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  • 1. Monsieur le Président,Par lettre du 22 décembre 2003, jai porté à votre connaissance, sous la forme dun rapportdobservations, les observations définitives de la chambre régionale des comptes de la Martiniqueconcernant la gestion de la Région Martinique à partir de lannée 1995.Conformément aux dispositions de larticle L.241-11 du code des juridictions financières, vousdisposiez ainsi que votre prédécesseur pour ce qui le concerne, dun délai dun mois pouradresser au greffe de la chambre régionale des comptes de la Martinique une réponse écrite à cerapport dobservations, à compter de sa réception. Les réponses suivantes sont parvenues dansle délai précité :- votre lettre du 27 janvier 2004 ;- la lettre du 30 janvier 2004 de M. Emile CAPGRAS, ancien ordonnateur.Le rapport dobservations, accompagné de ces réponses, dont vous trouverez, ci-joint,lexemplaire définitif, doit désormais être communiqué par vos soins à votre assembléedélibérante, dès sa plus proche réunion. Il doit faire lobjet dune inscription à son ordre du jour,être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.En vertu de larticle R.241-18 du code des juridictions financières, ce rapport dobservations, danssa forme définitive, deviendra communicable aux tiers dès quaura eu lieu la première réunion delassemblée délibérante suivant sa réception. En conséquence, je vous serais obligé de bienvouloir me faire connaître la date de cette réunion.Je vous prie dagréer, Monsieur le Président, lexpression de ma considération la plus distinguée.Charles DECONFIN************************CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE************************ANNEXE A LA LETTRE N°00372 du 22 avril 2004OBSERVATIONS DEFINITIVES FORMULEES A LA SUITE DU CONTROLEDES COMPTES (1995 à 2000) ET DE LEXAMEN DE LA GESTION
  • 2. A PARTIR DE 1995 DE LA REGION MARTINIQUE===================Lexamen des comptes de la Région Martinique pour les exercices 1995 à 2000 et de sa gestion àpartir de 1995 a porté plus particulièrement sur les points suivants :- Lanalyse de la situation financière et budgétaire ;- Le personnel ;- Les aides économiques ;- La formation professionnelle ;- Les lycées ;Par ailleurs certains aspects concernant les marchés, laide aux politiques de développement localet lintervention dans le domaine culturel ont été analysés.I) LANALYSE DE LA SITUATION FINANCIERE ET BUDGETAIRE :1) La comptabilité générale et patrimoniale :1-1) Les régies :Il existe actuellement 3 régies de recettes et une régie davance rattachées au poste comptable dela paierie régionale.Seulement 2 régies ont fait lobjet dune vérification pendant la période sous-revue :- la régie de la Maison de la Canne, régie la plus importante (60 000 F dencaisse), a été vérifiéepar le comptable le 4 avril 1996 et le 13 mars 2000 ;- lécomusée de Rivière-Pilote, le 27 mars 2001.La fréquence et le nombre des vérifications apparaissent insuffisants. La chambre vous rappelleque linstruction comptable n° 98.037 ABM du 20 février 1998 associe lordonnateur à cette tâchenécessaire de contrôle quil doit organiser avec une périodicité laissée à son initiative.1-2) Lamortissement des subventions déquipement et des frais détude :
  • 3. La Région ne pratique pas lamortissement des subventions déquipement (compte 130) et desfrais détude (compte 132).Linstruction M 51 prévoit un amortissement en 5 ans des comptes 130 et 132, par dotationbudgétaire annuelle au débit du compte 681 et au crédit du compte 138. Une fois lamortissementterminé, les comptes 130 et 132 sont soldés par le compte 138 (opération non budgétaire).Cette obligation de pratiquer lamortissement, qui avait déjà été rappelée lors du contrôleprécédent, contribue à la sincérité budgétaire de la collectivité. Il convient quelle soit mise enouvre.1-3) Le fonds de garantie SOCAMA (Société de Caution des Artisans de la Martinique).Ce fonds a été créé en application du décret n° 77-849 du 29 juillet 1977 (instruction comptable n°77.140 M7 du 16 novembre 1977) qui a autorisé les établissements publics régionaux à passeravec certains organismes une convention en vue de constituer un fonds de garantie.La Région alors établissement public régional a créé ce fonds de garantie auprès de la SOCAMApour faciliter laccès des artisans aux concours financiers que pouvait leur offrir la Société deDéveloppement Economique de la Martinique (SODEMA).Une convention a été passée entre létablissement public régional et la SOCAMA le 20 mai 1978,modifiée par avenant du 7 septembre 1980, qui prévoit les modalités de fonctionnement ducompte.Des fonds ont été versés par la Région sur un compte spécifique ouvert à la trésorerie générale.Les mouvements de ce compte sont enregistrés en contrepartie dans la comptabilité du payeur aucompte 4540.Le solde de ce compte était au 31 décembre 2000 de 2 239 513,07 F repris depuis la balancedentrée de lexercice 1996.Le comptable a indiqué que ce solde était reporté à lidentique depuis la balance de sortie delexercice 1986. Aucune opération na été enregistrée dans la comptabilité du payeur depuis cettedate jusquen 1997, date à laquelle un examen des relevés du compte ouvert au nom de laSOCAMA fait ressortir une diminution de 60 249,45 F par rapport au solde de 1996. Le comptablena reçu aucune justification.Or linstruction comptable précitée prévoit la production au comptable à lappui des opérations, decomptes-rendus trimestriels établis par lorganisme qui gère le compte et dun compte renduannuel dactivité de lorganisme approuvé par le Conseil Régional. Il apparaît que ces dispositions
  • 4. de linstruction nont pas été respectées et que le comptable nest pas informé comme il se doitdes mouvements enregistrés sur le compte. Cest ainsi quau 31 décembre 2000, les opérationseffectuées en 1998 et 1999 (versement dintérêts) navaient pas encore été enregistrées aucompte 4540.La chambre vous rappelle que les prescriptions réglementaires édictées en la matière doivent êtrerespectées pour la bonne tenue de la comptabilité et ceci dans lintérêt de la collectivité. Elle vousinvite en conséquence à prendre toutes dispositions en vue de leur stricte application.1-4) Appels en garanties demprunts :La Région a été appelée à plusieurs reprises depuis 1994 en remboursement des annuités desemprunts quelle avait garantis au profit de plusieurs organismes.Le compte 2521 qui enregistre le montant des dépenses payées par la Région à la suite desappels en garantie présentait au 31 décembre 2000, un solde débiteur de 18 048 642,13 F.Les sommes les plus importantes payées par la Région concernent les garanties de prêtsaccordés à la SEMAIR et Air Martinique, deux sociétés mises en liquidation judiciaire :- total SEMAIR : 10 197 984,84 F- total AIR MARTINIQUE : 1 362 307,87 FCes avances qui figurent au compte 25 obèrent la situation patrimoniale de la Région du montantde sommes qui ne seront vraisemblablement jamais recouvrées compte tenu de la situation desdébiteurs et de labsence de caution prise par la Région.On constate que la Région néchappe pas aux risques quelle encourt pour des garantiesaccordées par ailleurs sans constitution de provisions.La chambre considère quen la matière outre la prise à son profit de garanties réelles oupersonnelles la constitution de provisions pour risques devait accompagner les opérations decette nature.1-5) La tenue de létat de lactif :Le dernier état reçu est celui afférent au compte de lexercice 2000. Plusieurs observationspeuvent être formulées :- Les opérations relatives à lintégration des établissements scolaires dans le patrimoine régionalnont toujours pas été passées, plus de 10 années après la date dapplication de la circulaire
  • 5. NOR/INT/B 91/00190 C du 16 septembre 1991.- Les routes nont pas été intégrées également au patrimoine régional. Des études seraient encours de réalisation par la DDE à cette fin.- Les opérations portées au compte 214 " matériel-outillage-mobilier " sont rarement renseignées,notamment sur laffectation des matériels (matériels informatiques principalement).- Le compte 21518 qui enregistre les prêts et avances aux organismes publics et privés porteseulement des montants globaux dus en fin dexercice. Aucun remboursement nest enregistré niaucune indication sur les taux, durées des remboursements, garanties prises.De nombreux manquements subsistent encore dans la tenue de létat de lactif malgré les progrèsqui ont été réalisés en vue de la mise en conformité de la comptabilité patrimoniale avec lecompte de gestion du comptable.Ainsi le compte 215 enregistre lacquisition de bateaux pour des montants de 121 000 F et de 435298 F. Interrogée sur laffectation de ces bateaux, la Région a produit une convention du 26septembre 2001 qui met à la disposition de lAssociation de gérance pour la formationprofessionnelle (AGFPMA) un navire de type W26SM Carribéan long line.La seconde embarcation daprès les indications produites a été emportée par la tempête LENNYen novembre 1999 alors quelle avait été confiée à lassociation sportive " Les Avirons de laMartinique " aux termes dune convention du 14 janvier 1988 et se trouvait sous sa garde. Leconstat de sa disparition aurait du être traduit à létat de lactif de la Région selon la procédureappropriée. Tel na pas été le cas et la chambre vous rappelle que, dans lintérêt majeur de lacollectivité, des actions concertées entre les services régionaux et le payeur régional doivent êtreengagées afin de parvenir dans de brefs délais à la tenue dune comptabilité patrimonialeexhaustive et conforme à la réglementation en vigueur.2) La situation financière générale :Pour chacun des exercices de la période considérée (1996 à 2001) le résultat de clôture esttoujours resté excédentaire y compris pour les années 1998, 1999 et 2000, pour lesquelles lerésultat courant de lexercice enregistrait un déficit conséquence de la situation de la sectiondinvestissement. La situation de cette section se redresse en 2001.2-1) Evolution des masses budgétaires :A lexamen des chiffres du compte de gestion il apparaît que le montant des opérations de lasection de fonctionnement na pas enregistré dévolution importante en recettes comme endépenses au cours de la période.
  • 6. En ce qui concerne la section dinvestissement, les masses budgétaires ont évolué plussensiblement que la moyenne de référence (moyenne des Régions dOutre-Mer) : les dépensesont progressé de 60 %, passant de 628 172 KF en 1996 à 1 001 697 KF en 2001. Les recettes ontévolué dans le même temps de 85 % passant de 641 443 KF en 1996 à 1 182 110 KF en 2001.Lexécution du budget :Concernant les recettes dinvestissement, le taux dexécution dépend pour une bonne part de lamobilisation des fonds FIDOM et FEDER. Ainsi, à létat des restes à réaliser en recettesdinvestissement du compte administratif 2001 figuraient encore des dotations FIDOM serapportant aux exercices 1989, 1992 et 1993. Le taux de réalisation est de 83 % en 2001.En ce qui concerne les dépenses, le taux dexécution des dépenses dinvestissement est enmoyenne de 67,12 % sur lensemble de la période, avec cependant une amélioration depuis 1998(taux supérieur à 70 %). Il est de 76 % en 2001.Lévolution des dépenses et des recettes de fonctionnement :Le résultat est resté excédentaire chaque année.Les dépenses :Les dépenses totales de la Région ont enregistré une augmentation de 15 % durant la périodeconsidérée (973 472 KF en 1996 ; 1 116 533 KF en 2001). Rapportée au nombre dhabitants,elles sont chaque année légèrement supérieures à la moyenne de référence (moyenne desrégions doutre-mer). En 2000, le rapport était le suivant : 1 408 F pour la Région Martinique et 1365 F pour la moyenne DOM.Ce sont les " participations et prestations au bénéfice des tiers " qui représentent la part desdépenses la plus importante, entre 65 et 70 % du total des charges courantes de fonctionnementsur lensemble de la période.Ces charges ont enregistré une progression de 23 % entre 1996 (291 936 KF) et 2001 (359 494KF). Elles bénéficient principalement aux EPLE et aux organismes de formation professionnelle :- Les participations aux charges des EPLE ont augmenté régulièrement en passant de 26 678 KFen 1996 à 43 892 KF en 2001 exercice pour lequel elles représentaient 7,8 % des chargescourantes.- Les participations en faveur des organismes de formation professionnelle ont été également enprogression constante de 1996 (92 931 KF) à 2000 (244 880 KF). Elles représentaient pour ce
  • 7. dernier exercice 43,8 % des dépenses courantes de fonctionnement.Les frais de personnel représentent le second poste de dépenses courantes. Ils ont augmenté surla période 1996 (51 794 KF) à 2001 (77 692 KF) de 50 %. Leur importance relative dans le totaldes dépenses courantes était de 13,75 % en 2001.Rapportés au nombre dhabitants, les frais de personnel sont restés de 1996 à 2000 inférieurs à lamoyenne de référence avant de correspondre à cette même moyenne pour lexercice 2001.Lintérêt de la dette a baissé de façon continue et importante sur lensemble de la période, passantde 101 548 MF (20 % des dépenses de fonctionnement) à 17 691KF (3 % des dépenses), soitune diminution de 82,7 %. Cette tendance est la résultante de la politique volontariste dedésendettement mise en ouvre par la Région à partir de 1996 et poursuivie depuis lors.Les recettes :Les recettes les plus importantes proviennent des impôts et taxes : 665 218 KF en 1996 (62,45%des recettes) et 792 070 KF en 2001 (67,5 % des recettes) et principalement du droit additionneldoctroi de mer et de la taxe sur les carburants, dont les recettes ont été en augmentationrégulière :Montants en KFTableau :De 1996 à 2000, la part de loctroi de mer dans les recettes de fonctionnement était supérieurechaque année à celle de la moyenne de référence, celle de la taxe de carburants étant aucontraire inférieure à la même moyenne.Les autres recettes régionales que sont les subventions et participations reçues, ont enregistréune diminution de 21,7 % entre 1996 et 2001, passant de 237 371 KF en 1996 (28,3 % desrecettes) à 185 886 KF en 2001 (15,85 % des recettes).2-2) La dette :Encours et annuité :Le stock de dette envers les établissements de crédits et les institutions financières a diminué
  • 8. régulièrement et pour une part importante sur lensemble de la période 1996 à 2000, passant de 1149 173 KF en 1996 à 251 903 KF en 2000, soit, une diminution de - 78 %. Il a été enaugmentation sur le dernier exercice (2001) à hauteur de 405 796 KF (nouvel emprunt). Cettesituation a permis à la Région dassurer sa solvabilité et une relative sécurité financière.Sur lensemble de la période, le ratio dendettement (encours dette/ressources ordinaires) a étéégal en moyenne à 0,28 soit nettement inférieur au seuil dalerte et est resté chaque annéeinférieur à celui de la moyenne des Régions dOutre-Mer. Il en est de même, à lexception delexercice 1996, en ce qui concerne le montant de lendettement/habitant (1 041 F en 2001).Lannuité de la dette a été en augmentation de 1996 (228 333 KF) à 1999 (517 729 KF).Rapportée au nombre dhabitants, cette charge a été pendant ces années supérieure à lamoyenne de référence. Ainsi elle était en 1999 de 1 357 F/hab. pour la Région par rapport à unemoyenne de 715F/hab.Une diminution a été enregistrée en 2000 (72 736 KF) et 2001 (120 624 KF), lannuité/hab.devenant pour ces deux exercices inférieure à la moyenne de référence.La renégociation de la dette :En 1999, le Conseil Régional a décidé une restructuration de la dette Régionale. Le rapport deprésentation de lexécutif à lassemblée justifiait cette renégociation par lintérêt pour la collectivitéde résorber une trésorerie abondante et coûteuse, de rembourser par anticipation des empruntstrop chers (emprunts obligataires) et de trouver de nouveaux financements en profitant des tauxplus avantageux.2-3) Lemprunt de trésorerie :Le Conseil Régional a souscrit pour ses besoins de refinancement un prêt à capital et tauxmodulable (PCTM) auprès du Crédit Agricole (par lintermédiaire de sa filiale, la banque definancement et de trésorerie (BFT). Ce type de prêt a été retenu pour sa flexibilité en permettantnotamment dagir sur le capital (200 000 000 F porté par avenant à 300 000 F) qui peut êtremobilisé par tranches successives et sur le taux, avec la possibilité de passer du taux fixe au tauxvariable.La flexibilité de ce produit nouveau nest cependant pas sans risque.A titre dexemple, un chèque de 50 000 000 F a été émis par la BFT au titre dune avance detrésorerie demandée par la Région en exécution du prêt précité. Ce chèque, daté du mardi 28décembre 1999 et parvenu à la paierie le jeudi 30 décembre a été crédité dans la comptabilitérégionale le mercredi 5 janvier 2000.
