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Guide pour lelaborationdes_cahiers_des_charges-2009-00179-01-e

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  • 1. Pratiques et méthodes d’éliminationdes équipements électriques et électroniquesd’usage professionnelGuidePOUR L’ÉLABORATIONDES CAHIERS DES CHARGESDES DONNEURS D’ORDRESConvention ADEME n°0402C004
  • 2. 1. Place du guide dans le programme d’études ELEN 32. Champs d’application du guide 53. Présentation synthétique du contenu du guide 74. Première disposition : 9définir les termes utilisés dans les cahiers des charges5. Dispositions relatives à l’organisation des marchés d’élimination 155.1. Répartition des marchés par lots séparés ou lot unique 155.2. Définition et délimitation des prestations fournies par les contractants 215.3. Marchés faisant appel à plusieurs intervenants 226. Dispositions relatives au suivi des flux, traçabilité 246.1. Du site utilisateur au site de traitement, le BSD 246.2. Certificat de destruction 286.3. Traçabilité sur les post-traitements des fractions séparées 28après un premier traitement7. Dispositions relatives à la production des résultats de traitement 317.1. Analyse de la composition des lots clients (flux entrants) 317.2. Bilan matières et garanties de traitements sélectifs 327.3. Exploitation des bilans des fractions séparées 398. Annexes 40Annexe 1 401. Extrait de la loi sur la sous-traitance2. Typologies de contrats dans lesquels plusieurs opérateurs 41sont appelés à intervenirAnnexe 2 421. Décret n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôledes circuits de traitement des déchets2. Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets 45dangereux mentionné à l’article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 20053. Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux, Cerfa n°12 571*01 474. Notice explicative relative au bordereau de suivi de déchets dangereux 51(version du 21 octobre 2005)Annexe 3 : Liste des contacts établis dans le cadre du programme PMR 65
  • 3. Place du GuideDANS LE PROGRAMME D’ÉTUDES D’ELENL’association ELEN a été créée en 2000 à l’initiativedu GIMELEC1en vue de catalyser les effortsdes professionnels de la filière électrique pourpromouvoir le développement maîtrisé des opérationsde collecte et de traitement des matériels électriqueset électroniques professionnels hors d’usage.Elle compte aujourd’hui parmi ses membres des entreprises ou représentantsde syndicats professionnels de l’installation électrique, de la distribution,des prestations spécialisées de valorisation de déchets électriques et électroniques etdes grands utilisateurs. Elle est ainsi un lieu privilégié d’échanges et de propositionsentre les différentes parties prenantes de la gestion de la fin de viedes matériels d’équipements électriques et électroniques professionnels.Une des premières initiatives de l’association ELEN a été, sur la période 2000/2002de conduire une opération pilote d’analyse technique et économique de prestationsd’élimination d’installations de matériels électriques et électroniques équipant desbâtiments industriels, tertiaires ou des infrastructures. Conduite en région Rhône-Alpes, elle a bénéficié du soutien du Conseil Régional et de l’ADEME Rhône-Alpes.En 2003, alors que se précisaient les termes de la directive européenne relative àl’élimination des déchets électriques et électroniques, l’association ELEN, enpartenariat avec le Ministère de l’Industrie (D.G.E.), la FIEEC et SCRELEC, a réaliséune étude sur le thème : “Comment évaluer la qualité des prestations de regroupementet de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques”.Le programme “pratiques et méthodes de références pour la gestion de la fin de viedes équipements électriques ou électroniques” a été conduit entre fin 2004 etfin 2005 et est le prolongement direct de cette précédente étude. L’éliminationdes équipements électriques et électroniques est ici traitée au niveau concret de ladéfinition des relations entre donneurs d’ordres et prestataires et à celui ducontrôle et des méthodes de mesure de la qualité d’exécution des prestations.C’est dans cette perspective d’exploitations opérationnelles par les donneurs d’ordrescomme par les valorisateurs qu’ELEN a engagé ce programme dit “PMR” et qu’il sematérialise par la production des guides et indicateurs de références. La productionde ces “outils” est à porter au crédit de ses membres et à celui de l’ADEME qui asoutenu sa démarche. L’association ELEN et l’ADEME souhaitent qu’ils soientlargement utilisés par tous les acteurs concernés.Pour conduire ce programme, avec l’appui du bureau d’études TERRA, plusieursmembres d’ELEN “donneurs d’ordres” de prestations de fin de vie d’équipements :AMEC-SPIE, ALCATEL, AREVA T&D, EDF, FRANCE-TELECOM, GIMELEC, RTE,SCHNEIDER ELECTRIC, SERCE2agissant en association avec AMEC-SPIE au nom deses adhérents, SNCF, se sont constitués en groupe de projet sous l’égide d’ELEN.Également membres d’ELEN, les entreprises spécialisées de valorisation de DEEE,TRIADE ELECTRONIQUE et VALDELEC se sont associées à cette initiative et ontcontribué à sa mise en œuvre.1 : Groupement des industries de l’équipement électrique, du contrôle-commande et des servies associés2 : Syndicat des entreprises de génie électrique31
  • 4. 4Le premier axe de travail a consisté à auditer la mise en œuvre de contratsd’élimination en vigueur entre les donneurs d’ordres cités précédemment et leursprestataires. Indépendamment de la restitution d’une évaluation par contrat réservéeà chacun des donneurs d’ordres, son objectif a été de prendre à partir de ces casconcrets, la mesure des réalités de terrain, des obstacles rencontrés, des solutionsapportées et des marges de progrès.Parallèlement, par voie d’études documentaires et d’entretiens conduits dansplusieurs pays européens ont été analysées, les méthodes, procédures en vigueuret indicateurs techniques appliqués à la définition des prescriptions d’intervention etau contrôle des performances d’élimination des équipements électriques etélectroniques. Les pays prioritairement ciblés étant ceux ayant une antériorité deplusieurs années d’expérience dans la mise en œuvre de réglementations dédiéesà l’élimination de ces types de déchets (Belgique, Suisse, Pays-bas, Norvège).La synthèse de ces deux directions principales de travail du “programme PMR”,a été formalisée par l’association ELEN sous forme de trois documents :• le présent guide pour l’élaboration de cahiers des charges des donneurs d’ordres• un guide pour la conduite d’audit et le contrôle d’exécution des prestationsd’élimination• le document : “indicateurs, méthodes et référentiels en Europe pour la gestion dela fin de vie des équipements électriques et électroniques”.Disponibles séparément, ces trois documents forment un tout au service de donneursd’ordres et de valorisateurs d’équipements électriques et électroniques en fin de vie,d’usages professionnels.
  • 5. 5A QUI S’ADRESSE CE GUIDE ?Ce guide est destiné à toute entreprise ensituation d’éliminer ou de faire éliminer deséquipements électriques ou électroniques.Il peut s’agir de l’entreprise utilisatriceelle-même, mais également des installateursélectriciens conduits à éliminer deséquipements3lors du renouvellementd’installations ou d’opérations demaintenance ou encore de producteurs dematériels développant une offre de service“fin de vie” auprès de leurs clients. Au seindes entreprises, il s’adresse aux différentsacteurs susceptibles d’intervenir dans ladéfinition de prescriptions et dans le contrôlede leur mise en œuvre. Ainsi se propose-t-ild’être un outil commun aux services achats,environnement, qualité, d’audit ou de contrôle,et de contribuer à la bonne coordinationentre leurs différentes missions.Pour leur part, les prestataires de servicesde collecte et de traitement pourront, autantque nécessaire, trouver dans ce guide, unetrame pour la définition de leurs offres etle dialogue avec leurs clients, en particulierdans le cadre de consultations sur objectifs.Les technologies et les capacitésd’organisation de l’offre des prestatairesont été un élément central pris en comptepour l’élaboration de ce guide.A L’ÉLIMINATION DE QUELS TYPESD’ÉQUIPEMENTS S’APPLIQUE T-IL ?La vocation du guide est de s’appliquer auxsituations d’élimination de toute gammed’équipements électriques ou électroniquessusceptibles d’être détenus par uneentreprise :• pour l’exploitation de process oul’équipement de ses bâtiments oud’infrastructures (dans ces cas, il s’agitessentiellement d’installations fixesraccordées au cadre bâti ou intégrées àun procédé de production),• pour l’équipement de postes de travail, enparticulier bureautique (auquel cas ils’agira principalement de biens meubles),• lors d’opérations de maintenance ou demodifications de procédés entraînantl’élimination de consommables ou decomposants extraits de ces installationsou de ces équipements.Ce guide traite par conséquent dedispositions relatives à l’éliminationd’équipements professionnels.Le caractère “professionnel” des équipementsà éliminer structure l’élaboration de ce guide,en ce qu’il détermine des responsabilités etdes champs particuliers de prescriptions pourles donneurs d’ordres. Pour autant, l’offre enprestations de collecte et de traitement, lesobligations réglementaires de traçabilité, detransport et de traitement, sont largementindépendantes du caractère d’usageprofessionnel ou ménager de l’équipement.Aussi, ce guide pourra t-il sur de nombreuxpoints, étendre son application à dessituations d’élimination de déchets ménagers.Il ne prétend pas apporter au cas par cas uneréponse à chacune des multiples catégories4d’équipements susceptibles d’être éliminées.Il est prioritairement tourné vers lesprescriptions fondamentales (organisationsde marchés, délimitation de prestations,traçabilité, retour d’informations…)qui, quelles que soient les catégoriesd’équipements traités, apportent au donneurd’ordres la garantie d’une mise en œuvreconforme aux obligations réglementairesen vigueur.3 : Par souci de simplification de lecture et sauf mention particulière, le terme “équipement” utilisé ici sous-entend “équipementélectrique ou électronique”.4 : D’une manière générale dans ce document, on entend par catégories d’équipement des catégories pouvant être cellesde la directive dite “DEEE” ou celles définies par un donneur d’ordres pour ses propres équipements ou celles utilisées parun prestataire ou celles définies d’un commun accord entre les parties2 Champ d’applicationDU GUIDE
  • 6. Quel cadre réglementaire d’éliminationdes équipements est-il pris en référence?Certaines catégories d’équipementsprofessionnels entrent clairement dansle champ d’application de la directive2002/96/CE relative à l’élimination des DEEE(bureautique), d’autres non (cf. article 1 dudécret français 2005-829).En matière de dispositions de collecte et detraitement, nombre de réglementations nonspécifiques aux DEEE (installations classées,nomenclature des déchets dangereux,transport et transfert transfrontaliers dedéchets, directive piles et batteries, règlementeuropéen sur les substances nuisibles àla couche d’ozone, …) sont à prendre encompte et selon que l’équipement entre ounon dans le champ de la directive.On considère en particulier dans ce guide queles dispositions relatives au “traitementsélectif” des matières et composants listéesdans l’annexe II de la directive 2002/96/CEentrent systématiquement dans lesprescriptions techniques de traitement, qu’unéquipement ou l’un de ses composants entreou non dans le champ de cette directive.La question du partage des responsabilitésentre producteur et utilisateur d’équipementn’interfère sur l’utilisation de ce guide, quedans le cas où le donneur d’ordres est unproducteur, que les produits qu’il met enmarché entrent dans le champ de la directiveet que l’élimination porte sur des acquisitionspostérieures au 12 août 2005. L’incidenceporterait alors essentiellement sur lesdispositifs d’informations montantes etdescendantes entre le producteur (ou unorganisme collectif de producteurs) et levalorisateur.Quelque soient les dispositions prises enmatière de cession de propriété et detraçabilité des flux, le principe deco-responsabilité des acteurs (donneurd’ordres, transporteurs, prestataires…)tend juridiquement à être appliqué en casde dysfonctionnement ou de litige.Cependant, la réglementation n’apporte pasde réponse unique à cette question et en casde défaillance, un examen au cas par casest nécessaire.6
  • 7. 73Le présent document est destiné à guider un donneur d’ordresdans l’élaboration de cahier des charges, en phases deconsultation et de contractualisation ; qu’il s’agisse de répondreà un besoin ponctuel d’élimination ou de définir les termesd’un accord de durée portant sur plusieurs sites, territoireset gammes d’équipements.En vue d’une large utilisation, il estnécessairement centré sur la formulationd’exigences fondamentales indépendantes dechaque cas particulier.Il ne prétend donc pas répondre à toutesituation d’élimination. Il laisse aux donneursd’ordres le soin de développer, desprescriptions particulières (telles que desmodalités de déclenchement d’enlèvement oude circuits de diffusion d’informations liées àson organisation interne) et des prescriptionsgénérales de marché non spécifiques auxcontrats de collecte et de traitementd’équipements en fin de vie.Il regroupe, organise et justifie un ensemblede recommandations dont les pointscommuns sont d’apporter aux donneursd’ordres, une garantie de conformitéréglementaire, de transparence et de qualitédans l’exécution d’un contrat.Il propose un langage et des repèresméthodologiques communs aux partiescontractantes, donneurs d’ordres etprestataires. En cela, il vise à contribuer à undialogue constructif entre ces parties, commeà faciliter, en phase de consultation, unjugement équitable des offres.Garantir la qualité optimale et la conformitéréglementaire de l’exécution d’un marchérequiert schématiquement d’agir sur trois leviers :l’organisation générale du marché, cest-à-dire la délimitation des prestations et des rôlesrespectifs assignés aux intervenants (y comprisservices internes du donneur d’ordres) ;les prescriptions d’exécution elles-mêmes ;l’audit et le contrôle d’exécution desprescriptions et de conformités réglementaires.Dans le cas fréquent où le marché requiertl’intervention de plusieurs prestataires, ledonneur d’ordres aura, par exemple, le choixentre déléguer à un titulaire unique la sélectionde sous-traitants, leur nombre et leurslocalisations ou bien de les désigner lui-même.Les prescriptions d’exécution au-delà de laformulation d’exigences de résultats pourrontêtre étendues à la prescription de moyens, eten particulier de méthodes, de technologiesou encore de filières explicitement désignéeset identifiées, en aval des traitements.Ainsi, les cahiers des charges, dans leursclauses administratives ou techniquespourront-ils être plus ou moins directifs etlaisser aux titulaires des marchés, plus oumoins de flexibilité et de marges demanœuvre en termes d’organisation demoyens pour atteindre les résultats prescrits.Ce guide doit permettre à chacun au cas parcas d’en déterminer le juste équilibre.Présentation synthétiqueDU CONTENU DU GUIDE
  • 8. 8L’offre de services spécialisée dansl’élimination des équipements électriques ouélectroniques est encore jeune ; certainestechnologies de traitement sont émergenteset certains volets d’application de laréglementation ne sont pas définitivementarrêtés. Ce contexte plaide en faveur decahiers des charges “orientés résultats”plutôt que “moyens”. Dans cette hypothèse,les missions ponctuelles d’audit et de contrôleet par ailleurs les dispositifs permanents detraçabilité sont la contrepartie de la latitudequi serait laissée quant aux modalitésd’exécution des contrats.Les dispositions que nous proposons icis’inscrivent dans une telle logique et seveulent avant tout une contribution audialogue entre donneurs d’ordres etprestataires qui doit précéder la définition, aucas par cas, des termes de contractualisation.Dans cette perspective, le document-guideest organisé en quatre parties (ci-après,4, 5, 6 et 7) correspondant schématiquementà l’ordre dans lequel s’enchaînentlogiquement la réalisation d’un marché :• la définition des termes utilisés dans lescahiers des charges• l’organisation des marchés : définitionsde lots, délimitations des prestations,répartitions de rôles et responsabilitésd’intervenants multiples• les dispositions relatives à la traçabilité etau suivi de l’exécution des prestations• les dispositions relatives à l’évaluationdes résultats : analyse de compositionde flux, bilans matières, garanties detraitements sélectifs, mesures de tauxde valorisation.A partir de cette trame, sont formuléesdes recommandations pour la rédaction decahiers des charges, argumentées parl’exposé des problématiques concernées, deschoix susceptibles de se présenter et sinécessaire par l’illustration de cas-types. Uneattention particulière est donnée à l’utilisationdes documents de suivi de la circulation desflux physiques et des formats sont proposéspour la restitution conjointe des performancesde traitement et de traçabilité des filières enaval de ces traitements.Rappelons que le prolongement logique dela démarche exposée ici est le document :“guide pour la conduite d’audit et le contrôlede l’exécution des prestations”, objet d’unerédaction séparée.
