CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 OCTOBRE 2010
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte-rendu du conseil de communauté du 30 SEPTEMBR...
2 – ZA GARRIGUE LONGUE À MONTANS – VENTE D'UN LOT À L'ENTREPRISE
FOURÈS ET FILS
La société Fourès et fils (activité : couv...
chances pour entreprendre sont situés Maison de l'économie à Albi, mais l'association tient une
permanence hebdomadaire da...
A compter de 2010, le SCG met notamment en place 3 types d'actions, visant à amorcer des modes
de développement collaborat...
8 – AVENANT N° 1 BAIL VINNOPOLE - CHANGEMENT DE DENOMINATION
La Communauté de communes Tarn & Dadou a conclu un contrat de...
Enjeux du dispositif
Le Comité Opérationnel déchets du Grenelle a confirmé la nécessité de distinguer désormais les
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Pour les années 1 et 2 (2011-2012) :
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13 – ANNULATION DE LA COMPTABILITE DE STOCK – ARCHÉOSITE
(ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 JANVIER 2010)
Lors du transfe...
- les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement
de la télétransmissi...
A la suite de la décision de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
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Budget principal
Budget collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
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Tarn et Dadou : l’ordre du jour du jeudi 28 octobre 2010

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  1. 1. CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 OCTOBRE 2010 ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu du conseil de communauté du 30 SEPTEMBRE 2010 Désignation d'un secrétaire de séance DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1 – ZA GARRIGUE LONGUE À MONTANS – VENTE D'UN LOT À L'ENTREPRISE BOUSQUET Les travaux d'aménagement de la 1° tranche de la zone d'activités intercommunale de Garrigue Longue à Montans, réalisés dans le cadre de la création d'un lotissement d'activités, ont débuté début septembre 2010. Sur environ 7 ha, ils concernent la viabilisation de 9 lots d'une superficie de 2 527 à 10 000 m². Ces travaux devraient être achevés à la fin du mois de janvier 2011. A ce jour, l'entreprise Fourès et fils est installée au sein de la zone ; un terrain de 15 000 m² a également été vendu afin de permettre l'implantation de société de transports Crouzet Frères. Par ailleurs, des contacts sont en cours avec 5 entreprises pour une implantation au sein de la ZA de Garrigue Longue. La société Bousquet (activités : travaux agricoles, travaux publics et transport), gérée par Sébastien Bousquet, est en discussion avec la Communauté de communes Tarn & Dadou depuis quelques mois dans le cadre de l'implantation de l'entreprise sur la zone de Garrigue Longue. Cette implantation concerne les activités de travaux publics et de transport. Sébastien Bousquet a officiellement saisi Tarn & Dadou le 12 août 2010 afin de se porter acquéreur du lot n° 8 de Garrigue Longue, d'une superficie de 5 000 m². L'investissement immobilier devrait être porté par Sébastien Bousquet ou toute autre personne morale s'y substituant pour développer le même projet, à condition que Sébastien Bousquet en soit actionnaire majoritaire qui louera le bâtiment construit à la société Bousquet pour qu'elle y développe ses activités. Le service des domaines a estimé, le 21 juillet 2010, que la valeur vénale de ce terrain pouvait être fixée dans une fourchette comprise entre 15 et 19€ Ht / m². Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de communes Tarn & Dadou vende à Sébastien Bousquet ou toute autre personne morale s'y substituant , le lot 8 de la zone d'activités de Garrigue Longue à Montans, d'une superficie de 5 000 m², au tarif de 15 € HT / m², soit un prix global et forfaitaire de 89 700 € TTC. Il est précisé dans le contexte de cette vente que le décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations, publié au JO le 12 septembre 2010, rend applicable la loi n° 2010-237 du 09 mars 2010 et modifie le calcul de la TVA sur les cessions de terrains. Ainsi, pour le cas présent, la vente se réalise aux prix suivant : Prix de vente hors taxes : 76 460,27 €. TVA sur marge : 13 239,73 €. Prix de vente TTC : 89 700 €. Il est également précisé que les frais de bornage sont à la charge du vendeur et que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur. 1
