange, oui ! La concurrence déloyale, non" ! Il a donc proposé la mise en place d'un "Buy European Act" copié sur les Américains, "une mesure protectionniste pour que seules les entreprises qui produisent en Europe bénéficient de l'argent public européen", a-t-il expliqué. "La France exigera que désormais les PME européennes aient une part des marchés publics qui leur soit réservée", a-t-il ajouté. Avant d'assortir cette exigence d'un ultimatum: si, sur ces deux points, des progrès [ne sont pas] pas réalisés dans les douze mois, la France [agira] de façon unilatérale. "Pourquoi ce que les États-Unis, pays le plus libéral du monde, s'autorisent, l'Europe se l'interdirait ?13 ", s’est-il enflammé face à la foule, érigeant en exemple le "Buy American Act". En France, Nicolas Sarkozy n’est pas le premier à faire ce type de proposition. Dès 1993, Elisabeth Guigou, ministre des Affaires européennes de François Mitterrand, l'avait évoqué comme une "contre-offensive européenne en réponse au Buy American Act". Et lors de la campagne de 2007, Ségolène Royal en avait fait une idée forte de son programme. Reprise peu de temps après par Nicolas Sarkozy, qui déclarait à Lyon en juin 2007 : "Les Américains réservent 20% de leurs commandes publiques aux petites entreprises. Pourquoi ne pourrait-on pas faire la même chose chez nous ?" Et d'évoquer son projet de Small Business Act à la Française. Un autre élément qui plaide en faveur de ce dispositif est le fait qu'il est appliqué dans d'autres pays que les Etats-Unis, au premier rang desquels la Chine, l'Inde, la Russie ou le Japon. 11 « Théories, Politiques et perspectives industrielles ». Emmanuel Nyahoho. Pierre Proulx. Presse des universités de Québec, 3ème Edition 12 Jeffrey Garten - interview pour la BBC News - 4 février, 2009 13 Nicolas Sarkozy – Discours de Villepinte – 11 mars 2012
  23. 23. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 23 En 2008, avec l'aide d'Angela Merkel, Nicolas Sarkozy a réussi à convaincre Bruxelles de mettre en place un Small Business Act européen. Mais en raison de l'opposition de nombreux pays nordiques, le texte s'est borné à proposer des mesures de soutien financier aux PME plutôt qu'à leur réserver une part des marchés publics européens. Small Business Act et PME Européennes Une telle mesure de soutien pourrait se révéler contraignante pour certains pays comme l'Allemagne, dont les PME sont déjà bien implantées à l'export et n'ont pas tant besoin de soutien que cela. Le dispositif serait alors plus contraignant pour les administrations publiques allemandes que pour d'autres pays. Par ailleurs, est-ce qu'une PME française située en Lozère serait capable de répondre à un appel d'offre du secteur public néerlandais ? Concernant le Small Business Act, il n'est donc pas sûr que toutes les PME soient armées de la même façon. L'origine des produits pose également problème. Certaines entreprises sont très internationalisées et ont recours à de nombreux sous-traitants. Est-ce que les autorités pourraient clairement identifier la provenance des produits ou des marchandises qui entrent dans leur fabrication ? Pour créer une règlementation unique il est nécessaire de créer une nouvelle administration spécifique. Buy European Act : les difficultés de mise en place Pourquoi cette loi n’a-t-elle jamais abouti de manière concrète ? Les raisons sont multiples, essentiellement liées à des contraintes budgétaires et à des changements de législation : en France l'article 26 de la loi LME (Loi de Modernisation de l’Economie) prévoit notamment qu’une partie des marchés publics puisse être réservée aux PME innovantes, mais sans aucun caractère obligatoire. L'autre barrière juridique reste bien sûr l'OMC. Pour mettre en place un Buy European Act, il faudrait faire comme les Etats- Unis et obtenir une dérogation de l'organisation internationale. Cela représenterait un travail colossal, qui demanderait de renégocier tous les accords bilatéraux avec les pays tiers. Il est probable également que le fait de recourir aux entreprises européennes augmenterait le coût des produits achetés et des investissements des administrations publiques, les entreprises étrangères proposant en général des prix plus compétitifs. Il faudrait également prendre en compte la crainte des mesures de rétorsion commerciales : "Dans les années 30, le Buy American Act avait ainsi conduit de nombreux pays, en représailles, à adopter à leur tour des barrières protectionnistes contre les USA14 ", raconte par exemple l'économiste Alexandre Delaigue sur le site Libération.fr. Un argument partagé par Nicolas Véron, économiste chez Bruegel. "Quand on adopte ce type de restrictions, d'une part on s'expose de manière très immédiate aux mesures de rétorsion de la part de nos partenaires internationaux. D'autre part, cela renchérit le coût de certains produits, de certains services dans les cas où les concurrents internationaux les offriraient pour un prix inférieur, une meilleure qualité ou les deux15 ", estime l'économiste, dans une interview sur le site d'Europe 1. Un renchérissement des coûts à mettre en balance avec les centaines de milliers d'emplois perdus dans l'industrie au cours des vingt dernières années. 14 Alexandre Delaigue sur le site Libération.fr 15 Nicolas Véron, économiste chez Bruegel – interview Europe 1