  • 9. 9Première disposition:DÉFINIR LES TERMES UTILISÉSDANS LES CAHIERS DES CHARGES4.1. “STATUTS” DES DÉCHETSDéchet :Code de l’environnement, art. L.541.1.IIEst un déchet […] tout résidu d’un processusde production, de transformation oud’utilisation, toute substance, matériau,produit ou plus généralement tout bienmeuble abandonné ou que son détenteurdestine à l’abandon.Observations : nous opposons dans ce guidebiens meubles (par exemple micro-ordinateur)et installations fixes considérés comme telslors de leurs utilisations. En phased’élimination, les équipements extraitsd’installations fixes deviennent évidemment”meubles“, ce qui ne contredit donc pas ladéfinition précédente.Déchets d’EEE ménagers :art. 2 décret n°2005-829Sont considérés comme déchetsd’équipements électriques et électroniquesménagers, les déchets issus d’équipementsélectriques et électroniques provenant desménages ainsi que d’équipements qui, bienqu’utilisés à des fins professionnelles ou pourles besoins d’associations, sont similaires àceux des ménages en raison de leur nature etdes circuits par lesquels ils sont distribués.Déchets d’EEE professionnels :art. 2 décret n°2005-829Sont considérés comme déchetsd’équipements électriques et électroniquesprofessionnels, les autres déchetsd’équipements électriques et électroniques.Déchets dangereux (*) :Un déchet est considéré comme dangereuxsi ce déchet présente une ou plusieurspropriétés de danger énumérées à l’annexe Idu décret du 18 avril 2002 relatif à laclassification des déchets.14 propriétés de danger sont énoncées :• Explosif• Comburant• Facilement inflammable ou inflammable• Irritant• Nocif• Toxique• Cancérogène1 - RECOMMANDATIONCertains termes utilisés dans les cahiers des charges - et par ailleurs dans ce document –peuvent laisser place à interprétation. Il est important dans ce cas soit d’en rappeler la définitionsi elle se réfère à un texte réglementaire soit d’en préciser une comme référence auxdispositions contractuelles.Dans cette perspective, nous précisons ci-après les définitions retenues pour ce guide.Le signe (*) indique qu’il s’agit du sens retenu pour la rédaction de ce guide, dès lors qu’unedéfinition officielle ne serait pas par ailleurs mentionnée ou en complément de celle-ci.Ces définitions sont regroupées ci-après en 3 sous-ensembles :1. “Statuts” des déchets,2. Opérations du cycle d’élimination des déchets,3. Autres définitions4
  • 10. 10• Corrosif• Infectieux• Toxique pour la reproduction• Mutagène• Substances et préparations qui au contactde l’eau, l’air ou d’un acide dégagent un gaztoxique• Substances et préparations susceptibles,après élimination de donner naissance, parquelque moyen que ce soit, à une autresubstance qui possède l’une descaractéristique énumérées ci avant. Écotoxique : substances et préparations quiprésentent ou peuvent présenter des risquesimmédiats ou différés pour une ou plusieurscomposantes de l’environnement.L’annexe 2 de ce même décret présente uneliste des déchets non exhaustive et qui avocation à être réexaminée périodiquement.Les déchets sont numérotés selon un code à6 chiffres (XX XX XX), les deux premierschiffres indiquant les titres et les deuxsuivants la section de la liste.Les déchets dangereux y sont signalés par unastérisque qui suit leur code.NOMENCLATURE DES DÉCHETSNomenclature relative aux déchets provenant d’équipements électriques ou électroniques (16 02)16 02 09 * Transformateurs et accumulateurs contenant des PCB16 02 10 * Équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés parde telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09 *16 02 11 * Équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones,des HCFC ou des HFC16 02 12 * Équipements mis au rebut contenant de l’amiante libre16 02 13 * Équipements mis au rebut contenant des composants dangereux(notamment piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considéréscomme dangereux : commutateurs au mercure, verre provenant de tubescathodiques et autres verres activés, etc) autres que ceux visés auxrubriques 16 02 09 * et 16 02 12 *16 02 14 Équipements mis au rebut autres que ceux visésaux rubriques 16 02 09 * à 16 02 13 *16 02 15 * Composants dangereux retirés des équipements mis au rebut16 02 16 Composants retirés des équipements mis au rebut autresque ceux visés à la rubrique 16 02 15 *Nomenclature relative aux piles et accumulateurs (16 06)16 06 01 * Accumulateurs au plomb16 06 02 * Accumulateurs Ni-Cd16 06 03 * Piles contenant du mercure16 06 04 Piles alcalines (sauf rubrique 16 06 03)16 06 05 Autres piles et accumulateurs16 06 06 * Électrolyte de piles et accumulateurs
  • 11. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES11NOMENCLATURE DES DÉCHETSNomenclature relative aux fractions collectés séparément des déchets municipaux (20 01)20 01 21 * Tubes fluorescents et autres déchets contenant du mercure20 01 23 * Équipements mis au rebut contenant des chlorofluorocarbones20 01 33 * Piles et accumulateurs visés aux rubriques 16 06 01 *, 16 06 02 * ou16 06 03 * et piles et accumulateurs non triés contenant ces piles20 01 34 Piles et accumulateurs autres que visés à la rubriques 20 01 33 *20 01 35 * Équipements électriques et électroniques mis au rebut contenant descomposants dangereux(notamment piles et accumulateurs visés à la section 16 06 et considéréscomme dangereux : commutateurs au mercure, verre provenant de tubescathodiques et autres verres activés, etc) autres que ceux visés auxrubriques 20 01 21 * et 20 01 23 *20 01 36 Équipements électriques et électroniques mis au rebut autres que ceuxvisés aux rubriques 20 01 21 *, 20 01 23 * et 20 01 35 *4.2. OPÉRATIONS DU CYCLED’ÉLIMINATION DES DÉCHETSÉlimination :Article L. 541-2 du Code de lenvironnementLélimination des déchets comporte lesopérations de collecte, transport, stockage, triet traitement nécessaires à la récupérationdes éléments et matériaux réutilisables ou delénergie, ainsi quau dépôt ou au rejet dans lemilieu naturel de tous autres produits dansdes conditions propres à éviter les nuisancesmentionnées à lalinéa précédent.Traitement :Art. 3 directive 2002/96“Toute opération suivant larrivée des DEEEdans des installations de dépollution, dedémontage, de broyage, de valorisation ou depréparation à lélimination, ainsi que touteautre opération effectuée en vue de lavalorisation et/ou de lélimination des DEEE.”Dépollution (*) : Opération visant à retirer ouisoler des composants, substances, agentspouvant présenter (ou dont des constituantsprésentent) des risques, nuisances immédiatsou différés pour l’environnement.Opérations d’élimination ultimes (*) :Nous introduisons ici le terme “ultime” afind’éviter la confusion avec la définition“d’élimination” ci-dessus du Code del’environnement. A cette précision près, ladéfinition ci après est celle de la directive75/442/CEEE modifiée, recentrée sur destraitements non générateurs de valorisation :“une des opérations applicables dont la listefigure à lannexe II A de la directive75/442/CEE modifiées” ; à savoir :OPÉRATIONS D’ÉLIMINATIOND1 Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge) ;D2 Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchetsliquides ou de boues dans les sols) ;D3 Injection en profondeur (par exemple injection des déchets pompablesdans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles) ;
  • 12. 12OPÉRATIONS D’ÉLIMINATIOND4 Lagunage (par exemple, déversement de déchets liquides ou de bouesdans des puits, des étangs ou des bassins) ;D5 Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple, placementdans des alvéoles étanches séparés, recouverts et isolés les uns des autreset de l’environnement) ;D6 Rejet dans le milieu aquatique sauf l’immersion ;D7 Immersion, y compris enfouissement dans le sous-sol marin ;D8 Pré-traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe ;D9 Pré-traitement physico-chimique non spécifié ailleursdans la présente annexe ;D10 Incinération à terre ;D12 Stockage permanent (par exemple, placement de conteneursdans une mine) ;D13 Regroupement préalable à l’une des opérations numérotées D1 à D12 ;D14 Reconditionnement préalable à l’une des opérations numérotées D1 à D12 ;D15 Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations D1 à D12 (àl’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).OPÉRATIONS DE VALORISATIONR1 Utilisation principale comme combustible ou autre moyen de produirede lénergie ;R2 Récupération ou régénération des solvants ;R3 Recyclage ou récupération des substances organiques qui ne sont pasutilisées comme solvants (y compris les opérations de compostageet autres transformations biologiques) ;R4 Recyclage ou récupération des métaux et des composés métalliques ;R5 Recyclage ou récupération d’autres matières inorganiques ;R6 Régénération des acides ou des bases ;Valorisation (ADEME)“Terme générique recouvrant le réemploi,la réutilisation, la régénération, le recyclage,la valorisation organique ou la valorisationénergétique des déchets.”Art. 3 directive 2002/96“Une des opérations applicables dont la listefigure à lannexe IIB de la directive75/442/CEE”.Prise à la lettre cette définition est compatibleavec la précédente mais plus restrictive en nefaisant pas apparaître la réutilisation.L’annexe liste les opérations ci-après,dont les codes R1, R4, R7 ou R13correspondent a priori à des opérationsapplicables aux équipements électriques etélectroniques.
  • 13. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES13RecyclageArt. 3 directive 2002/96“Le retraitement, dans un processus deproduction, des matières contenues dans lesdéchets, aux mêmes fins quà lorigine ou àdautres fins, à lexclusion de la récupérationdénergie, par laquelle on entend lutilisationde déchets combustibles pour produire delénergie par incinération directe, en mêmetemps ou non que dautres déchets, mais avecrécupération de la chaleur.”(ADEME)“Opération visant à introduire les matériauxprovenant de déchets dans un cycle deproduction en remplacement total ou partieldune matière première vierge.”Valorisation énergétique (ADEME)“Utilisation dune source dénergie résultantdu traitement des déchets”RéutilisationArt. 3 directive 2002/96“Toute opération par laquelle des DEEE, ouleurs composants, sont utilisés pour le mêmeusage que celui pour lequel ils ont été conçus,y compris la poursuite de lutilisation deséquipements ou des composants déposés auxpoints de collecte, chez les distributeurs, chezles recycleurs ou chez les fabricants.”Reconditionnement (*) : Terme fréquemmentutilisé lorsque pour le même usage, lacomposition ou les performances del’équipement ont été modifiées.Réemploi (ADEME)“Opération par laquelle un bien usagé,conçu et fabriqué pour un usage particulier,est utilisé pour le même usage ou un usagedifférent. La réutilisation et lereconditionnement sont des formesparticulières de réemploi”.Destruction (*) : Opération au terme delaquelle un équipement ou un composantperd toute possibilité d’être utilisé pour sonusage initial ou tout autre usage.Couvre toute opération autre que laréutilisation.Collecte (ADEME)Ensemble des opérations consistant à enleverles déchets et à les acheminer vers un lieu detransfert, de tri, de traitement ou unedécharge. Cette définition est conforme àlusage français.Ramassage, tri et/ou le regroupement des déchets en vuede leur transport (Directive du conseil du 18 mars 91modifiant celle de 75 sur les déchets.)Point de collecte (*) : Lieu à partir duquel desdéchets sont mis à disposition d’un opérateurde collecte par leur détenteur, en vue d’êtreacheminés dans un processus d’élimination.Transit (ADEME)Changement de véhicules entre la collecte etles sites de tri, de traitement ou de stockageafin doptimiser le transport. Lacheminementpeut comporter plusieurs transferts.OPÉRATIONS DE VALORISATIONR7 Récupération des produits servant à capter les polluants ;R8 Récupération des produits provenant des catalyseurs ;R9 Régénération ou autres réemplois des huiles ;R10 Épandage sur le sol au profit de l’agriculture ou de l’écologie ;R11 Utilisation de déchets résiduels obtenus à partir d’une des opérationsR1 à R10 ;R12 Échange de déchets en vue de les soumettre à une opération R1 à R11 ;R13 Stockage de déchets préalablement à l’une des opérations R1 à R12 (àl’exclusion du stockage temporaire, avant collecte, sur le site de production).
  • 14. Regroupement (ADEME)“L’optimisation du transport des déchetspasse par le regroupement de petitesquantités de déchets sur des sites spécialisés(en général un premier tri est effectué parfamille), avec si nécessaire mélange dedéchets de provenance différente mais denature comparable ou compatible”.Tri (ADEME)“Opération visant à séparer des déchetsmélangés en différentes catégories (cartons,plastiques, palettes en bois...) en vue d’enfaciliter lélimination dans des processusspécifiques à chaque catégorie. Le nonmélange évite le tri.”BSD :Abréviation de Bordereau de Suivi des Déchets(remplaçant le BSDI : Bordereau de Suivi desDéchets Industriels), à partir de décembre2005. Il a été établi par l’arrêté du 29 juillet2005 fixant le formulaire de bordereau de suivides déchets dangereux mentionné à l’article 4du décret n°2005-635 du 30 mai 2005.Ce bordereau est le document CERFAn°12571*01.Installations d’entreposage :Au sens du décret relatif au BSD, désigne uneinstallation de transit sans intervention detraitement des déchets.Installation de reconditionnement :Au sens du décret relatif au BSD, désigne unchangement de conditionnement entre laréception d’un flux et son départ del’installation, par exemple conteneurisation. Ilexclut toute intervention du traitement, nimême de tri des appareils constitutifs des lotsconditionnés lors de la réception (N.B. : telque nous l’interprétons).Extrants ou fractions séparées (*) :Matériaux, composants ou substances extraitsau terme de l’exploitation d’un procédé detraitement ou d’un site de traitement (àpréciser), destinées à être dirigées sur desfilières en aval.Filières en aval ou “filières aval” (*) :Activités de recyclage, de valorisationénergétique de réutilisation, de stockage(au sens décharge) de fractions séparées auterme d’un traitement et exploitées àl’extérieur de ce site de traitement.4.3. AUTRES DÉFINITIONSTraçabilité :Norme ISO 8402 Management de la qualitéet assurance de la qualité. Vocabulaire“Aptitude à retrouver lhistorique, lutilisationou la localisation d’un article ou d’une activité,ou d’articles ou d’activités semblables aumoyen didentifications enregistrées.”“Reporting” (*) :Ensemble des documents écrits ouélectroniques rendant compte de l’exécutiond’une prestation, selon un contenu et unepériodicité convenus avec le ou lesdestinataires.Lot (*) :Ensemble homogène de prestations auxquellespeuvent être affectés un prix global ou desprix unitaires.Taux de valorisation (*) :Pourcentage de la masse d’un flux donné,valorisée ou dirigée sur des filières devalorisation, au terme d’un procédé detraitement de ce flux.Bilan matières sur des fractionsséparées (*) :Cadre de restitution des fractions d’unéquipement ou d’une famille d’équipements,séparées, identifiées et mesurées au termed’un procédé de traitement ; le cas échéant ensortie de site (tout équipement traité sur le site).Structure de tarification (*) :Postes de charges et de recettes et formulesde calcul déterminant un prix unitaire.Cession (*) :Terme utilisé dans ce document pourdésigner le transfert de propriété d’unéquipement par son utilisateur en vuede sa réutilisation ou de sa remise en marchépar l’acquéreur.14
  • 15. 15Dispositions relativesÀ L’ORGANISATIONDES MARCHÉS D’ÉLIMINATION55.1. RÉPARTITION DE MARCHÉS PAR LOTS SÉPARÉS OU UNIQUESNous traitons ici des choix de répartition éventuelle par lotou par intervenant de marchés d’élimination auquel un donneurd’ordres peut être confronté. Cette question est abordée sousl’angle des facteurs techniques de découpage par lot. Ellen’intervient pas sur les conditions commerciales des marchés.Les catégories d’équipementsqu’une entreprise est susceptible d’éliminersont multiples, a fortiori quand il s’agitd’un groupe implanté sur de nombreux sitesexerçant diverses activités industrielleset tertiaires.La diversité de ces équipements ajoutée àcelle de leurs contextes internes de fin de viepose la question de l’allotissement desmarchés d’élimination :• quels sont ceux qui peuvent êtresimultanément enlevés?• quels sont ceux qui peuvent êtreconjointement traités parun même opérateur?• de quels moyens internes disposel’entreprise pour effectuer d’éventuelspré-tris par catégories?• quels matériels ne doivent pas en toutehypothèse être mélangés à d’autres?A un deuxième niveau se posent les questionsde l’opportunité de découpage des prestationsentre collecte, regroupement et traitement,pour tout équipement ou différemment selonles catégories.Le troisième niveau est celui du moded’attribution des marchés (découpés ou nonpar lots) à un titulaire unique ou à plusieurs,auquel s’ajoute les questions de savoir qui, dudonneur d’ordres ou du titulaire, choisit lessous-traitants et qui le cas échéant choisit lesfilières aval des fractions séparées en sortiede traitement.Le tableau 1 ci-après, expose sans prétendreà leur exhaustivité les principaux facteurs àprendre en compte pour un donneur d’ordrespour apporter des réponses à ces questions.Les tableaux 2 et 3 illustrent des cas defigure de répartition possibles de prestationsd’intervenants dans le cas de titulaire unique.
  • 16. 16Tableau 1Données interférant sur l’organisation par lot d’un marchéCRITÈRES INTERNESDU DONNEUR D’ORDRES- Équipements à éliminer,- Organisation interne,déclenchement des commandes,mises à disposition- Ressources logistiques propres,contextes d’élimination des sites,dispersion des sites,- Certifications ISO- Reporting attendus, locauxet centralisés- Capacités d’audit et de contrôle...SERVICES “FIN DE VIE” PROPOSÉSPAR LES PRODUCTEURS DEEEPROFESSIONNELSOu par des organismes collectifsde producteursCADRE RÉGLEMENTAIRE- Réglementations spécifiquespar produit,- Responsabilité des acteurs,- Conformités sites et exécutiondes tâches...CAPACITÉS DE L’OFFREDISPONIBLE- Technologies,- Prestations,- Localisations,- Territoires desservis,- Capacités en propre,par groupement d’entreprisesou sous-traitance,- Maîtrise filières aval...CHOIXD’ORGANISATIONDU OUDES MARCHÉS
  • 17. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES17Tableau 2Organisation des marchés par lot - Cas-type 1Le titulaire contractualise pour la collecte, le traitement et la valorisation de 2 lots.Il concentre les flux, regroupe ceux qu’il ne traite pas par ses propres moyens et choisitles opérateurs correspondants. Hors collecte, 5 opérateurs interviennent sur les flux constitutifsdes 2 lots du donneur d’ordres, non comprises leurs filières en aval respectives.INTERVENANTS INTERVENTIONS PAR FLUX ET PAR INTERVENANTDonneur d’Ordres1. Sous-traitantsdu titulaire2. Titulaire du contrat3. Filières en avaldu titulaire4. Sous-traitant 1du titulaire5. Filières en avaldu sous-traitant 16. Sous-traitant 2du titulaire7. Filières en avaldu sous-traitant 28. Sous-traitantdu sous-traitant 2Lots séparésLot 3 flux LotInformatique/bureautique, Equipementstubes et lampes, piles et accus d’installationsCollecte simultanée des 3 fluxRegroupement et tri Collecte séparéeTraitement Réexpédition Réexpédition Traitementde l’informatique/ tubes et lampes piles et accus des équipementsbureautique d’installationsTraitementdes tubes et lampesRegroupement et triTraitement Réexpédition Réexpéditiondes piles alcalines des accus des autreset salines pilesTraitement Traitementdes accus des autres piles
  • 18. 18INTERVENANTS INTERVENTIONS PAR FLUX ET PAR INTERVENANTDonneur d’Ordres1. Titulaire du contratSous-traitant decollecte du contractantgénéral (par région),lot1Sous-traitant detraitement ducontractant général(par région), lot1Filières en avaldes sous-traitantsde traitement lot 1Sous-traitant decollecte et traitementdu contractant général,lot2Filières en avaldes sous-traitantsde traitement lot 2Lots séparésLot 1 Lot 2Informatique, bureautique, Equipementstéléphonie d’installationsCoordination générale des commandes,choix des sous-traitants, reportingCollecte Collecte Collecte Collecte Collecte CollecteTraitement Traitement Traitement Traitement Traitement TraitementCollecte et Collecte ettraitement traitementTableau 3Organisation des marchés par lot - Cas-type 2Un titulaire unique, tout lot, toutes prestations, coordonne l’intervention de sous-traitants.
