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Analyse PLF 2013
 

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Analyse des mesures fiscales

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    Analyse PLF 2013 Analyse PLF 2013 Document Transcript

    • ALLEGRE GuillaumePROJET DE LOI DEFINANCES POUR 2013Analyses des mesures fiscalesGuillaume 2012/2013
    • Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • Le projet de loi de finances pour 2013 marque un tournant dans la politique fiscale etbudgétaire de la France. En 2013, le Gouvernement Ayrault prévoit de réduire ledéficit public de la France en deçà des 3% du produit intérieur brut – PIB. Cet objectifpour être tenu nécessite d’importantes réformes étatiques tant en matière dedépenses que de recettes. A cet effet, ce n’est pas moins de 35 milliards d’euros qu’ilfaudra trouver pour respecter les engagements précédemment énoncés. Sur ces 35milliards d’euros, dix d’entre eux seront couverts par une économie sur les dépensespubliques (fonctionnement des ministères notamment). Les 25 milliards restantsferont l’objet de réformes fiscales.Concernant les mesures fiscales envisagées, le Gouvernement a rapidement écartél’hypothèse d’une augmentation des impôts dits universels (taxe sur la valeur ajoutéeet contribution sociale généralisée – CSG). Les efforts se concentreront donc sur lesdeux principaux impôts contributifs que sont l’impôt sur le revenu – IR et l’impôt surles sociétés – IS. A ces nouvelles mesures fiscales pour 2013 il faut rajouter lesréformes entreprises par l’ancien Gouvernement Fillon qui permettront égalementd’accroitre les recettes de l’Etat (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,augmentation récente des prélèvements sociaux) ainsi que les mesures liées à la loisur le financement de la sécurité sociale (augmentation de la taxe sur la bière, haussedes cotisations sociales pour les travailleurs indépendants, fiscalité des indemnités derupture conventionnelle, taxe de 0.15% sur les pensions des retraités imposables,suppression de la déclaration au forfait pour le travail au domicile etc.).Les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances pour 2013 se divisenten plusieurs catégories ; celles qui touchent l’impôt sur les sociétés (I), l’impôt sur lerevenu (II), le plafonnement des niches fiscales (III), les plus-values (IV) et l’ISF (V).I – Les mesures fiscales concernant l’impôt sur les sociétés.En matière de fiscalité des sociétés, on peut identifier quatre grandes réformesfigurant dans le projet de loi de finances que le Gouvernement souhaite mettre enapplication très prochainement.- D’abord, une mesure qui vise à limiter la possibilité de déduire les chargesfinancières nettes des entreprises. A cet égard, le Gouvernement est parti du postulatsuivant ; en France, le taux de l’impôt sur les sociétés est officiellement de 33,33%,mais en réalité, les entreprises cotées ou du moins, celles dotées de ressourcessuffisantes pour élaborer des montages fiscaux parviennent à éluder l’impôt pourplus sa moitié. Il y avait donc selon le Gouvernement une rupture d’égalité devantl’impôt, d’où la réforme fiscale en matière de déductibilité des charges financières.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • En la matière, le projet de loi de finances instaure ce que l’on pourrait appeler unvéritable plafond de déductibilité des charges financières nettes afférentes àl’entreprise. Désormais, une société soumise de plein droit ou sur option à l’impôt surles sociétés ne pourra déduire au maximum de son résultat global que 85% de sescharges financières nettes. Attention, la loi de finances entrant en vigueur le 31décembre 2012, elle frappera donc les exercices sociaux clos à cette date. Parailleurs, il faut savoir que dès le 1er janvier 2014, ce taux sera revu à la baissepuisqu’il sera alors de 75%.Notons toutefois en la matière que la loi ne corrige pas l’intégralité des inégalitésexistantes puisqu’elle offre à la fiscalité des groupes de sociétés un régimedérogatoire. A cet effet, les sociétés membres d’un groupe fiscal au sens de