Guidepourlecontroleetlaudit 2006-00607-1-

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  • 1. Pratiques et méthodes d’éliminationdes équipements électriques et électroniquesd’usage professionnelGuidePOUR LE CONTRÔLEET L’AUDIT D’ÉXÉCUTIONDES PRESTATIONSConvention ADEME n°0402C004
  • 2. 1. Place du guide dans le programme d’études ELEN 32. Synthèse du document 53. Contrôle des autorisations d’exploiter et habilitations des prestataires 63.1. Habilitations au transport par route ou/et négoce et courtage de déchets 63.2. Notifications et documents de suivi relatifs au transferts transfrontaliers 7de déchets (convention de Bâle)3.3. Obligations relatives au transport de matières dangereuses (ADR) 93.4. Autorisation d’exploiter une installation classée 10pour la protection de l’environnement (ICPE)4. Audit de terrain 134.1. Contrôle documentaire 134.2. Audit de l’exploitation du procédé 145. Restitution des résultats 17
  • 3. Place du GuideDANS LE PROGRAMME D’ÉTUDES D’ELENL’association ELEN a été créée en 2000 à l’initiativedu GIMELEC1en vue de catalyser les effortsdes professionnels de la filière électrique pourpromouvoir le développement maîtrisé des opérationsde collecte et de traitement des matériels électriqueset électroniques professionnels hors d’usage.Elle compte aujourd’hui parmi ses membres des entreprises ou représentantsde syndicats professionnels de l’installation électrique, de la distribution,des prestations spécialisées de valorisation de déchets électriques et électroniques etdes grands utilisateurs. Elle est ainsi un lieu privilégié d’échanges et de propositionsentre les différentes parties prenantes de la gestion de la fin de viedes matériels d’équipements électriques et électroniques professionnels.Une des premières initiatives de l’association ELEN a été, sur la période 2000/2002de conduire une opération pilote d’analyse technique et économique de prestationsd’élimination d’installations de matériels électriques et électroniques équipant desbâtiments industriels, tertiaires ou des infrastructures. Conduite en région Rhône-Alpes, elle a bénéficié du soutien du Conseil Régional et de l’ADEME Rhône-Alpes.En 2003, alors que se précisaient les termes de la directive européenne relative àl’élimination des déchets électriques et électroniques, l’association ELEN, enpartenariat avec le Ministère de l’Industrie (D.G.E.), la FIEEC et SCRELEC, a réaliséune étude sur le thème : “Comment évaluer la qualité des prestations de regroupementet de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques”.Le programme « pratiques et méthodes de références pour la gestion de la fin de viedes équipements électriques ou électroniques » a été conduit entre fin 2004 etfin 2005 et est le prolongement direct de cette précédente étude. L’éliminationdes équipements électriques et électroniques est ici traitée au niveau concret de ladéfinition des relations entre donneurs d’ordres et prestataires et à celui ducontrôle et des méthodes de mesure de la qualité d’exécution des prestations.C’est dans cette perspective d’exploitations opérationnelles par les donneurs d’ordrescomme par les valorisateurs qu’ELEN a engagé ce programme dit “PMR” et qu’il sematérialise par la production des guides et indicateurs de références. La productionde ces « outils » est à porter au crédit de ses membres et à celui de l’ADEME qui asoutenu sa démarche. L’association ELEN et l’ADEME souhaitent qu’ils soientlargement utilisés par tous les acteurs concernés.Pour conduire ce programme, avec l’appui du bureau d’études TERRA, plusieursmembres d’ELEN “donneurs d’ordres” de prestations de fin de vie d’équipements :AMEC-SPIE, ALCATEL, AREVA T&D, EDF, FRANCE-TELECOM, GIMELEC, RTE,SCHNEIDER ELECTRIC, SERCE2agissant en association avec AMEC-SPIE au nom deses adhérents, SNCF, se sont constitués en groupe de projet sous l’égide d’ELEN.Également membres d’ELEN, les entreprises spécialisées de valorisation de DEEE,TRIADE ELECTRONIQUE et VALDELEC se sont associées à cette initiative et ontcontribué à sa mise en œuvre.1 : Groupement des industries de l’équipement électrique, du contrôle-commande et des servies associés2 : Syndicat des entreprises de génie électrique31
  • 4. 4Le premier axe de travail a consisté à auditer la mise en œuvre de contratsd’élimination en vigueur entre les donneurs d’ordres cités précédemment et leursprestataires. Indépendamment de la restitution d’une évaluation par contrat réservéeà chacun des donneurs d’ordres, son objectif a été de prendre à partir de ces casconcrets, la mesure des réalités de terrain, des obstacles rencontrés, des solutionsapportées et des marges de progrès.Parallèlement, par voie d’études documentaires et d’entretiens conduits dansplusieurs pays européens ont été analysées, les méthodes, procédures en vigueuret indicateurs techniques appliqués à la définition des prescriptions d’intervention etau contrôle des performances d’élimination des équipements électriques etélectroniques. Les pays prioritairement ciblés étant ceux ayant une antériorité deplusieurs années d’expérience dans la mise en œuvre de réglementations dédiéesà l’élimination de ces types de déchets (Belgique, Suisse, Pays-bas, Norvège).La synthèse de ces deux directions principales de travail du “programme PMR”,a été formalisée par l’association ELEN sous forme de trois documents :• un guide pour l’élaboration de cahiers des charges des donneurs d’ordres• le présent guide pour la conduite d’audit et le contrôle d’exécution des prestationsd’élimination• le document : “indicateurs, méthodes et référentiels en Europe pour la gestion dela fin de vie des équipements électriques et électroniques”.Disponibles séparément, ces trois documents forment un tout au service de donneursd’ordres et de valorisateurs d’équipements électriques et électroniques en fin de vie,d’usages professionnels.
