Ppl10 251
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  • 1. N° 251 rectifié SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2011 PROPOSITION DE LOI relative au développement des langues et cultures régionales, PRÉSENTÉEPar MM. Robert NAVARRO, Jean-Pierre BEL, Jean-Marc PASTOR, Claude BÉRIT-DÉBAT,Alain ANZIANI, Didier GUILLAUME, Jean-Jacques MIRASSOU, Jean-Noël GUÉRINI,Serge ANDREONI, Jean BESSON, Georges PATIENT, Mme Bernadette BOURZAI,M. Roland POVINELLI, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Roland COURTEAU, FrançoisMARC, Roland RIES, Yves CHASTAN, Richard TUHEIAVA, Simon SUTOUR, Mmes AnnieJARRAUD-VERGNOLLE, Michèle ANDRÉ, Catherine TASCA, Odette HERVIAUX,M. Gérard COLLOMB, Mme Maryvonne BLONDIN, MM. Marcel RAINAUD, RonanKERDRAON, Jean-Luc FICHET, Yannick BOTREL, Serge LARCHER, Jacky LE MENN,Mme Françoise LAURENT-PERRIGOT, MM. Gérard MIQUEL, Jean-Pierre SUEUR, PierreMAUROY, Mme Jacqueline ALQUIER et les membres du groupe socialiste (1) etapparentés (2), Sénateurs(Envoyée à la commission de la culture, de léducation et de la communication, sous réserve de la constitutionéventuelle dune commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) (1) Ce groupe est composé de : Mmes Jacqueline Alquier, Michèle André, MM. Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, DavidAssouline, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Claude Bérit-Débat, Jean Besson, Mme Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin,Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq,M. Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, M. Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme MoniqueCerisier-ben Guiga, MM. Yves Chastan, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Yves Daudigny, Yves Dauge, Marc Daunis,Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, M. Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-ClaudeFrécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Mme Samia Ghali, MM. Serge Godard, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, ClaudeHaut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, MM. Claude Jeannerot, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. YvesKrattinger, Philippe Labeyrie, Serge Lagauche, Mme Françoise Laurent-Perrigot, M. Jacky Le Menn, Mmes Claudine Lepage, Raymonde Le Texier,MM. Alain Le Vern, Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, François Marc, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion,Pierre Mauroy, Rachel Mazuir, Louis Mermaz, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Robert Navarro, Mme Renée Nicoux,MM. Jean-Marc Pastor, François Patriat, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Roland Povinelli, Mme Gisèle Printz, MM. MarcelRainaud, Daniel Raoul, Paul Raoult, François Rebsamen, André Reichardt, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Roland Ries, Mmes MichèleSan Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca,MM. Michel Teston, René Teulade, Jean-Marc Todeschini, André Vantomme et Richard Yung. (2) Apparentés : MM. Jean-Etienne Antoinette, Jacques Berthou, Jacques Gillot, Mme Virginie Klès, MM. Serge Larcher, Claude Lise,Georges Patient et Richard Tuheiava. Ne sont pas signataires de cette proposition de loi : MM. Robert Badinter, Jacques Berthou, Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy,MM. Didier Boulaud, Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Mme Christiane Demontès, MM. Bernard Frimat, Jean-Pierre Godefroy, Mme VirginieKlès, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, MM. Jacques Mahéas, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Mme Renée Nicoux, MM. DanielPercheron, Thierry Repentin, Michel Sergent.
  • 2. -3- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Ce texte est issu des travaux d’adaptation menés par les sénateurs dugroupe sur une proposition de loi relative aux langues et cultures régionalesfaite par Armand JUNG à l’Assemblée nationale. Ce travail a tenu comptede l’ensemble des remarques exprimées par les camarades non signatairesde la première proposition de loi. Notre objectif en inscrivant cetteproposition de loi rectifiée à l’ordre du jour est de mettre un terme àl’hypocrisie frappant nos langues et cultures régionales. Nos langues et cultures régionales sont notre patrimoine commun etune partie du patrimoine de l’humanité. Face à certains exemples récents decomportements discriminatoires envers celles-ci et conscients de l’héritagequ’elles représentent mais aussi de leur fragilité, nous, acteurs politiques,estimons qu’il est de notre devoir d’assurer l’épanouissement de ceslangues sur notre territoire : ne rien faire reviendrait à précipiter leurdisparition ou, tout du moins, leur effacement. La République, elle aussi,a ici son rôle à jouer : gardienne des valeurs et des principes fondamentaux,elle doit être attentive aux demandes, aux attentes, à la vie de ces langues etcultures qui existent sur son territoire, en métropole comme outre-mer. La France, régulièrement dénoncée par le Conseil de l’Europe et lesNations unies pour son manque de volonté à conférer aux languesrégionales un cadre juridique protecteur, élude jusqu’à présent le débat.Pourtant, un tel statut est, à nos yeux, nécessaire ! Notre pays protège bien ses monuments historiques ainsi que sesœuvres artistiques. Des mesures et structures administratives ont été misesen place, des fonctionnaires ont été recrutés et formés pour en assurer leurvalorisation. Pourquoi la France ne porterait-elle pas la même attentionà son patrimoine linguistique ainsi qu’à sa diversité culturelle ? Celarelève également de son devoir ! Nous ne pouvons que constater que cette demande est relayée de façonde plus en plus appuyée par nos élus locaux. Véritables baromètres dessituations à l’échelle régionale, ceux-ci peuvent vouloir le respectd’abord, le développement ensuite, d’une langue parlée par la
