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Presentation du sp 23 decembre 2011 v4 diff2

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  • 1. REGION MARTINIQUE 1
  • 2. Analyse rétrospective 2
  • 3. Schéma de financement du budget Dépenses (données tirées du Recettes compte administratif, CA) Fonctionnement Dépenses Fonctionnement réelles de fonctionnement hors intérêts de Recettes la dette réelles de Epargne de gestion fonctionnement Epargne Brute Intérêts de la dette Capital de la dette Investissement Dépenses réelles Rec.Propres d’Inv.(RPI) Invest. d’investissement EPARGN Autres rec.inv (subv..) hors dette E NETTE Emprunts Utilisation des réserves (Excédent Global Diminution de de Clôture, EGC, reporté du CA de n-1) l’EGC 33
  • 4. Schéma de financement du budget Dépenses (données tirées du Recettes compte administratif, CA) Fonctionnement Dépenses Fonctionnement réelles de fonctionnement hors intérêts de Recettes la dette réelles de Epargne de gestion fonctionnement Epargne Brute Intérêts de la dette Capital de la dette Investissement Dépenses réelles Rec.Propres d’Inv.(RPI) Invest. d’investissement EPARGN Autres rec.inv (subv..) hors dette E NETTE Emprunts Emprunts Augmentation des Augmentation de réserves (Excédent 44 l’EGC Global de Clôture)
  • 5. Schéma de financement du budget Dépenses (données tirées du Recettes compte administratif, CA) Fonctionnement Dépenses Fonctionnement réelles de fonctionnement hors intérêts de Recettes la dette réelles de Epargne de gestion fonctionnement Epargne Brute Intérêts de la dette Capital de la dette Investissement Dépenses réelles Rec.Propres d’Inv.(RPI) Invest. d’investissement EPARGN Autres rec.inv (subv..) hors dette E NETTE Emprunts Emprunts 55
  • 6. Schéma de financement du budget Dépenses Recettes Epargne nette Dépenses réelles Rec.Propres d’Inv.(RPI) Autres rec.inv d’investissement (subv..) hors dette Emprunts Emprunts 66
  • 7. Un excédent global de 38,7 M€  En réduisant l’endettement  En maintenant l’excédent global de clôture à un niveau élevé (38,8 M€ au 31/12/2009) Source RCF
  • 8. La région a financé sur 2006-2009 l’équivalent de 137M€ de dépenses d’investissement par an 2006-2011 sans mobilisation d’emprunt Financement de linvestissement 250 000 200 000Milliers d’euros 150 000 100 000 50 000 0 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Epargne nette Epargne nette Emprunt Dépenses déquipement RPI Autres Dép. dinv. Fds affectés et RI diverses 8
  • 9. Détail des recettes d’investissement : Fonds affectés (C/13)* Recettes dinvestissement du C/13 60 000 47 856 48 423 50 000 0 4 771 38 435 39 198 40 000 34 837 4 214 FRDE 3 876 19 151 15 696 30 000 5 436 7 730 Autres C/13 7 390 3 476 FEDER C/13172 20 000 DRES Total C/13 25 133 25 549 26 319 26 319 26 319 10 000 Dépenses d’investissement 5232 5481 5922 6260 lycées 0 5190 2 006 2 007 2 008 2 009 2 0109
  • 10. Charges et produits de fonctionnement 300 000 000 300 Milliers d’euros Le maintien de la capacité d’épargne, malgré la baisse des produits de fonctionnement, s’explique par une réduction importante des charges de fonctionnement 250 000 000 250 239 328 227 399 228 849 Produits de fonctionnement (cf. détail supra) 223 005 214 212 Epargne brute 200 000 000 200 165 088 157 558 146 720 150 000 000 150 135 790 Charges de fonctionnement 124 064 (cf. détail supra) 100 000 000 100 50 00050 000 0 0 2006 2 006 2007 2 007 2008 2 008 2009 2 009 2010 2 01010
  • 11. Evolution des charges de fonctionnement 2006-2011 80 000 70 000 66 946 931) Formation professionn. et apprentissage 60 000 57 033 56 180 930) Services généraux 50 435 50 000 932) Enseignement Milliers deuros 38 072 938) Transports 40 000 37 240 34 776 935) Aménagement des territoires 29 243 28 713 29 742 30 000 26 648 27 573 Autres 20 000 939) Action économique 934) Santé et action sociale 10 000 0 2006 2007 2008 2009 2010 201111
  • 12. Audit comptable et budgétaire 12
  • 13. Page 13 Région Martinique Audit de la gestion budgétaire et comptable 09/12/2011 – Kurt Salmon – Private and confidential, not for distributionKurt Salmon | Private and confidential, not for distribution