  • 5. 5Ce document est destiné à guider un donneur d’ordresou un auditeur agissant à sa demande, dans la conduitedes différents contrôles permettant de s’assurer :• que les prestataires appelés à intervenir surl’élimination des flux d’équipements objetsdes marchés, exercent leurs activités enconformité avec les dispositionsréglementaires correspondantes (règles dedroit commun pour les activités de déchets)• que les prescriptions du cahier des chargessont respectées et que le reporting fourni audonneur d’ordres en reflète l’exécution.Le premier volet est une disposition “a priori”conditionnant la passation d’un marché ;le guide précise les documentsréglementaires référentiels sur lesquelsle contrôle doit porter, tels que :• habilitations au transport par route ou/etnégoce et courtage des déchets,• formulaire de notification pour le transferttransfrontalier de déchets approuvé par lesautorités concernées,• habilitations ADR (Accord relatif autransport international des marchandisesdangereuses par route),• autorisations d’exploiter ICPE (InstallationClassée pour la Protection del’Environnement) des sites de transfert etde traitement prévus.Le second volet porte sur la conduite descontrôles de mise en œuvre opérationnelledes prestations par les titulaires, co-traitantsou sous-traitants des marchés.Cet audit de terrain peut se décomposer endeux parties :• un contrôle des supports documentairessur site,• un “audit” de l’exploitation du procédé lui-même, correspondant à un examen desprocessus mis en œuvre et des technologiesexploitées pour l’exécution des prestationsDans les deux cas, la démarche proposéeprend pour fil conducteur le suivi des fluxphysiques, entrant et sortant, en analysantchaque étape de production d’information etd’organisation technique de la prestation.Des formats de restitution de résultatsd’audit permettant de rendre compte desécarts constatés à la réglementation et auxdispositions contractuelles sont proposés.3 : D’une manière générale, “élimination” s’entend au sens défini dans le § 2.1.2 du “guide pour l’élaboration des cahiersdes charges des donneurs d’ordre”, à savoir au sens de l’article L. 541-2 du Code de lenvironnement, englobant les opérationsde “collecte, transport, stockage, tri et traitement […]”2 SynthèseDU DOCUMENT
  • 6. 3Dès lors que l’élimination d’un déchet n’est pas assuréepar les propres moyens de celui qui le produit, elle doit fairel’objet d’un contrat avec un prestataire d’élimination ; ce qui inclutles prestations d’entreposage provisoire, de pré traitement,de valorisation, de négoce ou de courtage de déchets.Le fait qu’un déchet puisse être repris pourune valeur marchande positive, ne dispensepas les repreneurs d’être soumis à habilitationou autorisation d’exercer leurs activités ; il nedégage pas les responsabilités du détenteurprimaire – producteur du déchet – au regardde son obligation à contractualiser avec unopérateur habilité.Les habilitations et autorisations devant êtretransmises au donneur d’ordres et dont lecontrôle doit être établi avant le début desprestations, sont les suivantes :• habilitations au transport par route ou/etnégoce et courtage des déchets en France• formulaire de notification pour le transferttransfrontalier de déchets approuvé par lesautorités concernées, si transferttransfrontalier prévu dans l’organisation desprestations définie entre les parties• habilitations ADR (Accord relatif autransport international des marchandisesdangereuses par route), si transport dematière soumises à cette réglementationprévus dans l’organisation des prestationsdéfinie entre les parties• autorisations d’exploiter ICPE(Installation Classée pour la Protection del’Environnement) des sites de transfert etde traitement prévus dans l’organisationdéfinie entre les partiesEn cas de modification de filières oud’autorisations, le donneur d’ordres pourraexiger une communication systématique desnouveaux documents.Rappel : d’autres habilitations plusspécifiques peuvent être nécessaires,telles que :• l’habilitation électrique, si des interventionssur des appareils électriques hors tensionou sous tension sont prévues