REGION MARTINIQUE
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Analyse rétrospective
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Schéma de financement du budget
Recettes
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
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Dépenses réelles
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Schéma de financement du budget
Dépenses réelles
d’investissement
hors dette
Rec.Propres
d’Inv.(RPI)Autres rec.inv
(subv.....
Un excédent global de 38,7 M€
 En réduisant l’endettement
 En maintenant l’excédent global de clôture à un niveau élevé ...
La région a financé sur 2006-2009 l’équivalent de 137M€ de
dépenses d’investissement par an 2006-2011 sans mobilisation
d’...
Détail des recettes d’investissement : Fonds affectés
(C/13)*
25 133 25 549 26 319 26 319 26 319
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Evolution des charges de fonctionnement 2006-2011
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Audit comptable et budgétaire
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| Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionKurt Salmon – Private and confidential, not for distribution...
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Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de l...
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Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de l...
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Présentation de notre mission
Les objectifs :
 Faire le po...
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Présentation de notre mission
Le périmètre :
 l’analyse de...
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Le contexte financier
Les observations de la Chambre région...
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Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Organisation de l...
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Un premier diagnostic interne a permis de pointer des insuf...
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Une organisation de la fonction financière très centralisée...
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Des règles et procédures peu formalisés (1/2)
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Sommaire
Contexte et objectifs de l’audit
Diagnostic de la ...
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L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regar...
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L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regar...
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Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
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Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
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Détaxe carburant sur chapitre 938 Transport : 1,2 M€...
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Analyse des impacts des anomalies constatées
Report de fact...
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Analyse des impacts des anomalies constatées
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Analyse des impacts des anomalies constatées
Immobilisation...
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Synthèse
Une organisation de la fonction finance – gestion ...
Comment régulariser
la situation ?
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Préparer le DOB
 Fiabiliser la PPI
 Nettoyer les AP et cerner ce que l’on peut abandonner
 Analyser et prioriser l’ense...
Améliorer la sincérité des comptes
pour le CA 2011
 Introduire les règles en vigueur pour la clôture du premier budget de...
Le chantier organisationnel
 Il s’agit de donner à l’administration les moyens d’assurer la sincérité des comptes :
 Pré...
Repréciser les règles applicables
 Revue du règlement financier : restaurer la pratique des AE/CP…
 Traitement des factu...
Redéfinir l’organisation de la
fonction finances - gestion
 Définir les rôles et responsabilités de la fonction de gestio...
Formaliser les processus et
procédures en lien avec le projet
d’administration
 Il s’agit, sur les objectifs de qualité e...
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Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2

  1. 1. REGION MARTINIQUE 1
  2. 2. Analyse rétrospective 2
  3. 3. Schéma de financement du budget Recettes Dépenses réelles d’investissement hors dette Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette Rec.Propres d’Inv.(RPI) Capital de la dette Autres rec.inv (subv..) Emprunts Recettes réelles de fonctionnement Intérêts de la dette Dépenses Fonctionnement Fonctionnement Invest. Investissement Diminution de l’EGC Utilisation des réserves (Excédent Global de Clôture, EGC, reporté du CA de n-1) (données tirées du compte administratif, CA) Epargne de gestion Epargne Brute EPARGN E NETTE 3 3
  4. 4. Schéma de financement du budget Recettes Dépenses réelles d’investissement hors dette Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette Rec.Propres d’Inv.(RPI) Capital de la dette Autres rec.inv (subv..) Emprunts Recettes réelles de fonctionnement Intérêts de la dette Dépenses Fonctionnement Fonctionnement Invest. Investissement (données tirées du compte administratif, CA) Epargne de gestion Epargne Brute EPARGN E NETTE Augmentation de l’EGC Emprunts Augmentation des réserves (Excédent Global de Clôture)4 4