  • 14. SommaireContexte et objectifs de l’auditOrganisation de la fonction financière au Conseil RégionalAnalyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009PréconisationsPage 14 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 15. SommaireContexte et objectifs de l’auditOrganisation de la fonction financière au Conseil RégionalAnalyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009PréconisationsPage 15 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 16. Présentation de notre mission Les objectifs :  Faire le point sur la sincérité des comptes  Identifier quels sont les risques financiers et comptables liés à la tenue des comptes.  Identifier les mesures à prendre pour fiabiliser la production des données comptables (règles et normes , processus, procédures…). La méthode :  Une analyse du compte administratif de 2009, de la prise en compte des engagements significatifs des années précédentes, et de l’incidence d’engagements pris en 2009 sur les exercices ultérieurs.  Une série d’entretiens menés auprès des principaux acteurs de la Collectivité en matière de dépenses : directeurs sectoriels, Directeurs délégués et Directeurs Généraux Adjoints, responsables de service de la Direction des Finances, payeur Régional. Les limites :  Il s’agit d’une mission courte, en appui de RCF, pour approfondir les doutes identifiés.  Ce travail d’audit a pu être réalisé grâce aux travaux préparés en interne sous la responsabilité du DGA Finances et grâce à la collaboration des directions et services  Les travaux ont été réalisés à partir des données transmises par le Conseil Régional (extractions de SEDIT) sur les données comptables réelles et d’ordre.  L’analyse des rattachements liés aux conventions pluriannuelles n’a pas pu être faite.Page 16 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 17. Présentation de notre mission Le périmètre :  l’analyse des règles et procédures en matière d’exécution budgétaire et d’arrêté des comptes annuels en vigueur  l’impact des anomalies constatées sur l’excédent net cumulé du compte administratif 2009 afin d’en identifier la portée. Hors champ :  les sujets RH au-delà du rattachement des congés 2009,  la section d’investissement, qui n’a pas fait l’objet d’estimations au vu de l’ampleur du chantier de fiabilisation à opérer,  Les garanties d’emprunt offertes et fonds de garantie mis en place par la Région n’ont pas été analysés de façon systématique, les travaux ayant consisté à repérer les seules garanties mises en jeu,  La réalisation et le rattachement des produits n’a pas été analysé (notamment l’octroi de mer),  la situation des satellites et les risques financiers associés, ainsi que la réalisation des actions subventionnéesPage 17 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 18. Le contexte financierLes observations de la Chambre régionale des comptes dans son rapport de2004 n’ont été prises en compte Postes Observations concernées Immobilisations et Non intégration d’établissements scolaires et de routes dans le patrimoine stocks régional Provisions Non provisionnement d’opérations de garantie d’emprunts Charges - Non pratique de lamortissement des subventions déquipements et des frais détude ; - Non vérification de la bonne utilisation des subventions quelle verse aux établissements Produits Pas denregistrement de remboursement, ni dindication sur les taux, de durées de remboursement et de garanties sur les prêts et avances aux organismes publics portent seulement des montants globaux dus en fin dexercice Trésorerie Difficulté de suivi des soldes de trésorerie au titre des différents programmes de formation « comptes demploi récapitulatifs produits et établis par lagent comptable du CNASEA sont dune faible lisibilité et très difficilement exploitables » Etats financiers Non enregistrement dopérations de versements dintérêts ; « Organisation interne des services ne permet pas une gestion centralisée de lensemble des opérations dexécution des marchés, depuis lengagement jusquau décompte général et définitif »Page 18 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 19. SommaireContexte et objectifs de l’auditOrganisation de la fonction financière au Conseil régionalAnalyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009PréconisationsPage 19 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 20. Un premier diagnostic interne a permis de pointer des insuffisances Organisation (Formation du personnel ; manque de réunions ) Outils d’analyse prospective et de gestion pluriannuelle (absence de Un contexte de réorganisation de PPI ; pas d’ d’analyse financière la fonction finance et création rétrospective et prospective; cadre de d’une DGA Finances en août 2011 référence des achats) Gestion des procédures: Définir les procédures de pré-engagements; engagements; factures, décomptes; trésorerie; clôture des comptes)Page 20 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 21. Une organisation de la fonction financière très centralisée qui ne permet pas une bonne traçabilité des engagements Une centralisation forte et des délégations faibles aux DGA et directeursOrganisation