  2. 2. 2 – ZA GARRIGUE LONGUE À MONTANS – VENTE D'UN LOT À L'ENTREPRISE FOURÈS ET FILS La société Fourès et fils (activité : couverture et travaux accessoires : zinc, cuivre, ardoise), déjà implantée sur la zone d'activités et gérée par Gilbert Fourès, est en discussion avec la Communauté de communes Tarn & Dadou dans le cadre d'un projet de développement sur la zone de Garrigue Longue. La société Fourès et fils a officiellement saisi Tarn & Dadou le 20 septembre 2010 afin de se porter acquéreur du lot n°1 de Garrigue Longue, d'une superficie de 2 527 m², dont 780 m² sont inconstructibles (zone non aedificandi de recul par rapport à l'axe de l'autoroute A68) et constitués d'une « bande verte » plantée par Tarn & Dadou et à entretenir par l'entreprise. L'investissement immobilier sera porté par la SCI Garrigue Longue, qui louera le bâtiment construit à la société pour qu'elle y développe ses activités. Le service des domaines a estimé, le 08 octobre 2010, que la valeur vénale de ce terrain pouvait être fixée à 17 € HT / m². Tarn & Dadou a proposé de vendre la partie constructible de la parcelle n°1 au tarif de 17 € HT/ m², ce qui a été accepté par l'entreprise. Dans ce contexte, il est proposé que la Communauté de communes Tarn & Dadou vende à la SCI Garrigue Longue le lot 1 de la zone d'activités de Garrigue Longue à Montans, d'une superficie de 2 527 m² (dont 1 747 m² constructibles), au tarif de 17 € HT / m² constructible, soit un prix global et forfaitaire de 35 520 € TTC. Il est précisé dans le contexte de cette vente que le décret n°2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations, publié au JO le 12 septembre 2010, rend applicable la loi n°2010-237 du 09 mars 2010 et modifie le calcul de la TVA sur les cessions de terrains. Ainsi, pour le cas présent, la vente se réalise aux prix suivant : Prix de vente hors taxes : 30 437,02 €. TVA sur marge : 5 082,98 €. Prix de vente TTC : 35 520 € TTC. Il est également précisé que les frais de bornage sont à la charge du vendeur et que les frais notariés sont à la charge de l'acquéreur. 3 – APPROBATION CRACL 2009 SEM 81 – ZA MAS DE REST (GAILLAC) La Convention Publique d'Aménagement de la ZA du Mas de Rest, transférée par voie d'avenant le 25 avril 2005 de la commune de Gaillac à la Communauté de communes Tarn et Dadou, prévoit que l'aménageur, la Sem 81, conformément aux articles L300-5.II.3 du code de l'urbanisme et L1523-2 du CGCT, doit présenter chaque année un compte rendu annuel à la collectivité sur le déroulement de l'opération, aux plans administratif, études, réalisation et financier. Ce compte rendu doit faire l'objet d'un examen et d'un avis du Conseil de communauté. Une présentation détaillée a été faite en commission développement économique le 14 octobre 2010. 4 – POINT CHANCES POUR ENTREPRENDRE L'association « Point chances pour entreprendre » a pour objet d'accueillir, de sensibiliser et d'accompagner tout porteur de projet en création de petite entreprise. Elle accueille notamment les porteurs de projet de création d'entreprises considérés comme public en difficulté (chômeurs, Rmistes...). L'association est composée de membres adhérents (chambres consulaires, organismes publics, collectivités territoriales, personnes privées), de membres associés. Les locaux de Point 2