  5. 5. Schéma de financement du budget Recettes Dépenses réelles d’investissement hors dette Dépenses réelles de fonctionnement hors intérêts de la dette Rec.Propres d’Inv.(RPI) Capital de la dette Autres rec.inv (subv..) Emprunts Recettes réelles de fonctionnement Intérêts de la dette Dépenses Fonctionnement Fonctionnement Invest. Investissement (données tirées du compte administratif, CA) Epargne de gestion Epargne Brute EPARGN E NETTE Emprunts 5 5
  6. 6. Schéma de financement du budget Dépenses réelles d’investissement hors dette Rec.Propres d’Inv.(RPI)Autres rec.inv (subv..) Emprunts Epargne nette Emprunts RecettesDépenses 6 6
  7. 7. Un excédent global de 38,7 M€  En réduisant l’endettement  En maintenant l’excédent global de clôture à un niveau élevé (38,8 M€ au 31/12/2009) Source RCF
  8. 8. La région a financé sur 2006-2009 l’équivalent de 137M€ de dépenses d’investissement par an 2006-2011 sans mobilisation d’emprunt 8 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Epargne nette Dépenses d'équipement Autres Dép. d'inv. Epargne nette RPI Fds affectés et RI diverses Emprunt Financement de l'investissement Milliersd’euros
  9. 9. Détail des recettes d’investissement : Fonds affectés (C/13)* 25 133 25 549 26 319 26 319 26 319 3 476 15 696 7 730 7 390 19 151 5 436 4 771 3 876 4 214 0 34 837 47 856 38 435 39 198 48 423 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 2 006 2 007 2 008 2 009 2 010 Recettesd'investissementdu C/13 FRDE AutresC/13 FEDERC/13172 DRES Total C/13 9 5232 Dépenses d’investissement lycées5481 5922 6260 5190
  10. 10. 214 212 227 399 228 849 223 005 239 328 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 2 006 2 007 2 008 2 009 2 010 Charges et produits de fonctionnement Epargne brute 135 790 165 088 157 558 124 064 146 720 0 50 000 100 000 150 000 200 000 250 000 300 000 2006 2007 2008 2009 2010 Chargesdefonctionnement (cf.détailsupra) Produitsdefonctionnement(cf.détailsupra) Le maintien de la capacité d’épargne, malgré la baisse des produits de fonctionnement, s’explique par une réduction importante des charges de fonctionnement Milliers d’euros 10
  11. 11. Evolution des charges de fonctionnement 2006-2011 1 1 57 033 66 946 56 180 38 072 34 776 50 435 26 648 27 573 29 243 28 713 29 742 37 240 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 70 000 80 000 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Milliersd'euros 931) Formationprofessionn.et apprentissage 930) Servicesgénéraux 932) Enseignement 938) Transports 935) Aménagementdesterritoires Autres 939) Action économique 934) Santé et action sociale
  12. 12. Audit comptable et budgétaire 12
  13. 13. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionKurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Page 13 Région Martinique Audit de la gestion budgétaire et comptable 09/12/2011
  14. 14. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Sommaire Contexte et objectifs de l’audit Organisation de la fonction financière au Conseil Régional Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009 Préconisations Page 14
  15. 15. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Sommaire Contexte et objectifs de l’audit Organisation de la fonction financière au Conseil Régional Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009 Préconisations Page 15
  16. 16. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Présentation de notre mission Les objectifs :  Faire le point sur la sincérité des comptes  Identifier quels sont les risques financiers et comptables liés à la tenue des comptes.  Identifier les mesures à prendre pour fiabiliser la production des données comptables (règles et normes , processus, procédures…). La méthode :  Une analyse du compte administratif de 2009, de la prise en compte des engagements significatifs des années précédentes, et de l’incidence d’engagements pris en 2009 sur les exercices ultérieurs.  Une série d’entretiens menés auprès des principaux acteurs de la Collectivité en matière de dépenses : directeurs sectoriels, Directeurs délégués et Directeurs Généraux Adjoints, responsables de service de la Direction des Finances, payeur Régional. Les limites :  Il s’agit d’une mission courte, en appui de RCF, pour approfondir les doutes identifiés.  Ce travail d’audit a pu être réalisé grâce aux travaux préparés en interne sous la responsabilité du DGA Finances et grâce à la collaboration des directions et services  Les travaux ont été réalisés à partir des données transmises par le Conseil Régional (extractions de SEDIT) sur les données comptables réelles et d’ordre.  L’analyse des rattachements liés aux conventions pluriannuelles n’a pas pu être faite. Page 16
  17. 17. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Présentation de notre mission Le périmètre :  l’analyse des règles et procédures en matière d’exécution budgétaire et d’arrêté des comptes annuels en vigueur  l’impact des anomalies constatées sur l’excédent net cumulé du compte administratif 2009 afin d’en identifier la portée. Hors champ :  les sujets RH au-delà du rattachement des congés 2009,  la section d’investissement, qui n’a pas fait l’objet d’estimations au vu de l’ampleur du chantier de fiabilisation à opérer,  Les garanties d’emprunt offertes et fonds de garantie mis en place par la Région n’ont pas été analysés de façon systématique, les travaux ayant consisté à repérer les seules garanties mises en jeu,  La réalisation et le rattachement des produits n’a pas été analysé (notamment l’octroi de mer),  la situation des satellites et les risques financiers associés, ainsi que la réalisation des actions subventionnées Page 17