dans lesprestations définies par les parties,• la certification d’aptitude à la réalisation detravaux frigorifiques• l’agrément à la collecte d’huiles usagées• ...3.1. HABILITATIONS AU TRANSPORTPAR ROUTE OU / ET NÉGOCE ETCOURTAGE DES DÉCHETS EN FRANCELe donneur d’ordres doit, préalablement àtoute mise à disposition de déchets s’assurerque l’entreprise qui va collecter (titulaire dumarché ou sous traitant) dispose d’unrécépissé de déclaration en préfecture de sonactivité de transport de déchet.CHAMPS D’APPLICATIONTout collecteur ou transporteur doit être enpossession d’un récépissé de transport dedéchets dans le cas où est transportée :• une quantité supérieure à 0,1 tonne dedéchets dangereux• une quantité supérieure à 0,5 tonne dedéchets autres que dangereux6Contrôle des autorisationsD’EXPLOITER ET HABILITATIONSDES PRESTATAIRES
  • 7. 7Le transport par route au sens de cetteobligation réglementaire comprend :la collecte, le chargement, le déplacementet le déchargement.Ce document est la preuve que le prestatairea fait une déclaration auprès de la préfecturedépartementale du siège social delentreprise.Dans sa déclaration, lopérateur sengage àtransporter tout déchet exclusivement àdestination dune “ICPE” (Installation Classéepour la Protection de l’Environnement).CONTENU DU DOCUMENTLe récépissé de déclaration doit contenir lesinformations suivantes :• le nom de lentreprise concernée etladresse du siège social,• lidentification de la préfecture délivrant lerécépissé,• les catégories de déchets couverts par lerécépissé : dangereux ou / et nondangereux,• la date de délivrance du récépissé.La validité du récépissé est de 5 anset une copie doit être disponible à bordde chaque véhicule.Cette même autorisation obtenue dans unautre Etat membre de la communautéeuropéenne permet dexercer ces activités enFrance et réciproquement.Lautorisation de transport de marchandisesdangereuses (dont “ADR”, Accord relatif autransport international des marchandises parroute) a valeur dautorisation de transport dedéchet (dangereux ou non) (cf. ci-après).3.2. NOTIFICATIONS ETDOCUMENTS DE SUIVI RELATIFAUX TRANSFERTSTRANSFRONTALIERS DE DÉCHETS(“CONVENTION DE BÂLE”)Dans l’hypothèse où un déchet est transféréhors frontière pour y être traité, l’opérateur encharge de ce transfert doit attester del’autorisation de le faire, délivrée par lesservices préfectoraux (DRIRE : DirectionsRégionales de l’Industrie, de la Recherche et del’Environnement) sous forme de notification etde documents de suivi pour chaque transfert.CHAMPS D’APPLICATIONCes documents et les modalités de leurutilisation sont définis par le Règlementeuropéen modifié n° 259-93 du Conseil du 1erfévrier 1993 concernant la surveillance et lacontrôle de déchets à lentrée et à la sortie dela Communauté européenne qui traduit laConvention internationale de Bâle.Ce Règlement concerne les déchets expédiéspour traitement, élimination, recyclage... versun pays tiers. Il est en cours d’actualisation(mise en place prévue à ce jour pour 2007).Pour les DEEE, il sapplique indifféremmentaux transferts d’équipements et appareilsentiers (déchets) ou à celui des fractionsextraites pour lesquels des traitements ou desfilières particulières existent dans ces paystiers : tubes cathodiques, verre des tubescathodiques, cartes électroniques, tubes etlampes à décharge, piles et accumulateurs,appareils de réfrigération, matièresplastiques...Ce texte réglemente les conditions desurveillance et de contrôle pour les transfertsde déchets à lintérieur de la Communauté età lentrée et à la sortie de celle-ci, auxtransferts de déchets entre Etats membresmais traversant des pays tiers et destransferts de déchets entre pays tiers maistraversant un ou plusieurs Etats membres.Lensemble des déchets sont concernés : DIB,Déchets dangereux de nature minérale ouorganique, déchets spécifiques (sauf certainstrès particuliers dont les déchets radioactifs).CONTENU DES DOCUMENTSCette réglementation instaure une demandedautorisation préalable auprès des autorités(des pays concernés cest-à-dire les pays dedépart, de transit, et de destination) pour letransfert de déchets.