l’article223 A du Code général des impôts qui vise explicitement le régime d’intégration, severront certes appliquer le dispositif précité dans les mêmes conditions qu’énoncéesprécédemment, mais seulement en ce qui concerne les charges financières nettesréalisées lors d’opérations externes au groupe fiscal ainsi constitué.Ce dispositif plafonnant la déductibilité ne s’applique pas lorsque le total des chargesfinancières nettes de l’entreprise est inférieur à 3 millions d’euros. Autrement dit onvoit bien que cette mesure ne vise pas l’entrepreneur lambda mais bel et bien lessociétés d’une certaine envergure.Fiscalement, cette mesure devrait rapporter à l’Etat 4 milliards d’euros pour 2013 etce, en sachant que les comptes IS 2012 des sociétés visées par le dispositif seraimpacté. D’un point de vue juridique, aucune critique ne semble être opposable augouvernement et le Conseil constitutionnel ne censurera certainement pas cetarticle.- Ensuite, une autre réforme fiscale, toujours en matière d’imposition des entreprises,aura lieu quant au report en avant des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.Petit rappel, à l’heure actuelle et ce depuis la loi de finances rectificative du 19septembre 2011, les déficits constatés dans la société sont soumis à une règle deplafonnement quant à leur report en avant : l’article 2 de la loi précitée dispose eneffet que l’imputation des déficits antérieurs sur le bénéfice constaté sur l’année Nn’est envisageable que dans la limite de 1 million d’euros, avec une majoration de60% du bénéfice imposable de l’exercice excédant le plafond légal précité. Quant à latemporalité des reports en avant, aucune limite n’a pour le moment été prévue par lelégislateur ce qui fait qu’un déficit constaté en N – 20 peut très bien être reporté, s’ilremplit ces conditions, sur l’année N. Le présent projet de loi de finances pour 2013 apour objectif de réduire la marge de manœuvre des entreprises en matière de reporten avant, non pas quant à la durée qui elle reste illimitée, mais quant au montant dela fraction de déficit non admise en déduction les années précédentes. C’est en cesens que le Gouvernement a prévu d’abaisser le taux de majoration applicable à lafraction du bénéfice excédant 1 million d’euros. Ce taux passerait de 60% à 50%.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • Fiscalement, cette mesure devrait rapporter au budget de l’Etat environ 1 milliardd’euros.- Une autre réforme fiscale, plus technique, vise quant à elle le régime des plus-valuessur cession de titres de participation. Il y a environ une dizaine d’années, ces plus-values (portant sur des titres de participation détenus depuis au moins 2 ans)faisaient l’objet d’une imposition classique au taux de 19% (plus prélèvementssociaux). Fin 2004, Jean François Copé décida d’amender le projet de loi de financesrectificative pour 2005 en y intégrant ce que l’on a appelé la « niche Copé ». Validépar la Commission des finances du Sénat, le dispositif n’a pas depuis été supprimémême si le Gouvernement Fillon l’a légèrement modifié en 2011 lors du dépôt duprojet pour la quatrième loi de finances rectificative pour 2012. Ce dispositif est uncuisant échec et constitue un lourd fardeau pour l’ancienne majorité de l’UMPpuisqu’il n’a pas eu les effets escomptés. En effet, élaboré à l’origine pour éviter l’exilfiscal dans des juridictions offshores des sociétés holdings françaises détenant plus de10% de participation dans leurs filiales, il a eu pour unique conséquence une perte derecettes fiscales pour le budget de l’Etat (en 2009, l’Etat a perdu pas moins de 4milliards d’euros à cause de la niche Copé, selon les chiffres du Conseil sur lesprélèvements obligatoires). Néanmoins pour relativiser cet excès de zèle, il fautsavoir que le dispositif Copé prévoyait qu’une quote-part de frais et charges égale à5% du résultat net des plus-values de cession de titres de participation seraitréintégrée dans la détermination du bénéfice. Sous Nicolas Sarkozy, le taux de 5%avait été doublé, passant ainsi à 10%.La réforme envisagée par l’actuel Gouvernement vise à alourdir