  18. 18. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Le contexte financier Les observations de la Chambre régionale des comptes dans son rapport de 2004 n’ont été prises en compte Page 18 Postes concernées Observations Immobilisations et stocks Non intégration d’établissements scolaires et de routes dans le patrimoine régional Provisions Non provisionnement d’opérations de garantie d’emprunts Charges - Non pratique de l'amortissement des subventions d'équipements et des frais d'étude ; - Non vérification de la bonne utilisation des subventions qu'elle verse aux établissements Produits Pas d'enregistrement de remboursement, ni d'indication sur les taux, de durées de remboursement et de garanties sur les prêts et avances aux organismes publics portent seulement des montants globaux dus en fin d'exercice Trésorerie Difficulté de suivi des soldes de trésorerie au titre des différents programmes de formation « comptes d'emploi récapitulatifs produits et établis par l'agent comptable du CNASEA sont d'une faible lisibilité et très difficilement exploitables » Etats financiers Non enregistrement d'opérations de versements d'intérêts ; « Organisation interne des services ne permet pas une gestion centralisée de l'ensemble des opérations d'exécution des marchés, depuis l'engagement jusqu'au décompte général et définitif »
  19. 19. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Sommaire Contexte et objectifs de l’audit Organisation de la fonction financière au Conseil régional Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009 Préconisations Page 19
  20. 20. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Un premier diagnostic interne a permis de pointer des insuffisances Page 20 Un contexte de réorganisation de la fonction finance et création d’une DGA Finances en août 2011 Organisation (Formation du personnel ; manque de réunions ) Outils d’analyse prospective et de gestion pluriannuelle (absence de PPI ; pas d’ d’analyse financière rétrospective et prospective; cadre de référence des achats) Gestion des procédures: Définir les procédures de pré-engagements; engagements; factures, décomptes; trésorerie; clôture des comptes)
  21. 21. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Une organisation de la fonction financière très centralisée qui ne permet pas une bonne traçabilité des engagements Une centralisation forte et des délégations faibles aux DGA et directeurs Un cloisonnement entre les services financier et les services opérationnels Le SI Finances n’est pas partagé entre la direction des finances et les autres directions : n’ayant pas accès à SEDIT, elles peuvent seulement visualiser les montants disponibles par compte par nature au regard de leur consommation Pluri-annualité : manque de rigueur dans la gestion des AP/CP (AP non décomposés en CP et non rattachement des marchés aux CP) Préparation budgétaire : peu d’implication des services opérationnels L’exécution budgétaire : les factures ne sont pas tracées, les délais de traitement sont très longs, les décomptes définitifs de travaux sont rarement établis et le mandatement est effectué à partir de documents papier Le suivi financier des marchés n’est pas assuré Les personnels ont été formés mais les règles et procédures n’ont pas été suffisamment formalisées Il n’y a pas de permanence dans les méthodes (par exemple : suivi des marchés non mandatés ; provisionnement de détaxe carburants, … Page 21 OrganisationOutilsProcessus
  22. 22. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Des règles et procédures peu formalisés (1/2) Page 22 Thématique Constat Mise en place nomenclature M71 • Aucune procédure formalisée fin 2009 sur la gestion des factures, le contrôle du respect des seuils de commande publique, … • La collectivité n’a pas pris la mesure du passage en droits constatés sur les rattachements de charge, les immobilisations et les provisions Règlement financier (Applicable depuis 2010) Il ne précise rien sur : • Les partis pris de préparation budgétaire • Les règles d’engagement sur marchés, de gestion des factures • Les règles de caducité et de contrôle des conditions suspensives sur les dispositifs de subvention, et sur le processus à respecter • Les pouvoirs du Président et des Commission sectorielles Subventions • Des règles de caducité sont prévues dans les conventions mais rarement appliquées. • De nombreuses associations ne demandent jamais le solde des subventions, ce qui laisse à penser que l’action subventionnée pourrait ne pas être achevée ; en tout état de cause, le contrôle des réalisations suite au versement du 1èr acompte n’est pas réalisé. • Un dispositif de contrôle inexistant • La lecture des actes administratifs montre que de nombreuses décisions étaient prises par le Président et ratifiées par la CP sans passer par les commissions sectorielles.