  24. 24. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 24 d. La position internationale contre le protectionnisme américain "En temps de crise économique mondiale, l'ennemi numéro un est l'isolement. » (Pascal Lamy, ex-directeur général de l'OMC) Les mesures protectionnistes s’invitent de plus en plus dans les discours politiques, surtout en période électorale. Le président Obama, qui a exprimé le besoin de protéger les travailleurs par l’idée de préférence nationale, a laissé entendre qu'il voulait surtout éviter une guerre commerciale. L’ex Premier ministre britannique Gordon Brown a réagi à la proposition des Etats-Unis de soutenir ses constructeurs automobiles en difficulté, argumentant que la concurrence mondiale a rendu leur déclin irréversible. Il a également promis des emplois britanniques pour les travailleurs britanniques - un slogan désormais utilisé par les grévistes des raffineries de pétrole sur les emplois offerts à leurs rivaux italiens et portugais. Dans la même veine, Bruxelles est en train de réfléchir à un nouveau dispositif qui permettrait d'exiger une réelle réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers pour les entreprises européennes. Et chose rare, la Commission Européenne prévoit même des sanctions sévères envers ses partenaires internationaux : les entreprises des pays non coopératifs, comme actuellement la Chine, le Japon, le Canada ou encore les Etats-Unis, pourraient même être exclues de certains appels d'offres européens
  25. 25. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 25 1.3 – La régulation du commerce mondial : l’OMC, le cycle de Doha et les guerres de pouvoir Apres la Seconde Guerre mondiale, huit grands cycles de négociations ont eu lieu sous l’égide du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade). Les premiers portaient exclusivement sur la réduction des droits de douane industriels et les mesures anti dumping. Les deux derniers – cycles de Tokyo (1973-1979) et d’Uruguay (1986-1994) – allaient au-delà des droits de douane industriels, ils ont traité des mesures non tarifaires et ont établi des disciplines multilatérales en matière de subventions, d’obstacles techniques au commerce, de marchés publics, de propriété intellectuelle. Le passage de la guerre froide à la mondialisation a abouti en 1995 à la création de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) afin de réguler les échanges commerciaux internationaux. Pays Membres de l’OMC – novembre 201316 (en vert sur la carte) Pour répondre à la crise de légitimité de l’OMC et après l’échec de la conférence de Seattle en 1999, le cycle de Doha est lancé peu après les attentats du 11 septembre 2001. L’idée que sous-entendent ces négociations est que le commerce puisse servir la paix en la liant aux enjeux de développement. L’agenda de Doha est ensuite progressivement réduit par le retrait, lors de la conférence de Cancún en 2003, de trois des quatre sujets dits « de Singapour » (les questions d’investissements, de concurrence et de marchés publics sont exclues alors que la facilitation des échanges est à l’ordre du jour). Il demeure pourtant ambitieux. Le périmètre classique des négociations est en effet élargi pour traiter de régulations sur les subventions, de la propriété intellectuelle, des mesures phytosanitaires. La vaste ambition de ce 16 Site de l’OMC : http://www.wto.org/french/thewto_f/countries_f/org6_map_f.htm
  26. 26. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 26 cycle est d’ailleurs l’une des raisons de l’enlisement des négociations, dans la mesure où peuvent être remis en cause les systèmes souverains de régulation. Après l’échec des conférences ministérielles successives – Cancún en 2003, Hong Kong en 2005 – le cycle s’enlise définitivement après celle de Genève en 2008. Les raisons de l’échec de Doha sont multiples. Parmi la multitude des raisons de blocage il y a l’attitude des pays émergents qui revendiquent toujours le bénéfice du régime de traitement spécial, à l’origine destiné à permettre une meilleure intégration des pays en développement dans le commerce international, et refusent toute réciprocité en matière d’accès aux marchés. D’autres raisons largement commentées sont le trop grand nombre de sujets de négociation, les difficultés liées à l’engagement unique et à la règle du consensus, l’impuissance d’une institution qui appartient à une autre histoire et qui n’a pas su s’adapter aux nouvelles configurations géopolitiques internationales, la défaillance générale du multilatéralisme et des institutions multilatérales (Fonds Monétaire International, Banque mondiale). a. Le rôle des Etats-Unis Les États-Unis portent une large part dans l’échec de Doha même s’ils en reportent la faute sur l’insuffisante part prise par les pays émergents dans leurs responsabilités mondiales, notamment la Chine qui a intégré l’OMC en 2001 au moment même où les négociations du cycle de Doha commençaient. Les représentants des entreprises américaines n’hésitent pas à exprimer leur déception après l'échec des négociations à Genève. "C'est une mauvaise nouvelle", a affirmé le président de la chambre de commerce américaine, Tom Donohue. "Il est ironique de voir que ce revers est venu de deux des principaux bénéficiaires du commerce mondial. L'Inde et la Chine sont des puissances émergentes, mais un grand pouvoir implique de grandes responsabilités. Ils ont manqué une opportunité de faire preuve de leur leadership", a-t-il ajouté. Le président de l'association des industriels NAM (National Association of Manufacturers), John Engler, déplore lui aussi le rôle de ces deux pays :"Il est regrettable que la Chine et l'Inde aient refusé de respecter les règles et les souhaits de la majorité des pays", a-t-il affirmé, jugeant que les demandes des deux pays sur le mécanisme de sauvegarde a été "la goutte d'eau qui [avait] fait déborder le vase"(AFP). Le différend de dernière minute, lors de la conférence de Genève de 2008, sur la clause de sauvegarde agricole proposée par l’Inde, ne fait que souligner l’opposition substantielle entre les États-Unis et les pays émergents et qui porte sur les gains à l’ouverture des échanges. Le fait que le cycle ne puisse se conclure à leur avantage17 a largement pesé dans la décision des États-Unis de ne pas prendre les initiatives nécessaires à la conclusion de toute négociation de cette envergure. Ce sont eux qui prononcent l’acte de décès de Doha. Ainsi, le représentant permanent des États-Unis à l’OMC, M. Michael Punke, admet devant le comité des négociations commerciales de l’OMC en juillet 2011 que « le cycle de Doha est au point mort. Il vaut mieux ne pas avoir d’accord plutôt qu’un mauvais accord »18 . 17 « Figuring out the Doha Round », étude du Peterson Institute, juin 2010 18 Michael Punke - représentant permanent des États-Unis à l’OMC – juillet 2011