l’imposition enmodifiant la méthode technique du calcul de la quote-part de frais et chargesréintégrée pour la détermination résultat. En effet désormais, la réintégration dans lerésultat de la quote-part des frais et charges sera calculée sur le montant brut de laplus-value, et non plus sur le montant net.Fiscalement, cette mesure sournoise permettrait de rapporter pas moins de 2milliards d’euros à l’Etat en 2013. Juridiquement, la question se pose tout de mêmede savoir si la réintégration dans un résultat net d’une fraction d’un montant de plus-value brute ne contrevient pas au principe d’égalité devant l’impôt venant du faitqu’une telle imposition serait contraire aux critères de rationalité etd’objectivité dégagés dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel en 1986,reprise depuis (pour exemple, décision 2012-238 sous forme de QPC rendue le 20avril 2012). La décision et la motivation de la juridiction suprême sera doncintéressante à suivre sur ce point.- Enfin, la dernière mesure phare en matière d’imposition sur les sociétés vise laréserve de capitalisation des compagnies d’assurances. Il y a 2 ans de ça, les sommesplacées par les entreprises d’assurance sur la réserve de capitalisation ne faisaientl’objet d’aucun prélèvement fiscal, d’où une première réforme par la loi de financesAnalyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • du 29 décembre 2010 pour 2011 qui instaura une taxe exceptionnelle de 10% assisesur la réserve de capitalisation. Le problème posé par cette loi était assez évident ;elle n’instaurait aucune taxation supplémentaire sur les reprises des sommes placéessur la réserve de capitalisation par l’entreprise en question. C’est sur ce point que laréforme de Gouvernement Ayrault apportera quelques millions d’eurossupplémentaires pour le budget de l’Etat.En effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit qu’une contributionexceptionnelle supplémentaire au taux de 7% frappera les sommes placées sur laréserve de capitalisation (assiette identique d’imposition) ou s’il est inférieur, lemontant de la réserve de capitalisation constaté à l’ouverture de l’exercice en cours àla date d’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2013 (soit le 31 décembre2012). Il faut savoir que cette contribution ne sera pas déductible du résultat soumispostérieurement à l’impôt sur les sociétés.Juridiquement, cette mesure pose un sérieux problème. En effet, le projet de loi definances pour 2013 dispose que cette contribution supplémentaire est cumulée avecla taxe exceptionnelle de 10% instauré dans la loi de finances 2010 pour 2011. Dèslors et très logiquement, il est évident que le Gouvernement Ayrault souhaite grâce àcette mesure asseoir un complément d’impôt sur des bases déclarées en 2010, sepose alors la question de la rétroactivité de l’impôt instauré. Cette réforme peut-elleentrainer une censure de la part du Conseil constitutionnel ? En la matière, c’est unejurisprudence constante du Conseil depuis 1998 (décision 98-404 DC du 18 décembre1998) qui conditionne la rétroactivité de la loi fiscale à deux éléments. D’une part, larétroactivité fiscale est conditionnée par un motif d’intérêt général. D’autre part, lamesure envisagée comme rétroactive ne doit pas créer une situation de ruptured’égalité devant les charges publiques pour les contribuables.II – Les mesures fiscales concernant l’impôt sur le revenu.Le 27 septembre dernier, Jean Marc Ayrault déclarait « neuf français sur dix serontépargnés par les hausses d’impôts ». En réalité, ce ne sont pas neuf français sur dixqui vont être épargnés par les hausses d’impôts, ce sont neuf français sur dix qui vontdevoir épargner pour payer ces augmentations d’impôts.Plusieurs mesures seront successivement étudiées.