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Approbation du compte-rendu du conseil de communauté du 28 octobre...
transferts sont devenues effectives au 1er janvier 2010.
Cette année de fonctionnement a contribué à évaluer au plus juste...
 les conditions d’emploi
 les modalités financières de la mise à disposition
 la durée d’effet
 les modifications et r...
9 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION PSU AVEC LA CAF QUI DEFINIT LES
MODALITES D'INTERVENTION ET DE VERSEMENT DE LA PRESTATIO...
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application
locales. En ...
15 – INDEMNITE DE CONSEILALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES
FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN...
Des délibérations relatives aux amortissements sont nécessaires pour :
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Tarn et Dadou : ordre du jour du 26 novembre 2010

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  1. 1. CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 26 NOVEMBRE 2010 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu du conseil de communauté du 28 octobre 2010 Désignation d'un secrétaire de séance DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 - FONDS COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – MODIFICATION DU REGLEMENT Le règlement du Fonds Communautaire de Développement Territorial voté en Avril 2010 nécessite des modifications pour préciser certains points : - sur la nature des opérations éligibles : en ce qui concerne les réseaux, seuls seront éligibles les dépenses de réseaux qui sont de la compétence communale et intégrés dans un projet urbain global (aménagement espaces publics, coeurs de village y compris réhabilitation Mairie et école). Les réseaux seuls ne sont pas éligibles. – sur un montant minimum de dépense subventionnable par projet : ce point fera l'objet d'une proposition par le Bureau. Il est proposé de délibérer sur ces modifications pour les intégrer au Règlement du Fonds Communautaire de Développement Territorial. Le projet de règlement est consultable sur le site internet de Tarn & Dadou via le lien suivant http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_26_novembre_2010/Projet_reglement_novembre_2010.pdf 2 –- FONDS DE CONCOURS – ATTRIBUTIONS DU BUREAU DU 26 NOVEMBRE 2010 Monsieur le Président rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 186 de la loi du 13 août 2004 et à l'article L5214-16 alinéa V du CGCT, le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et une commune membre doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité du Conseil de Communauté et du ou des conseils municipaux concernés. Le Conseil de Communauté doit délibérer sur les projets présentés qui feront l'objet d'une instruction préalable par le Bureau du 26 novembre au matin. Le tableau correspondant est consultable sur le site internet de Tarn & Dadou via le lien suivant http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_26_novembre_2010/FDC_20.pdf 3 –- COMPETENCE TOURISME - EVALUATION DE LA CHARGE TRANSFEREE ET DETERMINATION DES RETENUES SUR ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION Par délibération du 10 décembre 2009, l’assemblée délibérante, selon la procédure visée par l’article L5211- 17 du CGCT, avait approuvé la demande d’adoption par le Syndicat Mixte de Pays de la compétence tourisme, ainsi que les statuts du syndicat mixte modifiés. Selon les dispositions combinées des articles L 1321-1 et suivants et celles des articles L5211-5, L 5211-16 et L5211-17 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne la mise à la disposition du syndicat mixte du Pays bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence, ainsi que le personnel et les contrats. Une fois le transfert de la compétence tourisme prononcé par l’autorité préfectorale, les opérations de
  2. 2. transferts sont devenues effectives au 1er janvier 2010. Cette année de fonctionnement a contribué à évaluer au plus juste la charge transférée, et notamment par la prise en compte de la dimension Office de Tourisme de Pôle et par la déclinaison de la compétence au niveau du territoire du Pays. Les 4 Communautés composant le Pays participent au financement de ladite compétence par le biais de la taxe capitaire – volet tourisme. Cette compétence exercée autrefois dans le cadre communal, doit faire l'objet, comme tout transfert de compétence, d'une évaluation globale permettant ensuite de déterminer le mécanisme de retenues sur attributions de compensation correspondantes. La charge totale pour TARN & DADOU s'élève à 207 573 € La CLECT se réunit le 23 novembre prochain et ses conclusions seront présentées en conseil. 