  27. 27. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 27 b. La remise en question du rôle de l’OMC Pour les défenseurs de la thèse de l’abandon du cycle de Doha, l’OMC n’est aujourd’hui qu’une instance judiciaire habilitée à régler les conflits commerciaux. Son rôle de moteur dans la libéralisation des échanges ne fonctionne plus depuis dix ans. Avec l’accélération de l’interdépendance des économies, l’OMC se retrouve aujourd’hui dépassée par la complexité et l’enchevêtrement des problématiques économiques, sans une réelle capacité à pouvoir apporter des réponses. La question des taux de change, la lutte contre le réchauffement climatique, l’ajustement des déséquilibres des balances courantes... affectent directement et profondément les échanges mondiaux, mais sortent du champ de compétences de l’OMC. c. Le rôle de la Chine Dix ans après son accession à l'OMC, de nombreuses restrictions à l'accès au marché chinois persistent, avec toujours un manque de transparence et de réciprocité. En une décennie, et grâce à son accès à l’OMC, la Chine a presque multiplié son produit intérieur brut (PIB) par 4, ses exportations par 5 et ses importations par 4,7, selon le ministère du Commerce chinois. Désormais premier exportateur et deuxième importateur mondial, la part de la Chine dans les échanges internationaux est passée de 4,3 % à 10,4 %. "Cette ascension spectaculaire n'aurait pas été possible sans le système de libre-échange dont la Chine a bénéficié au cours de la dernière décennie19 ", a souligné le Commissaire Karel de Gucht (rapport OMC, 2011). Selon le même rapport de 2011, l’OMC accuse la Chine de ne pas respecter les règles du commerce international et, à ce titre, elle ne pourrait pas être considérée comme une économie de marché. En effet, de nombreuses barrières tarifaires et non tarifaires persistent et les évolutions en la matière sont très minimes. Le rapport souligne aussi les problèmes rencontrés par les entreprises européennes en matière d’accès aux marchés publics et d’investissements, et invite la Commission Européenne à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l’OMC. L’objectif étant d’assurer des conditions équitables aux échanges entre l’Union Européenne et la Chine. d. Le changement de position de l’Union Européenne Cette évolution du rapport de forces a eu pour conséquence de renforcer la convergence euro-américaine notamment au sein de l’OMC. L’enlisement du cycle de Doha a aussi conduit l’Union Européenne à changer de position. Contrairement aux États-Unis qui depuis longtemps, privilégient le bilatéralisme dans leurs relations commerciales, l’Union Européenne était restée jusque récemment fidèle à la démarche multilatérale. Aujourd’hui, elle développe des accords bilatéraux avec ses principaux partenaires, tels que la Corée du Sud, le Japon, le Canada et peut-être demain avec les Etats-Unis. 19 Rapport OMC - 2011
  28. 28. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 28 Conclusion Les récessions sont une période d'incertitude économique et de repli. En l'absence d'une voie claire pour la récupération et la coopération d'autres états, les pays se tournent vers l'intérieur et leurs gouvernements appliquent des politiques pour atténuer les effets du ralentissement économique. Ces périodes voient toujours un retour des mesures protectionnistes. Les principales mesures prennent souvent la forme d'un relèvement des droits à l'importation, l'obligation d'utiliser des biens nationaux, la relocalisation d'entreprises dans le secteur des marchés publics ainsi que la préservation de certaines entreprises nationales de la concurrence étrangère. L’Histoire nous fournit de nombreuses preuves soutenant le lien entre les récessions et la montée du protectionnisme, surtout lorsque l'économie internationale a manqué de leadership fort. Les récessions majeures durant le siècle dernier, y compris non seulement l'ère de la Grande Dépression, mais aussi la première Grande Dépression de 1873-1896, et les grandes récessions des années 1970 et 1980 sont également les principaux points de comparaison. Les gouvernements ont fait appel au protectionnisme pour protéger leurs économies nationales de la concurrence internationale, la mobilisation des politiques qui allaient de droits de douane élevés à des restrictions quantitatives. Dans ce domaine, les Etats-Unis ont toujours clairement affiché la défense de leur économie, au travers de lois phares, devenues de tels exemples protectionnistes que certains dirigeants Européens les leur envient. Car l’un des points faibles de l’Union Européenne se situe là, sur le sujet de l’union précisément, et de la cohésion pour pouvoir faire jeu égal avec les Américains. Or, aujourd’hui, l'économie mondiale est confrontée à des défis importants. La crise financière de 2008 et son impact sur l'économie, les prix des matières premières devenus très volatils, et l'échec des négociations de Doha pour le développement ont tous assombri les perspectives de croissance. Ce qui relance les tendances protectionnistes, mais surtout met en lumière les rapports de force entre les grandes puissances. Or, pour faire face à la menace qui pèse sur les deux premières puissances économiques mondiales que sont les Etats-Unis et l’Europe, une autre voie semble possible : l’alliance.