  • 9. Larticle 3 de la convention de prêt stipule que les fonds sont réputés mis à disposition delemprunteur le deuxième jour ouvré suivant le jour denvoi dun chèque à lordre de lemprunteurpour son compte au Trésor Public. Or dans cet exemple, la lettre denvoi du chèque est datée du24 décembre alors que le chèque est daté du 28 décembre. En outre, létablissement de crédit quisavait que la banque de France (IEDOM) nacceptait plus de dépôts à la compensation à partir du28 décembre à 9 H 00, ne pouvait ignorer que lencaissement serait nécessairement retardé encette fin dannée particulière (crainte du " bogue informatique " de lan 2000). Au total, 8 joursdintérêts ont été facturés à la Région alors quelle ne disposait pas encore de fonds.La chambre attire votre attention sur ces pratiques pénalisantes pour les finances régionales etsouhaiterait connaître la position prise par la Région face à lexigence de létablissement bancaire.2-4) Fonds de roulement et trésorerie :Le fonds de roulement final reste largement excédentaire sur lensemble de la période etnotamment de 1996 à 1998 exercices pour lesquels sa durée théorique en jours de dépenses étaitsupérieure à la moyenne de référence. Il correspondait en 2001 à 83 jours de dépenses, lamoyenne de référence étant pour cette même année de 58 jours.Les disponibilités en fin dexercice ont toujours été (à lexception de lexercice 1999) largementsupérieures à léquivalent dun mois de dépenses budgétaires réelles. Leur montant moyen pourla période a été de 244 929 KF. La trésorerie passive est donc restée relativement importante enmoyenne.2-5) Lautofinancement :La marge dautofinancement brut est restée relativement stable sur lensemble de la période sesituant entre 540 000 KF et 618 000 KF avec une moyenne sur les 6 exercices de 578 103 KF.Elle a été, à lexception de lexercice 1999 pour lequel la charge de la dette a été très lourde,supérieure à celle de la moyenne de référence.2-6) Le financement des investissements :Les ressources.Les résultats régulièrement excédentaires ont permis de dégager un autofinancement importantqui représente la principale ressource dinvestissement. La part de lautofinancement représentaiten moyenne pour les 6 exercices 68 % du total des ressources affectées à linvestissement.Les dotations constituent la deuxième ressource dinvestissement (17,9 % en moyenne). Ellescomprennent pour la part la plus importante, la Dotation Régionale dEquipement Scolaire(DRES).
  • 10. La part de lemprunt dans les ressources dinvestissement est restée, quant à elle, peu importante(< 1 %) pour les exercices 1996, 1997, 1998 et 2000. La mobilisation de nouveaux emprunts en1999 (124 871 KF) et 2001 (256 826 KF) a porté cette part à 12,6 % en 1999 et 20,7 % en 2001.Les emplois.Alors quau niveau national, cest linvestissement indirect qui prime sur linvestissement directdepuis une dizaine dannées, la tendance reste inversée pour lensemble des Régions dOutre-Mer dont la Région Martinique. Cette situation sexplique en partie par limportance des travaux degrosses réparations et mises aux normes, rendus nécessaires par le mauvais état densemble desimmobilisations. A cela sajoutent les dépenses réalisées pour la création de nouveauxétablissements.Les ressources ont donc été affectées pour une part majoritaire au financement dinvestissementsdirects locaux : 46 % en 1996 ; 52,7 % en 1997 ; 54,7 % en 1998 ; 54,3 % en 2001. Il est àremarquer que ces investissements ont régressé entre 1996 (343 817 KF) et 1999 (296 078 KF)avant de connaître une forte augmentation sur les deux derniers exercices (468 144 KF en 2000et 671 704 KF en 2001).En 1998 et 1999, cest lamortissement de la dette qui a employé la part la plus importante desressources : 42,1 % en 1998, 48,3 % en 1999 (renégociation et remboursement).Les investissements indirects, réalisés sous la forme des subventions versées, ont représenté enmoyenne sur la période une part de 21,39 % des emplois. Une part importante des subventions(55,7 % en moyenne de 1996 à 2000) est affectée au chapitre des interventions économiques.2-7) La fiscalité directe :Les taux dimposition directe :Les taux des 4 taxes nont pas changé de 1997 à 2001.- Taxe dhabitation : 3,26 % (de 1997 à 2000 - la part régionale de la TH a été supprimée à partirde 2001)- Foncier bâti : 4,57 %- Foncier non bâti : 4,36 %- Taxe professionnelle : 2,28 %
  • 11. Ces taux ont toujours été supérieurs à ceux de la moyenne de référence sur lensemble de lapériode considérée. Pour lexercice 2001 la situation comparative était la suivante :Tableau :Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal :AnnéesTaux1996 :1,911997 :1,711998 :1,991999 :1,672000 :1,892001 :1,74Sur lensemble de la période des années 1996 à 2001, les contribuables martiniquais ont doncsubi une forte pression en matière de fiscalité directe (4 taxes), très supérieure à la moyenneobservée pour les Régions dOutre-Mer.Cette pression a été diminuée notablement en 2002 par une baisse de 15 % des taux des taxes.Les nouveaux taux sont les suivants :- Foncier bâti : 3,88 %- Foncier non bâti : 3,71 %- Taxe professionnelle : 1,94 %Conclusion générale sur la situation financière :La Région affiche une capacité dautofinancement appréciable depuis plusieurs années qui lui apermis de limiter le recours à lemprunt.
  • 12. Le stock de dette a été fortement diminué et la situation actuelle laisse à la Région une marge demanouvre appréciable.Dune manière générale les principaux indicateurs montrent que les seuils dalerte ne sont pasatteints, présumant ainsi dune situation financière globalement saine qui ne semble pas présenterdans le court terme de risque grave.3) La situation budgétaire au 31 décembre 2001 (C.A. 2001) :Le résultat comptable au 31 décembre 2001 a été arrêté en accord avec le compte de gestion dupayeur régional :Tableau :Le résultat global au 31 décembre 2001 est excédentaire de 191 166 726,23 F.II) LE PERSONNEL :1) Lévolution et la structure des effectifs :Au 1er janvier 1995, létat du personnel portait un total de 207 emplois dont 187 titulaires et 20non titulaires (9,67 % de leffectif), répartis comme suit :- 41 emplois de catégorie A.- 36 emplois de catégorie B.- 126 emplois de catégorie C.
  • 13. - 4 emplois de cabinets.Le taux dencadrement était (hors emplois de cabinet) de 19,8 %.Au 31 août 2002, le nombre total demplois (créés) était de 332 dont 266 titulaires et 66 nontitulaires (19,9 % de leffectif). Les effectifs ont augmenté de 60,4 % depuis 1995. Leur répartitionpar catégorie de grade est la suivante :- 58 emplois de catégorie A.- 53 emplois de catégorie B.- 220 emplois de catégorie C.Le taux dencadrement était en août 2002 de 17,5 %, soit en diminution par rapport à celui de1995 et très largement inférieur à celui de la moyenne nationale (35 % en 1999).2) Mise en place doutils de gestion :La Région Martinique ne dispose pas encore de tous les outils nécessaires à une gestiondynamique de ressources humaines : Il nexiste pas de tableaux de bord de pilotage ni devéritables indicateurs de charge et aucune planification na pu être réalisée en termes dobjectifsassignés aux divers services.A ce stade de son organisation, la collectivité na pas pu mettre en place une gestionprévisionnelle des emplois et des compétences. Des efforts ont cependant été réalisés en ce sensdepuis 2001 par lélaboration par la Région dune " cartographie des fonctions et des services ".Cet effort, dont la chambre prend acte, devra être poursuivi afin de parvenir à une véritablegestion prévisionnelle des effectifs au moyen dune information centralisée de lensemble desprocédures pour la gestion des ressources humaines. Elle devra permettre de prévoir lévolutiondes besoins et des métiers, les emplois à combler et favoriser la connaissance par les agents desemplois à pourvoir afin de développer la mobilité interne.La mise en place de cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est en outrenécessaire à la prévision des actions de formation du personnel et de loptimisation descompétences.3) La politique de recrutement de la collectivité :Les recrutements se font essentiellement au fur et à mesure des besoins réels et des profilsétablis par les services demandeurs. Ils donnent lieu à appels à candidature interne et externe.