  3. 3. chances pour entreprendre sont situés Maison de l'économie à Albi, mais l'association tient une permanence hebdomadaire dans les locaux de la MCEF de l'Ouest du Tarn à Gaillac. En 2009, les conseillère en création du Point chances ont ainsi été présentes en cumulé environ 350 h sur le site de la MCEF de Gaillac, soit environ 12 % de leur temps. Trois axes d'intervention caractérisent l'action du Point chances pour entreprendre : - assurer, le plus en amont possible de la création, un accueil permanent et personnalisé de tout porteur de projet, - réaliser l'accompagnement personnalisé du porteur de projet du stade de l'idée à celui de la création effective de son entreprise, - effectuer un suivi post-création afin de favoriser la pérennité de l'activité. Le Point chances s'est spécialisé dans l'accompagnement de projets de création de micro- entreprises: les porteurs de projet ont souvent la double vocation de créer à la fois une activité économique viable ainsi que leur propre emploi. La démarche du Point chances s'inscrit dans une approche intégrée croisant parcours de création et parcours d'insertion. Point chances pour entreprendre a rencontré la Communauté de communes Tarn & Dadou afin d'une part de présenter ses activités et d'autre part de solliciter la collectivité pour qu'elle devienne membre de l'association. Au regard de la complémentarité des activités de chaque acteur en matière de développement économique et sous réserve de développer une réelle synergie, notamment pour assurer un suivi économique des projets ayant été accompagnés avec succès par Point chances, cette proposition s'inscrit dans une démarche de renforcement des partenariats de la Communauté de communes sur la globalité de son territoire. De ce fait la communauté de communes sera attentive aux actions exercées et au rendu du travail effectué par l'association. Dans ce contexte, il est proposé que Tarn & Dadou adhère pour 2010 au Point chances pour entreprendre et lui attribue une subvention de 5 670 €. 5 – CLASSEMENT DE LA PEPINIERE D'ENTREPRISES DANS LE DOMAINE PUBLIC DE TARN & DADOU Monsieur le Président propose de classer dans le domaine public de Tarn & Dadou les pépinières (site de Gaillac et site de Graulhet) puisqu'elles remplissent les conditions énumérées à l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des personnes Publiques, à savoir : − propriété exclusive de la personne publique, − affectés à l'usage direct du public ou affectés à un service public pourvu qu'en ce cas elless fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. 6 – AIDE A L'ANIMATION ECONOMIQUE PORTEE PAR LE SPORTING CLUB GRAULHÉTOIS L'association Sporting Club Graulhétois regroupe plus de 120 entreprises dans son club de partenaires économiques, dont la majorité émane du bassin économique graulhétois. Ce réseau, solide et dense, représente ainsi la majorité des entreprises locales et se développe à partir de structures départementales et régionales. Le Sporting Club Graulhétois (SCG) lance depuis le début de l'année 2010 une démarche d'animation économique dans le cadre du projet de club Horizon 2013, qui vise à structurer et professionnaliser les échanges entre partenaires économiques. Il propose ainsi un processus d'animation économique endogène dont la finalité est de produire de l'activité nouvelle, du développement économique et de l'emploi, l'objectif principal étant la création de synergies locales. 3
  4. 4. A compter de 2010, le SCG met notamment en place 3 types d'actions, visant à amorcer des modes de développement collaboratif ; elles sont succinctement décrites ci-dessous. Action 1 - Les jeudis des entreprises. L'objectif de cette action est de créer un espace d'échanges et de connaissance du tissu économique graulhétois intercommunal, en permettant aux entreprises de présenter leurs activités, en permettant la présentation des dispositifs et acteurs du développement économique et en créant un lieu de contact entre entreprises et institutionnels. Ces rencontres se tiennent une fois par trimestre. Action 2 - Les déjeuners des entrepreneurs. Il s'agit de développer les circuits de proximité et les réseaux favorables à une démarche de collaboration et de développement de projets économiques en favorisant le dialogue entre entreprises, entre entreprises et acteurs institutionnels du développement économique. La fréquence de ces déjeuners est mensuelle. Action 3 - Les ateliers de création d'idées. La finalité est de favoriser l'émergence de nouveaux projets économiques entre entreprises, basée sur une logique de clusters ou de sous-traitance, notamment en associant des compétences différentes, en stimulant l'esprit de création et d'entreprise et en accompagnant le changement. Le Sporting Club Graulhétois s'est rapproché de la Communauté de communes Tarn & Dadou afin que celle-ci devienne co-organisatrice de ces événements. Au regard des actions que met en place le Sporting Club Graulhétois et des objectifs poursuivis par Tarn & Dadou en matière d'animation économique territoriale et de développement de ses relations avec les entreprises locales, il est proposé que Tarn & Dadou devienne partenaire privilégié du Club d'Entreprises du Sporting Club Graulhetois. A ce titre et en soutien des actions d'animation économique mises en place, il est proposé que Tarn & Dadou attribue une subvention de 10 000€ à l'association Sporting Club Graulhétois 7 – FONDS COMMUNAUTAIRE DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL – RECONDUCTION DU SOLDE ENVELOPPE 2009 Certaines communes ont des difficultés pour présenter des dossiers de projets d'investissements avant le 31 Décembre 2010 pour pouvoir bénéficier des soldes de fonds de concours normal 2009. Par conséquent, le Président propose de reconduire ces soldes dans les mêmes conditions que l'enveloppe 2010 soit jusqu'au 31 Décembre 2013 selon la définition du cadre d'intervention de TARN & DADOU inscrite au règlement du Fonds Communautaire de Développement Territorial voté en Avril 2010. Monsieur le Président rappelle les modalités d'intervention de TARN & DADOU dans le cadre du fonds de concours à compter du 1er Janvier 2010 qui sont les suivantes : Enveloppe 2010 (fds normal) + solde années 2006 à 2009 (A) Enveloppe 2010 (fds normal et fds bonifiés) + solde années 2006/ 2009 + part forfaitaire 45 000 € (B) Aménagement espaces publics (coeurs de villages y compris réhabilitation Mairie et école) Valorisation du patrimoine (tous bâtiments communaux) Aménagement espaces publics (coeurs de villages y compris réhabilitation Mairie et école) Projets inter-communes (à caractère intercommunal) Ces enveloppes peuvent être cumulées (y compris les parts afférentes aux 4 années à venir) et affectées à un seul projet de la colonne (B) 4
  5. 5. 8 – AVENANT N° 1 BAIL VINNOPOLE - CHANGEMENT DE DENOMINATION La Communauté de communes Tarn & Dadou a conclu un contrat de bail avec ITV FRANCE et la station régionale ITV MIDI-PYRENEES le 11 juillet 2003. Par ce contrat sont mis à la disposition des entreprises deux bâtiments nus à usage de chai, bureaux, salles de réunions et hangars d'entreposage de matériel ainsi qu'un espace paysager entourant les bâtiments et un chemin d'accès. Il convient aujourd'hui de conclure un avenant ayant pour objet de modifier d'une part l'adresse du bailleur et, d'autre part, la dénomination des entreprises preneuses du bail. En effet, ITV France et station Régionale ITV Midi-Pyrénées n'existent plus, les signataires sont désormais : - IFV Pôle Sud-Ouest, dont le siège social est situé au Domaine de l'Espiguette- 30240 LE GRAU DU ROI, représentée par Monsieur Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE, Directeur national, - V'Innopôle Sud-Ouest dont le siège social est situé à V'Innopôle BP 22 81310 LISLE-SUR-TARN, représentée par Monsieur Eric SERRANO, Directeur régional. SERVICES A LA POPULATION 9 – COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES - RETRAIT DU SITOMA ET ADHESION A TRIFYL Le Président rappelle que, dans le cadre du transfert de la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, la Communauté de Communes Tarn & Dadou est venue en représentation-substitution sur le SITOMA pour ce qui concerne les communes de Florentin, Lagrave et labastide-de-Lévis et sur TRYFIL pour le reste du territoire. Il est aujourd'hui proposé que Tarn & Dadou adhère à TRYFIL pour l'ensemble de son périmètre. La Procédure à mettre en place est la suivante : − Tarn & Dadou doit délibérer afin de se retirer du SITOMA ; il appartient ensuite au SITOMA de délibérer sur la demande de retait de Tarn & Dadou et d'en préciser les conditions financières. Il soumettra sa décision à ses membres et à Tarn & Dadou. Enfin, un arrêté préfectoral autorisera le retrait. − concommitamment, Tarn & Dadou demandera, par délibération du conseil de communauté son adhésion pour l'ensemble de son périmètre à TRYFIL, qui devra statuer sur cette demande dans le cadre d'une modification statutaire à la majorité des deux tiers de ses membres. Un arrêté préfectoral entérinera cette adhésion. 