- D’abord, quelques mots quant à la non revalorisation des tranches du barème,mesure adoptée sous l’ancien Gouvernement Fillon en 2011 (s’appliquant donc pourles revenus de 2012). Ce qu’il faut savoir, c’est qu’en principe, les tranches du barèmede l’impôt sur le revenu subissent chaque année une hausse proportionnelle àl’inflation et ce afin que la base de calcul de l’impôt prennent en compte la haussedes prix qu’ont connu les ménages/consommateurs. Par exemple, si l’on prend lapremière tranche d’imposition à 0%, celle-ci était de 5.963 euros en 2011 et avecAnalyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • revalorisation, elle aurait été de 6.088 euros en 2012. Cependant, la mesure adoptéepar le Gouvernement Fillon a pour conséquence de laisser inchangé le barèmeprogressif. Très concrètement, les seuils d’imposition seront les mêmes alorsqu’automatiquement en vertu de l’inflation, vos revenus auront augmenté d’environ2%. Cette mesure de gel du barème est donc très impopulaire, mais le GouvernementAyrault a prévu d’en neutraliser, du moins en partie, les effets en revalorisant lesdécoté, les seuils d’exonération et les abattements en matière de fiscalité directelocale pour les ménages modestes, sous-entendu les classes moyennes et les classespopulaires.En effet, le montant de la décote qui corrige le montant d’IR dû tel qu’il résulte dubarème progressif sera revalorisé, passant de 439 à 480 euros soit une revalorisationde 9%. Attention, cette décote ne joue que pour les contribuables entrant dans lebarème progressif de l’IR dont le montant de l’imposition qui en résulte est égal audouble du montant de la décote soit 960 euros. Par ailleurs, la mesure prévoir derelever identiquement à l’inflation (soit 2% pour 2012) les plafonds de revenus pris encompte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxed’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2013.Attention, la revalorisation de la décote ne jouera que pour les revenus perçus en2013 pour la déclaration 2013, et les mesures relatives à la fiscalité directe locale nejoueront qu’à compter du 1er janvier 2013.- Ensuite, il faut bien évidemment évoquer la création d’une tranche supplémentaired’imposition dans le barème de l’IR. Cette nouvelle tranche sera taxée à 45% et viseles personnes ayant des revenus annuels supérieurs à 150.000 euros (par part). Enpratique et très concrètement, cette mesure va toucher environ 50.000 foyers quidevront s’acquitter d’une somme plus ou moins égale à 70.000 euros d’impôtssupplémentaires. Fiscalement, cette réforme est assez inutile, elle ne rapportera que320 millions d’euros à l’Etat. Ainsi, l’article 197 – I 1°) du Code général des impôtssera prochainement modifié.- Dans la continuité de la mesure précédente, on peut également étudier la mesureconsistant à instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hautsrevenus d’activité. Cette contribution qui n’aura d’exceptionnelle que le nom vise àtaxer à 75% les revenus annuels supérieurs à 1 million d’euro. Plus précisément, ilconvient de diviser le taux de 75% en quatre tranches. En effet, les revenus annuelssupérieurs à 1 million d’euros se verront imposer selon quatre taux différents ; d’unepart, le taux de 45% que j’ai évoqué précédemment. D’autre part, le taux de lacontribution exceptionnelle proprement dite qui est de l’ordre de 4%. Ensuite, il fauty ajouter l’imposition due au titre des prélèvements sociaux soit 8% sur les revenusd’activité, et enfin, une imposition spécifique au taux de 18% pour aboutir au total àla fameuse imposition à 75% souhaitée par le Président de la République.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • Cette taxe est une taxe individuelle autrement dit, dans un couple marié où le marigagne 1.100.000 € par an et l’épouse 900.000 € annuel, seul l’époux sera concerné.Les revenus pris en compte pour le calcul de l’assiette sont tous les revenus d’origineprofessionnelle à l’exclusion des revenus du patrimoine. Sur ce point, le choix duGouvernement semble être objectif et rationnel, ce qui nous laisse croire que leConseil constitutionnel suivra le pouvoir politique en place et ne sanctionnera pascette distinction en fonction des revenus. Dans le même sens, on doit remarquer queles revenus exceptionnels sont également exclus de l’assiette d’imposition, parconséquent on pourrait se demander si cette exclusion ne constitue pas une ruptured’égalité devant les charges publiques pour les