1. www.validy.com
Validy SA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 40 000 €
Z.I. – 5 Rue Jean Charcot 26100 ROMANS – Tél. +33 (0)475 717 717 – Fax +33 (0)475 717 718
RC ROMANS B FR 50 382 975 639 – APE 723Z – TVA : FR50382975639
1 / 1
Réf : GS/10270 - LRAR M. Bruno LASSERRE
Le 6 mars 2013 Président de l’Autorité de la Concurrence
Autorité de la Concurrence
11 Rue de l’Echelle
75001 PARIS
Monsieur Le Président,
J’ai déposé une plainte en mai 2012 à l’Autorité de la Concurrence enregistrée par vos services le 3 octobre
2012 (6 mois après) sous le numéro 12-082F. Le responsable de la procédure, M. Thierry PONCELET sans
porter de jugement sur le fond du dossier l’avait cependant qualifié de « lourd ».
Après de nombreuses relances auprès de Mme la Rapporteur Générale Mme Virginie BEAUMEUNIER, notre
saisine a été affectée à Mme la Rapporteur Camille GESNEL-LACOUR. Elle m’a auditionné le 22 février 2013.
Lors de mon audition, Mme la Rapporteur m’a indiqué que M. Matthieu AGOGUE, membre du cabinet de
Mme la Ministre de l’Economie numérique devait m’appeler. Je note que des instances gouvernementales et
politiques semblent toujours impliquées dans notre dossier.
Mme la Rapporteur, 6 jours après mon audition, m’a fait part au téléphone, le 28 février 2013, de sa
décision de rejeter notre plainte pour manque d’éléments probants sur l’entente que nous dénonçons.
Bien que nous disposions de nombreux éléments sur l’entrave à l’accès au marché que nous subissons, elle
me rapporte qu’il lui manque un élément probant tel que par exemple, la date, le lieu et les participants
d’une réunion dont l’objet aurait été une entente pour entraver l’accès au marché de VALIDY. Je pensais que
par l’instruction de notre dossier, vos services auraient pu disposer de cet élément. Mme Camille GESNEL-
LACOUR m’a aussi fait part de son hésitation à déclarer votre autorité incompétente au vu du nombre de
ministères, de services d’Etats en charge de la sécurité ou de la défense cités dans notre saisine. J’avais aussi
eu l’occasion de manifester mon étonnement lorsque l’Autorité m’avait conseillé d’écrire à M. Sébastien
SORIANO Directeur de Cabinet de Mme la Ministre de l’Economie numérique Mme Fleur PELLERIN.
Mme la Rapporteur Camille GESNEL-LACOUR m’a conseillé de retirer ma plainte dans les 6 jours afin d’éviter
la publication sur votre site Internet de son rejet ainsi que des documents associés qui, bien que nous ayons
porté plainte contre X, comporteront la liste des sociétés que nous soupçonnons de s’être entendues.
Cela pourrait entacher nos futures relations avec ces sociétés qui bien que participant à l’entrave à l’accès au
marché, sont par nature nos futurs clients. Celles-ci pourraient aussi profiter de cette publication pour nous
attaquer en justice pour « dénigrement » ou tout autre prétexte juridique exploitable mettant ainsi en péril,
compte tenu de nos faibles moyens, la survie même de notre société. Le temps que m’a laissé Mme la
Rapporteur ne m’a pas permis de prendre l’avis d’un conseil, ni de réunir notre Conseil de Surveillance.
Après en avoir discuté avec Le Président du Conseil de Surveillance j’ai donc décidé de suivre les conseils de
Mme la Rapporteur et vous informe que je retire donc par la présente ma plainte auprès de votre Autorité.
Monsieur le président, soyez assuré que je continue mes actions pour regagner ma liberté et ne manquerai
pas de solliciter à nouveau votre administration dès que je parviendrai à obtenir un élément suffisamment
probant pour que celle-ci puisse mener à bien sa mission.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma plus haute considération.
Gilles SGRO
Président du Directoire (DGU)