10 – PARTICIPATION DE TARN & DADOU AU PROGRAMME DE PRÉVENTION DES DÉCHETS PROPOSÉE PAR L'ADEME La résolution 247 du Grenelle de l’Environnement vise à «généraliser les plans locaux de prévention, financés par l’augmentation de la taxe sur les traitements ultimes des déchets (TGAP)». Ces plans doivent contribuer aux objectifs annoncés parmi lesquels la réduction de 7% en 5 ans de la production de déchets ménagers et assimilés et la diminution de 15 % d’ici 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage. En réponse à cette problématique, l’ADEME propose une formule de soutien assise non plus sur des justificatifs de moyens mis en œuvre mais sur l’atteinte : - de résultats d’activités négociés au préalable avec la collectivité pour tenir compte de sa situation spécifique, − de résultats d’impacts qui devront transcrire au niveau local les objectifs de la loi «Grenelle». 5
  6. 6. Enjeux du dispositif Le Comité Opérationnel déchets du Grenelle a confirmé la nécessité de distinguer désormais les plans départementaux de prévention portés par la collectivité qui planifie (généralement le département, la région en Ile de France) et les programmes locaux de prévention portés par des EPCI qui ont des compétences plus opérationnelles. Des opérations exemplaires menées dans différentes collectivités sur des thèmes variés ont permis de définir les nouveaux enjeux de ce dispositif : - inscrire la prévention des déchets dans les politiques de développement durable des territoires, et souligner le rôle prépondérant des collectivités pour l’animation de ces politiques, - distinguer la contribution des collectivités qui ont une compétence de planification de celle des collectivités qui ont une compétence de programmation, - rechercher la complémentarité de l’approche territoriale et de l’approche sectorielle, notamment pour la prévention des déchets d’entreprises. Le programme local de prévention Un programme local de prévention des déchets est un ensemble d’actions opérationnelles élaboré suite à un diagnostic du territoire avec les acteurs concernés et en cohérence avec le plan départemental de prévention. L'existence d'un plan départemental n’est cependant pas une condition nécessaire. Le programme est porté par les Établissements Publics de Coopération Intercommunal de plus de 20 000 habitants (EPCI) ou par les communes. Son objectif est de réduire de 7% la production d’ordures ménagères et assimilés par habitant pendant les 5 prochaines années mais les collectivités peuvent naturellement se fixer des objectifs plus ambitieux. Le plan d'actions élaboré lors de la première année doit prévoir au moins une action relevant des 5 thématiques suivantes : - la sensibilisation, - les actions éco-exemplaires de la collectivité, - les actions emblématiques nationales (compostage domestique, stop pub, sacs de caisse), - les actions d’évitement de la production de déchets (achats éco-responsables, réparation, réemploi…), - les actions de prévention quantitative des déchets des entreprises ou actions de prévention qualitative, - un budget en cohérence avec les actions et objectifs programmés dans un calendrier ; - un dispositif de suivi et d’amélioration continue du programme. Le Président propose, que TARN & DADOU participe au programme de prévention des déchets proposée par l'ADEME conformément au plan de financement annuel prévisionnel indicatif ci- dessous établi sur la base de 47 790 habitants (population Insee 2007 municipale) : 6
  7. 7. Pour les années 1 et 2 (2011-2012) : Recettes Financeurs Montants en € TTC Dépenses CACM Montant en € TTC : ADEME 62790 Frais de personnel 30000 CONSEIL GENERAL du TARN 38232 Actions de prévention 100000 Total 101022 130000 Pour les années 3, 4 et 5 : Recettes Financeurs Montants en € TTC Dépenses CACM Montant en € TTC : ADEME 62790 Frais de personnel 30000 CONSEIL GENERAL du TARN 0 Actions de prévention 50000 Total 62790 80000 11 – MODIFICATIONS PROJET PEDAGOGIQUE CRECHE FAMILIALE GRAULHET L'accueil du jeune enfant en mode familial ou collectif doit répondre a un certain nombre d'obligations dont l'écriture d'un projet pédagogique et éducatif