  • 3. -4-population sur leur territoire. Il ne faut pas non plus s’étonner que cettemontée de la demande linguistique et culturelle fasse écho : ledéveloppement local et la démocratie de proximité font partie des armescontre la crise. De nombreuses collectivités territoriales ont d’ailleursdéjà engagé des actions politiques en ce sens. Conscients de ces nombreux enjeux et sollicitations, nous estimonsqu’il est à présent temps de bâtir une véritable politique cohérente etsuivie en matière de valorisation et protection des langues et culturesrégionales ! Forts de cette conviction, nous avons travaillé à uneproposition de loi visant à doter celles-ci d’un cadre juridique propice àleur développement. Cependant, cette initiative, nous tenons à le souligner, ne vise pas àaffaiblir la langue française : celle-ci reste la langue et le ciment de laRépublique. Notons que si son rayonnement est menacé, ce seraitdavantage au niveau mondial : supplantée par la langue anglaise (et bientôt,pourquoi pas, par la langue chinoise !) dans les instances internationales etmême européennes, au cours de rencontres entre chercheurs, d’échangesintellectuels et artistiques, de partenariats et de négociations dans lesdomaines de l’industrie, du commerce et des finances. Par ailleurs, cette politique que nous voulons ambitieuse pour leslangues et cultures régionales mérite d’être accompagnée par un grandprojet pour la francophonie. En effet, langue française et languesrégionales sont des langues amies à l’intérieur du pays et alliées àl’extérieur. Et notons que la culture française n’est pas seulement la culturede langue française : le Prix Nobel de Littérature décerné en 1904 àFrédéric Mistral, écrivain de langue occitane, a bien rejailli sur l’ensemblede la France ! Dès les années 50, puis 70, 80 et 90, plusieurs textes ministériels ontmontré la voie quant au développement et à l’enseignement des langues etcultures régionales. En 2008, un article a été ajouté à notre Constitution(l’article 75.1), soulignant que « Les langues régionales appartiennent aupatrimoine de la France ». Nous devons à présent prolonger cette actionafin de faire en sorte que cet article soit suivi d’effets au sein de notrelégislation et puisse mettre un terme à une certaine hypocrisie latente. Lareconnaissance des langues et cultures régionales est en effet unprolongement logique de la décentralisation. Son processus n’est pasterminé, et nous tenons à préciser que ce choix n’est pas contradictoire avecl’affirmation de l’importance de l’État.
  • 4. -5- Pour travailler dans le sens de la reconnaissance juridique de noslangues et cultures régionales, nous souhaitons reprendre et mettre enœuvre, à travers cette proposition de loi, les 10 principes énoncés parBernard POIGNANT dans son rapport commandé par Lionel JOSPINen 1998, alors Premier ministre. Ce rapport s’intitulait : « Étude sur lacompatibilité entre la Charte européenne des langues régionales ouminoritaires et la Constitution ». Ce texte préconisait la signature deplusieurs engagements issus de la Charte européenne des languesrégionales ou minoritaires, et dressait des propositions pour l’enseignementet la culture. Notre objectif est de mettre en œuvre ces principes et de doter laFrance d’un cadre juridique propice au développement et àl’épanouissement des langues et cultures régionales. Nous espérons nonseulement œuvrer en faveur d’une démocratie de proximité mais tenonségalement à rester fidèles à la philosophie de Jean Jaurès, exprimée danscette citation : « Il n’y a pas de meilleur exercice pour l’esprit que lescomparaisons entre la langue occitane et la langue française par exemple ;cette recherche des analogies et des différences en une matière que l’onconnaît bien est une des meilleures préparations à l’intelligence ». *** Les articles 1er et 2 posent le principe d’une mission des pouvoirspublics en matière de sauvegarde des langues régionales. Une telle missionrésulte de l’article 75-1 de la Constitution qui reconnaît ces langues commeconstitutives du patrimoine de la France. Elle incombe dans leurs domainesde compétence respectifs à l’État, aux collectivités territoriales ainsi qu’auxétablissements publics qui en relèvent. Leur sauvegarde doit être intégréedans les actions des collectivités publiques dans les champs decompétences inhérents à chacune. L’article 3 offre la faculté aux collectivités territoriales concernées,dans le respect des principes établis par la Constitution, d’attribuer un statutprotégé aux langues régionales pratiquées sur leur territoire. L’article 4 précise le rôle des collectivités territoriales en matière depromotion des langues régionales. Les régions sont pourvues d’une missionde conception et de coordination en ce domaine. Toutefois, elles pourrontdéléguer cette compétence à un département ou à une structureintercommunale si la langue est pratiquée sur un territoire restreint.