  • 14. Tableau des recrutements opérés depuis 1996 par catégorie.Tableau :Toutes catégories confondues, sur la période 1996 à 2002, 36 agents ont été recrutés parcontrat, 31 par nomination suite à concours, 13 par promotion interne et 4 par détachement.En ce qui concerne plus particulièrement les cadres, le mode de recrutement privilégié a été lecontrat (31 sur 46 soit 64,6 %) ; viennent ensuite les nominations après concours (13), lapromotion interne (3) et le détachement (1).4) Les créations demplois :4-1) La réglementation :Les emplois de chaque collectivité doivent être créés par lassemblée délibérante. Lesdélibérations doivent préciser les grades correspondant à lemploi créé.Pour les emplois de catégorie A créés en application de lalinéa 3 de la loi n° 84.53 du 26 janvier1984 (contractuels), la délibération, qui constitue le cadre du recrutement doit obligatoirement(depuis la loi Hoeffel du 27 décembre 1994) préciser le motif invoqué, la nature des fonctions et leniveau de recrutement et de rémunération. Ces obligations légales imposées par le législateursont destinées à éclairer lassemblée sur la politique de recrutement de la collectivité, lapertinence des choix, et les implications budgétaires des décisions prises en matière derecrutement.4-2) Les contractuels.Lexamen des délibérations des années 1995 et suivantes, portant créations demplois decontractuels de catégorie A, a permis de relever les irrégularités ci-après :
  • 15. - pour la création demplois de " chargés de mission " en matière économique, agricole,scientifique et artistique, les délibérations nétaient pas toujours explicites quant aux motifsinvoqués et notamment, ne précisaient pas les raisons pour lesquelles la collectivité avait recoursau service de contractuels.- il en est de même pour la transformation dun certain nombre demplois de titulaires en emploisde contractuels : poste de directeur territorial transformé en chargé de mission (adjoint auxfinances) poste dattaché de conservation du patrimoine transformé en chargé de mission enarchéologie, poste dingénieur en informatique transformé en chargé de mission en informatiquefinancière.- le plus souvent, il nétait fait également aucune référence au niveau de recrutement de lemploicréé, qui doit permettre entre autres, de justifier le niveau de la rémunération attribuée.La chambre vous invite à vous conformer aux règles applicables.5) Les contrats de recrutement :Larticle 3 du décret n° 88.145 du 15 février 1988 modifié précise les mentions obligatoires quedoit comporter lacte dengagement dun agent non titulaire :- le contrat doit faire référence à larticle et éventuellement à lalinéa de la loi du 26 février 1984 envertu duquel il est établi ;- le contrat doit mentionner la date à partir de laquelle le recrutement prend effet et si la durée estdéterminée (ce qui est le cas pour les recrutements sur des emplois de catégorie A, celle àlaquelle il prend fin) ;- la définition du poste occupé, les conditions demploi et les droits et obligations de lagent doiventfigurer au contrat.5-1) Les contrats de recrutement de contractuels de niveau A :Les cas où une collectivité locale peut recourir à lemploi dagents contractuels de cette catégoriesont définis à larticle 3 de la loi du 26 février 1984 modifiée par larticle 4 de la loi du 13 juillet1987.Certains contrats de recrutement de personnel du niveau A qui étaient en cours dexécutionpendant la période sous contrôle ont été examinés.Il ressort de lexamen de ces contrats les observations suivantes :
  • 16. - ces agents, pour la plupart recrutés sur des emplois de " chargé détude " ou " chargé de mission" bénéficient dun véritable déroulement de carrière et ont été pratiquement intégrés dans lesservices régionaux dans lesquels ils occupent des fonctions pour certains depuis plus dunedizaine dannées sur des emplois qui ont été pérennisés en pratique.- les actes passés avant 1998 ne font pas référence aux délibérations créant les emplois. Cesactes portant recrutement, ne donnent dans leur quasi-totalité, aucune précision sur le niveau derecrutement des agents.- en ce qui concerne les vacances demplois : larticle 12.1 de la loi du 26 janvier modifiée faitobligation aux collectivités locales de communiquer au CNFPT les créations et vacancesdemplois pour les fonctionnaires de catégorie A et B. Cette obligation a été étendue à tous lesemplois. Le respect de cette obligation de publicité simpose pour la bonne application des règlesdaccès aux emplois de la fonction publique territoriale et pour le respect du principe essentielselon lequel les emplois sont destinés en priorité à des fonctionnaires.Le contrat dun agent non titulaire occupant un emploi de catégorie A (contrat à duréedéterminée), ne peut être valablement renouvelé que lorsque cet emploi a fait lobjet à nouveaudune déclaration de vacance, suivi dun appel à candidature demeuré infructueux.La Région a satisfait à lobligation de déclarer les vacances demploi au CNFPT, au moment descréations, bien que ces déclarations naient pas été visées ni dans les délibérations, ni dans lescontrats de recrutement (avant 1998). Elle na cependant pas respecté cette même obligation lorsde la passation de nombreux avenants portant renouvellement des contrats des agents descatégories A.- des modifications importantes aux contrats initiaux ont parfois été introduites par simplesavenants alors même quelles devaient entraîner la passation de nouveaux contrats (changementde fonctions) et déclaration de vacance.La politique régionale de recrutement du personnel de catégorie A est caractérisée par unetendance à une " contractualisation " des emplois au détriment du recrutement statutaire. Cettefacilité offerte par la loi, sous contrôle du juge administratif, ne doit pas faire oublier à la Région lesprincipes régissant le recrutement des fonctionnaires territoriaux.Le recrutement de contractuels sur des emplois de catégorie B.Plusieurs recrutements ont été effectués en application de larticle 3 alinéas 1et 3 de la loi du 26janvier 1984 modifiée pour combler les vacances temporaires demploi.Des contractuels ont été recrutés sur des emplois permanents pour faire face à la vacancedemplois qui ne pouvaient être pourvus statutairement. Dans ce cas, les dispositions de larticle 3
  • 17. alinéa 1 de la loi de 1984, visées dans les actes de recrutement, interdisaient de proroger lecontrat au-delà de la période maximale dun an.Un contrat fait référence à larticle 3 alinéa 3 de la loi de 1984, qui autorise, par application desdispositions applicables à la fonction publique dEtat (loi du 11 janvier 1984), le recrutement descontractuels sur des emplois permanents lorsquil nexiste pas de corps de fonctionnairessusceptibles dassurer les fonctions correspondantes. La durée du contrat peut être dans cettesituation dune durée maximale de 3 ans expressément renouvelable.Lapplication de cet alinéa au cas despèce relève dune mauvaise interprétation au regard desfonctions exercées par lintéressé.En conclusion, lensemble de ces observations montre que les recrutements de contractuels sontsouvent entachés dirrégularités. Il apparaît cependant quun effort conséquent a été réalisé cesdernières années pour adapter les procédures et actes de recrutement à la réglementation envigueur. Ainsi, il a pu être constaté, que les contrats récents font désormais régulièrementréférence aux délibérations créant les emplois, à la déclaration de vacance auprès du centre degestion, à la qualification du contractant.La chambre prend acte des efforts accomplis pour respecter les procédures tout en sensibilisantlexécutif régional sur le respect des règles qui président au recrutement de ces agents et à leurrémunération.6) La formation du personnel :Leffort a été porté essentiellement au cours des dernières années sur la formation organisée eninterne avec le concours dorganismes locaux, nationaux et du CNFPT.La progression du nombre de stages de formation est constante depuis 1999, avec une offre trèsimportante en 2001.Le budget alloué à la formation est resté relativement stable sur les 3 derniers exercices. Le tauxde réalisation des engagements et des dépenses a connu une augmentation importante depuis 4ans, révélatrice dune meilleure programmation des actions.Jusquen 2003, il nexistait pas de plan prévisionnel annuel de formation du personnel. Cetinstrument est en cours délaboration, mais semble connaître des difficultés dans sa mise enoeuvre.7) Lévaluation des agents :Un système dévaluation du personnel a été mis en place sur la base de critères prédéfinis par
  • 18. catégorie de grade et par filière.Des critères ont été établis également pour les avancements déchelon à durée minimale, à duréeintermédiaire ou à durée maximale.La pratique de lentretien individuel paraît difficile à établir.8) Contrôle de labsentéisme :Labsentéisme des agents a fait lobjet de contrôles mis en place par la collectivité qui ont permisune évaluation.Le tableau suivant (en jours dabsence), montre lévolution des différentes formes dabsencesdepuis 1999 :Tableau :Le Conseil Régional a pris diverses mesures pour limiter le phénomène. Cette action semble avoirété efficace. En effet, à titre de comparaison, le taux moyen de labsentéisme pour la fonctionpublique territoriale au niveau national était de 13,40 % en 1998.9) Le régime indemnitaire :Le régime indemnitaire général a été réactualisé deux fois depuis 1996, la première fois en 1998et la seconde en 2001. Le régime en vigueur actuellement a été mis en place par les délibérationsn° 01.86, 01.86 bis, 01.82 et 01.93 du 15 mars 2001 pour les indemnités accordées aux filièresadministrative, sociale, culturelle et technique.Ces délibérations intègrent pour chacune des filières une " indemnité dexercice des missions "instituée par le CR par délibération n° 98-720 à 725 du 30 novembre 1998 en application, en vertudu principe de " parité ", des dispositions du décret 97-1223 du 26 décembre 1997 créant uneindemnité dexercice des missions des préfectures " et de larrêté interministériel de la même datefixant les montants de référence.
  • 19. Tous les cadres demploi bénéficient de cette indemnité en vertu dune application très large etextensive du tableau de correspondances avec les cadres demploi de la fonction publique dEtatétabli sur la base du décret de 1991 (filière culturelle et technique).Le décret créant lindemnité des missions de préfecture autorise lapplication dun coefficientmultiplicateur (entre 0,8 et 3) aux montants de référence fixés, par corps, par larrêté du 27décembre 1997. La délibération susvisée qui accorde lindemnité dexercice des missions, parfilière et par catégorie demploi, ne fait pas état des coefficients appliqués. Ces coefficients ont étéprécisés, par grade et fonction, dans les délibérations de 2001 portant organisation du régimeindemnitaire.La Région a fait preuve de largesse également dans lapplication de ce coefficient multiplicateur.La chambre rappelle à ce propos que le crédit global doit être égal au montant moyen multiplié parle nombre de bénéficiaires.10) Le personnel mis à disposition :Deux agents régionaux sont mis à disposition dorganismes externes, le premier auprès delUniversité Antilles-Guyane, et le second auprès de la Mission dImpulsion et de Suivi desInitiatives Locales et Européennes (MISSILE).La deuxième mise à disposition concerne un chargé de mission à la MISSILE à compter du 1erdécembre 1993.Cette mission a été créée à titre expérimental en 1991 en partenariat entre lEtat (Préfet), laRégion et le Département. Pour son fonctionnement, chacune des institutions signataires de laconvention de constitution de la mission a mis à sa disposition un ou plusieurs agents.Cest dans ce cadre cet agent à statut contractuel a été mis à disposition de la mission, devenue àcompter du 1er juillet 1994 " cellule de gestion des fonds européens ".Aux termes de larticle 61 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, la mise à disposition estla situation dun fonctionnaire qui demeure dans son cadre demploi ou corps dorigine, mais quieffectue son service dans une autre administration que la sienne. Cette situation ne peut doncsappliquer aux agents contractuels et en conséquence la mise à disposition concernée estirrégulière au regard de la réglementation.11) Les emplois fonctionnels :La situation dun cadre de direction :
  • 20. Un cadre de direction a été recruté, en position de détachement, par contrat dengagement endate du 15 mars 1984 pour une durée " indéterminée " à compter du 1er septembre 1984. Or ladouble qualité de détaché et de contractuel ne semble pas prévu par le statut de la fonctionpublique.Sur lensemble de la période pendant laquelle il a exercé des fonctions au sein des services de laRégion (18 ans), ce cadre a bénéficié de conditions de rémunération très avantageuses.Le régime indemnitaire accordé :Depuis sa prise de fonctions dans les services du CR, ce cadre a bénéficié dans son traitement dumaintien dindemnités diverses rattachées à sa situation et à son grade antérieur, soit :(en valeur 2000) :- une prime départementale mensuelle de 500 F ;- une prime régionale mensuelle de 1 353, 54 F ;- une prime détat mensuelle de 3 591,00 F ;- une indemnité de sujétion spéciale trimestrielle de 700 F.Depuis son recrutement dans les services régionaux, ce cadre a également bénéficié dune "indemnité de sujétion " mensuelle de 1 000 F destinée selon les termes du contrat dengagementde 1984, à " indemniser lutilisation de son véhicule personnel pour les besoins du service ".Il a perçu une indemnité dite " de détachement " correspondant à 15 % de son traitementindiciaire.Il a bénéficié en outre du régime indemnitaire qui a été institué par la collectivité régionale :- indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de 19 992,68 F/trimestre en valeur 2000 ;- indemnité dexercice des missions : 14 000 F/an en valeur 2000 (application du coefficient 3).Le régime indemnitaire particulier qui a été accordé à ce cadre est dérogatoire au principe généralposé dans le statut général de la fonction publique, selon lequel le fonctionnaire détaché estsoumis aux règles régissant la fonction quil exerce par leffet de son détachement (titre II article45).Le maintien de lintégralité des primes attachées à son emploi dorigine ne semble avoir aucune
  • 21. base légale.Ce cadre a bénéficié dun régime indemnitaire dérogatoire , en cumulant durant toute sa périodede détachement, les indemnités propres à son emploi dorigine, et les indemnités du dispositifindemnitaire régional.12) Mise à disposition de véhicules :Le parc se compose de 25 véhicules dont 18 sont affectés aux besoins des différents services,administratifs, techniques et culturels, et 7 (dont le véhicule du Président) relèvent de la conduitedun chauffeur.La Région na pas délibéré sur la gestion des véhicules et leur usage, les véhicules étant affectésaux besoins des services pour lexercice de leurs missions. Cest la note du Président qui faitréférence et autorité en la matière.Malgré la rigueur dont la Région semble faire preuve dans ce domaine, le coût total defonctionnement du parc automobile a augmenté de 71,5 % de 1995 à 2000.A cet égard la Région précise que " laugmentation était inévitable compte tenu notamment :1) de lextrême pauvreté du parc automobile en 1995 (10 véhicules dont 2 deux roues) situationqui nétait pas digne dune collectivité de ce niveau et qui a conduit trop souvent certains agents àutiliser leur véhicule personnel pour les affaires régionales. La collectivité régionale a dû alors fairelacquisition entre 1996 et 2000 de 17 véhicules neufs.2) De lextension des attributions et compétences de la collectivité et de ses implications surlexigence de performance des moyens à prévoir et à mettre en place par les élus et les agents.Lobjectif recherché est de disposer dun parc efficace avec deux priorités, la rigueur et la maîtrisedes coûts ".La chambre en prend acte.III) LES AIDES ECONOMIQUES AUX ENTREPRISES.Le montant des aides régionales accordées aux entreprises sélevait aux environs de 50 MF en2002 grâce à des moyens dintervention variés.- Les aides spécifiques : Primes Régionales à la Création dEmploi (PRCE), Fonds dAide auxMicros Projets (FAMP), Fonds Régional dAide au Conseil (FRAC), AED, Prime Régionale àlEmploi des jeunes (PREJ).
  • 22. - Les aides contractualisées dans le contrat de plan Etat/Région et dans le DOCUP, telles lesaides à linvestissement matériel et immatériel aux entreprises, laction de soutien et dedéveloppement du commerce rural, les nouvelles technologies de la communication et delinformation, la pépinière de jeunes cadres ... .- Laccompagnement pré et post-créations, qui seffectue par le partenariat avec lODACE etlADEM, par des conventions dobjectif.Depuis 1998, la Région tend à privilégier la mise en place dinstruments externes et definancement des entreprises : fonds de garantie, capital investissement, bonification dintérêts, parrapport aux autres aides (garanties, avances).1) Les règlements de procédure :Les informations relatives au dispositif daides aux entreprises font lobjet dune publicationrégionale intitulée " aides régionales aux entreprises " qui présente les règlements des différentesaides.Par ailleurs il existe un guide des aides aux entreprises qui mentionne toutes les aides relevant duDOCUP 2000/2006.En partenariat avec lADEM (association pour le développement économique de la Martinique) il aété réalisé, pour le compte de la Région, une étude sur la refonte des aides régionales auxentreprises (septembre 2000) : PRE, PRCE, fonds régional daide aux micro projets, primerégionale à lemploi des jeunes, fonds régional daide au conseil, aide aux entreprises en difficulté(aides mises en place par la Région entre 1985 et 1988).Cette étude a proposé des ajustements des différents types daide en fonction de lévolution de laconjoncture économique.Le Conseil Régional a adopté les nouveaux règlements de procédure des aides concernéesproposées par lADEM par délibération du 5 décembre 2000 portant refonte du dispositif daidesrégionales aux entreprises,2) Le partenariat institué avec lADEM (Agence pour le Développement économique de laMartinique) :Le Conseil Régional passe des conventions annuelles avec lADEM, sur la base dun programmede coopération négocié.Les missions confiées par la collectivité à lADEM sont de natures diverses :
  • 23. - assistance à la création et au développement des entreprises,- accompagnement et expertise auprès des entreprises,- assistance et suivi des aides régionales,- missions de participation, dadhésion et de coopération,- mission dassistance technique aux programmes communautaires,- mission de coordination,- mission danimation économique (suivi statistique des aides régionales, suivi des entreprisesaidées par la Région).Pour la réalisation de ces missions, lADEM a reçu une subvention de 3 579 996,84 F au titre delexercice 2001 et 531 741 EUR (3 487 992,31 F) au titre de lexercice 2002.En dehors de ces missions générales reconduites chaque année, lassociation, dont lefonctionnement est financé à plus de 80 % par la Région, est sollicitée ponctuellement pourassurer dautres missions qui occupent une part importante de son activité : " étude dopportunitédun marché dintérêt régional " (délibération n° 99.706 du 28 juillet 1999 - subvention de 190 860F), étude de pénétration des aides à lindustrie " cofinancée par la Région (148 000 F) et leDOCUP ...Sa structure très limitée en moyens humains loblige à contracter elle-même avec des tiers pour laréalisation de ses missions (ex : sous-traitance avec le cabinet APRODI en 1999 pour létudedimpact et de pénétration des aides à lindustrie).Lassociation a connu des difficultés de fonctionnement du fait des nombreuses missions quelleest appelée à assumer mais également de son mode de financement. Les comptes rendusdexécution du programme annuel ne peuvent être établis parfois, comme pour le programme1998, quà la fin de lannée suivante, retardant dautant le déblocage du solde de la dotation. Cettesituation a mis lassociation en difficulté et le commissaire aux comptes a déclenché pour cetexercice une procédure dalerte qui na été levée quaprès versement par la Région dunesubvention supplémentaire de 500 000 F en décembre 1999 (délibération CP du 1er décembre1999).LADEM, subventionnée essentiellement par la Région, doit répondre à des demandes multiplesdexpertises et détudes , au détriment quelquefois de son action particulière en matière de suiviaux entreprises et des aides économiques régionales.