  23. 23. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Des règles et procédures peu formalisés (2/2) Page 23 Thématique Constat Engagements • Il n’y a pas de clôture des opérations et des marchés : ce qui implique par exemple que les pénalités de retard ne sont pas facturées aux maîtres d’œuvre, que les engagements sont reportés alors que le marché est résilié ou clôturé, … • Environ 10000 engagements juridiques ne sont pas rattachés aux AP et sont en déconnexion avec les engagement comptables sur CP Reste à réaliser • Le calcul des RAR semble assez aléatoire, certains étant supérieurs aux mouvements 2010 , d’autres inférieurs. • La méthode de travail doit être revue en détail ; il semble en effet difficile de fiabiliser ce montant par la seule direction des finances sans lien avec les tableaux de suivi des opérationnels. Immobilisations • Les immobilisations restent toujours en « immobilisations en cours » Amortissements • Les amortissements ne sont pas calculés mais un montant figure néanmoins au bilan (1M€) , identique depuis plusieurs années
  24. 24. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Sommaire Contexte et objectifs de l’audit Diagnostic de la fonction financière au Conseil Régional Analyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009 Préconisations Page 24
  25. 25. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent cumulé à fin 2009 (38,8 M€) 34 M€ de dépenses concernant 2009 non prises en compte Page 26 Règle comptable Dépense Méthode Impact estimé Gestion pluri- annuelle et AE Chapitre 931 – formation professionnelle Conventions et subventions -13,3M€ RAR sur fonctionnement 2009 Prime de vie chère Différence entre l’engagement pris par la région et le montant comptabilisé -16,8 M€ DENM non déclarées sur chapitres 930, 932, 938 hors charges à payer Contrôle des RAR du CA au regard des mouvements de 2010 portant sur des engagements 2009 (à partir du libellé saisi) -0,56M€ Charges à rattacher Congés payés Repérage des congés 2009 reporté et pris en 2010 En cours Détaxe carburant Montants mandatés en 2010 sur consommations 2009 - 1,02 M€ Reste à réaliser sur investissement Marchés de travaux sur lycées, Routes, services généraux Recensement des décomptes 2009 mandatés en 2010 - 2,87 M€
  26. 26. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent cumulé à fin 2009 (38,8 M€) 18 M€ de risques identifiés qui auraient du faire l’objet de provisions Page 27 Règle comptable Dépense Méthode Impact estimé Provisions pour risques Contentieux CAESM / Taxe spéciale sur la consommation de carburant Quote-part estimée sur la base des montants versés à la CACEM entre 2005 et 2009, selon la décision de justice de juillet 2011 -6,5M€ Contentieux ICM s/ allongement de délai de travaux Montant réclamé par le plaignant -2,7 M€ Contentieux Lycée de Bellefontaine Estimation interne Région - 5,0 M€ Créance douteuse sur MIRSA TP Admission en non-valeur en 2010 -1,3M€ Autre créances douteuses Montant au 31/12/2007 communiqué par le payeur Selon provision à 100% sur les créances de plus de 5 ans -2,5M€ Immobilisations et amortissements Dotations aux amortissements Identification des coûts des immobilisations existantes et calcul des amortissements A évaluer