  • 5. -6-A contrario, si l’aire d’usage d’une langue donnée s’étend sur plusieursrégions, celles-ci pourront exercer la mission en question dans le cadred’une entente interrégionale. Pour la mise en œuvre de cette compétence, il peut être créé unorganisme de droit public associant les services de l’État, les collectivitésterritoriales et les organisations de promotion de la langue régionaleconcernée. Cet organisme a principalement pour objectif de préparer unbilan périodique de la situation de la langue régionale, de faire despropositions pour développer son apprentissage et son utilisation etd’élaborer un rapport annuel sur les mesures mises en œuvre. Ces travauxpermettront à la région ou à la collectivité substituée d’établir un planpluriannuel de soutien à la langue concernée. Celui-ci sera notamment misen œuvre dans le cadre d’une convention entre l’État, la région et lescollectivités territoriales impliquées, ainsi que de programmes d’actiondéveloppés par les différents services publics. Les articles 5 à 18 posent d’abord le principe d’une obligation, pourles autorités administratives, de fournir une offre suffisante d’enseignementde ces langues et dans ces langues. Le principe consacré est donc celui quel’école garantit un enseignement de la langue régionale ou dans la languerégionale aux enfants des familles intéressées. En tout état de cause, lorsqu’il existe une demande la part de ceux-ci,elle doit être satisfaite de manière appropriée, c’est-à-dire dans le respectdes principes de proximité – l’accès à ce service doit pouvoir être garanti àune distance raisonnable du domicile –, et de continuité – il convient deconstituer des filières cohérentes. Le texte précise que si les familles nepeuvent bénéficier de cet enseignement dans leur commune de résidence,les enfants doivent être accueillis dans une commune voisine. Dans l’enseignement public comme dans l’enseignement privé, lapédagogie immersive, laquelle apparaît comme particulièrement efficace,est reconnue comme légale dès lors que la maîtrise de la langue françaiseest garantie à un niveau équivalent à celui des filières traditionnellesd’enseignement. L’enseignement des langues régionales et en langues régionales doitêtre véritablement possible tout au long de la scolarité. Il doit donc pouvoirêtre initié de manière précoce dès la maternelle, cette précocité étantparticulièrement importante, et se prolonger au niveau secondaire et àl’université. L’enseignement des langues régionales ou en languesrégionales doit également concerner l’enseignement technique et agricole.
  • 6. -7- Par ailleurs, l’enseignement de la littérature, de l’histoire-géographieet de l’économie régionales doit être intégré dans les programmes officielsaux différents niveaux scolaires. Afin de mettre en œuvre ces principes, des modalités particulières derecrutement d’enseignants spécialisés dans l’enseignement des languesrégionales doivent être organisées. Des concours spécifiques garantissant lamaîtrise des langues concernées doivent être créés, et des filièresappropriées de formation initiale et continue mises en place. Les articles 19 à 32 posent le principe qu’il revient au service publicde l’audiovisuel de garantir l’expression en langue régionale. À cette fin, laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicationest modifiée. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, en concertation avec lacollectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’organisme dedroit public prévu à l’article 5 du présent texte de loi, est chargé de veiller àce que les services de communication audiovisuelle attribuent une placesignificative aux langues régionales. À cette fin, il garantit dans lesterritoires concernés l’attribution de fréquences à des candidats proposantla diffusion de services de radio en langue régionale. Des services de radio ou de télévision diffusant principalement dansune langue régionale pourront être créés par les collectivités territoriales.Dans ce cas, l’État devra contribuer financièrement à ces initiatives, et leservice public national de radio et de télévision devra y apporter sonconcours. Une part de la redevance audiovisuelle et du produit provenant desressources publicitaires prélevées sur les chaînes de télévision privées doitêtre consacrée au financement d’émissions en langue régionale. Cette partest fixée par la loi de finances et ne peut être inférieure à 10 %. L’article 33 précise que la presse écrite en langue régionale bénéficiedes mêmes aides financières et fiscales que celles octroyées à la presseécrite de langue française. Les articles 34 à 38 visent à encourager l’usage des languesrégionales dans la vie culturelle et artistique. Sont ici concernés tant lacréation littéraire que l’édition, la production cinématographique que lespectacle vivant ou la chanson. L’État et les collectivités territorialesdevront s’investir dans le domaine de la formation aux métiers de lacommunication et de la création dans ces langues, et le premier, dans lecadre de sa politique culturelle à l’étranger, leur accorder une placeappropriée ainsi qu’à la culture dont elles sont l’expression.