  • 24. LADEM se trouve en pratique davantage dans la situation dun " service régional " (démembré)dun " satellite " que dun prestataire de service de la Région dont elle dépend pour son activité età laquelle elle doit rendre compte.Une réflexion autour du statut et des missions de cet organisme devra être menée afin depréciser le cadre de ses interventions et ladaptation de ses moyens.Selon la collectivité régionale les observations de la chambre appellent un double commentaire." -- Les rapports existants entre lADEM et le Conseil Régional ne sont pas propres à laMartinique.Les agences de développement économique - organismes privés - sont la plupart du tempsconstitués sous la forme dassociation dite loi 1901.Elles sont créées par les différents partenaires, pour mettre en ouvre la politique arrêtée par lesopérateurs publics.Le poids des contributions régionales au budget de cette structure demeure dans labsolu dans lamoyenne observée dans les départements et régions de taille comparable.Ces concours sont par ailleurs en proportion des dépenses de fonctionnement ou du budgetglobal, dans la moyenne constatée par la convention nationale déconomie régionale (fédérationdes agences économiques) dans son étude réalisée sur les agences de développement en 2001et 2003. (Enquête sur les contributions des agences de développement - Fidal 4 juin 2003).Sur la forme, les concours financiers du Conseil Régional découlent de propositions dactionsvotées par le Conseil dadministration de lADEM et soumis aux instances décisionnelles duConseil Régional.Comme tous les organismes bénéficiaires des concours régionaux, les modalités de versementsenquièrent de leffectivité des dépenses et, en ce qui concerne lADEM, de la réalisation desactions présentées.Si lADEM demeure un partenaire essentiel du Conseil Régional et des opérateurs publics (Etat -Conseil Général - DRIRE - Chambre de Commerce et dIndustrie de la Martinique etc ...) pour laconduite et la mise en ouvre dactions en faveur des " entreprises martiniquaises ", son statut etses missions ne relèvent pas de la compétence régionale ".La chambre vous confirme comme le souligne dailleurs la note de la société davocats jointe à laréponse que la relation instituée entre lADEM et la collectivité régionale même si elle nest pasproprement locale nest pas exempte de toute insécurité juridique.
  • 25. 3) Les différentes aides :3-1) Les avances remboursables :Des avances remboursables ont été accordées à des entreprises dont la poursuite de lactivitééconomique était manifestement compromise. De nombreuses entreprises aidées ont étécontraintes par la suite de cesser leur activité et la Région na pu faire valoir ses droits decréancier. En réaction à ce constat déchec, lassemblée plénière a décidé par délibération du 11octobre 2001 de surseoir à lexamen de toute nouvelle demande davance remboursable.Au 31 décembre 2000, le compte 2518 " prêts et avances à des organismes publics ou privés ",enregistrait un solde débiteur de 40 057 022,81 F correspondant au total restant dû au titre dunecinquantaine davances remboursables accordées entre 1986 et 2000.Par délibération n° 01.1184 en date du 23 octobre 2001, la Région a décidé dadmettre en nonvaleur le montant de toutes les avances accordées aux entreprises ayant fait lobjet duneliquidation judiciaire avant 1994 pour un total de 8 906 365 F (1 357 766,59 EUR) détaillé dans letableau suivant :Tableau :Concernant les avances accordées depuis 1997, et qui sont actuellement en cours deremboursement, il apparaît quun suivi plus rigoureux a été mis en place par la cellulerecette/trésorerie du service de lexécution budgétaire et de la trésorerie. La Région sest parailleurs attachée à prendre des garanties pour la couverture des risques encourus : nantissementsur les équipements (SOCOMOR), hypothèque (COPROLAM).La Région affirme quelle " a pris la décision de surseoir à ce mode de financement de léconomie" et " quelle privilégie notamment dans le cadre du DOCUP la mise en place dinstrumentsfinanciers répondant aux exigences particulières de lentreprise martiniquaise ".
  • 26. La chambre en définitive note que le Conseil Régional fait preuve de davantage de prudence dansloctroi et le suivi des avances remboursables, après des pertes importantes qui ont léségravement le contribuable.3-2 ) Aides aux entreprises en difficulté :Le dispositif daides aux entreprises en difficulté a été institué par délibération n° 88.448 du 12juillet 1988. Il prévoit loctroi comme forme dintervention, des aides à la modernisation, et desaides à la reconstitution du fonds de roulement.La mise en place de ce dispositif manque de rigueur dans son application. Deux sociétés AlizéAntilles Transit et SEEN peuvent être citées en exemple.La société Alizés Antilles Transit :Une avance remboursable de 500.000 F a été accordée à la société Alizés Antilles Transit pardélibération n° 98.732 du 24/11/1998 mandat n° 4051 du 2 juin 1999). Cette avance a étéaccordée à la société alors quelle était en situation de redressement judiciaire, sous réserve de lavalidation par le tribunal de commerce du plan de continuation.Lavance a été payée le 2 juin 1999 (mandat n° 4051) après que le tribunal se soit prononcé enfaveur du plan de continuation par jugement en date du 13 avril 1999.La Région, par lintermédiaire de son président, a obtenu devant notaire à titre de garantie uneinscription au privilège de nantissement du fonds de commerce.Il est à remarquer que cette inscription se trouve en concurrence avec le privilège du trésor(522.083 F), de la sécurité sociale (11.056,43 F) de la société de Développement RégionalAntilles/Guyane (121.000 F), et permettra difficilement à la Région de faire valoir ses droits decréancier dans léventualité dune cessation dactivité définitive de lentreprise.La SEEN :Par délibération n° 97.733 du 02/12/1997, la Région a accordé à la SEEN une subvention de6.060.000 F à titre de contribution à la reconstitution du fonds de roulement et une avanceremboursable de 3.000.000 F (taux de 4,25 % - 7 ans - 2 années de différé).A lépoque de la décision de lassemblée, lentreprise, en difficulté, se trouvait en situation deredressement judiciaire et loctroi de lavance a été subordonnée comme dans le cas précédent, àlacceptation par le tribunal de commerce du plan de continuation proposé par lentreprise.
  • 27. Lavance remboursable a été accordée par arrêté du Président n° 99.151 du 31 mai 1999 etpayée par mandat n° 4136 du 21 juin 1999. Cette avance a été assortie dune prise de garantiedevant notaire constituée par le nantissement du matériel de transport de lentreprise.Les dispositions du décret n° 82.208 du 22/09/1982 précise les conditions qui président à loctroides avances remboursable, en réservant ces aides directes à "la création ou lextension dactivitééconomique" par une entreprise, conditions qui ne paraissent pas être respectées dans les deuxcas despèce.En outre, le dispositif des aides aux entreprises mis en place par la Région ne prévoit pas daidessous forme davance remboursable pour le cas des entreprises "en difficulté" pour lesquelles sontseulement prévues les "aides à la modernisation et à la reconstitution du fonds de roulement".La chambre constate que lattribution dune avance remboursable semble inadaptée aux casdespèce. La Région devra être particulièrement attentive au suivi du remboursement des avancesconcernées.3.3) Les aides à la filière canne-sucre-rhum :Ces aides sont pour lessentiel contractualisées dans le DOCUP et le plan Etat-Région. Lesdépenses éligibles à ces aides sont certifiées par les services instructeurs de la DAF.- aides à la balance,- aides à la plantation et replantation, travaux damélioration foncière, ces deux aides entrent dansle cadre du POSEIDOM ; aides versées sous forme de complément de prix à la tonne de canne,- aides versées au centre technique du sucre et de la canne : contractualisées (plan Etat/Régionet DOCUP) : 6.650.000 F entre 1995 et 2001. Ces aides sont actuellement plafonnées àl.000.000 F/an.- aides à la SAEM du Gallion :Aide au plan de modernisation : 30.000.000 F versés pendant la période de 1996 à 1998.Aide pour travaux dhygiène et de sécurité : 3,5 MF en 2000Aides versées suite au rapport daudit concernant la SAEM et lensemble de la filière :8.633.055 F pour reconstruction du fonds de roulement. La Région sest engagée en outre àparticiper à hauteur de 7 MF à une augmentation de capital, et à 12,5 MF sur 3 ans (75 MF autotal) pour le plan de modernisation.
  • 28. Lactivité industrielle de la SAEM Gallion na pu être maintenue depuis une dizaine dannées quepar linjection importante et régulière de fonds publics.La Région dans sa réponse témoigne que :" Sagissant de la SAEM-PRSM du Galion, il convient de préciser que beaucoup despoirs sontmis dans la conclusion dun accord partenarial industriel et commercial avec lindustriel COFEPP(Compagnie Financière Européenne de Prise de Participation - Bardinet - La Martiniquaise).Un protocole cadre a été signé le 3 avril 2003 entre la SAEM du Galion, COFEPP, la Région, leDépartement et lEtat.Des conventions particulières relatives aux engagements de chacun seront signées au cours dudernier trimestre 2003.Il est à noter que COFEPP participera au capital social de la SAEM du Galion et à la demandedes collectivités, prendra une part active dans la gestion de cette structure ".La chambre en prend acte mais note toutefois que la succession des plans de restructuration napas permis de parvenir à un véritable équilibre de lexploitation.3.4) Aide exceptionnelle au secteur banane :Par délibération n° 99.276 du 27 mars 1999, la Région a décidé loctroi dune aide régionale de9.000.000 F à titre de "contribution au maintien de lemploi des ouvriers agricoles du secteur de labanane".Cette intervention régionale en faveur des salariés de la filière banane qui prend la forme daidesindividuelles à caractère social (secours) ne rentre pas dans le cadre légal des aideséconomiques.Le CNASEA a été mandaté par convention pour distribuer cette aide à "tous les salariés agricolesdéclarés travaillant sur toutes les exploitations agricoles de production de bananes de laMartinique".Les 9.000.000 F ont été versés au compte du CNASEA (mandat n° 8215 du 15/10/1999 chargéde répartir laide entre les ouvriers agréés par la Région. Cette somme comprend le montant desaides et la rémunération du CNASEA pour cette intervention, alors que la délibération nen faisaitpas état, sur la base prévisionnelle de 352.500 F correspondant à 4700 dossiers (75 F pardossier).