  • 19. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES19PREDIAGNOSTIC UTILISATEURTableau 4Circuits déchets / non déchets de réutilisation existantsCESSIONS OU REVENTERetourfournisseur(leasing) :non DEEEReventedirectesecondutilisateurDiagnosticRéparation /reconditionnementDestructionFILIÈRE DEEEDiagnosticTriReconditionnementDémantellementValorisations(matières, énergieet dépollution)MARCHÉS DE L’OCCASION(particuliers, entreprises, export...)ELIMINATION /DECHETSPart àéliminer
  • 20. 202 - RECOMMANDATIONSDistinguer au minimum un lot pour l’élimination d’équipements meubles et de déchetsde maintenance et un lot d’élimination d’installations :cette distinction souvent pratiquée dans les faits répond à des déterminants techniques etéconomiques.Au premier lot, par exemple bureautique, piles, accus, cartes électroniques, correspondentdes dispositifs d’enlèvements homogènes susceptibles d’être simultanés pour les différentescatégories. Si nécessaire le marché d’élimination de ce flux peut dans ce cas être réparti en lotsséparés collecte, regroupement et traitement (cf. ci-après). En raison du caractère répétitif etprévisible de sa composition, il peut être l’objet de tarifications par prix unitaires, fixés au départpour une durée déterminée.Le second lot se caractérise par des configurations d’installations hétérogènes et par descontextes de désinstallation chaque fois différents : chaque opération d’élimination nécessiteun devis particulier, qu’il s’agisse du coût d’extraction de l’équipement ou de son traitement.Ces deux fonctions peuvent être confiées à un installateur ou à un opérateur spécialisé detraitement ou réparties entre eux. Une partie du démantèlement peut s’opérer sur site.C’est un savoir-faire particulier, qui à la différence du premier lot, exclut l’intervention d’unspécialiste de la collecte. Pour ces différentes raisons, il doit être séparé (cf. Tableau 2).Prendre en compte la structuration des filières spécialisées dans la composition des lots etdans leur répartition :certains producteurs offrent individuellement à leur clientèle des services d’éliminationd’équipements de même nature que ceux qu’ils mettent en marché (transformateurs, onduleurs, ...).Des ensembliers-maintenanciers peuvent également développer une offre de services “fin de vie”(installations fixes, maintenance d’éclairage, ...).Des éco-organismes existants (piles, accus) ou émergents (tubes et lampes) mettent ou mettrontégalement ce type de services en œuvre. Dans les deux cas, c’est une offre globale pourl’utilisateur : enlèvement et traitement, la garantie d’un traitement spécialisé ; objet d’unreporting également spécialisé.Cela peut conduire à extraire les flux concernés de la composition des lots qui sinon auraientété éliminés par d’autres voies. Le prescripteur devra apprécier l’opportunité, en fonction decritères financiers, de cette initiative et la faisabilité de cette séparation (opérée par les soins deson entreprise) en fonction des contextes d’élimination (déchets au départ de sites permanentsou déchets de chantiers extérieurs).Organiser la rétention des lots “réemploi” hors marchés d’élimination (chaque fois quepossible) :pour argumenter cette recommandation, nous prenons pour fil conducteur les cas derenouvellement des parcs informatiques d’entreprises.Ceux-ci ont une durée d’amortissement très courte et sont fréquemment renouvelés en état defonctionnement ou de pannes mineures. L’écart d’appréciation de l’obsolescence entre l’entrepriseet d’autres utilisateurs potentiels laisse place à un marché de réemploi hors filière déchets.Le tableau 4 ci-après schématise les deux orientations possibles de ce type de flux :déchet, non déchet.
  • 21. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES21Dès lors qu’un diagnostic peut être fixé parl’entreprise et rend compte de la potentialitétechnique et marchande de réutilisation d’unlot informatique, celui-ci gagnera à être dirigé,hors circuits et marchés déchet soit vers unsecond utilisateur, soit vers un reconditionneurspécialisé qui prendra en charge larecommercialisation des produits.Comptablement les deux lots ainsi pré-séparés (réutilisation/destruction), seront l’unet l’autre sortis des actifs de l’entreprise.Financièrement, cette précaution réduit lecoût d’élimination au seul lot prescrit “àdétruire” après diagnostic.Cette disposition suppose clairement pour lelot apte à réutilisation un acte de cession depropriété de produits (gratuite ou contre valeur)entre l’entreprise et l’acquéreur. Elle dispenseles deux parties prenantes des obligationsrespectives qui leur incomberaient s’il s’agissaitde déchets (transport, ICPE, traçabilité).Elle ne saurait cependant être envisagéequ’au terme de deux préalables : la rigueur dudiagnostic de réemployabilité et la garantied’introduction par le repreneur des flux sur lemarché du réemploi ; donc le contrôle de sonactivité et de la transparence de ses marchésréemploi.A défaut le risque, engageant la responsabilitéde l’entreprise, serait de masquer unprocessus d’élimination “hors normes” et, lecas échéant, hors frontières.Cette question se relie à l’éthique et auxpolitiques de développement durable desentreprises ; elle se pose de manièresuffisamment récurrente en particulier àchaque renouvellement de parc informatiquepour que des mécanismes internes,impliquant services informatiques, achats etdéchets, soient mis en place.5.2. DISPOSITIONS RELATIVES ÀLA DÉFINITION ET À LA DÉLIMITATIONDES PRESTATIONS FOURNIESPAR LES CONTRACTANTSComme illustrent les tableaux 2 et 3 précédents(de manière simplifiée), l’élimination de lotsd’équipements met en jeu des chaînesd’intervention et des chaînes d’acteursmultiples. A fortiori si on prend en compte lesfilières en aval de traitements ; en sachant quede l’introduction dans ces filières des fractionsséparées au niveau traitement, dépendent dansla majorité des cas, les bilans de valorisationet les garanties de traitements sélectifs.Les cahiers des charges, au-delà deprescriptions générales de collecte, detraitement et de valorisation gagneront àpréciser “qui fait quoi”, jusqu’où par sesmoyens propres d’une part et par ceuxd’autres intervenants d’autre part, et si lesprestations achetées à un tiers par un titulaire(mises en filière aval) relèvent de la sous-traitance d’exécution du contrat ou sont àconsidérer comme des marchés autonomesdu titulaire.Dans ce guide, les éléments de réponsesseront apportés à plusieurs niveaux : ci-après,“dispositions relatives aux contrats liantplusieurs intervenants”, au niveau de laproposition d’outils de suivi de la traçabilité, età ce premier stade, celui de la clarificationdes périmètres d’intervention des titulaires.Pour illustrer les questions qui se posent,nous nous appuyons sur le tableau 2, où letitulaire du marché est en charge de lacollecte, du traitement et de la valorisation detous les flux mis à disposition par le donneurd’ordres. Pour que le contrat soitcomplètement effectué, les enchaînementssuivants sont nécessaires :Tous les flux sont collectés, en partie par dessous-traitants du titulaire.Pour les flux piles, batteries, tubes et lampes,le titulaire réalise en propre et en sus de lacollecte une fonction de regroupement, mais iln’en effectue pas le traitement qui est confié àdes tiers.L’un d’entre eux traite effectivement par sespropres moyens et sur le site de réception unecatégorie de piles, mais après tri agit commeregroupeur pour les autres catégories de pileset batteries dont il confie à son tour letraitement effectif à d’autres opérateurs.
  • 22. 22Dans ce cas, le titulaire du marché apporte audonneur d’ordres la garantie de la valorisationet de la dépollution de tous les flux mis àdisposition ; ce dont il s’acquitte pour partiepar ses propres interventions et pour partiepar le choix de filières aval des fractions qu’ilsépare, pour partie par le choix d’autresopérateurs spécialisés de traitement. Cesderniers s’en acquittent à leur tour par lechoix de leurs propres filières en aval.5.3. DISPOSITIONS RELATIVESAUX MARCHÉS FAISANT APPEL ÀPLUSIEURS INTERVENANTSComme rappelé précédemment, l’interventiond’une chaîne d’acteurs est le plus souventnécessaire à la réalisation complète d’un marchéd’élimination. Il est tout aussi fréquent que cemarché soit passé avec un titulaire unique.Dans ce cas, pour le donneur d’ordres, la plusgrande visibilité possible sur cette chaîned’acteurs est indispensable :L’intervention de tiers ne doit pas induire derupture dans la traçabilité due au donneurd’ordres ni dans l’exécution des prescriptionsfixées par lui au titulaire du marché ;Le donneur d’ordres doit avoir connaissancede tous les maillons de la chaîne où l’origine deses flux et de sa commande sont identifiables ;maillons que l’on peut considérer comme ceuxoù sa responsabilité potentiellement peut êtreengagée.La législation sur la sous-traitance et lesgroupements momentanés d’entreprises co-traitantes (cf. annexe 1) apporte des élémentsjuridiques de réponses à ces exigences :Le titulaire du marché, entrepreneur principalou mandataire de groupement d’entreprisesdoit faire accepter chaque sous-traitant par ledonneur d’ordres “au moment de la conclusionet pendant toute la durée du marché” ; sur3 - RECOMMANDATIONSDès lors qu’un marché confie au titulaire la responsabilité de garantir la valorisation des fluxéliminés, le cahier des charges devra préciser et délimiter distinctement par catégorie de flux :1• Les interventions effectuées par le titulaire, collecte, regroupement, tri, traitement et cellesde même nature effectuées par des tiers ;2• Les filières en aval de chaque traitement (cf. ci-après dispositions relatives à la traçabilité)qu’il soit opéré par le titulaire ou des tiers ;3• A qui du donneur d’ordres ou du titulaire ou d’un tiers revient le choix des opérateurs(collecte, regroupement ou traitement) autres que le titulaire pour l’exécution du marchéd’une part et celui des filières en aval de tout traitement d’autre part. En sachant que ledonneur d’ordres se réserve la possibilité de désigner un, plusieurs ou tous les opérateurstiers et le cas échéant idem pour les filières en aval.(Nous abordons ci-après l’incidence de ces dispositions sur les règles de sous-traitance).4 - RECOMMANDATIONSEn corollaire de ce qui précède, le cahier des charges devra préalablement préciser quels typesd’équipements isolés ou mélangés constituent les lots de flux à éliminer aux trois principauxniveaux de rupture de charges possibles : collecte, regroupement-tri, traitement ; c’est-à-dire àmasse globale inchangée, indiquer les éventuelles modifications successives de répartition decomposition de lots depuis l’enlèvement jusqu’à l’entrée en traitement.
  • 23. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES23demande du donneur d’ordres, il est tenu de luicommuniquer les contrats de sous-traitance.Dans la chaîne d’acteurs, on ne pourraraisonnablement considérer comme sous-traitants que ceux qui interviennent sur des flux(équipements, composants matières,substances) dont la quantité et la compositionsont identifiables comme provenant du donneurd’ordres.Dans la majorité des cas, les filières en avalde valorisation ou d’élimination ultime desfractions séparées après traitement ne pourrontdonc pas être considérées comme sous-traitantes. Ceci recoupe le principe de liberté dechoix des filières aval par l’opérateur detraitement ; sans le dispenser de rendrecompte au donneur d’ordres des garanties devalorisation et de dépollution qu’ellesmatérialisent (cf. ci-après Traçabilité).5 - RECOMMANDATIONSDans un marché, tout opérateur autre que le titulaire (de collecte, de regroupement, oude traitement) susceptible d’intervenir sur un lot d’équipements identifiables comme provenantdu donneur d’ordres, est à considérer comme sous-traitant du titulaire du marché.6 - RECOMMANDATIONSLors de la demande d’acceptation de ses sous-traitants, le titulaire du marché doit garantirque leurs interventions (outre leur conformité aux réglementations et prescriptions techniques)assurent la continuité de la traçabilité exigible et n’induisent pas de rupture dans les méthodesd’évaluation des résultats (valorisation, dépollution).
  • 24. 24Dispositions relativesAU SUIVI DES FLUX,TRAÇABILITÉ6La quasi-totalité des dispositions proposées dans ce guide,y compris les précédentes, participent à l’organisationde la traçabilité.Dans ce chapitre, nous nous recentrons sur celles qui permettentde rendre compte de la circulation physique des flux à traiter,en distinguant deux niveaux :• du site détenteur initial jusqu’au traitement ou au moinsjusqu’au premier traitement entraînant une destructiondes équipements• post traitement où composants, matières etsubstances sont éclatés vers plusieurs filières avalau départ du site précédent.6.1. DU SITE UTILISATEUR AU SITEDE TRAITEMENTObservations :Il y a en théorie deux cas de figures : le déchetest dangereux ou non.S’il n’est pas dangereux, la dispositionminimale est l’émission par le transporteurd’un bordereau d’enlèvement de déchet(“DIB”), précisant le conditionnement, sansobligation de pesée au départ du site.S’il est dangereux, (Cf. glossaire), l’émissiond’un bordereau CERFA de suivi de déchetsindustriels (BSDI) est obligatoire ; rempli parle producteur du déchet, ces différentsfeuillets sont remplis successivement par letransporteur et le site de destination. Nous nenous y attardons pas dans la mesure où leBSDI sera remplacé dès décembre 2005 par leBSD, bordereau (CERFA – cf. annexe) de suivides déchets dangereux ou BSD.A l’exception de certains contextes de types“chantiers” où des fractions dangereuses ounon dangereuses peuvent être séparées etéliminées séparément depuis le site utilisateur,l’enlèvement de lots d’équipements devra seréférer dans la plupart des cas à celui dedéchets dangereux.Dans leur grande majorité, les équipementsprofessionnels à éliminer sont susceptibles decontenir des composants ou substancesdangereuses qui conduisent à les considérerainsi (Cf. glossaire, définitions etnomenclature).Quand ils sont éliminés isolément, leursconsommables (piles, batteries, tubes,lampes,…) sont en majorité également desdéchets dangereux.Quand une unité de conditionnement estcomposée de plusieurs types d’équipementsdont l’un au moins est dangereux, lacirculation de cette unité de conditionnementest soumise aux règles de suivi des déchetsdangereux.5 : Attention : de gestion administrative des bordereaux pour l’essentiel et non pas de surcoûts de transport.Transporter un chargement de déchets classés dangereux, nécessite une habilitation à transporter du déchet, dangereux ou non.Elle est suffisante pour l’enlèvement de tout équipement en fin de vie. Le dispositif « ADR », plus coûteux, n’est pas nécessairedans ce cas ; il se réfère à des nomenclatures (ONU) de transport de matières dangereuses, déconnectées de référence “déchets”.
  • 25. Ces règles imposent donc au départ du sitedétenteur l’utilisation du BSD que nousprenons dés à présent comme support deréférence dans ce guide.Obligatoire pour le suivi de déchetsdangereux, son utilisation reste applicable surune base volontaire à celui de déchets nondangereux. Elle entraîne des contraintes5,mais sous réserve de précautions d’utilisationet une bonne appréciation de ce que l’on peuten attendre, c’est le support approprié pourenregistrer et lier dans une même procédureles interventions complémentaires d’unechaîne d’acteurs.Nous renvoyons en annexe 2, au texte dudécret du 30 mai 2005, et à l’arrêté du 29juillet 2005 fixant les modèles de bordereau(CERFA), des autres documents de suivis etaux documents explicatifs encore provisoirequi les accompagnent, en en rappelanttoutefois les extraits suivants :“Le BSD suit un enlèvementjusqu’à l’installation de transformationou de traitement. L’original du bordereausuit le déchet.Toute personne qui émet, reçoit ou complètel’original ou la copie d’un bordereau enconserve une copie pendant trois ans pour lestransporteurs, cinq ans dans les autres cas”.“Dans le cas où le bordereau ne serait pascomplètement renseigné, le responsable deleur émission (en l’occurrence avantenlèvement, le détenteur initial donneurd’ordres) s’exposerait à des sanctions (art. 8du décret). En outre, le BSD pourrait ne pasvaloir document de transport au titre desrèglementations relatives au transport dematières dangereuses, lorsque celles-ci enprévoient la possibilité (ADR notamment).”Autre modification importante par rapport auBSDI : le BSD est obligatoire à partir du “1erkilo” de déchets dangereux, et non plus àpartir de certains seuils de quantités.256 : Voir toutefois le cas d’éliminations bien séparées au départ de chantiers.7 - RECOMMANDATIONSObligatoire pour le suivi de déchets dangereux, l’utilisation du BSD peut gagner à être prescritesystématiquement pour l’enlèvement par un prestataire extérieur et le suivi de tout déchetd’équipement électrique ou électronique.Nous proposons donc d’adopter la logique du “qui peut le plus peut le moins”. La contrainte quirésulterait d’une utilisation systématique du BSD indifféremment du caractère dangereux ou nonde l’équipement offre trois contreparties importantes :• étre une mesure de précaution chaque fois que le donneur d’ordres au moment de lapréparation de chaque enlèvement ne peut garantir qu’il est exempt de déchet dangereux6;• uniformiser dans les lieux d’émission et dans la durée les supports de traçabilité (plutôt quedeux systèmes documentaires) ; faciliter en cela toute exploitation centralisée des données ;• étendre à l’élimination des déchets non dangereux, la transparence des chaînes d’intervenantsjusqu’au premier traitement. L’utilisation du BSD permet d’en rendre compte. Le donneurd’ordres dispose – s’il ne l’avait contractuellement déjà prescrite – d’une visibilité d’ensembleet sur une base initiale homogène, de toutes ses filières. Il peut être envisagé dans cetteconfiguration d’élimination de déchets non dangereux, une utilisation “allégée” du BSD selimitant aux champs nécessaires à un suivi de flux physiques au même titre que les bordereauxutilisés lors d’opérations d’enlèvement et de réception sur centre de traitement.