  • 7. -8- Les articles 39 à 43 concernent la place et l’usage des languesrégionales dans la vie publique. Les articles 44 à 49 ont pour objectif de promouvoir la pratique deslangues régionales dans la vie économique et sociale ainsi que dans lesactivités de loisir et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance.L’un des buts essentiels ici recherché consiste à développer une politiqued’offre en matière d’apprentissage et de perfectionnement en ces languesdans le cadre des dispositifs de formation professionnelle tout au long de lavie. Les articles 50 à 52 touchent au respect des langues régionales dansl’onomastique et la toponymie. Ils disposent que tout individu a le droitd’utiliser la forme normative de ses noms et prénoms dans ces langues, etque l’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde desdénominations traditionnelles des voies et chemins exprimées en celles-ci. Les articles 53 à 56 disposent notamment qu’aucune mesure de la loidu 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ne saurait êtreinterprétée comme faisant obstacle à la pratique et à la promotion deslangues régionales. Par ailleurs, celles-ci ne doivent pas voir leur emploirestreint par quelque disposition législative que ce soit portant sur l’usageou l’enseignement des langues étrangères. Ils indiquent enfin que la coopération transfrontalière entrecollectivités où une même langue régionale est pratiquée doit être promue,et qu’il revient à l’INSEE, dans les territoires concernés, d’intégrer dans sesenquêtes de recensement les données relatives à la pratique ou à lacompréhension des langues régionales par les personnes interrogées.
  • 8. -9- PROPOSITION DE LOI Article 1er Le français étant la langue et le ciment de la République, sans préjudicedes règles relatives à l’usage du français par les personnes morales de droitpublic et les personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission deservice public, ainsi que par les usagers dans leurs relations avec lesadministrations et services publics, l’État, les collectivités territoriales etleurs établissements publics reconnaissent les langues régionales pratiquéessur leur territoire comme l’expression de la richesse culturelle de la France. Article 2 L’utilisation des langues régionales est libre. Leur usage oral et écrit estprotégé, garanti et promu par les pouvoirs publics dans leurs domaines decompétences respectifs, de sorte que chaque citoyen puisse en faire uninstrument de communication courant dans ses activités sociales,économiques, culturelles et autres. Article 3 Les collectivités territoriales sur les territoires desquelles sontpratiquées une ou plusieurs langues régionales peuvent les reconnaître etoctroyer à celles-ci un statut protégé. TITRE IERDÉFINITION DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES DE FRANCE Article 4 Le livre II de la quatrième partie du code général des collectivitésterritoriales est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII : « RESPONSABILITÉS DES RÉGIONS EN MATIÈRE DE PROMOTION DES LANGUES RÉGIONALES « CHAPITRE UNIQUE « Art. L. 4271-1. – Les régions sont compétentes pour identifier leslangues régionales parlées sur leur territoire ainsi que pour étudier,concevoir, organiser, mettre en œuvre des schémas de développement deslangues régionales et coordonner les politiques des collectivités territorialeset des services publics en ce domaine. Une région peut déléguer cettecompétence à un département ou à un établissement intercommunal lorsquel’aire d’usage d’une langue pratiquée sur son territoire est réduit. Si une
  • 9. - 10 -même langue régionale est commune à plusieurs régions, celles-ci seconcertent pour la mise en œuvre de cette mission selon les modalitésprévues aux articles L. 5611-1 et suivants. « Art. L. 4271-2. – Dans chaque région concernée par une languerégionale peut être créé un organisme de droit public présidé par lePrésident de la région, associant les services de l’État, les autrescollectivités territoriales et les organisations de promotion de cette langue. « Cet organisme est chargé : « 1° D’établir un bilan périodique de la situation de la langue régionaleet de ses besoins ; « 2° De définir une stratégie de présence de la langue régionale dansl’enseignement, les médias, la culture et la vie publique, à destination descollectivités territoriales et de l’ensemble des services publics ; « 3° De donner un avis sur les programmes pluriannuels en faveur de lalangue régionale qui lui sont transmis par les services publics, lescollectivités, dans tous les domaines concernés et principalementl’enseignement et les médias ; « 4° D’élaborer un rapport annuel sur les mesures mises en œuvre, dontles présidents de région rendent compte à leur assemblée. « Dans le cas où plusieurs langues régionales coexistent dans unerégion, un organisme tel que défini ci-dessus peut être créé pour chacuned’entre elles. « La région, avec l’appui le cas échéant de cet organisme, prépare etétablit un plan pluriannuel pour la langue concernée, qui prévoitnotamment les modalités de l’insertion de son enseignement et de la culturecorrespondante dans le temps scolaire. Elle coordonne et anime la mise enœuvre de ce programme en liaison avec l’ensemble des services de l’État,des collectivités territoriales, des services publics et des organisations depromotion de la langue. « En cas de délégation à des collectivités territoriales ou à leursgroupements, ces collectivités et groupements exercent les compétencessusmentionnées. « Art. L. 4271-3. – Une convention entre l’État et la région, lesdépartements ou d’autres collectivités territoriales concernées peut arrêterdes dispositions pour le développement de la langue régionale, sonenseignement et son usage. Elle prévoit des moyens supplémentairesaffectés aux différents programmes d’application dans les domaines del’enseignement, de la formation, des médias et des autres services publics.