  • 8. 8La procédure de transfert varie en fonction de4 facteurs :• le type de déchets (par rapport à sadangerosité)4• le traitement opéré sur les déchets aprèstransfert (élimination ou valorisation)• le type de transfert opéré (importation,exportation, transit)• la destination du déchet (Etat membre,pays tiers…)Dans tous les cas, un système de notificationet un document de suivi pour chaque transfertsont prévus. Cette notification doit couvrirtoutes les étapes et pays concernés par cetransfert.Seuls les déchets de la liste verte (DIB)destinés à être valorisés sont exemptés de lademande de notification (ils doivent cependantêtre accompagnés d’un document de suivi).Les déchets des autres listes (liste orange etliste rouge) et les déchets de la liste vertedestinés à être éliminés sont eux soumis àdéclaration préalable.Cette notification peut suivre une procéduregénérale lorsque les déchets à éliminer ou àvaloriser présentent les mêmescaractéristiques physiques et chimiques, etsont expédiés périodiquement au mêmedestinataire.Dans ce cas la notification est valable pourune période donnée (maximum un an),un type de déchet et une quantité estimée ;chaque expédition au cours de cette périodedevant être enregistrée.Les exportations de déchets destinés à êtreéliminés sont interdites sauf si la destinationest un pays de lAssociation Européenne deLibre Echange (AELE). Seuls les déchets de laliste verte peuvent faire lobjet dune exportationvers les pays non membres de lOCDE.Ce document de suivi (dont le format estdéfini par la réglementation) et lesinformations qu’il contient doivent êtrevérifiés, notamment les mentions de :• lorigine,• la composition,• le volume de déchets,• lidentité du producteur,• litinéraire,• les dispositions concernant lassurance,• les mesures de sécurité du transport,• lidentité du destinataire des déchets.De plus, la notification doit être accompagnéed’une garantie financière (par exemple uneattestation de garantie délivrée par la banquede l’expéditeur) en cas de défaillance de lafilière destinatrice couvrant les coûts detransport et les coûts délimination ou devalorisation.Il est à noter qu’un contrat est obligatoire(référence demandée) entre les parties avecune clause de reprise de déchets parle producteur si problème et une clausedemandant un certificat déliminationdes déchets par le destinataire.Exemples de classifications de fractions de DEEE et catégories de “Bâle” observées :• Cartes électroniques “dépolluées” Liste Verte• Tubes cathodiques Liste Orange• Moniteurs et TV Liste Orange• Piles Liste Orange• Tubes et lampes Liste Orange4 : Le règlement classe les déchets selon 3 listes :Liste “verte” : Déchets non dangereux (exemple : cartes électronique dépolluées)Liste “orange” : Déchets dangereux de nature minérale ou organique (exemple : tubes cathodiques, moniteurs, téléviseurs,piles, tubes et lampesListe “rouge” : Déchets dangereux spécifiques (exemple : PCB, amiante, …)Dans le cadre de l’actualisation en cours du règlement, il est envisagé une réorganisation des listes en particulier une fusiondes listes “orange” et “rouge”.
  • 9. Guide POUR LE CONTRÔLE ET L’AUDIT D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS93.3. OBLIGATIONS RELATIVESAU TRANSPORT DE MATIÈRESDANGEREUSES (ACCORD RELATIFAU TRANSPORT INTERNATIONALDES MARCHANDISES DANGEREUSESPAR ROUTE DIT “ADR”)N.B. : cette réglementation ne se rapporte passpécifiquement au transport de déchets(dangereux ou non) mais à celui demarchandises dangereuses (cf. classes ciaprès) et à partir de seuils quantificatifsspécifiés par matière ou “marchandise”.Elle pourra s’appliquer au transport desubstances dangereuses extraitesd’équipements (SF6, mercure…).Cette réglementation dépend d’accordsinternationaux et couvre tous les modes detransport :• par route (Accord relatif au transportinternational des marchandises par routedit “ADR”)• par voie navigable (Accord pour le transportde matières dangereuses par bateau denavigation intérieure sur le Rhin dit “ADNR”)• par voie ferrée (Règlement concernant letransport international ferroviaire desmarchandises dangereuses dit “RID”)L’ADR dépend d’un accord européen relatif autransport international des marchandisesdangereuses par route, en date du 30septembre 1957 à Genève et publié en Francepar le décret n° 60-794 du 22 juin 1960.Elle est régulièrement modifiée.Une nouvelle version l’ADR 2005, publiée parles Nations Unies, est en vigueur depuisle 1er janvier 2005.Ce texte établit les conditions pour autoriserle transport de marchandises dangereuses(classification des marchandises dangereuses,emballages et récipients utilisés, étiquetage,placardage et signalisation des conteneurs etdes citernes, véhicules utilisés, les règles decirculation, le contrôle et les secours…).Cette réglementation impose :• au transporteur d’être habilité, cest-à-dire de faire exécuter le transport par unchauffeur habilité (certificat de formationdu chauffeur), et d’utiliser des véhiculeshabilités par les DRIRE (autorisation decirculation, matérialisée par un documentspécifique, complémentaire à la carte grise),• au site producteur du déchet soumis à l’ADRde nommer un conseiller à la sécurité.Ces conseillers doivent avoir un certificatprofessionnel.LES CLASSES DE MARCHANDISES DANGEREUSES DE L’ADRClasse 1 Matières et objets explosiblesClasse 2 GazClasse 3 Liquides inflammablesClasse 4.1 Matières solides inflammables, matières auto réactives etmatières explosibles désensibilisées solidesClasse 4.2 Matières sujettes à l’inflammation spontanéeClasse 5.1 Matières comburantesClasse 5.2 Peroxydes organiquesClasse 6.1 Matières toxiquesClasse 6.2 Matières infectieusesClasse 7 Matières radioactivesClasse 8 Matières corrosivesClasse 9 Matières et objets dangereux divers