mis à jour régulièrement. Le projet pédagogique traduit les moyens de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs énoncés dans le projet éducatif, il affirme une volonté de répondre aux besoins des familles et de garantir un accueil de qualité. Les modifications qui ont été apportées à ce projet pédagogique par l'équipe de professionnels de la crèche familiale ont été présentées et validées par la Commission Enfance du 14 octobre dernier. Il convient maintenant de les valider en Conseil. Le projet pédagogique de la crèche familiale est consultable sur le site de TED via le lien suivant : http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_28_10_10/projetpedacrechefam.pdf 12 – MISE EN PLACE DU PROJET PEDAGOGIQUE RELAIS ASSITANTES MATERNELLES Afin d'accompagner les Assistantes Maternelles dans l'accueil des jeunes enfants à leur domicile, les Relais Assistantes Maternelles de la Tarn & Dadou proposent des moments d'accueil hebdomadaires dans différents lieux sur notre territoire. Les responsables des RAM ont écrit un projet pédagogique formalisant ainsi ces temps d'accueil qui sont également des moments d'apprentissage et de professionalisation pour les assistantes maternelles agréées. Le projet a été présenté et validé par la Commission Enfance du 14 octobre dernier. Il convient donc maintenant de le valider en Conseil. Le projet pédagogique du RAM est consultable sur le site de TED via le lien suivant : http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_28_10_10/projetpedaram.pdf 7
  8. 8. 13 – ANNULATION DE LA COMPTABILITE DE STOCK – ARCHÉOSITE (ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 2 JANVIER 2010) Lors du transfert de l'Archéosite de Montans à la Communauté de Communes, les services de la Trésorerie avaient souhaité la mise en place d'une comptabilité de stock pour les produits « boutique » qui sont achetés par la Collectivité puis revendus aux visiteurs. Par délibération du 12 janvier 2010 Tarn & Dadou avait donc opté pour une comptabilité de stock. A l'examen de notre situation, Monsieur le Trésorier nous signale que la comptabilité de stock pour la régie de l'Archéosite n'est pas une obligation. Compte tenu de la lourdeur administrative d'une telle gestion, tant pour nos services que pour les siens, il propose d'abandonner cette comptabilité. Il n'en demeure pas moins que les agents sur site tiennent une comptabilité précise des achats et ventes d'articles, sur lesquels nous sommes tenus de rendre compte à Monsieur le Trésorier, sans pour autant passer par des écritures comptables. Il est donc proposé d'abandonner la comptabilité de stock relative à la gestion de l'Archéosite de Montans et de procéder avant la fin de l'année, aux écritures de régularisation des comptes de stocks vers les comptes d'achats non stockés. ADMINISTRATION GENERALE 14 – CONVENTION DE MANDAT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DU CINEMA ET DE LA CRECHE FAMILIALE A GRAULHET Le Président rappelle que, par délibération du 13 avril 2010, il avait été décidé de conclure un avenant n° 2 à la convention de groupement de commandes avec la commune de Graulhet afin de lancer une consultation pour une maîtrise d'ouvrage déléguée. Le mandataire choisis étant la SEM 81, il ya lieu de procéder maintenant à la signature de la convention afin de définir notamment les attributions du mandataire et les modalités financières d'exécution des prestations. Le projet de convention est consultable sur le site de TED via le lien suivant : http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_28_10_10/projetconvmandatsem81.pdf 15 – DEMATERIALISATION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LEGALITE – SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DU TARN ET L'ASSOCIATION DES MAIRES DU TARN Le Président propose de dématérialiser une partie des actes soumis au contrôle de légalité, notamment les délibérations et les actes afférents au personnel. Aussi conformément au décret en Conseil d'Etat n° 2005-324 du 7 avril 2005, pris en application de l'article 139 de la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il y a lieu de signer une convention avec la Préfecture mentionnant : - la référence du dispositif homologué de télétransmission, - la date de raccordement de la collectivité à la chaine de télétransmission, - la nature et les caractéristiques des actes transmis par voie électronique, 8