  27. 27. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009 Des engagements juridiques de formation professionnelle non constatés en reste à réaliser de fonctionnement : 13,3 M€ La M71 offre aux régions la possibilité de voter des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE). Le caractère pluriannuel de ces autorisations permet à la Collectivité de n’inscrire au budget que les crédits de paiement nécessaires à l’exercice en cours de vote. Le recours aux AP et AE suppose une présentation de la gestion pluriannuelle lors du D.O.B. et du vote du budget en Assemblée Plénière. Cette présentation se traduit généralement par une programmation pluriannuelle (PPI, PPF.). Les montants de subventions et participations inscrits en reste à réaliser 2009 par article ont été comparés avec les montants mandatés en 2010 sur des engagements datant de 2009 ou antérieurs. Il apparaît que, pour certains articles, les montants inscrits en restes à réaliser étaient inférieurs aux dépenses constatées sur 2010, à hauteur de 13,3 M€. Page 28
  28. 28. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009 Prime de la vie chère Page 29 Suite aux événements intervenus en Martinique au début de l’année 2009, l’Assemblée Plénière a délibéré le 31 mars 2009 en faveur de la « participation régionale à la prise en charge de la prime de 200 €, attribuée aux salariés des entreprises privées disposant d'un revenu compris entre 0 et 1,4 SMIC ». L’incidence financière de cette participation était alors estimée à 17.846.640,00 €. Le seul engagement comptabilisé porte sur le versement d’un millions d’euros au CNASEA, les 16, 8 M€ restants n’étant pas retracés sous forme d’engagement annuel ni d’autorisation d’engagement, ni provision • L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, et à hauteur de l’ensemble de cet engagement . Les engagements pris et non mandatés dans l’exercice doivent être comptabilisés en charges à payer ou en restes à réaliser selon que le service fait est certifié ou pas. • : M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […] • La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés » Aucun rattachement de charges n’est inscrit au CA 2009. Seules les factures effectivement mandatés sont intégrées parmi les dépenses de l’exercice.
  29. 29. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionPage 30 Détaxe carburant sur chapitre 938 Transport : 1,2 M€ concernant 2009 ont été payés en 2010. Chapitre 930 Services généraux : Plusieurs contrats de prestations de service datant de 2009 n’avaient pas été engagés en montants suffisants en 2009. Ainsi, 1,27 M€ ont été payés en 2010 au titre d’actions menées en 2008 et 2009, alors que le reste à réaliser ne représentait que 52 k€ Chapitre 932 Enseignement : un dispositif de bourses doctorales a été mis en place en 2009 mais les montants correspondants n’ont pas été engagés dans les comptes. Plus de 330 k€ ont été versés en 2010 alors que seuls 75 k€ étaient inscrits en reste à réaliser. Par ailleurs, la convention passée en 2009 avec le CNASEA concernant les cotisations sociales des stagiaires n’avait pas été engagée à hauteur des dépenses réelles. Congés payés : Les autorisations de report ont été estimées à partir de l’analyse des CP du 1èr trimestre 2010 Par ailleurs, la saisie des CP dans SEDIT RH n’est pas à jour, ce qui a probablement conduit les agents à prendre plus de congés Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009
  30. 30. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Analyse des impacts des anomalies constatées Report de factures d’investissement M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […] La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés » 2,8 M€ de décomptes dont le service fait est validé en 2009 mais mandatés en 2010 et non comptabilisés en restes à réaliser  travaux routiers : 1,2 M€  travaux relatifs aux lycées : 1,5 M€  travaux relatifs aux services généraux : 0,1 M€ Page 31