  • 10. - 11 -Elle peut être intégrée au contrat de projets et compléter les conventions encours. « Art. L. 4271-4. – Dans les régions concernées par une ou plusieurslangues régionales, les services publics élaborent des programmes d’actionpour le développement de leur usage. Ces programmes sont transmis àl’organisme régional prévu à l’article L. 4271-2 ou, à défaut, à lacollectivité territoriale compétente. Les suites qui leur sont données, ainsiqu’aux recommandations, sont rendues publiques, le cas échéant, dans lerapport annuel public portant sur l’état de la langue régionale. » TITRE IIENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES Article 5 L’État permet dans les aires géographiques concernées, et à la demandedes collectivités territoriales, l’enseignement de langue régionale ou enlangue régionale à tous les enfants intéressés. À cet effet, les pouvoirspublics sont tenus d’organiser l’information des familles sur ces formesd’enseignement, leur intérêt et leurs enjeux. CHAPITRE IER Le droit à l’éducation Article 6 Après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires concernés par ces demandes des collectivitésterritoriales, elle propose un enseignement de langue régionale ou enlangue régionale aux enfants intéressés. L’enseignement de la littérature, del’histoire-géographie, de l’économie régionales est intégré dans lesprogrammes officiels aux différents niveaux scolaires. » Article 7 L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Si celle-ci souhaite inscrire l’enfant dans une classe en languerégionale, il est accueilli dans l’école la plus proche proposant ce typed’enseignement. » 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que dans cellesproposant un enseignement en langue régionale ».
  • 11. - 12 - CHAPITRE II Objectifs et missions du service public de l’enseignement Article 8 La sixième phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation est ainsirédigée : « Dans les territoires concernés, cette formation offre un enseignement,à tous les niveaux, de langue et culture régionales à l’ensemble des enfantsintéressés ». Article 9 Au premier alinéa de II de l’article L. 121-3 du code de l’éducation : 1° Les mots : « régionales ou » sont supprimés. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est dérogé à cesdispositions dans le cadre de l’enseignement en langue régionale. » Article 10 Après le sixième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé : « - la connaissance des cultures régionales de France. » CHAPITRE III De la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales Article 11 L’article L. 212-8 du code de l’éducation est complété par un alinéaainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’unenfant dont les parents souhaitent une scolarisation en langue régionale nepeut accéder à une telle forme d’enseignement dans sa commune derésidence alors qu’elle est disponible dans une commune proche. » CHAPITRE IV De l’organisation générale de l’enseignement Article 12 L’article L. 312-10 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-10. – Dans les aires géographiques concernées, unenseignement de langue et culture régionales est proposé aux enfants tout
  • 12. - 13 -au long de leur scolarité. Suivant la demande des parents, il peut prendrel’une des formes suivantes : « 1° Un enseignement de la langue régionale ; « 2° Un enseignement en langues française et régionale à parité horaire,ou au-delà pour la langue régionale dans le respect de la parité decompétences dans les deux langues ; « 3° Un enseignement intensif en langue régionale, sans préjudice del’objectif d’une égale compétence dans les deux langues et d’une pleinemaîtrise de la langue française. « L’enseignement immersif est une des formes spécifiques del’enseignement intensif ; « Dans les établissements et filières pratiquant la parité horaire oul’enseignement intensif en langue régionale, une troisième langue vivantepeut être introduite dès la maternelle selon les modalités spécifiques del’enseignement intégré des langues. « Les modalités d’organisation et les contenus de ces enseignementsrespectent les principes de proximité et de continuité. Ils sont fixés dans lecadre du plan pluriannuel de la région prévu à l’article 5 de la présenteloi. » Article 13 L’article L. 312-11 du code de l’éducation est abrogé. Article 14 L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L 312-11-1. – Dans les académies concernées, la ou les languesrégionales sont une matière proposée dans le cadre de l’horaire normal desécoles maternelles, élémentaires et secondaires. » CHAPITRE V De l’enseignement supérieur Article 15 Après l’article L. 611-6 du code de l’éducation, il est inséré un articleL. 611-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 611-6-1. – Les établissements d’enseignement supérieurcontribuent au développement de l’enseignement des langues régionales eten langues régionales, des cultures régionales, ainsi qu’à la diffusion decelles-ci. Des conventions entre les Universités ou d’autres organismes
  • 13. - 14 -d’enseignement supérieur et l’État, les régions, les départements, lescommunes ou leurs groupements interviennent à cet effet. » Article 16 Au chapitre unique du titre VI du livre VI de la troisième partie du codede l’éducation, il est inséré un article L. 661-1 ainsi rédigé : « Art. L. 661-1. – La recherche universitaire prend en compte leslangues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoinenational. » CHAPITRE VI De l’enseignement agricole Article 17 Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L 811-2 est complété par une phraseainsi rédigée : « Des actions permettant la connaissance, la pratique et la diffusion deslangues et cultures régionales sont organisées dans les établissements pourles élèves, étudiants, apprentis et stagiaires qui en font la demande ». 2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 813-2 est ainsirédigée : « Des actions permettant la connaissance, la pratique et la diffusion deslangues et cultures régionales sont organisées dans les établissements pourles élèves, étudiants, apprentis et stagiaires qui en font la demande ». CHAPITRE VII Des personnels de l’éducation Article 18 Le titre VI du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation estcomplété par un chapitre VII ainsi rédigé : « CHAPITRE VII « Les personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales « Art. L. 967-1. – Des concours spécifiques garantissant la maîtrise deslangues concernées sont créés pour le recrutement des enseignants assurantles enseignements en langues régionales ou des langues régionales. Pour lerecrutement des enseignants du premier degré, ces concours sont organisés