Un cloisonnement entre les services financier et les services opérationnels Le SI Finances n’est pas partagé entre la direction des finances et les autres directions : n’ayant pas accès à SEDIT, elles peuvent seulement visualiser les montants disponibles par compte par nature au regard de leur consommation Pluri-annualité : manque de rigueur dans la gestion des AP/CP (AP non décomposés en CP et non rattachement des marchés aux CP)Processus Préparation budgétaire : peu d’implication des services opérationnels L’exécution budgétaire : les factures ne sont pas tracées, les délais de traitement sont très longs, les décomptes définitifs de travaux sont rarement établis et le mandatement est effectué à partir de documents papier Le suivi financier des marchés n’est pas assuré Les personnels ont été formés mais les règles et procédures n’ont pas été suffisammentOutils formalisées Il n’y a pas de permanence dans les méthodes (par exemple : suivi des marchés non mandatés ; provisionnement de détaxe carburants, … Page 21 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 22. Des règles et procédures peu formalisés (1/2) Thématique Constat Mise en place • Aucune procédure formalisée fin 2009 sur la gestion des factures, le contrôle du nomenclature M71 respect des seuils de commande publique, … • La collectivité n’a pas pris la mesure du passage en droits constatés sur les rattachements de charge, les immobilisations et les provisions Règlement Il ne précise rien sur : financier • Les partis pris de préparation budgétaire (Applicable depuis • Les règles d’engagement sur marchés, de gestion des factures 2010) • Les règles de caducité et de contrôle des conditions suspensives sur les dispositifs de subvention, et sur le processus à respecter • Les pouvoirs du Président et des Commission sectorielles Subventions • Des règles de caducité sont prévues dans les conventions mais rarement appliquées. • De nombreuses associations ne demandent jamais le solde des subventions, ce qui laisse à penser que l’action subventionnée pourrait ne pas être achevée ; en tout état de cause, le contrôle des réalisations suite au versement du 1èr acompte n’est pas réalisé. • Un dispositif de contrôle inexistant • La lecture des actes administratifs montre que de nombreuses décisions étaient prises par le Président et ratifiées par la CP sans passer par les commissions sectorielles.Page 22 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 23. Des règles et procédures peu formalisés (2/2) Thématique Constat Engagements • Il n’y a pas de clôture des opérations et des marchés : ce qui implique par exemple que les pénalités de retard ne sont pas facturées aux maîtres d’œuvre, que les engagements sont reportés alors que le marché est résilié ou clôturé, … • Environ 10000 engagements juridiques ne sont pas rattachés aux AP et sont en déconnexion avec les engagement comptables sur CP Reste à réaliser • Le calcul des RAR semble assez aléatoire, certains étant supérieurs aux mouvements 2010 , d’autres inférieurs. • La méthode de travail doit être revue en détail ; il semble en effet difficile de fiabiliser ce montant par la seule direction des finances sans lien avec les tableaux de suivi des opérationnels. Immobilisations • Les immobilisations restent toujours en « immobilisations en cours » Amortissements • Les amortissements ne sont pas calculés mais un montant figure néanmoins au bilan (1M€) , identique depuis plusieurs annéesPage 23 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 24. SommaireContexte et objectifs de l’auditDiagnostic de la fonction financière au Conseil RégionalAnalyse des impacts sur l’excédent cumulé au 31/12/2009PréconisationsPage 24 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 25. L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédent cumulé à fin 2009 (38,8 M€) 34 M€ de dépenses concernant 2009 non prises en compte Règle Impact Dépense Méthode comptable estiméGestion pluri- Chapitre 931 – formation Conventions et subventions -13,3M€annuelle et AE professionnelle Différence entre l’engagement pris par la région et Prime de vie chère -16,8 M€ RAR sur le montant comptabiliséfonctionnement DENM non déclarées sur Contrôle des RAR du CA au regard des 2009 chapitres 930, 932, 938 mouvements de 2010 portant sur des -0,56M€ hors charges à payer engagements 2009 (à partir du libellé saisi) Repérage des congés 2009 reporté et pris en Congés payés En cours Charges à 2010 rattacher Montants mandatés en 2010 sur consommations Détaxe carburant - 1,02 M€ 2009 Reste à Marchés de travaux sur Recensement des décomptes 2009 mandatés en réaliser sur lycées, Routes, services - 2,87 M€ 2010investissement généraux Page 26 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 26. L’estimation des impacts (52,5M€) est significatif au regard de l’excédentcumulé à fin 2009 (38,8 M€)18 M€ de risques identifiés qui auraient du faire l’objet de provisions Règle Impact Dépense Méthode comptable estimé Contentieux CAESM / Quote-part estimée sur la base des montants Taxe spéciale sur la versés à la CACEM entre 2005 et 2009, selon la -6,5M€ consommation de décision de justice de juillet 2011 carburant Contentieux ICM s/ allongement de délai de Montant réclamé par le plaignant -2,7 M€ travauxProvisions pour Contentieux Lycée de risques Estimation interne Région - 5,0 M€ Bellefontaine Créance douteuse sur Admission en non-valeur en 2010 -1,3M€ MIRSA TP Montant au 31/12/2007 communiqué par le payeur Autre créances Selon provision à 100% sur les créances de plus -2,5M€ douteuses de 5 ansImmobilisations Dotations aux Identification des coûts des immobilisations A et amortissements existantes et calcul des amortissements évalueramortissements Page 27 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 27. Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009Des engagements juridiques de formation professionnelle non constatésen reste à réaliser de fonctionnement : 13,3 M€ La M71 offre aux régions la possibilité de voter des Les montants de subventions et participations autorisations de programme (AP) et des autorisations inscrits en reste à réaliser 2009 par article ont d’engagement (AE). Le caractère pluriannuel de ces été comparés avec les montants mandatés en autorisations permet à la Collectivité de n’inscrire au budget que les crédits de paiement nécessaires à 2010 sur des engagements datant de 2009 ou l’exercice en cours de vote. antérieurs. Le recours aux AP et AE suppose une présentation de Il apparaît que, pour certains articles, les la gestion pluriannuelle lors du D.O.B. et du vote du montants inscrits en restes à réaliser étaient budget en Assemblée Plénière. Cette présentation se inférieurs aux dépenses constatées sur 2010, traduit généralement par une programmation pluriannuelle (PPI, PPF.). à hauteur de 13,3 M€.Page 28 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 28. Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009 Prime de la vie chère• L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique, et à hauteur de l’ensemble de cet engagement . Les engagements pris et non mandatés dans l’exercice doivent être comptabilisés en charges à payer ou en restes à réaliser selon que le service fait est certifié ou pas.• : M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. […]• La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés » Aucun rattachement de charges n’est inscrit au CA 2009. Seules les factures effectivement mandatés sont intégrées parmi les dépenses de l’exercice. Suite aux événements intervenus en Martinique au début de l’année 2009, l’Assemblée Plénière a délibéré le 31 mars 2009 en faveur de la « participation régionale à la prise en charge de la prime de 200 €, attribuée aux salariés des entreprises privées disposant dun revenu compris entre 0 et 1,4 SMIC ». L’incidence financière de cette participation était alors estimée à 17.846.640,00 €. Le seul engagement comptabilisé porte sur le versement d’un millions d’euros au CNASEA, les 16, 8 M€ restants n’étant pas retracés sous forme d’engagement annuel ni d’autorisation d’engagement, ni provisionPage 29 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 29. Restes à réaliser sur section de fonctionnement 2009 Détaxe carburant sur chapitre 938 Transport : 1,2 M€ concernant 2009 ont été payés en 2010. Chapitre 930 Services généraux : Plusieurs contrats de prestations de service datant de 2009 n’avaient pas été engagés en montants suffisants en 2009. Ainsi, 1,27 M€ ont été payés en 2010 au titre d’actions menées en 2008 et 2009, alors que le reste à réaliser ne représentait que 52 k€ Chapitre 932 Enseignement : un dispositif de bourses doctorales a été mis en place en 2009 mais les montants correspondants n’ont pas été engagés dans les comptes. Plus de 330 k€ ont été versés en 2010 alors que seuls 75 k€ étaient inscrits en reste à réaliser. Par ailleurs, la convention passée en 2009 avec le CNASEA concernant les cotisations sociales des stagiaires n’avait pas été engagée à hauteur des dépenses réelles. Congés payés : Les autorisations de report ont été estimées à partir de l’analyse des CP du 1èr trimestre 2010 Par ailleurs, la saisie des CP dans SEDIT RH n’est pas à jour, ce qui a probablement conduit les agents à prendre plus de