  31. 31. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Analyse des impacts des anomalies constatées Provisionnement des risques Page 32 • M71, Tome II, Chapitre 4, § 3.1.2 : « Il y a lieu de provisionner la charge probable résultant des litiges, à hauteur du risque estimé. Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque et maintenue tant qu'il subsiste. Elle fait l'objet d'ajustements ultérieurs en tant que de besoin. » • Idem, § 3.1.3 : « La constitution d’une provision pour la dépréciation des comptes de redevables permet d’étaler, sur plusieurs exercices, l’incidence des décisions d’admission en non-valeur lorsque, par exemple, l’issue des poursuites engagées pour tenter de recouvrer une créance d’un montant important est incertaine. » • Aucune autre provision pour risque n’a été constatée par la collectivité à l’exclusion de la provision sur les garanties d’emprunt à hauteur de 300 000 €, créée le 7 décembre 2009 et immédiatement reprise pour 161 081,42 € • Les risques suivants auraient dus être provisionnés sur 2009 : • Contentieux : • le contentieux qui opposait la Région et la DGDDI à la CAESM, au sujet de la répartition de la taxe spéciale de consommation était connu (délibération de juillet 2007) : estimation à 6,5 M€ pour les exercices 2005 à 2009, sans doute 9M€ à ce jour • Autres contentieux : 7,7M€ • Les créances douteuses. La société MIRSA TP avait une dette envers la Région de l’ordre de 1,3 M€ en 2009 correspondant à une avance remboursable accordée en 2006 alors que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2008. • Titres irrécouvrables : au moins 2,5 M€ de titres datant de 1994 à 2007 toujours impayés à ce jour
  32. 32. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Analyse des impacts des anomalies constatées Immobilisations et amortissements Page 33 • Aucun amortissement n’a été comptabilisé en 2009, alors que des crédits étaient prévus au budget, • Aucune construction ni travaux n’ont été intégrés au patrimoine, mais sont restées à l’état d’immobilisations en cours ; les marchés de travaux ne sont pas clôturés : cela concerne le montant des comptes 23 soit 772M€ en 2007 et 923 M€ en 2009 • Les travaux confiés à des mandataires n’ont pas été enregistrés ; restés à l’état d’avances, ces travaux n’ont donc pas été éligibles au FCTVA. Des recettes n’ont donc pas été perçues : 38 M€ étant imputés au compte 238 depuis 2006, on peut estimer le montant de FCTVA non perçu à 6 M€ • L’absence d’amortissement a également une incidence sur les subventions transférables (DRES, une partie des subventions FEDER), du fait que celles-ci ne peuvent être reprises dans le résultat de fonctionnement comme le prévoit la réglementation. Les équilibres par section s’en trouvent faussées. • La M71 impose l’amortissement des dépenses d’investissement : une exception est faite pour les réseaux et installations de voirie. Les dépenses imputées dans les comptes 23 doivent être transférées en 21 « lorsque l’immobilisation est achevée », pour déclencher l’amortissement (Cf. M71, Tome I, Titre 1, Chapitre 1, description comptes 23 et 28). Par ailleurs, la M71 a la particularité d’autoriser la neutralisation des amortissements par l’inscription d’une recette équivalente en fonctionnement.