  29. 29. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 29 L’Europe et les Etats-Unis face à de nouveaux enjeux pour maintenir leur leadership PARTIE II
  30. 30. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 30 Introduction L’échiquier de la mondialisation a été bouleversé par les événements de ces dix dernières années, laissant La Chine et les pays émergents venir défier les suprématies occidentales et remettre en cause les modèles en vigueur jusqu’alors. La crise de 2008 a littéralement plombé les économies et la compétitivité des Etats-Unis et de l’Europe, qui restent malgré tout (encore) les deux grands acteurs du commerce mondial. Cependant, à l’intérieur de ces blocs, les effets de la crise et ses conséquences sur l’emploi et la fiscalité, font émerger les mouvements nationalistes et la défiance des peuples envers les gouvernements. La société civile, aujourd’hui alimentée par une information qui circule mieux et plus, s’attaque à l’opacité des systèmes et prend conscience des jeux qui se trament en coulisses pour chacune des décisions politique ou économique qu’on lui dit prendre pour son bien. Pour les politiques, il faut agir vite pour contenir la colère, retrouver le goût de la victoire par la relance de la compétitivité, donner satisfaction au peuple et préserver les intérêts partisans. C’est dans ce contexte que la plupart des pays développés ont fait le choix de multiplier les alliances, bi ou multilatérales. L’objectif de tels accords ? Augmenter les flux commerciaux, donner un coup d’accélérateur à la croissance, recréer l’attractivité des espaces pour les capitaux. Cependant ces décisions ne suscitent pas l’adhésion de tous, et nombreux sont ceux (industriels, économistes, politiques, citoyens) qui voient là davantage un risque d’aliénation qu’une occasion de sortir du marasme économique et des politiques d’austérité. Ainsi, le couple USA – Europe, dont les marchés sont déjà bien intégrés, a décidé de conclure un traité de libre-échange transatlantique (Transatlantic Trade and Investment Partnership – TTIP), dont l’objectif annoncé est la relance des économies. Un tel accord favoriserait l’essor des échanges, notamment dans des secteurs où les barrières non tarifaires (règlementation, subventions, normes sanitaires…) pénalisent le commerce. Mais, pour les deux parties, qui tout au long de l’Histoire se sont ancrées dans une relation chaotique, faite de hauts et de bas au gré des alliances et événements géopolitiques, quels sont les véritables intérêts dominants et les enjeux dans cet accord, qui les pousse à une accélération des négociations depuis le début d’année 2013 ? Ces deux blocs qui mènent par ailleurs d’autres négociations avec différentes zones du monde seraient-elles en train de verrouiller plus qu’un accord commercial ?
  31. 31. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 31 2.1 – Les forces et faiblesses de chacune des parties 2.1.1 – L’Etat de l’Europe a. Données économiques Malgré un état d’alerte sur l’état de l’Union Européenne, et l’entrée en vigueur de politiques de rigueur budgétaire depuis la crise de 2008, l’Europe, on le dit moins, reste le premier exportateur et le premier importateur mondial : elle est parvenue à maintenir sa part de marché d’environ 20% dans les exportations mondiales, quand celles des Etats-Unis et du Japon se dégradaient20 . L’Europe en quelques chiffres, c’est d’abord une des 3 premières puissances mondiales, avec la Chine et les Etats-Unis : ► Un bassin de 505 millions d’habitants soit 7,2% de la population mondiale (Etats-Unis 4,5% et Chine 19,3%) 20 Calcul sur les échanges marchandises – hors pétrole – octobre 2012.