  9. 9. - les engagements respectifs de la collectivité et du Préfet pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission, - la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation. Le Président informe également l'assemblée que l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn, dans le but de mutualiser les frais d'installation et de fonctionnement des outils de dématérialisation et de télétransmission, et en concertation avec les services préfectoraux, a mis en place une plateforme de dématérialisation homologuée, dédiée aux collectivités territoriales du département. L'accès à ce service nécessite la mise en place d'une convention entre la collectivité et l’Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn précisant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation de la plateforme et le coût des certificats électroniques. Les projets de convention sont consultables sur le site de TED via le lien suivant : http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_28_10_10/projetconvpref.pdf http://www.ted.fr/documents/odj/2010/odj_28_10_10/conventionassdesmaires.pdf 16 – DECISION MODIFICATIVE N° 6 BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET OM - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION EXCEPTIONNELLES SUITE AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES 9
  10. 10. A la suite de la décision de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) du 22 juin 2010 et à l'approbation du Conseil de Communauté, les attributions de compensation exceptionnelles ont été versées aux 29 Communes du territoire de la Communauté selon les modalités suivantes : Le total de ces sommes est imputé sur le budget général de Tarn & Dadou à l'article 739111. Il convient donc de procéder par décision modificative aux inscriptions correspondantes tant sur le budget général que sur le budget collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. 1 Excédent global déduction des dépenses ajout des recettes FCTVA solde à répartir Sur les ZONES 5 € par habitant restent acquis à TARN et DADOU ZONE RURALE GAILLACOISE Taux 14,28% Acquis à TED Commune Population 1,360% 167 - € 1,096% 109 - € 1,652% 179 - € 4,652% 515 - € 2,560% 341 - € 49,957% 4170 - € 11,068% 1240 - € 5,385% 722 - € 3,436% 461 - € Rivières 9,557% 930 - € 9,278% 1007 - € - € TOTAL 100,000% CA voté 7/04/2010 excédent RAR 0 € Recettes FCTVA 2008 et 2009 récupéré directement Taux 8,10 à 8,50 % Acquis à TED Commune Population GAILLAC 90,085% BRENS 9,915% TOTAL 100,000% CA voté1 7/03/2010 excédent détail compta Recettes FCTVA 2008 et 2009 ZONE GRAULHETOISE Taux 5,42% à 13,73 % Acquis à TED Commune Population 1,026% 270 0,00 € -33,34 0,00 € 0,00 € 6,548% 1346 0,00 € 0,936% 244 0,00 € -18,11 0,00 € 0,00 € 81,824% 12301 3,437% 748 671,83 € 0,00 € 671,83 € 1,632% 337 410,11 € 0,00 € 410,11 € 0,446% 572,51 € 98 82,51 € 0,00 € 82,51 € 0,705% 904,62 € 161 99,62 € 0,00 € 99,62 € 3,445% 769 577,59 € 0,00 € 577,59 € TOTAL 100,000% -51,45 CA voté 7/04/2010 excédent voté 17/03/10 détail compta Recettes FCTVA 2008 et 2009 ZONE FLORENTINOIS (SICTOM DE FLORENTIN) Taux 9,22 à12,91 % Acquis à TED Commune Population 26,004% 983 908,06 € 55,550% 1686 Florentin 18,446% 697 11042,33 644,14 € TOTAL 100,000% CA voté 7/04/2010 excédent détail compta Recettes FCTVA 2008 et 2009 1 043 934 € -336 285 € 96 387 € 804 036 € 49 205,00 € 221 360,00 € Contribution communale 2003 à 2009 % Contribution communale Affectation communale avant affectation TED Montant AC exceptionnelle part versée en juillet part versée en décembre Bernac 72 176,71 € 3 114,10 € 2 279,10 € 2 279,10 € Broze 58 134,72 € 2 508,25 € 1 963,25 € 1 963,25 € Castanet 87 657,02 € 3 782,00 € 2 887,00 € 2 887,00 € Cestayrols 246 861,22 € 10 650,95 € 8 075,95 € 8 075,95 € Fayssac 135 848,87 € 5 861,27 € 4 156,27 € 4 156,27 € Lisle sur Tarn 2 650 855,09 € 114 372,44 € 93 522,44 € 93 522,44 € Montans 587 282,00 € 25 338,57 € 19 138,57 € 19 138,57 € Parisot 285 737,04 € 12 328,26 € 8 