  33. 33. | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution Synthèse Une organisation de la fonction finance – gestion très centralisée, qui ne permet pas d’assurer la traçabilité de l’ensemble de la chaîne comptable, de l’engagement au paiement et qui ne comporte pas d’outils de prospective financière ni de programmation pluriannuelle (PPI, PPF) Des comptes qui ne respectent pas les principes de sincérité et de qualité comptables  Un stock d’AP engagées non réalisées sans décomposition précise : 525,3M€ d’AP affectés à financer représentant 3,5 années d’investissement.  Pas d’amortissement, pas de provisions, pas de rattachement de charges et des produits  Reports de factures sur l’exercice suivant Des retraitements portant un certain nombre de postes et non exhaustifs, estimés à - 52,5 M€ qui conduisent à une présomption de déficit de – 13,7 M€ au lieu de l’excédent de 38,8 M€ constaté au CA 2009. Un plan de régularisation et d’organisation à conduire rapidement mais qui devra s’étaler pour partie sur 3 ans Page 34
  34. 34. Comment régulariser la situation ? 35
  35. 35. Préparer le DOB  Fiabiliser la PPI  Nettoyer les AP et cerner ce que l’on peut abandonner  Analyser et prioriser l’ensemble des projets anciens et nouveaux par secteur  Construire les scénarios de prospective financière  L’impact à fin 2011 sera probablement élevé car il sera constitué du cumul des éléments constatés depuis l’origine. 36
  36. 36. Améliorer la sincérité des comptes pour le CA 2011  Introduire les règles en vigueur pour la clôture du premier budget de la nouvelle mandature et élaborer un plan de régularisation sur 3 ans  Les chantiers structurants à mener sont notamment les suivants :  Clôturer les opérations terminées  Clôturer les marchés terminés ou résiliés  Calculer les pénalités éventuelles des maîtres d’œuvre et entreprises  Vérifier la réalité des CRAC des opérations en mandat  Comptabiliser les immobilisations et vérifier leur réalité physique  Rattacher les engagements juridiques aux engagements d’AP (10000 lignes à coder)  Apurer les créances douteuses  Evaluer les risques et passer les provisions  Ces chantiers sont conséquents et mobilisateurs de ressources. Le cadrage des projets devront prévoir leur contenu, leur dimensionnement et leur échelonnement dans le temps ainsi que la désignation des pilotes Page 37
  37. 37. Le chantier organisationnel  Il s’agit de donner à l’administration les moyens d’assurer la sincérité des comptes :  Préciser les règles applicables  Redéfinir l’organisation de la fonction finances-gestion Page 38 Sécuriserlaclôture2011 Repréciser les règles applicables et l’organisation de la fonction finances Formaliser les processus et procédures Mettre en œuvre un plan d’accompagnement Mise en place des outils Elaborer la stratégie d’action Evaluation et ajustement Janvier 2012-2013 Conduireleschantiers d’apurement(marchés, opérations,amortissements…)
  38. 38. Repréciser les règles applicables  Revue du règlement financier : restaurer la pratique des AE/CP…  Traitement des factures : Centraliser l’arrivée des factures et les saisir dans SEDIT dès leur arrivée  Assurer la traçabilité des engagements pluri-annuels et annuels et de l’exécution budgétaire  Règles en matière de présentation budgétaire : passage en axes / programmes / actions selon l’arborescence proposé dans le cadre de la l’élaboration de la PPI, elle-même en cohérence avec le programme de la majorité  Règles de délégations : accroître le montant des délégations de signature et instaurer un système de reporting et de dialogue de gestion en contrepartie Page 39
  39. 39. Redéfinir l’organisation de la fonction finances - gestion  Définir les rôles et responsabilités de la fonction de gestion budgétaire et comptable à tous les niveaux :  notamment sur la gestion des AP/CP, l’engagement et pré-mandatement  Création de la fonction achat et constitution d’un réseau d’acheteurs  Niveau de déconcentration et modalités de travail entre CRAFI et direction des finances  Mettre en place et former les CRAFI :  Selon le schéma retenu, une partie de l’effectif de la direction des finances devrait intégrer les CRAFI selon leur souhait et leurs compétences ; cela présente l’avantage de conserver le capital humain  Le noyau dur restant à la direction des finances devra disposer des compétences suivantes : expertise, capacité d’animation et de préparation du dialogue de gestion traitement des données  Déconcentration progressive selon la maturité et les compétences des collaborateurs des CRAFI Page 40
  40. 40. Formaliser les processus et procédures en lien avec le projet d’administration  Il s’agit, sur les objectifs de qualité et de délai de la chaîne comptable, de définir en priorité les processus déconcentrés…  en impliquant les personnes concernées (CRAFI) et en s’appuyant sur les services pilotes (DSI, sports et culture …) et les bonnes pratiques constatées en matière de pré-engagements  Avec l’aide des outils du Lean management  …Et de définir qui fait quoi aux différentes étapes du processus  Les procédures actuelles formalisées récemment seront réexaminées pour tenir compte de la réalité des CRAFI, leur complexité, leur effectifs, volume de travail Page 41
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