  • 26. 26MODE D’EMPLOI DU BSD,PRÉCAUTIONS D’UTILISATIONEn toute priorité, la garantie qu’un BSD doitapporter au donneur d’ordres, émetteurinitial, est prioritairement celle que letraitement a été effectué pour la totalité dupoids du lot qui a été enlevé au départ du site.Si une ou plusieurs étapes logistiquesintermédiaires existent avant le traitementeffectif du flux, le BSD est conçu pourorganiser la remontée jusqu’à l’émetteur initial(du flux et du bordereau) de l’information selonlaquelle le flux a été d’une part, réceptionné etpesé par le site de traitement et, d’autre part,effectivement traité.Fréquemment le donneur d’ordres déclenchel’enlèvement simultané de catégoriesd’équipements diverses. Certaines catégoriespeuvent alors être traitées sur l’installation dedestination de l’enlèvement, pour d’autres,cette dernière installation n’aura qu’un rôled’entreposage provisoire. C’est ce que nousschématisons dans le tableau 5 ci-après.Le BSD se rapportant à un enlèvement, il estpossible qu’il y en ait un seul pour toutes lescatégories enlevées, mais cela devraitentraîner deux difficultés d’ordres pratiquegénératrices d’opacité :D’une part, le bordereau ne permet d’inscrirequ’un seul numéro de nomenclature déchetsalors que le chargement peut en êtrecomposé de plusieurs, et, d’autre part, unmême bordereau ne pourra pas permettre derendre compte qu’un même enlèvement (et unmême poids de ce lot) est en partie traité surl’installation réceptrice et en partiesimplement entreposé par celle-ci.Si l’on veut que le BSD apporte la garantie detraitement effectif (obligatoire si le déchet estdangereux), il faudra émettre autant debordereaux que de destinations finalesdistinctes de traitement des catégoriesenlevées. Évident quand chaque catégorie estenlevée séparément, cela reste nonseulement possible mais nécessaire quandplusieurs sont enlevées simultanément.8 - RECOMMANDATIONSEn cas d’enlèvement simultané d’équipements destinés à être dirigés sur des lieux de traitementdifférents connus à l’avance, autant de BSD que de destinations distinctes de traitement doiventêtre émis.
  • 27. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES27Tableau 5Utilisation du BSD comme support de traçabilité par opérationd’enlèvement : cas d’enlèvement simultané de 4 flux distinctsau départ d’un site du donneur d’ordresFLUX 1 FLUX 2 FLUX 3 FLUX 4Opérationeffectuée parle site émetteurdu 1er bordereau(“producteur dudéchet”, donneurd’ordres)“D.O.”Opérationseffectuées parl’installation dedestinationen sortiede site D.O.“I.D.”Opérationsde traitementeffectuées parl’installation dedestinationultérieureEmission BSD 1• Rubrique : 16 02 13*• Dénomination usuelle :informatique, bureautique• Conditionnement :box-palettes• Colis : 4Collecteur-transporteur (1)renseigne le bordereauOpération de valorisation(code R4 ou/et R7)• Pesée à réception• Retour bordereau à D.O.après traitementEmission de “n” nouveauxbordereaux pour chacunedes expéditions vers les “n”filières aval des fractionsséparéesTransporteurs versfilières avalOpérations de valorisation(code R1 à R12) oud’élimination (code D1à D12) des fractionsséparéesEmission BSD 2• Rubrique : 16 02 13*• Dénomination usuelle :cartes électroniques• Conditionnement :box-palettes• Colis : 1Collecteur-transporteur (1)renseigne le bordereauOpération d’entreposageprovisoire ou dereconditionnement)• Retour du bordereau 2à D.O. en précisantl’installation dedestination ultérieureet avec bordereaurattachement• Copie du bordereau 2à cette installationultérieureCollecteur-transporteurOpération de valorisation(code R3 À R13)• Retour du bordereau 2à D.O. et copie à I.D.après traitementEmission BSD 3• 20 01 21*• Lampes à décharge• Carton 400 l• 1 colisCollecteur-transporteur (1)renseigne le bordereauEntreposage provisoireIdem ci-contre (flux 2)Collecteur-transporteurR1 À R12Idem ci-contreEmission BSD 4• 16 06 01*• Batteries Pb• Box-palette• 1 colisCollecteur-transporteur (1)renseigne le bordereauEntreposage provisoireIdem ci-contre (flux 2)Collecteur-transporteurR1 À R12Idem ci-contre* Le récépissé du bordereau vaut titre de transportLégendeCirculation physique des fluxCircuit retour du bordereau après traitementCircuit retour du bordereau en cas d’entreposage avant traitement
  • 28. 286.2. CERTIFICAT DE DESTRUCTIONCe n’est pas le moindre intérêt du BSD que deresponsabiliser l’installation de traitement(elle seule et non un intermédiaire) dansl’enregistrement de la réalisation effective dutraitement et du poids traité.Autant que nécessaire, le BSD peut valoircertificat de destruction, indépendamment dedispositions particulières de reporting quipourraient être prescrites par le donneurd’ordres.On observe encore souvent que des certificatsde destruction sont émis à simple réceptionavant traitement. Le souci de déclencher lafacturation semble être la raison principale decette pratique, mais elle n’est pas sans poserpotentiellement de vrais problèmes ;l’élimination des équipements voire leurpropriété devenant à la libre initiative del’opérateur quand le donneur d’ordres peutlégitimement considérer qu’ils ont été détruits.En distinguant date de réception et date deréalisation du traitement, le BSD lève cerisque d’ambiguïté. Donneurs d’ordres etprestataires peuvent convenir plus clairementdes modalités de déclenchement defacturations, à réception ou après traitement,en particulier dans le cas où l’installationremplit un rôle de traitement pour unecatégorie et de simple transit pour une autre(cf. tableau 2).6.3. TRAÇABILITÉ SURLES POST TRAITEMENTS DESFRACTIONS SÉPARÉES APRÈSUN PREMIER TRAITEMENTSi l’on excepte certaines catégories decomposants préalablement extraits ouconsommables (batteries, tubesfluorescents,…), l’élimination de la grandemajorité des équipements électriques etélectroniques nécessitent, en l’état destechnologies disponibles, au moins deuxétapes de traitement :• un démantèlement plus ou moins completou un broyage• le traitement en deuxième temps (et le plussouvent en d’autres lieux) des fractions ainsiséparées manuellement oumécaniquement, ces fractions séparéespouvant inclure des substances oucomposants dangereux.Éviter la rupture de traçabilité entre ces deuxétapes nécessite une visibilité sur les filièresaval dans lesquelles sont dirigées lesfractions séparées d’un lot client, en mélangeavec des fractions de même nature provenantde “n” autres clients.Les procédures et formats de reportingproposés au chapitre suivant, visent àrépondre à ce besoin de visibilité. Enparticulier les formats proposés permettentde “remonter” au donneur d’ordres l’identitédes filières en aval dans lesquelles sontdirigées les fractions séparées, en mélangeavec des fractions de même nature provenantde “n” autres clients.9 - RECOMMANDATIONSLa réception en centre de traitement n’a pas valeur de certificat de destruction. Les opérateurspréciseront quelle étape, enregistrée et contrôlable de leur processus de traitement, apporte lagarantie de destruction.Les modalités de déclenchement de la facturation de services de traitement doivent préciserclairement si elles se réfèrent aux dates de réalisation du traitement mentionnées sur les BSD(cadre 11 du bordereau initial) ou à d’autres dispositions.
  • 29. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES29Le BSD unique (depuis l’enlèvement del’équipement) peut également concourir à cebesoin de visibilité mais de manière limitée,pour une seule des fractions séparées sousréserve qu’une “réexpédition aprèstransformation ou traitement aboutisse àdes déchets dont la provenance resteidentifiable”.Cette fraction unique étant dans ce cas celle“dont le caractère polluant est le plussignificatif” (cf. en annexe, notice explicativeprovisoire “cadre 12”).Si ces conditions sont réunies, le traiteur finaldoit faire remonter linformation au premierdétenteur du flux (émetteur du bordereauinitial) et une copie complétée à l’opérateurde premier traitement, du nouveau bordereauémis par ce dernier pour le suivi de chaquefraction séparée ayant quitté son site.Le tableau 6 ci-après, illustre le cas ou laprincipale fraction séparée en poids et “dontl’origine reste identifiable” serait constituéede tubes cathodiques.
  • 30. 30Tableau 6Cas où la principale fraction séparée en poids et“dont l’origine reste identifiable” serait constituée de tubes cathodiquesOpérationeffectuée parle site émetteurdu 1er bordereau(“producteur dudéchet”, donneurd’ordres)Opérationseffectuées parl’installation dedestinationen sortiede site D.O.Opérationsde traitementeffectuées parl’installation dedestinationultérieureEmission d’un nouveaubordereau pour l’expéditiondes tubes cathodiquesdont la provenance resteidentifiable, avec bordereaude rattachement (Annexe 2du formulaire CERFAn°12571*01)Transporteurs versfilières avalOpération de valorisation(code R1 à R12) oud’élimination (code D1 àD12) des tubes cathodiquesEmission BSD 5• Rubrique : 16 02 13*• Dénomination usuelle :informatique, bureautique• Conditionnement :box-palettes• Colis : 4Collecteur-transporteur (1)renseigne le bordereauOpération de valorisation(code R4 ou/et R7)• Pesée à réception• Retour bordereau à D.O.après démantèlementen précisant la destinationultérieure prévuepour la fraction tubescathodiquesEmission de « n » nouveauxbordereaux pour chacunedes expéditions vers les « n» autres filières aval desautres fractions séparéesTransporteurs versfilières avalOpération de valorisation(code R1 à R12) oud’élimination (code D1 àD12) des fractions séparées* Le récépissé du bordereau vaut titre de transportLégendeCirculation physique des fluxCircuit retour du bordereau initialCircuit retour du bordereau de la fraction tubes cathodiquesCircuit retour des n bordereaux
  • 31. 31Dispositions relativesÀ LA PRODUCTIONDES RÉSULTATS DE TRAITEMENT77.1. ANALYSE DE LA COMPOSITION DES LOTS CLIENTS (FLUX ENTRANTS)Sur le site de traitement, avant traitement, l’analyse decomposition en poids ou/et nombre par catégorie d’équipementdes lots réceptionnés peut s’opérer selon plusieurs critères.Pour l’exploitant interviennent deuxpréoccupations principales :• l’orientation de chaque catégorie sur laligne de traitement appropriée ou stockageprovisoire avant intervention par campagnede telle ou telle catégorie constitutive du lot• la mesure des poids respectifs de chaquecatégorie pour laquelle une tarificationdifférente est appliquée.A partir d’un lot hétérogène donné, cesdonnées objectives conduisent à uneclassification exploitant selon les critèresprécédents.Le donneur d’ordres peut s’en accommodermais il peut également avoir des exigencesqui lui sont propres telles que disposer d’unbilan matières et de valorisation pour tel outel produit précis ou pour ceux deséquipements inclus dans la directive DEEE,auxquels sont fixés des objectifs devalorisation et de dépollution. Il peut aussiattendre un bilan propre à son lot.Sur des points très précis et n’entraînant pasde surcoûts majeurs, des échantillonnages –le cas échéant sur une seule pièce - peuventêtre pratiqués.Pour le reste, donneur d’ordres et prestatairedoivent s’entendre sur la classification parcatégories d’équipements à laquelle devra seréférer l’analyse de composition, en particuliersi elle doit différer de la classification parcatégorie tarifaire.Le reporting relatif aux informations surl’identification des catégories d’équipementstraitées et leurs quantités (“entrées” sitesde traitement) est exigible par un donneurd’ordres pour chaque lot traité.Une consolidation périodique doit égalementêtre restituée au donneur d’ordres.Des formats de restitution de ces informationssont proposés ci-après.10 - RECOMMANDATIONSDans le cadre d’accords de durée ou/et faisant intervenir plusieurs sites de traitement, uneclassification homogène des catégories rendant compte au donneur d’ordres de la compositiondes lots entrant et de leurs bilans de traitement devront être clairement définies.
  • 32. 32Le premier tableau restitue les informations pour un lot d’un donneur d’ordres.Le second tableau ci-dessous restitue ces mêmes informations sous forme consolidée pour unepériode donnée.RESTITUTION DES CATÉGORIES D’ÉQUIPEMENTS ET POIDS PAR LOT TRAITÉCatégories d’équipements du lot Tonnage traité % du poidsTotal poids 100%RESTITUTION D’UNE CONSOLIDATION PÉRIODIQUE (ex : annuelle) DES ÉQUIPEMENTS TRAITÉSCatégories Stock client Poids total des lots Stock client Tonnage %d’équipements en début client, réceptionné en fin traité du poidsdu lot de période sur la période de périodeTotal poids 100%Ce format est valable aussi bien pour les fluxpris en charge par un exploitant que pour laconsolidation des flux pris en charge par demultiples exploitants (sous réserve que lescatégories d’équipements soient homogènesd’un exploitant à l’autre). Cette consolidationpeut être effectuée par le donneur d’ordres s’ilrépartit ses marchés pour de mêmes typesd’équipements entre plusieurs opérateurs detraitement ou par un titulaire coordonnantl’intervention de co-traitants.7.2. BILANS MATIÈRES ETGARANTIES DE TRAITEMENTSÉLECTIFSUn second élément de reporting au donneurd’ordres concerne les informations sur lesmatières ou fractions obtenues aprèstraitement, leurs quantités et leurs devenirs(“sorties” site de traitement), globalisées ouorganisées par catégorie d’équipement. Cesinformations doivent en particulier rendrecompte de l’exécution – soit par le prestataire,soit par une filière en aval – des traitementssélectifs des composants et substancesdangereuses (en particulier ceux listés dansl’annexe II de la directive européenne2002/96/CE, si les équipements entrent dansle champ de cette directive).
  • 33. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES33Ces informations peuvent simplement fairel’objet d’une synthèse périodique pourl’ensemble des matériels du donneur d’ordrestraités par un exploitant sur la période.Certains donneurs d’ordres pourront définiren concertation avec le(s) prestataire(s) etdans la limite des contraintes du process, uneprescription de restitution d’informations surles matières ou fractions obtenues pourchaque lot traité.En cas d’une multiplicité d’exploitantsintervenant sur les équipements d’un mêmedonneur d’ordres, les formats de reporting etles procédures de renseignement de celles-cidoivent permettre la consolidation inter-exploitants des informations sur une période.Les formats présentés ci-après sont conçuspour la restitution au donneur d’ordresd’informations:• par lot traité• consolidées sur une période par unexploitant• consolidées sur une période pour demultiples exploitants.7.2.1. ENREGISTREMENTDES POIDS DES FRACTIONSSÉPARÉES SUR SITE(S) ;REPRÉSENTATIVITÉ POUR LES LOTSDU DONNEUR D’ORDRESLa production d’un bilan matières oudes fractions séparées par un exploitant,que ce bilan se rattache à un lotd’équipements du donneur d’ordres ou à unepériode durant laquelle plusieurs lots dudonneur d’ordres auront été traités, passe parl’utilisation d’une méthode de déterminationdes poids des fractions séparées issues deséquipements du donneur d’ordres ou pardéfaut d’équipements de nature similaire.La représentativité des bilans commespécifiques d’un lot client, varie fortement etdépend des contraintes opérationnelles duprocess, technologies, catégories d’appareilsentrant sur une même ligne de traitement,ordonnancement par lot, par campagne,“batch”, etc., ce que nous illustrons dansle tableau 7 ci-après.
  • 34. 34Tableau 7Incidence de l’organisation de traitement des exploitantssur l’individualisation client des bilans de fractions séparées produitesPesées et analysede compositionavant traitementPesées etidentificationdes extrants sortiede traitementPesées etidentificationdes extrantssortie de siteLot BUREAUTIQUEClient AFilières en aval pour traitements secondaires éventuels ou direct valorisations et éliminations ultimesRéception, peséeet caractérisationLot Client AOption 1 : par lot clientmono ou pluri-catégoriesLot ARMOIRESINDUSTRIELLESClient AOptions d’ordonnancementdu traitement (1)Option 2 : par campagnepar catégorie d’équipementsmulticlientsTRAITEMENT(S) manuel,mécanisé ou mixte (2)Fractions séparées, extrants du site, provenance tous lots, tous clientsPesées au départ du siteLot DEEE diversClient B, C, D, n…Réception, peséeet caractérisationLots Client B, C, D, n…Option 3 : en continu,au fil des apports, toutéquipement multiclients1 : L’option 1 permet une individualisation des bilans de valorisation et de dépollution, par lot mais pas nécessairementpar catégories d’équipementL’option 2 permet la production de bilans de valorisations et dépollution, par catégories d’équipements (monoflux ouensemble de catégories traitées dans une même campagne)L’option 3 rend compte de bilans globaux du site ; elle peut être compensée par la prescription de campagnes sur échantillon(catégorie d’équipement ou lot client).2 : Si l’extraction effective de polluants (exemples : relais au mercure ou condensateurs laissés sur cartes, luminescents de tubescathodiques) est opérée en filières en aval, la garantie de dépollution doit “remonter” de ce niveau.