  • 10. 10• de faire circuler ces marchandises :avec un document de transport demarchandises dangereuses. Le BSDpeut faire office de document de transportmarchandises dangereuses dans la mesureoù toutes les informations exigées par l’ADRy sont retranscrites.les consignes de sécurité remises auchauffeur par le site expéditeurLe donneur d’ordres devra donc valider :• l’habilitation du prestataire à transporter desmarchandises dangereuses,• l’existence d’un conseiller à la sécurité surle site expéditeur de ces marchandises et deconsignes de sécurité pour le transport desmarchandises dangereuses.3.4. AUTORISATIOND’EXPLOITER UNE INSTALLATIONCLASSÉE POUR LA PROTECTIONDE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)Tout déchet ne peut être dirigé qu’àdestination d’une installation ICPE, qu’ils’agisse d’un simple transit, d’un entreposageprovisoire, d’un tri ou d’un traitement.Il est par conséquent impératif que le donneurd’ordre s’assure que tous les points detransfert ou de traitement de ses déchetsdisposent d’une autorisation d’exploiter ICPE ;informations et garanties exigibles en lamatière, sont à porter à la connaissance dudonneur d’ordre par les titulaires, co-traitantset sous-traitants.Le document de référence à produire est icil’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiterune ICPE. Cet arrêté est délivré en préfectureau terme d’une procédure approfondied’évaluation des dispositions prises pour quel’exploitation de l’activité apporte lesgaranties nécessaires de protection del’environnement et de la santé destravailleurs et riverains. Elle passe par unephase d’enquête publique et l’avis du Comitédépartemental d’Hygiène.La production des arrêtés atteste de la priseen compte de ses responsabilités par ledonneur d’ordres. Au-delà, l’analyse desarrêtés apporte de nombreuses informationsgénérales sur les conditions d’exploitation dusite, qui renseignent sur les capacitésquantitatives et qualitatives de l’exploitant.CONTENU DU DOCUMENTOn pourra donc y trouver des informations sur :• les types dactivités qui sont concernés parlautorisation dexploiter• les capacités de traitement autorisées partype de flux entrant et sortant• les numéros des rubriques de lanomenclature des installations classéesrépertoriés pour le site (cf. ci-après)• une description des installations autorisées• une liste des déchets admissibles sur lesite et les éventuelles procédures liées auCertificat d’Acceptation Préalable (CAP)• les textes applicables aux sites en matièrede sécurité, environnement• les contraintes de construction desinstallations (matériaux, étanchéité,rétention, circuit des eaux pluviales,surfaces couvertes, filtres…)• les limites de stockage autorisées(éventuellement par catégorie de produits),les limites de capacités (tonnages par an,jour…)• les limites démissions (sonores, aqueuses,gazeuses, de poussières…)• les contrôles démissions (sonores,aqueuses, gazeuses, de poussières …) quidoivent être effectués (fréquences,modalités, normes danalyse, diffusions desrésultats)• le registre avec la nature, destination, datedenlèvement des déchets… que doit tenir àdisposition le site• les bilans annuels des flux de déchetstraités par le site (bilan dactivité) que doitfournir le site• les démarches à faire en cas daccidents oudincidents sur les installations (collecte deseaux incendies, comptes rendus àlinspection des installations classées)• les consignes de sécurité qui doivent êtreprésentes sur le site et les exercices etvérifications à effectuer• des modalités : formation du personnel,organisations des aires de travail,procédures, nombre dopérateurs par poste,mode de stockage des déchets
  • 11. Guide POUR LE CONTRÔLE ET L’AUDIT D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS11• traités, contrôles, registres, conservationde documents, locaux techniques, hygièneet sécurité du personnel, surveillance …• les contrôles et vérifications sur lesmachines et leurs comptes-rendus• les capacités financières de lexploitantRUBRIQUES DE CLASSEMENTIl nexiste pas de rubrique spécifique à larécupération ou au traitement des DEEE, cesactivités se reliant de manière générique auxclassifications ICPE de gestion de déchets.La liste des nomenclatures est l’objet derévisions périodiques, dont certaines récentessans que l’on puisse préciser à ce stade si unenomenclature spécifique au traitement desDEEE est envisagée.Larrêté du 23 novembre 2005 sur lesconditions que doivent respecter les sitesd’entreposage et de traitement des DEEEen application du décret n°2005-829 du 29juillet 2005, article 21 reprend les exigencestechniques déjà édictées dans la directiveDEEE (surfaces imperméables des sites,dispositifs de collecte de fuites, conditionsappropriées pour les pièces détachées et lesdéchets dangereux, traitement des eaux…).Les derniers inventaires sur les classementsdes sites de traitement en France ont montréune forte hétérogénéité sur les numéros derubriques attribués à ces sites.A titre indicatif, les classements les plusfréquents sont :• 286 “stockages et activités de récupérationde déchets de métaux”• 167 a) “stations de transit de déchetsindustriels provenant dICPE”• 322 A “stockage et traitement des orduresménagères et autres résidus urbains”• 98 bis “dépôt ou atelier de triage dematières usagées combustibles à base decaoutchouc, élastomères, polymères”• 2662 “stockage de polymères”• 2799 “élimination de déchets provenantd’installations nucléaires de base”.Les trois premières rubriques soumettent lessites concernés à un régime d’autorisation(il n’existe pas de régime de déclaration pources rubriques).Un arrêté préfectoral est élaboré par rapportà une ou des activités sur un sitegéographique donné. Il est valable tant que lesinstallations sont peu modifiées (toutemodification de linstallation devant êtresignalée à ladministration). Il devient caducen cas dinterruption longue de lactivité.Un arrêté peut également être modifié en casdévolution de la réglementation (changementde seuils, nouvelles rubriques dans lanomenclature...)Un arrêté préfectoral peut statuer surla qualité des flux physiques sortantsd’un site entre autre si une “matière”est un déchet ou pas.