contribuables.En principe, et en principe seulement, cette contribution exceptionnelle nes’appliquera qu’aux revenus de 2012 et 2013. Mais juridiquement, la question sepose d’ores et déjà de savoir si le Conseil constitutionnel ne pourrait pas censurerune telle mesure en se basant plus précisément sur le caractère confiscatoire del’impôt. En réalité, cela semble très difficile car une jurisprudence constante de lajuridiction consiste à laisser une grande marge de manœuvre au législateur pourd’une part, accroitre le nombre de tranches du barème progressif de l’IR, et d’autrepart, rehaussé les taux d’imposition pesant sur les revenus afin de dégager denouvelles recettes fiscales. Par exemple, dans une décision d’aout 2012 (décision n°2012-654 DC du 9 aout 2012), le Conseil avait refusé de voir dans la contributionexceptionnelle sur la fortune une imposition à caractère confiscatoire au seul motifd’une absence de plafonnement du dispositif. Dans cette décision, le Conseil avaitraisonné de manière globale en liant la contribution exceptionnelle sur la fortune àl’impôt de solidarité sur la fortune. La juridiction suprême fait donc masse de l’impôtsur le revenu et de la CSG, des prélèvements sociaux, de l’ISF, de la CRDS. Toutefois,et toujours en ce qui concerne le caractère confiscatoire de l’impôt, on pourrarappeler qu’en 1986, le Conseil constitutionnel avait été saisi d’un litige relatif aucumul « emploi/retraite » (décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986). En l’espèce, leConseil avait censuré le dispositif envisagé.- Une autre mesure qui fait parler, c’est l’abaissement du plafond de l’avantageprocuré par le quotient familial. Le quotient familial consiste à diviser le revenuimposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts qui est fonction desa situation de famille (célibataire, marié, Pacsé, séparé, divorcé, veuf etc.) et dunombre de personnes fiscalement considérées comme étant à sa charge (enfants etcertaines personnes invalides). Pour l’imposition des revenus de 2011, le plafond del’avantage en impôt été fixé à 2.336 euros pour chaque demi part additionnelle et1.168 euros pour chaque quart de part additionnel. Ce plafond est diminué dans leprojet de loi de finances pour 2013. Cet abaissement du plafond va toucher environ 1million de foyers fiscaux, et cela leur coutera environ 500/600 euros en plus. En effet,l’article 197 – II 1°) du Code général des impôts se verra modifié quant au montant de2.336 euros qui sera alors de seulement 2.000 euros. Notons toutefois que l’avantagelié au montant du plafonnement général des effets du quotient familial accordé enAnalyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • vertu de dispositions particulières liées à la qualité du contribuable (par exemple,pour un ancien combattant invalide) est inchangé. Notons aussi que le plafond à2.336 euros est préservé pour le rattachement d’un enfant majeur au foyer fiscal eten matière de déduction de pensions alimentaires.Cet abaissement général du plafond de l’avantage procuré par le quotient familialsoulève un problème juridique important. En effet le Préambule à la Constitution du27 octobre 1946 protège en son article 10 le développement de l’individu et de safamille, dès lors se poserait la question de savoir si la réforme du dispositif envisagéepar le Gouvernement Ayrault est conforme à ce principe. Pour anticiper la réponse dela juridiction suprême à cette question, il faut revenir quelques années en arrière. Laloi de finances pour 1982 du 30 décembre 1981 avait été la première à instaurer unplafond des avantages procurés par le système du quotient familial, puis, la loi definancement de la sécurité sociale du 4 décembre 1998 pour 1999 avait à nouveauabaissé ce plafond (au passage, on relèvera qu’à la fois en 1981 et 1998, c’est lagauche qui au pouvoir, a durcit la fiscalité relative au quotient familial). Dans unedécision du 18 décembre 1998 (décision n°98-404 DC), le Conseil constitutionneln’avait pas censuré l’abaissement du plafond. Il est donc fortement possible que leConseil maintienne sa jurisprudence et ne censure pas ce nouvel abaissement pour2013.