  • 35. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES35Les méthodes de détermination des poids desfractions séparées pouvant être utilisées sontles suivantes :1. Après traitement de chaque lot du donneurd’ordres, mesure des poids de chaquefraction issue du lot,2. Echantillonnage répercuté sur la massetotale du lot,3. Données moyennes site pour la catégoried’équipements concernée (non spécifiqueau donneur d’ordres), pouvant êtreégalement basées sur un échantillonnage,4. Estimation des poids sur la base d’autresréférentiels ou sources.11 - RECOMMANDATIONSQue ce soit pour la production d’un bilan pour un lot d’un donneur d’ordres ou pour une périodedurant laquelle plusieurs lots du donneur d’ordres auront été traités, l’exploitant devra préciserpar catégorie d’équipements la méthode utilisée pour produire les bilans matières ou defractions séparées.7.2.2. FORMAT DE RESTITUTIONDU BILAN DES FRACTIONS SÉPARÉES(PROPOSITION)Le format ci-après (tableau 8) synthétise demanière non exhaustive les types de fractionspouvant être produites après traitementd’équipements d’un lot ou d’une catégoried’équipements. La liste des fractions peut êtrecomplétée ou réduite par le titulaire, denouvelles lignes peuvent être initiées (formatélectronique), certaines peuvent êtresupprimées selon les configurations detraitement. A la désignation de la fractionpourrait également s’ajouter en complémentle code européen des déchets correspondant(un même code européen à 6 chiffres pouvants’appliquer à plusieurs fractions, ex :16 02 15 * : “composants dangereux retirésdes équipements mis au rebut”).Le format peut être identique pour consoliderles résultats de plusieurs opérations sur unmême site ou/et de plusieurs sites et desconsolidations annuelles ; il peut être produitpar catégorie d’équipement, par client, par site.Son objectif est de permettre d’enregistrerdes fractions multiples (lignes électroniques)et des terminologies les désignantéventuellement hétérogènes, en laissant àhauteur des désignations génériques lapossibilité d’enregistrer des sous-totaux.Les fractions annotées avec (*) correspondentà des déchets dangereux au sens duclassement européen des déchets ; lesfractions annotées avec (A) sont descomposants cités dans l’Annexe II de ladirective européenne 2002/CE/96 (composantsà retirer de tout déchet d’équipementsélectriques et électroniques faisant l’objetd’une collecte sélective).
  • 36. 36FRACTIONS SÉPARÉESDésignation Poids %du poidsFer“Platinage” ou mixteMétaux/PlastiqueMétaux ferrésdont transformateursdont induitsdont...Métaux non ferreuxdont Cuivredont Aluminiumdont... (A)dont...Câbles (A)dont...dont...Cartes électroniquesdont... (*)dont... (*)(A)Tubes cathodiques (*)(A)dont verre dalle (*)dont verre cône (*)dont (*)DéviateursEcrans LCD (*)(A)Autre composantsdont...FRACTIONS SÉPARÉES (suite)Désignation Poids %du poidsdont...Poudres luminescentes (*)(A)Tubes fluorescents (*)(A)Lampes à décharge (*)(A)Relais mercure (*)(A)Poudres contenantdu mercure (*)(A)Autres composants contenantdu mercure (*)(A)Composants avec SF6 (*)(A)SF6 (*)(A)Composants contenantdes CFC (*)(A)CFC (*)(A)Composants amiantés (*)(A)Composants contenantde l’oxyde de Béryllium (*)Cylindre avec Selenium (*)Condensateurs (*)dont... (*)(A)Piles (A)dont... (*)Accumulateurs (A)dont... (*)Cartouches/toners (A)D.I.B.Total toutes fractions 100%Tableau 8Format de restitution de bilans de fractions séparées(*) déchet dangereux au sens du classement européen des déchets(A) composant mentionné dans l’annexe II de la directive européenne DEEE
  • 37. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES377.2.3. BILAN ANNUEL PRÉCISANTLA DESTINATION DES FRACTIONSSÉPARÉESDans le cadre d’une restitution d’opérationponctuelle ou de données consolidées d’unaccord de durée, il apparaît opportun d’ajouterau format les informations suivantes :• informations sur le site repreneur pourchaque fraction• informations sur la destination finale dechaque fraction déterminant s’il s’agit d’unevalorisation ou non.Ces informations seront nécessaires à lajustification des résultats de valorisation etde dépollution.Le tableau 9 est une proposition de formatde restitution annuelle traduisant cesinformations.FRACTIONS SÉPARÉES SITE REPRENEUR EN SORTIEDésignation Poids % N° SIRET (1) Pays, code N° arrêté Opérationdu poids postal (1) ICPE (1) effectuée surla fractionFer“Platinage” ou mixteMétaux/PlastiqueMétaux ferrésdont transformateursdont induitsdont...Métaux non ferreuxdont Cuivredont Aluminiumdont...Tableau 9Format de bilan annuel des fractions séparées avec destination(1) Informations pouvant être masquées si exigence de confidentialité de la part du titulaireRemarques :1. Par fraction, plusieurs lignes sont prévues dans le cas où plusieurs repreneurs ou filières auraient été utilisées sur la périodepar l’exploitant ; ceci permet de rendre compte de changements de filière éventuels en cours de période.2. La destination finale des fractions peut être différente du site repreneur, par exemple dans le cas où le repreneur réalisedu regroupement et réexpédie la fraction vers une autre installation (qui elle-même peut n’être qu’une étape avant la destinationfinale). Il appartient à l’exploitant produisant les fractions de faire “remonter” pour chacune d’elles sa destination finale.3. Pour chacune des fractions, il pourrait y avoir lieu d’ajouter en complément le code européen des déchets correspondant(un même code européen à 6 chiffres pouvant s’appliquer à plusieurs fractions, ex : 16 02 15 * : “composants dangereux retirésdes équipements mis au rebut”).
  • 38. 38FRACTIONS SÉPARÉES DESTINATION FINALE DES FRACTIONSDésignation Réutilisation Recyclage Valorisation Eliminations ultimes Précisions surCET 1 CET 2 CET 3 Incinération UIOM Autrela fraction etson devenirFer“Platinage” ou mixteMétaux/PlastiqueMétaux ferrésdont transformateursdont induitsdont...Métaux non ferreuxdont Cuivredont Aluminiumdont...Tableau 9 (suite)Format de bilan annuel des fractions séparées avec destination
  • 39. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES397.3. EXPLOITATION DES BILANSDES FRACTIONS SÉPARÉESRésultats de la “dépollution” :Les formats précédents de bilans “matière”ou des fractions séparés sont le support pourrendre compte des résultats de la dépollutionréalisée pouvant porter sur des catégories deflux, de technologie de traitement etd’exploitations ou de données consolidées.Les “polluants” à considérer peuvent être ici :1. toutes les fractions classées déchetsdangereux au sens du classement européendes déchets (code avec *)2. toutes les fractions équivalentes aux“composants à retirer” définis dans l’annexeII de la directive européenne DEEE2002/96/CE3. la somme des deux.Si l’on considère le format de bilan “matières”présenté précédemment, sont susceptibles derentrer dans la catégorie 1 :- tubes cathodiques- poudres luminescentes- tubes fluorescents- lampes à décharge- Relais Hg- Poudres contenant du Hg- Autres composants contenant du Hg- Composants avec SF6- SF6- Composants contenant des CFC- CFC- Composants amiantés- Composants contenant de l’oxyde deBéryllium- Cylindres avec Selenium- Condensateurs contenant des PCB- Piles au mercure- Accumulateurs au Pb- Accumulateurs au Ni-CdCertains de ces composants sont mentionnésdans l’annexe II de la directive européenne.Les autres composants de l’annexe II nonlistés ci-dessus sont à ce jour les suivants :- tous piles et accumulateurs- condensateurs > 2,5 cm- cartes de circuits imprimés > 10 cm2- cartouches et toners- plastiques avec retardateurs de flamme- écrans LCD > 100 cm2- câbles électriques (extérieurs)Pour un même type de matériels, larestitution par plusieurs exploitants d’écartssignificatifs de quantités extraites pourrasignifier des écarts de pratiques ou deprocess ; la connaissance de la filière en avaldevant alors apporter la garantie que sonprocédé compense la “dépollution” quin’aurait pas été effectuée en amont.Résultats de la valorisation :En référence aux plus récents travaux du TAC(Technical Comittee Advisors), le taux devalorisation – en l’occurrence de DEEE – semesure selon la formule suivante :Taux =On retranche du numérateur la voieénergétique pour déterminer le taux deréutilisation-recyclage.On peut s’interroger sur les risques pour lesopérateurs ou pour les procédés les plusperformants en terme d’extraction depolluants de se voir, comparativement àd’autres, pénalisés par ce principe lors del’appréciation de leurs taux de valorisation.Implicitement, la mesure est faite en sortie depremier traitement, démantèlement oubroyage, avant filières aval, ou d’un traitementunique (incinération par exemple).Il existe certains espaces d’interprétationquant à la qualification “recyclage” de telle outelle filière. Le format, en détaillant chaquefraction-filière facilite l’affectation valorisationou non valorisation du poids correspondant.Le souci est également d’homogénéiser lescritères d’affectation quelles que soient lessituations de production des informations, enparticulier remontant de plusieurs opérateurs.A partir de la même grille de saisie de données,le rapprochement des bilans de valorisation etde dépollution permet un jugement équitableentre plusieurs origines de résultats.Poids des fractions dirigéesen filières de valorisationPoids total
  • 40. 408Annexe 11. EXTRAIT DE LA LOISUR LA SOUS-TRAITANCEPublication au JORF du 3 janvier 1976Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975Loi relative à la sous-traitanceversion consolidée au 12 décembre 2001 -Titre I : Dispositions générales.ARTICLE 1Modifié par Loi n°2001-1168 du 11 décembre2001 art. 6 1° (JORF 12 décembre 2001).Au sens de la présente loi, la sous-traitanceest lopération par laquelle un entrepreneurconfie par un sous-traité, et sous saresponsabilité, à une autre personne appeléesous-traitant lexécution de tout ou partie delexécution du contrat dentreprise ou dunepartie du marché public conclu avec le maîtrede louvrage.Les dispositions de la présente loi sontapplicables aux opérations de transport, ledonneur dordres initial étant assimilé aumaître douvrage, et le cocontractant dutransporteur sous-traitant qui exécute lesopérations de transport étant assimilé àlentrepreneur principal.ARTICLE 2Le sous-traitant est considéré commeentrepreneur principal à légard de sespropres sous-traitants.ARTICLE 3Lentrepreneur qui entend exécuter un contratou un marché en recourant à un ou plusieurssous-traitants doit, au moment de laconclusion et pendant toute la durée ducontrat ou du marché, faire accepter chaquesous-traitant et agréer les conditions depaiement de chaque contrat de sous-traitancepar le maître de louvrage ; lentrepreneurprincipal est tenu de communiquer le ou lescontrats de sous-traitance au maître delouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.Lorsque le sous-traitant naura pas étéaccepté ni les conditions de paiement agrééespar le maître de louvrage dans les conditionsprévues à lalinéa précédent, lentrepreneurprincipal sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat desous-traitance à lencontre du sous-traitant.Annexes
  • 41. 412. TYPOLOGIES DE CONTRATS DANSLESQUELS PLUSIEURS OPÉRATEURSSONT APPELÉS À INTERVENIRLes liens unissant des prestataires intervenantdans la réalisation d’une prestation peuventprendre plusieurs formes :• groupement momentané d’entreprises- conjointes- solidaires• titulaire sous traitant une partie de laprestation à d’autres entreprises (soustraitants)GROUPEMENT MOMENTANÉD’ENTREPRISESDans ce cas, le titulaire du marché est unensemble de co-traitants, représentés auprèsdu donneur d’ordres par un des co-traitantdésigné comme mandataire.Les entreprises du groupement s’unissenttemporairement pour l’exécution d’un contratet concluent à cette fin un contrat dit“protocole” qui définit leurs relations.Il existe deux sortes de groupementmomentané d’entreprises : les solidaires etles conjoints.GROUPEMENT MOMENTANÉD’ENTREPRISES SOLIDAIRESCe régime de groupement momentanéd’entreprises est celui par défaut.Des co-traitants sont solidaires lorsquechacun d’eux est engagé pour la totalité dumarché et doit pallier une éventuelledéfaillance de ses partenaires : l’un d’entreeux, désigné dans le marché commemandataire, représente l’ensemble desco-traitants, vis-à-vis de l’entreprise, pourl’exécution du marché. La solidarité desco-traitants inclut celle attachée aux garantieset responsabilités définies au marché.GROUPEMENT MOMENTANÉD’ENTREPRISES CONJOINTESDes co-traitants sont conjoints lorsque lesprestations sont divisées en lots et quechacun est assigné à l’un des co-traitants,chacun est engagé pour le ou les lots qui luisont assigné ; l’un d’entre eux, désigné dansle marché comme mandataire, est solidairede chacun des autres dans leurs obligationscontractuelle à l’égard de l’entreprise jusqu’àl’expiration du délai de garantie prévu aumarché. Le mandataire représente jusqu’àla date ci-dessus, l’ensemble des co-traitants,vis-à-vis de l’entreprise, pour l’exécutiondu marché.Dans tous les cas, le mandataire exercesous sa responsabilité la coordinationdes co-traitants en assurant les tâchesd’ordonnancement et de pilotage desprestations.TITULAIRE ET SOUS TRAITANTSUn sous traitant est une entité qui effectuesous la responsabilité du titulaire d’un marchél’exécution de tout ou partie du contratd’entreprise ou d’une partie du marché publicconclu avec le maître d’ouvrage.Dans ce cas, il existe un contrat entre ledonneur d’ordres et le titulaire du marché etentre le titulaire du marché et son (ou chacunde ses) sous traitant(s).Le titulaire doit nécessairement demander àl’entreprise / donneur d’ordres l’acceptationde chaque sous traitant au sens de la loi den°75-1334 et l’agrément de ses conditions depaiement. Le titulaire est tenu decommuniquer le ou les contrats de soustraitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.
