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Hec De l'innovation au marché (Brevets)
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Intervention sur les protections de l'innovation

Intervention sur les protections de l'innovation

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Hec De l'innovation au marché (Brevets) Hec De l'innovation au marché (Brevets) Presentation Transcript

  • Les Brevets: un outil de création de valeur
  • Plan de la présentation
    • Introduction
    • Rédaction et dépôt de brevet
    • Défense et Valorisation
  • 1. Introduction View slide
  • Propriété Intellectuelle
    • brevets,
    • certificat d'utilité,
    • dessins et modèles
    • marques,
    • nom de domaine,
    • nom commercial,
    • enseigne
    • œuvres littéraires
    • et musicales,
    • œuvres d'art,
    • logiciels
    Droits voisins artistes-interprètes producteurs entreprises audiovisuelles Droits sur les créations nouvelles Droits sur les signes distinctifs Droits d'auteur propriété littéraire et artistique Droits de propriété industrielle Droits de Propriété Intellectuelle View slide
  • Le brevet
    • Titre de propriété industrielle délivré par l'état
    • Destiné à promouvoir l'innovation
    • Confère à son propriétaire le droit exclusif d'exploiter un produit ou procédé de fabrication
    • A la fois une arme offensive et défensive
    Le certificat d'utilité
    • Titre de propriété industrielle similaire au brevet
    • Diffère par la durée (brevet 20ans, CU 6 ans)
    • => Le certificat d’utilité est intéressant pour protéger des inventions à durée de vie courte.
  • Intérêt d'une protection par Brevet
    • Contexte
      • Raccourcissement de la durée de vie des technologies
      • Compétition âpre
      • Libéralisation et ouverture des frontières
    • Du point de vue de la société: un contrat entre l'inventeur et la société
      • L'inventeur bénéficie d'un monopole d'exploitation d'une durée limitée
      • En contrepartie de ce monopole, la collectivité :
          • accède rapidement à la connaissance de l'invention, par la publication de la demande de brevet, et
          • pourra, à l'expiration du brevet, exploiter librement l'invention
      • Le brevet est un moteur du progrès technique
    • Du point de vue de l'entreprise
      • Le brevet est un outil de valorisation des investissements R&D
      • Le brevet est un outil de création de valeur pour l'entreprise
    => Innover sans protéger, c’est faire la R&D de ses concurrents !
  • Le droit de Brevet
    • Qu'est-ce qu'un "droit de brevet" ?
      • Droit d'interdire
      • Pas un "droit de faire"
    • Limites temporelle et spatiale du "droit de brevet"
      • Le droit de brevet est limité
        • dans le temps : 20 ans à compter du dépôt
        • dans l'espace : sur 1 territoire national sur lequel le brevet est délivré
  • 2. Rédaction et dépôt de brevet
    • Les idées sont de libre parcours, seule leur mise en œuvre impliquant une dimension technique et industrielle peut-être protégée
    • Il peut s'agir
      • D'un objet matériel (produit)
      • D'un moyen de fabrication d'un produit (procédé)
    • Pour être brevetable, une invention doit
      • Etre nouvelle
        • Ne doit jamais avoir été porté à la connaissance du public avant la date de dépôt
      • Impliquer d'une activité inventive
        • Pour un homme du métier, elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique
      • Etre susceptible d' Application industrielle
        • L'objet de l'invention peut être fabriqué ou utilisé dans une application industrielle
    Que peut-on breveter?
    • Ne sont pas des inventions brevetables :
      • les découvertes, théories scientifiques et méthodes mathématiques ;
      • les créations esthétiques ;
      • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activité intellectuelle de jeu ou dans le domaine des activités économiques ;
      • les programmes d’ordinateur ;
      • les présentations d’information ;
    • … en tant que tels.
  • Nouveauté
    • Une invention est considérée comme nouvelle si elle n'est pas comprise dans l' état de la technique .
    • L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen .
    • Nouveauté = critère absolu
  • Activité Inventive
    • Il y a activité inventive lorsque l'invention ne découle pas de manière évidente pour l'homme du métier de l'état de la technique.
    • l’homme du métier :
        • un homme d’intelligence moyenne ;
        • qui a des connaissances très étendues (universelles dans son domaine) ;
        • qui a les a priori de son domaine ;
        • qui a relativement peu d’imagination.
  • Programmes d'ordinateur
    • En Europe, ils sont brevetables si on ne cherche pas à les protéger "en tant que tels".
    • Pour cela, les programmes doivent apporter une solution technique à un problème technique et répondre aux critères de brevetabilité.