  • 29. La convention prévoyait un réajustement de la rémunération de CNASEA au terme de lopérationsur présentation dun état comptable justifiant le nombre de dossiers effectivement traités. Enmars 2003, selon les dernières informations obtenues de la Région, la comptabilité de lopérationnavait pas encore été clôturée par lagent comptable du CNASEA.La chambre rappelle quil convient de respecter la réglementation régissant les interventionséconomiques de sa compétence, et la nécessité, pour préserver les intérêts de la collectivité, desuivre et contrôler le partenariat quelle institue avec des organismes extérieurs en demandantnotamment au CNASEA de produire le bilan financier définitif de cette opération.La chambre prend acte de la démarche diligentée dans ce sens par la collectivité.3.5) Aides à laquaculture :La filière aquacole, considérée par le Conseil Régional comme "porteuse en valeur ajoutée etsusceptible de créer des emplois" a été très largement aidée.Différentes aides ont été accordées à la filière en investissement et en fonctionnement. Les aidesles plus importantes sont affectées à linvestissement, dans le cadre du DOCUP et la Régionparticipe à hauteur de 25 % du montant de lassiette éligible retenue après validation des projetspar la Direction des Services Maritimes.Des aides "transversales" ont été également mises en place pour le développement de la filière(aides à la formation, à lachat dalevins, à la promotion (loup caraïbe), à lassistance technique enpartenariat avec lODEADOM).A ces aides sajoutent enfin les autres aides traditionnelles dont bénéficient les entreprises (PRE,PRCE. Aide au conseil, à la modernisation).Dans son action en faveur du développement de laquaculture, le CR a établi très tôt unpartenariat privilégié avec "lAssociation pour le développement de lAquaculture en Martinique"(ADAM) organisme initiateur des techniques de production, et avec lIFREMER pour le pôlescientifique.LADAM a été longtemps le principal partenaire de la Région et a bénéficié à ce titre daides trèsimportantes.Un audit a été réalisé à la demande de la Région en 1996. Il a permis détablir un bilan de lactivitéde lassociation pour la période des années 1990 à 1995.Il fait tout dabord le constat de limportance des aides régionales reçues par lassociation (7 706000 F) pour la période considérée, soit environ 50 % du total des aides régionales à
  • 30. laquaculture). Ces aides ont été accordées sans que ne soient présentés par lassociation devéritables dossiers explicatifs préliminaires, ni rapports techniques. Le rapport signale égalementlinsuffisance du contrôle de lemploi des fonds par la Région.Le bilan général de lactivité de lassociation établi en 1996 constate un "rôle de développementde laquaculture limité" au travers les 3 filières délevage mises en place (écrevisse, saint-pierre,loup caraïbes) qui ne décollent pas, tout en reconnaissant au profit de lassociation un rôlevéritable en matière expérimentale et dassistance technique, tenu en concurrence aveclIFREMER.Pour la période 1997 à 2000, le total des aides versées à lADAM sélève à 5.838.433 F, dont3.534.433 F au titre du fonctionnement et 2.304.000 F au titre de linvestissement. Pour lesannées 1997 à 2002, lADAM a reçu environ 40 % du total des aides régionales accordées àlaquaculture. Ces aides ont servi au financement des différentes actions organisées à linitiativede la Région ou de la profession aquacole. Elles ont donné lieu à la passation de conventionsannuelles Région/ADAM qui précisent les conditions de versement des fonds et de leur utilisationen fonction des programmes pré-établis :- aides à lachat dalevins- aides à lassistance technique- aides aux programmes dactivités annuelsLADAM a ajouté à son rôle expérimental, à partir de 1996, la gestion de la première écloserie (deloups des caraïbes) installée à Saint-Pierre, qui est restée, jusquà ces dernières années la seuleécloserie de Martinique. Cette position lui a conféré une responsabilité importante à légard desaquaculteurs qui ont dû sapprovisionner auprès delle en alevins.Certes la production aquacole a connu des avancées certaines mais elles restent limitées parrapport aux aides accordées.Dans sa réponse, la collectivité régionale soutient- qu " elle ne partage pas lavis de la CRC sagissant des contrôles de lAssociation pour ledéveloppement aquacole en Martinique (ADAM). Tant les conseillers régionaux que les servicesadministratifs sont conscients des activités réelles de cette association et de son rôle effectif dansla filière ",- que " depuis les trois derniers exercices environ, les conseillers régionaux noctroient daides àlADAM que pour les actions indispensables à la filière aquacole, dont notamment le maintien desgéniteurs et la production dalevins de Loup des Caraïbes. Les contrôles se réalisent tant à partir
  • 31. des documents fournis (rapports, bilans et comptes de résultat) que sur le terrain ",- que " par ailleurs, il nest pas objectif de faire porter à lADAM le poids dun non " décollage " delactivité aquacole en Martinique. Les aquaculteurs ont connu des difficultés de différente nature(sous capitalisation, calamités naturelles, incidents techniques ...) qui ont obéré leur capacité deproduction ".La chambre maintient comme le reconnaît la Région, que lactivité aquacole na pas véritablementdécollé. La question se pose de savoir si lADAM a rempli véritablement son rôle de promoteur dela filière que lon attendait delle par le partenariat privilégié et les aides importantes dont elle abénéficié même sil existe des circonstances atténuantes dans linsuccès relatif de cette activité.La Région ne semble pas en mesure détablir ce constat et dévaluer le développement de lafilière quant aux objectifs annoncés de création de valeur ajoutée et de développement delemploi.IV) LA FORMATION PROFESSIONNELLE :1) Les objectifs définis par la Région :Les objectifs généraux visent à obtenir la qualification diplômante des demandeurs demploi etrecherchent essentiellement :- ladéquation entre les actions de formation et le marché de loffre demploi et une meilleurerépartition géographique des centres de formation- la priorité à la formation des demandeurs demploi de longue durée- laccompagnement de leffort de formation des salariés en partenariat avec les organismeschargés de la collecte des fonds mutualistes et également par le financement direct des plans deformation des entreprises.2) Lélaboration des programmes annuels de formation professionnelle continue etdapprentissage :La Région a mis en place une procédure délaboration des programmes annuels associant lesservices administratifs, les élus et des partenaires externes.Le plan régional de formation professionnellePour lélaboration des programmes annuels de formation des adultes (PRFA) et de formation desjeunes PRFJ), un appel public à propositions de formations est lancé (N-1) sur la base dun
  • 32. cahier des charges qui définit les orientations annuelles et les attentes du CR. Les organismessont agréés pour 3 ans en ce qui concerne le programme régional jeunes, pour la durée delaction en ce qui concerne les adultes (1 an, 1an 1/2).Le programme régional est élaboré à partir du recollement des propositions faites par lesorganismes.En ce qui concerne le programme régional de formation des jeunes le cahier des charges estétabli à partir des besoins portés à la connaissance de la Région notamment par le "réseaudaccueil" mis en place.En matière dapprentissage, une convention quinquennale est passée avec les organismesgestionnaires des Centres de Formation des Apprentis (CFA) secteurs de lartisanat, du tertiaire,de lagriculture). Une convention annuelle est passée avec chaque organisme pour la réalisationdu programme.Enfin dautres actions de formation sont menées par lintermédiaire et en partenariat avec desorganismes qui ont une vocation spécifique : AFPAM, école de formation maritime et aquacole.Ces centres dont les actions sont prédéterminées font lobjet dune dotation annuelle.Ladoption de ces plans et actions de formation est réalisée à partir dune procédure bienencadrée.La formation spécifique des jeunes de moins de 26 ans - Plan de développement régional de laformation des jeunes :La Région a exercé la totalité des compétences transférées par la loi de 96 en matière deformation des jeunes de moins de 26 ans.La loi quinquennale prévoit linstitution dun plan régional de formation professionnelle des jeunes(PRDFPJ) qui a notamment pour objet la programmation à moyen terme des réponses auxbesoins de formation prenant en compte les réalités économiques régionales et les besoins desjeunes pour permettre leur accès à lemploi.Ce plancouvre lensemble des filières de formation professionnelle et sadresse à lensemble des jeunesde moins de 26 ans sortis du système éducatif avec ou sans qualification. Il devrait intégrer lescontrats dobjectif (inexistant actuellement) passés avec les organismes consulaires etprofessionnels, ainsi que les dispositions relatives à la FP devant figurer au schéma prévisionneldes formations des lycées et collèges, ceci dans un souci de cohérence générale de la politiquede formation.
  • 33. Un premier plan, élaboré en 1997 na pas été mis en ouvre car il ne répondait pas selon lesinstances représentatives, au cahier des charges.Le Conseil Régional note dans sa réponse quil " a assumé des actions qualifiantes en 1994(comme les autres régions) et a anticipé en assumant lensemble du dispositif par convention dedélégation de compétences en 1996 ".En 1999, la Région a relancé le processus et fait appel au cabinet "Top Management" pourlélaboration de ce plan. Les différents organismes consulaires, ainsi que le conseil général, ontété associés à son élaboration en participant au comité de pilotage mis en place, conformémentaux prescriptions légales.Le document final, a été présenté aux membres de la commission de formation professionnelle enavril 2001.Ce document na pas été adopté par lassemblée mais la Région soriente selon sa réponse vers "la mise en place dun plan densemble jeunes et adultes tel que le préconise le nouveau texterelatif à la formation ".Actions connexes en matière de formation :La Région Martinique a, comme beaucoup dautres régions, étendu son action en matière de FPcontinue des jeunes en laccompagnant dactions complémentaires, notamment en matièredaccueil, dorientation, de mobilisation des jeunes en collaboration avec lEtat et les autrespartenaires :Le Conseil Régional a passé une convention avec lAssociation gestionnaire de lEnvironnementde la Formation Professionnelle de la Martinique ( AGEFMA) en 2002 dans le cadre duprogramme "nouveaux emplois, nouveaux services" pour une action en matière de conseil etdanimation à laccompagnement des projets dans une démarche de professionnalisation.Pour le programme "TRACE" (trajet daccès à lemploi)" élaboré en application de larticle 5 de laloi 98.657 du 29 juillet 1998 (lutte contre les exclusions), la Région a mis en place également des"espaces jeunes" dont lobjet est de concentrer dans un même lieu les services adaptés auxbesoins des jeunes en recherche demploi ou de formation. En 1997 deux structures daccueil, lePAIO de Fort-de-France et la mission locale de la Capesterre ont reçu le label "espace jeunes"par délibération du 22 décembre.En matière de développement de lanimation régionale du réseau daccueil, destinée à mettre encommun les expériences, initiatives, savoir-faire aucune convention na été actée. Cependant, leservice de la formation professionnelle participe régulièrement à des réunions de zone organisées
  • 34. par le réseau daccueil qui permettent de faire le point sur les difficultés et les solutions à apporter.3) Les partenaires de la Région :Dans lexercice de ses missions en matière de formation professionnelle, le CR a eu recours àdivers partenariats :- avec les services déconcentrés de lEtat tels la DAF, Jeunesse et sports, pour la mise en placede formations conduisant à un diplôme homologué ;- avec la direction du travail, de lemploi et de la FP pour lexamen des dossiers à présenter encofinancement au FSE ;- avec lANPE qui instruit les dossiers de cofinancement des stages daccès à lemploi.Des partenariats ont été également mis en place :3-1 : Avec lObservatoire Régional des Formations et de lEmploi (OREF) : cet organisme a étécréé en 2000 et est géré, comme le CARIF et le CIBC par lAGEFMA. La Région est co-financeurde cet organisme à parité avec lEtat, dans le cadre du contrat de plan. Il est chargé de laréalisation et de la publication détudes et danalyses sur la situation du marché local de lemploi.Auparavant, la Région ne disposait que des informations statistiques de lANPE et de lINSEE.LOREF a également été chargé dune étude sur le devenir des stagiaires bénéficiaires duneformation prise en charge par le CR effectuée par linstitut de formation aux arts et spectacles.3-2 : Avec les GRETA : En matière de formation destinée aux adultes, loffre émise par lesGRETA a donné lieu à 29 propositions de formation en 2000, 39 en 2001, 16 en 2002. Dautresformations, en destination du public jeunes ont été réalisées, cette fois sur commandes de laRégion en fonction des besoins évoqués par le réseau : 17 actions conventionnées en 2000, 26en 2001 et 21 en 2002.3-3 : Enfin, dautres partenariats ont été institués avec la chambre des métiers et la chambredagriculture pour des formations à vocation spécifiques, et avec le conseil économique et social.4) Les relations avec les organismes de formation :La Région sappuie sur les données fournies par les publications de lANPE, de lINSEE, lesinformations du réseau daccueil des jeunes, les contrats détudes prospectives pour connaîtreloffre de formation et les demandes des différents publics.
  • 35. Les modes de sélection des actions et organismes de formation :En terme dimportance des subventions allouées, ce sont les projets présentés et proposés à laRégion qui représentent le mode de sélection le plus important. Il sagit essentiellement desprojets proposés à la Région par les organismes tels lAFPA, lEFMA (Ecole de formation maritimeet aquacole), les CFA, et des opérations hors programme.Ce mode de sélection représentait à lui seul en 2000, 35 % des actions et 65 % du montant totaldes subventions et en 2001, 43 % des actions et 65,6 % du montant des subventions.Cette modalité daction représente toujours en Martinique, le principal mode dintervention de laRégion. Cette conduite laisse à la Région un rôle relativement passif, en orientant sa politique enfonction de loffre locale.Le deuxième mode de sélection des actions et des organismes de formation, eu égard auxsubventions accordées, est lappel à projet : 32 % du montant des subventions et 42,5 % dunombre dactions.Ce second mode de sélection nécessite une forte implication de la Région qui organise une miseen concurrence des organismes sur la base de cahiers des charges établis par ses services etapprouvé par la commission formation et par la CP. Les appels à projets sont lancés en juin delannée N pour les actions programmées en N + 1 et font lobjet de publication dans la presselocale.La chambre est davis quil convient de développer ce mode de sélection qui permet à la Régionde mieux maîtriser sa politique de formation en lorientant vers des actions, et secteurs dactivitéquelle a volontairement sélectionnés.Le dernier mode de sélection, le montage partenarial dactions de formation est très peu utilisé parla Région (42 actions en 2001 pour un montant de subvention de 583.050 EUR. Ces actions sontinitiées par la Région ou les organismes de formation. Elles se font en partenariat avec lEtat, leschambres consulaires (agriculture, métiers) et certains secteurs professionnels.5) Le paiement des organismes de formation :Environ 35 centres de formation travaillent régulièrement pour la Région.Dune manière générale, la Région passe des conventions avec les organismes de formation etles services de la formation suivent les différentes phases de linstruction des dossiers avec lacollaboration des services instructeurs de lEtat.Les subventions sont versées en plusieurs acomptes le plus souvent conformément aux termes
  • 36. de la convention :Pour les conventions du PRFA, PRFJ, AFPA... le versement est acquitté en 3 tranches : lapremière à la signature, la 2ème sur présentation dun compte-rendu intermédiaire, le solde surprésentation du compte-rendu dexécution final. A partir de 2002 et de la passation des marchésde formation, le paiement est effectué sur la base des décomptes mensuels au vu des facturesacquittées.La subvention est versée en une seule fois pour les organismes relevant de laide individuelle à laformation (sur présentation dune facture et de létat de présence du stagiaire).Le paiement des stages seffectue sur la base des heures stagiaires. A partir de 2002, ilsseffectuent sur la base des heures stagiaires pour les deux premières tranches et sur la base desdépenses réelles pour le solde, sur présentation des factures acquittées.La rémunération des stagiaires - le partenariat avec le CNASEA :Le code du travail fait état de la situation de "travailleur" pour les conditions daccès à la formationprofessionnelle continue. Cette notion englobe plusieurs situations possibles : lactivité, la pertemomentanée demploi, la préparation à lentrée dans la vie professionnelle;Lentrée en formation confère au travailleur non titulaire dun contrat de travail le statut de stagiairede la formation professionnelle qui implique le versement dune rémunération.Depuis 1996, la Région a confié par conventions annuelles, puis triennales à compter de 1999, leversement des rémunérations des stagiaires dont elle a la charge au Centre National pourlAménagement des Structures des Exploitations Agricoles (CNASEA).Selon les termes de la convention, le CNASEA est chargé par la Région de la rémunération, ainsique du paiement des cotisations de protection sociale, des personnes entrant dans lune descatégories suivantes :- personnes qui suivent des stages financés par le CR dans le cadre du programme régional deformation professionnel continue,- personnes qui suivent un stage financé par la Région dans le cadre du contrat de plan,- jeunes qui suivent un stage dans le cadre du programme jeune (16 à 25 ans),- personnes suivant une formation à titre individuel ou collectif agréé par la Région.Pour que les stagiaires puissent être indemnisés, le stage doit avoir fait obligatoirement lobjet
  • 37. dune décision dagrément par le Président du Conseil Régional.Les crédits alloués au CNASEA comprennent ceux nécessaires au paiement des indemnisationset charges annexes (cotisations de protection sociale et indemnité de transport) et également unecontribution aux dépenses de fonctionnement supplémentaires occasionnées au CNASEA parcette intervention. Les versements sont effectués par la Région au bénéfice du CNASEA sur uncompte spécial ouvert à la Trésorerie générale.Concernant lindemnisation des stagiaires, et les charges annexes, les crédits sont verséstrimestriellement en référence à létat prévisionnel annuel établi en début dexercice.Pour la couverture des frais de fonctionnement, le CNASEA reçoit une dotation en fonction dunombre de stagiaires pris en charge. Cette dotation est versée sur justificatifs, à hauteur de 25 %du coût prévisionnel à la fin du premier trimestre, et le solde, au 31 décembre sur présentation ducompte demploi.La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 (art.5) tendant au développement de lemploi par la formationprofessionnelle permet à la Région de confier la gestion de la rémunération des stagiaires à unétablissement public de lEtat par voie de convention. Le CNASEA agit ainsi en ordonnateur defait, chargé également :- de lémission des ordres de reversement pour les sommes indûment versées,- du recouvrement des indus et de lapurement des ordres de reversement (selon les règles de lacomptabilité publique),- de linstruction des demandes de remises gracieuses et de la décision daccord ou de rejet quilporte à la connaissance du conseil général,- des admissions en non valeur des sommes dues par les débiteurs insolvables. Le CNASEAinforme le Conseil Régional de ces décisions et ce dernier prendra à sa charge les sommesportées en non-valeur ainsi que les frais de poursuite non recouvrés (les demandes en remisegracieuse émanant des collectivités locales nétant pas admises sauf demande exprimée par leConseil Régional).Ces éléments de la dépense publique régionale sont ainsi enregistrés hors des comptes de laRégion, dans la seule comptabilité du CNASEA et le contrôle de lemploi des crédits exige lacommunication par cet organisme des justificatifs des dépenses effectuées.Larticle 7 de la convention relative à la rémunération des stagiaires passée avec le CNASEAprévoit la présentation par cet organisme, dun état mensuel par centre ventilant les dépenses derémunération et de charges sociales et annuellement, dun compte-rendu dutilisation des crédits.