  32. 32. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 32 ► Un des niveaux de vie moyen les plus élevés par habitant ► Une puissance économique qui représente 20,3% du PIB mondial – à parité de pouvoir d’achat (Etats-Unis 18,5% et Chine 14%) L’Europe est un partenaire attractif qui commerce et échange avec le monde entier : • L’Europe est le 1er partenaire commercial de 80 pays (environ 20 pour les Etats-Unis) • les 28 membres de l'Union Européenne totalisent 19% des importations et des exportations mondiales. Exportations et importations de biens et services commerciaux entre l’UE et ses principaux partenaires (2011)21 En terme de partenaires commerciaux les Etats-Unis restent le premier client extra-communautaire de l’UE (17% des ventes hors UE en 2011), et l’UE est également la première destination des ventes américaines (20% de ses ventes). 21 Rapport de la Commission au Conseil Européen des 7 et 8 février 2013 : « Le commerce : source essentielle de croissance et d’emplois »
  33. 33. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 33 Comme on peut le voir sur l’infographie ci-dessous22 , les marchés des équipements de transport, la chimie et les machines-outils, puis dans une moindre mesure des hydrocarbures et produits miniers, constituent le socle de ces échanges, quand les produits du textile et de l’habillement, la métallurgie ou encore les équipements télécoms pourraient présenter un potentiel de parts de marchés à conquérir. Néanmoins, la part de marché de l’UE sur le marché américain est en recul, dû à la montée en puissance de la Chine, elle est ainsi passée de 18,6% en 2000 à 17,1% en 2011, et les positions des principaux fournisseurs européens des Etats-Unis ont tendance à s’effriter. Les chiffres sur les relations économiques entre l'Union Européenne et les États-Unis sont tout de même impressionnants : 2 milliards € par jour de flux commerciaux23 22 Solde Commercial de l’UE avec les Etats-Unis - les Echos – 8 juillet 2013 23 Poids en 2011 des Etats-Unis dans les échanges des pays de l’UE et poids des pays de l’UE dans les échanges des Etats-Unis (n %) - Eurostat
  34. 34. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 34 En dépit des performances du marché européen, une politique commerciale commune et majoritairement une monnaie commune, les disparités entre les états membres sont nombreuses en termes de compétitivité. La Commission Européenne, par le biais du Plan Europe 2020, travaille à un ré-équilibrage, en préconisant des réformes intérieures en matière de gestion des déficits publics notamment. Mais elle ne peut en faire plus qu’une recommandation, laissant ainsi le soin aux gouvernements d’appliquer ou pas les mesures conseillées. La Stratégie Europe 2020 a succédé au plan décennal 2000 – 2010 lancé par le Conseil Européen à Lisbonne, visant à renforcer la compétitivité européenne. Un des échecs de ce programme a été le manque de coordination des politiques économiques et en faveur de l’emploi, ce qui apparaissait pourtant comme un besoin fondamental. Or, l’harmonisation des politiques monétaires, un des piliers de l’union économique et monétaire, a empêché les états membres d’utiliser des outils traditionnels de gestion des crises économiques (comme la dévaluation par exemple) et de réagir ainsi aux chocs conjoncturels tels que la crise financière et économique mondiale. L’ambition de la Stratégie Europe 2020 réside donc dans la progression et la coordination des solutions politiques pour répondre aux problèmes les plus importants que les Européens doivent surmonter : la montée du chômage et la lutte contre la montée de la pauvreté et des inégalités sociales.
  35. 35. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 35 b. Etat social : la crise européenne D’après Axel Minaire24 (attaché parlementaire de la députée européenne Nora Bera - UMP) les Européens ont tort de s’inquiéter, car l’Europe présente beaucoup plus d’atouts et de puissance qu’on ne voudrait le leur faire croire. La fragmentation européenne doit être relativisée : l’Europe bénéficie d’un marché unique déjà bien en place, de 40 ans de législation commune que les autres acteurs économiques mondiaux lui envient, ses 500 millions de consommateurs ont un des niveaux de vie et des niveaux de bien-être parmi les plus élevés au monde… oui, l’Europe est attractive et puissante, et conserve cette attractivité importante dans le reste du monde. Peut-être en surface, mais… la crise a frappé, elle frappe encore certains pays membres de l’UE, alors, quelles sont les perspectives d’avenir ? Première conséquence de la crise : le chômage. Aujourd’hui, il s’élève à plus de 11%, avec un record historique à 12,2% en septembre dernier. Les jeunes sont les plus touchés avec un taux de 23,9%. Ici apparaissent les premières disparités avec une Europe méridionale affaiblie : la Grèce et l’Espagne enregistrent environ 26% de chômage dont 60% chez les jeunes, quand l’Italie, à 12% de chômage, et le Portugal, à plus de 17%, dépassent les 40% de chômage chez les jeunes25 . L’emploi est l’un des principaux marqueurs de la bonne santé d’un espace économique comme l’Europe, son déficit prouve à quel point la compétitivité européenne est en danger, de même que sa santé sociale. 24 Entretien avec Axel Minaire, attaché parlementaire de la députée européenne Nora Bera -UMP 24 octobre 2013 25 http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/europe_2020_indicators/headline_indicators