718,26 € 8 718,26 € Peyrole 182 312,56 € 7 865,96 € 5 560,96 € 5 560,96 € 507 117,61 € 21 879,84 € 17 229,84 € 17 229,84 € Senouillac 492 295,90 € 21 240,35 € 16 205,35 € 16 205,35 € 5 306 278,72 € 228 942 € 9 841 179 737,00 € 179 737,00 € 228 942 € 4 934,30 € par le SIVOM du Gaillacois ZONE GAILLAC BRENS (secteur Gaillac) 73 955,00 € Contribution communale 2003 à 2009 % Contribution communale Affectation communale avant affectation TED Montant AC exceptionnelle part versée en juillet part versée en décembre 7 468 715,02 € 328 345,41 € 12 775 264 470,41 € 222 016,95 € 42 453,46 € 821 999,32 € 36 138,59 € 2 016 26 058,59 € 21 386,05 € 4 672,54 € 8 290 714,34 € 364 484 € 14 791 290 529,00 € 243 403,00 € 47 126,00 € Tryfil dernier trimestre 2009 et divers -155 919 € 473 277 € 47 126 € 81 370,00 € Contribution communale 2003 à 2009 % Contribution communale Affectation communale avant affectation TED Montant AC exceptionnelle Pour mémoire pris en charge par TED part versée en juillet part versée en décembre Aussac 89 129,00 € 1 316,66 € Cadalen 568 996,00 € 8 405,49 € 1 675,49 € 1 675,49 € Fénols 81 360,00 € 1 201,89 € Graulhet 7 109 926,00 € 105 031,31 € 43 526,31 € 6 076,14 € 37 450,17 € Labessière-Candeil 298 652,00 € 4 411,83 € Lasgraïsses 141 825,00 € 2 095,11 € Missècle 38 755,00 € Moulayrès 61 237,00 € Técou 299 380,00 € 4 422,59 € 8 689 260,00 € 128 362 € 16 274 46 992,00 € 6 076,14 € 40 967,32 € Tryfil dernier trimestre 2009 et divers 156 479 € -157 162 € 239 755 € 45 769 € 16 830,00 € Contribution communale 2003 à 2009 % Contribution communale Affectation communale avant affectation TED Montant AC exceptionnelle part versée en juillet part versée en décembre Labastide-de-Lévis 368 810,00 € 21 387,77 € 16 472,77 € 15 564,71 Lagrave 787 841,00 € 45 688,76 € 37 258,76 € 35 318,96 1 939,80 € 261 613,00 € 15 171,47 € 11 686,47 € 1 418 264,00 € 82 248 € 3 366 65 418,00 € 61 926,00 3 492,00 € Sitoma dernier trimestre 2009 et divers -23 204 € 101 960 € 3 492 €
  11. 11. Budget principal Budget collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés 1 DM N° 5 REVERSEMENT EXCEDENT D'EXPLOITATION DU SERVICE OM Dépenses Recettes Désignation Diminution de crédits FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € 0,00 € Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits D-7489-812 : Revers.,restitution sur autres attributions et participations 582 676,00 € 582 676,00 € R-7488-812 : Autres attributions et participations 582 676,00 € TOTAL R 74 : Dotations, subventions et participations 582 676,00 € 582 676,00 € 582 676,00 € DM N°1 REVERSEMENT EXCEDENT D'EXPLOITATION AU BUDGET PRINCIPAL Dépenses Recettes Désignation Diminution de crédits FONCTIONNEMENT D-611-812 : Contrats de prestations de services 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € Total 0,00 € Total général Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits 30 000,00 € 30 000,00 € D-7489-812 : Revers., restitution sur autres attributions de pa 582 676,00 € 582 676,00 € D-022-812 : Dépenses imprévues fonctionnement 205 278,00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 205 278,00 € D-6554-812 : Contributions aux organismes de regroupement 287 000,00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 287 000,00 € R-775-812 : Produits des cessions d'immobilisations 60 398,00 € 60 398,00 € 522 278,00 € 582 676,00 € 60 398,00 € 60 398,00 € 60 398,00 €
  12. 12. DIVERS 17 -POLITIQUE ABATTEMENT TAXE HABITATION 18 - CONSULTATION POUR L'APPUI D'UN BUREAU D'ETUDES CONCERNANT L'HARMONISATION DES VALEURS LOCATIVES DES COMMUNES MEMBRES DE TARN & DADOU 19 – LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR L'ACQUISITION DE VEHICULES 20 -TRANSFERT DE LA COMPETENCE « TRANSPORT A LA DEMANDE » Le SITCAR (Syndicat Intercommunal de Transport à la Carte) syndicat ayant pour compétence unique celle du transport à la demande, souhaiterait « transférer » cette compétence à Tarn & Dadou. Le SITCAR est composé des communes suivantes : − Cadalen − Cahuzac-sur-Vère − Giroussens − Lagrave − Labastide-de-Lévis − Montans − Parisot − Peyrole − Puybegon − Auusac (adhésion en cours) 21 – QUESTIONS DIVERSES 1

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