  • 12. 12CAS D’EXONÉRATIONDans certains cas, labsence darrêtépréfectoral ne signifie pas que lactivité nestpas en conformité réglementaire.Par exemple, selon la circulaire du 5 juillet2001, concernant l’entreposage de produits enfin de vie, des fournisseurs ou prestataires deservice ne sont pas soumis aux procédures declassement si le produit usagé napporte pasde risque supplémentaire par rapport auproduit neuf, si le volume de produits usagésest très inférieur au volume de produits neufs(<10%) et sil existe une filière pérennedélimination ou de valorisation.Cette circulaire concerne essentiellement desdistributeurs dappareils électriques ouélectroniques (neufs) ou détenteurs à titreprofessionnel dappareils usagés, vis-à-visdesquels la question dune contractualisationet évaluation du service DEEE quils apportentne se pose pas.Indirectement, il signifie pour un regroupeurdesservant ce type de points de collecteprimaire, quil nintervient pas dans ce casprécis, sur un gisement de déchets enprovenance dinstallations classées ICPE.Une deuxième exception découle de lacirculaire du 17 mars 2003 qui mentionnequune entreprise exclusivement réparatricede DEEE sans activité significative de tri ou deregroupement peut être dispensée declassement.Ce cas permet denvisager de satisfaire unservice de valorisation « dappareils usagés »par réutilisation en toute conformitéréglementaire sans que lopérateur concernésoit soumis à lICPE. Ce ne serait pas le cas silactivité de réparation était, sur un mêmesite, intégrée à lexploitation dune activité deregroupement de DEEE et de ce fait soumiseaux classifications relatives au tri, transit etentreposage de déchets.
  • 13. 4L’audit d’exploitation des prestations peut être décomposéen deux parties :• Un contrôle documentaire, au cours duquel seront examinésdes supports documentaires sur site• Un “audit” de l’exploitation du procédé lui-même,correspondant à un examen des processus mis en œuvre etdes technologies exploitées pour l’exécution des prestations4.1. CONTRÔLE DOCUMENTAIRECe contrôle documentaire est l’occasion pourle donneur d’ordres d’effectuer unevérification au jour de l’audit des habilitationset autorisations demandées “a priori”(avant le début des prestations cf. §3.) ;notamment pour les documents ayantune durée de validité limitée, tels que :• le récépissé de l’habilitation au transport parroute ou/et négoce et courtage des déchetsen France, délivré pour 5 ans• les éventuelles notifications pour le transferttransfrontalier de déchets approuvées parles autorités concernées, délivrées pourune durée maximale de 1 an et pour untonnage définiPar ailleurs, l’audit de terrain est égalementl’occasion de s’assurer “de visu” du respectdes différentes dispositions fixées dansl’arrêté préfectoral ICPE du site “audité”(capacités maximales, déchets acceptés,modalités de réception, d’entreposage, de tri,de traitement, etc.). Il convient donc d’avoirconnaissance du contenu de l’arrêté ICPE àjour du site, le jour de l’audit.Le contrôle documentaire doit égalementporter sur la production des données quiservent à alimenter le reporting au donneurd’ordres (cf. tableaux de reporting proposésdans le guide pour l’élaboration des cahiersdes charges des donneurs d’ordres) et quipourront donc être explicitées à cette occasionpar le prestataire.Enfin, il doit permettre de vérifier la conformitéeffective de la mise en filière des différentesfractions produites après traitementdes matériels du donneur d’ordres, qui sontexpédiées dans tous les cas (sauf exception)en mélange avec celles d’autres donneursd’ordres. Cette conformité s’entend à deuxniveaux : conformité aux dispositionscontractuelles et conformité à laréglementation.Nous proposons ici les vérifications suivantespermettant de s’en assurer :• communication par le prestataire del’identité des filières en aval et de leurarrêté ICPE ou équivalent à l’étranger (saufexigence exceptionnelle de confidentialité)• communication par le prestataire desdocuments attestant de la prise en chargeeffective des fractions par les filières enaval précitées (contrats avec celles-ci et/oubons de commande et/ou factures)• contrôle par sondage des bordereaux desuivi des expéditions de ces fractions versles filières en aval.13Audit de terrain(SUR SITE D’EXPLOITATION)