4 –- ELARGISSEMENT DE LA COMPETENCE EQUIPEMENTS SPORTIFS Monsieur le Président rappelle que lors de la modification des statuts en juin 2006, TARN & DADOU a opté pour la compétence : Développement et aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, amenagement, entretien et gestion des équipements sportifs d’intérêt communautaire C'est dans ce cadre qu'elle participe activement à la réflexion menée au niveau du Pays Vignoble Bastides et Val Dadou, associée aux 3 autres Communautés de Communes sur le projet de construction d'une nouvelle piscine communautaire, voire « de Pays » dont le lieu reste à déterminer. Dans la même optique de prise en compte des besoins scolaires sur le territoire communautaire, Considérant le projet de construction d'un collège sur la Commune de LISLE SUR TARN, Compte tenu du démarrage dès 2011 de l'opération par le Conseil Général, Il est proposé que la Communauté de Communes mène une action en deux temps : – se dote d'une compétence aujourd'hui limitée à la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion de l'équipement sportif nommé "Gymnase en lien avec le futur collège à LISLE SUR TARN", – lance une réflexion afin d'étudier les conditions d'une prise de compétence plus large, Il est proposé que l'Assemblée reconnaisse le caractère communautaire du Gymnase du fait de son association au Collège à construire par le Conseil Général à LISLE sur TARN, que cet équipement soit désigné aux statuts de la communauté. 5 – AVENANT N° 1 - CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS SIG COMMUNE DE GRAULHET/TARN & DADOU Il est rappelé que la commune de Graulhet et la Communauté de Communes de Tarn & Dadou ont signé le 12 juin 2010 une convention de services partagés pour la mise à disposition d’une partie de ses services pour l’exercice de la compétence SIG. Monsieur le Président propose que quelques modifications soient apportées à la convention en question ayant pour objet la mise à disposition à 50 % d’un agent de catégorie B pour le service, concernant notamment :  le champ des compétences  les services mis à disposition et missions effectuées
  3. 3.  les conditions d’emploi  les modalités financières de la mise à disposition  la durée d’effet  les modifications et résiliations La même convention de services partagés a été signée avec la commune de Gaillac le 18/10/2010. Le projet d'avenant et la convention modifiée sont consultables sur le site internet de Tarn & Dadou via le lien suivant http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_26_novembre_2010/SIG_Graulhet_v3_B.pdf et http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_26_novembre_2010/AVENANT1_CONVENTIONSIG.pdf 6 –- MARCHE COMPLEMENTAIRE MAITRISE D'OEUVRE ASSAINISSEMENT ZA LA BOUISSOUNADE – LAGRAVE Il est rappelé qu'un marché de maîtrise d'oeuvre a été signé pour la conception et la réalisation des travaux d'assainissement des eaux usées à la ZA de Lagrave avec le cabinet LS Ingénierie pour un montant de 20 919.60 € HT. Le dossier PRO remis le 22/04/2010 par le maître d'oeuvre était basé sur un positionnement de la station d'épuration sur la parcelle ZIO n°138 pour laquelle les négociations afférentes à son acquisition n'ont pas pu aboutir. Par conséquent, nous avons demandé à LS Ingénierie d'établir un nouveau dossier PRO DCE avec un point d'implantation sur une nouvelle parcelle cadastrée section ZIO n° 345. Ce décalage d'implantation nécessite de réétudier le dimensionnement et l'implantation du réseau d'assainissement obligeant le maître d'oeuvre à reprendre sa mission en phase PRO DCE. Ceci génère une augmentation des honoraires de la maîtrise d'oeuvre de 4 183,92 € HT soit 20 % du marché de base portant ainsi le montant global du marché à 25 103,52 € HT. Par conséquent, il est proposé de conclure un marché complémentaire conformément à l'article 35-II.5 du Code des Marchés Publics. En effet, peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence les marchés complémentaires de services qui consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service. Le montant cumulé des marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal. SERVICES A LA POPULATION 7 – ARCHEOSITE – TARIF NOUVEAU PRODUIT A la suite de la validation par le conseil du 12 janvier, du 3 mars et du 30 septembre 2010 de la liste des produits proposés par l'Archéosite et de leurs tarifs, le Président propose en complément d'ajouter les produits suivants et d'en fixer le tarif comme suit : – Livre la Gastronomie d'Apicius par Mr Renzo Pedrazzini : 35 €. Par ailleurs il est proposé d'appliquer une réduction de 20 % pour les articles légèrement abîmés à force de manipulation et qui ne trouvent pas preneur faute de baisse de prix. 8 – ATTRIBUTION DU MARCHE PRESTATION DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES SUR LES COMMUNES DE BRIATEXTE, FLORENTIN, LABASTIDE-DE-LEVIS ET LAGRAVE