  36. 36. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 36 Les pays les plus durement frappés par la crise appliquent des politiques d’austérité difficiles à supporter pour des populations déjà durement touchées par la perte d’emplois et la diminution de leurs ressources, et qui imputent ces échecs à la mauvaise gestion de leur pays, jugeant leurs gouvernements plus préoccupés à gérer des intérêts particuliers que d’œuvrer au développement économique national. Un tel contexte fait émerger une certaine agitation sociale et de nouvelles tendances politiques fortes, dont les fondamentaux reposent sur le sentiment que l’Europe n’est pas la garante de la stabilité, ni un bon atout pour sortir de la crise. Ce sentiment anti-européen se renforce au regard du manque de transparence du système politique européen et des décisions qui sont prises en son sein. C’est d’ailleurs là l’un des points critiqués par les populations, le manque de transparence qu’ont les Européens sur le fonctionnement de l’appareil législatif et exécutif : qui fait quoi ? Qui décide de quoi ? Plus largement : qui gouverne l’Europe ? Autant de questions sans réponse claire, qui laissent un doute s’immiscer quant à l’idée de l’union en Europe. Doute amplifié par les scandales qui ponctuent la vie politique européenne et qui laissent transparaître notamment le poids important dont l’Allemagne bénéficie en Europe (un des derniers exemples en date : le scandale Prism, qui n’a pas ébranlé les négociations commerciales avec les Etats-Unis, malgré la prière française à suspendre les négociations tant que la lumière n’aurait pas été faite sur cette affaire. Les négociations ont été maintenues, sous la pression américaine relayée par l’Allemagne et le Royaume-Uni). Ainsi, les discours nationalistes et l’euroscepticisme sont désormais plus audibles pour les populations, qui perçoivent en eux une capacité à comprendre leurs problèmes et leurs besoins, en affichant une sincérité et une proximité qui font parfois défaut aux partis traditionnels. c. Les enjeux politiques en Europe : l’échéance des élections 2014 60% des Européens n’ont pas confiance dans l’UE26 , ce chiffre est deux fois plus élevé qu’en 2007 (avant le début de la crise mondiale). C’est dans ce climat de crise et de défiance que l’Union Européenne organise en mai 2014 des élections lors desquelles, pour la première fois, les électeurs pourront désigner indirectement le prochain président de la Commission. En effet, le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009, autorise les partis politiques européens à désigner leur candidat à la présidence de la Commission. Mais les détails et la transparence de la procédure de sélection restent flous, car les chefs d’Etat seront habilités à proposer eux-mêmes un candidat tout « en tenant compte des élections au Parlement Européen, et après avoir procédé aux consultations appropriées », en synthèse, le choix risque d’être politique et déceptif pour les électeurs, avec le risque d’être considéré comme anti- démocratique. 26 Etude du Pew Research Center – 13 Mai 2013
  37. 37. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 37 La question d’actualité est surtout : Qui peut remplacer José Manuel Barroso27 à la tête de la Commission Européenne ? Dans l’hypothèse, probable, où celui-ci ne briguera pas de troisième mandat, la bataille devrait se jouer entre les deux grands groupes politiques, le parti socialiste européen (PSE) de centre gauche, et le parti populaire européen (PPE) de centre-droit. Chacun ayant exprimé sa volonté à élire, en amont des élections par l’organisation de primaires, son candidat à la présidence. Parmi les futurs candidats potentiels, certains noms circulent déjà : Candidats Potentiels PSE Candidats Potentiels PPE Martin Schultz, Président du Parlement Européen Christine Lagarde, Présidente du FMI Pascal Lamy, ex-directeur de l’OMC Soutenu par Jacques Delors, ex-président de la Commission Européenne Viviane Reding, Vice-Présidente de la Commission Européenne JL Zapatero, ex-premier ministre espagnol Frederik Reinfeld, Premier Ministre Suédois Helle Thorning Schmidt, Première Ministre Danoise Donald Tusk, Premier Ministre Polonais Dalia Grybauskaité, Présidente Lituanienne 27 José Manuel Barroso a succédé à Romano Prodi le 22 novembre 2004, à la Présidence de la Commission Européenne. Il a été réélu le 16 septembre 2009.
  38. 38. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 38 La différence de vision entre les deux partis européens les plus influents sur la gestion de la crise de la zone euro est très claire, avec d’un côté le soutien aux politiques d’austérité (PPE) vs l’opposition claire au maintien de ces politiques (PSE). Le résultat des élections sera sans aucun doute crucial pour l’orientation à donner aux futures politiques économiques et sociales de l’Europe. Malgré l’importance des enjeux portés par les prochaines élections européennes, c’est bien la participation qui sera le point clé du succès démocratique de cette élection. Celle-ci est traditionnellement continuellement en baisse, avec le taux de participation le plus bas atteint pour les élections de 2009 : 43%. Les jeunes, qui n’avaient voté qu’à 29% en 2009 (vs 33% en 2004), seraient cependant susceptibles de s’exprimer plus largement en 2014 : une étude de la Commission Européenne annonce un taux d’intention de vote de 65% pour les électeurs de moins de 30 ans en âge de voter. Cette tranche de la population européenne, qui semble décidée à se mobiliser pour donner son opinion sur les futures stratégies politiques de l’Europe, est une cible prioritaire des politiques, d’autant qu’elle est durement touchée par le chômage dans certains pays et que la précarité constitue souvent un motif pour rallier des partis politiques extrêmes. Information et communication seront les deux piliers de « séduction » des jeunes électeurs : en adoptant une politique tournée vers l’emploi et la formation notamment (l’Europe a acté en juin le déblocage d’un fonds de 8 milliards d’euros, disponible en 2014, pour lutter contre le chômage des jeunes, puis un nouveau plan de 15 milliards d’euros a été voté au Parlement en septembre dernier) et en adoptant une posture de communication plus tournée vers l’échange, le dialogue, par l’utilisation des medias sociaux, les différents partis politiques focaliseront leur attention sur cette cible de choix. d. Les accords multi-latéraux, la nouvelle politique de relance de l’économie européenne Au-delà des élections, il s’agit pour les décideurs européens de prendre des mesures fortes pour relancer l’économie. Dans son rapport de février 2013, la Commission présente les accords avec les partenaires de l’UE comme « un moyen important de renouer avec la croissance et de créer des emplois sans peser sur les finances publiques (…) ils sont une source irremplaçable de gains de productivité ». La conclusion des traités bi ou multilatéraux fait désormais partie intégrante d’une Europe qui cherche à rester sur le devant de la scène de la mondialisation, et à préserver des relations avec les nouveaux pôles de croissance de l’économie mondiale.