  • 14. 144.2. AUDIT DE L’EXPLOITATIONDU PROCÉDÉLe regard porte ici sur l’analyse des processusopérationnels d’exécution de la commandeclient en vue de rendre compte de la mise enœuvre des prescriptions du cahier descharges et des modalités de production desinformations à partir desquelles les résultatsauront été produits et la facturation desprestations établies.L’audit permet ainsi de valider les pointsd’entrée et de sortie de la traçabilité, lesbilans de valorisation et de dépollution.CONDUITE DE L’AUDITNous proposons de prendre pour fil conducteurdes observations, la circulation des fluxphysiques, depuis la mise à disposition des lotsà éliminer jusqu’à l’élimination des fractionsséparées.Le périmètre d’audit pourra également gagnerà remonter sur les dispositions internes depré-collecte (avant mises à disposition desprestataires) ; dans l’objectif qualité recherché,des gisements de progrès pouvant êtreégalement identifiés dans l’organisationdu donneur d’ordres.A partir du suivi de la circulation des flux, lespoints de vigilance prioritaires doivent porter auniveau des centres de traitement sur 5 points :• les étapes et les modalités de pesée, depuisla réception des chargements en entrée desite jusqu’à la pesée des fractions sortantesde ou des traitements, en passant par lespesées intermédiaires,• les modalités d’analyse de composition ennombre ou / et en poids par catégorie5des lots réceptionnés avant traitement,• les moments et les modalités derenseignement des BSD et des certificatsde destruction,• les documents internes de suivi de donnéesde l’exploitant, produits en phasesintermédiaires de traitement,• l’inventaire de toutes les fractions sortantescorrespondant aux types d’équipementstraités objet du marché, l’identification descontenants utilisés et leurs conditions deremplissage ainsi que la vérification de ladestination de ces fractions.Ces observations devront en particulier mettreen évidence, en considération des procédés etde leurs modalités d’exploitation, jusqu’à quelmoment reste identifiable l’origine client d’unlot, d’une catégorie d’équipements ou desfractions sortantes.Cette disposition étant nécessaire pourinterpréter les bilans des fractions séparées,les analyses de composition par catégoried’équipements et les modalités de facturation.Elle permet également d’évaluer la possibilitéd’utiliser un BSD émis par l’exploitant pour laréexpédition en filières en aval de fraction dontl’origine client resterait identifiable.Le synoptique ci-après restitueschématiquement sur un cas fictif lesséquences d’audit à partir du suivi des fluxphysiques (colonne de gauche actionsobservées) avec mention des informationsrenseignées à chaque étape (colonne de droite).5 : D’une manière générale dans ce document, on entend par catégories d’équipement des catégories pouvant êtrecelles de la directive dite “DEEE” ou celles définies par un donneur d’ordre pour ses propres équipements ou celles utiliséespar un prestataire ou celles définies d’un commun accord entre les parties
  • 15. Guide POUR LE CONTRÔLE ET L’AUDIT D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS151 : BSD (n° Cerfa 12 571*01)Emetteur : Site détenteur, Nb de palettes, code déchets 160213*Collecteur – transporteur : Transporteur mandaté par le prestataire contractant, renseigné et daté au moment de l’enlèvementInstallation de destination : Centre de traitement, renseigné et daté à réceptionConduite d’audit - Suivi des opérations et de la production de données (cas fictif)1. De la demande du site détenteur jusqu’à la réception sur centre de traitementSaisie du nombre de palettes constituéespar famille dans un fichier “demandede collecte” remis préalablementpar le prestataire contractantVisualisation du coût logistique et du coûtprévisionnel de traitement calculés parle fichier, après saisie par le détenteurd’un poids estimatif par famille de matérielDEMANDE DE COLLECTE• Infos relatives au demandeur,au site d’enlèvement et au site defacturation (protégées en écriture)• Informations relativesà la commande :. Date et N° de commande. Commande ouverte / ponctuelle. Nombre de palettes par famille(poids total estimé). Nombre de palettes à livrerDEMANDE DE COLLECTELETTRE DE COMMANDEFICHE D’IDENTIFICATIONPAR PALETTESite détenteurCollecteurDestinataire (Centre de traitement)N° de paletteN° de famille et désignationDate de collecte prévueORDRE DE COLLECTE• Coordonnées Site détenteur• Coordonnées Collecteur• Coordonnées Centre de traitement• Date de collecte prévue• Liste des palettes à collecter :. N° palette. N° famille. Désignation famille. Poids (éventuel)• Partie à émarger par le transporteurBSD (1)DétenteurDétenteurEnvoi du fichier “demande de collecte”par email et d’une lettre de commandepar courrier au prestataire contractantDétenteurEdition d’une fiche d’identificationpar palette ; envoi de ces documentspar la poste au site détenteurPrestatairecontractantCollage des fiches d’identificationsur chacune des palettesDétenteurEnvoi d’un ordre de collecteau transporteur et d’une copieau centre de traitementPrestatairecontractantEdition et remplissage d’un BSDle jour de l’enlèvementDétenteurEnlèvement des palettes et livraison surle centre de traitement avec les documents(BSD et ordre de collecte émargés)TransporteurActeur Action / Observations Données, documents