  • 38. Les comptes rendus annuels de lutilisation des crédits par le CNASEA ont été demandés à laRégion pour les 4 dernières années. Il apparaît que les "comptes demploi récapitulatifs produitset établis par lagent comptable du CNASEA sont dune faible lisibilité et très difficilementexploitables pour le suivi des soldes de trésorerie au titre des différents programmes de formation.En outre la région confirme que " ces comptes demplois sont transmis après clôture desexercices " en moyenne 2 ans après la fin des différents programmes.Les relations du CR avec lAFPAM :LAFPAM représente le prestataire de service le plus important en matière de formationprofessionnelle (90 %) de crédits ; 7000 H de formation) et ses relations avec la Régiondemeurent privilégiées. Cette situation sexplique par le fait que cette structure dispense desformations homologuées par des corps détat, qui coïncident avec les objectifs définis par le CRen matière de formation professionnelle.Ce partenariat est formalisé par la signature de conventions annuelles qui fixent les objectifs àatteindre et les conditions du financement des actions et de la rémunération des stagiaires.Les subventions annuelles sont destinées à financer le fonctionnement des CFPA (4), du siège,du centre psychotechnique régional, de lécole-hôtel, les frais de gestion et des dépensesindirectement liées à la formation (hébergement, service médical)...Le fonctionnement de lAFPAM est financé à hauteur de 80 % en moyenne par les subventionsrégionales.Montants (en milliers de francs) alloués en fonctionnement :Tableau :La situation de lAFPAM sest fortement dégradée depuis quelques années engendrant des pertesimportantes.Le plan de redressement mis en place sur 5 ans (1999 à 2003) qui passe notamment par uneréduction importante des charges dexploitation ne semble pas actuellement atteindre sesobjectifs. Au terme de lexercice 2001, le commissaire aux comptes faisait état de difficultésrécurrentes et de limportance des dettes fiscales et sociales qui laissaient peser encore une
  • 39. menace sur la continuité de lexploitation. Et ce, dautant plus que le non respect des normes desécurité (locaux, hygiène, utilisation des machines outils...) dans plusieurs établissements, mis enexergue par les commissions adhoc, pourrait entraîner leur fermeture .Les enjeux pour le CR :Compte tenu du rôle primordial tenu par lAFPAM dans le dispositif de formation de la Région,celle-ci doit nécessairement prendre en compte les difficultés de lassociation dans le partenariatinstitué. La cessation de lactivité de lAFPAM représenterait en effet dans le paysage actuel de laformation professionnelle en Martinique un véritable bouleversement.Par ailleurs, le CR, qui finance à 80 % le fonctionnement de lassociation attend en retour desactions de formation innovantes et de qualité, que les difficultés récurrentes de lAFPAM nepeuvent qualtérer.Les relations entre lAFPAM et le CR doivent être nécessairement recadrées. Le CR, devranotamment être plus impliqué dans le contrôle des formations dispensées par lorganisme.La collectivité devra donc exercer pleinement les contrôles qui lui incombent, concernant lesformations elles mêmes, mais aussi, la production des comptes annuels et des bilans financiers.Des retards et des manquements constatés dans la transmission des données et dossiers parlAFPAM, par rapport au calendrier préétabli, nuisent au bon fonctionnement du service de laformation.En matière dinvestissement, la Région a participé au financement de certaines acquisitions ettravaux de remise à niveau des équipements pédagogiques (10 MF). LAFPAM ne peut assurerconvenablement lentretien de son patrimoine et encore moins la mise aux normes deséquipements et la Région ne peut garantir la correcte affectation des sommes quelles allouent.La situation du patrimoine de lAFPAM a fait lobjet de discussion entre les deux partenaires et unacte notarié serait actuellement en cours délaboration pour permettre un transfert de la propriétédu patrimoine de lAFPAM à la Région.Le Partenariat entre la Région et lAFPAM devra être redéfini dans un cadre global avec desobjectifs précis à moyen terme concernant le choix et la qualité des formations et les moyens àmettre en ouvre par les deux partenaires.La Région note en réponse que :" le plan de redressement initial mis en ouvre pour 5 ans nayant pas atteint ses objectifs (1999-2003), deux audits - lun économique et financier, lautre portant sur lorganisation - ont été menés
  • 40. en 2002 ".qu " ils ont permis de mettre en ouvre un certain nombre de recommandations, dont la signaturedun contrat dobjectifs pluriannuels (2003-2005) lequel se décline annuellement ".que " ce dernier prévoit notamment la transmission au Conseil Régional, chaque semestre dessoldes intermédiaires de gestion, le compte de résultat de lensemble des centres, le suivi delactivité, de la trésorerie ".qu " ainsi, depuis fin 2002 et plus particulièrement en 2003, les relations entre le Conseil Régionalet lAFPAM se sont nettement améliorées ".que " les données financières et dactivité sont régulièrement transmises à la Collectivité. Ellesdonnent lieu à des séances de travail entre le service formation professionnelle et la directiongénérale et la direction des finances de lAFPAM ".que " sagissant des formations et notamment de leur pertinence, les services régionauxparticipent aux divers conseils de perfectionnement mis en place ".que " ces instances permettent une réflexion sur les formations dispensées ou à dispenser avecles professionnels des différents secteurs dactivité économique. Par ailleurs, la situation detrésorerie de lAFPAM est à nouveau positive depuis le suivi instauré en 2003 ".La chambre prend acte de la réponse.6) Le contrôle et lévaluation des actions de formationLe contrôle par la Région du statut juridique des organismes partenaires et de leur compétence :La Région a mis en ouvre une procédure daccréditation des organismes offrant des formations.Chaque organisme doit justifier de son statut juridique, de sa régularité vis-à-vis de ses obligationssociales et fiscales. Depuis septembre 2002, dans le cadre du code des marchés publics, il estdemandé en outre aux organismes une attestation dactivité.Des justificatifs de compétence (diplômes, expérience professionnelle) sont exigés desformateurs.La Région demande également lavis et la composition du conseil de perfectionnement dont le CRrecommande une composition faisant appel entre autres représentants, à des personnalitésqualifiées pour leur compétence en matière pédagogique ou professionnelle.Les bilans financiers des organismes qui reçoivent une subvention annuelle de plus de 76.224,51
  • 41. EUR (500.000 F) sont demandés aux organismes et transmis à la direction des finances pour êtreannexés au compte administratif. Il ny a donc pas dexamen véritable des comptes produits.Au surplus, la plupart des organismes, à lexception de lAFPAM, ne produisent pas régulièrementleurs comptes sans que ce non respect des obligations légales ne fasse lobjet de sanction.Lévaluation des actions de formation continue :Les conventions subordonnent le versement du solde des subventions à la production par lesorganismes dun compte rendu dexécution pédagogique et financier.Le service gestionnaire de la formation ne dispose pas, en létat actuel de son organisation et deses moyens, déléments dévaluation globale des organismes partenaires pas plus quil ne disposedanalyses chiffrées sur lefficacité des formations dispensées et sur leur impact sur la lutte contrele chômage.Aucun outil ne permet également de suivre les bénéficiaires de formation dans leur parcoursprofessionnel et leur insertion dans le marché du travail. La définition dun tel outil seraitactuellement en préparation en partenariat avec lOREF et lANPE.Aucun partenariat na cependant été institué par la Région pour assurer le contrôle des actions deformation. Cest le service formation qui est chargé du contrôle sur place et sur pièces delexécution des conventions, avec des moyens nettement insuffisants :- vérification du démarrage des actions ;- état de présence des stagiaires ;- contenu pédagogique ;- vérification des dépenses éligibles, des factures.Dune manière générale il apparaît que la Région ne sest pas encore doté de moyens decontrôles adaptés compte tenu de limportance des actions de formation financées et du nombredes partenaires avec lesquels elle contracte.Le contrôle sur place nest effectué que depuis lannée 2000. Il comprend des visites sur place(24 visites sur place ont été réalisées en 2000 et 37 en 2001) et la vérification des cahiers deprésence et des actions pédagogiques. Il donne lieu à létablissement de rapports qui restent trèssommaires et formels (contrôle de lorganisation administrative des actions, de la présence et delassiduité des stagiaires). La qualité pédagogique des stages ne fait pas lobjet de contrôlespécifique.
  • 42. 7) Les enjeux financiersA partir de lexercice 1999, la Région imputé lensemble des recettes au chapitre 964.6 "Formation professionnelle ". Cette pratique est suivie par de nombreuses régions et permet unevision densemble des opérations.Les dépenses (en milliers de francs)Tableau :A partir de 1999 les recettes "Etat FP" et "Etat jeunes" ont été regroupées suite au transfert decompétence et des ressources issu de la loi quinquennale.Elles enregistrent une progression de la part Etat, mais une diminution très forte sur lensemble dela période du recouvrement des crédits FSE.8) La gestion des crédits FSE (Fonds social Européen)Le CR a bénéficié au titre de lobjectif 1 de concours importants du Fond Social Européen (FSE)pour le financement de son programme de formation professionnelle :Les crédits FSE sont alloués au CR en application dune convention pluriannelle (du 9 juin 1996pour les exercices 94 à 99). Les subventions annuelles sont attribuées par arrêté du SGAER.