  • 42. 42Annexe 21. DÉCRET N°2005-635DU 30 MAI 2005 RELATIFAU CONTRÔLE DESCIRCUITS DE TRAITEMENTDES DÉCHETSJ.O n° 125 du 31 mai 2005 page 9713 texte n° 109Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’écologie et dudéveloppement durable,Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet1975 modifiée relative aux déchets ;Vu la directive n° 91/689/CEE du Conseil desCommunautés européennes du 12 décembre 1991relative aux déchets dangereux ;Vu la directive n° 1999/31/CE du 26 avril 1999concernant la mise en décharge des déchets ;Vu le règlement du Conseil n° 259/93 du 1er février1993 concernant la surveillance et le contrôle destransferts de déchets à l’intérieur, à l’entrée et à lasortie de la Communauté européenne ;Vu les titres Ier et IV du livre V du code del’environnement, notamment ses articlesL. 541-2, L. 541-7 et L. 541-50 ;Vu le code de la santé publique, notamment sesarticles R. 1335-1 et R. 1335-9 ;Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963modifié relatif aux installations nucléaires ;Vu le décret n° 79-981 du 21 novembre 1979modifié portant réglementation de la récupération deshuiles usagées ;Vu le décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif auxinstallations classées pour la protection del’environnement relevant du ministère de la défenseou soumises à des règles de protection du secretde la défense nationale ;Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatifau transport par route, au négoce et au courtagede déchets ;Vu le décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à lasûreté et à la radioprotection des installations etactivités nucléaires intéressant la défense ;Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à laclassification des déchets ;Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatifà la construction des véhicules et à l’éliminationdes véhicules hors d’usage ;Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique deFrance en date du 11 mars 2004 ;Vu l’avis de la Commission spéciale des installationsnucléaires de base secrètes en date du 20 juillet 2004 ;Le Conseil d’Etat (section des travaux publics)entendu,Décrète :ARTICLE 1Pour l’application du présent décret, lesdéchets dangereux sont les déchetsmentionnés à l’article 2 du décret du 18 avril2002 susvisé et les déchets radioactifs ceuxqui, soit contiennent des matières radioactivestelles que définies à l’article 2.2.7.1 de l’accordeuropéen relatif au transport international desmarchandises dangereuses par route en datedu 30 septembre 1957 et proviennentd’installations relevant du titre Ier du livre Vdu code de l’environnement, soit proviennentdes zones à déchets nucléaires desinstallations nucléaires de base ou desinstallations individuelles ou des systèmesnucléaires militaires définis par le décret du 5juillet 2001 susvisé. Les dispositions duprésent décret ne s’appliquent aux déchetsradioactifs ainsi définis que s’ils sont destinésà être traités dans des installations relevantdu titre Ier du livre V du code del’environnement.Lorsqu’un déchet mentionné à l’alinéaprécédent relève également du régime desdéchets d’activité de soins à risque infectieuxou des pièces anatomiques d’origine humainedes articles R. 1335-1 et suivants du code dela santé publique, seules ces dernièresdispositions lui sont applicables.ARTICLE 2Les exploitants des établissements produisantou expédiant des déchets mentionnés aupremier alinéa de l’article 1er, lestransporteurs, les négociants, les exploitantsdes installations d’entreposage, dereconditionnement, de transformation ou detraitement, les personnes se livrant à lacollecte de petites quantités de ces mêmesdéchets ainsi que les exploitants
  • 43. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES43d’installations destinataires de déchets autresque dangereux et radioactifs, à l’exception decelles qui réalisent une opération devalorisation de déchets inertes, tiennent à jourun registre chronologique de la production, del’expédition, de la réception et du traitementde ces déchets.Les registres tenus par les transporteurs etpar les exploitants d’installations effectuant letraitement de déchets non dangereux sontconservés pendant au moins trois ans. Lesautres registres sont conservés pendant aumoins cinq ans.Les ménages, les personnes qui déposent desdéchets mentionnés au premier alinéa del’article 1er en déchèterie ou les remettent àun collecteur de petites quantités sontexonérés de l’obligation de tenir un registre.Des arrêtés pris dans les conditions fixées àl’article 8 peuvent également exonérer decette obligation les personnes mentionnéesau premier alinéa ci-dessus, pour certainescatégories de déchets, si leur valorisation ouleur élimination, compte tenu des quantitésen cause ou des caractéristiques des déchets,ne sont pas susceptibles de porter atteinte àla santé de l’homme ou à l’environnement.ARTICLE 3Les exploitants des installations nucléaires,des installations individuelles et des systèmesnucléaires militaires définis par le décret du 5juillet 2001 susvisé et les exploitants desinstallations classées produisant des déchetsmentionnés au premier alinéa de l’article leret des installations assurant le traitement detels déchets doivent fournir à l’administrationcompétente une déclaration annuelle sur lanature, les quantités et la destination oul’origine de ces déchets.ARTICLE 4Toute personne qui produit des déchetsmentionnés au premier alinéa de l’article 1er,tout collecteur de petites quantités de cesdéchets, toute personne ayant reconditionnéou transformé ces déchets et toute personnedétenant des déchets dont le producteur n’estpas connu et les remettant à un tiers émet, àcette occasion, un bordereau qui accompagneles déchets. Lors de la réception et de laréexpédition des déchets, le transporteur et lapersonne qui reçoit les déchets complètent lebordereau. Toute personne qui émet, reçoit oucomplète l’original ou la copie d’un bordereauen conserve une copie pendant trois ans pourles transporteurs, pendant cinq ans dans lesautres cas.Lorsqu’une transformation ou un traitementaboutit à produire des déchets dont laprovenance reste identifiable, l’auteur dutraitement informe l’expéditeur initial desdéchets de leur destination ultérieure.Si la personne qui reçoit des déchets enrefuse la prise en charge, elle en avise sansdélai, en leur adressant copie du bordereaumentionnant le motif du refus, l’expéditeurinitial dans le cas mentionné au deuxièmealinéa ci-dessus, l’émetteur du bordereau,ainsi que, le cas échéant, les autoritéschargées de son contrôle, de celui del’expéditeur initial et de celui de l’émetteur.Si elle en accepte la prise en charge, elle enavise l’expéditeur initial dans le cas prévu audeuxième alinéa ci-dessus et l’émetteur enleur adressant copie du bordereau indiquantle traitement subi par les déchets, dans undélai d’un mois à compter de la réception deceux-ci. Si le traitement est réalisé après cedélai, une nouvelle copie du bordereau estadressée à son émetteur et, le cas échéant, àl’expéditeur initial, dès que le traitement a étéeffectué.Si, dans le mois suivant la date prévue pour laréception des déchets, l’émetteur n’a pas reçucopie du bordereau attestant leur prise encharge, il en avise les autorités compétentesainsi que, le cas échéant, l’expéditeur initialdes déchets en cause.Sont exclues de ces dispositions lespersonnes qui remettent des huiles usagées àdes ramasseurs agréés en application dudécret du 21 novembre 1979 susvisé, lespersonnes qui remettent un véhicule horsd’usage à une installation de traitementagréée en application du décret du 1er août2003 susvisé, les personnes qui ont notifié
  • 44. 44un transfert transfrontalier de déchetsconformément au règlement n° 259/93 duConseil du 1er février 1993 concernant lasurveillance et le contrôle des transferts dedéchets à l’intérieur, à l’entrée et à la sortiede la Communauté européenne, les ménages,les personnes qui sont admises à déposer desdéchets dangereux dans des déchetteries ouqui les remettent à un collecteur de petitesquantités de déchets dangereux.ARTICLE 5Les installations destinataires de déchets nondangereux, à l’exception de celles qui réalisentune opération de valorisation de déchetsinertes, sont soumises à une obligation dedéclaration de l’article 3.ARTICLE 6Les exploitants de décharges de déchets nondangereux délivrent un accusé de réceptionà l’expéditeur des déchets lors de leuradmission. En cas de refus de prise encharge, l’exploitant de la décharge informel’autorité chargée du contrôle de soninstallation.ARTICLE 7Sans préjudice des peines prévues au 3°et au 10° de l’article L. 541-46 du code del’environnement, est puni de l’amende prévuepour les contraventions de la quatrièmeclasse :1• Le fait, pour une personne mentionnée àl’article 2 du présent décret, de ne pas tenir leregistre des déchets conformément à cetarticle ;2• Le fait, pour les personnes mentionnées au1°, de refuser de mettre le registre desdéchets à la disposition des agents visés àl’article L. 541-44 du code de l’environnement,à l’article 11 du décret du 11 décembre 1963susvisé ou à l’article 3 du décret du 5 juillet2001 susvisé ;3• Le fait, pour les personnes qui sontsoumises à l’obligation de déclaration prévueà l’article 3 et à l’article 5 du présent décret,de ne pas transmettre cette déclaration àl’administration ;4• Le fait, pour les personnes soumises auxobligations prévues à l’article 4 du présentdécret, de ne pas émettre, compléter ouenvoyer le bordereau de suivi des déchets oude ne pas aviser les autorités dans les casprévus au même article et à l’article 6 ;5• Le fait, pour les personnes mentionnéesau 4°, de refuser de mettre le bordereau desuivi des déchets à la disposition des agentsvisés à l’article L. 541-44 du code del’environnement, à l’article 11 du décret du 11décembre 1963 susvisé ou à l’article 3 dudécret du 5 juillet 2001 susvisé.ARTICLE 8Les modalités d’application du présent décretsont fixées en tant que de besoin par arrêtédu ministre chargé de l’environnement ou,pour les déchets radioactifs mentionnés àl’article 1er et provenant des installationsnucléaires de base, des installationsindividuelles ou des systèmes nucléairesmilitaires définis par le décret du 5 juillet 2001susvisé, pris conjointement avec le ministrechargé de l’industrie, après consultation duministre de la défense.Des arrêtés pris conformément à cesdispositions fixent notamment :• le contenu des registres mentionnésà l’article 2, de façon à assurer la traçabilitéet l’identification des déchets ainsi que lesproducteurs, transporteurs et destinataires,en fonction des caractéristiques des déchets ;• les modèles, le contenu et les modalités detransmission des déclarations mentionnéesà l’article 3 ;• les informations que doivent contenir lesbordereaux mentionnés à l’article 4 et, lecas échéant, le modèle de ce bordereau.Les dispositions du présent décret sontapplicables à compter du premier jour duseptième mois suivant sa publication auJournal officiel.Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatifaux informations à fournir au sujet des
  • 45. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES45déchets générateurs de nuisances est abrogéà compter de l’entrée en vigueur du présentdécret.ARTICLE 9Le ministre des solidarités, de la santé et dela famille, la ministre de la défense, le gardedes sceaux, ministre de la justice, le ministrede l’économie, des finances et de l’industrie,le ministre de l’équipement, des transports,de l’aménagement du territoire, du tourismeet de la mer, le ministre de l’écologie et dudéveloppement durable, le ministre délégué àl’industrie et le secrétaire d’Etat auxtransports et à la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution duprésent décret, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.Fait à Paris, le 30 mai 2005.2. ARRÊTÉ DU 29 JUILLET 2005FIXANT LE FORMULAIREDU BORDEREAU DE SUIVI DESDÉCHETS DANGEREUX MENTIONNÉÀ L’ARTICLE 4 DU DÉCRETN° 2005-635 DU 30 MAI 2005J.O n° 214 du 14 septembre 2005page 14919 texte n° 37La ministre de l’écologie et du développement durable,Vu la directive n° 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet1975 relative aux déchets ;Vu la directive n° 91/689 du Conseil desCommunautés européennes du 12 décembre 1991relative aux déchets dangereux ;Vu les titres Ier et IV du livre V du code del’environnement, notamment son article L. 541-7 ;Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transportdes matières dangereuses ;Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur lasauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité àbord des navires et la prévention de la pollution ;Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatifà la sauvegarde de la vie humaine en mer et àl’habitabilité à bord des navires ;Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif autransport par route, au négoce et au courtage dedéchets ;Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à laclassification des déchets ;Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif aucontrôle des circuits de traitement des déchets ;Vu l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à lasécurité des navires ;Vu l’arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transportdes marchandises dangereuses par route (dit “arrêtéADR”) ;Vu l’arrêté du 5 juin 2001 modifié relatif au transportdes marchandises dangereuses par chemin de fer (dit“arrêté RID”) ;Vu l’arrêté du 5 décembre 2002 modifié relatif autransport des marchandises dangereuses par voie denavigation intérieure (dit “arrêté ADNR”),Arrête :ARTICLE 1Toute personne tenue d’émettre un bordereaude suivi des déchets en application de l’article4 du décret du 30 mai 2005 susvisé utilise leformulaire CERFA n° 12571*01 (1) sauf pourles déchets amiantés.ARTICLE 2Les collecteurs qui prennent en charge depetites quantités de déchets dangereuxrelevant d’une même rubrique de l’annexe IIdu décret du 18 avril 2002 susvisé mais deprovenances différentes joignent en outre aubordereau qu’ils émettent l’annexe 1 duformulaire CERFA n° 12571*01 dûmentremplie.ARTICLE 3Toute personne ayant transformé des déchetsou réalisé un traitement des déchetsaboutissant à d’autres déchets joint l’annexe 2du formulaire CERFA n° 12571*01 dûment
  • 46. 46remplie au bordereau qu’elle émet lors de laréexpédition de ces déchets vers une autreinstallation.Cette obligation n’est pas applicable auxpersonnes ayant incinéré ou coïncinéré desdéchets.De même, les personnes ayant transformé ouréalisé un traitement de déchets aboutissant àdes déchets ne permettant plus d’identifier laprovenance des déchets initiaux sontdispensés de cette obligation, à condition quel’arrêté fixant les prescriptions de leurinstallation prévoie les cas de cette dispense.ARTICLE 4Les personnes transportant, entreposant,reconditionnant, transformant ou traitant desdéchets dangereux ainsi que les négociantsde ces mêmes déchets remplissent lebordereau aux endroits les concernant.ARTICLE 5L’arrêté du 4 janvier 1985 relatif au contrôledes circuits d’élimination de déchetsgénérateurs de nuisances est abrogé àcompter du 1er décembre 2005.ARTICLE 6Le directeur de la prévention des pollutionset des risques est chargé de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journalofficiel de la République française.Fait à Paris, le 29 juillet 2005.Pour la ministre et par délégation :Par empêchement du directeur de laprévention des pollutions et des risques,délégué aux risques majeurs :L’ingénieur général des ponts et chaussées,T. Trouvé1 : Le formulaire et ses annexes peuvent être consultés sur le site internet : http://www.ecologie.gouv.fr.
  • 47. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES473. BORDEREAU DE SUIVI DES DÉCHETS DANGEREUX, CERFA N°12 571*01
  • 48. 48
  • 49. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES49
  • 50. 50
  • 51. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES514. NOTICE EXPLICATIVE OFFICIELLERELATIVE AU BORDEREAU DE SUIVIDE DÉCHETS DANGEREUX(Source du document :http://www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_BSDD.pdf)NOTICE EXPLICATIVEDU FORMULAIRE CERFA N°12571*01RELATIF AU BORDEREAU DE SUIVIDES DÉCHETS DANGEREUXRéférence : arrêté du 29 juillet 2005 fixantle formulaire du bordereau de suivi desdéchets dangereux mentionné à larticle 4du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.Principe : cette notice a pour objet d’aiderà remplir le formulaire et les annexes dubordereau de suivi des déchets dangereux.Cette notice comprend les documentssuivants :- Liste des opérations d’élimination (annexe IIA de la directive n°75/442/CEE)- Liste des opérations de valorisation (annexeII B de la directive n°75/442/CEE)- Quelques exemples de situation- Exemples de circuit du bordereau de suivides déchets dangereuxCircuit du bordereau : loriginal du bordereauaccompagne le déchet depuis lémetteur dubordereau jusqu’à l’installation detransformation ou de traitement.Lexploitant de linstallation de transformationou de traitement retourne une copie dubordereau à lémetteur après avoirréceptionné le déchet dans son installation(cadre 10 renseigné), puis retourne unenouvelle copie de ce bordereau après avoirréalisé la transformation ou le traitement(cadre 11 renseigné). Dans le cas où letraitement ou la transformation est effectuémoins d’un mois après la date de réceptiondu déchet, une seule copie est adressée àl’émetteur.Dans le cas où le déchet a préalablementsubi une première transformation ou unpremier traitement au terme duquel laprovenance des déchets reste identifiable,l’expéditeur initial est également destinatairedes bordereaux renvoyés par la dernièreinstallation de transformation ou detraitement.Toute personne qui émet, reçoit ou complètel’original ou la copie d’un bordereau enconserve une copie pendant trois ans pour lestransporteurs, pendant cinq ans dans lesautres cas.Loriginal du bordereau est conservé danstous les cas par linstallation de destinationayant réalisé la transformation ou letraitement, après que son exploitant a remplile cadre 11 et éventuellement le cadre 12.Les différentes pages du bordereau :le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé"bordereau de suivi des déchets" constitue lapage principale du bordereau et est utilisédans tous les cas.Le formulaire peut être complété par :• le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé"bordereau de suivi des déchets (suite)"dans le cas d’entreposage provisoire ou dereconditionnement ou de transportmultimodal;• l’annexe 1 du formulaire CERFAn°12571*01 dans le cas d’une collectede petites quantités de déchets relevantd’une même rubrique;• l’annexe 2 du formulaire CERFA n°12571*01dans le cas d’une réexpédition aprèstransformation ou traitement aboutissantà des déchets dont la provenance resteidentifiable.CERFA N° 12571*01 : BORDEREAU DE SUIVIDES DÉCHETS DANGEREUXPage n° / : numéroter afin d’identifier lenombre de pages total du bordereau.Exemples :• en cas d’acheminement du producteur dedéchet à l’éliminateur final via uneinstallation d’entreposage provisoire ou dereconditionnement, le bordereau seracomposé de 2 pages : le formulaire CERFAn°12571*01 intitulé "bordereau de suivi desdéchets" notée n°1/2 et le formulaire CERFAn°12571*01 intitulé "bordereau de suivi des