  • 16. 162 : BSD (n° Cerfa 12 571*01)Emetteur : Centre de traitement, renseigné et daté au moment de l’enlèvementCollecteur – transporteur : Transporteur, renseigné et daté au moment de l’enlèvementInstallation de destination : Prestataire en aval, renseigné et daté à réception2. De la réception sur centre de traitement au reporting au site détenteurAprès pesée des contenants etdes catégories d’appareils triées,une fiche réception est remplieEnregistrement de la réception sur registreFICHE RÉCEPTION• Poids net réceptionné par catégoriesd’appareils (définies dans le contrat)• Site détenteur• Date réceptionREGISTRE DES ENTRÉESORDRE DE COLLECTE• Poids net de chaque palette• Poids par catégories d’appareilsdéfinies dans le contratBSD - Poids renseigné : poids total du lotBSD émargéETIQUETTE• Désignation Fraction• N° de semaine de démantèlement• PoidsBSD (2)REGISTRE DES SORTIESCentre deTraitement(prestatairecontractant)Centre deTraitementLes informations de pesée réceptionsont complétées sur l’ordre de collecteet le BSDCentre deTraitementDémantèlement du lotCentre deTraitementRemplissage des informationsrelatives au traitement sur le BSD(dont date de traitement)Centre deTraitementConstitution d’unités d’expédition(mélange des fractionsavec celles d’autres clients)Centre deTraitementEtiquetage des unités d’expéditionsCentre deTraitementEdition BSD pour les expéditionsCentre deTraitementEnregistrement des expéditions sur registreCentre deTraitementFACTURE POUR LE TRAITEMENT DU LOTCERTIFICAT DE DESTRUCTION• Infos de la fiche réception du lot• Mention : “certifié détruit”FACTURE DU PRESTATAIRE CONTRACTANT• Tonnages par catégories de produit• Coût logistique• Coût de traitement par catégoriede produit (tarifs accord-cadre…)BSD émargé(Poids, date de réception et datede traitement)Edition et envoi au détenteurde la facture, du certificat de destructiondu centre de traitement, des documentsde pesée et ordre de collecte émargéset du BSD émargéCentre deTraitement(prestatairecontractant)Acteur Action Données, documents
  • 17. 17des résultatsRESTITUTIONNous proposons ci-après des formats de restitutionde résultats d’audit des prestations réalisées, destinés à rendrecompte de la conformité ou d’écarts constatés à deux niveauxprenant valeurs de référentiels :• obligations réglementaires• prescriptions des cahiers des chargesExemples de format de restitution d’écarts constatés :Face à des écarts constatés, il appartient audonneur d’ordres de prendre les mesures qu’iljugera nécessaires en fonction de modalitésdéfinies le cas échéant dans le contrat, et dela nature du dysfonctionnement.Si des pénalités peuvent être envisagées,le plus important semble être de définir avecle prestataire les dispositions correctives etleur calendrier de mise en œuvre.5DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES SOURCE CONSTATS1 Article 4 du décret : Décret n°98-679 Expiration de la date de validité“La déclaration en préfecture du 30/07/98 du récépissé de déclaration en préfecturede l’activité de transport par route pour l’activité de transport de déchetsde déchets est renouvelée par route du prestataire de collectetous les cinq ans.”2 ...3 ...DISPOSITIONS CONTRACTUELLES SOURCE CONSTATS1 “Les piles et accumulateurs issus Contrat-cadre, Les piles et accumulateurs issusdu démantèlement d’appareils article x du démantèlement des appareilsdu donneur d’ordre seront mises à part du donneur d’ordres sont expédiéspour enlèvement par un organisme en mélange avec les piles et accusconventionné” d’autres donneurs d’ordres vers la filièreen aval habituelle du prestataire2 ...3 ...
  • 18. 18NOTES
  • 19. Guide POUR LE CONTRÔLE ET L’AUDIT D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS19NOTES
  • 20. Guide POUR LE CONTRÔLE ET L’AUDIT D’ÉXÉCUTION DES PRESTATIONS©AssociationELEN–Tél:0145057071–www.elen.fr–elen@elen.fr–Tousdroitsréservés–Editionjuillet2006Association ELEN11-17 rue de l’Amiral Hamelin – 75783 PARIS Cedex 16Tel : +33 (0)1 45 05 70 71 – Fax : +33(0)1 47 04 68 57elen@elen.fr - www.elen.frAgence de lEnvironnement et de la Maîtrise de lEnergie2 square La Fayette - B.P. 406 - 49004 ANGERS Cedex 01Tel :+33 (0)2 4120 41 20 – Fax : +33(0)2 41 87 23 50www.ademe.fr