  • 14. - 15 -de telle sorte que les candidats aient aussi la possibilité de se présenter lamême année aux concours non spécifiques. « Art. L. 967-2. – Si les concours mentionnés à l’article précédent nepermettent pas le recrutement du personnel nécessaire, il peut être procédéà des détachements ou à des recrutements par voie de contrat. « Art. L. 967-3. – L’État met en œuvre dans les différentes instances deformation initiale et continue des enseignants des académies concernées lesformations disciplinaires nécessaires pour l’enseignement de l’histoire et dela civilisation régionales. « Art. L. 967-4. – Une formation des enseignants à la maîtrise de lalangue régionale et à son enseignement pour les écoles primaires, lescollèges et les lycées est assurée ou prise en charge par l’État dans lesacadémies concernées dans le cadre de la formation initiale et continue. Ilest créé à cet effet des centres de formation à l’enseignement des languesrégionales et dans les langues régionales. Ces centres peuvent être établisau sein des universités. « Un diplôme d’aptitude à l’enseignement de la langue régionale estcréé à cet effet. « Art. L. 967-5. – Pour chaque langue régionale, il est créé parconvention entre l’État et la région ou les collectivités territorialesconcernées un organisme à caractère public associant tous les partenairesdu service public de l’Éducation, et chargé de l’élaboration, de laproduction et de la diffusion du matériel pédagogique et des manuelsnécessaires à l’enseignement de la langue et en langue régionale, ainsiqu’aux activités périscolaires et à la formation continue. La conventionpeut aussi confier cette mission à un organisme existant et notamment auxcentres régionaux de documentation pédagogique. » TITRE III PROMOTION DES LANGUES ET CULTURES RÉGIONALES DANS LES MÉDIAS Article 19 Dans les territoires où une langue régionale est pratiquée, le servicepublic de l’audiovisuel est garant de l’expression régulière en cette langue,en particulier aux heures de grande écoute, par des émissions accessibles àtous et au contenu varié : information, culture, sport, vulgarisationscientifique, éducation, débats, divertissements, documentaires, fictions.
  • 15. - 16 - CHAPITRE IER Dispositions modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Article 20 La première phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est complétéepar les mots : « et à la promotion et au développement des langues etcultures régionales ». Article 21 Après l’article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ilest inséré un article 15-1 ainsi rédigé : « Art. 15-1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que lesservices de communication audiovisuelle attribuent une place significativeà l’expression des langues régionales, en vue du rétablissement desconditions de leur transmission naturelle. Il se concerte à cet effet avec lacollectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, avec l’organisme dedroit public prévu à l’article 5 de la loi n°... du ... relative audéveloppement des langues et cultures régionales afin de mettre en œuvreles mesures appropriées pour garantir cette prise en compte. » Article 22 L’article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : « L’obligation prévue au premier alinéa ne s’applique pas auxémissions et messages publicitaires diffusés ou distribués en languerégionale. » Article 23 Le 4° bis de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986précitée est ainsi rédigé : « 4° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la languefrançaise, le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et ledéveloppement des langues et cultures régionales de France ; ». Article 24 L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
  • 16. - 17 - « Dans les territoires où sont pratiquées des langues régionales, il veilleà ce qu’une ou plusieurs fréquences soient attribuées à des candidatsproposant la diffusion de services de radio en de telles langues. » Article 25 Le 5° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitéeest ainsi rédigé : « 5° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française,le rayonnement de la francophonie et la promotion et le développement deslangues régionales de France, ainsi que celles relatives à la diffusion, surles services de radio, d’œuvres musicales d’expression française ouinterprétées dans une langue régionale en usage en France, ». Article 26 Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43-11 de laloi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérées deux phrasesainsi rédigées : « À cette fin, les stations régionales concernées de télévision et de radiode service public assurent la production et la diffusion d’émissions, dedocumentaires, de fictions réalisés, sous-titrés ou postsynchronisés enlangue régionale, dans le respect de l’aire d’usage de celle-ci. Elles veillentà établir un équilibre dans la diffusion d’émissions en langue française eten langue régionale en prenant en compte l’ensemble de la diffusion deschaînes de télévision ou des stations de radio publiques de la régionconcernée. » Article 27 Après le III de l’article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986précitée, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – L’institut est chargé de collecter, de restaurer, de conserveret de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il crée àcette fin, dans le cadre de conventions avec les régions concernées, desinstituts régionaux destinés à l’exploitation de ces archives. » Article 28 Après le V de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – La répartition de la redevance tient compte de l’obligationfaite aux chaînes de radiodiffusion et de télévision de promouvoir leslangues régionales et d’en développer l’usage. »