congésPage 30 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 30. Analyse des impacts des anomalies constatéesReport de factures d’investissement 2,8 M€ de décomptes dont le service fait est M71, Tome II, Chapitre 4, §1.1.1 : « Le rattachement des charges et des produits à validé en 2009 mais mandatés en 2010 et l’exercice auquel ils se rapportent est effectué en application du principe d’indépendance des non comptabilisés en restes à réaliser exercices. […]  travaux routiers : 1,2 M€ La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges  travaux relatifs aux lycées : 1,5 M€ correspondant à des services faits […] au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être  travaux relatifs aux services généraux : 0,1 comptabilisés » M€Page 31 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 31. Analyse des impacts des anomalies constatéesProvisionnement des risques• M71, Tome II, Chapitre 4, § 3.1.2 : « Il y a lieu de provisionner la charge probable résultant des litiges, à hauteur du risque estimé. Cette provision doit être constituée dès la naissance du risque et maintenue tant quil subsiste. Elle fait lobjet dajustements ultérieurs en tant que de besoin. »• Idem, § 3.1.3 : « La constitution d’une provision pour la dépréciation des comptes de redevables permet d’étaler, sur plusieurs exercices, l’incidence des décisions d’admission en non-valeur lorsque, par exemple, l’issue des poursuites engagées pour tenter de recouvrer une créance d’un montant important est incertaine. »• Aucune autre provision pour risque n’a été constatée par la collectivité à l’exclusion de la provision sur les garanties d’emprunt à hauteur de 300 000 €, créée le 7 décembre 2009 et immédiatement reprise pour 161 081,42 €• Les risques suivants auraient dus être provisionnés sur 2009 : • Contentieux : • le contentieux qui opposait la Région et la DGDDI à la CAESM, au sujet de la répartition de la taxe spéciale de consommation était connu (délibération de juillet 2007) : estimation à 6,5 M€ pour les exercices 2005 à 2009, sans doute 9M€ à ce jour • Autres contentieux : 7,7M€ • Les créances douteuses. La société MIRSA TP avait une dette envers la Région de l’ordre de 1,3 M€ en 2009 correspondant à une avance remboursable accordée en 2006 alors que la société a été mise en liquidation judiciaire le 25 novembre 2008. • Titres irrécouvrables : au moins 2,5 M€ de titres datant de 1994 à 2007 toujours impayés à ce jourPage 32 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 32. Analyse des impacts des anomalies constatéesImmobilisations et amortissements• La M71 impose l’amortissement des dépenses d’investissement : une exception est faite pour les réseaux et installations de voirie. Les dépenses imputées dans les comptes 23 doivent être transférées en 21 « lorsque l’immobilisation est achevée », pour déclencher l’amortissement (Cf. M71, Tome I, Titre 1, Chapitre 1, description comptes 23 et 28). Par ailleurs, la M71 a la particularité d’autoriser la neutralisation des amortissements par l’inscription d’une recette équivalente en fonctionnement.• Aucun amortissement n’a été comptabilisé en 2009, alors que des crédits étaient prévus au budget,• Aucune construction ni travaux n’ont été intégrés au patrimoine, mais sont restées à l’état d’immobilisations en cours ; les marchés de travaux ne sont pas clôturés : cela concerne le montant des comptes 23 soit 772M€ en 2007 et 923 M€ en 2009• Les travaux confiés à des mandataires n’ont pas été enregistrés ; restés à l’état d’avances, ces travaux n’ont donc pas été éligibles au FCTVA. Des recettes n’ont donc pas été perçues : 38 M€ étant imputés au compte 238 depuis 2006, on peut estimer le montant de FCTVA non perçu à 6 M€• L’absence d’amortissement a également une incidence sur les subventions transférables (DRES, une partie des subventions FEDER), du fait que celles-ci ne peuvent être reprises dans le résultat de fonctionnement comme le prévoit la réglementation. Les équilibres par section s’en trouvent faussées.Page 33 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 33. Synthèse Une organisation de la fonction finance – gestion très centralisée, qui ne permet pas d’assurer la traçabilité de l’ensemble de la chaîne comptable, de l’engagement au paiement et qui ne comporte pas d’outils de prospective financière ni de programmation pluriannuelle (PPI, PPF) Des comptes qui ne respectent pas les principes de sincérité et de qualité comptables  Un stock d’AP engagées non réalisées sans décomposition précise : 525,3M€ d’AP affectés à financer représentant 3,5 années d’investissement.  Pas d’amortissement, pas de provisions, pas de rattachement de charges et des produits  Reports de factures sur l’exercice suivant Des retraitements portant un certain nombre de postes et non exhaustifs, estimés à - 52,5 M€ qui conduisent à une présomption de déficit de – 13,7 M€ au lieu de l’excédent de 38,8 M€ constaté au CA 2009. Un plan de régularisation et d’organisation à conduire rapidement mais qui devra s’étaler pour partie sur 3 ansPage 34 | Kurt Salmon – Private and confidential, not for distribution
