1. La CNIL sanctionne une pratique de collecte de profils | Actu du 26/09/2011 02/10/11 00:09
La CNIL sanctionne une pratique de collecte de profils
La société Pages jaunes a reçu de la CNIL un avertissement public pour avoir étoffé
son site internet pagesblanches.fr, en ajoutant aux résultats classiques de l'annuaire
un ensemble de données issues de celles figurant sur six réseaux sociaux.
Par cette pratique, la société avait en quelques semaines aspiré environ 34 millions de
profils d'internautes (y compris les mineurs ou les personnes inscrites sur la liste
rouge) ayant un nom patronymique similaire à la personne recherchée et disposant
d'un compte Facebook, Copains d'avant, Viadeo, Linkedin, Twitter et Trombi. L'an-
nuaire en ligne ne pourra donc fournir que les données habituelles de renseignement
(nom, prénom, n° de téléphone, adresse, site web).
Selon la Commission nationale informatique et libertés "l'aspiration de profils issus des
réseaux sociaux sur internet constitue une collecte déloyale à l'égard des personnes concer-
nées, puisque celles-ci n'en étaient pas préalablement informées". Les droits des personnes -
information, opposition, rectification - garantis par la loi Informatique et libertés,
ont été violés par la société incriminée.
Pourtant la société Pages jaunes se prévalait des conditions générales d'utilisation des
réseaux sociaux qui, pour certains, précisaient que les données personnelles des utili-
sateurs pouvaient être indexées par des moteurs de recherche, pour ne pas procéder
elle-même à l'information des personnes concernées. Elle faisait également valoir que
la démarche était légale puisque les internautes concernés n'avaient pas protégé l'ac-
cès à leur profil sur les réseaux sociaux de sorte qu'il s'agissait de données publiques.
Mais la CNIL a considéré que la société n'étant pas "un moteur de recherche, son activité
ne consistant pas en la mise en oeuvre d'une application permettant de retrouver des res-
sources extérieures à celles enregistrées dans ses bases", elle devait procéder elle-même à
l'information des personnes sur son site.
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