  39. 39. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 39 En 2013, deux accords de libre-échange viennent d’être signés avec deux pays : -Le Canada, après six années de négociations, le 18 octobre, le Canada et l’UE ont signé un accord qui, selon le Premier Ministre canadien est le « le plus grand accord signé par [notre] pays et qui dépasse même l’accord de libre-échange existant entre USA, Canada et Mexique », (Reuters). -La Colombie : le traité de libre-échange est entré en vigueur le 31 juillet 2013 après 6 ans de négociations. Il y a en ce moment même d’autres accords en cours de négociation à la Commission, notamment un avec Singapour. D’autres alliances de libre-échange devraient voir le jour dans les prochaines années. Le panorama des accords bilatéraux en cours et à venir est édifiant sur les perspectives de l’UE28 : 28 Accords bilatéraux en cours et perspectives – Rapport de la Commission au Conseil Européen des 7 et 8 février 2013 : « Le commerce : source essentielle de croissance et d’emplois »
  40. 40. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 40 Cependant la méfiance grandit au sein de l’Europe, au vu de cette frénésie d’accords bilatéraux. En France, on a assisté au refus par les écologistes au Sénat d’un projet de loi de libre-échange entre l’Union Européenne et la Corée : selon les écologistes, un tel traité menacerait notamment l’industrie automobile et celle du textile et de l’habillement. Malgré tout, le texte de loi a été adopté le 25 juillet 2013. Le message en substance des opposants à l’ouverture du commerce est d’abord un cri d’alarme : attention aux intérêts hétérogènes et aux capacités asymétriques de chaque partie dans la négociation d’un traité, il faut bien comprendre leurs relations, moins binaires qu’il n’y paraît car elles sont interconnectées, et complexes. Le motif principal de la crainte au sujet de ces traités de libre-échange, est que, comme chacun le pressent, il n’y a que rarement d’effet « gagnant-gagnant » qui peut émerger d’un accord, et qu’un des points cruciaux est la définition des règles qui régiront les échanges : qui fixera la norme, fixera les règles du marché à son avantage.
  41. 41. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 41 2.1.2 – L’Etat des US a. Données Economiques et Sociales Les Etats-Unis constituent la plus grande économie du monde et le plus grand exportateur et importateur de biens et de services. Le commerce est essentiel à la prospérité du pays, et alimente la croissance économique, en soutenant des emplois et en élevant le niveau de vie des Américains. Depuis la crise économique, les Etats-Unis ont connu plus de trois années de croissance économique ininterrompue, et le chômage vient enfin de repartir à la baisse. Malgré tout, cette remontée reste la plus faible depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. La croissance économique, depuis le début de la reprise, a été en moyenne de 2,25%29 . Dans l’ensemble, l’économie s’améliore lentement, mais reste fragile et sujette aux impacts liés à de potentiels chocs internationaux. En matière de commerce international, les échanges des Etats-Unis se font majoritairement avec le continent Américain, la Chine restant un partenaire important pour l’importation de produits et services30 29 http://www.ustr.gov/50/facts 30 http://www.census.gov/foreign-trade/statistics/graphs/TopPartners.html#exports
  42. 42. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 42 b. Les échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l’Europe Sens des échanges Biens Services Investissement Total UE vers USA 260 milliards€ 139.0 milliards€ 112.6 milliards€ 511.6 milliards€ USA vers UE 127.9 milliards€ 180 milliards€ 144.5 milliards€ 452.4 milliards€ • L'investissement total américain dans l'UE est trois fois plus élevé que dans toute l'Asie. • Les investissements de l'UE aux États-Unis sont d'environ huit fois le montant des investissements de l'UE en Inde et en Chine. • L'UE et les investissements américains sont le véritable moteur de la relation transatlantique, ce qui contribue à soutenir la croissance et créer des emplois des deux côtés de l'Atlantique. • La relation transatlantique définit également la forme de l'économie mondiale dans son ensemble. L'UE et les Etats-Unis sont les plus grands partenaires commerciaux et d'investissement pour presque tous les autres pays dans l'économie mondiale. • L'UE et les États-Unis représentent environ la moitié de l'ensemble PIB du monde pour près d'un tiers du commerce mondial des flux. Pour les USA, la stabilité économique est devenue une priorité d’où l’importance que le Président Obama donne (dès le début de son deuxième mandat) à l’accord de libre-échange avec l’UE. c. Le climat politique américain et la mise à mal de la politique d’Obama Le Congrès des Etats-Unis se compose de deux chambres: la Chambre des représentants (House of Representatives) et le Sénat. Le Sénat qui a un peu plus de pouvoir que la Chambre des représentants est constitué aujourd’hui en majorité de Démocrates. Les sondages menés récemment montrent à quel point l’environnement est difficile : la côte de popularité du Président, qui est en corrélation avec la performance historiquement aux élections de mi-mandat (midterms) de son parti, a plongé au-dessous des 40%.