  • 34. Comment régulariser la situation ? 35
  • 35. Préparer le DOB Fiabiliser la PPI  Nettoyer les AP et cerner ce que l’on peut abandonner  Analyser et prioriser l’ensemble des projets anciens et nouveaux par secteur Construire les scénarios de prospective financière L’impact à fin 2011 sera probablement élevé car il sera constitué du cumul des éléments constatés depuis l’origine. 36
  • 36. Améliorer la sincérité des comptespour le CA 2011  Introduire les règles en vigueur pour la clôture du premier budget de la nouvelle mandature et élaborer un plan de régularisation sur 3 ans  Les chantiers structurants à mener sont notamment les suivants :  Clôturer les opérations terminées  Clôturer les marchés terminés ou résiliés  Calculer les pénalités éventuelles des maîtres d’œuvre et entreprises  Vérifier la réalité des CRAC des opérations en mandat  Comptabiliser les immobilisations et vérifier leur réalité physique  Rattacher les engagements juridiques aux engagements d’AP (10000 lignes à coder)  Apurer les créances douteuses  Evaluer les risques et passer les provisions  Ces chantiers sont conséquents et mobilisateurs de ressources. Le cadrage des projets devront prévoir leur contenu, leur dimensionnement et leur échelonnement dans le temps ainsi que la désignation des pilotes Page 37
  • 37. Le chantier organisationnel Il s’agit de donner à l’administration les moyens d’assurer la sincérité des comptes :  Préciser les règles applicables  Redéfinir l’organisation de la fonction finances-gestion Janvier 2012-2013 Elaborer la opérations, amortissements…) stratégie Sécuriser la clôture 2011 d’action d’apurement (marchés, Conduire les chantiers Repréciser les règles applicables et l’organisation Mise en place des outils de la fonction finances Evaluation et Formaliser les processus et procédures ajustement Mettre en œuvre un plan d’accompagnement Page 38
  • 38. Repréciser les règles applicables Revue du règlement financier : restaurer la pratique des AE/CP… Traitement des factures : Centraliser l’arrivée des factures et les saisir dans SEDIT dès leur arrivée Assurer la traçabilité des engagements pluri-annuels et annuels et de l’exécution budgétaire Règles en matière de présentation budgétaire : passage en axes / programmes / actions selon l’arborescence proposé dans le cadre de la l’élaboration de la PPI, elle-même en cohérence avec le programme de la majorité Règles de délégations : accroître le montant des délégations de signature et instaurer un système de reporting et de dialogue de gestion en contrepartie Page 39
  • 39. Redéfinir l’organisation de lafonction finances - gestion Définir les rôles et responsabilités de la fonction de gestion budgétaire et comptable à tous les niveaux :  notamment sur la gestion des AP/CP, l’engagement et pré-mandatement  Création de la fonction achat et constitution d’un réseau d’acheteurs Niveau de déconcentration et modalités de travail entre CRAFI et direction des finances Mettre en place et former les CRAFI :  Selon le schéma retenu, une partie de l’effectif de la direction des finances devrait intégrer les CRAFI selon leur souhait et leurs compétences ; cela présente l’avantage de conserver le capital humain  Le noyau dur restant à la direction des finances devra disposer des compétences suivantes : expertise, capacité d’animation et de préparation du dialogue de gestion traitement des données  Déconcentration progressive selon la maturité et les compétences des collaborateurs des CRAFI Page 40
  • 40. Formaliser les processus etprocédures en lien avec le projetd’administration Il s’agit, sur les objectifs de qualité et de délai de la chaîne comptable, de définir en priorité les processus déconcentrés…  en impliquant les personnes concernées (CRAFI) et en s’appuyant sur les services pilotes (DSI, sports et culture …) et les bonnes pratiques constatées en matière de pré-engagements  Avec l’aide des outils du Lean management …Et de définir qui fait quoi aux différentes étapes du processus  Les procédures actuelles formalisées récemment seront réexaminées pour tenir compte de la réalité des CRAFI, leur complexité, leur effectifs, volume de travail Page 41