  • 52. 52déchets (suite)" notée n°2/2.• en cas de collecte de petites quantitésde déchets relevant d’une même rubrique,le bordereau sera composé de 2 pages :le formulaire CERFA n°12571*01 intitulé"bordereau de suivi des déchets" notéen°1/2 et lannexe 1 notée n°2/2.n° du bordereau : le numéro du bordereau estchoisi et renseigné par son émetteur. Lenuméro choisi ne peut plus être réutilisé parcet émetteur pour lémission dun nouveaubordereau.• Les cadres 1 à 7 sont renseignés parl’émetteur du bordereau.• Le cadre 9 est également rempli parlémetteur après que le cadre 8 a été remplipar le collecteur-transporteur.• Les cadres 10 à 12 sont remplis parl’exploitant de l’installation detransformation ou de traitement. Ils nedoivent jamais être remplis par lexploitantde l’installation d’entreposage provisoire oude reconditionnement.• Les cadres 13 à 17 sont remplis parl’exploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement.• Le cadre 19 est également rempli parl’exploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement aprèsque le cadre 18 a été rempli par lecollecteurtransporteur.• Le cadre 14 pourra être rempli parl’émetteur du bordereau dans le cas où ilsouhaite donner une consigne particulièreconcernant le lieu de transformation ou detraitement du déchet, après cette phaseintermédiaire d’entreposage provisoire oude reconditionnement.• Les cadres 20 et 21 sont remplis par lescollecteurs-transporteurs intervenant encas de transport multimodal.Cadre 1. “émetteur du bordereau” :lémetteur du bordereau coche la casecorrespondant à sa situation. Quatre casessont possibles :- Producteur du déchet : la personne dont lesactivités conduisent à produire le déchet oul’exploitant de l’installation qui a effectué unetransformation ou un traitement aboutissantà produire des déchets dont la provenancen’est plus identifiable (nouveau producteur)ou à lexploitant dune déchèterie.- Collecteur de petites quantités de déchetsrelevant d’une même rubrique (remplirlannexe 1 du CERFA n°12571*01 et lajoindre au bordereau).- Personne ayant transformé ou réalisé untraitement dont la provenance des déchetsreste identifiable : par exemple unepersonne ayant réalisé une opération deregroupement (remplir lannexe 2 du CERFAn°12571*01 et la joindre au bordereau).- Autre détenteur du déchet : dans les autrescas non prévus ci-dessus, par exemple unepersonne ayant acquis un bien immobiliercontenant des déchets dangereux.Cadre 2. Installation de destinationou d’entreposage oude reconditionnement prévue.Lémetteur du bordereau indique dans cecadre l’installation vers laquelle les déchetsseront acheminés. S’il s’agit d’un entreposageprovisoire ou d’un reconditionnement, il cochela case “oui”. S’il s’agit d’une installation detransformation ou de traitement, il coche lacase “non”.N° de CAP : numéro de Certificat d’AcceptationPréalable, délivré par l’installation dedestination. Linscription de ce numéro de CAPest obligatoire pour les opérations detransformation et de traitement.Opération délimination/valorisation prévue(code D/R) : Les codes D/R figurent auxdocuments joints à la présente notice. Ilscorrespondent aux codes des annexes II-A et II-B de la directive n°75/442/CEE du Conseil du 15juillet 1975 modifiée relative aux déchets. Lecode D correspond aux opérations d’élimination.Le code R correspond aux opérations devalorisation des déchets. Les codes D14, D15,R12 ou R13 sont les plus appropriés pour définirles opérations d’entreposage ou dereconditionnement. Les codes D8, D9, D13 etR12 sont les plus appropriés pour définir lesopérations de transformation.Dans le cas où un entreposage provisoire ouun reconditionnement est prévu, l’émetteur
  • 53. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES53du bordereau émet simultanément leformulaire CERFA n°12571*01 intitulé"bordereau de suivi des déchets" noté n°1/2 etle formulaire CERFA n°12571*01 intitulé"bordereau de suivi des déchets (suite)" notén°2/2. Il remet loriginal de ces deuxformulaires à lexploitant de l’installationd’entreposage provisoire ou dereconditionnement. Si l’émetteur dubordereau souhaite donner une consigneparticulière, concernant le lieu d’éliminationdu déchet, après cette phase intermédiaire, ilremplit le cadre 14. Dans tous les cas, lapersonne ayant rempli le cadre 14 devracocher la case correspondant à son cas.Cadre 3. Dénomination du déchetRubrique déchet : il sagit du code à 6 chiffresde la liste des déchets qui figure à lannexe IIdu décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatifà la classification des déchets. Le dernierrepère correspond à l’astérisque qui signale lecaractère dangereux du déchet.Dénomination usuelle : il s’agit du nomcouramment donné au déchet par l’émetteurdu bordereau.Ces informations sont à renseigner parl’émetteur du bordereau et sous saresponsabilité.Cadre 4 et 15. Mentions au titredes règlements ADR, RID, ADNR, IMDG(le cas échéant)Ce cadre permet de mentionner lesrenseignements devant figurer dans ledocument de transport comme requis par cesdifférents règlements.• ADR : règlement relatif au transport desmarchandises dangereuses par route.• RID : règlement relatif au transportdes marchandises dangereuses par cheminde fer.• ADNR : règlement relatif au transportdes marchandises dangereuses par voiede navigation intérieure.• IMDG : règlement relatif au transport desmarchandises dangereuses par voie maritime.À défaut de ces mentions, le bordereau nepeut valoir document de transport au titre deces réglementations.Cadre 5. ConditionnementLe terme GRV désigne un “grand récipientpour vrac”, cest à dire un récipient rigideou souple, conçu pour une manutentionmécanique, d’une contenance d’au moins400 l et d’au plus 3000 l, tel que prévu parles règlements pour le transport desmarchandises dangereuses.La précision du nombre de colis est nécessaireafin que le bordereau puisse éventuellementservir de document de transport.Cadre 6. QuantitéLa quantité de déchets sera expriméeen tonne(s). L’émetteur du bordereauprécisera s’il s’agit d’une quantité mesurée(case “réelle” à cocher) ou estimée(case “estimée” à cocher).Cadre 7. NégociantEn application du décret n° 98-679 du 30juillet 1998 relatif au transport par route,au négoce et au courtage de déchets, unnégociant de déchets doit être enregistré pourlexercice de son activité auprès du préfet dudépartement où se trouve son siège social ou,à défaut, du département du domicile dudéclarant. Le numéro de récépissé ainsidélivré doit être reporté dans ce cadre.Lémetteur du bordereau ne remplit ce cadreque sil a recours aux services dun négociant,cest- à-dire d’une personne entreprenantpour son propre compte l’acquisition et lavente subséquente de déchets. Si lémetteurdu bordereau a recours à un courtier, cest- à-dire à un intermédiaire qui effectue une miseen relation sans être propriétaire du déchet,il na pas à remplir ce cadre.Cadre 8. Collecteur-transporteurLe cadre 8 est à remplir et à signer parle collecteur -transporteur qui réalise
  • 54. 54le transport. Le récépissé correspond à celuidélivré en application du décret n° 98-679 du 30juillet 1998 relatif au transport par route, aunégoce et au courtage de déchets. Si untransport multimodal est prévu, le premiercollecteur-transporteur coche la case 8correspondante, le deuxième collecteur-transporteur, et le cas échéant, le troisièmeremplissent respectivement les cadres 20 et 21.Le décret du 30 juillet 1998 ne sappliquantpas aux transports aériens, ferroviaires,fluviaux et maritimes, il nest pas nécessairede remplir les éléments se rapportant aurécépissé (n°, département, limite de validité)si ces modes de transport ont été choisis.En aucun cas, un négociant ou un courtier neremplit ce cadre.Cadre 9 : Déclaration générale de l’émetteurdu bordereauLe cadre 9 est à remplir et à signer parl’émetteur du bordereau mentionné au cadre1. Le nom est celui de la personne qui signece cadre.Cadres 10, 11, et 12Les cadres 10, 11, et 12 sont à remplir par leresponsable de l’installation de transformationou de traitement mentionné soit au cadre 2,soit dans le cas dun entreposage provisoireou dun reconditionnement au cadre 14.Cadre 10L’exploitant de l’installation de destinationindique dans le cadre 10 si le déchet a étéaccepté ou non dans l’installation. En casde refus, il en indique le motif et avise sansdélai, en leur adressant copie du bordereau,lémetteur du bordereau ainsi que lecollecteur -transporteur et, sil y a lieu,lexploitant de linstallation dentreposageou de reconditionnement. Si le déchet a faitl’objet au préalable d’un traitement oud’une transformation au terme duquel saprovenance est restée identifiable, l’exploitantinforme aussi les personnes mentionnées àl’annexe 2 du bordereau. La quantité réelle dedéchets réceptionnée sera exprimée entonnes et renseignée par le responsable del’installation de destination.Cadre 11Le cadre 11 est à remplir lorsque latransformation ou le traitement est réalisé.Codes D/R : Les codes D/R figurent auxdocuments joints à la présente notice. Ilscorrespondent aux codes des annexes II-Aet II-B de la directive n° 75/442/CEE duConseil du 15 juillet 1975 modifiée relativeaux déchets. Le code D correspond à desopérations d’élimination. Le code Rcorrespond à des opérations de valorisation.Les codes D8, D9, D13 et R12 sont les plusappropriés pour définir les opérations detransformation.Exemples : inscrire D9 pour une opération detransformation par broyage ou R12 pour unregroupement avant valorisation.Les autres codes correspondent à desopérations de traitement (élimination ouvalorisation).Cadre 12Lexploitant de linstallation de destinationremplit le cadre 12 en indiquant la destinationdes déchets issus de lopération inscrite aucadre 11 et leur mode de traitement prévu.Dans le cas où les déchets générés sontéliminés dans des filières distinctes, seule ladestination de la fraction de ces déchets dontle caractère polluant est le plus significatif estindiquée.Exemple : cas d’une séparation de phaseeau–huile, seule la destination des déchetscontenant de lhuile sera indiquée.Dans le cas où les déchets générés sontéliminés dans une même filière mais envoyésvers plusieurs destinations, seule la filière detraitement retenue sera indiquée.
  • 55. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES55Exemple : déchets utilisés commecombustible dans les cimenteries.Traitement prévu (code D/R) : Les codes D/Rfigurent aux documents joints à la présentenotice. Ils correspondent aux codes desannexes II-A et II-B de la directive n°75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975modifiée relative aux déchets. Le code Dcorrespond aux opérations d’élimination.Le code R correspond aux opérations devalorisation.CERFA N° 12571*01 : BORDEREAU DE SUIVIDES DÉCHETS DANGEREUX (SUITE)Ce formulaire est émis et joint par l’émetteurdu bordereau au formulaire intitulé"bordereau de suivi des déchets" uniquementlorsquil y a entreposage provisoire,reconditionnement ou transport multimodaldes déchets. L’émetteur du bordereaunumérote en conséquence le bordereau.Si aucun cadre de ce formulaire nest rempli,il ny a pas lieu de le joindre au formulaireintitulé "bordereau de suivi des déchets".Cadres 13 à 19Les cadres 13 à 19 sont à remplir en casdentreposage provisoire ou dereconditionnement.Un entreposage provisoire correspond audéchargement/stockage/chargement sansquaucune transformation ne soit réalisée surle déchet ni que le déchet ne soit inséré dansun autre lot.Un reconditionnement correspond à uneopération où le conditionnement des déchetschange (type, volume) sans modification de lanature du déchet et sans mélange avecdautres déchets. Dans ce cas, les cadres 15 à17 sont à renseigner.Lentreposage provisoire ou lereconditionnement sont des opérationsqui permettent de restituer le déchet dansson intégralité à son producteur.Les cadres 13 à 19 sont remplis parl’exploitant de l’installation d’entreposageprovisoire, exceptés dune part le cadre 14 s’ila déjà été renseigné par l’émetteur dubordereau lors de l’expédition du déchet etdautre part le cadre 18 qui est rempli par lecollecteur-transporteur, lors de laréexpédition du déchet.Si l’émetteur du bordereau n’a pas souhaitédonner de consignes particulièresd’élimination, le cadre 14 est rempli parlexploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement (pourmémoire, lémetteur du bordereau a en toutétat de cause rempli le cadre 2).En cas de transport multimodal, le 2ème ou le3ème collecteur-transporteur ne remplit pasles cadres 8 et 18.Les cadres 13 à 19 ne sont pas à remplirlors dune opération de regroupement (leregroupement est une opération à considérercomme une transformation du déchet).Le regroupement est une opération qui nepermet plus de restituer le déchet dans sonintégralité à son producteur.Cadre 13L’exploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement indiquedans le cadre 13 si le déchet a été accepté ounon dans l’installation. En cas de refus, il enindique le motif et avise sans délai, en leuradressant copie du bordereau, lémetteur dubordereau et le collecteur-transporteur. Laquantité réelle de déchets réceptionnée estexprimée en tonnes et renseignée parlexploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement.Cadres 20 et 21Dans le cas d’un transport multimodal, chaquenouveau collecteur-transporteur remplit uncadre en précisant la date de prise en chargedu déchet. Le collecteur -transporteur n’émetpas de nouveau bordereau.L’exploitant de l’installation de transformationou de traitement vers laquelle les déchets
  • 56. 56sont acheminés à l’issue de l’entreposageprovisoire ou en cas de transport multimodalremplit ensuite les cadres 10 à 12 dudocument CERFA n°12571*01.ANNEXE 1 DU CERFA N°12571*01 :DOCUMENT À JOINDRE AU BORDEREAUEN CAS DE COLLECTE DE PETITESQUANTITÉS DE DÉCHETS RELEVANTD’UNE MÊME RUBRIQUELannexe 1 du CERFA n°12571*01 est àremplir lorsque l’émetteur du bordereau estun collecteur de petites quantités de déchets.Cette annexe a pour but de simplifier lesformalités administratives dans le cas dunramassage ou dune tournée dédiée à un seultype de déchet (par exemple les boues depressing ou les effluents aqueux deslaboratoires photos ou la collecte de pilesauprès des grandes surfaces). On entend enrègle générale par petites quantités desquantités inférieures ou égales à 0,1 tonne.Cette annexe ne peut être utilisée que pour lacollecte de déchets relevant d’une mêmerubrique au sens du décret n° 2002-540 du 18avril 2002 relatif à la classification des déchetset d’une même dénomination usuelle.N° du bordereau de rattachement : numérodu bordereau émis par le collecteur de petitesquantités de déchets (formulaire CERFAn°12571*01).L’émetteur du bordereau est le collecteur depetites quantités de déchets. Les informationsfigurant dans le cadre 1 du bordereau sont àreprendre.Rubrique déchet : il sagit du code à 6 chiffresde la liste des déchets qui figure à lannexe IIdu décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatifà la classification des déchets. Le dernierrepère correspond à l’astérisque qui signale lecaractère dangereux du déchet.Lexpéditeur est la personne auprès delaquelle est effectuée la collecte des déchets.Le numéro de l’expéditeur est choisi par lecollecteur de petites quantités de déchets.Les informations contenues dans les cadres"N° du bordereau de rattachement","Émetteur du bordereau", "Rubrique déchet"et "Dénomination usuelle du déchet" sont àrenseigner par l’émetteur du bordereau etsous sa responsabilité.ANNEXE 2 DU CERFA N°12571*01:DOCUMENT À JOINDRE AU BORDEREAUDE SUIVI DES DÉCHETS LORS DUNERÉEXPÉDITION APRÈS TRANSFORMATIONOU TRAITEMENT ABOUTISSANTÀ DES DÉCHETS DONT LA PROVENANCERESTE IDENTIFIABLECe document sert à informer lexpéditeurinitial du déchet de lexécution de lopérationfinale de traitement dans le cas dunetransformation ou dun traitement aboutissantà produire des déchets dont la provenancereste identifiable, par exemple unregroupement. Dans ce cas, lexploitant delinstallation ayant effectué la transformationou le traitement joint cette annexe 2 aubordereau quil émet lors de la réexpédition.N° du bordereau de rattachement :Numéro du nouveau formulaire CERFAn°12571*01 émis lors de la réexpédition du lotnouvellement constitué par l’exploitant del’installation ayant réalisé une transformationou un traitement aboutissant à des déchetsdont la provenance reste identifiable.L’émetteur du bordereau est l’exploitant delinstallation qui procède à la réexpédition.Les informations sont les mêmes que cellesqu’il a mentionnées au cadre 1 du nouveaubordereau principal qu’il émet.Le numéro de l’expéditeur initial est choisipar l’exploitant de l’installation réalisant unetransformation ou un traitement aboutissant àdes déchets dont la provenance resteidentifiable.Le numéro du bordereau initial est le numérodu bordereau émis par l’expéditeur initial,bordereau dont lexploitant de linstallation arempli les cadres 10 à 12.