  • 17. - 18 - CHAPITRE II Dispositions diverses relatives aux services audiovisuels Article 29 Les collectivités territoriales concernées peuvent conclure avec lessociétés publiques du secteur audiovisuel qui ont des établissements dansleur circonscription, ou avec tout diffuseur reconnu par le Conseil supérieurde l’audiovisuel diffusant une proportion significative de ses programmesen une ou plusieurs langues régionales, des conventions particulières envue de promouvoir la réalisation et la diffusion de programmes detélévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement deslangues et cultures régionales pratiquées sur le territoire. Article 30 Les collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont en usageune ou plusieurs langues régionales peuvent : 1° Créer par voie de convention conclue avec des organismesparticipant au service public national de radio et de télévision des servicespublics territoriaux de radio et de télévision diffusant exclusivement ouprincipalement dans ces langues ; 2° Passer aux mêmes fins des délégations de service public auprèsd’opérateurs privés ou associatifs ; 3° Fonder des services publics territoriaux de radio et de télévisiondiffusant en totalité, principalement ou de façon significative dans ceslangues. Article 31 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 25,veille à attribuer à ces services publics les fréquences et les autorisationsnécessaires à la couverture des territoires concernés. Article 32 Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à faciliter dans lesterritoires concernés la réception des émissions diffusées à l’étranger dansles langues régionales pratiquées en France.
  • 18. - 19 - CHAPITRE III Disposition relative à la presse écrite Article 33 La presse écrite régionale bénéficie, dans le cadre des dispositionsfiscales et aides de l’État, de mesures d’incitation à l’utilisation des languesrégionales concomitamment avec la langue française. La presse écrite en langue régionale bénéficie des mêmes aides quecelles octroyées à la presse en langue française. TITRE IV CRÉATION CULTURELLE EN LANGUE RÉGIONALE Article 34 L’État et les collectivités territoriales encouragent l’usage des languesrégionales dans les activités culturelles et artistiques. Article 35 Il leur revient à cet effet, dans les territoires concernés, de promouvoiret stimuler : 1° La création littéraire en langues régionales, la diffusion à l’intérieuret à l’extérieur du domaine linguistique propre d’œuvres littéraire enlangues régionales, ainsi que leur traduction dans d’autres langues et latraduction en langues régionales d’œuvres écrites dans d’autres langues ; 2° L’édition, la distribution et la diffusion de livres et de publicationspériodiques en langues régionales ; 3° La production cinématographique en langues régionales, le doublageet le sous-titrage de films dont l’expression originale n’est pas dans ceslangues, ainsi que la distribution en n’importe quel format et la diffusion deces produits ; 4° La production et la représentation des arts du spectacle vivant enlangues régionales ; 5° La création, l’interprétation et la diffusion de chansons en languesrégionales ; 6° La production, l’édition et la distribution de matériel écrit et audio enlangues régionales à destination des non-voyants, l’enregistrement de livressonores et une offre culturelle de base, en langues régionales, à destinationde ce public ;
  • 19. - 20 - 7° Une politique de conservation et de mise à disposition des œuvres,quel que soit leur support, produites en langues régionales. Article 36 L’État et les collectivités territoriales veillent à la création de filières deformation aux métiers de la communication et de la création culturellerecourant aux langues régionales. Article 37 Après le 6° de l’article L. 111-2 du code du cinéma et de l’imageanimée, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis De promouvoir la production et la diffusioncinématographiques en langues régionales ; ». Article 38 Dans le cadre de sa politique culturelle à l’étranger, l’État accorde uneplace appropriée aux langues régionales et à la culture dont elles sontl’expression. TITRE V VIE PUBLIQUE Article 39 Après l’article 5 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portantdroits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 5 quinquiesainsi rédigé : « Art. 5 quinquies. – Les agents de la fonction publique peuventparticiper à la promotion des langues régionales. « La formation initiale et continue des fonctionnaires et agents publicspeut comprendre un enseignement de langue régionale. Article 40 Une signalétique bilingue ou plurilingue est instaurée par l’ensembledes services publics dans les territoires concernés par une ou plusieurslangues régionales. Elle s’applique aux bâtiments publics, aux voies decirculation, aux voies navigables et aux supports institutionnels decommunication. Sa mise en œuvre technique relève du champ de compétences del’organisme de droit public prévu à l’article 5 de la présente loi ou, àdéfaut, de commissions consultatives locales constituées à cette fin par lescollectivités territoriales et les services de l’État concernés.