  • 43. La convention pluriannuelle prévoit lobligation pour le CR de tenir une comptabilité séparée ouune codification adéquate pour les projets cofinancés par le FSE (comptabilité analytique).Le Conseil Régional préfinance sur son budget les actions retenues pour un cofinancement duFSE qui intervient en financement de dépenses de fonctionnement réelles exigibles, pour une partmaximum de 65 % du total du coût éligible. Ne sont pas éligibles les dépenses dachatdéquipements amortissables, de biens immobilisés, les salaires de fonctionnaires, les fraisfinanciers et bancaires, les intérêts demprunt.Le suivi et la gestion du FSE par la Région ont révélé des carences importantes qui ont donné lieuà de sévères observations de la part des organismes de contrôle. Pour les actions de formationcofinancées rattachées aux exercices 1994 à 1998, la CICC a relevé de très nombreuxmanquements notamment au travers de la passation et de lexécution des conventions passéesavec les organismes formateurs :- la publicité de léligibilité des actions au FSE faisait souvent défaut ;- les conventions passées avec les organismes de formation mentionnent parfois la participationFSE mais cette participation nest pas toujours individualisée par référence au taux maximum departicipation des fonds communautaires. Les annexes financières ne sont pas toujoursrenseignées concernant cette participation ;- les conventions ont parfois été signées après le commencement de laction cofinancée ;- les conventions sont muettes sur les exigences communautaires auxquelles les opérateursdoivent souscrire : organisation dune communication auprès des stagiaires sur le cofinancementeuropéen, tenue dune comptabilité séparée, durée de conservation des pièces justificatives,possibilité de faire lobjet de contrôles nationaux et communautaires.- il existe des défauts de concordance entre les états produits et les justifications détaillées(nombre de stagiaires, présences, charges réelles) ;- les demandes de soldes faites par les organismes ne retracent pas toujours le montant desdépenses, au sens de la réglementation européenne.La CICC a sensibilisé la Région sur les efforts à accomplir pour une meilleure gestion ducofinancement européen en organisant mieux ses services, en adaptant les conventions passéesavec les organismes aux exigences de la réglementation, en contrôlant les organismes aveclesquels elle a passé des conventions, en améliorant la traçabilité des concours européens, entenant une comptabilité séparée conformément à larticle 6 de la convention cadre.La commission a recommandé à la Région de distinguer dans sa programmation des actions,
  • 44. celles éligibles au FSE, dans la sélection des projets à soumettre à la décision de la collectivité, età suivre la gestion du FSE par action cofinancée.Elle a également recommandé à la Région de prévoir un dispositif (dans les conventions) dedéclaration des frais réels.Les conséquences des contrôles : la recomposition des fonds européens (cofinancement)La commission européenne a demandé au Conseil Régional de recomposer les demandes depaiement final du FSE pour la période 1994 à 1997. A cet effet, la Région a confié le contrôle etlévaluation du FSE au cabinet Arthur Andersen par marché négocié.Le consultant est intervenu auprès des bénéficiaires ultimes (organismes de formation) pourvérifier notamment le détail des coûts, les relevés de présence, les clefs de répartition desfactures, ... Le consultant a relevé les mêmes manquements que la mission de contrôle etlabsence et le manque de fiabilité des pièces de dépenses éligibles au FSE.La Région qui préfinance la part prévisionnelle du FSE pour ses actions de formation estlourdement pénalisée par les retards importants accusés dans le recouvrement de ces crédits enraison des dérives constatées.Cette situation, qui relève pour une bonne part de sa responsabilité, devra nécessairement êtreaméliorée par lapplication des dispositions nouvelles arrêtées pour une meilleure gestion et unmeilleur suivi du cofinancement FSE, dans le respect des règles communautaires.Dans ces conditions les prévisions de recettes du FSE sont restées très incertaines. Denombreuses actions éligibles ne sont pas validées par suite du retard ou de labsence deproduction des pièces justificatives de dépenses, et les crédits FSE ne sont pas recouvrés entotalité.Montants FSE - recettes prévues et réalisées depuis 1996 (en F) :Tableau :Ce manque à recouvrer très important constaté est dû en partie au blocage des soldes par la
  • 45. commission dans lattente du contrôle et de la recomposition des dépenses. Il met en exerguelimportance des efforts que doit accomplir la Région, tant au niveau interne que dans sesrelations avec les organismes de formation (bénéficiaires ultimes qui doivent produire les piècesjustificatives des dépenses éligibles) pour parvenir à une bonne gestion du FSE.Les mesures prises par la Région :La Région a mis en place à partir de lannée 2000 un certain nombre de mesures :- Lamélioration du suivi des procédures, une cellule FSE a été instituée en accord avec les règlescommunautaires relatives à lobligation de séparation de la gestion et du contrôle.- Un guide des procédures FSE a également été élaboré pour rappeler les textes réglementaires.- Lamélioration de la lisibilité du fonds social européen : centralisation des dossiers en un seul lieuet classement par mesures et sous mesures concernées. Regroupement dans un dossier uniquede lensemble des éléments nécessaires à la traçabilité du FSE.- Ladaptation des conventions qui prévoient lexigence dune comptabilité séparée, lindication dumode de calcul de la subvention, la mention du cofinancement.- Lamélioration du contrôle et de la cohérence comptable : exigence dun bilan pédagogiquedétaillé et de la clef de répartition des charges indirectes des organismes dès la phase deprogrammation.Dix années après, la mise en application de la loi quinquennale pour lemploi, la Région na doncpas mise en place lensemble des outils nécessaires au développement de sa politique, qui luisont conférés de droit ou qui relèvent de son organisation interne.Le recensement et lévaluation des besoins en formation a longtemps méconnu les particularitéslocales. La mise en place à partir de 2000 de lO.R.E.F. devrait permettre de pallier cesinsuffisances.La Région dépend encore beaucoup, pour la programmation des actions de formation, des offresqui lui sont faites par les organismes. Laugmentation de la part dune programmation volontairesur la base de cahiers des charges établis par ses soins, devrait permettre à la Région de mieuxadapter son action en matière de FP aux besoins spécifiques de léconomie locale.Afin de mieux coordonner formation initiale et formation continue, la Région doit adopterdéfinitivement le plan de développement de la formation professionnelle des jeunes.En dehors des actions mise en place en partenariat avec lANPE, les Missions Locales, les
  • 46. ASSEDIC, la DDTE, la Région ne semble pas avoir utilisé la possibilité qui lui est offerte par loi depasser ses contrats dobjectifs avec les secteurs professionnels ou leurs corps représentatifs.Enfin il apparaît que les moyens affectés au contrôle des stages et des organismes de formation,à lévaluation des actions, au suivi de linsertion des stagiaires, restent insuffisants en létat actuelde lorganisation du service.Pour ce qui est du FSE, la région souligne que :" La cellule FSE mise en place au sein du service de formation est stabilisée depuis 2002 ; quunchargé de mission de catégorie A a été recruté dans le cadre de lassistance technique prévue auDOCUP " et que " ce dernier assure la coordination du FSE de linstruction des opérations àlappel de fonds ".IV - LES LYCEESLes lois de décentralisation ont conféré à la Région la gestion des lycées pour lesquels ellesdoivent assurer "la construction, la reconstruction, lextension, les grosses réparations,léquipement et le fonctionnement".La Région Martinique a actuellement en charge 23 lycées qui accueillent environ 20.000 élèves etles constructions nouvelles qui concernent le lycée de Ducos, le lycée de Bellefontaine (livraisonprévisionnelle fin 2003, coût estimatif évalué à 225 MF), les nouveaux lycées de sud, du centre, etSainte-Marie.1) Les objectifs poursuivis :Les objectifs généraux, spécifiques et opérationnels visent à laugmentation des capacités et àlamélioration des conditions daccueil, lintroduction systématique de linformation et de lacommunication et lévolution permanente des structures de formation.2) La programmation :En matière de programmation, la situation na guère évolué depuis les observations formulées àloccasion du contrôle de gestion précédent.Le schéma prévisionnel des formations :La loi du 22 juillet 1983 modifiée précise dans son article 13-II que la Région établit, après accorddu département, le schéma prévisionnel des formations qui doit définir, à un horizon donné, lesbesoins quantitatifs et qualitatifs de formation. Ce schéma qui doit nécessairement inclure dans saprogrammation les collèges devrait donner à la Région Martinique, Région monodépartementale
  • 47. un rôle dimpulsion majeur.Un premier schéma a été mis en place par la Région Martinique en 1997, et revu en 1998 sanspour autant devenir véritablement opérationnel.La situation na donc pas évolué depuis le dernier contrôle de gestion qui avait évoqué ceproblème. Les choix et orientations en matière de formation sont déterminés en dehors dunvéritable schéma prévisionnel sur lequel lassemblée délibérante aurait du débattre et seprononcer.La programmation des investissements :Le "plan pluriannuel des investissements" est le document qui doit nécessairement suivre leschéma prévisionnel des formations, pour la programmation des opérations dinvestissementrelatives à la construction, reconstruction ou extension détablissements.La circulaire du 16/06/1983 précise que le "plan pluriannuel dinvestissements" (PPI) peut classerles opérations envisagées selon un ordre de priorité, indiquer leur coût prévisible, et fixer desdates prévisionnelles dentrée en service des nouveaux locaux.En labsence de schéma prévisionnel des formations, ce plan ne peut être établi et laprogrammation des investissements sinsère à court terme dans les seules prévisions budgétairesqui évaluent les besoins nouveaux recensés en terme de réhabilitation et de constructionsnouvelles.Le document produit à la chambre et intitulé "programme pluriannuel dinvestissement 2000.2003"récapitule seulement, par établissement, les coûts prévisionnels de réhabilitation, de maîtrisedouvre, et des études annexes diverses (contrôle technique, coordination santé et sécurité). Il nefait pas état notamment de la nature des travaux à réaliser, ni du financement des opérations, nidu calendrier des réalisations.Les services régionaux interrogés sur la mise en place de cette programmation, tout enreconnaissant les manquements constatés, ont fait état de leurs difficultés à établir des prévisionssur le moyen terme et de leur volonté de privilégier une "réflexion permanente" associant tous lespartenaires du monde éducatif.Le document de travail élaboré par le service de léducation et des lycées, le "schéma directeurdes lycées" mis à jour annuellement, permet de suivre année par année la situation de chaqueétablissement et des filières de formation. Ce document consiste essentiellement à un état deslieux (travaux en cours, besoins nouveaux, subventions allouées, filières de formation) et àcertaines prospectives concernant les besoins en formation. Il est alimenté principalement pour lapartie "éducation" par des données communiquées par le rectorat.
  • 48. Actuellement, la Région semble attendre beaucoup de laudit de diagnostic général desétablissements qui fait actuellement lobjet de consultations.3) Lintégration des établissements dans le patrimoine régional :Les procès-verbaux de mise à disposition des meubles et immeubles à usage scolaire du premierdegré transférés nont pas été suivis dune intégration dans la comptabilité patrimoniale de laRégion, lEtat nayant pas produit la valeur des actifs transférés...Actuellement, seuls, les lycées Acajou I, Acajou II et Rivière-Salée sont intégrés au patrimoinerégional.Des solutions seraient actuellement envisagées : création dune commission pour lévaluation dupatrimoine, en accord avec le payeur Régional ou missionner un cabinet daudit dans cet objectif.La Région devra nécessairement trouver les moyens de parvenir à lintégration de lensemble dupatrimoine immobilier des établissements scolaires, pour une meilleure gestion de ce patrimoinedont elle a la charge et pour la sincérité de sa comptabilité patrimoniale.4) Les investissements :Les opérations dinvestissement concernant les lycées sont enregistrées au chapitre 901"enseignement et formation".Dépenses réalisées de 1997 à 2001 (en milliers de francs) :Tableau :Le montant des dépenses dinvestissement a été couvert par la DRESS jusquen 1998. A partir de1999, laugmentation des dépenses relativement plus importante que les recettes DRESS a obligéla collectivité à financer les investissements sur ses ressources propres.
  • 49. Le montant des dépenses dinvestissement (hors subventions déquipement et hors acquisition deterrains), sélève pour la période des années 1997/2001 au total de 586.361 KF.1997 : 63.316 KF1998 : 54.320 KF1999 : 71.404 KF2000 :186.162 KF2001 : 211.159 KF34 % de ces travaux ont été réalisés par des SEML mandataires.La Région, comme les autres collectivités ayant en charge des EPLE, a hérité dun parc en trèsmauvais état au moment du transfert de compétence par lEtat. Les programmes importants detravaux engagés nont pas permis la totale mise en conformité des établissements aux normesparasismiques et aux normes dhygiène et de sécurité.Cette situation doit demeurer une des préoccupations majeures de la Région pour parvenir à lamise aux normes.Evaluation des travaux de réhabilitation et mise aux normes et programmation desinvestissements.Il apparaît que lévaluation et la programmation pluriannuelle des travaux de réhabilitation et demises aux normes représente un problème récurrent pour la collectivité qui a déjà par le passéprocédé à des études ponctuelles sur la situation de divers établissements.Le "diagnostic général" doit être lancé au cours de lannée 2003 pour permettre lévaluation dumontant des travaux de réhabilitation et de mise aux normes dhygiène et de sécurité. Létudesera réalisée sur la base dune répartition entre 9 lots géographiques regroupant tous lesétablissements, le résultat de ce diagnostic devant être rendu pour le dernier trimestre 2004.Travaux de grosses réparations :Depuis la mise en place de la procédure budgétaire (AP/CP) en 1995, lassemblée régionaleadopte des programmes pluriannuels dinvestissement.Pour la période 2000/2002 , le montant total des crédits affectés aux travaux de grosses
  • 50. réparations, a été évalué à 262.715.156 F dont 25.380.000 F pour le lycée de Bellevue et24.279.970 F pour le lycée Schoelcher.Ces travaux comprennent également les travaux de désamiantage des lycées (6.807.000 F) et lediagnostic des lycées professionnels (15.100.000 F).Le cas du lycée SchoelcherLe lycée Schoelcher établissement ancien sous régime de la mise à disposition et qui reste cherau cour des Martiniquais est auréolé dune forte connotation historique et culturelle. Beaucoup depersonnalités et lintelligentia martiniquaise actuelle ont fréquenté par le passé cet établissement.Sa situation de vétusté perdure depuis de nombreuses années malgré les 35 MF déjà investis parla Région au cours des année 1995/2002 pour des travaux de grosses réparations et de mise auxnormes. Pour la seule mise aux normes parasismiques, 5 MF de travaux supplémentaires seraientnécessaires selon les conclusions dun audit commandité pour cette évaluation.Outre létat des bâtiments qui nécessite de nombreux travaux dadaptation, la défaillance denombreuses entreprises retarde la livraison des travaux et laisse létablissement en état dechantier permanent.La problématique du choix entre la poursuite de lactivité ou la fermeture de létablissement resteposée.5) Le fonctionnement des lycées :Entre les années 1995 et 2001, laugmentation des dépenses de fonctionnement a été de 79 % etdans le même temps, les effectifs ont progressé de 14,9 %.Les charges de fonctionnement incombent à la Région de par la loi qui a mis en place une grillede calcul prenant en compte des critères correspondant à ceux fixés avant la décentralisation parle rectorat (effectifs et surface de létablissement) mais également en tenant compte de laparticularité de chaque établissement. Cette grille a été établie après discussion avec les chefsdétablissement et les comptables, à partir des comptes financiers.Les crédits sont ventilés chaque année par établissement et chaque dotation fait lobjet dunversement fractionné (70 % en début dexercice et 30 % au mois de septembre).La chambre constate que les notifications des dotations budgétaires ont lieu avec retard ce quipénalise les établissements pour la confection de leur budget dans les délais réglementaires.6) Le contrôle de lutilisation des subventions :
  • 51. La Région ne sest pas donné jusquà aujourdhui les moyens de vérifier la bonne utilisation dessubventions quelle verse aux établissements.La tutelle conjointe de lEtat qui exerce un contrôle formel et du Rectorat, ne la soustraient pas àses obligations propres de contrôle inhérentes à sa qualité de principal financeur dufonctionnement des établissements.7) Les contentieux en cours avec certains établissements :Plusieurs établissements réclament à la Région des sommes correspondant à des créancesanciennes enregistrées aux comptes financiers et qui se rapportent essentiellement à dessubventions dinvestissement.- concernant le lycée polyvalent du François, le comptable fait état dune créance totale de2.478.676,26 F (5377.871,76 EUR) correspondant à des sommes dues au titre des exercices1989 à 1995. Sur ce montant total, 1.104.507,92 F (168.381,15 EUR) correspondraient à desmandatements de la Région non suivis deffets. La somme restante, soit 1.374.168,34 F (209.490,61 EUR) serait à justifier et devra faire lobjet de recherches approfondies. Cette situation a étéactée par une convention en date du 01/10/2002.- concernant le lycée Schoelcher, le montant total réclamé par le comptable au titre des exercices1988 à 1990 (subventions non encaissées) est de 205.764 F (31.368.52 EUR). La commission"éducation" doit examiner ce dossier pour proposer une solution de règlement.- concernant le lycée polyvalent de la Pointe des Nègres, 5.116.100,13 F (779.944,40 EUR) sontréclamés à la Région au titre de subventions dues sur dotations de 1985 à 1999. Selon lesservices régionaux, les premières investigations menées montreraient que la majorité dessommes a été mandatée à létablissement.Les mesures nécessaires devront être mises en ouvre pour le règlement de ces litiges et larégularisation des opérations comptables entre la Région et les établissements.8) La gestion des logements de fonction :Le décret n° 86.428 du 14 mars 1986 qui sinscrit dans le droit fil des lois de décentralisationprévoit le maintien par la Région des concessions de logement accordées aux personnels delEtat.Les concessions de logement sont attribuées par nécessité absolue ou utilité de service selon lesconditions posées au décret.