  4. 4. 9 – RECONDUCTION DE LA CONVENTION PSU AVEC LA CAF QUI DEFINIT LES MODALITES D'INTERVENTION ET DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE POUR LA CRECHE DE LISLE-SUR-TARN ET LA CRECHE FAMILIALE DE GRAULHET Afin que la CAF puisse soutenir le fonctionnement de la structure multi-accueil petite enfance de Lisle-sur- Tarn et de Graulhet (crèche familiale), il y a lieu de procéder à la reconduction de la convention prestation de services du 01/01/2011 au 31/12/2013 10 – CONCLUSION CONVENTION PSU AVEC LA CAF QUI DEFINIT LES MODALITES D'INTERVENTION ET DE VERSEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE POUR LA CRECHE DE CRINS De la même façon, afin que la CAF puisse soutenir le fonctionnement de la crèche du centre social de Crins à GRAULHET, il y a lieu de procéder conclusion d'une convention de prestation de services du 01/01/2011 au 31/12/2013 11 –-GESTION PAR TARN & DADOU DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE DE CRINS A GRAULHET Par délibération du 17 novembre, le CCAS de la commune de GRAULHET a transféré le personnel affecté à la gestion de la structure multi-accueil de Crins à la commune de Graulhet. Cette dernière ayant transféré la compétence "construction, aménagement, entretien et gestion des sturctures multi-accueil petite enfance (crèches et haltes-garderie) (cf, arrêté préfectoral du 25 septembre 2006), à Tarn & Dadou, il y a lieu de transférer le personnel correspondant. Le Conseil d'administration du 1er octobre 2010 de la CAF du Tarn ayant accepté de confier la gestion de cette structure par convention à Tarn & Dadou il est proposé de procéder au transfert du personnel afférent. ADMINISTRATION GENERALE 12 –- CREATIONS DES POSTES LIES AU TRANSFERT DE LA CRECHE CAF GRAULHET La création des postes des agents territoriaux à compter du 1er janvier 2010 est nécessaire afin de permettre le transfert du personnel présent sur la structure et la prise de gestion directe par Tarn & Dadou. Le CTP réuni le 19 novembre a émis un avis favorable. Les créations proposées sont les suivantes : 1 poste d'éducatrice de jeunes enfants à plein temps 1 auxiliaire principale de 1ère classe à temps plein 1 adjoint technique principal de 2ème classe à temps plein 1 ATSEM principal 2ème classe à temps plein 2 auxiliaires de puériculture de 1ère classe à temps plein 1 adjoint d'animation à temps plein 1 adjoint technique de 2ème classe à temps plein 1 puéricultrice contractuelle pour 1 an à temps complet 13 – MODALITES D'APPLICATION COMPTE EPARGNE TEMPS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 2010 Le Président rappelle au Conseil que conformément à l' article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié, les modalités de mise en oeuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques. L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
  5. 5. La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales. En effet, le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P. Par conséquent, il est nécessaire d’actualiser la délibération du 3 mars 2009 fixant les modalités applicables au C.E.T. dans la collectivité, celle-ci comportant des règles devenues contraires à la réglementation en vigueur. Il est donc proposé de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 1er décembre 2010 . - Alimentation du CET : Ces jours correspondent à un report de : - congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), - jours RTT (récupération du temps de travail), - Procédure d’ouverture et alimentation : L’ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent. L’alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l’autorité territoriale. Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 2 mois suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte. (ce délai doit permettre à l’agent de choisir son option avant le 31 janvier de l’année n+1) - Utilisation du CET : L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. - Compensation en argent ou en épargne retraite : Les jours épargnés peuvent être indemnisés forfaitairement, ou versés au titre du R.A.F.P. (pour les fonctionnaires relevant des régimes spéciaux). Ces options sont ouvertes pour les jours inscrits au compte épargne-temps au-delà de 20 jours. Le choix de ces options doit intervenir au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le versement intervient nécessairement dans l’année au cours de laquelle l’agent a exprimé son souhait. - Convention financière en cas d’arrivée ou de départ d’un agent en possession d’un C.E.T. : L’autorité territoriale est autorisée à fixer, par convention signée entre les 2 employeurs, les modalités financières de transfert des droits accumulés par un agent. 14 –- SERVICE COMMUNICATION – STAGIAIRISATION D'UN WEB DESIGNER Notre service communication s'est doté de la ressource interne d'un infographiste Web designer afin de procéder en interne à la création de supports de communication modernes et efficaces. Vous avez pu apprécier les premières productions de cet agent en prenant connaissance de la dernière lettre interne et du dernier journal intercommunal notamment. Monsieur le Président propose de s'adjoindre sa collaboration définitivement en créant un poste d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet à compter du 11 décembre 2010.