    • Logiciel et droit d'auteur
      • Le droit d'auteur ne protège le logiciel que dans sa forme d'écriture
      • C'est une protection contre la copie du logiciel pas contre l'utilisation du procédé technique
  • De l'idée, au dépôt de la demande de brevet Étape 5a : Dépôt de la demande de brevet en France (date de dépôt = T0) Étape 3a : Rédaction d'un mémoire technique détaillé si nécessaire Étape 1 : Rédaction d'un mémoire technique simplifié Étape 2 : Analyse de l'invention par un ingénieur brevet qualifié Étape 4a : Rédaction d'une demande de brevet à l'INPI décision de dépôt décision de non dépôt
    • Étape 3b :
    • Publication et/ou
    • Divulgation par l'inventeur ou
    • Maintien au secret
  • Le mémoire technique simplifié
    • Technique antérieure connue
      • Il est recommandé à l'inventeur d' effectuer une recherche dans des bases de données brevets afin de mieux positionner son invention par rapport à l'état de la technique connu
        • Bases gratuites: INPI, Espa@cenet, Office européen des brevets, BREF
        • Bases payantes: Questel, Derwent, Micropatent
      • Une recherche préalable au dépôt permet de mieux cerner l'invention et dans certains cas d' éviter un investissement inutile
    • Solution proposée (en faisant ressortir les aspects considérés comme innovants)
    • Applications (domaine d'application; généralisation; au moins un exemple concret d'application)
  • Différents éléments du brevet
    • Description
      • Domaine technique de l'invention
      • État de la technique connu
      • Problème que l'invention cherche à résoudre
      • Exposé de l'invention / de la solution
      • Description d'au moins un mode de réalisation
    • Revendications
      • Définissent la protection demandée (procédé, dispositif, codeur/décodeur, émetteur/récepteur, programme d'ordinateur..)
    • Dessins
    • Abrégé technique
  • Un exemple concret : bouteille compactable Domaine Technique antérieure Problème technique Solution
  • Un contre-exemple concret: crayon-gomme
  • Coût d'un brevet en France
    • Dépôt initial à l'INPI
    • Annuités pendant 20 ans
      • 2ème à 5ème  année : 35 €
      • 6ème à 10ème  année : 150 €
      • 11ème à 15ème  année : 300 €
      • 16ème à 20ème  année : 600 €
  • Délais d'obtention L'INPI délivre le brevet, et fait une mention au BOPI 27 mois après le dépôt ! Vous payez la redevance de délivrance Dans un délai de 2 mois à compter de la demande de paiement de l’INPI L'INPI établit un rapport de recherche définitif 25 mois après le dépôt Vous répondez aux éventuelles observations Dans un délai de 3 mois après la réception du courrier de l'INPI, renouvelable une fois L’INPI vous transmet d’éventuelles observations Pendant les 3 mois qui suivent la publication L’INPI vous envoie l’avis de publication Dans les jours qui suivent la publication L’INPI publie le dépôt de votre brevet au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité Vous répondez aux documents cités dans le rapport de recherche Dans un délai de 3 mois après la réception du rapport de recherche préliminaire, renouvelable une fois L’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l invention 7 à 9 mois après votre dépôt L’INPI examine votre demande 2 à 5 mois après votre dépôt L’INPI transmet ensuite votre demande pour examen à la Défense nationale 4 semaines à 5 mois au maximum après votre dépôt L’INPI vous adresse le numéro d’enregistrement national et la date du dépôt Dans les jours qui suivent la réception de votre dépôt Vous déposez le dossier à l’INPI et payez les redevances Le jour du dépôt
  • 3. Valorisation et défense des brevets
  • Valorisation des brevets d'invention
    • Différentes valorisations possibles
    • joint venture
    • consortium
    Transferts collaboratifs Les principales stratégies de valorisation
    • Licencin-out
    • Licensing-in
    • (cf vente)
    Licence Cession
  • Intérêt de la défense/valorisation
    • Un brevet permet :
      • de recourir aux tribunaux si un tiers enfreint des droits reconnus au breveté
      • d'organiser l’exploitation d’une innovation par des partenaires
      • d'identifier le patrimoine intellectuel de la société avant l'engagement d'un programme de coopération
      • de délimiter le territoire technologique de l'entreprise par rapport à ses concurrents
      • Vis à vis des concurrents, un moyen de façonner une image de déposant respecté pour sa maîtrise de la politique de PI
      • Générer d'importants revenus supplémentaires
    Fabriquer, commercialiser un produit Mettre en oeuvre un procédé Exploiter un produit issu d’un procédé
  • Coût de défense des brevets d'invention
    • Un budget à part entière
      • Détection des USD (Usages Sans Droit) et contrefaçons
      • Suivi juridique et administratif
      • Exploitation
      • Mantien/extension
    • la protection par brevet d' une invention coûte en moyenne 8k€/an
    • Questions ?