  • 52. Pour les logements restés vacants, le décret prévoit que des conventions doccupation précairespeuvent être attribuées par la collectivité de rattachement à des agents de lEtat, en raison deleurs fonctions, sur propositions du conseil dadministration de létablissement).La liste des logements existants au sein des établissements et leur condition doccupation nexistepas. En tout cas elle na pu être produite à la demande de la chambre.La Région, propriétaire, na pas géré les attributions de ces logements en établissant les arrêtésde concession adéquats et en assumant leur suivi.La responsabilité patrimoniale quelle assume oblige la Région à tout mettre en ouvre pourrégulariser cette situation.La chambre regrette que sa demande concernant la production de la liste des logements defonction des lycées par établissement et létat de leur occupation nait pas reçu de réponse devotre part.V) DIVERS1) Lexécution des marchés publicsLorganisation interne des services ne permet pas actuellement une gestion centralisée delensemble des opérations dexécution des marchés, depuis lengagement jusquau décomptegénéral et définitif ;Létat de suivi de lexécution des marchés :Larticle 361.2 du décret n° 93.733 du 27 mars 1993 relatif à la transparence des procédures dansles marchés publics rend obligatoire létablissement dun rapport récapitulatif annuel surlexécution des marchés soldés dans lannée ou en cours dexécution. Ce rapport est communiquéà lassemblée délibérante de la collectivité à loccasion de la présentation du budget.Environ 500 marchés seraient actuellement en cours dexécution.Létat remis (situation début 2003) enregistre de nombreux marchés passés dans les années1995, 1996, 1997, 1998, qui ne sont toujours pas soldés et pour certains desquels il nest faitaucune mention des montants exécutés. Beaucoup de ces marchés anciens concernent destravaux (de grosses réparations) dans les lycées.Les exigences de transparence qui ont motivé létablissement de ce rapport annuel qui doit êtrecommuniqué à lassemblée délibérante, obligent la Région à se donner les moyens dassurer lecontrôle et le suivi de lexécution des marchés quelle a contractés par la mise en place doutils
  • 53. appropriés.Les difficultés liées au contexte local :La Région a voulu adapter la commande publique à la structure du marché économique local enprivilégiant lallotissement comme mode de dévolution des marchés public, afin de faciliter laccèsde petites et moyennes entreprises à la commande publique.Ce choix, répond à des préoccupations légitimes dordre socio-économique. Il favorise laccès auxmarchés des petites entreprises locales, développe la concurrence et permet certainesadaptations aux contraintes techniques locales.En contrepartie, la multiplication du nombre des contractants peut entraîner laccès à lacommande publique dentreprises qui nont pas toutes la capacité de répondre aux besoins. Ladéfaillance de certaines de ces entreprises pour des opérations divisées engendre des retardsimportants en bloquant les interventions des autres entreprises et corps de métiers.La séparation en lots nombreux demande un meilleur suivi de coordination des chantiers et lanécessité de nommer des missions OPC (ordonnancement, pilotage et coordination).Pour lannée 2002/2003, et concernant les seuls travaux dans les lycées, 17 marchés ont étérésiliés dont 8 pour la seule cité scolaire de la Pointe des Nègres.Les marchés de maîtrise douvre sont également souvent source de litiges longs à régler, quiretardent dautant les travaux. Récemment, la construction du pôle agro-alimentaire, a ainsi été lecadre de litiges importants et répétés avec la maîtrise douvre (cabinet ARTECH) dont les erreursdévaluation ont obligé la passation davenants (35.917,62 EUR/235.604,14 F) à certains marchésde travaux pour faire rehausser dun mètre lensemble des bâtiments.Il nest pas rare que les services techniques régionaux doivent eux-mêmes superviser la maîtrisedouvre dans certaines opérations.Enfin, la délégation de la maîtrise douvrage à des SEM pour les opérations importantes(constructions nouvelles) na pas toujours permis des conditions dexécution satisfaisantes. Cestle cas pour la construction du lycée de DUCOS, sous maîtrise douvrage déléguée de la SEMAFFqui a pris un retard très important par rapport aux prévisions de réalisation.Pour la Région, " la désignation dun Ordonnancement, Pilotage, Coordination ne répondquimparfaitement au soucis dorganisation dune activité en site occupé. Par ailleurs,les travauxde réhabilitation de nature variable menés en labsence totale de plans, non reçus au moment dutransfert du patrimoine, supportent nécessairement des phases darrêt et de reprise dues à ladécouverte de réseaux, ou à certains désordres non apparents et même à des malfaçons
  • 54. (absence de ferraillage par exemple) ".La chambre observe que la Région ne conteste pas lexistence de retards dans les travaux et desdéfaillances dentreprises.Les contentieux avec les entreprises :Des contentieux opposent la Région à des entreprises, dont les deux plus importants concernentla Société BULL et la société NORELEC.Société BULL : Le CR a résilié le marché informatique passé avec cette société pour léquipementinformatique de lhôtel de Région, au motif que le système installé était défectueux et que lemarché ne pouvait être considéré comme exécuté.La société BULL a introduit une procédure contentieuse pour obtenir condamnation de la Région àlui verser la somme de 6.136.769,00 F (935.544,40 EUR).La Région dans sa réponse fait état dune proposition de protocole transactionnel de la sociétéBULL dun montant de 188 750 EUR. Cette offre na pas encore été soumise à lassembléedélibérante.Ce contentieux a forcément rejailli sur la bonne marche des services régionaux qui souffrentencore des insuffisances et des inadaptations de loutil informatique en place.Société NORELEC : la société a introduit une procédure contentieuse dans le cadre de lexécutiondu marché n° 96. TST 174 (grosses réparations à la cité scolaire du Marin) concernant la date deréception des travaux, les montants restés impayés, les intérêts échus.La Région a fait valoir que la totalité des travaux na pas été réalisée.Laffaire est encore pendante devant le TA de Fort-de-France.2) Laide aux politiques de développement local (ARPEL)La Région sest fortement engagée en faveur du développement de léquipement local, par uneaide importante aux communes et établissements intercommunaux dans leur politique dedéveloppement.Le dispositif mis en place.Laide aux communes, devenue lARPEL à partir de 1996, sest adaptée aux travaux de sondispositif, au contexte local. Beaucoup de projets déquipement aidés par la Région ne pouvaient
  • 55. être menés à terme par les communes concernées dans lincapacité dassurer leur part definancement. Cest ainsi que des reversements des montants des subventions versées ont étédemandés par la Région aux communes défaillantes.La Région a donc adapté en 1998 son dispositif en portant de 30 % à 70 % la part de lasubvention versée dès le moment où la convention signée avec la commune devient exécutoire(délibération de la commune, présentation du projet, échéancier...).Le dispositif actuel calcule le montant de la participation régionale à partir de critères fixes quitiennent compte essentiellement du potentiel fiscal mais aussi de leffort fiscal des collectivités.Ce dispositif intervient pour laide au financement des opérations réalisées en matière :- denvironnement : réseaux dassainissement, traitement des ordures ménagères...- de construction et daménagement déquipements structurants (voiries, installations sportives,culturelles...)- dinfrastructures touristiques et de réserves foncières.Les opérations sont classées par priorité et les taux déterminés selon ces différents critèressappliquent à un plafond de dépenses subvention ables de 7.000.000 F HT par commune et paran (délibération n° 99.398).Les 70 % du montant de la subvention sont versés dès que la convention devient exécutoire et lesolde sur présentation du procès-verbal de réception des travaux, des décomptes, factures,rapport final dexécution.Le dispositif prévoit lobligation, pour la commune bénéficiaire de laide, de débuter lexécution destravaux dans les 2 ans qui suivent la date de notification de lattribution de la subvention, le projetdevant être réalisé au terme dun délai de 4 ans à compter de la même date.La Région a décidé de remettre en cause tous les 3 ans le maintien de lARPEL, par décision delassemblée délibérante.Les enjeux budgétaires :LARPEL représente un engagement financier très important de la Région en faveur descommunes.La situation au 29 juin 2002 qui concernait les aides apportées aux communes et établissementsintercommunaux, était la suivante :
  • 56. - total des crédits engagés (montant total des subventions) : 194.965.733,51 F- total des subventions mandatées : 120.218.648,03 F- restes à réaliser : 31.115.648,03 FLexamen détaillé du tableau permet de formuler les observations suivantes :- les prévisions en dépense sont aléatoires concernant le versement des soldes (calendrierprévisionnels non tenus par les collectivités),- des subventions accordées en 1996 et 1997 navaient pas fait lobjet de mandatement au 29 juin2002 (commune dAjoupa),- de nombreuses opérations qui avaient fait lobjet dune décision dattribution de subvention prisedans les années 1996, 1997 et 1998 nétaient pas soldées en juin 2002, les soldes étant portés enrestes à réaliser pour un montant total de 15.377,858 F.LARPEL représente une charge lourde pour les finances régionales, difficile à maîtriser en termesde prévisions budgétaires. Limportance de la part de la subvention versée dès la signature desconventions augmente encore les risques encourus même si elle devrait permettre auxcommunes de mener plus facilement à bien leurs projets.Lexpérience montrant quil est difficile pour la Région de recouvrer les créances quelle détient surles autres collectivités (les titres émis en 1995 en reversement de subventions ne sont pas encorerecouvrés) elle devrait envisager lintégration dans son dispositif, dune garantie de nature àpréserver ses intérêts, peut-être au moyen de la compensation conventionnelle ou tout autremoyen adapté.3) Le patrimoine culturel :Lalinéa 2 de larticle L 4221.1 du CGCT reconnaît à la Région la possibilité dagir pour "assurer lapréservation de son identité".Dans le cadre général de sa politique culturelle, la Région Martinique a développé depuis 1984des actions ambitieuses pour valoriser le patrimoine martiniquais et notamment le patrimoineethnographique et historique : signature dune convention Etat-Région en 1984 qui a permis laréalisation denquêtes sur larchitecture, sur le patrimoine architectural, industriel, ethnographique.3.1) Incorporation de collections au patrimoine régional :
  • 57. La Région a incorporé à son patrimoine des ouvres dart et collections diverses : patrimoineimmobilier et collections de la maison de la canne aux Trois Ilets, les collections du pèrePINCHON (histoire naturelle, archéologie, ethnographie, bibliothèque), la bibliothèqueCOTRELL,...Les montants des dépenses effectuées pour la constitution des fonds muséographiques, lestravaux dans les musées, les travaux déquipement et daménagement apparaît dans le tableau ci-après :Montants en francsTableau :Elles ont diminuée depuis 1999.3.2) Les structures de conservation du patrimoine culturel :Larticle L 1423.1 du CGCT dispose que les musées régionaux sont organisés et financés par lacollectivité. Si les régions financent leurs musées, elles ne se voient pas pour autant reconnaîtreune entière liberté dans lorganisation de ces derniers. Un contrôle technique est exercé par lEtatsur les musées de la Région qui sont soumis à la tutelle du ministère de la culture pour laspectscientifique (achat des ouvres dart, contrôle des inventaires, de la sécurité).Le Conseil Régional compte actuellement 3 musées ouverts au public et une réservemuséographique, préfiguration dun musée et ouverte sur rendez-vous :- le "musée régional dhistoire et dethnographie" situé 10, boulevard du Gl de Gaulle qui présente,dans une maison de la fin du XIXème, à létage une exposition permanente, la reconstitution dunemaison bourgeoise de lépoque et au rez-de-chaussée, une salle dexposition temporaire dont lethème change chaque année.- la "maison de la canne" située au trois Ilets (pointe Vatable) ce musée présente, dans uneancienne distillerie, lhistoire de la canne à sucre, son impact sur la vie économique et sociale dela Martinique du 17ème à nos jours, illustrée par des objets, maquettes, machines, documents,outils ...
  • 58. - l "écomusée de Martinique" situé à Rivière Pilote (anse Figuier) qui présente, au sein duneexposition permanente, la population martiniquaise et ses savoirs tant industriels quartisanaux.Dans ces trois musées, les entrées sont payantes et sont encaissées par un régisseur.- La "réserve du père Pinchon" située au sous-sol de lhôtel de Région. Collection du pèrePinchon, membre de la congrégation des pères du Saint-Esprit, qui regroupe des collectionsdarchéologie précolombienne de la Martinique et des autres îles de la caraïbe, dobjetsethnographiques, de collections dhistoire naturelle (papillons, poissons, coquillages, reptiles...) decollections de photographies, de courriers scientifiques du Père Pinchon et de ses courrierspersonnels, sa bibliothèque personnelle.3.3) Les conditions de conservation :Les conditions actuelles de conservation sont loin dêtre satisfaisantes, notamment en ce quiconcerne le musée régional dhistoire et dethnographie. La réserve muséographique se trouvedans les locaux de lex hôpital civil, dans des conditions déplorables qui ont été dénoncées par leconservateur en chef.Les collections de grande valeur qui y sont entreposées sont exposées à des risques importantsliés à lenvironnement local, de vol, dincendie, de vandalisme, de détériorations dues auxfréquentes coupures délectricité et de climatisation.La Région a fait lacquisition de lex bâtiment EDF pour accueillir les salles dhistoire du musée, lesservices administratifs, les services éducatifs, la bibliothèque et la réserve muséographique. Lestravaux daménagement ne sont pas encore terminés. Cette nouvelle structure devrait permettredes conditions de conservation et de présentation au public adaptées.La maison de la canne connaît également des conditions de stockage et de conservation difficilepar manque de place. Il en est de même pour lécomusée où des travaux importants derénovation et dadaptation restent à réaliser.La Région Martinique sest fortement engagée pour la conservation et la valorisation de sonpatrimoine historique, ethnographique, culturel.Des moyens très importants ont été mis au service de cette politique, notamment pour lacquisitionde collections et douvres dart, et pour leur restauration qui fait appel à des personnels hautementspécialisés. La très grande valeur des acquisitions et des diverses collections constituées ne peutsaccommoder de mauvaises conditions de conservation.La Région devra tout mettre en ouvre pour finaliser au plus tôt les structures adéquates afin de
  • 59. préserver la valeur de ce patrimoine et permettre sa présentation et diffusion au publicmartiniquais dans les meilleures conditions.Il serait souhaitable également que la Région termine linventaire de toutes les collections dontelle a fait lacquisition.La chambre note quune " étude est en cours pour mettre à disposition de la Région une réservemuséographique ".********************REPONSES DES ORDONNATEURS :ANO22040401A.pdfANO22040401B.pdfANO22040402.pdf********************