  43. 43. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 43 Le Sénat 51 Démocrates 2 Indépendants 47 Républicains La Chambre des Représentants 193 Démocrates 242 Républicains
  44. 44. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 44 La démographie des membres de la Chambre des Représentants Des luttes internes sur les sujets majeurs de la politique d’Obama ralentissent considérablement les effets des grandes mesures annoncées dans les discours qui avaient su séduire les Américains en 2008 puis en 2012 : • Une lutte permanente avec le Congrès qui conduit au shutdown d’octobre 2013 : aucun accord n’ayant été trouvé sur le budget et particulièrement le relèvement du plafond de la dette américaine (les réserves de l’Etat fédéral étant épuisées au 15 octobre) • Des discussions sans fin autour du plan santé « Obamacare » : pour les démocrates les polémiques et l’échec de lancement de ce plan créent une spirale descendante. Afin que la Maison Blanche puisse protéger son initiative, elle a besoin de maintenir une majorité démocrate au Sénat, après 2015 car les élections du Sénat auront lieu en novembre 2014 • L’affaire Prism en juin dernier a révélé le scandale sur la liberté individuelle mise à mal par les américains dans le monde entier • Le manque d’envergure sur la position occidentale en Syrie et faiblesse affichée face à la Russie et à la Chine sur la question d’une intervention militaire (incapacité à former une coalition contre le bloc Russie - Syrie - Iran - Hezbollah). Autant d’éléments qui mettent en lumière toute la faiblesse de l’Administration d’Obama face au Congrès Américain et qui viennent ajouter à la déception provoquée par ce second mandat au sein même du peuple américain, qui l’accuse d’avoir creusé les inégalités (10% des ménages les plus riches accaparent plus de la moitié des revenus du pays) – en cause : la politique monétaire et fiscale,
  45. 45. Mémoire d’Intelligence économique – Décembre 2013 45 elle-même dénoncée par le Président comme insuffisante pour inverser la tendance mais dépendante d’un vote au Congrès. Le Président Obama doit proposer des solutions pour ne pas ternir son second mandat, et garantir la continuité au parti démocrate pour les prochaines élections de 2016. Face à la critique portée sur ses réformes, la politique internationale reste une arme pour Obama, et une occasion de réaffirmer son autorité, et la puissance de son pays. Dans ce contexte, un accord a été signé le 23 novembre 2013 entre Téhéran et Washington, mais également les 4 autres grandes puissances mondiales (Grande-Bretagne, France, Russie, Chine et Allemagne), qui repositionne Barack Obama dans un rôle de pacificateur visionnaire, lui à qui fut remis le Prix Nobel de la Paix en 2009. Cet accord a principalement pour objectif de stopper temporairement les parties du programme nucléaire controversé de Téhéran, et de permettre un contrôle international plus intrusif. En échange, l’Iran y gagne un allègement des sanctions économiques sévères qui avaient commencé à s’imposer en 1979. Cette avancée diplomatique et économique avec l’Iran marque la volonté américaine de renforcer le lien avec les pays Arabes, et un changement de l’attitude souvent jugée pro-israélienne des Etats- Unis, et plus globalement à intégrer le Monde Arabe dans les grandes stratégies internationales. d. La politique Américaine en matière de libre-échange – Focus sur Le Traité Trans Pacifique Un des traités de libre-échange en cours de négociation actuellement est le Traité Trans Pacifique (TPP : Trans Pacific Parnership), qui permettra d’adresser un marché de 800 millions de personnes, et représentera environ un tiers du commerce mondial. Les chefs d’Etat qui participent aux négociations ont annoncé leur intention de ratifier ce traité avant la fin de l’année 2013. Dans un communiqué de presse, il était annoncé que les dirigeants de l'Australie, Brunei Darussalam, Canada, Chili, Japon, Malaisie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pérou, Singapour, Etats-Unis et Viêtnam « [étaient] heureux que ces pays soient sur la bonne voie pour terminer les négociations transpacifiques. Les ministres et les négociateurs ont fait d'importants progrès ces derniers mois sur tous les textes juridiques et les annexes relatives à l'accès à [leurs] produits respectifs, les services, l’investissement, les services financiers, les marchés publics et les marchés de l'admission temporaire. [Ils ont] convenu que les négociateurs [devaient] maintenant procéder à la résolution de toutes les questions en suspens avec l'objectif de finaliser cette année un accord global et équilibré, qui atteindra les objectifs établis à Honolulu en 2011. Il doit également assurer que les avantages de l'accord [soient] entièrement partagés, en tenant compte de la diversité de nos niveaux de développement. » Le TPP a été initié par les Etats-Unis, et regroupera ces derniers avec l’Australie, le Canada, le Japon, la Malaisie,

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