Webinar du 13 mars 2015 sur la mise en conformité juridique des régimes de protection sociale en cas de fusion-acquisition.

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Les webinars
Assurances de Personnes Gras Savoye

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Notre invité :
Pascal ALBEROLA
Direction juridique GRAS SAVOYE
Actualités juridiques :
Comment gérer la mise en conformité de vos régimes en cas de
Fusion / Acquisition ?
13 mars 2015

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Principe : Article L.1224-1 du Code du Travail

4. LES SITUATIONS QUE L’ON PEUT
RENCONTRER

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1er scenario :
Absence de régimes chez les deux employeurs successifs
Pas de problème de conformité
car il n’existe aucun régime de
prévoyance dans les deux
entreprises

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2nd scenario :
L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou
accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les
salariés transférés pendant la période de préavis
et de survie de l’accord.
( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision
Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur
qui peut toutefois le remettre en cause en
respectant la procédure de dénonciation.
Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.

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2nd scenario :
L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou
accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les
salariés transférés pendant la période de préavis
et de survie de l’accord.
( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision
Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur
qui peut toutefois le remettre en cause en
respectant la procédure de dénonciation.
Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.
REMETTRE EN CAUSE UNE DUE ?
LE PRINCIPE :
L’opposabilité au nouvel employeur
L’engagement Unilatéral et le
référendum ne sont pas d’office
remis en cause, à la différence de
ce qui peut se produire dans le
cadre de l’article L. 2261-14 du
Code du travail pour les
conventions et accords collectifs.

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2nd scenario :
L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
Mise en place par convention ou
accord collectif :
Les effets de ce régime se maintiennent pour les
salariés transférés pendant la période de préavis
et de survie de l’accord.
( 3 mois + 12 mois en pratique)
Mise en place par Décision
Unilatérale ou Référendum:
Ce régime est opposable au nouvel employeur
qui peut toutefois le remettre en cause en
respectant la procédure de dénonciation.
Attention à respecter la procédure de
dénonciation d’un usage.
COMMENT FAIRE ?
LES FORMALITES :
1. Information des institutions
représentatives du personnel
2. Information individuelle des
salariés
3. Respect d’un délai de
prévenance suffisant ( 3 mois)

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2nd scenario :
L’ancien employeur avait un régime mais pas le nouveau
QUID DE LA SURVIE DE
L’ACCORD COLLECTIF ?

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3ème scenario :
Le nouvel employeur a un régime mais pas l’ancien
Principe :
Le régime s’applique automatiquement à
l’ensemble des salariés transférés, ils ne
peuvent donc pas s’y soustraire.
mais…
Concernant les DUE, le régime ne devrait pas
être opposable aux salariés transférés sur le
fondement de l’Article 11 de la LOI EVIN… en
théorie.
avec deux nuances :
 cette position est issue d’une solution de JP
datant de 15 ans,
 les Urssaf peuvent poser des problèmes au
regard du caractère obligatoire.

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4ème scenario :
L’ancien et le nouvel employeur ont un régime
Principes :
 Le régime de prévoyance chez l’ancien employeur
pourra être remis en cause dans les mêmes
conditions que fixées précédemment lorsque
l’ancien employeur dispose d’un régime de
prévoyance.
Ancien employeur : voir scenario 2.
ATTENTION
Il est impératif de respecter les procédures de remise en cause des régimes de prévoyance chez le nouvel employeur.
Une attention particulière doit être portée au régime mis en place par décision unilatérale.
 Pour ce qui est de l’application du régime de
prévoyance du nouvel employeur aux salariés
transférés, il convient de se reporter à l’analyse de la
troisième hypothèse lorsque le nouvel employeur
dispose d’un régime de prévoyance.
Nouvel employeur : voir scenario 3
A noter cependant que les salariés transférés peuvent
librement choisir de bénéficier du régime du nouvel
employeur s’il apparaît plus favorable

12. FOCUS

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FOCUS
Le sort du contrat de prévoyance ?
La disparition ou modification
des régimes de prévoyance sur le
plan des relations
employeurs/salariés n’a, en
principe, aucun effet sur
l’application du contrat
d’assurance, de la même manière
que la résiliation du contrat
d’assurance n’entraînera pas la
disparition de l’avantage accordé
aux salariés transférés.

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FOCUS
Quid des contrats de la société absorbée en cas de fusion-absorption ?
Et bien sûr… ne pas oublier de remettre la NOTICE
d’INFORMATION en cas de Fusion et de modification
des droits des salariés.
Un arrêt « Sagem c/INPR » du 1er juillet 2003 a apporté deux
précisions essentielles :
 le contrat d’assurance souscrit par l’absorbée est transmis
au nouvel employeur automatiquement en cas de fusion.
 le contrat ne peut être résilié par l’organisme assureur ou
l’entreprise QUE par l’envoi d’une lettre recommandée au
moins deux mois avant la date d’échéance, ces modalités
étant d’ordre public.

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17. GRAS SAVOYEQUESTIONS

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Notre invité :
Pascal ALBEROLA
Direction juridique GRAS SAVOYE
Actualités juridiques :
Le nouveau cahier des charges du Contrat Responsable !

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Merci de votre attention.
A bientôt !