- Une autre mesure qui va faire parler d’elle, c’est la barémisation des dividendes etdes produits de placement à revenu fixe. Concrètement, il faut savoir que la notionde barémisation consiste à soumettre des revenus jusqu’alors imposés à des tauxproportionnels à une imposition progressive : celle déclinant du barème de l’IR. Il fautsavoir que jusqu’à maintenant, les dividendes pouvaient faire l’objet d’unprélèvement forfaitaire libératoire – PFL – lequel est passé depuis la loi de financesrectificative de 2011 pour 2012 de 19% à 21%. L’option pour ce PFL entrainait defacto pour le contribuable la perte de tous les avantages résultant du régime de droitcommun de l’imposition des dividendes à savoir, un abattement général de 40% surla valeur brute, un abattement spécial de 3.050 € pour un couple marié ou Pacsé, de1.525 € pour un célibataire et la déduction pour l’année suivant celle d’impositiond’une partie de la CSG soit 5.8% des dividendes. Très concrètement, l’option pour lePFL était plutôt intéressante pour les « gros » contribuables, ceux déjà taxés à latranche maximale de l’IR soit 41% (45% si l’on raisonne en 2013). Quoi qu’il en soitdésormais, cette option est révoquée, le PFL n’existera plus. En outre, il faut noterdès lors, que si l’abattement général de 40% sur le montant brut des dividendes n’estpas pour l’instant modifié, l’abattement spécial lui, de 1.525 ou 3.050 € est purementbalayé par le projet de loi de finances. En contrepartie de ces inconvénients, il fautbien reconnaitre au Gouvernement l’intelligence de ne pas avoir supprimé l’optionpour le PFL en matière d’assurance vie ou de bons anonymes et à l’épargne solidaire,c’est ainsi que les petits contribuables ne seront pas touchés par la mesure. Enfin, ilfaut savoir que la déduction de CSG en N +1 ne sera plus de 5.8% mais de 5.1%.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • La suppression de l’option pour le PFL s’ajoute à l’instauration d’un acompte prélevéà la source dès 2013 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence serasupérieur à 50.000 €. Cet acompte suit le taux de l’ancien PFL (21%) pour lesdividendes, mais sera majoré à 24% pour les intérêts.Fiscalement, cette mesure est relativement importante puisque le Gouvernementenvisage des recettes fiscales pour un montant de 2 milliards d’eurossupplémentaires. Encore une fois juridiquement, on peut se poser la question desavoir si ce dispositif à caractère rétroactif (les revenus versés sous forme dedividendes en 2012 seront touchés, s’il le faut un crédit d’impôt sera accordé) estd’intérêt général. Le Conseil constitutionnel ne censurera sûrement pas cettedisposition mais cela semble fortement critiquable.- Toujours dans cette logique, une autre mesure vise à barémiser cette fois ci non pasles dividendes mais les gains de cession de valeurs mobilières de placement – VMP.Dans la même logique que pour les dividendes, il faut savoir que ces cessions fontaujourd’hui l’objet d’une imposition à 19%, à laquelle s’ajoutent 15.5% deprélèvements sociaux. A cet effet, la barémisation des cessions de VMP rapporteraenviron 1 milliard d’euros au budget de l’Etat. Cette réforme, identique sur la forme àcelle des dividendes, vise à rapprocher dans un souhait de justice sociale la fiscalitédes revenus du travail de celle qui touche les revenus du capital. Le taux d’impositionforfaitaire jusqu’alors applicable est supprimé pour les cessions de VMP, OPCVM decapitalisation ou de distribution, titres de sociétés à prépondérance immobilièresmais soumises à l’IS acquis en 2003 etc. Cependant et contrairement à labarémisation connue en matière de dividendes, l’imposition progressive queconnaitront les cessions de VMP et autres droits sociaux des particuliers seraatténuée par deux dispositifs.D’une part, un système de quotient variable en fonction de la durée de détention destitres concernés (durée comprise entre 2 et 4 ans, ou durée de détention supérieureà 4 ans). D’autre part, l’instauration d’un abattement au taux proportionnel,progressif en fonction de la durée de détention