  • 20. - 21 - Article 41 Les services de l’État et des collectivités territoriales peuvent mettre àdisposition de la population dans les territoires concernés des textesadministratifs d’usage courant dans des versions bilingues français – languerégionale. Article 42 Dans les régions concernées, les collectivités territoriales ont la facultéde promouvoir la publication bilingue français – langue régionale destextes officiels dont elles sont à l’origine et peuvent encourager l’usage dubilinguisme dans les débats de leurs assemblées. Article 43 Les conditions d’attribution des aides et subventions de l’État et descollectivités territoriales tiennent compte des objectifs de la présente loi. TITRE VI VIE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Article 44 Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vieéconomique et sociale ainsi que dans les activités de loisir et de jeunesse etles actions destinées à la petite enfance et aux personnes âgées. Leur usage est autorisé dans le cadre de la correspondance postale. Article 45 Les collectivités territoriales concernées peuvent organiser un accueilen langue régionale dans les services de la petite enfance et de la jeunesseet les établissements accueillants des personnes âgées. Article 46 Les panneaux et les affiches d’information générale à caractère fixe,ainsi que les documents d’offres de services aux consommateurs desétablissements commerciaux ouverts au public peuvent être rédigés enlangue régionale, en complément de la langue française. Les données qui figurent sur l’étiquetage, l’emballage et les modesd’emploi des produits distribués peuvent être formulées en languerégionale, en complément de la langue française.
  • 21. - 22 - Article 47 L’article L. 6111-2 du code du travail est complété par untroisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires concernés, l’État, les régions et les partenairesdéveloppent une politique d’offre en matière d’apprentissage et deperfectionnement en langue régionale dans le cadre des dispositifs deformation professionnelle tout au long de la vie. » Article 48 L’État et les collectivités territoriales doivent encourager par desmesures adéquates : 1° la recherche, la production et la commercialisation de toutes sortesde produits en langue régionale en rapport avec les industries de la langue,notamment les systèmes de reconnaissance de voix, de traductionautomatique, et tous ceux que les progrès technologiques rendrontpossibles ; 2° la production, la distribution et la commercialisation des programmesinformatiques, des jeux d’ordinateur, des éditions digitales et des œuvresmultimédia en langue régionale, ainsi que la traduction, le cas échéant, deces produits en langue régionale ; 3° l’élaboration de produits d’information en langue régionale dans lesréseaux télématiques d’information. Article 49 Le fait d’organiser des activités éducatives, sociales ou professionnellesen langue régionale ne saurait être appréhendé comme une mesure dediscrimination. TITRE VII PROTECTION DES LANGUES RÉGIONALES DANS L’ONOMASTIQUE ET LA TOPONYMIE Article 50 Toute personne a le droit d’utiliser la forme normative de ses noms etprénoms en langue régionale, et d’obtenir son inscription au registre d’étatcivil. L’établissement à cette fin des listes normatives relève de laresponsabilité de l’organisme de droit public prévu à l’article 5 de laprésente loi ou, à défaut, de toute structure dédiée à cet effet par lacollectivité territoriale compétente.
  • 22. - 23 - Article 51 L’État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde desdénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies etchemins, des ouvrages bâtis, lieux dits et autres indications toponymiques. Article 52 Il est institué dans chaque région concernée un service qui, relevant dela collectivité territoriale compétente ou, le cas échéant, de l’organisme dedroit public prévu à l’article 5 de la présente loi, est chargé de proposer desnomenclatures toponymiques prenant en compte la langue régionale. Lorsde la création de nouvelles voies ou de lotissements, il est consulté pouravis dans le choix des dénominations. TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES Article 53 L’article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de lalangue française est ainsi rédigé : « Art. 21. – Les dispositions de la présente loi ne sauraient êtreinterprétées comme faisant obstacle à l’usage des langues régionales et auxactions publiques et privées menées en leur faveur. » Article 54 Aucune disposition législative portant sur l’usage ou l’enseignementdes langues étrangères ne peut être interprétée comme tendant à restreindrel’emploi des langues régionales. Article 55 Les pouvoirs publics encouragent la coopération transfrontalière entrecollectivités où une même langue régionale est pratiquée de façon identiqueou proche, notamment dans les domaines de la culture, de l’enseignement,de la formation professionnelle et de l’information. Article 56 Les enquêtes de recensement réalisées par l’Institut national de lastatistique et des études économiques intègrent les données relatives, le caséchéant, à la pratique ou à la compréhension des langues régionales par lespersonnes interrogées.
  • 23. - 24 - Article 57 Les éventuelles conséquences financières résultant pour lÉtat de laprésente proposition de loi sont compensées à due concurrence par lacréation dune taxe additionnelle aux droits prévus auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. Article 58 Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivitésterritoriales de la présente proposition de loi sont compensée à dueconcurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. La perte de recettes résultant pour lÉtat du paragraphe ci-dessus estcompensée à due concurrence par la création dune taxe additionnelle auxdroits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.