  • 57. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES57Rubrique déchet et dénomination usuelle :il sagit du code à 6 chiffres de la liste desdéchets qui figure à lannexe II du décretn° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à laclassification des déchets et de la dénominationusuelle choisie par l’émetteur du bordereauinitial et figurant au cadre 3. Ces élémentspeuvent être différents de ceux figurant aucadre 3 du nouveau bordereau émis.La date de remise est la date d’acceptationdu lot initial par l’installation réalisant unetransformation ou un traitement aboutissantà des déchets dont la provenance resteidentifiable. Cest la date qui figure au cadre10 du bordereau initial.LISTE DES OPÉRATIONS D’ÉLIMINATION(annexe II A de la directive n°75/442/CEE)D 1 : Dépôt sur ou dans le sol (par exemple,mise en décharge, etc …)D 2 : Traitement en milieu terrestre (parexemple, biodégradation de déchets liquidesou de boues dans les sols, etc …)D 3 : Injection en profondeur (par exempleinjection des déchets pompables dans despuits, des dômes de sel ou des faillesgéologiques naturelles, etc …)D 4 : Lagunage (par exemple, déversement dedéchets liquides ou de boues dans des puits,des étangs ou des bassins, etc …)D 5 : Mise en décharge spécialementaménagée (par exemple, placement dansdes alvéoles étanches séparées, recouverteset isolées les unes et les autres etde l’environnement, etc …)D 6 : Rejet dans le milieu aquatique saufl’immersionD 7 : Immersion, y compris enfouissementdans le sous-sol marinD 8 : Traitement biologique non spécifiéailleurs dans la présente liste, aboutissant àdes composés ou à des mélanges qui sontéliminés selon lun des procédés numérotésD1 à D12D 9 : Traitement physico-chimique nonspécifié ailleurs dans la présente liste,aboutissant à des composés ou à desmélanges qui sont éliminés selon lun desprocédés numérotés D1 à D12 ( par exemple,évaporation, séchage, calcination, etc …)D 10 : Incinération à terreD 12 : Stockage permanent (par exemple,placement de conteneurs dans une mine, etc ...)D 13 : Regroupement préalablement à lunedes opérations numérotées D1 à D12D 14 : Reconditionnement préalablement àl’une des opérations numérotées D1 à D13D 15 : Stockage préalablement à l’une desopérations D1 à D14 (à l’exclusion du stockagetemporaire, avant collecte, sur le site deproduction).LISTE DES OPÉRATIONS DE VALORISATION(annexe II B de la directive n°75/442/CEE)R 1 : Utilisation principale comme combustibleou autre moyen de produire de lénergieR 2 : Récupération ou régénération dessolvantsR 3 : Recyclage ou récupération dessubstances organiques qui ne sont pasutilisées comme solvants (y comprisles opérations de compostage et autrestransformations biologiques)R 4 : Recyclage ou récupération des métaux etdes composés métalliquesR 5 : Recyclage ou récupération d’autresmatières inorganiquesR 6 : Régénération des acides ou des basesR 7 : Récupération des produits servantà capter les polluants
  • 58. 58R 8 : Récupération des produits provenant descatalyseursR 9 : Régénération ou autres réemplois deshuilesR 10 : Épandage sur le sol au profit del’agriculture ou de l’écologieR 11 : Utilisation de déchets résiduels obtenusà partir de lune des opérations numérotéesR1 à R10R 12 : Échange de déchets en vue de lessoumettre à lune des opérations numérotéesR1 à R11R 13 : Stockage de déchets préalablement àl’une des opérations R1 à R12 (à l’exclusion dustockage temporaire, avant collecte, sur le sitede production).QUELQUES EXEMPLES DE SITUATION1er cas : Acheminement directdu producteur à l’installation de traitementou de transformationSur le lieu de production :Le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 parl’émetteur du bordereau (excepté le cadre 8qui est rempli par le collecteur-transporteur).Sur le lieu de l’installation de destinationprévue décrite au cadre 2 : Le cadre 10 estrempli par l’exploitant de l’installation quiretourne une copie du bordereau à l’émetteurmentionné au cadre 1 au plus tard dans ledélai dun mois après la réception du déchetdans l’installation.Si la transformation ou le traitementa été réalisé dans ce délai, lexploitant delinstallation destinataire renseigne égalementles cadres 11 et éventuellement 12 avant deretourner une copie du bordereau à sonémetteur.Si la transformation ou le traitement na pasété réalisé dans ce délai, lexploitant delinstallation destinataire retourne unenouvelle copie du bordereau à son émetteuraprès avoir réalisé la transformation ou letraitement et après avoir renseigné les cadres11 et éventuellement 12.2èmecas : Entreposage provisoireou reconditionnementSur le lieu de production :Le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 parl’émetteur du bordereau (excepté le cadre 8qui est rempli par le collecteur-transporteur).Le cadre 2 correspond à l’installationd’entreposage provisoire ou dereconditionnement prévue. Le producteurcoche la case “oui” dans le cadre 2. Il émet,simultanément au formulaire CERFAn°12571*01 intitulé "bordereau de suivi desdéchets" noté n°1/2, le formulaire CERFAn°12571*01 intitulé "bordereau de suivi desdéchets (suite)" noté n°2/2 et sil souhaitedonner une consigne particulière concernantle lieu délimination du déchet, après la phased’entreposage provisoire ou dereconditionnement, il remplit le cadre 14.Il remet loriginal de ces 2 formulaires àlexploitant de l’installation d’entreposageprovisoire ou de reconditionnement.Sur le lieu de l’entreposage provisoire :Les cadres 13 à 19 sont remplis parl’exploitant de l’installation d’entreposage oude reconditionnement, exceptés dune part lecadre 14 s’il a été renseigné par l’émetteurdu bordereau lors de l’expédition du lot etdautre part le cadre 18 qui est rempli par lecollecteurtransporteur, lors de la réexpéditiondu lot de déchet.L’exploitant de l’installation d’entreposagetransmet une copie du bordereau à sonémetteur dès que le cadre 13 est rempli etdans les délais prévus par le décret du 30 mai2005. Il ne remplit pas les cadres 10, 11 et 12du bordereau.Sur le lieu de l’installation de destinationprévue au cadre 14 :Le cadre 10 est rempli par l’exploitant del’installation de destination qui retourne unecopie du bordereau à l’émetteur mentionné aucadre 1 ainsi qu’à l’exploitant de l’installation
  • 59. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES59ayant réalisé l’entreposage provisoire au plustard dans le délai dun mois après réceptiondes déchets dans son installation.Si la transformation ou le traitement a étéréalisé dans ce délai, lexploitant delinstallation de destination renseigneégalement les cadres 11 et éventuellement 12avant de retourner une copie du bordereau àson émetteur.Si la transformation ou le traitement na pasété réalisé dans ce délai, lexploitant delinstallation destinataire retourne unenouvelle copie du bordereau à son émetteuraprès avoir réalisé la transformation ou letraitement et après avoir renseigné les cadres11 et éventuellement 12.3ème cas : Collecteur de petites quantitésde déchets relevant d’une même rubriqueSur le lieu de production :Le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 parle collecteur (y compris le cadre 8, s’agissantdu même intervenant). Il coche la case“Collecteur de petites quantités de déchetsrelevant d’une même rubrique” du cadre 1et joint au bordereau l’annexe 1 dûmentcomplétée et signée par chaque expéditeur. Lecollecteur indique dans le cadre 2 l’installationvers laquelle les déchets seront acheminés.Lexploitant de linstallation de transformationou de traitement transmet une copie dubordereau à lémetteur du bordereau qui estle collecteur de petites quantités de déchets.4ème cas : Opération de transformationou de traitement aboutissant à produire desdéchets dont la provenance reste identifiableSur le lieu de production :Le bordereau est rempli du cadre 1 à 9 parl’émetteur du bordereau (excepté le cadre 8qui est rempli par le collecteur-transporteur).Il indique au cadre 2 l’installation danslaquelle l’opération de transformation oude traitement est réalisée.Sur le lieu de l’installation de transformationou de traitement :L’exploitant de l’installation de transformationou de traitement remplit les cadres 10 et 11du bordereau. Il en transmet une copie àl’émetteur du bordereau dans les mêmesconditions que dans le cas 1. Dans ce cas, lecadre 12 est systématiquement rempli.Lors de la réexpédition, l’exploitant del’installation émet un nouveau bordereau et yjoint l’annexe 2 du CERFA n°12571*01 dûmentremplie pour assurer la traçabilité de l’origineet de la nature du nouveau lot qu’il aconstitué. Le cadre 2 du nouveau bordereaucorrespond à l’installation de destinationultérieure du lot, en général une installationde traitement, telle que mentionnée au cadre12 du ou des bordereaux initiaux concernés.Sur le lieu de l’installation de destinationprévue décrite au cadre 2 du nouveaubordereau :Les cadres 10 et 11 sont remplis parl’exploitant de l’installation de destination quitransmet une copie du bordereau à l’émetteurmentionné au cadre 1 et une copiesupplémentaire à chacun des expéditeursinitiaux mentionnés à l’annexe 2 du CERFAn°12571*01, dans les délais prévus par ledécret du 30 mai 2005.5ème cas : Transport multimodalSi plusieurs collecteurs-transporteursinterviennent pour le transport d’un lot dedéchets jusqu’à l’installation destinataire, lecollecteur-transporteur initial coche la casecorrespondante au cadre 8 ou 18 (selon le casadapté) et les autres collecteurs-transporteurs intervenant successivementremplissent les cadres 20 puis 21.6ème cas : Expédition de déchets aprèsune transformation ou un traitementaboutissant à des déchets dont laprovenance n’est plus identifiableDans le cas dune transformation ou duntraitement aboutissant à des déchets dont laprovenance n’est plus identifiable, l’exploitantde l’installation de traitement émet unbordereau en qualité de producteur de
  • 60. 60ces déchets, sans y joindre lannexe 2 duCERFA n°12571*01 sous réserve que cettedispense soit prévue dans son arrêtépréfectoral. Il tient néanmoins à dispositiondes autorités compétentes un bilan global desmatières entrantes et sortantes. Le cadre 12du bordereau est rempli.Exemples de circuit du bordereau de suivi des déchets dangereux1er cas : Acheminement direct du producteur à linstallation de traitementexemple de boues organiques traitées par incinérationProducteur deboues organiquesInstallationd’incinérationÉmet un bordereau(caractéristiques du lot :poids, conditionnement).Le transporteur renseignele bordereau.Accepte les boues et l’indiquesur le bordereau.Les boues sont incinéréesRenvoie une copie du bordereauà son émetteur, en indiquantque le traitement est réalisé(cadres 10, 11et 12 remplis).LégendeActeurCircuit du bordereau
  • 61. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES612ème cas : entreposage provisoire ou reconditionnementProducteurdu déchetInstallationd’entreposage provisoireInstallation de traitementpar incinérationÉmet un bordereau(caractéristiques du lot : poids,conditionnement)Le producteur émet dès l’originele bordereau suite en remplissantle cadre 14 s’il a choisi le lieude destination prévueLe premier collecteur -transporteur remplit le cadre 8Le même bordereau accompagnele 2ème transport avec le bordereau suite.Le 2ème collecteur-transporteur renseignele “bordereau suite” au cadre 18Informe lémetteur et l’installationd’entreposage provisoire de la réalisationdu traitement (copie du bordereauet du bordereau suite)(cadre 10 et 11 remplis)copie du bordereauattestant dela prise en charge(cadre 13 et 14remplis)LégendeActeurCircuit du bordereau
  • 62. 623ème cas : Collecte de petites quantités de déchets dangereuxDéchets de liquides de freins détenus par un garage.Collecteur depetites quantitésde déchetsInstallationde traitementGARAGE N°1détenantdes déchets deliquides de freinsGARAGE N°2détenantdes déchets deliquides de freinsGARAGE N°3détenantdes déchets deliquides de freinsGARAGE N°4détenantdes déchets deliquides de freinsLe collecteur émet un bordereaupour l’ensemble des déchetsde liquides de freins collectésaccompagné de lannexe 1(caractéristiques du lot : poids,conditionnement, mais aussiprécision de l’origine des déchetsconstituant le lot)Le transporteur renseignele bordereau.Tournée de collecte auprès des garages Chaque garage remet ses déchets de liquidesde frein au collecteur.Le garage n’émet pas de bordereau maisremplit la case “expéditeur n°” de lannexe 1Accepte le lot de déchetsde liquides de frein etl’indique sur le bordereau.Renvoie une copie du bordereauà son émetteur, en indiquantque le traitement est réalisé.LégendeActeurCircuit du bordereau
  • 63. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES634ème cas : Transformation de déchets dangereux aboutissantà produire des déchets dont la provenance reste identifiable.Producteurdu déchetInstallation de regroupement(transformation)Installationd’incinérationÉmet un bordereau(caractéristiques du lot :poids, conditionnement)Le transporteur renseignele bordereau.Informe l’expéditeur initialde la réalisation du traitement.Émet un nouveau bordereau accompagnéde lannexe 2 (masse, conditionnement différents).Le transporteur renseigne le bordereau.Renvoie une copie du bordereauà son émetteur, en indiquantque le traitement est réalisé(cadres 10 et 11 remplis).Renvoie une copiedu bordereau àson émetteur,en indiquant quela transformationest réalisée (cadres10, 11et 12 remplis).LégendeActeurCircuit du bordereau
  • 64. 646ème cas : Transformation de déchets dangereux aboutissantà des déchets dont la provenance nest plus identifiable.LégendeActeurCircuit du bordereauProducteur n°1 Producteur n°2Émet un bordereau n°1(caractéristiques du lot :poids, conditionnement)Le transporteur renseignele bordereauÉmet un bordereau n°2(caractéristiques du lot :poids, conditionnement)Le transporteur renseignele bordereauCopie dubordereau n°2en indiquant quela transformationest réalisée(cadre 12 rempli).Émet un nouveau bordereau(caractéristiques du lot :poids, conditionnement).Le transporteurrenseigne le bordereauRenvoie une copiedu bordereauà son émetteur,en indiquant quele traitement est réalisé(cadre 10 et 11 remplis).Installation d’élaborationd’un combustible desubstitution (transformation)(cadres 10, 11et 12 à remplir)CimenterieCopie dubordereau n°1en indiquant quela transformationest réalisée(cadre 12 rempli).
  • 65. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES65Annexe 3LISTE DE CONTACTS ÉTABLIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME PMRORGANISATION INTERLOCUTEUR POSITIONALCATEL Gilbert PROST Responsable Santé, Sécurité, Environnement siteALCATEL Hélène FAUVE-BURESI Manager, EnvironnementALCATEL Patrick DUBOTSAMEC SPIE B. GALLICE Responsable de la plateforme de tri de FEYZINAMEC SPIE Bernard GUY Responsable d’affaireAMEC SPIE Emmanuelle RICHAUD Correspondante ELEN d’AMEC SPIEAMEC SPIE Gilles RABEYRIN Responsable de chantierssur stations de pompageAMEC SPIE Martial GRANDJEAN Responsable de chantierAMEC SPIE Martine BORREL Correspondante QE Agence IndustrieAMEC SPIE Patrice QUEMIN Correspondant QE Agence TertiaireAPR2 Daniel OUAKNINE Directeur commercialAPR2 Marie-Christine DE PONTAUD Directrice généraleAREVA T&D Audrey BONJEAN Stagiaire LTMAREVA T&D Frédéric ARMINGOLAREVA T&D Hubert FARCY Responsable Atelier AppareillageHaute Tension T&D ServiceAREVA T&D Isabelle HUET Ingénieur de rechercheAREVA T&D Jacques COHAS Service EHSAREVA T&D Jean Luc BESSEDE Responsable LTMAREVA T&D Jean Pierre MARLHINS Responsable chantier extérieurAREVA T&D Jérôme VIAT Stagiaire déchet au service EHSAREVA T&D Nadia LAMYAREVA T&D Pascal VANDAMEBATINET JJ MORGE Directeur de BATINETCITE+ Michaël PRESTAVOINE Responsable du siteCLM M. PALMASI PDGCOOLREC Ron Cramer Pays-Bas Sales ManagerCREALIS/Avantec – E. BARBIER CommercialGroupe Dehon servicesCREALIS/Avantec – R.CROUZET Directeur du centre de Bry/MarneGroupe Dehon servicesDELFT UNIVERSITY Jaco Huisman Pays-Bas Laboratoire de recherche en "conception durable"OF TECHNOLOGY
  • 66. 66ORGANISATION INTERLOCUTEUR POSITIONDEMOTRONIC (67) Jean Luc MARTIN GérantDEMOTRONIC (69) Ludivine CHARENSOL Responsable Agence Rhône AlpesEDF Alain BIASOTTO Service technique – CNPE de Cruas-MeysseEDF D. FARGIER Service technique – CNPE de Cruas-MeysseEDF Jean-Claude BLAISE Mission OPALE – MD2EDF Jean-Michel DENIS AcheteurEDF Manuel JUNG Chargé d’Affaires Environnement –Direction des AchatsEDF Sandra GASSER Mission OPALEEERA Manfred Fahrner Allemagne PrésidentEMPA Roland Hischier Suisse Responsable Dept. EcobilanFrance TELECOM Aimé FLEURY Direction Qualité FournisseursFrance TELECOM Elisabeth BECHE Direction EnvironnementFrance TELECOM Hubert SABATIER URR AlpesFrance TELECOM Jean-François SALVI AcheteurFrance TELECOM Jean-Pierre BOURDALET DR PCAFrance TELECOM Louis ALSINA DR PCAFrance TELECOM Paul CARRIOT Responsable Management Environnementalet Développement DurableFrance TELECOM Thérèse ARNAUD Direction Qualité Fournisseurs –Responsable Dépt. QualitéMéthodes et ProcessusFRAUNHOFER Danina Janz Allemagne Chef de projetINSTITUT IPAGEODIS Euromatic Bruno LEFAUCONNIER Responsable commercialGEODIS Euromatic Carole MARNEIX Responsable Environnementsite Croissy BeaubourgGEODIS Euromatic Françoise OGER AssistanteGEODIS VALENDA Didier RODRIGUEZ Ingénieur d’AffairesGEODIS VALENDA Jean-Michel BOULMIER Président Directeur GénéralGEODIS VALENDA Sabine ZARIATTI Responsable techniqueLABO Services Dominique DEBOEUF Responsable de centreLABO Services Gwenaëlle GOURAUDLAGA Joachim Dressen Allemagne Membre, Ministère Environnement SaarlandMETACENTRE M. CHAZANOT ResponsableNVMP Bart van Ogtrop Pays-Bas Contrôle des opérateursOEKOPOL Knut Sander Allemagne Expert
  • 67. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES67ORGANISATION INTERLOCUTEUR POSITIONOFEFP Yvonne Voegeli Suisse Section déchets (DEEE, etc.)RAL - Quality Christoph Becker LuxembourgAssurance Associationfor the demanufactureof RefrigerationEquipmentRAL-INSTITUT Joachim Hauser Allemagne JuristeRECSYSTEM PRO Robert EloyRECUPEL Peter Sabbe Belgique Chef de projetREMONDIS Vincent Roumeas Gestion des DEEE FranceElektrorecyclingRENAS Brage Rønningen Norvege Manager of InformationRENAS Gunnar Murvold Norvege DirecteurR-PLUS Eric De Guibert Allemagne Affaires européennesRTE Juliette DESCORPS Service Achats nationalRTE Karl LAUWEREINS Service Environnement nationalRUAG COMPONENTS Martin Häcki Suisse Responsable EnvironnementRUAG COMPONENTS Viktor Haefeli Suisse DirecteurSCHNEIDER ELECTRIC Kjell Bakas Norvege Segment Manager Energy&InfrastructureNORVEGESENS Robert Hediger Suisse DirecteurSIMS MIREC - Limburglas Niek WILMINK International Sales Manager GlassSITA Mos Emmanuelle CHARLINSITA Mos Eric BERTHELETSITA Mos H. ECHALIER Chef de l’agence Services de GrenobleSITA Sud Liza FERNANDEZ Service commercial IndustrieSNCF Fabien MICHEL Expert Environnement / Acheteur,Direction des Achats,Pôle Environnement - Section AGELSNCF Jean Jacques LEFEBVRE Chef du pôle Environnementet Logistique de lAchatSNCF Léonce WIDHOLM Responsable EnvironnementPôle QS Etablissement Equipement Paris LyonSNCF Pierre CALVAS Eco Conseiller - Chargé de mission,Direction de la Stratégie, Direction déléguéedéveloppement durable et environnement (4DE)SWICO Hans Schmid Suisse Contrôleur financierSWICO Peter Bornand Suisse Président Commission Environnement
  • 68. 68ORGANISATION INTERLOCUTEUR POSITIONTRIADE ELECTRONIQUE C. EXPELLY Responsable suivi contratTRIADE ELECTRONIQUE D. LANGUILLA Directeur adjoint, responsable d’exploitationTRIADE ELECTRONIQUE Jean Pierre PARISI Directeur du siteTRIADE ELECTRONIQUE Pascal LERMECHIN Directeur du siteTRIADE ELECTRONIQUE Roger KERVAREC Responsable d’exploitationUMWELTBUNDESAMT Frau Heykul Allemagne JuristeUMWELTFORUM Manfrted Müllner Autriche DirecteurHAUSHALTV.EFB Wolfgang Buechler AutricheVALDELEC Laurent MAGNIN Directeur généralVALDELEC Yves BLANCHOZ Directeur commercialVALDELEC Chambéry Gilles VINCENT Responsable commercialVALDELEC Chambéry René FRATINAT Responsable AtelierVALDELEC Chambéry Thérèse GARREAU Responsable administrativeMinitry for Spatial Kees Veerman Pays-Bas Direction des DéchetsPlaning, Housing andEnvironmentWEEE-FORUM Filip Geerts Belgique PrésidentZER-QMS GmbH Holger Wisotzki Allemagne Auditeur
  • 69. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES69NOTES
  • 70. NOTES70
  • 71. NOTESGuide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES71
  • 72. Guide POUR L’ÉLABORATION DES CAHIERS DES CHARGES DES DONNEURS D’ORDRES©AssociationELEN–Tél:0145057071–www.elen.fr–elen@elen.fr–Tousdroitsréservés–Editionjuillet2006Association ELEN11-17 rue de l’Amiral Hamelin – 75783 PARIS Cedex 16Tel : +33 (0)1 45 05 70 71 – Fax : +33(0)1 47 04 68 57elen@elen.fr - www.elen.frAgence de lEnvironnement et de la Maîtrise de lEnergie2 square La Fayette - B.P. 406 - 49004 ANGERS Cedex 01Tel :+33 (0)2 4120 41 20 – Fax : +33(0)2 41 87 23 50www.ademe.fr