comme connait actuellement lerégime des plus-values immobilières des particuliers ; abattement de 5% pour unedurée de détention inférieur à 4 ans, 10% pour une durée comprise entre 4 et 6 ans,et 5% en plus chaque année à compter de la sixième jusqu’à la douzième. Attentionet c’est là le piège du Gouvernement, le point de départ de la durée de détentionpour les titres acquis avant le 1er janvier 2013 n’est pas la date l’acquisition des titresmais le 1er janvier 2013.Autrement dit, pour des titres acquis en 1990, la durée de détention commencera àcourir dès le 1er janvier 2013. En revanche pour les titres acquis postérieurement àcette date, ce sera le système classique qui s’appliquera (date de souscription ouAnalyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • d’acquisition). Autrement dit, l’angle possible d’attaque de la réforme est touttrouvé ; le fait de distinguer les contribuables selon la date d’acquisition des titresn’est-il pas contraire au principe d’égalité devant l’impôt ? Ce principe découledirectement de l’article de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et ilest protégé par le Conseil constitutionnel, pour exemple une décision de 2000portant sur une loi de finances rectificative pour 2001 (décision n°2000-441 DC du 28décembre 2000). De là est-ce à dire que le Conseil sanctionnera cette disposition en yvoyant une discrimination des contribuables en fonction de la date d’acquisition oude souscription des titres objets du litige…- l’article 7 de la loi de finances pour 2013 vise une autre mesure intéressante ; labarémisation des gains de levées d’options sur action et des attributions d’actionsgratuites. Cette mesure ne rapportera que 45 millions d’euros au budget de l’Etat en2013, elle ne peut donc se justifier par référence à des critères économiques, maisplus encore, elle ne saurait être justifiée par référence à des critères sociaux ouidéologiques puisqu’elle tend tout simplement à taxer au titre du barème de l’IR lesgains de nature salariale constatés en matière d’actionnariat salarié. Comme pour lesdividendes et les VMP, les taux d’imposition forfaitaire seront également supprimésen la matière. De la même façon, un quotient permettra de lisser et d’atténuer laprogressivité de l’IR, cette fois sans condition de montant mais avec une condition dedurée ; 4 ans de détention minimum. La CSG ou du moins une partie, 5.1% sansdoute, sera déductible. III – Les mesures relatives au plafonnement des niches fiscales.Théoriquement, la niche fiscale est une lacune du législateur en matière de fiscalitéqui permet à certains contribuables d’échapper à l’impôt sans pour autant être eninfraction. A l’heure actuelle, les réductions ou crédits d’impôts sont plafonnés à18.000 euros + 4% du revenu imposable pour 2012 (6% pour les revenus de 2011) etce pour chaque foyer fiscal (et non par personne). Ce plafonnement vise une trèsgrande partie de niches fiscales ; l’amortissement dit « amortissement Robien », lestravaux de grosses réparations du nu propriétaire, intérêts des prêts étudiants,dividendes d’actions etc. Pour 2013, le gouvernement envisage d’abaisse le plafond à10.000 euros par foyer fiscal et sans y ajouter les 4% du revenu imposable.Cependant, certaines niches fiscales ne rentreront pas dans ce nouveau dispositif ; lesSofica (société pour le financement de l’industrie cinématographique etaudiovisuelle) et le dispositif Malraux. Les particuliers qui acquièrent des parts deSofica pourront donc bénéficier de réduction de 36 voire 43% d’impôts sur leurmontant d’investissement. Même solution pour le dispositif Malraux qui s’appliquequant à lui aux particuliers qui acquièrent des bâtiments historiques, les remettent enétat et les louent pendant au moins 9 ans.