  6. 6. 15 – INDEMNITE DE CONSEILALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGE DES FONCTIONS DE RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN & DADOU En application des dispositions de l'article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité citée en objet. Conformément à l'article 3 de l'arrêté précité, une nouvelle délibération doit être prise lors du changement de Comptable du Trésor. Monsieur le Président propose d’autoriser le versement à Monsieur Christian ALBA, trésorier de Gaillac- Cadalen de l’indemnité de conseil annuelle, selon les conditions décrites dans l’arrêté du 16 décembre 1983 et pour la durée du mandat. Il précise que Monsieur Christian ALBA a remplacé Madame Marie-Hélène MONTEILLET à compter du 1er juillet 2010. Considérant les services rendus par Monsieur Christian ALBA, en sa qualité de conseiller économique et financier de la Communauté de Communes TARN ET DADOU, Le Conseil de Communauté doit autoriser le versement à Monsieur Christian ALBA , trésorier de Gaillac- Cadalen, de l’indemnité de conseil annuelle, fixée au taux de 100%, à compter de sa date de nomination soit à compter du 1er juillet 2010 et pour toute la durée du mandat du conseil de communauté. 16 –- ARCHEOSITE – SOLDE DE TOUT COMPTE Monsieur le Président rappelle que l'Archéosite à MONTANS a été transféré à la Communauté au 1er janvier 2010. L'association gestionnaire de l'Archéosite jusqu'en 2009, a basculé ses biens propres vers la Communauté. Il était convenu que TARN & DADOU procède au rachat des valeurs de stock. Alors que nous étions dans l'attente d'un point comptable visé par le Président, déterminant le résultat définitif de clôture de la gestion associative, TARN & DADOU par délibération du 30 septembre 2010 a procédé par anticipation au versement d'une somme de 15 000 € à l'association, couvrant ainsi la ligne de Trésorerie ouverte par cette dernière auprès du Crédit Agricole. L'association a transmis 15 octobre denier à TED l'état définitif suivant : valeur du stock boutique au 31/12/2009 23 301,95 € à déduire les subventions au titre des animations scolaires perçues par l'Association et réalisées par TED en 2010 5 469,00 € Donc un solde pour l'Association de 17 382,95 € 15 000 € ayant été versé au 30 septembre 2010 venant par la suite en déduction de la valeur basculée de l'association vers la Communauté, Soit un solde net de 2 382,95 € En conséquence, il est proposé de verser 2 382,95 € à l'Association Archéosite pour solde de tout compte. 17 –- FIXATION DUREES AMORTISSEMENTS DES BIENS COMMUNAUTAIRES L'article L. 23 21-2-27 du code général des collectivités territoriales, dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants. Les durées d'amortissement et les modalités de liquidation des dotations sont précisées dans l'instruction M 14.
  7. 7. Des délibérations relatives aux amortissements sont nécessaires pour : – fixer la durée d'amortissement par le biens ou par catégorie de biens, en référence au barème figurant au sein de l'instruction M 14, – - modifier le plan d'amortissement d'un billet si les conditions d'utilisation changent de façon significative, – adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable à la place du mode linéaire, – fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel l'amortissement est pratiqué sur un an, – étendre, au-delà du champ obligatoire, l'amortissement Compte tenu des différents transferts de compétences et de la multiplicité de biens introduits au patrimoine communautaire, il est proposé de réviser les durées d'amortissement de ces derniers de façon à opérer une harmonisation des durées d'amortissement futures. En effet, selon les structures les durées d'amortissement étaient différentes pour une même catégorie de biens. A compter du 1er janvier 2011 et pour les nouveaux biens inscrits à l'inventaire, les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées comme suit : IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : Logiciels 3 ans IMMOBILISATIONS CORPORELLES Voitures 5 ans Camions et véhicules industriels dont BOM 10 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans Matériel informatique 5 ans Matériel classique dont conteneurs, caissettes 5 ans Équipements de garages et ateliers 8 ans Installation de voirie dont installation d'équipement de collecte 10 ans Autres agencements et aménagements de terrains 15 ans Agencements et aménagements de bâtiments, installations électrique et téléphoniques 10 ans Frais d'études non suivies de réalisations 5 ans Biens d'un montant unitaire inférieur à 610 € 1 ans Constructions traditionnelles louées 20 ans Construction en crédit-bail Selon durée crédit-bail
  8. 8. DIVERS 18 –- PROJET D'EXTENSION D'UN ELEVAGE PORCIN COMMUNE DE BRASC (AVEYRON) Le syndicat mixte de rivière Tarn, structure intercommunale en charge du suivi du contrat de rivière Tarn, attire notre attention sur le projet d'extension d'un élevage porcin commune de Brasc (12) sur le bassin versant du Tarn à proximité de la rivière et de la limite départementale. La rivière Tarn est classée zone sensible à l'eutrophisation en aval d'Albi, en raison de la présence de deux grosses agglomérations que sont Albi et Gaillac et de la succession d'ouvrages favorisant le ralentissement et le réchauffement des eaux. 8 millions d'euros ayant été investis récemment pour mettre aux normes les systèmes d'assainissement de ces deux agglomérations et notamment le traitement de l'azote et du phosphore des effluents, ce projet d'extension est une nouvelle source de pollutions azotées et phosphorées équivalentes à celles produites par une ville de la taille de Gaillac. Le syndicat de rivière conclu que le projet industriel tel qu'il est envisagé représente des risques pour la salubrité publique et l'équilibre écologique des masses d'eau et et n'est donc pas adapté à notre territoire. Par conséquent, il est proposé que l'Assemblée délibérante adopte une motion contre ce projet. 19 –- QUESTIONS DIVERSES

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