Budget cnaps

600 views

Published on

0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
600
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
3
Actions
Shares
0
Downloads
2
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

Budget cnaps

  1. 1. ARRETEArrêté du 30 décembre 2011 relatif au budget primitif 2012 du Conseil national desactivités privées de sécuritéNOR: IOCF1135825APar arrêté du ministre de lintérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et delimmigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de lEtat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :Létat prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées desécurité est fixé :― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme dune subvention pour charges deservice public en autorisations dengagement et en crédits de paiement ;― en dépenses, à 13 800 000 €.Les dépenses de létablissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableauannexé au présent arrêté.Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition descrédits après visa de lautorité chargée du contrôle financier.Au titre de lexercice 2012, le nombre demplois (équivalents temps plein) sous plafondautorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze(214). • Annexe ANNEXE BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Compte de résultat prévisionnel agrégé BP 2012 BP 2012 CHARGES PRODUITS (en euros) (en euros) Personnel 7 337 000 Subventions de lEtat 13 800 000 Fonctionnement autre que les 6 463 000 Ressources fiscales charges de personnel Intervention (le cas échéant) Autres subventions Autres ressources
  2. 2. Total des charges (1) 13 800 000 Total des produits (2) 13 800 000Résultat prévisionnel : bénéfice Résultat prévisionnel : perte 0 0 (3) = (2) ― (1) (4) = (1) ― (2) Total équilibre du compte de Total équilibre du compte derésultat prévisionnel (1) + (3) = 13 800 000 résultat prévisionnel (1) + (3) 13 800 000 (2) + (4) = (2) + (4) Tableau de financement prévisionnel agrégé BP 2012 BP 2012 EMPLOIS (en RESSOURCES (en euros) euros)Insuffisance dautofinancement Capacité dautofinancement 0 Subventions dinvestissement de Investissements lEtat Autres subventions dinvestissement et dotations Autres ressources Total des emplois (5) 0 Total des ressources (6) 0Apport au fonds de roulement Prélèvement sur fonds de 0 0 (7) = (6) ― (5) roulement (8) = (6) ― (5)

×