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • IV – Les mesures fiscales concernant le régime des plus-values immobilières des particuliers.Le domaine de l’immobilier est toujours sensible pour le pouvoir politique en place,d’autant plus en période de crise lorsque la demande en logements est grande alorsque l’offre elle, tend à reculer. A cet égard, le raisonnement des pouvoirs publics s’estcentré sur le régime applicable à la cession d’immeubles et plus précisément, àl’imposition à laquelle elles donnent lieu lorsqu’il y a réalisation d’une plus-value.Actuellement, les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cessionde biens immobiliers sont soumises à l’IR au taux de 19%, à quoi s’ajoutent lesprélèvements sociaux de 15.5%. le champ d’application de l’imposition des plus-valuese trouve substantiellement réduit par un certain nombre d’exonérations (résidenceprincipale, bien détenu depuis plus de 15 ans, remembrement de propriété, retraitésou invalides de condition modeste etc.).La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession et leprix d’acquisition du bien. Lorsque la vente porte sur un immeuble détenu depuisplus de 5 ans, la plus-value est diminuée d’un abattement dit « pour durée dedétention ». La plus-value est également diminuée d’un abattement fixe.La réforme du Gouvernement Ayrault vise le régime des abattements ; aujourd’hui,lorsque l’immeuble cédé est détenu depuis au moins 5 ans, le montant de la plus-value imposable est diminué de 10% par année de possession de l’immeuble au-delàde la cinquième année (pour les ventes consenties avant le 1er février 2012). Cerégime avait déjà été substantiellement modifié sous le Gouvernement Fillon quiavait réduit l’abattement à 2% par année au-delà de la cinquième année dedétention, puis instauré une progressivité dans le montant de l’abattement, pour uneexonération totale seulement au-delà de la trentième année.Le Gouvernement Ayrault va plus loin. En matière de terrains à bâtir, il veutsupprimer l’abattement pour durée de détention de l’immeuble. Le raisonnement estacceptable et compréhensible, puisqu’il est bien évident qu’un propriétaire foncierqui voit son imposition diminuer proportionnellement à la détention du terrain n’estguère incité à le vendre immédiatement, et donc, ralentit le marché de l’immobilieret frein l’offre de nouveaux logements. Par ailleurs, il faut savoir qu’en 2015, les plus-values immobilières subiront le même sort que les dividendes cette année ; ellesseront soumises au barème de l’IR et donc, il en sera fini du taux forfaitaire de 19%.Pour le moment, la suppression de l’abattement pour durée de détention en ce quiconcerne les terrains bâtis n’est pas à l’ordre du jour.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume
    • V – Les mesures fiscales concernant l’impôt de solidarité sur la fortune.Dans le cadre de la première loi de finances pour 2011, l’ISF a été allégé par lasubstitution au barème progressif d’un barème à deux taux d’imposition ; 0.25 et0.50%, et ce applicable au premier euro au-delà d’un patrimoine au-delà de1.300.000 euros.C’est ainsi que le Gouvernement Ayrault entend modifier ce système. D’abord,concernant l’assiette de l’ISF, celle-ci restera inchangée pour 2013 ce qui peutparaitre regrettable, lorsqu’on sait par exemple, qu’y échappent notamment les biensprofessionnels, les droits de propriété littéraire et artistiques, les GFA etc.Pour ce qui est du taux, le Gouvernement Ayrault entend revenir à l’ancien dispositifavec pas moins de six tranches entre 0.50 et 1.50% d’imposition. En revanche, pouratténuer l’effet de seuil, un mécanisme de décote sera mis en place pour lespatrimoines nets taxables compris entre 1.310.000 € et 1.410.000 €. Cela permettrade leur réduire de moitié le montant de l’impôt dû.Enfin en matière d’ISF, le gouvernement a prévu de rétablir le plafonnement à 75%,plafonnement qui avait été supprimé sous le Gouvernement Fillon. Le calcul duplafonnement est très complexe, consistant à diviser au numérateur les impôts parau dénominateur, les revenus perçus. En matière de revenus perçus, le nouveaugouvernement va élargir le champ d’application matériel en y ajoutant les revenusnon disponibles comme par exemple les intérêts d’un PEL, les bénéfices distribuableslorsque la personne détient plus de 25% de capital dans la société, les plus-valueslatentes etc.Analyse des mesures fiscales du PLF 2013 – Document édité le 29 octobre 2012 – ALLEGRE Guillaume